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1. Stationnements et cheminements 
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Les dimensions 
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4. Les ascenseurs (Norme NF EN 81-70/A1) 
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Une plate-forme élévatrice 
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5. L’installation des dispositifs de commande 
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6. L’installation de sanitaire(s) adapté(s) 
Dans un ERP, un sanitaire adapté doit 
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7. L’importance de l’éclairage 
Valeurs réglementaires 
d’éclairement à minima (en lux) 
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7. L’importance de la signalétique 
La taille des caractères peut être déterminée 
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7. L’importance du contraste des couleurs 
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Règles spécifiques 
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  1. 1. L’accessibilité des ERP de 5ème catégorie Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement WWW.developpement-durable.gouv.fr Loi du 11 février 2005
  2. 2. 2 6666222200000000$$$$,,,,5555(((( Préambule I. Règles générales applicables aux ERP 1. Stationnement et cheminements 2. L’installation de plans inclinés 3. L’installation des portes 4. L’usage des escaliers et des ascenseurs 5. Les dispositifs de commande 6. L’installation de sanitaires(s) adapté(s) 7. L’importance de l’éclairage, de la signalétique et du contraste de couleurs. II. Règles spécifiques à certains ERP 1. Ce que prévoit la loi : Quoi et quand ? 2. Pour une meilleure réception du public dans les magasins. 3. Les établissements recevant du public assis 4. Les ERP d’hébergement existants 5. Cas des gîtes, résidences de tourisme et campings 6. Des possibilités de dérogations. 7. Les démarches administratives à respecter pour se conformer à la loi du 11 février 2005 DREAL Limousin – CETE SO
  3. 3. 3 3UÚDPEXOH Déficients moteurs Personnes en fauteuil roulant Personnes à mobilité réduite Déficients visuels Personnes aveugles Personnes malvoyantes Déficients auditifs Personnes sourdes Personnes malentendantes Déficients intellectuels Personnes déficientes mentales DREAL Limousin – CETE SO
  4. 4. 4 3UÚDPEXOH ([WUDLWGHO’DUUÛWÚ GXMXLOOHWUHODWLIDXUÙJOHPHQWGHVÚFXULWÚ FRQWUHOHVULVTXHVG’LQFHQGLHHWGHSDQLTXHGDQVOHV(53 DREAL Limousin – CETE SO
  5. 5. 5 1ère partie : Règles générales applicables aux ERP DREAL Limousin – CETE SO
  6. 6. 6 1. Stationnements et cheminements 1ère partie Nombre de places adaptées / nombre total de places (Si stationnement prévu) Localisation des places adaptées Repérage des places adaptées Etablissements Recevant du Public 2% (pour le public) • Proche de l’entrée ou de l’ascenseur • Reliées par un cheminement accessible • Signalisation verticale • Marquage au sol Panneau B6d avec panonceau M6h actuel. Panneau B6d avec nouveau panonceau M6h. Panneau CE 14 Il indique que les installations sont accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite. DREAL Limousin – CETE SO
  7. 7. 7 1ère partie 1. Stationnements et cheminements Abaissé de trottoir Dévers : £ 2% DREAL Limousin – CETE SO
  8. 8. 8 1ère partie 1. Stationnements et cheminements 40 cm Pente Ressaut Dévers Largeur du cheminement (au droit de l’abaissé de trottoir) Dimension de la bande d’éveil et de vigilance Trottoir large (+ de 3 m) Règle générale £ 5% 2 cm maxi £ 2% 140 cm maxi. 58,75 cm Tolérance possible 8% sur 2 m 12% sur 0,5 m 4 cm avec chanfrein (maxi 33%) 80 cm mini. Trottoir étroit (- de 3 m) Règle générale £ 5% 2 cm maxi 80 cm mini. Tolérance possible 8% sur 2 m 12% sur 0,5 m 4 cm avec chanfrein (maxi 33%) Aucune DREAL Limousin – CETE SO 1,20 m mini. 0,50 m 0,42 m
  9. 9. 9 1ère partie 1. Stationnements et cheminements Largeur minimum d’un cheminement (m) Etablissements recevant du public extérieur intérieur Règle générale Tolérance possible* 1,40 1,20 £ largeur £ 1,40 *Si et seulement s’il y a un rétrécissement ponctuel, inévitable, sur une courte distance. DREAL Limousin – CETE SO
  10. 10. 10 1ère partie 2. L’installation de plans inclinés Tolérance 3 cas de figure d’aménagement de pentes (Intérieurs/Extérieurs) Tolérance Paliers de repos (120 x 140 cm) DREAL Limousin – CETE SO
  11. 11. 11 1ère partie 3. L’installation des portes Les dimensions de portes à respecter : 3 cas de figure 1er cas : largeur de porte ³ 0,90 m et passage utile ³ 0,83 m 2ème cas : largeur de porte ³ 0,80 m et passage utile ³ 0,77 m 3ème cas : Largeur de porte ³ 1,40 m libre de tout obstacle Les Etablissements recevant du public Toute porte principale et toute porte utilisable par le public desservant des locaux recevant moins de 100 personnes (y compris les portes de petits locaux). Vantail couramment utilisé si portes à plusieurs vantaux. Portes des sanitaires, des douches et des cabines de déshabillage adaptées aux personnes handicapées. Portes des sanitaires, des douches et des cabines d’essayage ou de déshabillage non adaptées aux personnes handicapées. Portiques de sécurité. Toute porte principale desservant des locaux ou zones accueillant 100 personnes ou plus. Passage utile ³ 0,83 m 0,90 m 0,93 m DREAL Limousin – CETE SO
  12. 12. 12 1ère partie 3. L’installation des portes Nécessité d’un espace de manoeuvre de porte de part et d’autre d’une porte Devant toute porte, portail, portillon situés le long d’un cheminement extérieur. Devant toute porte ouvrant sur les parties communes d’un bâtiment Devant les portes d’un local collectif Devant une porte à ouverture par effacement du ou des vantaux Etablissements Recevant du Public OUI OUI + devant toute porte d’un ERP sauf celles ouvrant sur un escalier et des sanitaires, des cabines d’essayage ou de déshabillage, de douches, non adaptées aux personnes handicapées. OUI en cas d’ouverture coulissante manuelle : dimensions sont celles d’une ouverture en poussant NON en cas d’ouverture automatique : nécessité d’un palier de repos (1,20 m x 1,40 m perpendiculairement au vantail ouvrant). DREAL Limousin – CETE SO
  13. 13. 13 1ère partie Comment installer un espace de manoeuvre de porte? 1,70 m Cas n¡1 Cas n¡2 2,20 m Exemple de porte à tirer Exemple de porte à pousser 1,70 m 3. L’installation des portes DREAL Limousin – CETE SO
  14. 14. 14 1ère partie 3. L’installation des portes Choix des poignées et des serrures ³ 0,30 m Choisir des poignées faciles à manoeuvrer Les poignées que l’on peut manoeuvrer en laissant « tomber la main » sont celles qui conviennent le mieux. DREAL Limousin – CETE SO
  15. 15. 15 1ère partie Elles doivent être repérables pour des personnes mal-voyantes grâce à l’installation d’éléments visuels contrastés. Elles ne doivent pas entraîner de risques d’éblouissement dus au soleil ou à un éclairage important. 1,60 m 1,10 m 5 cm Palier de repos SOL 3. L’installation des portes DREAL Limousin – CETE SO
  16. 16. 16 1ère partie 4. L’usage des escaliers Hauteur des marches £ en cm Largeur du giron ³ en cm Largeur entre mains courantes (en cm) Nombre de mains courantes Etablissements Recevant du Public 16 28 120 2 DREAL Limousin – CETE SO
  17. 17. 17 1ère partie 1 4. L’usage des escaliers 0,40 2 8 7 6 5 4 3 ⊳Sortie Les 8 points de vigilance à respecter pour un escalier accessible à des personnes à mobilité réduite. Cas particulier DREAL Limousin – CETE SO
  18. 18. 18 1ère partie 4. Les ascenseurs (Norme NF EN 81-70/A1) Pour les ERP, l’ascenseur est obligatoire si l’établissement ou l’installation : Peut recevoir 50 personnes en sous-sol, en mezzanine ou en étage VHXLOSRUWé à SHUVRQQHVSRXU OHVéWDEOLVVHPHQWVG’HQVHLJQHPHQW
  19. 19. Reçoit moins de 50 personnes et si certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée VHXLOSRUWé à SHUVRQQHVSRXUOHVéWDEOLVVHPHQWVG’HQVHLJQHPHQW
  20. 20. le seuil de 50 personnes est porté à 100 pour les ERP de 5ème catégorie VLFRQWUDLQWHVSDUWLFXOLèUHV
  21. 21. DREAL Limousin – CETE SO Une plate-forme élévatrice n’est admise que par dérogation. Norme homologuée NF EN 81-41 et norme NF EN 81-40
  22. 22. 19 1ère partie 5. L’installation des dispositifs de commande 0,90 m £ H £ 1,30 m 1,30 m 0,90 m Prévoir un espace d’usage (0,80 x 1,30 m) DREAL Limousin – CETE SO
  23. 23. 20 1ère partie 6. L’installation de sanitaire(s) adapté(s) Dans un ERP, un sanitaire adapté doit avoir à minima : Une porte de 0,90 m, une barre de rappel située sur la porte, un espace d’usage (1,30 m x 0,80 m) hors débattement de la porte, un espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour (Æ 1,50 m), un lave-main (H maxi 0,85 m et 0,70 m sous équipement). 135¡ Axe WC : 0,35 à 0,40 m 0,70 m £ Barre d’appui £ 0,80 m Hauteur entre 0,45 m et 0,50 m Environ 0,70 m Un lavabo adapté Si présence d’urinoirs, les disposer à différentes hauteurs. DREAL Limousin – CETE SO Espaces de manoeuvre de porte
  24. 24. 21 1ère partie 7. L’importance de l’éclairage Valeurs réglementaires d’éclairement à minima (en lux) Cheminement extérieur 20 Circulations piétonnes des parcs de stationnement 50 Escalier et équipement mobile 150 Parcs de stationnement 20 Postes d’accueil 200 Circulation intérieure horizontale 100 Un éclairage doit éviter les reflets sur la signalétique ou tout effet d’éblouissement direct des usagers en position « debout » comme en position « assis ». DREAL Limousin – CETE SO
  25. 25. 22 1ère partie 7. L’importance de la signalétique La taille des caractères peut être déterminée suivant la distance prévue entre le lecteur et la signalétique comme suit : Distance d’observation Hauteur minimale des lettres Dimension à minima du logo 1 m 30 mm 50 mm 2 m 60 mm 100 mm 5 m 150 mm 250 mm Tableau indicatif Recourir à des polices de caractères facilement identifiables (arial, verdana, helvetica, …) Éviter le recours aux caractères en italique. Pour un seul mot : utiliser uniquement des caractères majuscules. Pour un groupe de mots : utiliser des caractères majuscules et minuscules. DREAL Limousin – CETE SO
  26. 26. 23 1ère partie 7. L’importance du contraste des couleurs Tableau indicatif présentant le contraste entre 2 couleurs (en %) DREAL Limousin – CETE SO
  27. 27. 24 2ème partie : Règles spécifiques à certains ERP DREAL Limousin – CETE SO
  28. 28. 25 2ème partie 1. Ce que prévoit la loi : quoi et quand ? Décret n¡2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des ERP – article 5 : Pour les ERP existants classés en 5ème catégorie, une partie du bâtiment doit fournir l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement ou l’installation est conçu. La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l’entrée principale ou d’une des entrées principales et doit être desservie par le cheminement usuel. Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution. A compter du 1er janvier 2015, tous les ERP existants devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit l’handicap de ces dernières. Pas de diagnostic obligatoire à réaliser d’ici 2015 pour les ERP de 5ème catégorie DREAL Limousin – CETE SO
  29. 29. 26 2ème partie 2. Pour une meilleure réception du public 0,70 m Des aménagements pour un meilleur accueil de tous les clients. 1 5 4 7 2 6 P 0,60 m 0,30 m 3 Hauteur moyenne de préhension (en cm) 162 140 103 70 44 126 61 Hauteur moyenne du champ de vision (126 cm) Distance moyenne de préhension ( en cm) Indicatif DREAL Limousin – CETE SO
  30. 30. 2277 2 7 2ème partie 2. Pour une meilleure réception du public Les cabines aménagées doivent être installées au même endroit que les autres cabines. S’il existe des cabines séparées pour chaque sexe, au moins une cabine aménagée pour chaque sexe doit être installée. S’il y a lieu à déshabillage ou essayage en cabine, au moins une cabine doit être aménagée et accessible par un cheminement praticable. 1 2 3 DREAL Limousin – CETE SO
  31. 31. 28 3. Les établissements recevant du public assis Si réception de consommateurs et/ou spectateurs debout : Il faut garantir l’accès aux consommations et la vision du spectacle. Les conditions de réservation des places aménagées sont déterminées par l’établissement. Aucune obligation réglementaire ne s’impose à cet égard. Pour les restaurants/salles polyvalentes : Si la salle ne comporte pas d’aménagements spécifiques ou de mobiliers ancrés au sol, il faut qu’il soit possible de modifier à l’envi la disposition des tables et des chaises pour recevoir une ou des personnes handicapées avec un ou des amis s’ils devaient se présenter. En cas de mobilier fixé au sol, les caractéristiques dimensionnelles doivent être respectées à différentes tables permettant de recevoir une ou des personnes handicapées avec un ou des amis. ³ 1000 places 2 1 préfectoral Nombre nécessaire de places adaptées Fixé par arrêté Pour chaque tranche de 50 places en + Pour 50 places assises 2ème partie DREAL Limousin – CETE SO
  32. 32. 29 4. Les ERP d’hébergement existants Quel est le nombre de chambres adaptées nécessaires ? 1 2 1 Nombre de chambres adaptées / tranches de 50 chambres supplémentaires au delà de 50 chambres £ 20 chambres £ 50 chambres 2ème partie En cas de contraintes particulières : Si l’hôtel a un maximum de 10 chambres dont aucune n’est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur : pas d’obligation de chambre adaptée. DREAL Limousin – CETE SO
  33. 33. 30 4. Les ERP d’hébergement existants 2ème partie Modalités d’accès aux chambres : Application des règles générales ERP relatives aux ascenseurs. Pour les hôtels de 0 à 2 étoiles ayant moins de 4 étages au dessus du rez-de-chaussée ou non classés mais offrant une gamme de prix et de prestations équivalentes : Pas d’obligation d’installer un ascenseur SI présence de chambres adaptées au rez-de-chaussée. SI présence d’une qualité d’usage équivalente aux autres chambres. En cas de contraintes particulières : DREAL Limousin – CETE SO
  34. 34. 31 4. Les ERP d’hébergement existants 2ème partie En résumé : Il faut se demander s’il existe une chambre adaptée au RDC ? NON, alors ascenseur obligatoire OUI, alors se demander quelle est la catégorie de l’hôtel ? SI + de 2 étoiles, alors ascenseur obligatoire Entre 0 et 2 étoiles, se demander combien l’hôtel possède de niveaux ? SI + de 3 niveaux, alors ascenseur obligatoire SI – de 4 niveaux, alors pas d’ascenseur obligatoire DREAL Limousin – CETE SO
  35. 35. 32 Règles d’une chambre adaptée : Présence au moins d’une prise d’alimentation à proximité d’un lit. S’il existe un réseau de téléphonie interne, une prise téléphone doit être ⊳ OU reliée à ce réseau. Le numéro de chaque chambre figure en relief sur la porte d’entrée. 2ème partie 4. Les ERP d’hébergement existants L1 L2 L1 L1 + L2 ³ 2 m L1 L1 L2 DREAL Limousin – CETE SO
  36. 36. 33 Règles pour une salle d’eau adaptée dans un local d’hébergement pour le public 2 3 1 3 5 4 1 Recommandations en cas de présence d’une baignoire : 4 - Une plage de 30 cm de largeur au moins à hauteur du rebord arrière 5 - Un siège amovible Règles communes : 1 - Un espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour. 2 – un espace d’usage 3 - Robinets et commande de vidange adaptés aux problèmes de préhension. 0,85 m 0,30 m 0,70 m 0,60m 0,60m 2 ⊳ OU Recommandations en cas de présence d’une douche : 6- Une douche accessible 7 - Des barres d’appui. 7 6 3 3 2ème partie 4. Les ERP d’hébergement existants DREAL Limousin – CETE SO
  37. 37. 34 2ème partie 4. Les ERP d’hébergement existants Cas particuliers : Si ces chambres n’ont pas de salles d’eau et/ou de cabinets d'aisances : Un cabinet d’aisances indépendant et accessible doit être à l’étage de la chambre depuis un cheminement praticable. Une salle d’eau à l’étage de la chambre, si cela existe, doit être accessible par un cheminement praticable. DREAL Limousin – CETE SO
  38. 38. 35 2ème partie 5. Cas particuliers des gîtes, résidences de tourisme et campings Principe général : gîte rural et résidence de tourisme : S’il y a accueil de plus de 15 et moins de 100 personnes ou 7 mineurs sans adultes, le lieu est considéré comme ERP de 5ème catégorie. Cas particulier des résidences de tourisme : S’il y a offre de prestation à la nuitée : le lieu est considéré comme ERP relevant de l’arrêté du 1er août 2006. S’il y a offre de prestation sur plusieurs jours : le lieu est considéré comme bâtiment d’habitation collectif au sens de l’arrêté du 1er août 2006. Principe général concernant les campings : Les parties non bâties des terrains de camping et autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique relèvent de la réglementation des ERP/IOP au sens de l’arrêté du 1er août 2006. Cas particuliers des habitations légères de loisir : Telles que définies par l’article R.421-2 du code de l’urbanisme, elles ne relèvent pas de la loi du 11 février 2005. DREAL Limousin – CETE SO A venir
  39. 39. 36 2ème partie 6. Des possibilités de dérogations Décret n¡2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des ERP existants : En cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural, en cas de conséquences excessives sur l’activité de l’établissement. Toute demande de dérogation doit nécessairement être accompagnée de justificatifs. Dans le cas où l’ERP remplit une mission de service public, la dérogation ne sera accordée que si une mesure de substitution est prévue. DREAL Limousin – CETE SO
  40. 40. 37 2ème partie 7. Les démarches administratives à respecter pour se conformer à la loi du 11 février 2005 Rappel des autorisations administratives existantes : Autorisations au titre du code de l’urbanisme (CU) : 3 permis : • Permis de construire. • Permis d’aménager. • Permis de démolir. 1 déclaration préalable. Autorisations au titre du code de la construction et de l’habitation (CCH) : 1 autorisation de travaux (ne concerne que les ERP). Dérogations aux règles d’accessibilité ou de sécurité (ERP, logements). DREAL Limousin – CETE SO
  41. 41. 38 2ème partie 7. Les démarches administratives à respecter pour se conformer à la loi du 11 février 2005 Les acteurs administratifs existants : la CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité). La CCDSA La Sous-Commission Départementale de Sécurité (SCDS) La Sous-Commission Départementale d’Accessibilité (SCDA) Les commissions d’arrondissement pour la sécurité Les commissions d’arrondissement pour l’accessibilité Les commissions (inter)communales de sécurité Les commissions (inter)communales d’accessibilité DREAL Limousin – CETE SO
  42. 42. 39 2ème partie 7. Les démarches administratives à respecter pour se conformer à la loi du 11 février 2005 Les acteurs administratifs existants : Le rôle de la SCDA (Sous-commission départementale d’accessibilité) Elle exerce un contrôle à priori en donnant un avis sur : Les demandes d’autorisation de travaux pour la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP. Le respect des dispositions relatives à l’accessibilité des ERP et les dérogations à ces dispositions. Les dérogations aux dispositions relatives à : l’accessibilité des logements l’accessibilité dans les lieux de travail l’accessibilité de la voirie et des espaces publics DREAL Limousin – CETE SO
  43. 43. 40 2ème partie Une dérogation ne porte que sur un ou quelques points de la réglementation et sur un ou plusieurs handicaps mais pas sur tout. DREAL Limousin – CETE SO
  44. 44. 41 2ème partie 3 cas de figures soumis à autorisation de travaux : (rappel : ne concerne que les ERP) Les travaux ne font l’objet d’aucune formalité au regard du code de l’urbanisme (ex : cloisonnement, création de sanitaires,…) Seule l’obtention de l’autorisation de travaux est nécessaire. Les travaux font l’objet d’une déclaration préalable (ex : modification de vitrine, de porte d’un commerce,…) La déclaration préalable est instruite dans un délai maximum d’un mois. L’autorisation de travaux est instruite dans un délai maximum de 5 mois. Les travaux font l’objet d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager Le permis de construire et le permis d’aménager incluent l’autorisation de travaux. Si le dossier est complet, le délai d’instruction est de 6 mois, comprenant l’avis de la SCDA et du SDIS, la décision du maire, la transmission de la décision du maire au service instructeur des permis. 2 actions parallèles, différentes et obligatoires DREAL Limousin – CETE SO
  45. 45. 42 2ème partie A la fin des travaux soumis à permis de construire, nécessité de l’obtention de l’attestation de conformité par le maître d’ouvrage/maître d’oeuvre. Maître d’ouvrage/Maître d’oeuvre Procureur de la République Procès verbal Contrôleur technique du bâtiment ou architecte (ce dernier devant être différent de celui du projet) Service instructeur ayant délivré le permis de construire et au maire Attestation de non-conformité de conformité Service instructeur ayant délivré le permis de construire et au maire : Dans un délai de 30 jours après réception des travaux L’attestation est jointe à la DAACT. - Amende (jusqu’à 45.000 €) Peines complémentaires de publicité dans un journal Sanctions pénales des personnes morales(interdiction d’exercer) DREAL Limousin – CETE SO
  46. 46. MMMMeeeerrrrcccciiii ddddeeee vvvvoooottttrrrreeee aaaatttttttteeeennnnttttiiiioooonnnn Vous pouvez consulter tous les textes sur : wwwwwwwwwwww..aaaacccccccceeeessssssssiiiibbbbiiiilllliiiitttteeee....ggggoooouuuuvvvv....ffffrrrr wwwwwwwwwwww..ddddeeeevvvveeeellllooooppppppppeeeemmmmeeeennnntttt-dddduuuurrrraaaabbbblllleeee....ggggoooouuuuvvvv....ffffrrrr/- AAAAcccccccceeeessssssssiiiibbbbiiiilllliiiitttté-ddddeeeessss-bbbbaaaattttiiiimmmmeeeennnnttttssss-.hhhhttttmmmmllll wwwwwwwwwwww..aaaacccccccceeeessssssssiiiibbbbiiiilllliiiitttteeee-bbbbaaaattttiiiimmmmeeeennnntttt....ggggoooouuuuvvvv....ffffrrrr Illustrations de Pierre-Antoine THIERRY www.titwane.fr Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement WWW.developpement-durable.gouv.fr

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