INSTITUT SUPERIEUR DE                                  TECHNIQUES BANCAIRES          FINANCE                              ...
-     et les positions de monopole ne servaient pas les intérêts de la Tunisie, un pays en voie de          développement....
6) Les établissements financiersLes établissements financiers sont les entreprises qui exercent à titre dactivité habituel...
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  1. 1. INSTITUT SUPERIEUR DE TECHNIQUES BANCAIRES FINANCE (2EME LIEF) ET DE FISCALITE DE SOUSSE CORRECTION SÉRIE D’EXERCICEN°1 : DEFINITION DES CONCEPTS ENSEIGNANTE : MME GUIRAT.F FONDAMENTAUX Nombre de page : 1 ANNÉE UNIVERSITAIRE 2012-2013 1) Le système bancaire tunisien a connu quatre moments de transmutation dans son histoire : En 1880 : L’histoire des banques en Tunisie a commencé en 1880 avec la création de laSociété Centrale de Banque, un établissement français qui s’est installé en Tunisie sous ladénomination de « Crédit Foncier d’Algérie et de Tunisie » (CFAT) dont le siège social était àAlger et une succursale était présente à Tunis. En 1958 : Ça n’est qu’en 1958 et plus précisément le 19 septembre 1958 que le systèmebancaire tunisien a commencé à prendre forme par la promulgation de la loi n°58-90 qui portesur la création et l’organisation de la Banque Centrale de Tunis (désormais BCT). Cette dernièreest entrée en activité le 3 novembre 1958. En 1986 : Jusqu’en 1986, le système bancaire tunisien a évolué dans un cadreréglementaire caractérisé par un strict encadrement du crédit, une administration des tauxd’intérêt et un contrôle des changes par la BCT. la libéralisation du système bancaire a été initiéedans le cadre du Plan d’Ajustement Structurel (PAS) conçu par le Fonds monétaire Internationalet mis en œuvre à partir de 1987. En 2001 : Il faudra attendre jusqu’en 2001, où la promulgation de la loi 2001-65 du 10juillet 2001 relative aux établissements de crédit a représenté un moment fort de la restructurationdu secteur. Cette législation a permis de mettre en place un environnement plus libéral pourl’exercice des métiers bancaires. 2) Le plan dajustement structurel (PAS) est un programme adopté par la Tunisie en 1986 et financé par le Fonds Monétaire International (FMI). Cest un Programme qui vise à stabiliser léconomie et rétablir les grands équilibres structurels tel que le maintien du taux dinflation à 5% ou la maîtrise de lendettement et le passage dune économie dendettement à une économie de marchés et ce par la restructuration des institutions économiques et surtout financières qui jouent un rôle très important dans la collecte de lépargne, la gestion des fonds et lencouragement des investissements.A cette période là : les banques en Tunisie se sont assouplies avec les ménages tunisiens en selançant dans le financement des crédits aux particuliers sous des conditions très allégées. Cen’était plus le système qui accordait uniquement les crédits aux fonctionnaires de l’Etat ou auxparticuliers pouvant justifier de garanties réelles. Le pouvoir d’achat des tunisiens a été la ciblepremière de cette politique très généreuse envers le financement des ménages et ce, après avoirfinancé l’économie sur les deux décennies 1970 et 1980.A la fin des années 1990, le secteur bancaire tunisien a connu un changement de sa structure à lasuite des mouvements de déréglementation et de libéralisation financière. L’évolution de lastructure du marché bancaire tunisien visée deux principaux objectifs : - corriger les insuffisances d’efficacités dues aux surendettements des années 1980 1
  2. 2. - et les positions de monopole ne servaient pas les intérêts de la Tunisie, un pays en voie de développement. 3) La banque universelle : le statut de banque « Universelle » et a mis fin aux restrictions de champ d’activité auxquelles étaient précédemment soumises les différentes catégories de banques. 4) Art. 2 de la Loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 :Est considérée comme établissement de crédit, toute personne morale qui exerce, à titre deprofession habituelle, les opérations bancaires.Les opérations bancaires comprennent :  la réception des dépôts du public quelles quen soient la durée et la forme,  loctroi de crédits sous toutes leurs formes,  lexercice, à titre dintermédiaire, des opérations de change,  la mise à la disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiement.Létablissement de crédit peut aussi effectuer les opérations liées à son activité telles que leconseil et lassistance en matière de gestion de patrimoine, de gestion financière, dingénieriefinancière et dune manière générale tous les services destinés à faciliter la création, ledéveloppement et la restructuration des entreprises.Létablissement de crédit peut, en outre, prendre des participations au capital dentreprisesexistantes ou en création conformément aux conditions définies aux articles 21 et 22 de laprésente loi.• Au sens de cette loi, les établissements de crédit sont les personnes habilitées par la loi à accomplir à titre professionnel les opérations de banque précitées.• En droit bancaire tunisien, la notion détablissement de crédit a été introduite par la présente loi (n°2001-65 précitée). Au sens de cette loi, les établissements de crédit sont : les banques et les établissements financiers.Le secteur bancaire est organisé par les pouvoirs publics qui ne peuvent tolérer un secteurtotalement libre où les crises bancaires seraient à lorigine des crises économiques. 5) La différence entre un établissement financier et une banque : Les établissements de crédit comprennent les banques et les établissements financiers. La distinction se manifeste• au niveau de lagrément que les autorités monétaires accordent lors de la création de létablissement,• au niveau du capital de ce dernier ainsi quau niveau des opérations bancaires que létablissement est habilité à exercer. En effet, létablissement de crédit peut effectuer toutes les opérations sues visées. Toutefois, seules les sociétés agréées en tant que banques peuvent recevoir du public des dépôts. le capital minimum d’un établissement financier est de 10.000.000 dinars lors de sa création, alors que, le capital minimum d’une banque est de 25.000.000 dinars. 1
  3. 3. 6) Les établissements financiersLes établissements financiers sont les entreprises qui exercent à titre dactivité habituelle, lunequelconque des opérations bancaires à lexception de la collecte des dépôts. Dans la pratique,les établissements financiers se spécialisent dans certaines opérations : Organismes de leasing,Sociétés de factoring, Banques daffaires 7) La différence entre banque de développement et une banque offshore :2.2.1. Les banques de développement (d’investissement)Les banques de développement sont des établissements dont l’activité principale consiste à :• Octroyer des crédits à moyen et long terme ;• Participer aux capitaux d’entreprises ;• Collecter des dépôts en dinars et/ou en devises quelles quen soient la durée et la forme;• Collecter des dépôts à vue de leur personnel et des entreprises dont elles détiennent la majorité du capital.Ces banques sont régies par des conventions bilatérales conclues entre lEtat tunisien et lesEtats des pays arabes.2.2.2. Banques offshoreLa loi n° 85-108 du 6 décembre 1985, portant encouragement dorganismes financiers etbancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents, autorise limplantation en Tunisiedes banques offshore. Une fois agréé, ces établissements peuvent :• Collecter des dépôts auprès de non-résidents, quelles quen soient la forme et la durée; Accorder tout concours aux non-résidents notamment sous forme de prises de participation au capital dentreprises non-résidentes et de souscriptions aux emprunts émis par ces dernières; Assurer les opérations de change manuel au profit de la clientèle;• Effectuer en qualité dintermédiaire agréé les opérations de change et de commerce extérieur de leurs clientèles résidentes. Elles sont soumises, à ce titre, aux mêmes obligations que les intermédiaires agréés résidents; 8) Sous certaines conditions, collecter des dépôts et accorder des crédits en dinars 1

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