Les grandes lignes de la réforme fiscale

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Raphaël Murcia, manager Finances publiques et Fiscalité locale – KPMG Secteur public décrit dans le détail la réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences pour chaque niveau de collectivités.

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Les grandes lignes de la réforme fiscale

  1. 1. KPMG Secteur PublicLes grandes lignes de la réforme fiscaleRencontres du Club Finances – Paris17 mars 2011 © 2010 KPMG S.A. cabinet français membre de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France7 1
  2. 2. Les objectifs de la réforme Lutter contre une source de déséquilibre et de handicap des entreprises dans la compétition internationale, Garantir à chaque collectivité une compensation intégrale et un maintien de son niveau de ressources propres. La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la Contribution Economique Territoriale vise donc à : o Alléger la pression fiscale pesant sur les entreprises (avec une attention particulière portée aux entreprises industrielles), o Lutter contre les délocalisations, o Dynamiser les investissements des entreprises. © 2010 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. 2
  3. 3. Principes de la réforme de la Taxe Professionnelle Cotisation Economique La cotisation économique territoriale Taxe Professionnelle Territoriale (CET) (CET) sera composée de deux parts : Valeur locative des biens passibles de taxe foncière Cotisation foncière La Cotisation foncière des entreprises devrait correspondre à des entreprises (CFE) l’actuelle part foncière de la taxe Part recettes professionnelle Cotisation sur la Valeur Son taux sera fixé localement par les Ajoutée des entreprises communes ou les groupements. Le bloc communes-EPCI reprend les IFER taux de la Région et du Département. Valeur locative matériels et La Cotisation sur la valeur ajoutée outillages Transferts d’impôts d’Etat : des entreprises. • Part des frais de gestion + taux TP de Son taux sera fixé au niveau national. la CNP • Tascom (minoration DGF) Elle fera l’objet d’une répartition territorialisée. • Part Etat des Droits de mutation et de la Tasca Transfert de fiscalité ménage Région et Département (TH, FNB) DCRTP/FNGIR © 2010 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. 3
  4. 4. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)Taux applicable à Détermination de la cotisation (fraction de la valeur ajoutée)la valeur ajoutée 1,60% 1.50% 1.40% 1,40% 1,20% Dégrèvement 1,00% 0,80% Cotisation 0,60% 0.50% 0,40% 0,20% Chiffre daffaires 0,00% © 2009 KPMG S.A. société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes en France, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. 4
  5. 5. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)• Répartition du produit de la CVAE : Régions = 25% Départements = 48.5% Bloc communal = 26.5%• La répartition de la CVAE entre collectivités de même nature accueillant des établissements d’une même entreprise est établie au prorata : Pour 1/3, des Valeurs locatives foncières des locaux imposés à la CFE, Pour 2/3, de l’effectif qui y est employé. Sont pondérés d’un coefficient de 2 les effectifs des établissements industriels ainsi que les valeurs locatives foncières des locaux industriels. © 2010 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. 5
  6. 6. La Cotisation Foncière des Entreprises• Suppression de la taxation des outillages et des recettes (pour les titulaires de BNC),• Suppression de l’abattement à la base de 16% (intégré dans le taux de CFE),• Maintien des délibérations d’exonération régime de la TP (idem pour la CVAE),• Simplification du calcul de la base minimum de CFE : A fixer entre 200 € et 2 000 € (possible dés 2010 pour 2011), A fixer jusqu’à 6 000 € pour les entreprises dont le CA est >100 K€ (possible dés 2011 pour 2012).• Calcul d’un taux de référence pour 2011 (transfert de taux des départements et régions vers le bloc communal) et rebasage. Vote des taux par les communes et EPCI à partir de 2011,• Maintien des règles de liens entre les taux (TP et TH/TF) à l’exception du mécanisme de « déliaison » qui permettait d’augmenter le taux de TP 1.5 fois plus vite que les taux de TH/TF) © 2009 KPMG S.A. société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes en France, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. 6
  7. 7. La calendrier de la réforme En 2010, les entreprises ont acquitté à l’Etat la CET et l’ensemble de la fiscalité « nouvelle formule ». Les collectivités ont perçu une contribution « relais » en lieu et place de la taxe professionnelle. Le lien direct entre entreprises et collectivités est modifié puis rétabli à partir de 2011. 2009 2010 2011 Les entreprises sont Les entreprises sont imposées à la CET et aux Les entreprises sont imposées à la TP IFER imposées à la CET et aux IFER CFE + CVAE + IFER L’Etat assure le rôle de chambre de compensation Compensation relaisLes collectivités votent Les collectivités votent le taux de TP et Les collectivités votent le taux « relais » de le taux de CFE et perçoivent le produit CFE et perçoivent la compensation « relais » perçoivent la CFE, la de la TP (au moins équivalente au produit 2009) CVAE et les IFER © 2010 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. 7
  8. 8. La réaffectation des recettes fiscalesLe bloc communal 45 Dotations budgétaires complémentaires 40 IFER 35 26.5% de la CVAE Frais de gestion TP CFE 30 TFNB + Taxe add. 25 au FNB (CG + CR) TFNB 20 TFB TFB 15 TH départementale 10 TH 5 TH 0 Avant réforme PVA + Prélèvement FT Après réforme -5 © 2010 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. 8
  9. 9. La réaffectation des recettes fiscalesLes départements 25 20 Dotations budgétaires complémentaires TASCA IFER 15 TP DMTO transférés Frais de gestion 10 TFNB 48.5% de la CVAE TFB TFB régionale 5 TFB TH 0 Avant réforme PVA Après réforme -5 © 2010 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. 9
  10. 10. La réaffectation des recettes fiscalesLes régions 5 Dotations budgétaires 4 complémentaires TP IFER 3 2 TFNB 25% de la CVAE 1 TFB 0 PVA Avant réforme Après réforme -1 © 2010 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. 10
  11. 11. Les mécanismes d’équilibre de la réformePhase n°1 : la Dotation de Compensation de la Réforme de la TaxeProfessionnelle - DCRTP DCRTP Total des Total des Total des recettes recettes recettes 2010 après2010 avant Total des 2010 avant réforme réforme recettes réforme 2010 après réforme DCRTP versée par l’Etat aux Pas d’impact sur les « perdants » « gagnants » à cette étape © 2010 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. 11
  12. 12. Les mécanismes d’équilibre de la réformePhase n°2 : Le Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources -FNGIR FNGIR FNGIR DCRTP Total des Total des Total des recettes recettes recettes 2010 après2010 avant Total des 2010 avant réforme réforme recettes réforme 2010 après réforme FNGIR versé aux FGNIR prélevé sur les « perdants » « gagnants » © 2010 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. 12
  13. 13. Les autres mesures…• Report de la date limite de vote des taux et des budgets 2011 au 30 avril 2011,• Mécanismes de péréquation : • Les montants reversés aux collectivités concernées (et/ou prioritaires) sont intégrés au calcul des montants à reverser ou prélever via le FNGIR, • En 2011, les FDPTP recevront une dotation via la DCRTP à répartir aux communes défavorisées, • A partir de 2012, un nouveau mécanisme de péréquation (le Fonds National de Péréquation des recettes intercommunales et communales - FNPRIC) sera mis en place pour redistribuer une partie des recettes fiscales des communes et EPCI : 0.5% en 2012, 1% en 2013, 1.5% en 2014 et 2% à compter de 2015 (environ 1Mds d’€),• Neutralisation des effets du transfert de la part départementale de TH et modification concernant la modulation des taux d’abattement de TH,• Modification des modalités de révision des attributions de compensation. © 2010 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. 13
  14. 14. Les autres mesures…• Révision des valeurs locatives des locaux commerciaux : Test dans 5 départements dés 2011, Extension à l’ensemble du territoire avec mise en application en 2014 (produit global inchangé, ajustement par les taux).• Extension de la taxe sur les locaux vacants aux EPCI dotés d’un PLH,•… © 2010 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. 14
  15. 15. Les premières conséquences de la réforme• Evolution de la relation Entreprises / Collectivités,• Altération des capacités des collectivités à établir des prévisions de recettes (Budget 2011 et prospective fiscale et financière) : • Répartition et localisation de la CVAE, • Prévisions de CVAE, Tascom, IFER, • Ajustement en cours d’année de la DCRTP/FNGIR, • Produit de TH à prendre en compte suite à la neutralisation…,• Modification des pactes financiers intercommunaux (notamment car variation probable de la capacité d’autofinancement des EPCI à FP),• Coordination des politiques fiscales du bloc communal,• Des points techniques restants à éclaircir (Exemple : conséquences fiscales d’une modification du périmètre intercommunal,…), © 2010 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. 15

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