Présentation dispositif fpic

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Rencontre du Club finances
Péréquation horizontale : une (petite) révolution en marche ?

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Présentation dispositif fpic

  1. 1. Rencontres d’actualité Club Gazette Finances 27 Mars 2012 Fond de péréquation desressources intercommunales et communales : Présentation du dispositif Anne-Laure Caumette Manager Finance et Fiscalité KPMG Secteur Public
  2. 2. Pourquoi un nouveau fonds de péréquation « horizontal »• Le principe des dispositifs de péréquation est inscrit dans la Constitution vise à réduire les disparités de ressources et de charges entre les collectivités territoriales.• La notion de péréquation « horizontale » vient en opposition à celle de péréquation « verticale » : – Une péréquation dite « verticale », alimentée par un prélèvement sur les recettes de l’Etat au bénéfice des collectivités territoriales (DGF) – Une péréquation dite « horizontale », alimentée par un prélèvement sur les recettes des collectivités et redistribuées entre elles (dispositifs régionaux FSRIF, FDPTP)• Le FPIC est un nouveau système de péréquation « horizontale » définit à l’échelle du territoire national qui s’adresse à l’ensemble du bloc communal (communes + EPCI à fiscalité propre).• Son apparition est à mettre en lien avec : – Un contexte de restriction des moyens sur le budget de l’Etat qui s’est traduit par le blocage de l’enveloppe sur laquelle la DGF est distribuée … et laisse présager une baisse globale accrue des dotations de l’Etat pour certaines collectivités sur les prochaines années, – Une remise en question corollaire de l’efficience du système existant, – La réforme territoriale qui vise le renforcement de l’intercommunalité.© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 1
  3. 3. La Genèse du dispositif Ajustements techniques et précisions sur les Les points étudiés dans le Rapport du Gouvernement : modalités d’application 1) Les groupes démographiques dont le potentiel fiscal moyen sert de comparaison pour déterminer la 1er trimestre 2012 contribution 2) Le seuil du potentiel fiscal moyen définissant le Décret d’application prélèvement Projet étudié par le 3) Le taux s’appliquant au prélèvement en fonction de CFL le 7 février l’écart au potentiel fiscal moyen ; 4) Le montant maximal de prélèvement a instaurer 2016 5) Les critères de ressources et de charges utilises dans Le FPIC représentera la répartition des attributions 2% des recettes 6) Prise en compte du FSRIF fiscales (> 1Md€) 2012 Entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article 144 de la LF Septembre 2011 pour 2012 Rapport du Gouvernement au 1er semestre 2011 Parlement Travail du CFL sur les modalités de la péréquation 16 décembre 2010 Loi de finances 2011 – article 125 : instauration du principe de péréquation horizontale© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 2
  4. 4. Les principes mis en œuvre PRELEVEMENT Fonds national de REVERSEMENT « Un prélèvement Péréquation des ressources « Un reversement progressif reposant reposant sur un indice sur une assiette large Intercommunales et simple de ressources de contributeurs » Communales et de charges » Rapport du Gouvernement Rapport du Gouvernement Sept. 2011 Sept. 2011 Ensembles intercommunaux Ensembles intercommunaux contributeurs bénéficiaires Communes isolées contributrices Communes isolées  Introduction d’un critère unique de comparaison de la richesse fiscale entre tous les ensembles communaux, quelque soit leur catégorie, et les communes isolées : le Potentiel Financier Agrégé (PFIA)  Un système prévisible avec des objectifs fixés ex ante visant une montée en puissance progressive du fonds d’ici 2016  Un système de prélèvement et de reversement qui peut concerner un même ensemble intercommunal qui peut donc être à la fois contributeur et bénéficiaire© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 3
  5. 5. Le résultat des premières simulations (décembre 2011) Ensembles Communes isolées intercommunaux Bénéficiaires 1498 58% 542 33% Contributeurs 742 29% 733 45% Non concernés 360 14% 363 22% TOTAL 2600 100% 1638 100%Simulations DGCL Décembre 2011© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 4
  6. 6. Les modalités decontribution au FPIC
  7. 7. Une mise en place progressive et prévisible du FPIC• Une montée en puissance du fonds de péréquation entre 2012 et 2016  2012 : 150 M€  2013 : 360 M€  2014 : 570 M€  2015 : 780 M€  2016 : 2% recettes fiscales du bloc communal, soit +/- 1 Md€ Une des innovations du FPIC est de prévoir ex ante le montant du prélèvement qui l’alimentera en fonction d’un objectif fixé à 2% des recettes fiscales des territoires intercommunaux à horizon 2016 La contribution est donc calculée globalement et répartie ensuite entre les ensembles et communes isolées « éligibles » au prélèvement  Système « global » : toute variation de ressources d’un territoire impactera l’ensemble des prélèvements. Il induit techniquement le calcul d’une « valeur de point » de prélèvement annuel qui sera la variable d’ajustement du système.  Cette valeur de point est calculée sur la base d’un écart relatif de richesse qui permet d’accentuer la progressivité des contributions. Valeur de point = masse à répartir (150 M€) / somme des écarts relatifs ainsi obtenus© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 6
  8. 8. Un indicateur unique de prélèvement :Le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant Dotations forfaitaires des communes  Mise en place d’un nouvel indicateur qui - Prélèvements (TASCOM , aide social département) intègre l’ensemble des ressources fiscales et des compensations issues de la réforme POTENTIEL FISCAL AGREGE de la taxe professionnelle et incorpore des DCRTP/FNGIR perçus ou versés ressources non prises en compte jusqu’ici dans le calcul du potentiel fiscal : Part CSPPS communes et EPCI (DGF) - les taxes non affectées - les taxes disponibles ou recensables Produits de fiscalités annexes (jeux casino, eaux minérales, redevance des mines)  Cet indicateur est pris en compte de manière consolidée à l’échelle du territoire ∑ Produits TAFNB communes et EPCI intercommunal  POTENTIEL FINANCIER AGREGE ∑ Produits CVAE communes et/ou EPCI  Il devient l’unique critère de prélèvement ∑ Produits IFER communes et/ou EPCI du FPIC ∑ Produits TASCOM communes et/ou EPCI  La population prise en compte au dénominateur du potentiel financier par ∑ Bases CFE x TMN consolidés de CFE habitant est la population DGF du territoire à laquelle est appliqué un coefficient ∑ Bases FNB x TMN consolidés de FNB logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction de la population de l’ensemble. ∑ Bases FB x TMN consolidés de FB ∑ Bases TH x TMN consolidés de TH© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 7
  9. 9. Le Potentiel financier agrégé par habitant : la question des groupesdémographiques• Après plusieurs réécritures, l’idée d’un prélèvement calculé en référence à des strates démographique a été abandonné au profit de l’application d’un coefficient logarithmique qui permet d’effacer les effets de seuils inévitables avec l’utilisation de strates• Afin de lisser l’effort de contribution entre les ensembles intercommunaux et les strates démographiques de toutes tailles, le dispositif tient compte d’une population (DGF) pondérée par un coefficient logarithmique• La valeur de ce coefficient varie de 1 à 2 en fonction de la taille de la population • populations inférieures à 7.500 habitants : 1 • populations supérieures à 200.000 habitants : 2 • 7.500 habitants < populations < 200.000 habitants : [1 + 0.54827305 x log (population/7500)]• Ce coefficient conduit à réduire le PFIA des ensembles intercommunaux au fur et à mesure de l’accroissement de la population© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 8
  10. 10. Les conditions et les limites de l’éligibilité au prélèvement• Les territoires éligibles sont les communes isolées ou les ensembles intercommunaux dont le PFIA par habitant est supérieur à 90% du PFIA moyen national par habitant• Toutefois, certaines limites sont posées :  Instauration d’un plafond de prélèvements fixé à 10% des ressources du territoire (périmètre ressources PFIA)  Le prélèvement des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre est minoré à due concurrence des prélèvements N-1 au titre du FSRIF  Le prélèvement est annulé pour les 150 premières communes du classement DSU et minoré de 50 % pour les 100 suivantes.  Le prélèvement est annulé pour les 10 premières communes éligibles à la DSU avec une population comprise entre 5 000 et 10 000 habitants et minoré de 50 % pour les 20 suivantes• Les montants correspondants aux minorations ou annulation de prélèvement sont acquittés par les communautés d’appartenance des communes concernées.© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 9
  11. 11. Le calcul du prélèvement de l’ensemble intercommunal ou de lacommune isolée ELIGIBILITE PFIA/habitant > 90% moyenne nationale (993€ dans première simulations, soit 893€) Avec PFIA/habitant = PFIA / Population DGF x coefficient logarithmique 1 si pop <7.500 habitants 2 si pop >200.000 habitants sinon [1 + 0.54827305 x log (pop/7500)] PRELEVEMENT [(PFiA /hab - 90% x PFiA moyen national)] / [90% x PFiA moyen national] X Population DGF X Valeur de point Prélèvement FPIC Avec valeur de point = Enveloppe FPIC (150M€ en 2012) / ∑(0.9 x PFiA moyen national) x pop DGF © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 10
  12. 12. La répartition du prélèvement au sein des ensembles intercommunaux• La contribution au prélèvement est répartie entre les communes et l’EPCI d’un même ensemble intercommunal selon deux possibilités : Répartitions selon des règles de droit commun Répartition selon des modalités dérogatoires sur décision du conseil communautaire prise avant le 30 juin de l’année© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 11
  13. 13. La répartition du prélèvement au sein des ensembles intercommunauxLa répartition de droit commun• Le prélèvement est réparti sur un territoire intercommunal donné entre un EPCI et ses communes membres « au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé majorée ou minorée des attributions de compensation reçues ou versées par l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres. »  Le potentiel fiscal agrégé est donc « décomposable » entre les différentes entités de l’ensemble (chaque commune et l’EPCI)  La prise en compte des attributions de compensations sous-entend une modification de la répartition de droit en cas de correction des AC (transferts de charges, pactes financiers intercommunaux)• Les exonérations ou réduction de prélèvement applicables aux communes membres d’un EPCI sont prises en charge par l’EPCI© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 12
  14. 14. La répartition du prélèvement au sein des ensembles intercommunauxIllustrationLa répartition de droit commun Produits réels Richesse fiscale % sur Total (CVAE, IFER, C° « part potentielle DCRTP/ Attribution de ensemble TAFNB, TASCOM, salaires » TOTAL (TH,FB,FNB,CF FNGIR compensation = part de surtaxe eau (sur DGF) E) contribution minérale,…) A B C D E ∑(A à E) Commune A 23.000 500 -700 22.800 19% Commune B 15.000 -1.500 +3.000 16.500 14% Commune C 6.200 +1.500 7.700 7% Commune D 9.000 +2.000 11.000 9% EPCI 23.000 25.000 +2.500 15.000 -5.800 59.700 51% TOTAL 76.200 25.500 +1000 15.000 0 117.700 100% Les potentiels fiscaux pourraient être calculés : • à partir de taux moyens nationaux communaux pour les communes • à partir de taux moyens nationaux intercommunaux pour les EPCI Un doute subsiste sur la part correspondant aux taux moyens intercommunaux© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 13
  15. 15. La répartition du prélèvement au sein des ensembles intercommunauxLa répartition dérogatoire sur décision de la Communauté• Possibilité ouverte pour une Communauté de déroger à la règle de droit commun sous réserve d’une délibération prise avant le 30 juin. Plusieurs possibilités :  Décision à la majorité des 2/3 du conseil communautaire : Possibilité d’une répartition entre l’EPCI et ses communes membres au prorata du CIF.  Décision à l’unanimité sur une répartition libre.• Ces dérogations permettent de « corriger » les effets de cette répartition ou de modeler la solidarité entre les communes et communautés en fonction des caractéristiques de chaque territoire• Le conseil communautaire seul dispose de la possibilité de moduler la répartition© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 14
  16. 16. La répartition du prélèvement au sein des ensembles intercommunauxPossibilité d’une répartition dérogatoire entre l’EPCI et ses communesmembres au prorata du CIF• Le projet de décret du 7 février 2012 est venu apporter des précisions sur le calcul de la part attribuée aux communes mais un contresens a été relevé par le CFL sur la rédaction qui conduit dans le décret à attribuer aux communes une part équivalente au niveau d’intégration de la Communauté (part communes = Prélèvement x CIF)• La réécriture du projet devrait conduire à une rédaction inverse pour définir la part attribuée à l’EPCI : Part EPCI = Prélèvement x CIF Part communes = Prélèvement – Part EPCI• La part du prélèvement attribuée aux communes est répartie entre elles selon deux possibilités : – Au prorata de leur contribution au Potentiel Fiscal Agrégé – En tenant compte également de l’insuffisance de potentiel fiscal, du revenu par habitant et de critères complémentaires choisis par le Conseil.© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 15
  17. 17. Les modalités d’attributiondu fonds
  18. 18. Les conditions de l’éligibilité au FPIC• L’éligibilité au reversement tient compte du PFIA mais également d’autres indicateurs de charges afin de ne pas exclure tous les ensembles disposant de ressources élevées• Conditions d’éligibilité : – Avoir un effort fiscal minimum de 0.5 – 60 % des ensembles intercommunaux classés en fonction décroissante d’un indice synthétique de ressources et de charges – 50% des communes isolées classés en fonction décroissante d’un indice synthétique de ressources et de charges• Cet indice synthétique tient compte  À 60% des charges supportées (fonction du revenu moyen par habitant)  À 20% de leur niveau de ressources (fonction du PFIA)  À 20% de l’effort fiscal du territoire intercommunal© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 17
  19. 19. Les conditions de l’éligibilité au FPICCalcul de l’indice synthétiqueL’indice synthétique d’un ensemble intercommunal se calcule de la manière suivante : Potentiel financier agrégé moyen par habitant 20 % X Potentiel financier agrégé par habitant de l’ensemble intercommunal + Revenu moyen par habitant des collectivités de métropole 60 % X Revenu par habitant de l’ensemble intercommunal + Effort fiscal de l’ensemble intercommunal 20 % X Effort fiscal moyen© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 18
  20. 20. Les conditions de l’éligibilité au FPICCalcul de l’indice synthétiqueL’indice synthétique d’une commune isolée se calcule de la manière suivante : Potentiel financier agrégé moyen par habitant 20 % X Potentiel financier agrégé par habitant de la commune isolée + Revenu moyen par habitant des collectivités de métropole 60 % X Revenu par habitant de la commune isolée + Effort fiscal de la commune isolée 20 % X Effort fiscal moyen© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 19
  21. 21. Le calcul du reversement du fonds à l’ensemble intercommunal ou à lacommune isolée ELIGIBILITE • EF > 0.5 • Ensemble intercommunal dans les 60% des ensembles classés selon l’indice synthétique • Communes isolées dans les 50% des communes isolées classées selon l’indice synthétique MONTANT REVERSE Population DGF x indice synthétique x valeur de point Avec valeur de point = Enveloppe FPIC (150M€ en 2012) / ∑(Population DGF x indice synthétique) © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 20
  22. 22. La répartition du reversement au sein des ensembles intercommunaux• Le versement du fonds est réparti entre les communes et l’EPCI d’un même ensemble intercommunal selon deux possibilités : Répartitions selon des règles de droit commun en fonction de la contribution de chacun au potentiel fiscal agrégé Répartition selon des modalités dérogatoires sur décision du conseil communautaire prise avant le 30 juin de l’année© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 21
  23. 23. La répartition du reversement au sein des ensembles intercommunauxLa répartition de droit commun• Le prélèvement est réparti sur un territoire intercommunal donné entre un EPCI et ses communes membres « au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé. »  Pas de prise en compte des attributions de compensations… l’EPCI reste bénéficiaire d’une part équivalente à son potentiel fiscal indépendamment de son réel niveau d’intégration communautaire• L’attribution de chaque commune au sein de l’ensemble intercommunal est calculée en fonction du poids de sa population sur l’ensemble intercommunal pondérée par le rapport inverse de sa participation au potentiel fiscal agrégé des communes de l’ensemble Répartition en deux temps : 1) Reversement EPCI = Reversement X part EPCI sur PF agrégé 2) Solde réparti entre les communes en fonction de leur richesse relative au sein de l’ensemble intercommunal (illustration page suivante)© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 22
  24. 24. La répartition du Prélèvement au sein des ensembles intercommunauxIllustrationLa répartition de droit commun entre les communes d’un même ensembleintercommunal % Potentiel = Part du Potentiel fiscal Population Population fiscal agrégé reversement agrégé pondérée /habitant communes attribué D= A x (Total A B C= B/A D/Total D C/C) Commune A 5.000 10.000 2.00 5870.6 17% Commune B 7.000 12.000 1.71 9586.9 28% Commune C 2.500 9.000 3.60 1630.4 5% Commune D 20.000 50.000 2.50 18712.6 54% TOTAL 34.500 81.000 2.35 34500 100%© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 23
  25. 25. La répartition du reversement au sein des ensembles intercommunauxLa répartition dérogatoire sur décision de la Communauté• Possibilité ouverte pour une Communauté de déroger à la règle de droit commun selon les mêmes principes que pour le prélèvement• sous réserve d’une délibération prise avant le 30 juin :  Décision à la majorité des 2/3 du conseil communautaire : Possibilité d’une répartition entre l’EPCI et ses communes membres au prorata du CIF, Part EPCI = Reversement x CIF Part communes = Reversement – Part EPCI le solde est alors réparti entre les communes : – Soit au prorata de leur contribution au Potentiel Fiscal Agrégé – Soit en tenant compte également de l’insuffisance de potentiel fiscal, du revenu par habitant et de critères complémentaires choisis par le Conseil.  Décision à l’unanimité sur une répartition libre.© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 24
  26. 26. La répartition du Prélèvement au sein des ensembles intercommunauxPossibilité d’une répartition dérogatoire entre l’EPCI et ses communesmembres au prorata du CIF• Le projet de décret du 7 février 2012 est venu apporter des précisions sur le calcul de la part attribuée aux communes mais un contresens a été relevé par le CFL sur la rédaction qui conduit dans le décret à attribuer aux communes une part équivalente au niveau d’intégration de la Communauté (part communes = Prélèvement x CIF)• La réécriture du projet devrait conduire à une rédaction inverse pour définir la part attribuée à l’EPCI : Part EPCI = Prélèvement x CIF Part communes = Prélèvement – Part EPCI• La part du prélèvement attribuée aux communes est répartie entre elles selon deux possibilités : – Au prorata de leur contribution au Potentiel Fiscal Agrégé – En tenant compte également de l’insuffisance de potentiel fiscal, du revenu par habitant et de critères complémentaires choisis par le Conseil.© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 25
  27. 27. Les modalités de mise enœuvre du FPIC
  28. 28. Les reversements du fondsRappel du calendrier annuel :• Les conseils communautaires et municipaux sont informés du montant des prélèvements et des reversements du FPIC.• Les conseils communautaires peuvent prendre une délibération visant une répartition dérogatoire du FPIC avant le 30 juin de l’année de répartition. Cette délibération est transmise aux services de l’Etat avant le 30 juillet.• Le représentant de l’Etat notifie en suivant à chaque commune et EPCI le montant qui lui est attribué, en prélèvement et/ en reversement.• Les prélèvements et reversements sont opérés par douzièmes. Les prélèvements sont opérés sur les douzièmes restants à la date de la notification.• En cas de perte d’éligibilité au fonds, une garantie de 50 % est accordée la première année.© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 27
  29. 29. Le FPIC vers de nouveaux pactes financiers territoriaux ? Les modalités de sa mise en œuvre sont fortement inspirées du sens donné au rôle de l’intercommunalité par la loi portant réforme des collectivités territoriales – Création du potentiel financier agrégé qui apprécie les besoins au niveau du territoire consolidé (l’échelle communale est « gommée » de fait) – Rôle pivot de l’intercommunalité pour l’utilisation de ce fonds en fonction de la « maturité » des territoires (conditions de majorités requises). Le FPIC offre aux intercommunalités, dans le contexte de nouvelles contraintes budgétaires, un nouvel outils de mise en œuvre des pactes financiers territoriaux – Le FPIC, qui peut être rapproché de l’ancienne idée de « DGF territorial », donne au territoire de nouveaux moyens pour faire fonctionner ces accords© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 28

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