Club FinancesLes nouveaux enjeux de la    prospective financière                             Paris                      13...
3. Les enjeux financierset fiscaux des fusions etdes évolutions depérimètre.Introduction
Fusionner ou s’étendre : les conséquences en termes decompétencesDans le cas d’une fusion d’EPCICompétences               ...
Fusionner ou s’étendre : les conséquences en termes de fiscalitéQuel régime fiscal applicable ?                           ...
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Harmonisation fiscale : Adhésion de commune à un EPCI à fiscalitéadditionnelleEnjeux :• Quelle fiscalité apportée à l’EPCI...
Harmonisation fiscale : Adhésion de commune à un EPCI à fiscalitéprofessionnelle unique   Produits fiscaux d’un EPCI      ...
Harmonisation fiscale : Adhésion de commune à un EPCI à fiscalitéprofessionnelle uniqueEnjeux :• Quelle dynamique fiscale ...
Harmonisation fiscale : Fusion d’EPCIFusion d’EPCI à FPU, Fusion d’EPCI à FPU et d’EPCI à FA      Fiscalité               ...
Harmonisation fiscale en cas de fusion avec un EPCI à FPUAttributions de compensation• L’article 1609 nonies C du CGI indi...
Harmonisation fiscale en cas de fusion avec un EPCI à FPUAttributions de compensation• Pour les communes qui appartenaient...
Fusion d’EPCI à FPUEnjeux :•          Quel impact sur le taux de CFE ?•          Quel est l’impact financier des retours d...
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Impact des modifications de périmètre sur la politique d’abattement TH  Cas                                               ...
Impact des modifications de périmètre sur la cotisationminimum (cas FPU)  Cas                                             ...
Les conséquences en termes de tarification des services publics• Aucune disposition réglementaire n’encadre les modalités ...
Les enjeux de solidarité• Qu’il s’agisse d’une fusion ou d’une extension de périmètre, les évolutions  intercommunales met...
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  1. 1. Club FinancesLes nouveaux enjeux de la prospective financière Paris 13 mars 2012
  2. 2. 3. Les enjeux financierset fiscaux des fusions etdes évolutions depérimètre.Introduction
  3. 3. Fusionner ou s’étendre : les conséquences en termes decompétencesDans le cas d’une fusion d’EPCICompétences Exercice obligatoire sur l’ensemble du périmètreobligatoires fusionnéCompétences Possibilité de restitution de compétences aux communesoptionnelles et dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueursupplémentaires de l’arrêté de fusionReconnaissance La mise à niveau de l’Intérêt communautaire (IC) doit sed’IC faire dans un délai maximal de 2 ans. À défaut l’EPCI est compétent sur l’ensemble de la compétence. Pendant la période transitoire l’IC est l’addition des IC des anciens EPCI (reconduction des délibérations antérieures).© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 2
  4. 4. Fusionner ou s’étendre : les conséquences en termes de fiscalitéQuel régime fiscal applicable ? Communauté de communes 1 EPCI à EPCI à EPCI à fiscalité fiscalité fiscalité professionnell additionnell additionnell e unifiée (mixte e e compris) (avec CET-Z) EPCI à EPCI à fiscalité fiscalité Communauté de communes 2 additionnell additionnell e e EPCI à EPCI à fiscalité fiscalité additionnell additionnell e e (avec CET-Z) (avec CET-Z) EPCI à fiscalité EPCI à fiscalité professionnel professionnell le unifiée e unifiée (mixte (mixte compris) compris)© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 3
  5. 5. Harmonisation fiscale : Adhésion de commune à un EPCI à fiscalitéadditionnelle Produits fiscaux d’un EPCI à Adhésion de communes à fiscalité additionnelle (FA) un EPCI à FAUne TH, TFB, TFNB Possibilité d’appliquer de Application sur la commune des manière progressive lesCommunauté de taux de l’EPCI à FA CFE taux de TH, TFB et decommunes à 50% de l’IFER « gaz » stockage TFNB votés par l’EPCI IFER Si IFER stockage gaz oufiscalité éoliennes terrestres, transfert à par fractions égales sur 50% des IFER éoliennes terrestres l’EPCI de 50% du produit une durée maximale deadditionnelle 12 ans.perçoit de plein DCRTP-FNGIR Maintien au niveau communaldroit : CVAE La fraction de CVAE Clé de répartition revenant à l’EPCI à FA TAFNB est applicable à la CVAE des entreprises situéesDe manière TASCOM sur le territoire de laconventionnelle, Taxes sur remontées mécaniques commune (avecelle peut mécanismes de garantie 20% supplémentaires de l’IFER éoliennes dégressive possible sur 3également se terrestres ans)substituer à ses 50% supplémentaires de l’IFER « gaz »communes stockage Les décisions relatives àmembres pour la 50% IFER « gaz » acheminement Conventionnel la répartition de la CVAE, IFER des IFER, de la TASCOMperception de : 50% de l’IFER centrales électriques d’origine et du FaNB entre l’EPCI nucléaire ou thermique à flamme et ses communes 50% de l’IFER centrale électrique d’origine membres doivent être photovoltaïque ou hydraulique prises avant le 1er octobre d’une année pour 2/3 de l’IFER stations radioélectriques être applicable au 1er 100% de l’IFER « gaz » installations janvier N+1. © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 4
  6. 6. Harmonisation fiscale : Adhésion de commune à un EPCI à fiscalitéadditionnelleEnjeux :• Quelle fiscalité apportée à l’EPCI par rapport aux charges transférées par la commune ?• L’intégration à l’EPCI se traduit-elle par une baisse ou une augmentation de la pression fiscale sur le contribuable?© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG InternationalCooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 5
  7. 7. Harmonisation fiscale : Adhésion de commune à un EPCI à fiscalitéprofessionnelle unique Produits fiscaux d’un EPCI Adhésion de communes à un EPCI à Fiscalité professionnelle unifiée à FPU 2 possibilités pour le taux de CFEu : - Maintien du taux actuel - Nouveau TMP de CFEU CFE Lissage du taux des communes entrantes selon les règles de lissage de droit commun • en fonction de l’écart de taux • sur la durée résiduelle du lissage en cours si plus élevé • sur 12 ans maximum CVAE TASCOM Transfert à l’EPCI Addition de la fiscalité communale à la fiscalité EPCI IFER Taxe additionnelle sur le FNB Pas de disposition réglementaire. Quote-part de TFNB transférée Non intégré dans le calcul de l’attribution de compensation. Pas de transfert a priori Transfert à l’EPCI Diminution du taux TH communal à hauteur de la différence entre : - Le taux TH départemental récupéré Quote-part de TH transférée - et le taux communal de TH applicable en 2010 Pas d’éléments précisant si la baisse est automatique ou à prévoir par les communes dans le vote des taux. DCRTP - FNGIR Maintien au niveau communal© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG InternationalCooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 6
  8. 8. Harmonisation fiscale : Adhésion de commune à un EPCI à fiscalitéprofessionnelle uniqueEnjeux :• Quelle dynamique fiscale abandonnée à l’EPCI par rapport à la dynamique de charges transférées ? Quel manque à gagner pour la commune ou l’EPCI ?• Quelles options de correction possibles ? © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 7
  9. 9. Harmonisation fiscale : Fusion d’EPCIFusion d’EPCI à FPU, Fusion d’EPCI à FPU et d’EPCI à FA Fiscalité En cas de fusion d’EPCI à En cas de fusion d’EPCI à FPU et d’EPCI à FA transférée FPU Le taux de CFE unique (CFEU) ne peut excéder le taux moyen pondéré de CFE de l’ensemble desCFE communes membres et des communautés préexistantes constaté l’année précédente. Lissage du taux sur une période minimale définie règlementairementCVAEIFER Mise en commun Le groupement perçoit en lieu et place des communes membres les produits de CVAE, d’IFER, deTASCOM TASCOM et de TAFNB.TAFNBDCRTP et FNGIR Addition des dotations des EPCI fusionnant Pas de disposition règlementaireFiscalité Solution envisageable :transférée par la Pas de disposition règlementaireréforme TP • Calcul du TMP des taux récupérés y compris taux TH communes(quote-part taux Calcul du TMP des taux récupérés dont transfert est prévu dans le cadre d’une adhésion simpleTH, FNB) • Situation du FNB non traitée par les textes – risque de double imposition pour les anciens FA Art. 44.VII de la LFR 2011 : Deux options pour le vote des taux la 1 ère année suivant la fusion: • soit l’EPCI applique un taux égal au rapport entre les TMP de chaque taxe (communes membres +Fiscalité mixte EPCI) • soit l’EPCI détermine des taux égaux au TMP de chaque taxe des EPCI fusionnant uniquement. Dans ce cas, possibilité d’instituer un lissage sur 12 ans si écart de taux > à 80%.© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG InternationalCooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 8
  10. 10. Harmonisation fiscale en cas de fusion avec un EPCI à FPUAttributions de compensation• L’article 1609 nonies C du CGI indique que pour les communes qui étaient antérieurement membres d’un groupement à FPU, l’attribution de compensation (AC) versée par le nouvel EPCI issu de la fusion est égale à celle que lui versait l’EPCI préexistant.• Lorsque la fusion saccompagne dun transfert ou dune restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.• À noter que l’article 1609 nonies c du CGI prévoit que de manière dérogatoire les Communautés d’agglomération puissent s’éloigner de ces dispositions, dans des conditions strictes : - Accord adopté à la majorité qualifiée des trois cinquièmes par les communautés dagglomération mères, - Accord approuvé par lEtat sur un protocole financier général harmonisant les attributions de compensation et les relations financières entre la communauté fusionnée et les communes, les conditions de reprise des dettes des communautés mères, les formules damortissement des investissements et les procédures comptables.© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG InternationalCooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 11
  11. 11. Harmonisation fiscale en cas de fusion avec un EPCI à FPUAttributions de compensation• Pour les communes qui appartenaient à un EPCI qui n’était pas à fiscalité professionnelle unique (FPU), les attributions de compensation (AC) sont déterminées de la façon suivante : Produit de CFE/CVAE/TASCOM/IFER perçu par la commune en N-1 + Compensation TP : part salaires, exonération ZFU et ZRU, recettes entreprises de moins de 5 salariés - Montant des charges transférées Attribution de compensation (AC)© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG InternationalCooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 12
  12. 12. Fusion d’EPCI à FPUEnjeux :• Quel impact sur le taux de CFE ?• Quel est l’impact financier des retours de compétences pour les communes ?• Quelle stratégie de transfert de compétences ? Quel transfert de charges en cas de compétences ?• Quel impact sur la fiscalité ménage et sur le contribuable ? Quelle solution corrective le cas échéant ?© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG InternationalCooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 13
  13. 13. Harmonisation fiscale en cas de fusion d’EPCI à FADans le cas d’une fusion d’EPCI à FAIMPOT EN CAS DE FUSION D’EPCI à FA Les nouveaux taux de fiscalité additionnelle sont déterminés : • Soit selon le TMP de chaque taxe levée par les EPCI en n-1 : règlesCFE, TH, TFB, TFNB des taux de références • Soit selon le TMP de chaque taxe levée au niveau du territoire en n-1 (commune + EPCI) : règle du taux moyen pondéréDCRTP-FNGIR Addition des dotations des EPCIFiscalité transférée par la réforme TP (quote- Pas de disposition règlementairepart taux de TH, TFNB) Intégrés à la fiscalité de l’EPCITAFNBCVAE Réglé conventionnellementIFERTASCOMEn cas de fusion d’EPCI à FA, la 1ère année, l’EPCI reçoit les fractions de CVAE attribuées l’année précédente aux différentsEPCI fusionnés. Pour les années suivantes, la fraction destinée au nouvel EPCI est égale à la moyenne des fractionsapplicables aux EPCI préexistants, pondérée par l’importance relative de leur produit de CVAE (mécanismes de garantiedégressive sur 3 ans pour les communes membres)© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG InternationalCooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés.
  14. 14. Impact des modifications de périmètre sur la politique d’abattement TH Cas Impact Adhésion à un EPCI Application à la commune de la politique d’abattement de l’EPCI ayant sa propre sur le calcul de la TH intercommunale politique d’abattement Adhésion à un EPCI Maintien de la politique communale sur le calcul de la TH n’ayant pas de politique intercommunale d’abattement Fusion d’EPCI Pas de texte spécifique d’où : - Soit délibération avant le 1er octobre - Soit pas de maintien des délibérations antérieures : application des politiques communales - Si harmonisation du taux de TH s’accompagne d’une période de lissage alors harmonisation obligatoire des abattements.© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG InternationalCooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 15
  15. 15. Impact des modifications de périmètre sur la cotisationminimum (cas FPU) Cas Impact Adhésion à un EPCI Application à la commune de la cotisation minimum décidée par ayant délibéré sur la le conseil communautaire cotisation minimum Adhésion à un EPCI Application de la base d’imposition minimum de la commune : n’ayant pas délibéré Article 1647 D du CGI : « A défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de TP appliqué en 2009 dans la commune en vertu des dispositions du présent article » Fusion d’EPCI Pas de texte spécifique d’où : - soit délibération du nouvel EPCI - soit application des bases minimum communales 2009© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG InternationalCooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 16
  16. 16. Les conséquences en termes de tarification des services publics• Aucune disposition réglementaire n’encadre les modalités de tarification applicables en cas de fusion ou de modification de périmètre d’un EPCI.• La problématique de l’unification tarifaire doit être traitée au regard du principe d’égalité des usagers devant le service public.• Aussi, sur un même périmètre intercommunal et sur la base d’un gestionnaire unique, les tarifs des différents services publics en place doivent être unifiés sur l’ensemble du nouveau périmètre.© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG InternationalCooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 17
  17. 17. Les enjeux de solidarité• Qu’il s’agisse d’une fusion ou d’une extension de périmètre, les évolutions intercommunales mettent en jeu des problématiques de solidarité : • Entre les communes et le groupement • Entre les groupements dans le cas d’une fusion• Ces éléments doivent être traités en amont afin de définir selon quelles modalités financières le rapprochement peut être opéré. Il s’agit notamment d’identifier : • Les équilibres financiers de chacun préalablement à la fusion • Les nouvelles modalités de Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) applicables • Les futures solidarités en œuvre notamment sur la dette, le patrimoine, y compris le patrimoine cessible (zones d’activités)© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG InternationalCooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 18
  18. 18. Les enjeux de solidarité : la Dotation de Solidarité Communautaire• Quel devenir pour les DSC préexistant à l’évolution du périmètre ?• Plusieurs options : • Application aux communes entrantes des critères de DSC actuellement en place au sein de l’EPCI - Nécessité de mesurer l’impact financier pour l’EPCI et les communes : quelle charge au regard des ressources apportées par les nouvelles communes ? • Refonte du mécanisme de DSC : quel nouveau pacte financier entre EPCI et communes ? - Garantie aux communes de leur niveau antérieur de DSC : intégration possible au sein de l’AC (selon modalités dérogatoires à l’unanimité) - définition de la politique de redistribution souhaitée ? - Projection prospective des effets pour le nouvel EPCI© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG InternationalCooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 19

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