Avis de projet de fusion en date de juin 2013, précisant les conditions générales de la fusion entre la Fongépar et Interexpansion.

1. INTER EXPANSION
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance
au capital de 9 728 000 €
Siège social : 139/147 rue Paul Vaillant Couturier – 92240 MALAKOFF
320.921.828 R.C.S. NANTERRE
Avis de projet de fusion
Aux termes d’un acte sous seing privé à Paris, le 12 juin 2013, la Société
FONGEPAR GESTION FINANCIERE, Société par Action Simplifiée à associé
unique au capital de 1 006 050 euros, dont le siège social est au 10 place de
Catalogne, 75680 Paris Cedex 14, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Paris sous le numéro 451 419 774, de première part,
La Société INTER EXPANSION, Société Anonyme au capital de 9 728 000 euros,
dont le siège social est au 139./147, Rue Paul Vaillant Couturier, 92240 Malakoff,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro
320 921 828, de seconde part,
Ont établi un projet de fusion par absorption de la Société FONGEPAR GESTION
FINANCIERE par la Société INTER EXPANSION.
Ce projet prévoit l’absorption de tous les éléments composant le patrimoine de la
Société FONGEPAR GESTION FINANCIERE, dans l'état où ledit patrimoine se
trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion.
Cette fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2013 d’un point de vue
comptable et fiscal. Corrélativement les résultats de toutes les opérations actives et
passives effectuées par la Société FONGEPAR GESTION FINANCIERE à compter
du 1er janvier 2013 et jusqu’à la date de réalisation de la fusion seront
exclusivement à la charge de la Société INTER EXPANSION.
Sur la base des comptes sociaux de la Société FONGEPAR GESTION
FINANCIERE au 31 décembre 2012, la totalité de l'actif est évaluée à 6.344.665
euros et la totalité du passif est évaluée à 4.272.401 euros.
Ainsi, l’actif net de la Société FONGEPAR GESTION FINANCIERE transféré à la
Société INTER EXPANSION ressort à la somme de 2.072.264 euros auquel il
convient de retrancher un écart négatif d’acquisition (badwill) constaté lors de la
fusion d’un montant de – 14.937.967,48 euros, en raison de la réalisation de l’apport
sur la base des valeurs réelles et d’ajouter le montant d’une augmentation de capital
préalable de FONGEPAR GESTION FINANCIERE, d’un montant de
12.866.203,62 euros.
En conséquence, le montant de l’actif net total transféré à titre de fusion s’élève à
500,14€.

2. 2
Compte tenu des critères d’évaluation retenus, le rapport d’échange s’établit à
365.059 actions de la Société FONGEPAR GESTION FINANCIERE pour 1 action
de la Société INTER EXPANSION.
Le nombre d’action remise a été déterminé sur la base du capital de la Société
absorbée de treize millions huit cent soixante-douze mille deux cent quarante-deux
euros (13.872.242€) divisé en 365.059 actions de 38 euros de nominal.
L’action entièrement libérée, remise à titre d’échange, est une action auto-détenue
par la Société absorbante dont la valeur réelle est de 500,14 euros. Il ne résultera
donc aucune augmentation de capital de la Société absorbante par suite de la fusion.
En l’absence d’émission d’actions nouvelles résultant de la fusion, aucune prime de
fusion ne sera comptabilisée dans les comptes d’INTER EXPANSION par l’effet de
la fusion.
En outre, la réalisation de la présente opération de fusion est soumise à différentes
conditions suspensives stipulées dans le traité. En conséquence, la présente opération
de fusion ne deviendra définitive qu’au jour de la réalisation de la dernière desdites
conditions suspensives.
Ce projet de fusion a été signé par la Présidente de FONGEPAR GESTION
FINANCIERE et le Président du Directoire d’INTER EXPANSION, en date du 12
juin 2013.
Conformément à l'article L.236-6 du code de commerce, le projet de fusion a été
déposé :
— au greffe du tribunal de commerce de Nanterre en date du 14 juin 2013 pour la
Société INTER EXPANSION,
— au greffe du tribunal de commerce de Paris en date du 14 juin 2013 pour Société
FONGEPAR GESTION FINANCIERE.
Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent
avis peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de
la parution du présent avis.
Pour avis,
Le Président du Directoire