CONNAISSANCES GENERALES EXERCICE   FEVRIER 2006 CG7
SUJET
LES MINEURS Exposez les modalités relatives à l’audition des mineurs victimes d’une agression sexuelle et la législation c...
Structure du sujet
PREMIERE PHASE <ul><li>LECTURE COMPRÉHENSION DU SUJET </li></ul>
Le sujet se compose d’un titre et d’une phrase  : - Le titre présente la matière à étudier - La phrase précise l’objet du ...
<ul><li>   Signification des termes  : </li></ul>Exposer  :  Rédiger un développement explicatif dans lequel sont présent...
<ul><li>   Cœur et limites du sujet  : </li></ul><ul><li>-  Cœur  :   Expliquer : </li></ul><ul><li>- l’audition filmée d...
DEUXIEME PHASE <ul><li>Etude approfondie du sujet </li></ul>
Recherche des connaissances
<ul><li>Utilisation de ses connaissances et  </li></ul><ul><li>consultation  des codes  </li></ul>CONSULTER LES CODES UTIL...
<ul><li>Tri et classement des idées </li></ul><ul><li>a) Jeter ses idées </li></ul><ul><li>b) Les examiner soigneusement <...
<ul><li>Étude détaillée : </li></ul><ul><li>De mon étude, il ressort  deux grandes   idées  (mes RUBRIQUES). </li></ul><ul...
<ul><li>1 ère  IDEE  (ou RUBRIQUE) </li></ul><ul><ul><li>L’audition filmée des mineurs victimes d’une agression sexuelle. ...
<ul><li>Conditions relatives à la personne </li></ul><ul><li>Il doit s’agir d’un mineur (donc moins de 18 ans) </li></ul><...
<ul><li>Modalités relatives à l’enregistrement </li></ul><ul><li>L’enregistrement : </li></ul><ul><li>Donne lieu à la réda...
1 ère  CONCLUSION PARTIELLE  L’audition d’un mineur victime d’une agression sexuelle fait l’objet d’un enregistrement film...
<ul><li>Conditions relatives à la personne  </li></ul><ul><li>Mineurs de 10 à 13 ans. </li></ul><ul><li>Mineurs de 13 à 16...
<ul><li>D’aviser dès le début de la mesure, le procureur de la République ou le magistrat instructeur, </li></ul><ul><li>....
<ul><li>. D’aviser, dès le début, le mineur de la visite médicale et du droit à l’entretien avec un avocat (cette informat...
2 ème  CONCLUSION PARTIELLE <ul><li>***  régime de la GAV propre à la criminalité organisée applicable aux mineurs de 16 à...
A CE NIVEAU DE L’ETUDE <ul><li>Je conserve bien ces conclusions partielles qui vont servir à deux choses : </li></ul><ul><...
<ul><li>Élaboration de l’idée maîtresse : </li></ul><ul><li>Je synthétise, ou je reformule mes conclusions partielles </li...
L’audition d’un mineur victime d’une agression sexuelle fait l’objet d’un enregistrement filmé ou sonore selon le choix de...
TROISIEME PHASE <ul><li>Élaboration du PLAN </li></ul>
Les enfants victimes ou auteurs d’infractions pénales bénéficient d’une législation adaptée à leur état juvénile. Les audi...
Exemple de plan détaillé utilisable pour la recopie
<ul><li>I-  L’audition filmée des mineurs victimes </li></ul><ul><li>d’une agression sexuelle </li></ul><ul><li>introducti...
<ul><li>II-  La législation concernant les  </li></ul><ul><li>mesures de retenue ou de GàV des </li></ul><ul><li>criminels...
QUATRIEME  PHASE <ul><li>Rédaction </li></ul>
Exemple d’introduction
Entrée en matière <ul><li>  L’évolution législative constante à propos de la </li></ul><ul><li>protection de l’enfance et ...
Idée maîtresse <ul><li>Les enfants victimes ou auteurs d’infractions pénales </li></ul><ul><li>bénéficient d’une législati...
Annonce du plan <ul><li>  Après avoir exposé les modalités relatives à  </li></ul><ul><li>l’audition des mineurs victimes ...
Exemple de conclusion
Rappel du sujet <ul><li>La protection de l’enfance en danger fait partie de la </li></ul><ul><li>mission traditionnelle du...
Réponse à la question tout simplement la reformulation de l’IM ou des conclusions partielles <ul><li>Dans leur faiblesse, ...
Ouverture <ul><li>  Les affaires de pédophilies sont de plus en plus </li></ul><ul><li>fréquentes et les mineurs se renden...
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Cg mineur victime agression sexuelle et gav

  1. 1. CONNAISSANCES GENERALES EXERCICE FEVRIER 2006 CG7
  2. 2. SUJET
  3. 3. LES MINEURS Exposez les modalités relatives à l’audition des mineurs victimes d’une agression sexuelle et la législation concernant les mesures de retenue et de garde à vue des criminels et délinquants mineurs.
  4. 4. Structure du sujet
  5. 5. PREMIERE PHASE <ul><li>LECTURE COMPRÉHENSION DU SUJET </li></ul>
  6. 6. Le sujet se compose d’un titre et d’une phrase : - Le titre présente la matière à étudier - La phrase précise l’objet du sujet
  7. 7. <ul><li> Signification des termes : </li></ul>Exposer : Rédiger un développement explicatif dans lequel sont présentés par écrit ou oral des faits ou des idées. Modalités : Conditions, particularités qui accompagnent un fait, un acte juridique. Législation : Ensemble des lois ou des dispositions législatives concernant un domaine particulier.
  8. 8. <ul><li> Cœur et limites du sujet : </li></ul><ul><li>- Cœur : Expliquer : </li></ul><ul><li>- l’audition filmée des mineurs victimes d’une agression sexuelle. </li></ul><ul><li>- les conditions de placement en retenue ou garde à vue des mineurs, ainsi que les droits qui leur sont accordés par la loi. </li></ul><ul><li>- Limites : Il ne faut pas traiter : </li></ul><ul><li>- de l’audition du mineur témoin. </li></ul><ul><li>- de l’audition du mineur victime d’un autre type d’infraction. </li></ul><ul><li>- des modalités techniques relatives à l’audition du mineur placé en retenue ou en garde à vue. </li></ul>
  9. 9. DEUXIEME PHASE <ul><li>Etude approfondie du sujet </li></ul>
  10. 10. Recherche des connaissances
  11. 11. <ul><li>Utilisation de ses connaissances et </li></ul><ul><li>consultation des codes </li></ul>CONSULTER LES CODES UTILISER SES CONNAISSANCES
  12. 12. <ul><li>Tri et classement des idées </li></ul><ul><li>a) Jeter ses idées </li></ul><ul><li>b) Les examiner soigneusement </li></ul><ul><li>c) Les classer en RUBRIQUES </li></ul>
  13. 13. <ul><li>Étude détaillée : </li></ul><ul><li>De mon étude, il ressort deux grandes idées (mes RUBRIQUES). </li></ul><ul><li>Je vais donc réaliser deux tableaux d’étude qui vont me conduire à mes conclusions partielles . </li></ul>
  14. 14. <ul><li>1 ère IDEE (ou RUBRIQUE) </li></ul><ul><ul><li>L’audition filmée des mineurs victimes d’une agression sexuelle. </li></ul></ul><ul><li>2 ème IDEE (ou RUBRIQUE) </li></ul><ul><ul><li>La législation concernant les mesures de retenue ou de garde à vue des criminels et délinquants mineurs. </li></ul></ul>
  15. 15. <ul><li>Conditions relatives à la personne </li></ul><ul><li>Il doit s’agir d’un mineur (donc moins de 18 ans) </li></ul><ul><li>Conditions relatives à l’enquête </li></ul><ul><li>Les modalités concernant ce type d’audition concernent l’enquête préliminaire, de flagrance et sur commission rogatoire. </li></ul><ul><li>Conditions relatives à l’infraction (CPP art. 706-47 et 706-48) </li></ul><ul><li>Il doit s’agir d’une infraction de : </li></ul><ul><li>Tentative de meurtre ou d’assassinat accompagné d’un viol, de torture, ou d’actes de barbarie </li></ul><ul><li>viol </li></ul><ul><li>agression sexuelle </li></ul><ul><li>exhibition sexuelle </li></ul><ul><li>corruption de mineur </li></ul><ul><li>pornographie enfantine </li></ul><ul><li>atteinte sexuelle </li></ul><ul><li>Conditions relatives à l’enregistrement (CPP art. 706-52) </li></ul><ul><li>Il peut s’agir d’un enregistrement soit sonore, soit filmé qui ne peut se faire : </li></ul><ul><li>qu’avec l’accord du mineur qui peut le limiter à un enregistrement sonore. </li></ul><ul><li>qu’avec l’accord du représentant légal du mineur si ce dernier n’est pas en mesure de le donner. </li></ul><ul><li>qu’en l’absence de refus du parquet ou du magistrat instructeur </li></ul>L’audition filmée des mineurs victimes d’une agression sexuelle (ID1)
  16. 16. <ul><li>Modalités relatives à l’enregistrement </li></ul><ul><li>L’enregistrement : </li></ul><ul><li>Donne lieu à la rédaction d’un PV : </li></ul><ul><li>d’audition ou de synthèse des propos recueillis relatant l’accord du mineur et son choix à propos de l’enregistrement de l’audition et ses observations quant aux modalités de l’enregistrement et de la présence d’une tierce personne décidée par le parquet ou le magistrat instructeur. </li></ul><ul><li>d’audition du représentant légal du mineur pour recueil de son accord et de son choix à propos de l’enregistrement de l’audition et ses observations quant aux modalités de l’enregistrement et de la présence d’une tierce personne décidée par le parquet ou le magistrat instructeur (mineur incapable de fournir son consentement « pb de la mesure du consentement ». </li></ul><ul><li>de saisie du support de l’enregistrement sonore ou audiovisuel. </li></ul><ul><li>de confection d’une copie de support de l’enregistrement sonore ou audiovisuel. </li></ul><ul><li>Modalités relatives à l’audition </li></ul><ul><li>L’audition : </li></ul><ul><li>A lieu dans une pièce séparée des autres locaux </li></ul><ul><li>au moyen d’un matériel d’enregistrement : </li></ul><ul><li>Audiovisuel fixe, cadrant de façon à filmer les attitudes et réaction du mineur et discret, </li></ul><ul><li>sonore discret </li></ul><ul><li>Est conduite par un seul enquêteur. </li></ul><ul><li>Est rédigée lors de l’enregistrement et relue par l’enfant ou recueillie, en raison du jeune âge, de façon informelle et rédigée ensuite. Dans ce cas, la relecture par le témoin et sa signature ne sont pas requises. </li></ul>
  17. 17. 1 ère CONCLUSION PARTIELLE L’audition d’un mineur victime d’une agression sexuelle fait l’objet d’un enregistrement filmé ou sonore selon le choix de la victime ou de son représentant légal, sauf en cas d’opposition de la part des autorités judiciaires compétentes. <ul><li>Peut se dérouler en présence de la personne désignée par le parquet ou le magistrat instructeur. </li></ul><ul><li>peut se dérouler hors la présence du représentant légal du mineur. </li></ul><ul><li>n’est ni relue, ni signée par le représentant du mineur. </li></ul><ul><li>mentionne qu’il a été donné, au mineur ou à son représentant légal du mineur, droit à l’information prévue pour les victimes d’une infraction pénale. </li></ul><ul><li>(CPP : 15-3, 53-1, 61, 106, 420-1, 429 et 706-52) </li></ul>
  18. 18. <ul><li>Conditions relatives à la personne </li></ul><ul><li>Mineurs de 10 à 13 ans. </li></ul><ul><li>Mineurs de 13 à 16 ans. </li></ul><ul><li>Mineurs de 16 à 18 ans. </li></ul><ul><li>La mesure de retenue </li></ul><ul><li>Ne peut être notifiée que par un officier de police judiciaire. </li></ul><ul><li>Ne concerne que les mineurs âgés de 10 à 13 ans. </li></ul><ul><li>Existence d’indices graves et concordants de commission d’un crime ou d’un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement. </li></ul><ul><li>Accord préalable et contrôle du parquet ou du magistrat instructeur. </li></ul><ul><li>durée nécessaire à la déposition et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise aux parents, au tuteur ou à la personne ou au service auquel il est confié. </li></ul><ul><li>Ne peut excéder 12 heures, mais peut être prolongée : </li></ul><ul><li>=> d’un nouveau délai de 12 heures. </li></ul><ul><li>=> à titre exceptionnel </li></ul><ul><li>=> après présentation devant le magistrat compétent et sur décision motivée de celui-ci. </li></ul><ul><li>Fait obligation : </li></ul><ul><li>=> à l’OPJ qui notifie la mesure : </li></ul><ul><li>. De faire connaître au mineur la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête. </li></ul>La législation concernant les mesures de retenue ou de garde à vue des criminels et délinquants mineurs (ID2)
  19. 19. <ul><li>D’aviser dès le début de la mesure, le procureur de la République ou le magistrat instructeur, </li></ul><ul><li>. D’en informer dès le début, les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur. Le report de cet avis n’est pas possible. </li></ul><ul><li>. D’aviser, dès le début, le mineur de la visite médicale et de l’entretien avec un avocat (cette information est aussi à donner à ses représentants légaux), et à l’information des dispositions relatives à la suite donnée à l’affaire. </li></ul><ul><li>=> au magistrat qui contrôle cette mesure de désigner, dès le début de son exécution, un médecin pour qu’il soit procédé sans délai sur le mineur à un examen médical et, pour le cas ou celui-ci ou ses représentants légaux ne demandent pas d’entretien avec un avocat informer le bâtonnier afin qu’il désigne un conseil d’office (Ord. 45-174 du 2/2/1945 art. 4 § I et CCP art. 77-2) </li></ul><ul><li>La mesure de garde à vue des mineurs de 13 à 16 ans </li></ul><ul><li>Décidée par l’OPJ / indices graves et concordants laissant présumer qu’ils ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. </li></ul><ul><li>Durée 24 heures / prolongation possible si crime ou délit avec emprisonnement supérieur à 5 ans, avec présentation devant un magistrat du parquet ou de l’instruction. </li></ul><ul><li>Fait obligation : </li></ul><ul><li>=> à l’OPJ qui notifie la mesure : </li></ul><ul><li>. De faire connaître au mineur la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, </li></ul><ul><li>. D’aviser dès le début de la mesure, le procureur de la République ou le magistrat instructeur. </li></ul><ul><li>. D’en informer dès le début, les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur. Cet avis est reporté avec l’accord du magistrat compétent, pour une durée inférieure à 12 heures si le délit reproché est sanctionné d’une peine inférieure à 5 ans d’emprisonnement, et à 24 heures dans les autres cas. </li></ul>
  20. 20. <ul><li>. D’aviser, dès le début, le mineur de la visite médicale et du droit à l’entretien avec un avocat (cette information est aussi à donner à ses représentants légaux), à ne pas répondre aux questions, et à l’information des dispositions relatives à la suite donnée à l’affaire. </li></ul><ul><li>Au magistrat qui contrôle cette mesure de désigner, dès le début de son exécution, un médecin pour qu’il soit procédé sans délai sur le mineur à un examen médical </li></ul><ul><li>(Ord. 45-174 du 2/2/1945, art. 4 §I et CPP 77-2) </li></ul><ul><li>La mesure de garde à vue des mineurs de 13 à 16 ans </li></ul><ul><li>Ne peut être décidée que par un OPJ en raison de l’existence des indices graves et concordants laissant présumer qu’ils ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. </li></ul><ul><li>Ne peut excéder 24 heures. Toutefois, elle peut être prolongée d’un nouveau délai de 24 heures après présentation au magistrat compétent. </li></ul><ul><li>Fait obligation à l’OPJ qui notifie la mesure : </li></ul><ul><li>=> de faire connaître au mineur la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête. </li></ul><ul><li>=> d’informer dès le début de celle-ci, le procureur de la République ou le magistrat instructeur. </li></ul><ul><li>=> d’aviser, dès le début, le mineur de ses droits à faire informer l’un de ses proches ou son employeur (le report de cet avis est possible avec l’accord du magistrat compétent qui en fixe la durée), à demander une visite médicale, un entretien avec un avocat (cette information est aussi à donner à ses représentants légaux), et à l’information des dispositions relatives à la suite donnée à l’affaire. </li></ul><ul><li>(Ord. 45-174 du 2 février 1945, art. 4 paragraphe IV et V, et CPP art. 63 à 65, 77, 77-2 et 154) </li></ul>
  21. 21. 2 ème CONCLUSION PARTIELLE <ul><li>*** régime de la GAV propre à la criminalité organisée applicable aux mineurs de 16 à 18 ans : </li></ul><ul><li>Durée : 96 heures </li></ul><ul><li>Condition : Existence d’une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une ou plusieurs personnes majeures ont participé, comme auteurs ou complices, à la commission de l’infraction. </li></ul><ul><li>(Ord. 45-174 du 2/2/1945 art. 4 § VII) => Loi 2004 -204 du 9 mars 2004 </li></ul><ul><li>- Présentation obligatoire du mineur au procureur de la République ou au juge d’instruction du lieu d’exécution de la mesure lors des prolongations. </li></ul>Les mineurs criminels ou délinquants peuvent être contraints à rester à la disposition des enquêteurs. Les modalités d’exécution de cette mesure de rétention sont adaptées à l’âge de l’enfant et impliquent les autorités judiciaires compétentes et ses proches.
  22. 22. A CE NIVEAU DE L’ETUDE <ul><li>Je conserve bien ces conclusions partielles qui vont servir à deux choses : </li></ul><ul><ul><ul><li>élaborer mon idée maîtresse </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>introduire mes parties ou idées directrices </li></ul></ul></ul>
  23. 23. <ul><li>Élaboration de l’idée maîtresse : </li></ul><ul><li>Je synthétise, ou je reformule mes conclusions partielles </li></ul><ul><li> POUR rédiger cette Idée Maîtresse </li></ul>
  24. 24. L’audition d’un mineur victime d’une agression sexuelle fait l’objet d’un enregistrement filmé ou sonore selon le choix de la victime ou de son représentant légal, sauf en cas d’opposition de la part des autorités judiciaires compétentes. L’AUDITION FILMEE DES MINEURS VICTIMES D’UNE AGRESSION SEXUELLE (ID1) 1 ère CONCLUSION PARTIELLE Les mineurs criminels ou délinquants peuvent être contraints à rester à la disposition des enquêteurs. Les modalités d’exécution de cette mesure de rétention sont adaptées à l’âge de l’enfant et impliquent les autorités judiciaires compétentes et ses proches. LA LEGISLATION CONCERNANT LES MESURES DE RETENUE OU DE GARDE A VUE DES CRIMINELS ET DELINQUANTS MINEURS (ID2) 2 ème CONCLUSION PARTIELLE Les enfants victimes ou auteurs d’infractions pénales bénéficient d’une législation adaptée à leur état juvénile. Les auditions des mineurs victimes d’une agression sexuelle font l’objet d’un enregistrement audiovisuel ou sonore afin de leur éviter d’avoir à renouveler leur déclaration au cours du procès pénal. Les enfants ou les adolescents qui ont commis une infraction pénale grave peuvent être contraints, sous certaines conditions et sous le contrôle des autorités judiciaires à rester à la disposition des enquêteurs. IDEE MAITRESSE
  25. 25. TROISIEME PHASE <ul><li>Élaboration du PLAN </li></ul>
  26. 26. Les enfants victimes ou auteurs d’infractions pénales bénéficient d’une législation adaptée à leur état juvénile. Les auditions des mineurs victimes d’une agression sexuelle font l’objet d’un enregistrement audiovisuel ou sonore afin de leur éviter d’avoir à renouveler leur déclaration au cours du procès pénal. Les enfants ou les adolescents qui ont commis une infraction pénale grave peuvent être contraints, sous certaines conditions et sous le contrôle des autorités judiciaires à rester à la disposition des enquêteurs. IDEE MAITRESSE I- L’audition filmée des mineurs victimes d’une agression sexuelle - Conditions relatives à la personne, à l’enquête et à l’enregistrement - Modalités relatives à l’enregistrement - Modalités relatives à l’audition du mineur victime II- La législation concernant les mesures de retenue ou de GàV des criminels et délinquants mineurs - La mesure de retenue - La GàV des mineurs de 13 à 16 ans - La GàV des mineurs de 16 à 18 ans. PLAN
  27. 27. Exemple de plan détaillé utilisable pour la recopie
  28. 28. <ul><li>I- L’audition filmée des mineurs victimes </li></ul><ul><li>d’une agression sexuelle </li></ul><ul><li>introduction : 1 ère conclusion partielle </li></ul><ul><li>- Conditions relatives à la personne, à l’enquête et à l’enregistrement </li></ul><ul><li>- Modalités relatives à l’enregistrement </li></ul><ul><li>- Modalités relatives à l’audition du mineur victime </li></ul><ul><li>Petite conclusion de cette première partie </li></ul><ul><li>et </li></ul><ul><li>phrase de transition </li></ul>
  29. 29. <ul><li>II- La législation concernant les </li></ul><ul><li>mesures de retenue ou de GàV des </li></ul><ul><li>criminels et délinquants mineurs </li></ul><ul><li>introduction : 2 ème conclusion partielle </li></ul><ul><li>- La mesure de retenue </li></ul><ul><li>- La GàV des mineurs de 13 à 16 ans </li></ul><ul><li>- La GàV des mineurs de 16 à 18 ans. </li></ul><ul><li>Petite conclusion de cette deuxième partie </li></ul>
  30. 30. QUATRIEME PHASE <ul><li>Rédaction </li></ul>
  31. 31. Exemple d’introduction
  32. 32. Entrée en matière <ul><li> L’évolution législative constante à propos de la </li></ul><ul><li>protection de l’enfance et de la délinquance juvénile </li></ul><ul><li>démontre l’intérêt que porte notre société à l’enfant et la </li></ul><ul><li>place citoyenne qu’elle lui accorde. </li></ul><ul><li>Les mineurs, tout comme les adultes, sont parfois </li></ul><ul><li>victimes d’infractions et, à ce titre, ils bénéficient du droit de </li></ul><ul><li>saisir les autorités judiciaires et de mesures de protection </li></ul><ul><li>spécifiques. </li></ul><ul><li>Le mineur délinquant est jugé immature et ses actes </li></ul><ul><li>sont souvent considérés comme étant influencés par un </li></ul><ul><li>environnement qui, dépassant son individualité, le met en </li></ul><ul><li>danger physique et moral. </li></ul>
  33. 33. Idée maîtresse <ul><li>Les enfants victimes ou auteurs d’infractions pénales </li></ul><ul><li>bénéficient d’une législation adaptée à leur état juvénile. </li></ul><ul><li>Les auditions des mineurs victimes d’une agression </li></ul><ul><li>sexuelle font l’objet d’un enregistrement audiovisuel ou </li></ul><ul><li>sonore afin de leur éviter d’avoir à renouveler leur </li></ul><ul><li>déclaration au cours du procès pénal. </li></ul><ul><li>Les enfants ou les adolescents qui ont commis une </li></ul><ul><li>infraction pénale grave peuvent être contraints, sous </li></ul><ul><li>certaines conditions et sous le contrôle des autorités </li></ul><ul><li>judiciaires à rester à la disposition des enquêteurs. </li></ul>
  34. 34. Annonce du plan <ul><li> Après avoir exposé les modalités relatives à </li></ul><ul><li>l’audition des mineurs victimes d’une agression sexuelle, </li></ul><ul><li>nous présenterons les règles procédurales applicables aux </li></ul><ul><li>mesures de retenue et de garde à vue des criminels et </li></ul><ul><li>délinquants mineurs. </li></ul>
  35. 35. Exemple de conclusion
  36. 36. Rappel du sujet <ul><li>La protection de l’enfance en danger fait partie de la </li></ul><ul><li>mission traditionnelle du gendarme, lequel est à la fois à </li></ul><ul><li>l’écoute de la victime et à la recherche du coupable. </li></ul><ul><li>L’expression générale d’enfance malheureuse ou </li></ul><ul><li>moralement abandonnée englobe une réalité judiciaire </li></ul><ul><li>dénommée « enfants victimes ou délinquants ». </li></ul>
  37. 37. Réponse à la question tout simplement la reformulation de l’IM ou des conclusions partielles <ul><li>Dans leur faiblesse, les enfants sont parfois </li></ul><ul><li>victimes d’adultes pervers. Les violences pédophiles qu’ils </li></ul><ul><li>ont vécues sont traumatisantes et les dénoncer est </li></ul><ul><li>toujours pénible. Pour éviter de nouveaux troubles à ces </li></ul><ul><li>jeunes, leur audition initiale peut être enregistrée et utilisée </li></ul><ul><li>comme témoignage au cours du procès pénal. </li></ul><ul><li>L’adaptation de la procédure et du droit pénal à l’état </li></ul><ul><li>d’immaturité et à la psychologie de l’enfant criminel ou </li></ul><ul><li>délinquant gradue, en fonction de son âge et de la gravité </li></ul><ul><li>de son acte, les mesures de contrainte qui peuvent lui être </li></ul><ul><li>imposées pour les nécessités de l’enquête, sous le </li></ul><ul><li>contrôle de l’autorité judiciaire. </li></ul>
  38. 38. Ouverture <ul><li> Les affaires de pédophilies sont de plus en plus </li></ul><ul><li>fréquentes et les mineurs se rendent coupables d’actes de </li></ul><ul><li>violence grave. </li></ul><ul><li>Cette situation devient un réel problème de société, </li></ul><ul><li>laquelle doit s’interroger sur la nature de l’avenir d’une </li></ul><ul><li>nation qui laisse pervertir ou s’encanailler ses enfants qui </li></ul><ul><li>représentent le futur. </li></ul>
  39. 39. FIN

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