CONNAISSANCES GENERALES Les causes d’irresponsabilité pénale CG7
SUJET
Après avoir énuméré et défini les causes d’irresponsabilité pénale, vous exposerez leurs conséquences juridiques.
PREMIERE PHASE <ul><li>Lecture compréhension du sujet </li></ul>
Structure du sujet
Le sujet est constitué d’une phrase qui situe le domaine à traiter.
Recherche et signification des mots-clés
<ul><li>   Recherche des TERMES  : </li></ul><ul><li>Action (encadrer) </li></ul><ul><li>Cœur (souligné en bleu) </li></u...
Résultat Après avoir énuméré et défini les causes  d’irresponsabilité pénale, vous exposerez et  expliquerez leurs conséqu...
<ul><li>   Signification des termes  : </li></ul><ul><li>Énumérer  : Faire connaître avec précision et successivement les...
<ul><li>Irresponsabilité :  état de celui qui n’est pas capable de répondre de ses actes. </li></ul><ul><li>Pénal  : relat...
<ul><li>   Cœur et limites du sujet  : </li></ul><ul><li>-  Cœur  :   </li></ul><ul><li>Il s’agit de traiter : </li></ul>...
DEUXIEME PHASE <ul><li>Etude approfondie du sujet </li></ul>
Recherche des connaissances
<ul><li>Utilisation de ses connaissances et  </li></ul><ul><li>consultation  des codes  </li></ul>CONSULTER LES CODES UTIL...
<ul><li>Tri et classement des idées </li></ul><ul><li>a) Jeter ses idées </li></ul><ul><li>b) Les examiner soigneusement <...
<ul><li>Étude détaillée : </li></ul><ul><li>De mon étude, il ressort  deux grandes   idées  (mes RUBRIQUES). </li></ul><ul...
<ul><li>1 ère  IDEE  (ou RUBRIQUE) </li></ul><ul><ul><li>Les causes d’irresponsabilité pénale </li></ul></ul><ul><li>2 ème...
<ul><li>Les causes de non-responsabilité pénale sont classées en deux catégories : </li></ul><ul><li>Les causes de non-imp...
<ul><li>Les faits justificatifs : </li></ul><ul><li>.  L’ordre de la loi ou le commandement de l’autorité légitime  (CP ar...
CONCLUSION PARTIELLE L’élément moral exige la capacité de comprendre puis de vouloir. Dans certaines situations, l’intéres...
<ul><li>Les causes de non imputabilité : </li></ul><ul><li>s’appliquent aux crimes, délits et contraventions </li></ul><ul...
<ul><li>Entraînent : </li></ul><ul><li>. De la part du ministère public : un classement sans suite </li></ul><ul><li>. De ...
A CE NIVEAU DE L’ETUDE <ul><li>Je conserve bien ces conclusions partielles qui vont servir à deux choses : </li></ul><ul><...
<ul><li>Élaboration de l’idée maîtresse : </li></ul><ul><li>Je synthétise, ou je reformule mes conclusions partielles </li...
L’élément moral exige la capacité de comprendre puis de vouloir. Dans certaines situations, l’intéressé n’a pas atteint le...
TROISIEME PHASE <ul><li>Élaboration du PLAN </li></ul>
L’élément moral exige d’abord la capacité de comprendre puis de vouloir. Dans certaines situations, l’intéressé n’a pas at...
<ul><li>Les causes de non responsabilité pénale recouvrent les causes de non-imputabilité d’une part et les faits justific...
<ul><li>. Les faits justificatifs : </li></ul><ul><li>(Dans une autre mesure, l’agent a pu commettre un acte répréhensif j...
<ul><li>.  L’état de nécessité  (CP art. 122-7) : </li></ul><ul><li>l’auteur doit faire face : </li></ul><ul><li>- à un da...
<ul><li>Les conséquences juridiques (ID2) : </li></ul><ul><li>Ces conséquences juridiques seront d’abord analysées du poin...
<ul><li>. Les faits justificatifs </li></ul><ul><li>s’appliquent aux crimes, délits et contraventions </li></ul><ul><li>Re...
QUATRIEME  PHASE <ul><li>Rédaction </li></ul>
Exemple d’introduction
Entrée en matière <ul><li>  En droit français, la notion de responsabilité repose sur celle de faute. </li></ul>
Idée maîtresse L’élément moral exige d’abord la capacité de comprendre puis de vouloir. Dans certaines situations, l’intér...
Annonce du plan <ul><li>  Les causes d’irresponsabilité pénale et leurs  </li></ul><ul><li>conséquences juridiques seront ...
Exemple de conclusion
Rappel du sujet <ul><li>  Les causes d’irresponsabilité pénale sauvegardent </li></ul><ul><li>les intérêts de l’auteur, pa...
Réponse à la question tout simplement la reformulation de l’IM ou des conclusions partielles <ul><li>  Ce qui peut paraîtr...
Ouverture <ul><li>  Les causes de non-culpabilité et les faits justificatifs  </li></ul><ul><li>s’appliquent de manière re...
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  1. 1. CONNAISSANCES GENERALES Les causes d’irresponsabilité pénale CG7
  2. 2. SUJET
  3. 3. Après avoir énuméré et défini les causes d’irresponsabilité pénale, vous exposerez leurs conséquences juridiques.
  4. 4. PREMIERE PHASE <ul><li>Lecture compréhension du sujet </li></ul>
  5. 5. Structure du sujet
  6. 6. Le sujet est constitué d’une phrase qui situe le domaine à traiter.
  7. 7. Recherche et signification des mots-clés
  8. 8. <ul><li> Recherche des TERMES : </li></ul><ul><li>Action (encadrer) </li></ul><ul><li>Cœur (souligné en bleu) </li></ul><ul><li>Limites (souligné en rouge) </li></ul>
  9. 9. Résultat Après avoir énuméré et défini les causes d’irresponsabilité pénale, vous exposerez et expliquerez leurs conséquences juridiques.
  10. 10. <ul><li> Signification des termes : </li></ul><ul><li>Énumérer : Faire connaître avec précision et successivement les parties d’un tout. </li></ul><ul><li>Définir : énoncer les caractères essentiels, les qualités propres à un être ou à une chose. </li></ul><ul><li>Cause : ce par quoi une chose existe. </li></ul>
  11. 11. <ul><li>Irresponsabilité : état de celui qui n’est pas capable de répondre de ses actes. </li></ul><ul><li>Pénal : relatif aux infractions et aux peines qui sanctionnent leurs auteurs. </li></ul><ul><li>Conséquence : suite logique entraînée par un fait qui en est à l’origine. </li></ul><ul><li>Juridique : qui relève du droit. </li></ul>
  12. 12. <ul><li> Cœur et limites du sujet : </li></ul><ul><li>- Cœur : </li></ul><ul><li>Il s’agit de traiter : </li></ul><ul><li>. Des causes de non-imputabilité </li></ul><ul><li>. Des faits justificatifs </li></ul><ul><li>. De leurs effets à l’égard de la sanction pénale. </li></ul><ul><li>- Limites : </li></ul><ul><li>Le sujet ne concerne pas : </li></ul><ul><li>Les causes légales d’atténuation de peine </li></ul><ul><li>La minorité </li></ul><ul><li>Les immunités familiales </li></ul><ul><li>Les exemptions et réduction de peine </li></ul>
  13. 13. DEUXIEME PHASE <ul><li>Etude approfondie du sujet </li></ul>
  14. 14. Recherche des connaissances
  15. 15. <ul><li>Utilisation de ses connaissances et </li></ul><ul><li>consultation des codes </li></ul>CONSULTER LES CODES UTILISER SES CONNAISSANCES
  16. 16. <ul><li>Tri et classement des idées </li></ul><ul><li>a) Jeter ses idées </li></ul><ul><li>b) Les examiner soigneusement </li></ul><ul><li>c) Les classer en RUBRIQUES </li></ul>
  17. 17. <ul><li>Étude détaillée : </li></ul><ul><li>De mon étude, il ressort deux grandes idées (mes RUBRIQUES). </li></ul><ul><li>Je vais donc réaliser deux tableaux d’étude qui vont me conduire à mes conclusions partielles . </li></ul>
  18. 18. <ul><li>1 ère IDEE (ou RUBRIQUE) </li></ul><ul><ul><li>Les causes d’irresponsabilité pénale </li></ul></ul><ul><li>2 ème IDEE (ou RUBRIQUE) </li></ul><ul><ul><li>Les conséquences juridiques </li></ul></ul>
  19. 19. <ul><li>Les causes de non-responsabilité pénale sont classées en deux catégories : </li></ul><ul><li>Les causes de non-imputabilité : </li></ul><ul><li>. Le trouble psychique ou neuropsychique abolit le discernement ou le contrôle des actes de </li></ul><ul><li>l’auteur, lors des faits (CP art. 122-1 al.1). Pour être une cause de non-imputabilité, le trouble </li></ul><ul><li>mental doit : </li></ul><ul><li>- être complet, </li></ul><ul><li>- s’être manifesté au moment de l’action. </li></ul><ul><li>. La contrainte fait agir l’auteur sous l’empire d’une force physique ou morale (CP art. 122-2). La </li></ul><ul><li>force ou la contrainte à laquelle a cédé l’auteur doit être : </li></ul><ul><li>- irrésistible, c’est-à-dire à laquelle il n’a pu résister, </li></ul><ul><li>- imprévisible, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas résulter d’une faute antérieure de sa part. </li></ul><ul><li>. L’erreur sur le droit (CP art. 122-3) : </li></ul><ul><li>l’auteur « légitime » son acte, en invoquant qu’il n’était pas en mesure d’éviter l’erreur sur le droit </li></ul><ul><li>qu’il a commise : </li></ul><ul><li>- l’erreur doit porter sur l’existence ou l’absence d’un élément constitutif de l’infraction résultant </li></ul><ul><li>d’une faute intentionnelle, </li></ul><ul><li>- l’agent doit avoir activement vérifié avant de l’accomplir, la légitimité de l’acte qu’il projette. Il doit </li></ul><ul><li>avoir été trompé par le résultat de sa vérification et son erreur doit avoir été invincible. </li></ul>Les causes d’irresponsabilité pénale (ID1)
  20. 20. <ul><li>Les faits justificatifs : </li></ul><ul><li>. L’ordre de la loi ou le commandement de l’autorité légitime (CP art. 122-4) </li></ul><ul><li>- l’auteur accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. </li></ul><ul><li>L’ordre de la loi se traduit par une injonction formelle, une autorisation ou une permission (c’est </li></ul><ul><li>aussi ce que la coutume autorise ou permet de faire). </li></ul><ul><li>. La légitime défense (CP art. 122-5) donne le droit aux citoyens de se défendre, de défendre autrui </li></ul><ul><li>ou un bien pour interrompre l’exécution de l’agression exercée à son encontre. </li></ul><ul><li>- l’agression dirigée contre une personne ou un bien doit être : </li></ul><ul><li>. Actuelle, </li></ul><ul><li>. Injuste. </li></ul><ul><li>- Par rapport à cet acte, la défense doit être : </li></ul><ul><li>. Nécessaire, </li></ul><ul><li>. Simultanée, </li></ul><ul><li>. Proportionnée. </li></ul><ul><li> Cependant, pour interrompre un crime ou un délit contre un bien, l’acte de défense n’autorise </li></ul><ul><li>pas l’homicide. </li></ul>Les causes d’irresponsabilité pénale (ID1)
  21. 21. CONCLUSION PARTIELLE L’élément moral exige la capacité de comprendre puis de vouloir. Dans certaines situations, l’intéressé n’a pas atteint le seuil de compréhension. Tel peut être le cas d’un aliéné. Dans d’autres hypothèses, c’est la volonté de l’agent qui n’a pas été libre. . L’état de nécessité (CP art. 122-7) : l’auteur doit faire face : - à un danger actuel ou imminent qui menace sa personne, autrui ou un bien. Il accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien menacé. Les moyens employés sont proportionnels à la gravité de la menace, - à un péril imminent pour se protéger, sauvegarder autrui ou un bien. Il doit y avoir proportionnalité entre la gravité de l’acte et la gravité du mal évité, ainsi que l’absence de faute à l’origine de l’action accomplie. . Le consentement de la victime : - justifie l’acte commis et n’entraîne pas la responsabilité de l’auteur, lorsqu’il fait disparaître un acte constitutif de la faute, - comme fait justificatif, ne fait l’objet d’aucune disposition légale; il s’impose de fait, - doit être antérieur ou tout au moins concomitant à l’infraction. Il doit être formulé : . Librement et en connaissance de cause, . Par l’intéressé capable de comprendre la portée de son consentement.
  22. 22. <ul><li>Les causes de non imputabilité : </li></ul><ul><li>s’appliquent aux crimes, délits et contraventions </li></ul><ul><li>Sont des circonstances affectant la personnalité de l’auteur et qui, supprimant son intelligence ou sa liberté, excluent sa culpabilité et, par suite, sa responsabilité pénale </li></ul><ul><li>Ne rendent pas l’acte licite ou conforme au droit </li></ul><ul><li>Constituent pour l’auteur un moyen de défense dont il doit apporter la preuve </li></ul><ul><li>Laissent subsister la responsabilité civile de l’auteur, atteint de trouble psychique ou neuropsychique </li></ul><ul><li>Entraînent : </li></ul><ul><li>. De la part du ministère public : un classement sans suite </li></ul><ul><li>. De la part du J.I. ou de la chambre de l’instruction : une ordonnance ou un arrêt de non-lieu </li></ul><ul><li>. De la part de la juridiction de jugement : un jugement de relaxe ou un arrêt d’acquittement </li></ul><ul><li>Les faits justificatifs : </li></ul><ul><li>s’appliquent aux crimes, délits et contraventions </li></ul><ul><li>Rendent l’acte licite et conforme au droit </li></ul><ul><li>Suppriment l’infraction </li></ul><ul><li>Constituent pour l’auteur un moyen de défense dont il doit apporter la preuve </li></ul><ul><li>Excluent la responsabilité civile de l’auteur (sauf en ce qui concerne l’état de nécessité) </li></ul>Conséquences juridiques (ID2)
  23. 23. <ul><li>Entraînent : </li></ul><ul><li>. De la part du ministère public : un classement sans suite </li></ul><ul><li>. De la part du J.I. ou de la chambre de l’instruction : une ordonnance ou un arrêt de non-lieu </li></ul><ul><li>. De la part de la juridiction de jugement : un jugement de relaxe ou un arrêt d’acquittement </li></ul><ul><li>Bénéficient aux coauteurs et complices </li></ul>Les causes de non-imputabilité ne produisent un effet exonératoire qu’à l’égard des personnes qui peuvent s’en prévaloir. En revanche, elles laissent subsister la responsabilité pénale des coauteurs ou des complices, sauf si ils peuvent eux-mêmes les invoquer. Les faits justificatifs quant à eux rendent l’acte licite et conforme au droit. Ils bénéficient aux coauteurs et complices. CONCLUSION PARTIELLE
  24. 24. A CE NIVEAU DE L’ETUDE <ul><li>Je conserve bien ces conclusions partielles qui vont servir à deux choses : </li></ul><ul><ul><ul><li>élaborer mon Idée maîtresse </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>introduire mes parties ou idées directrices </li></ul></ul></ul>
  25. 25. <ul><li>Élaboration de l’idée maîtresse : </li></ul><ul><li>Je synthétise, ou je reformule mes conclusions partielles </li></ul><ul><li> POUR rédiger cette Idée Maîtresse </li></ul>
  26. 26. L’élément moral exige la capacité de comprendre puis de vouloir. Dans certaines situations, l’intéressé n’a pas atteint le seuil de compréhension. Tel peut être le cas d’un aliéné. Dans d’autres hypothèses, c’est la volonté de l’agent qui n’a pas été libre. Les causes d’irresponsabilité pénale CONCLUSION PARTIELLE Les causes de non-imputabilité ne produisent un effet exonératoire qu’à l’égard des personnes qui peuvent s’en prévaloir. En revanche, elles laissent subsister la responsabilité pénale des coauteurs ou des complices, sauf si ils peuvent eux-mêmes les invoquer. Les faits justificatifs quant à eux rendent l’acte licite et conforme au droit. Ils bénéficient aux coauteurs et complices. Les conséquences juridiques CONCLUSION PARTIELLE L’élément moral exige d’abord la capacité de comprendre puis de vouloir. Dans certaines situations, l’intéressé n’a pas atteint le seuil de compréhension. Tel peut être le cas d’un aliéné. Dans d’autres hypothèses, c’est la volonté de l’agent qui n’a pas été libre. Les causes de non-imputabilité ne produisent un effet exonératoire qu’à l’égard des personnes qui peuvent s’en prévaloir. En revanche, elles laissent subsister la responsabilité pénale des coauteurs ou des complices, sauf si ils peuvent eux-mêmes les invoquer. Les faits justificatifs quant à eux rendent l’acte licite et conforme au droit. Ils bénéficient aux coauteurs et complices. IDEE MAITRESSE
  27. 27. TROISIEME PHASE <ul><li>Élaboration du PLAN </li></ul>
  28. 28. L’élément moral exige d’abord la capacité de comprendre puis de vouloir. Dans certaines situations, l’intéressé n’a pas atteint le seuil de compréhension. Tel peut être le cas d’un aliéné. Dans d’autres hypothèses, c’est la volonté de l’agent qui n’a pas été libre. Les causes de non-imputabilité ne produisent un effet exonératoire qu’à l’égard des personnes qui peuvent s’en prévaloir. En revanche, elles laissent subsister la responsabilité pénale des coauteurs ou des complices, sauf si ils peuvent eux-mêmes les invoquer. Les faits justificatifs quant à eux rendent l’acte licite et conforme au droit. Ils bénéficient aux coauteurs et complices. IDEE MAITRESSE <ul><li>Par rapport à notre étude, on peut s’articuler en 2 PARTIES : </li></ul><ul><li>Les causes d’irresponsabilité pénale (ID1) </li></ul><ul><li>. Les causes de non imputabilité </li></ul><ul><li>. Les faits justificatifs </li></ul><ul><li>- Les conséquences juridiques (ID2) </li></ul><ul><li>. Les causes de non imputabilité </li></ul><ul><li>. Les faits justificatifs </li></ul>PLAN
  29. 29. <ul><li>Les causes de non responsabilité pénale recouvrent les causes de non-imputabilité d’une part et les faits justificatifs d’ autre part. </li></ul><ul><li>. Les causes de non imputabilité : </li></ul><ul><li>(Dans certains cas, l’agent n’était pas en mesure de comprendre la portée de ses actes ou il n’a pas disposé librement de sa volonté) </li></ul><ul><li>. Le trouble psychique ou neuropsychique abolit le discernement ou le contrôle des actes de </li></ul><ul><li>l’auteur, lors des faits (CP art. 122-1 al.1). Pour être une cause de non-imputabilité, le trouble </li></ul><ul><li>mental doit : </li></ul><ul><li>- être complet, </li></ul><ul><li>- s’être manifesté au moment de l’action. </li></ul><ul><li>. La contrainte fait agir l’auteur sous l’empire d’une force physique ou morale (CP art. 122-2). La </li></ul><ul><li>force ou la contrainte à laquelle a cédé l’auteur doit être : </li></ul><ul><li>- irrésistible, c’est-à-dire à laquelle il n’a pu résister, </li></ul><ul><li>- imprévisible, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas résulter d’une faute antérieure de sa part. </li></ul><ul><li>(ex : Ne commet pas un abandon de famille celui qui, atteint d’une affection cardiaque, est sans aucune ressource / cass 24.04.1937) </li></ul><ul><li>. L’erreur sur le droit (CP art. 122-3) : </li></ul><ul><li>l’auteur « légitime » son acte, en invoquant qu’il n’était pas en mesure d’éviter l’erreur sur le droit </li></ul><ul><li>qu’il a commise : </li></ul><ul><li>- l’erreur doit porter sur l’existence ou l’absence d’un élément constitutif de l’infraction résultant </li></ul><ul><li>d’une faute intentionnelle, </li></ul><ul><li>- l’agent doit avoir activement vérifié avant de l’accomplir, la légitimité de l’acte qu’il projette. Il doit </li></ul><ul><li>avoir été trompé par le résultat de sa vérification et son erreur doit avoir été invincible. </li></ul>
  30. 30. <ul><li>. Les faits justificatifs : </li></ul><ul><li>(Dans une autre mesure, l’agent a pu commettre un acte répréhensif justifié par une disposition </li></ul><ul><li>légale ou par la coutume). </li></ul><ul><li>. L’ordre de la loi ou le commandement de l’autorité légitime (CP art. 122-4) </li></ul><ul><li>- l’auteur accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. </li></ul><ul><li>L’ordre de la loi se traduit par une injonction formelle, une autorisation ou une permission (c’est </li></ul><ul><li>aussi ce que la coutume autorise ou permet de faire). </li></ul><ul><li>(un ordre illégal ne peut soustraire un inculpé à sa responsabilité personnelle / Cass 17.02.1985) </li></ul><ul><li>. La légitime défense (CP art. 122-5) donne le droit aux citoyens de se défendre, de défendre autrui </li></ul><ul><li>ou un bien pour interrompre l’exécution de l’agression exercée à son encontre. </li></ul><ul><li>- l’agression dirigée contre une personne ou un bien doit être : </li></ul><ul><li>. Actuelle, </li></ul><ul><li>. Injuste. </li></ul><ul><li>- Par rapport à cet acte, la défense doit être : </li></ul><ul><li>. Nécessaire, </li></ul><ul><li>. Simultanée, </li></ul><ul><li>. Proportionnée. </li></ul><ul><li> Cependant, pour interrompre un crime ou un délit contre un bien, l’acte de défense n’autorise </li></ul><ul><li>pas l’homicide. </li></ul>
  31. 31. <ul><li>. L’état de nécessité (CP art. 122-7) : </li></ul><ul><li>l’auteur doit faire face : </li></ul><ul><li>- à un danger actuel ou imminent qui menace sa personne, autrui ou un bien. Il accomplit un acte </li></ul><ul><li>nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien menacé. Les moyens employés sont </li></ul><ul><li>proportionnels à la gravité de la menace, </li></ul><ul><li>- à un péril imminent pour se protéger, sauvegarder autrui ou un bien. Il doit y avoir </li></ul><ul><li>proportionnalité entre la gravité de l’acte et la gravité du mal évité, ainsi que l’absence de faute à </li></ul><ul><li>l’origine de l’action accomplie. </li></ul><ul><li>Ex : Le père de famille vivant dans des conditions insalubres qui construit sans permis une habitation pour loger ses deux enfants (relaxe). </li></ul><ul><li>. Le consentement de la victime : </li></ul><ul><li>- justifie l’acte commis et n’entraîne pas la responsabilité de l’auteur, lorsqu’il fait disparaître un </li></ul><ul><li>acte constitutif de la faute, </li></ul><ul><li>- comme fait justificatif, ne fait l’objet d’aucune disposition légale; il s’impose de fait, </li></ul><ul><li>- doit être antérieur ou tout au moins concomitant à l’infraction. Il doit être formulé : </li></ul><ul><li>. Librement et en connaissance de cause, </li></ul><ul><li>. Par l’intéressé capable de comprendre la portée de son consentement. </li></ul><ul><li>L’élément moral exige la capacité de comprendre puis de vouloir. </li></ul><ul><li>Dans certaines situations, l’intéressé n’a pas atteint le seuil de compréhension. Tel peut être le </li></ul><ul><li>cas d’un aliéné. Dans d’autres hypothèses, c’est la volonté de l’agent qui n’a pas été libre. </li></ul><ul><li>Dans l’un ou l’autre cas, les causes d’irresponsabilité pénale entraînent des conséquences </li></ul><ul><li>juridiques qui peuvent sensiblement différer. </li></ul>
  32. 32. <ul><li>Les conséquences juridiques (ID2) : </li></ul><ul><li>Ces conséquences juridiques seront d’abord analysées du point de vue des causes de non </li></ul><ul><li>imputabilité et enfin au regard des faits justificatifs. </li></ul><ul><li>. Les causes de non imputabilité </li></ul><ul><li>s’appliquent aux crimes, délits et contraventions </li></ul><ul><li>Sont des circonstances affectant la personnalité de l’auteur et qui, supprimant son intelligence ou sa liberté, excluent sa culpabilité et, par suite, sa responsabilité pénale </li></ul><ul><li>Ne rendent pas l’acte licite ou conforme au droit </li></ul><ul><li>Constituent pour l’auteur un moyen de défense dont il doit apporter la preuve </li></ul><ul><li>Laissent subsister la responsabilité civile de l’auteur, atteint de trouble psychique ou neuropsychique </li></ul><ul><li>Entraînent : </li></ul><ul><li>. De la part du ministère public : un classement sans suite </li></ul><ul><li>. De la part du J.I. ou de la chambre de l’instruction : une ordonnance ou un arrêt de non-lieu </li></ul><ul><li>. De la part de la juridiction de jugement : un jugement de relaxe ou un arrêt d’acquittement </li></ul>
  33. 33. <ul><li>. Les faits justificatifs </li></ul><ul><li>s’appliquent aux crimes, délits et contraventions </li></ul><ul><li>Rendent l’acte licite et conforme au droit </li></ul><ul><li>Suppriment l’infraction </li></ul><ul><li>Constituent pour l’auteur un moyen de défense dont il doit apporter la preuve </li></ul><ul><li>Excluent la responsabilité civile de l’auteur (sauf en ce qui concerne l’état de nécessité) </li></ul><ul><li>Entraînent : </li></ul><ul><li>. De la part du ministère public : un classement sans suite </li></ul><ul><li>. De la part du J.I. ou de la chambre de l’instruction : une ordonnance ou un </li></ul><ul><li>arrêt de non-lieu </li></ul><ul><li>. De la part de la juridiction de jugement : un jugement de relaxe ou un arrêt </li></ul><ul><li>d’acquittement </li></ul><ul><li>Bénéficient aux coauteurs et complices </li></ul><ul><li>Les causes de non-imputabilité ne produisent un effet exonératoire qu’à l’égard des </li></ul><ul><li>personnes qui peuvent s’en prévaloir. En revanche, elles laissent subsister la </li></ul><ul><li>responsabilité pénale des coauteurs ou des complices, sauf si ils peuvent eux-mêmes les </li></ul><ul><li>invoquer. Les faits justificatifs quant à eux rendent l’acte licite et conforme au droit. Ils </li></ul><ul><li>bénéficient aux coauteurs et complices. </li></ul>
  34. 34. QUATRIEME PHASE <ul><li>Rédaction </li></ul>
  35. 35. Exemple d’introduction
  36. 36. Entrée en matière <ul><li> En droit français, la notion de responsabilité repose sur celle de faute. </li></ul>
  37. 37. Idée maîtresse L’élément moral exige d’abord la capacité de comprendre puis de vouloir. Dans certaines situations, l’intéressé n’a pas atteint le seuil de compréhension. Tel peut être le cas d’un aliéné. Dans d’autres hypothèses, c’est la volonté de l’agent qui n’a pas été libre. Les causes de non-imputabilité ne produisent un effet exonératoire qu’à l’égard des personnes qui peuvent s’en prévaloir. En revanche, elles laissent subsister la responsabilité pénale des coauteurs ou des complices, sauf si ils peuvent eux-mêmes les invoquer. Les faits justificatifs quant à eux rendent l’acte licite et conforme au droit. Ils bénéficient aux coauteurs et complices.
  38. 38. Annonce du plan <ul><li> Les causes d’irresponsabilité pénale et leurs </li></ul><ul><li>conséquences juridiques seront successivement </li></ul><ul><li>étudiées. </li></ul>
  39. 39. Exemple de conclusion
  40. 40. Rappel du sujet <ul><li> Les causes d’irresponsabilité pénale sauvegardent </li></ul><ul><li>les intérêts de l’auteur, parfois au détriment de la </li></ul><ul><li>victime, sans pour cela troubler la paix publique. </li></ul>
  41. 41. Réponse à la question tout simplement la reformulation de l’IM ou des conclusions partielles <ul><li> Ce qui peut paraître comme un privilège n’est qu’une </li></ul><ul><li>exception à un principe général du droit, permettant </li></ul><ul><li>notamment à chacun de défendre sa vie et ses biens, </li></ul><ul><li>dans des circonstances exceptionnelles. </li></ul><ul><li>Ce sont bien souvent d’honnêtes citoyens, ne </li></ul><ul><li>bénéficiant plus de leur libre arbitre ou obligés de se </li></ul><ul><li>défendre ou d’accomplir leur devoir, qui transgressent la </li></ul><ul><li>loi. </li></ul>
  42. 42. Ouverture <ul><li> Les causes de non-culpabilité et les faits justificatifs </li></ul><ul><li>s’appliquent de manière restrictive pour mieux affirmer </li></ul><ul><li>que la notion de responsabilité repose sur celle de faute. </li></ul>

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