Contrat d’avenir 2009‐2012 : bilan                    Les Conditions de                Travail        ...
Préambule           Le 28 avril 2009, les organisations professionnelles signataires du Contrat d’Avenir ont pris des enga...
I. Conditions de travail : les engagements du contrat d’avenir        A. Nature des engagementsSelon les termes du Contrat...
L’avenant au Contrat d’avenir, signé le 28 avril 2011, fait état de la signature, dans les délais impartis, d’un accordsan...
Conditions de travail : Les engagements du contrat d’avenir (suite)    B. Les modalités d’évaluation       1) Lutte contre...
Le Contrat d’Avenir signé avec l’Etat le 28 avril 2009, a permis des avancées salariales et                          socia...
Dans la Convention collective des HCR :En matière de rémunération, un accord social majeur a été signé le 15 décembre 2009...
Dans la Convention collective de la Restauration Rapide :     En matière de rémunération, différents accords ont été sign...
 Versement de BONUS exceptionnels 2009 destinés aux salariés de toutes les entreprises qui n’auraient     pas mis en œuvr...
2) La protection sociale :    a) En matière de prévoyance :Dans la Convention collective des HCR :Dès la signature du Cont...
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Dans la Convention collective de la Restauration Rapide :     Renforcement du nombre de formations : entre 2008 et 2011, ...
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4) La lutte contre le travail illégal / Les autres accords :Dans la Convention collective des HCR :     Au bout de plusie...
Dans la Convention collective des cafétérias :     Un accord sur l’Egalité professionnelle Hommes/Femmes est actuellement...
ANNEXE N°1                            Cafétérias : Le SNRPO et le Contrat d’AvenirLes engagements du contrat d’avenir sign...
Avenant n° 11 du 31 mars 2010 : une nouvelle grille de classifications en cafétériaDans le respect des engagements pris av...
Le volet RémunérationParallèlement aux négociations ouvertes dans le cadre des engagements du contrat d’avenir, le SNRPO a...
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Conditions de travail

  1. 1.        Contrat d’avenir 2009‐2012 : bilan         Les Conditions de       Travail                    
  2. 2. Préambule  Le 28 avril 2009, les organisations professionnelles signataires du Contrat d’Avenir ont pris des engagementsjusqu’au 1er juillet 2012, en contrepartie de la réduction du taux de la TVA à 5,5% sur l’activité de toutes lesformes de restauration (hors boissons alcoolisées).Le 28 avril 2011, ces mêmes organisations professionnelles signaient un Avenant au Contrat d’Avenir,prenant effet au 1er juillet 2012. A cette occasion de nouveaux engagements ont été pris jusqu’au 1er juillet2015.Le 1er janvier 2012, ce taux de TVA de 5,5% a été porté à 7%. Les organisations signataires ont néanmoinsmaintenu leurs engagements.Le 10 septembre 2012, le Gouvernement a proposé aux organisations professionnelles de dresser un « bilanpartagé » du contrat d’avenir.Le présent document a vocation à traiter le volet « Conditions de travail » de ce bilan.Les organisations professionnelles précisent que les engagements pris dans le cadre de la réduction dutaux de la TVA sur l’activité de restauration impactent l’ensemble des activités du secteur qu’ellesreprésentent : la restauration rapide, les cafétérias, la restauration traditionnelle, les activités derestauration dans les parcs de loisirs, les cafés, bars, brasseries, l’hôtellerie et les discothèques.  2 
  3. 3. I. Conditions de travail : les engagements du contrat d’avenir A. Nature des engagementsSelon les termes du Contrat d’avenir, signé le 28 avril 2009, les organisations professionnelles se sont engagées àapporter aux salariés du secteur des contreparties dans trois domaines :  La rémunération  Réévaluation des minimas conventionnels  Engagement de négociations sur la refonte des classifications  L’emploi et la formation  Formations / VAE proposées aux salariés peu qualifiés n’ayant pas bénéficié de formation depuis 5 ans  Inscription de nouveaux CQP de la branche au Répertoire National des Certifications Professionnelles  Développement de la VAE et du DIF  Mise en place d’un dispositif conventionnel de tutorat dans le cadre de l’apprentissage  La protection sociale  Engagement de négociations sur l’amélioration des garanties de prévoyance et/ou sur la mise en place d’une mutuelle couvrant au minimum les « frais de santé »Le Contrat d’avenir prévoit l’engagement des organisations professionnelles à ouvrir des négociations avec lesorganisations syndicales de salariés dans le cadre des commissions nationales paritaires et des commissionsnationales emploi et formation professionnelle1 , à signer avec les partenaires sociaux une convention de lutte contre letravail illégal et une convention relative à la santé et à la sécurité au travail et à réaliser un rapport de branche.                                                            1  Il est précisé dans le Contrat d’avenir que les négociations en matière de salaires, de prévoyance et/ou de mutuelle devront avoir abouti au plus tard à la fin de l’année 2009.   3 
  4. 4. L’avenant au Contrat d’avenir, signé le 28 avril 2011, fait état de la signature, dans les délais impartis, d’un accordsans précédent au bénéfice des salariés du secteur HCR et ne prévoit aucun engagement, ni indicateursupplémentaires.Dans le cadre de ces engagements, des accords ont été signés dans les Conventions Collectives Nationalesdes différentes branches au bénéfice de tous les salariés, tous secteurs confondus. Ainsi, pour la brancheHCR, bien que la partie hôtel n’ait pas bénéficié de la baisse de TVA, les salariés de l’hôtellerie sontnéanmoins concernés par l’ensemble des avancées sociales (augmentations de salaire, prime, etc.).A aucun moment, même lors du passage du taux de TVA à 7% au 1er janvier 2012, les engagements pris au bénéficedes salariés n’ont été remis en cause par les organisations professionnelles représentatives du secteur.  4 
  5. 5. Conditions de travail : Les engagements du contrat d’avenir (suite) B. Les modalités d’évaluation 1) Lutte contre le travail illégal Par l’Etat :  Pourcentage de fraude constatée Pourcentage des infractions de travail dissimulé relevées dans la branche par rapport à celles relevées tous secteurs confondus. Par les professionnels :  Actions de communication / information / sensibilisation des chefs d’entreprise. 2) Salaires, protection sociale et prévoyance Par l’Etat :  Taux de couverture santé des salariés en données annuelles Suivi de l’évolution des salaires (indices trimestriels de la DARES) Suivi des indices accidents du travail, incapacité et invalidité Par les professionnels :  Signature des accords collectifs Evolution du salaire conventionnel moyen de la branche  5 
  6. 6. Le Contrat d’Avenir signé avec l’Etat le 28 avril 2009, a permis des avancées salariales et sociales majeures pour les salariés du secteur. 1) La rémunération / La refonte des classifications :  Une revalorisation du salaire mensuel de base de +1,5% sur 1 an (de décembre 2009 à décembre 2010) et de +4,1% sur 2 ans (de décembre 2009 à décembre 2011). A la fin du 1er trimestre 2012, le salaire mensuel de base dans la restauration a ainsi progressé de +5,7% depuis l’harmonisation de la TVA.  Le salaire moyen par tête (SMTP) s’établit à 1 521 € brut par mois, par salarié à fin février 2012. Evolution de l’indice du salaire mensuel de base dans la restauration (base 100 en juin 2009) Evolution du salaire moyen par tête (en €)Source : DARES Source : ACOSSPérimètre : Hébergement Restauration (secteur d’activité I Périmètre : Hébergement Restauration (secteur d’activité Ide la base ESANE de l’INSEE). de la base ESANE de l’INSEE).  6 
  7. 7. Dans la Convention collective des HCR :En matière de rémunération, un accord social majeur a été signé le 15 décembre 2009 comprenant :  La création d’une prime TVA pour l’ensemble des salariés du secteur des HCR, égale à 2% du salaire de base annuel et pouvant aller jusqu’à 500 € par an pour les salariés présentant au moins un an d’ancienneté à la date de versement de la prime (4 mois pour les saisonniers). NB : Cette prime est plafonnée à 250 € pour les hôtels-restaurants et à 125 € pour les hôtels sans restauration. Le 1er mars 2012, à l’occasion d’une commission mixte paritaire et malgré la revalorisation du taux de TVA de 5,5 % à 7 %, l’ensemble des organisations professionnelles relevant de la convention HCR a signé, avec les partenaires sociaux, un accord comprenant une nouvelle grille des salaires revalorisée de 2 % et le paiement intégral de la prime TVA.  La revalorisation des minima avec un engagement des partenaires sociaux à ce que le salaire horaire du Niveau I - Echelon 1, soit au moins égal à SMIC + 1%.  L’octroi de 2 jours fériés supplémentaires. Les avenants / Accords signés :  Avenant n°6 du 15 décembre 2009 : revalorisation des salaires / Création d’une prime liée à la réduction du taux de TVA / Pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté, octroi de 10 jours fériés (en plus du 1er mai), dont 6 jours garantis (chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés).  Avenant n°12 du 29 avril 2010 : revalorisation des salaires  Avenant n°13 du 12 janvier 2011 : revalorisation des salaires  Avenant n°14 du 1er mars 2012 : revalorisation des salaires / Maintien de la prime TVA suite à l’augmentation du taux de TVA  Une négociation sur les classifications a été ouverte lors de deux Commissions Mixtes Paritaires jusqu’à fin 2011. Une commission restreinte s’est réunie à plusieurs reprises. Les organisations syndicales ont souhaité faire accompagner cette démarche par un cabinet spécialisé. La recherche de son financement n’a pu aboutir à ce jour après le refus du FAFIH et du FMR.  7 
  8. 8. Dans la Convention collective de la Restauration Rapide :  En matière de rémunération, différents accords ont été signés visant à revaloriser les minima conventionnels et à mettre en place une prime annuelle conventionnelle (PAC) pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté. Les avenants / Accords signés :  Avenant n°42 du 2 février 2010, signé par la CFDT et Inova-CFE-CGC : revalorisation des minima conventionnels / Augmentation de la base contractuelle minimale des temps partiels. NB : Cet avenant a fait l’objet d’une opposition de trois organisations de salariés (FGTA-FO, CFTC, CGT) le 23 mars 2010.  Avenant n°43 du 24 janvier 2011, signé par FGTA-FO, CFDT, CFTC, CGT et Inova-CFE-CGC : revalorisation des minima conventionnels à compter du 1er janvier 2011 / Reconstitution des écarts / Mise en place d’une prime annuelle conventionnelle  Avenant n°44 du 25 mai 2012, signé par FGTA-FO, CFDT, CFTC : revalorisation des minima conventionnels à compter du 1er avril 2012 / Augmentation de la base contractuelle minimale des temps partiels à compter du 1er octobre 2012 / Revalorisation de la prime pour les coupures supérieures à 2 heures à compter du 1er juillet 2012.  Une négociation sur les classifications a été ouverte mais n’a pu aboutir, les partenaires sociaux ayant souhaité privilégier d’autres sujets.Dans la Convention collective des cafétérias (Voir Annexe n°1) :Les engagements du contrat d’avenir signé le 28 avril 2009 s’inscrivent dans la continuité des négociationsmenées par le SNRPO. Ils ont fait l’objet de plusieurs accords signés dès le 24 juillet 2009.Le 24 juillet 2009, le SNRPO et trois organisations de salariés (FO, CFTC, CGC) ont signé un accord qui déclinaitdes mesures salariales d’application immédiate :  Revalorisation des minima conventionnels dès le 1er juillet 2009 en prenant en compte l’augmentation du SMIC à cette date.  8 
  9. 9.  Versement de BONUS exceptionnels 2009 destinés aux salariés de toutes les entreprises qui n’auraient pas mis en œuvre en 2009 de dispositifs salariaux au profit de leurs salariés, dans le cadre de la baisse de la TVA.  Engagement d’une négociation de fond sur les classifications (ayant abouti à un accord unanime en date du 31 mars 2010)  Engagement sur une revalorisation de la pente de la grille de salaire « employé » de 6,54% actuel à 12% minimum dans le cadre des négociations salariales de 2010.  Les engagements pris dans l’accord du 24 juillet prévoyaient également d’ouvrir des négociations sur le traitement des jours fériés durant le 4ème trimestre 2010. Les avenants / Accords signés :  Une négociation sur le traitement des jours fériés a été ouverte en 2011 et a permis la signature d’un Avenant n°12 le 16 septembre 2011 qui prévoit la rémunération double ou la compensation de 4 jours fériés supplémentaires.Parallèlement aux négociations ouvertes dans le cadre des engagements du contrat d’avenir le SNRPO a ouvertchaque année des négociations salariales en adoptant un calendrier revu qui était destiné à permettre la mise enœuvre des accords qui en résulteraient dès la fin du premier trimestre de chaque année.Cependant ces négociations n’ont pu aboutir. En effet, dès fin 2009, les organisations syndicales de salariés ontnotamment posé comme préalable à leur signature d’un accord sur les salaires la mise en place d’une « primeTVA ».Le SNRPO a fait chaque année des propositions en cohérence avec les engagements pris en juillet 2009 à savoir :  une grille de salaires dont la pente a été proposée jusqu’à 13,5% pour les salariés employés mais également pour les agents de maîtrise  Aménagement du délai nécessaire pour accéder de l’échelon 1 à l’échelon 2 du Niveau 1 : proposition de passer de 2 ans à 12 mois de service continuEn 2011, pour sortir de ce blocage le SNRPO propose dès avril d’ouvrir des discussions pour réfléchir àl’instauration d’une prime pérenne. Malgré cela, les organisations syndicales ont considéré ses propositionsencore insuffisantes.Face à ce blocage, le SNRPO dans le respect de ses engagements a choisi de prendre une recommandationpatronale en 2010 et également en 2012.  9 
  10. 10. 2) La protection sociale : a) En matière de prévoyance :Dans la Convention collective des HCR :Dès la signature du Contrat d’Avenir, la branche a mené des négociations visant à améliorer le dialogue social enmatière de prévoyance et à renforcer les garanties de prévoyance (invalidité, incapacité, délai de carence). Les avenants / Accords signés :  Avenant n°7 du 22 juin 2009 : maintien des garanties en cas de suspension de contrat de travail.  Avenant n°8 du 22 juin 2009 : amélioration des garanties décès.  Avenant n°9 du 22 juin 2009 : portabilité de la prévoyance.  Avenant n°11 du 29 avril 2010 : amélioration du dialogue social en matière de prévoyance, mise en place d’une commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance.  Avenant n°15 du 4 avril 2012 : amélioration du régime de prévoyance.Dans la Convention collective de la Restauration Rapide :Les partenaires sociaux ont négocié une amélioration du régime de prévoyance mis en place le 6 décembre 1991. Les avenants / Accords signés :  Avenant n°42 du 11 mai 2010, signé par CFDT, CFTC et Inova-CFE-CGC : amélioration du régime de prévoyance / Suppression de la condition d’ancienneté de trois mois pour la garantie décès/invalidité / Mise en place d’une nouvelle garantie incapacité de travail / Mutualisation de la portabilité des garanties de prévoyance / Mise en place d’une commission paritaire de surveillance.  10 
  11. 11. Dans la Convention collective des cafétérias :Dès juillet, 2009, le SNRPO a défini avec les organisations de salariés un calendrier de négociation sur laprotection sociale. Les avenants / Accords signés :  Le 24 juillet 2009, le SNRPO et les cinq organisations de salariés ont signé un accord unanime qui assure le versement de prestations en cas de décès et d’invalidité.  Le 14 mai 2010, un accord portant sur la prévoyance complémentaire et instaurant des garanties incapacité de travail a été signé par les cinq organisations de salariés représentatives. b) En matière de mutuelle « frais de santé » :Dans la Convention collective des HCR :  Le secteur HCR est l’un des premiers du secteur privé à avoir créé une mutuelle « frais de santé » obligatoire pour toutes les entreprises de la branche (Participation paritaire des employeurs et des salariés à hauteur de 16 € par mois par salarié), mise en place au 1er janvier 2011. Le secteur CHRD fait figure de référence car peu de secteurs d’activité privés ont mis en place ce type de régime.  Révision par les partenaires sociaux des modalités de la portabilité des garanties du régime de frais de santé pour les saisonniers.NB : Dans cette branche, 100% des salariés éligibles sont couverts par une mutuelle frais de santé (environ 350 000 salariés sont inscrits aujourd’hui à HCR Santé, les autres le sont par d’autres mutuelles santé obligatoires conclues antérieurement). Les avenants / Accords signés :  Accord collectif du 28 et 29 avril 2010 : organisation d’un appel d’offres en vue de la mise en place d’un régime complémentaire de frais de santé.  Accord collectif du 6 octobre 2010 : mise en place d’un régime professionnel de frais de santé, à compter du 1er janvier 2011.  11 
  12. 12. Dans la Convention collective de la Restauration Rapide :  Dans le cadre de l’Avenant n°43 du 24 janvier 2011, les partenaires sociaux s’étaient engagés à mettre en place un régime « Frais de santé ».  Accord du 3 février 2012 signé par FGTA-FO, CFTC, CGT et Inova-CFE-CGC : mise en place d’un régime complémentaire de frais de santé (définition des garanties et du montant des prestations, répartition de la cotisation 50/50, création d’un observatoire « complémentaire santé »).Dans la Convention collective des cafétérias :  Une négociation portant sur la création d’un régime de prévoyance frais de santé (mutuelle) a été ouverte en septembre 2010 et est toujours en cours (à l’ordre du jour de la réunion mixte paritaire de novembre 2012).NB : Dans cette branche, en raison des dispositifs déjà existants au sein des entreprises, la quasi-totalité des salariés éligibles sont couverts par une mutuelle frais de santé.  12 
  13. 13. 3) La formation :Dans la Convention collective des HCR :  Renforcement du nombre de formations : entre 2008 et 2011, le nombre de salariés formés dans la branche HCR, au titre des plans de formation des entreprises (formation continue), a augmenté de +20,9%. + 20,9 % Evolution du nombre de salariés en formation  dans la branche HCR  (Source FAFIH)   Inscription de CQP (Contrat de qualification professionnelle) au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) : en 2011, la restauration offrait 21 CQP dont 13 enregistrés au RNCP. Ces CQP sont parallèlement placés sur la grille des classifications.  Développement de la VAE (Validation d’Acquis d’Expérience) et du DIF (Droit Individuel à la Formation) : l’OPCA FAFIH a renforcé ses actions en faveur de la VAE :  actions de communication  simplification des procédures d’accès  financement de l’accompagnement des parcours  13 
  14. 14. Par ailleurs, en 2011, le FAFIH a consacré 23,8 millions d’euros au financement du DIF soit une progression de 14% par rapport à 2010.  Mise en œuvre d’un dispositif conventionnel de tutorat dans le cadre de l’apprentissage :  en 2011, 4 869 tuteurs ont suivi une formation d’une durée moyenne de 20,7 heures pour se préparer à leur rôle,  dans le cadre de la mission Régis Marcon, lancement d’un groupe de travail sur les moyens de renforcer la formation et l’engagement des tuteurs et maîtres d’apprentissage à horizon 2015. Evolution du nombre de tuteurs dans la branche HCR  (Source FAFIH)   Des discussions sont en cours entre partenaires sociaux sur un « Permis de former », permettant d’accompagner au mieux les apprentis de la branche HCR. Les avenants / Accords signés :  Avenant n°10 du 15 décembre 2009 : versement d’une prime aux tuteurs accrédités  Avenant n°6 du 15 décembre 2009 : positionnement des CQP/IH relevant de la branche d’activité dans la grille de classification.  14 
  15. 15. Dans la Convention collective de la Restauration Rapide :  Renforcement du nombre de formations : entre 2008 et 2011, le nombre de salariés formés dans la branche de la Restauration Rapide, au titre de la formation continue, a augmenté de +22,03%. + 22,03 % Evolution  du  nombre  de  salariés  en  formation  dans la branche de la Restauration Rapide  (Source AGEFOS)   La branche a poursuivi le développement et l’amélioration des différents dispositifs de formation professionnelle (VAE, DIF). Les avenants / Accords signés :  Avenant n°44 du 25 mai 2012, signé par FGTA-FO, CFDT, CFTC : pour les DIF, calcul des droits sur la base d’un temps plein pour les salariés à temps partiel (dont la durée de travail est équivalente à 80% d’un temps plein).  Inscription du CQP « Responsable opérationnel » au RNCP => en cours.  15 
  16. 16.  Relance de la communication autour du Certificat d’aptitude permettant à tout salarié n’ayant pas eu accès au Niveau 2 après deux années de travail effectif dans l’entreprise, d’y accéder, à sa demande, moyennant une formation réussie. Les avenants / Accords signés :  Avenant n°44 du 25 mai 2012, signé par FGTA-FO, CFDT, CFTC : mise en place de tests au niveau de la branche dans le cadre du certificat d’aptitude.Dans la Convention collective des cafétérias :L’accord signé le 24 juillet 2009 avec les partenaires sociaux a ouvert une réflexion de fond sur l’emploi, laclassification professionnelle et la place des formations qualifiantes dans cette classification. Les avenants / Accords signés :  Le 15 janvier 2009, un accord sur l’insertion professionnelle avait été signé par les cinq organisations de salariés présentes aux négociations. Cette démarche s’est poursuivie dans le cadre du Contrat d’Avenir par l’ouverture d’une négociation sur la formation professionnelle et plus particulièrement sur le développement des formations qualifiantes comme facteur de sécurisation des parcours professionnels. Ce point qui constitue l’une des clés de voûte du Contrat d’Avenir a abouti le 22 janvier 2010 à la signature d’un avenant n°10 à la CCN relatif à la formation tout au long de la vie. Cet accord a été signé par la CFTC, la CFDT, la CGT et FO.  Le SNRPO s’est également doté d’un outil répondant au besoin des politiques d’emploi, de classifications et de formation mises en œuvre en créant par accord de branche du 31 mars 2010 une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle. Cet accord a été signé par la CFTC, CFDT, CGT et FO. Son travail est en cours sur la création des CQP correspondant aux compétences de la branche : CQP Elan, CQP Assistant de direction, CQP agent poly-compétent, etc… et correspondant à la grille de classifications.  Un avenant n°11 portant sur la classification professionnelle a été signé le 31 mars 2010 par les cinq organisations de salariés représentatives. L’objectif de cette nouvelle classification est de reconnaître de nouvelles compétences, de créer un véritable parcours professionnel jalonné par un parcours de formation, et de donner plus de profondeur à la grille par la création d’un niveau supplémentaire comportant 3 échelons destinés à la catégorie des employés.  16 
  17. 17. 4) La lutte contre le travail illégal / Les autres accords :Dans la Convention collective des HCR :  Au bout de plusieurs mois de négociation, les partenaires sociaux sont parvenus à la signature d’un « Accord national pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration » le 18 septembre 2012.  Deux autres accords, « Santé au travail » et « Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes » – sont actuellement en cours de négociation. S’agissant de la santé au travail, un groupe paritaire a été mis en place et s’est réuni à plusieurs reprises sur le sujet. Il se réunira à nouveau le 26 novembre prochain. Suite à la mise en place de ce groupe de travail et d’un calendrier d’actions, une commission mixte paritaire se réunira à nouveau d’ici la fin de l’année 2012 pour négocier un accord supplémentaire relatif à la santé au travail. NB : Dans le contrat d’avenir, les organisations professionnelles s’étaient engagées à élaborer un « rapport de branche ». Etant dépourvues sur ce sujet - compte tenu notamment de la complexité de la branche essentiellement composée de TPE - les organisations professionnelles ont demandé, lors des commissions mixtes paritaires, l’aide de la Direction Générale du Travail qui s’est engagée à leur fournir des exemples de rapports de branche dans des secteurs ayant la même typologie d’entreprise. Rien ne leur a été adressé à ce jour.  Dans la Convention collective de la Restauration Rapide :  Dans la restauration rapide, un accord relatif à la santé au travail et à la prévention des risques a été signé le 20 avril 2006.  Un accord sur l’Egalité professionnelle Hommes/Femmes est actuellement en cours de négociation.  En matière de lutte contre le travail illégal, les partenaires sociaux ont estimé, d’un commun accord, que ce thème n’était pas prioritaire, les dispositions légales s’appliquant à tous.  La restauration rapide publie chaque année un rapport de branche remis au Ministère du travail  17 
  18. 18. Dans la Convention collective des cafétérias :  Un accord sur l’Egalité professionnelle Hommes/Femmes est actuellement en cours de négociation.  En matière de lutte contre le travail illégal, les partenaires sociaux ont estimé, d’un commun accord, que ce thème n’était pas prioritaire, les dispositions légales s’appliquant à tous. DES BENEFICES SIGNIFICATIFS POUR TOUS LES SALARIES :  Des progrès en termes d’attractivité du secteur : mutuelle, prime, etc…  Un dialogue social instauré avec les partenaires sociaux qui se poursuit au-delà des engagements initiaux.  Une revalorisation des salaires poursuivie dans une conjoncture peu favorable.  Des engagements envers les salariés maintenus en dépit de la hausse du taux de TVA au 1er janvier 2012.  Des mesures décidées et mises en place y compris pour les activités non impactées par la baisse de la TVA.  18 
  19. 19. ANNEXE N°1 Cafétérias : Le SNRPO et le Contrat d’AvenirLes engagements du contrat d’avenir signé le 28 avril 2009 s’inscrivent dans la continuité des négociationsmenées par le SNRPO. Ils ont fait l’objet de plusieurs accords signés dès le 24 juillet 2009.L’approche du SNRPO sur le contrat d’avenir a été proactive et constructive. C’est par une démarche structuréeet cohérente, en favorisant systématiquement le dialogue social, que le SNRPO a pu aboutir à la création d’unvéritable socle social à destination des salariés de la branche.Ainsi, dès le 24 juillet 2009, le SNRPO et trois organisations syndicales représentatives, FO, CFTC, CGC ontsigné un accord qui, d’une part, ouvre une réflexion de fond sur les classifications et la place des formationsqualifiantes et, d’autre part, décline des mesures salariales d’application immédiate.Cet accord comporte les volets suivants :  Ouverture d’une négociation sur les classifications visant à réviser les classifications, à reconnaître de nouvelles compétences, à créer un véritable parcours professionnel. Cette négociation a suivi un calendrier très dense à compter du 17 septembre 2009 dans le cadre de réunions de la sous-commission de travail paritaire mise en place. L’ensemble de ce travail s’est fait en partenariat avec les organisations syndicales ce qui a permis d’aboutir à la signature d’un accord unanime en date du 31 mars 2010.  D’autre part, l’accord du 24 juillet 2009 prévoit que la négociation salariale de 2010 intégrera une revalorisation de la pente de la grille de salaire « employé » de 6,54% actuel à 12% minimum.  Revalorisation des minima conventionnels dès le 1er juillet 2009 en prenant en compte l’augmentation du SMIC à cette date.  Versement d’un BONUS exceptionnel 2009 destiné aux salariés de toutes les entreprises qui n’auraient pas mis en œuvre en 2009 une mesure sociale salariale au profit de leurs salariés, dans le cadre de la baisse de la TVA.  Ouverture de négociations, sur le dernier quadrimestre 2010, relative aux Jours Fériés.  19 
  20. 20. Avenant n° 11 du 31 mars 2010 : une nouvelle grille de classifications en cafétériaDans le respect des engagements pris avec les organisations syndicales dans le cadre de l’accord de branchesigné en date du 24 juillet 2009, les partenaires sociaux ont mené un travail constructif et dans la concertation surle sujet des classifications.Cette négociation a abouti à la signature de l’avenant n°11 à la CCN en date du 31 mars 2010.Cet accord, signé à l’unanimité des organisations de salariés, crée un système de classification, offrant à toutsalarié de la branche « cafétéria », la possibilité d’avoir en perspective un véritable parcours professionnel jalonnépar un parcours de formation et visant à favoriser le déroulement de carrière des salariés, notamment par laformation professionnelle et donc à contribuer au maintien de l’employabilité des salariés et à la sécurisation deleur parcours professionnel.Ces nouvelles classifications reposent, entre autres, sur la reconnaissance de la poly-compétence dès lors queles salariés ont véritablement acquis les compétences par leur engagement dans des actions de formation etleurs validations.Les principales innovations de cet accord sont :La création d’un niveau supplémentaire pour le personnel sous statut « employé » : création d’un3ème niveau pour le personnel au statut employé visant à permettre une plus grande marge de progression(sur 9 échelons au lieu de 6 précédemment) dans la grille de classification et donc en terme salarial.Intégration d’un parcours professionnel du personnel « employé » par la reconnaissance des formationsqualifiantes : En effet, la nouvelle grille de classifications vise également à construire un parcours professionnelintégrant des formations qualifiantes ou diplômantes. A ce titre, elle positionne le CQP ELAN, des CQPintermédiaires = CQP POLE à créer au niveau de la branche, le CQP « agent de restauration » etc… avecreconnaissance des filières « formateur » et « animation d’équipe » permettant au salariés de statut employésd’évoluer sur les plus hauts échelons de la grille de classifications.La grille de classification prévoit ainsi le positionnement de CQP à chaque échelon de la grille de classificationsEmployés.Par conséquent, la grille de classifications mise en place au sein de la branche « cafétéria » respecte lesengagements pris par le SNRPO dans le cadre du Contrat d’Avenir puisqu’elle a permis de manière effective unétirement de la grille de classifications tout en prenant en compte les formations qualifiantes et diplômantes.  20 
  21. 21. Le volet RémunérationParallèlement aux négociations ouvertes dans le cadre des engagements du contrat d’avenir, le SNRPO a ouvertchaque année des négociations salariales en adoptant un calendrier revu qui était destiné à permettre la mise enœuvre des accords qui en résulteraient dès la fin du premier trimestre de chaque année.Cependant ces négociations n’ont pu aboutir.En effet, dès fin 2009, les organisations syndicales de salariés ont notamment posé comme préalable à leursignature d’un accord sur les salaires la mise en place d’une « prime TVA ».Depuis, les organisations syndicales ont refusé de faire évoluer leur position bloquant le processus desnégociations, malgré les propositions faites par le SNRPO.Pour autant, les propositions du SNRPO sur les salaires, depuis le début, sont en cohérence totale avec lesengagements pris dans le cadre du Contrat d’Avenir et il a su, de plus, les faire évoluer. Le SNRPO a ainsiproposé au cours des différentes négociations qui se sont tenues :  Grille de salaire :  Proposition de pente jusqu’à 13,5% pour les employés du Niveau I Niveau III dont 8,5 % de pente entre le Niveau I et le Niveau II Employé ;  Proposition de pente jusqu’à 13,5% pour les agents de maîtrise ;  Aménagement du délai nécessaire pour accéder de l’échelon 1 à l’échelon 2 du Niveau I : proposition de passer à 12 mois de service continu contre 2 ans à l’heure actuelle.De plus, le SNRPO, souhaitant sortir de cette situation de blocage, a annoncé dès avril 2011, qu’il était prêt àréfléchir et à discuter d’un dispositif de prime pérenne, en plus de ses propositions de revalorisation de la grille desalaires et de la pente.Pour autant, les organisations syndicales ont jugé les propositions du SNRPO encore insuffisantes, malgré cetteconcession importante dans la position du SNRPO.  21 
  22. 22. Ainsi, le SNRPO bien que ne partageant pas la position des organisations de salariés sur les salaires, a,respectueux du dialogue social, toujours cherché des solutions, malgré les difficultés économiques de son secteurd’activité et poursuivi les négociations sur tous les autres sujets permettant d’aboutir à la création d’un soclesocial pour le personnel de la branche « Cafétéria ».De manière constructive, la branche a continué à avancer sur l’ensemble des autres sujets (classifications / joursfériés / prévoyance / formation / mutuelle / égalité professionnelle femmes/hommes) malgré les divergencesrencontrées sur la thématique « salaire ».Dans la branche des « cafétéria » seule la négociation salaire est bloquée.Au demeurant, le SNRPO, souhaitant respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord du 24 juillet2009, a pris deux recommandations patronales depuis 2009 : une en date du 4 mai 2010 et une en date du5 juin 2012.Accord « Jours Fériés »Le 16 septembre 2011 l’avenant n°12 à la CCN relatif aux Jours Fériés est signé, par l’ensemble desorganisations de salariés représentatives.Cet accord prévoit la compensation à 100 % d’ici 2014 des 10 jours fériés (contre 6 actuellement) avecéchelonnement dans le temps : o 1 jour en 2012 soit 7 jours o 2 jours en 2013 soit 9 jours o 1 jour en 2014 soit 10 jours  22 

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