Contrat	  d’avenir	  2009-­‐2012	  :	  Bilan	         	         	     	  	  	  Le	...
Préambule          	  Le 28 avril 2009, les organisations professionnelles signataires du Contrat d’Avenir ont pris des en...
I.        Les engagements en matière de prixRappel des engagements :       þ Pour la restauration traditionnelle :       ...
II. Les indicateurs de suivi des engagements       þ Par l’Etat :             ü Suivi trimestriel de l’indice des prix d...
III. Une baisse réelle des prix de (-) 2,85% malgré une            hausse de l’indice des prix de la consommationL’indice ...
Illustration de la baisse des prix.Par ailleurs, le SNRTC a mis en place, depuis la signature du Contrat d’Avenir, un suiv...
L’indice des prix à la consommation de la restauration ne reflétait que partiellement laréalité de la baisse des prix dans...
La baisse des prix dans le secteur doit être appréciée au regard de l’évolution de           l’inflation dans l’ensemble d...
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IV. Une baisse des prix importante malgré une hausse sans           précédent des charges d’exploitationLa baisse des prix...
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2) Le coût du travail a exploséAvec des frais de personnel qui constituent le premier poste de charges des restaurateurs, ...
3) L’indice des loyers commerciaux et l’indice du coût de la construction ont augmentéAugmentation de l’ILC (augmentation ...
4) Les autres charges aussi !Ö        Une hausse des dépenses énergétiques :                     o le prix du Kilowatt /h...
Au final, une comparaison s’impose entre l’indice des prix dans la restauration et un indicepondéré composé de différentes...
V. Malheureusement, une baisse des prix invisible pour le          consommateurSi l’IPC INSEE confirme que les prix dans l...
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Contrat d’avenir 2009‐2012 : Bilan

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Contrat d’avenir 2009‐2012 : Bilan

  1. 1.         Contrat  d’avenir  2009-­‐2012  :  Bilan            Le  Volet  prix                              
  2. 2. Préambule  Le 28 avril 2009, les organisations professionnelles signataires du Contrat d’Avenir ont pris des engagementsjusqu’au 1er juillet 2012, en contrepartie de la réduction du taux de TVA à 5,5% sur l’activité de toutes les formesde restauration (hors boissons alcoolisées).Le 28 avril 2011, ces mêmes organisations professionnelles signaient un Avenant au Contrat d’Avenir, prenanteffet au 1er juillet 2012. A cette occasion de nouveaux engagements ont été pris jusqu’au 1er juillet 2015.Le 1er janvier 2012, le taux de TVA de 5,5% a été porté à 7%. Les organisations signataires ont néanmoinsmaintenu leurs engagements.Le 10 septembre 2012, le Gouvernement a proposé aux organisations professionnelles de dresser un « bilanpartagé » du contrat d’avenir.Le présent document a vocation à traiter le volet « prix » de ce bilan.Les organisations professionnelles précisent que les engagements pris dans le cadre de la réduction du taux dela TVA sur l’activité de restauration impactent l’ensemble des activités du secteur qu’elles représentent : larestauration rapide, les cafétérias, la restauration traditionnelle, les activités de restauration dans lesparcs de loisirs, les cafés, bars, brasseries, l’hôtellerie et les discothèques.   2  
  3. 3. I. Les engagements en matière de prixRappel des engagements : þ Pour la restauration traditionnelle : ü Baisse des prix de -11,8% sur au moins 7 produits parmi une liste de 10 (entrée, plat du jour, dessert, etc.) þ Pour les cafetiers : ü Baisse des prix de -11,8% sur le prix du café, du thé et d’une boisson fraîche. þ Pour la restauration rapide : ü Baisse des prix d’au moins -5% sur les menus de référence.     3  
  4. 4. II. Les indicateurs de suivi des engagements þ Par l’Etat : ü Suivi trimestriel de l’indice des prix de la restauration ; ü Relevé de prix par la DGCCRF. þ Par les professionnels : ü Cadre analytique de suivi de l’évolution des prix.   4  
  5. 5. III. Une baisse réelle des prix de (-) 2,85% malgré une hausse de l’indice des prix de la consommationL’indice des prix à la consommation (IPC) édité par l’INSEE, permet de constater uneréelle baisse des prix dans le secteur dès la mise en œuvre de la diminution du taux deTVA.î Dès juillet 2009, l’IPC dans la restauration a diminué de -1,22% par rapport à juin 2009.Cette baisse s’est intensifiée les mois suivants :o -1,42% en août 09,o -1,45% en septembre 09.î L’IPC dans la restauration a été inférieur au niveau de juin 2009 jusqu’en février 2011. IPC  Restaura3on  et  Cafés   131,5   130,66   131   130,82   130,5   130   129,5   129   128,5   IPC  RestauraJon  et  Cafés   128   127,5   mars-­‐09   avr.-­‐09   avr.-­‐10   mars-­‐11   janv.-­‐09   févr.-­‐09   mai-­‐09   juin-­‐09   sept.-­‐09   oct.-­‐09   juil.-­‐09   août-­‐09   nov.-­‐09   déc.-­‐09   févr.-­‐10   mai-­‐10   juin-­‐10   oct.-­‐10   juil.-­‐10   août-­‐10   déc.-­‐10   janv.-­‐11   févr.-­‐11   mars-­‐10   sept.-­‐10   nov.-­‐10   janv.-­‐10     5  
  6. 6. Illustration de la baisse des prix.Par ailleurs, le SNRTC a mis en place, depuis la signature du Contrat d’Avenir, un suivi par un organismeextérieur des prix pratiqué dans les établissements structurés, dont voici un extrait :Courbe de tendance du Menu Express Courbe de tendance du Menu Enfantdepuis 04-05/2009 depuis 04-05/2009(Source : Labor Action)   6  
  7. 7. L’indice des prix à la consommation de la restauration ne reflétait que partiellement laréalité de la baisse des prix dans la mesure où le taux de TVA applicable aux ventesd’alcool n’a pas été modifié et où certains secteurs, telle que la vente à emporter, étaientdéjà soumis à un taux de TVA de 5.5%.La baisse de l’IPC restauration ne peut être comparée à la baisse théorique des produitssoumis au taux réduit :   La  baisse  théorique  maximale  de  l’IPC  restauration  est  de  6,7  %   en  raison  du  poids  des  produits  non  concernés  par  la  baisse  de  TVA,    notamment  les  boissons  alcoolisées.     Source : Note de conjoncture INSEE – Décembre 2009   7  
  8. 8. La baisse des prix dans le secteur doit être appréciée au regard de l’évolution de l’inflation dans l’ensemble de l’économie française sur la même période.î Après un an, à compter de juin 2009, l’IPC pour l’ensemble de l’économie française a augmenté de+1,51% alors que les prix dans le secteur de la restauration baissaient de -0,92%.F La baisse ressentie des prix dans le secteur de la restauration, compte tenu de l’inflation, est doncde 2,39% entre juin 2009 et juin 2010.î Après 2 ans, l’IPC pour l’ensemble de l’économie française a augmenté de +3,65% alors que les prix dansle secteur de la restauration progressaient de +0,69%.F La baisse ressentie des prix dans le secteur de la restauration, compte tenu de l’inflation, est doncde 2,85% entre juin 2009 et juin 2011.   8  
  9. 9. F La baisse ressentie des prix dans le secteur de la restauration est, sur la période du contratd’avenir, de 2,85%.   9  
  10. 10. IV. Une baisse des prix importante malgré une hausse sans précédent des charges d’exploitationLa baisse des prix est intervenue dans une période d’augmentation des charges d’exploitation sans précédent. 1) Les prix des matières premières se sont envolésLa baisse durable des prix enregistrée dans le secteur de la restauration est d’autant plus importanteque, dans le même temps, les prix des principales matières premières connaissaient de fortesaugmentations : o Hausse du cours du blé de plus de 13% en 2 ans, o Hausse du cours du sucre de 108% en 3 ans, o Hausse du cours du café de 43% en 2 ans, o Hausse du prix des céréales de +20.8% sur 2 ans et +42.4% sur 3 ans, o Hausse du prix du sucre de +63.2% sur 2 ans et de 47% sur 3 ans, o Hausse du prix des oléagineux de +20.2% sur 2 ans et de +47.9% sur 3 ans.   10  
  11. 11.     11  
  12. 12. 2) Le coût du travail a exploséAvec des frais de personnel qui constituent le premier poste de charges des restaurateurs, jusqu’àreprésenter plus de 42% du chiffre d’affaires des petits établissements de restauration traditionnelle – un étatde fait qui s’explique par :o les revalorisations salariales intervenues à la suite de la baisse de la TVA ;o les autres améliorations apportées aux conditions d’emploi des salariés (prime TVA, jour fériés,mutuelle…)(Source Eurogroup) Evolution du coût annuel du travail entre 2008 et 2012. 40   Milliers  d€   35   30   Coût  annuel  HCR   Coût  annuel  tous  secteurs   25   20   oct.-­‐08   avr.-­‐09   avr.-­‐11   oct.-­‐11   juil.-­‐08   janv.-­‐09   oct.-­‐09   juil.-­‐09   juil.-­‐10   janv.-­‐11   juil.-­‐11   juil.-­‐12   janv.-­‐10   janv.-­‐12   oct.-­‐10   avr.-­‐10   avr.-­‐12     12  
  13. 13. 3) L’indice des loyers commerciaux et l’indice du coût de la construction ont augmentéAugmentation de l’ILC (augmentation des loyers supportés par les entreprises du secteur du troisième trimestre2009 au premier trimestre 2012) : + 5,59 %.Augmentation de l’ICC : + 8%. (Base 100) 110   108   106   104   ICC   102   ILC   100   IPC  RestauraJon   98   96   94   2009   2009   2010   2010   2010   2010   2011   2011   2011   2011   2012   T3   T4   T1   T2   T3   T4   T1   T2   T3   T4   T1     13  
  14. 14. 4) Les autres charges aussi !Ö Une hausse des dépenses énergétiques : o le prix du Kilowatt /heure d’électricité pour un professionnel a augmenté de 10% entre 2000 et 2012, o le prix du Kilowatt de gaz a augmenté de près de 93% sur la période 2000-2010(Source Eurogroup)Ö Une hausse des droits voisins, puisque les tarifs des redevances de la SPRE ont été modifiés enjanvier 2010, ce qui a conduit à de fortes augmentation pour les professionnels pouvant aller jusqu’à 2000%.Ö Une hausse des commissions des titres restaurant. Entre 2011 et 2012 les professionnels ont dû faireface à des augmentations pouvant aller jusqu’à 40%.Ö La création, au 1er janvier 2011, de la taxe éco-emballage applicable sur les produits des industrielsdestinés à la restauration commerciale non servie à table. Les industriels répercutent cette taxe sur leurs prix devente aux restaurateurs.Ö Et ce indépendamment de lourds investissements normatifs obligatoires : o Avant le 4 août 2011, mise en conformité et à la sécurité incendie ; o A compter du 1er janvier 2015 : la mise en accessibilité des ERP.   14  
  15. 15. Au final, une comparaison s’impose entre l’indice des prix dans la restauration et un indicepondéré composé de différentes charges d’exploitation pour démontrer l’impact de la baisse dela TVA sur les prix dans le secteur. 110,00   108,00   ≠2.66   106,00   104,00   ≠1.54   102,00   Indice  pondéré   100,00   Indice  restaurants   98,00   96,00   94,00   2008  T1   2008  T2   2008  T3   2008  T4   2009  T1   2009  T2   2009  T3   2009  T4   2010  T1   2010  T2   2010  T3   2010  T4   2011  T1   2011  T2   2011  T3   2011  T4   2012  T1  Indice pondéré, calculé par le Synhorcat sur la base des indices INSEE, et à raison de : - 42% de l’indice du coût du travail, - 30% de l’indice du coût des matières premières, - 10 % de l’indice des loyers commerciaux, - 18% de l’indice des prix (Source Eurogroup)L’écart ne cesse de s’accroitre entre les charges d’exploitation et l’indice des prix de la restauration.
  16. 16. V. Malheureusement, une baisse des prix invisible pour le consommateurSi l’IPC INSEE confirme que les prix dans larestauration ont baissé de près de 3%, lesconsommateurs n’ont pas pris conscience deschangements tarifaires opérés par les restaurateurs.En effet, près de 9 repas sur 10 (87%) pris hors dudomicile ont un ticket moyen TTC qui n’excède pas15 euros. Une réduction de 3% sur le montant de la majorité des additions (base 15 €) correspond à une baisse nominale maximum de 0,45 €, ce qui la rend invisible pour le consommateur.   16  
  17. 17. AnnexeAnnexe uniqueEvolution des prix de la restauration thématique page 18et commerciale – Mise à jour du 04/10/2012(Source SNRTC/Labor Action)
  18. 18.  
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