r      i         États Généraux                RESTAURATION  Contrat davenir entre les organisations   professionnelles et...
~,/ "RESTAURATION        États GénérauxPréambuleLe Président de la République a souhaité que le dossier de la TVA à taux r...
~,/ États Généraux            RESTAURATION- lUnjon des métiers et des industries de Jhôtellerie (UMU-I), représentée par s...
Conformément aux engagements pris, les aides inscrites dans le conhat de croissanceentre les organisations professionnel1e...
~k États Généraux        bRESTAURATIONAinsi de par son choix, tout client pourra bénéficier, sil le souhaite, de la baisse...
~ r État Généraux       t- RESTAURATION         Modalités de suivi des engagements en matière de baisse des prix :Par lEta...
~r/ États Généraux         RESTAURATIONLes organisations professionnelles sengagent enfin dans le cadre conventionnel à la...
~ft États Généraux         RESTAURATION2.2.3. Sagissant de la protection sociale:Les négociations porteront sur laméliorat...
~f/ États Généraux          RESTAURATION2.3. Les engagements en faveur de lemploiLe secteur de la restauration connaît une...
~f/ .États Généraux          RESTAURATIONdes touristes et, dautre part, les maintenir en conformité avec les normesdexploi...
~f/ •États Généraux          RESTAURATIONsur la durée d exécution du contrat. Les modalités de mise en place du fonds sero...
~,~ États Généraux          RESTAURATIONFait à Paris, le 28 avril 2009Les signataires du contrat:Madame Christine PUJOLPré...
~,aals Généraux        RESTAURATION/_   ..~ ~      SIeur Philippe LABBE Président du Syndicat National  de la Restaurati n...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Contrat d’avenir signé en avril 2009

344 vues

Publié le

Publié dans : Actualités & Politique
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
344
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
1
Actions
Partages
0
Téléchargements
13
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Contrat d’avenir signé en avril 2009

  1. 1. r i États Généraux RESTAURATION Contrat davenir entre les organisations professionnelles et lEtat en faveur des consommateurs, des salariés et de la modernisation du secteur de la restauration28 avril 2009
  2. 2. ~,/ "RESTAURATION États GénérauxPréambuleLe Président de la République a souhaité que le dossier de la TVA à taux réduit soitexaminé dans le cadre de la présidence française de lUnion Européenne. Le ConseilEuropéen de décembre 2008 a officiellement demandé aux ministres des Finances derégler cette question avant mars.Le 10 mars 2009 lors de lEcofin, les ministres des finances de lUnion européenne ontdécidé, à lunanimité, dinscrire la restauration sur la liste des secteurs dactivitéspouvant bénéficier dun taux réduit de TVA.A lissue de la réunion avec des professionnels du secteur des cafés et de larestauration, le Président de la République a indiqué quil« appartient désormais aux professionnels de présenter un plan de modernisation dusecteur qui se traduirait par des créations demplois, la modernisation desétablissements, lamélioration de la situation des salariés, et des baisses de prix. Desétats généraux de la restauration seront organisés avant la fin du mois davril pourvalider ces engagements et fixer les modalités de la baisse du taux de la TVA. »Afin que les contreparties ainsi demandées à la profession soient élaborées à lissuedéchanges approfondis, il a été décidé de réunir le 28 avril 2009 des Etats Générauxde la restauration dont les objectifs sont à la fois de définir la nature des contrepartieset de dresser un état des lieux et des pistes prospectives, afin dassurer ledéveloppement et la modernisation de ce secteur essentiel dactivité.Le présent contrat, signé ce 28 avril 2009, constitue ainsi un point de départ pour lerenouveau du secteur de la restauration.LEtat représenté par Madame Christine LAGARDE, Ministre de léconomie, delindustrie et de Jemploi et par Monsieur Hervé NOVELLI, Secrétaire dEtat chargédu commerce, de lartisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et desservices et les organisations professionnelles signataires suivantes: 2
  3. 3. ~,/ États Généraux RESTAURATION- lUnjon des métiers et des industries de Jhôtellerie (UMU-I), représentée par saPrésidente confédérale, Madame Christine PUJOL;- la Confédération des professionnels indépendants de Jhôtellerie (CPIH),représentée par son Président, Monsieur Jean-François CIRA ULT ;- la Fédération autonome générale de lindushie hôtelière touristique (FACIHT),représentée par son Président, Monsieur Jacques JOND ;- le Groupement national des chaînes hôtelières (CNC), représenté par son Président,Monsieur Jacques BELLIN;- le Syndicat National de lAlimentation et de la Restauration Rapide (SNARR),représenté par son président, MonSIeur Jean-Paul BRAYER;- le Syndicat National des Espaces de Loisirs, dAthactions et Culturels (SNELAC)représenté par son président Monsieur Arnaud BENNET j;-- le Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO), représenté parson président, Monsieur Gérard PLOMION;- le Syndicat National de la Restauration Thématique des Chaînes (SNRTC),représenté par son président, Monsieur Philippe LABBE;-le Syndicat National des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers, Traiteurs(SYNHORCAT), représenté par son Président, Monsieur Didier CHENET,sengagent à mettre en œuvre de façon concertée et partenariale un nouveau contraten faveur des consommateurs, des salariés et de la modernisation de la restaurationcommerciale,1 Exclusivement sur les dispositions des articles 2-1 et l du présent contrat.
  4. 4. Conformément aux engagements pris, les aides inscrites dans le conhat de croissanceentre les organisations professionnel1es et lEtat en faveur de l em ploi et de lamodernisation du secteur des Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR) signé le 17 mai2006 sont supprimées à compter de la date dentrée en vigueur de la baisse du tauxde TVA (aides à l em ploi, dotation spécifique de provision pour investissement etamortissement accéléré pour les havaux de mise aux normes, régime fiscal pourlexternalisation des murs dune exploitation, dispositif « extras »).Le présent contrat entrera en vigueur à compter de la date effective de baisse du tauxde TVA, et pour une durée de tTois années à compter de cette même date.ARTICLE 1- ENGAGEMENTS DE LETATLEtat se.ngage à ap~liquer un t~u,x ré~uit de TVA de ~,5 % p0,klf. la res.taurationcommerCIale (hors bOissons alcoolisees) a compter du . ,1.. ~ v, Vt~J ~)() l _)ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES2.1. Les engagements en faveur des consommateurs:A compter de la date effective de la baisse de la TVA, les organisationsprofessionnelles signataires sengagent à assurer une baisse des prix pour leconsommateur.Les organisations professionnelles de la restauration traditionnelle sengagent, aunom des restaurateurs, à répercuter intégralement la baisse de la TVA sur au moins 7des 10 produits suivants, soit une baisse de prix de :1 -1,8 % : Une entrée Un plat chaud (viande ou poisson) Un plat du jour Un dessert Un menu entrée-plat Un menu plat-dessert Un menu enfant Un jus de fruit ou soda Une eau minérale Le café, thé ou infusionEn toute hypothèse, et notamment dans léventualité dune carte limitée, cetengagement concernera des produits de la carte représentant au total 1/3 du chiffredaffaires restauration (hors boissons alcoolisées). 4
  5. 5. ~k États Généraux bRESTAURATIONAinsi de par son choix, tout client pourra bénéficier, sil le souhaite, de la baisseintégrale de la TVA sur un repas complet, soit une baisse de 11,8% sur les prixactuels (enhée, plat, dessert, café).Les cafetiers et limonadiers sengagent à répercuter intégralement la baisse de la TVAsur le prix du café, du thé et dune boisson fraîche (au comptoir ou en salle).Le secteur de la restauration rapide sengage à pratiquer dans chaque établissementune baisse dau moins 5% sur les menus de référence des enseignes concernées:menus en version simple, menus en version large.Les entreprises de restauration exploitant des formules relevant de secteursdactivités différents (traditionnelle, rapide, cafeteria, café-limonade ... ) serontsoumises aux engagements des organisations professionnelles relatives aux prix pourla part dactivité de chacune des formules les concernant.Les restaurateurs sengagent à identifier de façon lisible, à lextérieur et à lintérieurde leur établissement (menu extérieur, carte ou ardoise), les produits ayant bénéficiéde la baisse intégrale de la TVA.Une vitrophanie sera également apposée à lextérieur de létablissement en référenceà lengagement pris dans le cadre des Etats Généraux de la Restauration. 5
  6. 6. ~ r État Généraux t- RESTAURATION Modalités de suivi des engagements en matière de baisse des prix :Par lEtat .- suivi trimestriel de lévolution de lindice des prix de la restauration et de celle delindice des prix à la consommation, de lindice des prix des services aux particulierset de lindice des prix alimentaires;- des relevés de prix par la direction générale de la consommation et de la répressiondes fraudes (DGCCRF) ont été opérés en mars et avril 2009 : ces relevés de prixseront poursuivis chaque semestre.Par les professionnels:- élaboration dun cadre analytique de suivi de lévolution des prix des produits pourlesquels la profession sengage à répercuter intégralement la baisse de la TVA autaux de S,S % (plat, plat du jour, formule, café, thé ou infusion ... ): ce cadreanalytique sera validé par le comité de suivi et mis en place par les organisationsprofessionnelles signataires.2.2. Les engagements en faveur des salariés du secteurL ensem ble des organisations professionnelles sont convenues dapporter descontreparties dans les domaines suivants: la rémunération, lemploi et la formation,la protection sociale.Les organisations professionnelles sengagent à ouvrir les négociations avec lesorganisations syndicales de salariés dans le cadre des commissions nationalesparitaires et des commissions na tionales em ploi et formation professionnelle dès lasignature du présent contrat.Les négociations en matière de salaires, de prévoyance etj ou de mutuelle devrontavoir abouti au plus tard à la fin de lannée 2009.Les organisations professionnelles sengagent également à signer avant la datede ntrée en vigueur du nouveau taux de TVA une convention de lutte contre letravail illégal et une convention relative à la santé et à la sécurité au travail. (j
  7. 7. ~r/ États Généraux RESTAURATIONLes organisations professionnelles sengagent enfin dans le cadre conventionnel à laréalisation dun rapport de branche. Ce rapport de branche sera h,msmis chaqueannée au comité de suivi prévu à larticle 3 du présent contrat.2.2.1. Sagissant de la rémunération:Les négociations porteront sur la réévaluation des minimas conventionnels,notamment par létirement des grilles de classification et la prise en compte delexistence des formations qualifiantes ou diplômantes dans ces mêmes grilles. Lespartenaires sociaux engageront en parallèle des négociations sur la refonte desclassifications.Par ailleurs, les partenaires sociaux gardent toute liberté dengager les discussions etnégociations qui leur sembleraient nécessaires, participant à lamélioration dudialogue social dans les secteurs de la restauration.2.2.2. Sagissant de la formation:Les salariés peu qualifiés se verront proposer une formation ou une valorisation desacquis de lexpérience lorsquils nont pas bénéficié de formation depuis 5 ans dans lesecteur.Les organisations professionnelles proposeront dengager des discussions avec laCommission Nationale de la Certification Professionnelle pour linscription desCertificats de Qualification Professionnelle de la branche au Répertoire National desCertifications Professionnelles.Les organismes paritaires collecteurs agréés (OP CA) de branche meth"ont en place lesmoyens et dispositifs permettant de dynamiser la validation des acquis delexpérience et le Droit Individuel à la Formation.Les organisations professionnelles mettront en place un dispositif conventionnel detutorat. Ces tuteurs seront recrutés plus particulièrement parmi les personnes ayantplus de 45 ans. Pour ce faire seront mis en place: un dispositif de certification de Maître dApprentissage et Maître dApprentissage Expérimenté pour JHôtellerie et la Restauration en partenariat avec le réseau des Chambre de Commerce et dInd us trie et les services déconcentrés du ministère de léconomie, de lindustrie et de lemploi; des dispositifs de financements des formations de tuteur par les OPCA; la signature dune charte du tutorat en restauration. 7
  8. 8. ~ft États Généraux RESTAURATION2.2.3. Sagissant de la protection sociale:Les négociations porteront sur lamélioration des garanties de prévoyance (telle quenotamment délai de carence, incapacité, invalidité, dépendance... ) et/ ou sur la miseen place dune mutuelle couvrant au minimum les « frais de santé ». Modalités de suivi des engagements en matière de lutte contre le travail illégalPar lEtat:- pourcentage de fraude constatée (nombre de régularisations de cotisations pourtravail dissimulé par rapport au nombre dactions de contrôle);- pourcentage des infractions de travail dissimulé relevées dans la branche parrapport à celles relevées tous secteurs confond us.Par les professionnels:- actions de communication, dinformation et de sensibilisation des chefsdentreprises, et de tous les acteurs de la restauration. Modalités de suivi des engagements en matière de salaires et de protection sociale et de prévoyancePar ,Etat:- suivi des engagements en matière de protection sociale: taux de couverture santédes salariés en données annuelles recueillies auprès des shuctures dassurancesociale des branches;- suivi de lévolution des salaires; indices trimestriel de la DARES;- suivi des indices accidents du travail, incapacité et invalidité.Par les professionnels:- signature des accords col1ectifs en matière de salaires, de prévoyance et/ ou demutuelle: avant la fin de lannée 2009;- suivi des engagements pris en matière de salaires: évolution du salaireconventionnel moyen de la branche.
  9. 9. ~f/ États Généraux RESTAURATION2.3. Les engagements en faveur de lemploiLe secteur de la restauration connaît une croissance régulière depuis de nombreusesannées, et est créateur net demploi. La création nette demplois a été de lordre de15000 par an sur les dix dernières années. 2Les organisations professionnelles sengagent à créer 40000 emplois additionnels parrapport à cette tendance.Cet objectif se décompose ainsi:- 20 000 créations supplémentaires demplois pérennes (dans les 24 mois suivantla mise en œuvre effective de la TVA) ;- 2.0 000 jeunes supplémentaires en alternance - apprentissage ou contrat deprofessionnalisation (dans les 26 mois suivant la mise en œuvre effective de la TVA). Modalités de suivi des engagements en matière de création demplois.- Evolution du nombre deffectifs salariés dans le secteur au 31 décembre de chaqueannée (par extraction et analyse des déclarations annuelles des données sociales) ; Evolution du nombre de jeunes en apprentissage et en contrat deprofessionnahsation au 31 décembre de chaque année (par explo.i tation de la base dedonnées de lUnedic, avec recoupement avec le nombre de jeunes en formation dansles centres de formation des apprentis (CFA), et les sources des gestionnaires deformation des structures professionnelles).2.4. Les engagements en faveur de la modernisation des entreprises du secteur2.4.1. Les organisations professionnelles sengagent à informer largement lensemblede la profession que les marges de rentabilité apportées par la baisse de la TVAdoivent se traduire par une modernisation accélérée des établissements afin, dunepart, de renforcer lattractivité des établissements aux yeux des consommateurs et2 Cette tendance pouna être pondérée en fonction de la conjoncture économique constatée sur la durée du présentcontrat.
  10. 10. ~f/ .États Généraux RESTAURATIONdes touristes et, dautre part, les maintenir en conformité avec les normesdexploitation en vigueur.A cet effet, les organisations professionnelles sensibiliseront les professionnels,notamment les structures indépendantes, sur lampleur des chargesdinvestissements indispensables et de la nécessité de les anticiper, à lapproche deséchéances de sécurité incendie ou daccessibilitéDans le but de m utualiser les connaissances, les organisations professionnellesnoueront des partenariats avec 1Agence de développement touristique de la Franceet le réseau des CCI afin de bénéficier des outils dingénierie et dun référentiel debonnes pratiques et de coûts, tant pour les questions daccès au crédit que pourléventail des travaux de mise aux normes.2.4.2. Les organisations professionnelles sengagent à inciter les restaurateurs àconsacrer un surcroît dinvestissements, par rapport à lévolution tendancielle àfiscalité inchangée, afin de couvrir les besoins suivants:1° mettre aux normes les établissements en matière de sécurité, dhygiène, de bruit,daccessibilité des personnes à mobilité réduite;2° améliorer laccueil et le confort du client par une rénovation des espacesaccueillant le public afin de proposer une qualité de service renforcée et deséquipements modernes et adaptés;3° acquérir de nouveaux équipements sinscrivant dans une démarche depréservation de lenvironnement et de développement durable conformément àlengagement pris par la profession en faveur du maintien dun environnement dequalité économe des richesses naturelle et favorisant le développement durable;4° rénover les outils informatiques en ce qui concerne la gestion, les caissesélectroniques et les accès Internet;5° procéder à des agrandissements des établissements existants ou à lacquisition denouvelles structures;6° inciter les futurs cédants à maintenir les investissements nécessaires à une bonnetransmission et aider les repreneurs à rénover leurs établissements.2.4.3. Un fonds de modernisation de la restauration sera mis en place pour la duréedu présent contrat, constitué dune contribution des professionnels de larestauration. Ce fonds bénéficiera exclusivement aux entreprises de la restauration.Une convention sera signée avec OSEO pour permettre à ce fonds dapporter desgaranties et des bonifications concernant des prêts visant à faciliter la modernisation,la mise aux normes et la transmission-reprise des établissements de restaurationcommerciale.Lobjectif visé, en intégrant les cofinancements bancaires associés, est dapporter unmilliard deuros de prêts à linvestissement sur la durée du contrat. LEtat ne pourrapas prévoir une contribution des professionnels excédant 30 M€ en rythme annuel 10
  11. 11. ~f/ •États Généraux RESTAURATIONsur la durée d exécution du contrat. Les modalités de mise en place du fonds serontfinalisées avant la date de baisse effective de la 1V A.2.4.4. Enfin, les organisations professionnelles concernées s engagent à porter lenombre de maîtres restaurateurs à 3 000 sur la durée dexécution du présent contrat.A cette fin, le dispositif de crédit dimpôt sera prorogé pour toute la durée du présentcontrat. Modalités de suivi des engagements en matière dinvestissements de modernisation- Elaboration de séries consolidant pour le secteur de la restauration le montant de la1VA déductible sur immobilisation déclarée (sur la déclaration de TVA « CA3 »);- Publication par OSEO de lencours des prêts « restauration » faisant appel à sesgaranties;- Evolution du taux des anomalies relevées par la DCCCRF concernant lesétablissements non conformes, et des suites données à ces constatations (travaux demise en conformité ou non) ;- Nombre de Maîtres restaurateurs au 31 décem bre de chaque année.ARTICLE 3 - COMITE DE SUIVI ET CONDITIONS DAPPLICATION DELACCORDUn comité de suivi composé des signataires du présent contrat sera mis en place afinden assurer la bonne mise en œuvre. Le comité de suivi est composé des signatairesdu présent contrat et de personnalités qualifiées.Pourront également y assister, sur les sujets les concernant, des représentants desconsommateurs, les organisations syndicales représentant les salariés, Pôle Emploi etles organismes collecteurs de formation professionnelle du secteur.Le comité se réunira au moins une fois par semestre et instaurera des groupes detravail techniques sur les trois volets du contrat (engagements en faveur des prix, dessalariés et de lemploi, et de la modernisation du secteur) .Chaque semestre, le comité de suivi élaborera et rendra publics les indicateurs desuivi du contrat davenir. Il
  12. 12. ~,~ États Généraux RESTAURATIONFait à Paris, le 28 avril 2009Les signataires du contrat:Madame Christine PUJOLPrésidente confédérale de lUnion des Métiers etdes Industries de lHôtellerie (UMIH) et?(~Monsieur Jean-François GIRAULT, .-­Président de la Confédération des , ;/Professionnels Indépendants de l ôellerie (CPIH)Monsieur Jacques JOND,Président de la Fédération Au onome Généralede lInd ustrie Hôtelière Touristique (FAGIHT) --­Monsieur Jacques BELLIN, r:~ Président du Groupement Nationaldes Chaînes Hôtelières (GNC) JMonsieur Préside onal des Espaces de Loisirs,dAttr M~i:trë1STSNELAC)Monsieur JeanPrésident du S}Alimentation 12
  13. 13. ~,aals Généraux RESTAURATION/_ ..~ ~ SIeur Philippe LABBE Président du Syndicat National de la Restaurati n Thématique des Chaînes (SNRTC), onsieur Didier CHENET, Président du Syndicat National des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Traiteurs (SYNHORCA T) clc~:A~DE Minishe de léconomie, de lindustrie et de lemploi 1· A1~rfjr .1 Monsieur Hervé NOVELLI, Secrétaire dEtat chargé du commerce, de lartisanat, des PME, du tourisme et des services

×