Charte anticor olivier_thomas

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Charte anticor olivier_thomas

  1. 1. SnTl{-r}{ ,{:}t(? flnüeor CHARTE ETHIQUE DES COLLECTIVITES TERRITORIALESPréambuleLa personne morale ou physique signataire sengage à appliquer et à faire respecter lespropositions indiquées dans cette charte qui sont compatibles avec les lois actuelles. Pour lesautres propositions, elle sengage résolument à sinvestir pour les faire aboutir en changeant laloi.Cette charte est composée de 11 points c/assés en 3 parties :- Les engagements des é/us- La démocratie locale ef son contrôle- La gestion des finances publiques ooooooooo A) LES ENGAGEMENTS DES ÉLUS1)Non cumulet limitation des mandats et des fonctions exécutivesLe cumul des mandats et des fonctions exécutives (par exemple dans les syndicats des eaux, desordures ménagères, etc...), dans le temps et lespace, est un facteurfavorisant le clientélisme et générantdes conflits dintérêts.Afin de seryir au mieux [intérêt général, un élu doit se consacrer entièrement à son mandat et à laréalisation de ses engagements électoraux. Cest un élément déterminant pour restaurer la confiancedes citoyens envers ceux qui les représentent et pour éviter la collusion entre les pouvoirs politiques,économiques, financiers et médiatiques.La limitation des mandats dans le temps sentend comme interdisant plus dun renouvellement du mêmemandat. Cest aussi le gage de lindispensable renouvellement de la classe politique. La limitation danslespace sentend comme interdisant daccomplir un mandat exécutif et une fonction exécutive ou unautre mandat exécutif en même temps,Lélu ayant un seul mandat exécutif, la règle dite de lécrêtement disparaîtra automatiquement.Rappelons quaujourdhui, du fait du plafonnement des indemnités perÇues par un élu ayant de multiplescasquettes, celui-ci distribue à sa convenance le trop perçu à des affidés, multipliant ainsi les risques dedépendance, de collusion et de corruption.Parallèlement, Anticor considère indispensable létablissement dun véritable statut de télu, quidoit être un contrat de mandat comprenant des droits (notamment le congé électif pour le retour dessalariés du privé dans leur entreprise) et des obligations. Catherine Le Guernec - Présidente dAnticor www.anticor.org - contact adhésions : giletcat@neuf.fr
  2. 2. 2) Formation obliqatoire des élus aux bonnes pratiques de qestionLa formation des élus est actuellement un droit. Elle doit devenir une obligation, notamment pour lesnouveaux élus en début de mandat, quils soient en charge de délégations ou quils soient danslopposition. Un simple militant ou citoyen, qui devient élu du jour au lendemain, doit rapidement être encapacité dexercer au mieux une saine gestion des deniers publics.En contrepartie de cette obligation, les formations devront se dérouler dans la collectivité même de lélu,ou à défaut dans son département de manière exceptionnelle.Cette formation devra être un véritable outil pour lutter contre les dérives (gaspillage, malversations,corruption, favoritisme...), notamment dans les domaines de lélaboration et du contrôle du budget, de lapassation des marchés publics, de lexécution des délégations de services publics... Cest aussi uninstrument dégalité entre tous les élus, quelle que soit leur expérience personnelle, au bénéfice descitoyens et des contribuables.3) Mise en place dune autorité éthique territorialeLes assemblées territoriales mettront en place un comité déthique à chaque renouvellement,chargé de prévenir les conflits dintérêts au sein de cette assemblée et de trancher tout problèmedéthique qui se présenterait durant le mandat.Ce comité, qui ne pourra comprendre le Maire ou le Président du Conseil délibérant, sera composé enamont dun représentant élu de chaque groupe de la minorité et dautant délus plus un de la majorité.Ces élus devront ensuite coopter ensemble autant de citoyens et/ou de personnalités qualifiées quedélus déjà désignés. Sans cooptation approuvée par Iensemble de ces élus dans le délai de deux mois,ces citoyens seraient alors désignés par un tirage au sort similaire à celui des jurés dAssises, avec leurssuppléants.Ce comité pourra être saisi par chaque citoyen de tout problème déthique concernant des élus delassemblée territoriale ou leurs décisions, sous réserve quau moins 20 % des membres du comité jugentcette saisine recevable.Ses avis motivés seront communiqués à lassemblée territoriale lors du Conseil suivant. Si lassembléerefuse de les suivre, cela ne pourra être que par un vote motivé à la majorité qualifiée des deux tiers.Pour trancher des litiges éthiques concernant lun des membres de lassemblée, ce comité aura pouvoirde faire inscrire à lordre du jour de lassemblée une délibération à voter à bulletin secret.Récipiendaire des déclarations dintérêts privés et associatifs de chaque élu en début de mandat, lecomité indiquera avant chaque Conseil si des élus doivent sabstenir de participer au débat et au vote decertaines délibérations.Ses avis pourront notamment permettre déviter un certain nombre de requêtes au TribunalAdministratif, de saisies de la Commission dAccès aux Documents Administratifs et de recoursen Préfecture, en éclairant mieux les citoyens sur leur demandes et en rappelant publiquement aux éluscertains de leurs devoirs.4) Lutter contre les conflits dintérêt et favoriser la transparence des élusAfin déviter les risques de trafics dinfluence, les candidats sengagent à déclarer, dans leurcommunication électorale, leurs liens éventuels avec des groupes dintérêts privés à vocationlucrative et avec des associations. ll sagit ainsi clairement de porter ces informations à laconnaissance des électeurs, des colistiers des candidats et, en cas délection, de leurs futurscollaborateu rs adm inistratifs.Pour une meilleure transparence, la déclaration obligatoire de patrimoine et de revenus des candidats etdes élus, au début comme à la fin de chaque mandat, doit être assodie dune déclaration de mise à jour 2 Catherine Le Guernec - Présidente dAnticor www. anticor.org - contact adhésions : giletcat(@ neuf fi. .
  3. 3. annuelle. De même, la déclaration de fin de mandat devra être publique 4 mois avant la fin de ce dernier,pour permettre aux électeurs den juger à temps, B)5) Reconnaissance de la place de lopposition et affirmation de ses droitsLa reconnaissance et laffirmation des droits de contre-pouvoir de lopposition : contrôle de la gestion dela majorité, droit dexpression, conditions de travail... doivent se traduire par un changement radicaldes pratiques souvent en cours aujourdhui.Dès le début de la mandature, des propositions précises seront faites par la majorité. En pafticulier, laprésidence de Ia commission dappel doffres devra être confiée à lopposition. Cette dernièredevra être représentée dans toutes les commissions, y compris dans les commissions dattribution deslogements sociaux, des places en crèche et dans la commission dattribution des subventions (à créer sinécessaire). Elle devra également être représentée dans les Conseils dadministration et Comitésdirecteurs de tout organisme fonctionnant majoritairement grâce aux finances territoriales.6)Cont(ôle,par les citovens de la qestion de !a collectivitéDans une République décentralisée, les citoyens doivent être de véritables acteurs de la démocratielocale. Nous préconisons un partenariat citoyens-élus, pour évaluer les politiques publiques, enamont et en aval des décisions.ll sagit délargir et de renforcer le rôle des commissions consultatives de service public en leur donnantun pouvoir délibératif. Elles deviendraient ainsi de véritables commissions darbitrage et dévaluation. Lecontrôle des associations subventionnées pourra leur être également confié. Dans ces commissions, lespersonnalités qualifiées seront désignées de façon pluraliste et non pas uniquement par le Président dela collectivité territoriale. Ces commissions auront le pouvoir dexiger de la collectivité la réalisation dunaudit externe.Sagissant plus particulièrement du contrôle de lexécution des délégations de services publics, lescitoyens doivent être associés à la surveillance de lévolution des coûts et des prix, par rapport à laqualité du service rendu. Les ratios des coûts pour la gestion de leau, des déchets etc., seront publiéschaque année.Les comptes-rendus de toute réunion de commission, ainsi que les attributions de subventions ei daideséconomiques, seront consultables sur le site de la collectivité (ou affichés en labsence de site), dans lerespect des obligations légales de confidentialité pour les appels doffres et lurbanisme.Les rapports des Chambres Régionales des Comptes sur la gestion de la collectivité, tout comme lesPlans Locaux dUrbanisme, seront communiqués très largement sur tous les supports de la collectivité.Les dépenses de communication seront clairement publiées chaque année, avec un rappel transparentdes dépenses des années précédentes. Un bilan dactivité annuel devra être porté à la connaissance delensemble des citoyens de la collectivité.Par ailleurs, les citoyens doivent avoir facilement accès à tous les dossiers non confidentiels, sansmanceuvre dilatoire.Les conseillers de quartier ne pourront plus être désignés uniquement par le Maire et sa majorité : ilsseront soit élus, soit désignés de façon pluraltste.Lexpérience montre que la mise en ceuvre des consultations citoyennes et des référendums dinitiativecitoyenne doit respecter des règles trop contraignantes pour aboutir aisément. Les signataires de cette Catherine Le Guernec - Présidente dAnticor www.anticor.org - Çontact adhésions : giletcat@neuf.fr
  4. 4. à en accepter sans réseruecharte s,engagent à faciliter ce type de consultation de démocratie directe etles conséquences.7l aucune investigation, auTrop de signalements danomalies par des élus sont rapidement écartés sanspràiexte qü" etus ,, ne sont pas lésés personnellement ». Les signataires de la présente charte "",demandent une modification de la loi permettant la reconnaissance de lintérêt à agir de chaque élu,,."pràiàntunt des citoyens, pouï tout problème concernant la gestion de sa collectivité : en de contrôle de laJustice, auprès Oes CnamUràs Régionaies des Comptes, auprès des organesconcurrence...8) dénoncer toute malversation dont ilsLe droit pénal fait obligation aux fonctionnaires et aux citoyens deauraient connaissanc"] 111ài. it nexiste pas de protection pour les employés des collectivités territorialesgàràn1i.."nt l,exercice serein de ce droit dans leur sphère professionnelle. Les fonctionnaires ont ledevoir de refuser d,exécuter un ordre manifestement illégal, mais les pressions sont telles que peud,entre eux osent se le permettre. Nous proposons donc un élargissement du droit dalerte auxemployés des collectivités territoriales, comme le prévoit déjà le code du travail en matière de en cas dalerte éthiquesécurité, ce droit comprenant une protection contre le licenciemente) public doit -se faire de façon Les élus doivent servir et non se servir. La gestion de largent Ëiemptaire, dans lintÀrêt général et non pas à des fins partisanes ou personnelles grâce à des outils comprenant des Les budgets annuels doivent être lisibles par lensemble des citoyens, postes du budget doivent à1r, OË gestion simples, fiables et comparatifs. En effet, les différents aisément pouvoir etre ôomparés à ceux des coltectivités de taille et denvironnement similaires, comme à ceux des années Précédentes. par internet, afin que les L,ensemble du budget et du compte administratif annuel doit être accessible citoyens qut le souhaitent puissent en prendre connaissance 10) Délits financiers des élus pour corruption, sans Le législateur a prévu la possibilité dinéligibilité jusquà 10 ans dun élu condamné autoriaticité de la peine. bans la pratiquelle juge reste souverain et les condamnations sont rarement de Ëü;;ilan. outà le fait que les peines sonile ptus souvent représenter àilune élection, et choquant amnistiables, est anormal alors quun qu,un élu ayant détourné liargent du contribuable puisse se fonctionnaire ou un comptableians une socrété se verrait révoquer définitivement. ll en est de même de certaines professions qui exigent un casierludiciaire vierge Les signataires de la présente charte sont favorables à linstauration dune nouvelle clause à savoir I,absence de toute condamnation pour des délits ayant trait à la gestion de à;eligiËilite, l,argËnt public, même en cas damnistie de cette condamnation. Une telle mesure est la meilleure sanction dissuasive contre la corruption. et verra ses délégations Tout élu condamné pour un tel délit sera démis de ses fonctions exécutives retirées, provisoiremenl àôres une condamnation en première instance, et définitivement si la Catherine Le Guernec - Présidente dAnticor www.anticor.org - contact adhésions : eiletcat@neuffr
  5. 5. condamnation devient d.éfinitive ce principe sinspire de la morale républicaine qui veut que tout élu soit un modèle dexemplarité pour l,ensemble des citoyens 11) Réqlementation stricte du lobbvinq Les nombreux exemples de dérives dues au lobbying ont démontré quil fallait réglementer strictement celui-ci Non seulement la transparence doit êtré lJrègle actions de dé-marchage faites par les entreprises, mais il convient den encadrer lüsagÀ aux seules dépenses "rit"" domaines dexercice. liées à leurs Si des élus peuvent entendre, auditionner, rencontrer des groupes dintérêt, c,est à condition que cela soit fait collégialement et avec une annonce publique preàlaote-oe ces rencontres, afin de préserver léquité entre les différents groupes dintérêts et la transpar"n". or" aux citoyens. Tout élu sinterdira dexercer des pratiques dinfluenceinteressÀài au sein de sa collectivité. Les seuls cadeaux quil pourra accepter seront des échantillonnages oe piàsentation des doit sengager à révéler toute tentative de pratiqué oinii,"ntu plyée entreprises. chaque élu groupements, sociétés... dont il aurait connaissance, afin de la part d,entreprises, de préserver l,éthique desmàrchés publics. Les.grandes entreprises impliquées dans les scandales de corruption paftis politiques bénéficient encore aujourdhui des marchei et de financement occulte des puotics. Afin d,être dissuasif dans la poursuite de pratiques corruptrices, il conviendrait dinterdire de postuler pour un marché public à toute entreprise ayant versé des pots de vins ou ayant pratiqué des enientes illicites avec o,àutres entreprises pour obtenir un marché. Les signataires de cette charte s,engagent à ne pas retenir pour leurs marchés publics une entreprise condamnée pour corruption. Siqnataire : Personne morale : Adresse : Personne physique : Nom : lltomhJ Prénom 61,r,à,Adresse , Zîî lrre- 1. L*,hi, î l*to "î tMny/Fait à Ço,rrt7 Date 16lotü 9 SignatureNOTA BENE : Les signafaires de cette charte éthique des collectivitésIassociation Anticor, en cas de non-respect par eux-mêmes territoriales autorisentcharTe qui sont compatibtes avec /es /ois aciuelles, des propositions de cette à c.ommuniquer pubtiquement partout moyen auprès de reurs érecteurs de ce ron-r"ip"it d" t"ur" "itgàg!îints. Les signataires.peuvent faire pari pubtiquement de leur signature de cette chariedans leurs communications, mais its nelautorisation expresse de /,asso ciation. §rrr"it- ititi"r, le logo d,Anticor sans Catherine Le Guernec - présidente d,Anticor www.anticor.org - contact adhésions : gi,letcat@neuf.fr

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