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L'équipe du cidff/Var fait un point sur les nouvelles régles du temps de travail à temps partiel

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L'équipe du cidff/Var fait un point sur les nouvelles régles du temps de travail à temps partiel

  1. 1. SERVICE JURIDIQUE INFOS DROIT DU TRAVAIL/ LES NOUVELLES REGLES SUR LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PARTIEL Depuis le 1er juillet 2014, tous les contrats de travail à temps partiel qui sont conclus doivent, sauf exception, prévoir une durée minimale d’activité d’au moins 24 heures par semaine. Une mesure qui a également des impacts sur les contrats conclus avant cette date ! I- Le principe La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a instauré le principe d’une durée minimale de 24 heures par semaine (ou équivalente sur un mois) pour tous les contrats de travail à temps partiel conclus à partir du 1er janvier 2014. Mais cette mesure a fait l’objet de contestation et elle a été suspendue du 22 janvier au 30 juin 2014 afin de laisser le temps aux branches professionnelles de négocier un accord dérogatoire sur le temps partiel (report acté par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale). Cette suspension a pris fin. Certaines branches ont eu le temps de se pencher sur la question et ont conclu un accord prévoyant une durée d’activité moindre mais dans beaucoup de secteurs rien n’a bougé, ce qui va obliger les employeurs concernés à appliquer la durée minimale d’activité de 24 heures par semaine au 1er juillet 2014. II- Les exceptions (=cas de figure dans lesquels une durée moindre pourra s’appliquer) 1/Dérogation à la demande du/de la salarié/e. =Lorsque le/la salarié/e le demande –par une demande écrite et motivée- en raison de contraintes personnelles ou parce qu’il cumule plusieurs emplois lui permettant d’atteindre au moins cette durée minimale (il faut alors regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes) ; 2/Dérogations pour certaines catégories de salarié/es -Pour les étudiant(e)s âgé(e)s de moins de 26 ans qui ont besoin d’une durée de travail compatible avec leurs études -Pour les salarié(e)s en emploi aidés : CAE, CIE, emplois d’avenir, CDDI conclus avec les entreprises d’insertion, les associations intermédiaires ou d’entreprises de travail temporaire d’insertion CIDFF/VAR SERVICE JURIDIQUE INFOS 1
  2. 2. -Pour les intérimaires -Pour les employé(e)s de particuliers-employeurs 3/Dérogations à la durée minimale par convention ou accord de branche étendu A condition (contrepartie) qu’il comporte des garanties quant à la mise en oeuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine. III- La situation des contrats déjà en cours au 1er juillet 2014 Durée du travail applicable aux contrats de travail à temps partiel selon la date de conclusion du contrat Date de conclusion Régime applicable (sauf dispositions conventionnelle contraire ou dérogations liées au salarié) Avant le 1er janvier 2014 Jusqu’au 31 décembre 2015 : Pas de durée minimale obligatoire (application du régime transitoire) Sauf disposition conventionnelle contraire, jusqu’au 31 décembre 2015, l’employeur peut refuser la durée minimale d’activité au salarié qui la demande. Toutefois, à partir du 1er juillet 2014, un tel refus n’est possible que s’il justifie « d’une impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise ». A partir du 1er janvier 2016 : le contrat de travail sera soumis à la durée minimale Entre le 1er et le 21 janvier 2014 Application du Régime définitif : Obligation de respecter la durée minimale de travail de 24 heures sauf dispositions conventionnelles contraires ou exception liée au salarié. La date du 1er juillet n’a pas d’impact sur ces contrats ! Entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 Régime définitif suspendu : Les contrats conclus pendant cette période de suspension n’ont pas à respecter la durée minimale d’activité jusqu’au 1er juillet 2014. En revanche, passé cette date, les règles sont plus floues. La loi n’a en effet pas précisé si ces contrats devaient bénéficier de la période transitoire ou devaient appliquer immédiatement la durée minimale d’activité de 24 heures. La Direction générale du travail a laissé entendre qu’ils sont eux-aussi soumis à la période transitoire. Ainsi, CIDFF/VAR SERVICE JURIDIQUE INFOS 2
  3. 3. les salariés ne pourraient exiger de bénéficier de la durée minimale d’activité qu’à partir de 2016. Entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2015, il serait en revanche possible de refuser une telle demande si la situation économique de l’entreprise ne le permet pas. ATTENTION : Tant qu’aucun texte officiel ne vient confirmer cette position de l’administration, il est préférable, si l’employeur ne souhaite pas appliquer la durée minimale d’activité, d’avoir un courrier écrit du salarié précisant que c’est lui qui ne souhaite pas en bénéficier pour des raisons personnelles. À partir du 1er juillet 2014 Application du Régime définitif : Obligation de respecter la durée minimale de travail de 24 heures sauf dérogations conventionnelles ou légales. REFERENCES LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (Article 12) LOI n° 2013-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (Article 20 III) CIDFF/VAR SERVICE JURIDIQUE INFOS 3

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