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                      GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D’HAITI


       DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D’HAITI SUR LA
       MISE EN ŒUVRE DU CADRE DE COORDINATION DE L’AIDE EXTERNE AU
                      DEVELOPPEMENT D’HAITI (CAED)


Ce 26 novembre de l’an 2012, à Port-au-Prince, sous la présidence de Son Excellence le Premier
Ministre Laurent S. LAMOTHE, les représentants du Gouvernement de la République d’Haïti,
des Collectivités Territoriales, du Pouvoir Législatif et des Partenaires au Développement
(partenaires techniques et financiers, société civile, secteur privé) se sont réunis aux fins de
mettre en place le nouveau « Cadre de Coordination de l’Aide Externe au Développement
d’Haïti - CAED » qui est désormais leur plateforme de dialogue par excellence.

En vue d’assurer une bonne gouvernance de l’aide externe, les principes suivants sont reconnus
par les représentants du Gouvernement de la République d’Haïti, du pouvoir législatif, des
collectivités territoriales et des partenaires au développement:

       (1) le leadership et la responsabilité du Gouvernement par rapport aux politiques de
           développement ;
       (2) l’adhésion des Partenaires Techniques et Financiers aux objectifs stratégiques de
           développement du pays ;
       (3) le renforcement des capacités institutionnelles de gestion du développement du pays pour
           garantir une responsabilité mutuelle des résultats.

Le Gouvernement de la République d’Haïti,

       1) déterminé à respecter les principes de la Déclaration de Paris sur l’Efficacité de l’Aide,
          de l’Agenda d’Action d’Accra et le Partenariat de Busan pour une coopération efficace ;




                         DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D’HAITI
           SUR LA MISE EN ŒUVRE DU CADRE DE COORDINATION DE L’AIDE AU DEVELOPPEMENT D’HAITI

                                     PORT-AU-PRINCE - NOVEMBRE 2012

                                                   1
 


       2) reconnaissant la nécessité de travailler conjointement à un développement économique,
          social et environnemental harmonieux et équitable de la République d’Haïti, en droite
          ligne avec la vision, les orientations stratégiques, les choix fondamentaux et les grands
          chantiers d’avenir du Plan Stratégique de Développement d’Haïti (PSDH) ;

       3) Résolu à intégrer la thématique de la gestion des risques et désastres dans le système
          national de planification;

       4) désireux de renforcer les relations entre les parties par la mise en place de mécanismes
          facilitant le fonctionnement durable et efficace du Cadre de Coordination de l’Aide
          Externe au Développement d’Haïti (CAED);

       5) rappelant l’engagement politique en faveur de l’efficacité de l’aide exprimé par les
          partenaires d’Haïti lors des réunions de haut niveau tenues à New York les 24 et 27
          septembre 2012, respectivement pour un partenariat entre le gouvernement et les ONG et
          le soutien au Cadre de Coordination de l’Aide Externe au Développement d’Haïti
          (CAED);

A décidé de s’engager totalement en faveur de l’opérationnalisation efficace du Cadre de
Coordination de l’Aide Externe au Développement d’Haïti (CAED) et à cet effet, en
consultation avec les parties prenantes, adopte les résolutions suivantes :

          1) Au niveau stratégique :

                  a. le CAED devient la plateforme de renforcement des mécanismes de
                     planification nationale reposant sur le Plan Stratégique de Développement
                     d’Haïti (PSDH) et les Plans Triennaux d’Investissement (PTI), et la
                     plateforme de promotion de leur usage auprès des partenaires techniques et
                     financiers du Gouvernement de la République d’Haïti et autres parties
                     prenantes;

                  b. un « Comité de Pilotage et d’Arbitrage » (CPA) au niveau national est
                     officiellement créé ;

                  c. un « Comité d’Efficacité de l’Aide » (CEA) au niveau conjoint est
                     officiellement créé avec ses deux niveaux de représentation : « Pays » et
                     « International » ;


                         DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D’HAITI
           SUR LA MISE EN ŒUVRE DU CADRE DE COORDINATION DE L’AIDE AU DEVELOPPEMENT D’HAITI

                                     PORT-AU-PRINCE - NOVEMBRE 2012

                                                   2
 




       2) Au niveau opérationnel:

             a. Le Plan d’Actions et les règlements internes du CAED seront adoptés après
                consultation auprès des membres du CEA niveau Pays, et présentés dès la
                première réunion du CEA ;

             b. Sur la base du Plan d’Actions, des besoins détaillés en matière de
                renforcement des capacités institutionnelles des organismes gouvernementaux
                directement impliqués dans la gestion de l’aide en Haïti, seront présentés aux
                partenaires lors de la prochaine réunion du CEA ;

             c. Le fonctionnement efficace du Secrétariat Technique de Coordination (STC)
                (Cellule Conseil, Cellule Systèmes d’Information, Cellule Tables Sectorielles
                et Thématiques) du CAED est reconnu comme une priorité;

             d. Les Tables Sectorielles et Thématiques (TST) sont reconnues comme des
                espaces privilégiés de collaboration efficace et transparente à la recherche
                d’un consensus et des voies et moyens pour un développement durable entre
                le Gouvernement de la République d’Haïti et ses partenaires. De ce fait, la
                redynamisation des tables existantes, la création et l’encadrement des
                nouvelles tables jugées essentielles ainsi que le renforcement des Unités
                d’Etudes et de Programmation (UEP).

             e. La première réunion du Comité d’Efficacité de l’Aide (CEA) au niveau
                international, est fixée au mardi 29 janvier 2013 avec l’agenda suivant :

                      § Approbation des Règlements internes
                      § Besoins en matière de renforcement des capacités prévu dans le Plan
                         d’Actions du CAED
                      § Etat d’avancement de la relance des tables sectorielles et thématiques
                      § Etat des lieux de la collecte des données de l’aide externe et de
                         l’opérationnalisation des systèmes d’information connexes
                      § Discussions sur les mécanismes de transition entre l’humanitaire et le
                         développement dans le cadre d’une gestion efficace de l’aide



                     DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D’HAITI
       SUR LA MISE EN ŒUVRE DU CADRE DE COORDINATION DE L’AIDE AU DEVELOPPEMENT D’HAITI

                                PORT-AU-PRINCE - NOVEMBRE 2012

                                              3
 


Fait à Port-au-Prince, République d’Haïti, le 26 novembre 2012, en deux (2) exemplaires,
français et créole, les deux (2) textes faisant également foi.




Laurent S. LAMOTHE
Premier ministre




                     DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D’HAITI
       SUR LA MISE EN ŒUVRE DU CADRE DE COORDINATION DE L’AIDE AU DEVELOPPEMENT D’HAITI

                                PORT-AU-PRINCE - NOVEMBRE 2012

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Déclaration sur la mise en oeuvre du cadre de coordination de l'aide externe au développement d'Haïti.

  • 1.   GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D’HAITI DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D’HAITI SUR LA MISE EN ŒUVRE DU CADRE DE COORDINATION DE L’AIDE EXTERNE AU DEVELOPPEMENT D’HAITI (CAED) Ce 26 novembre de l’an 2012, à Port-au-Prince, sous la présidence de Son Excellence le Premier Ministre Laurent S. LAMOTHE, les représentants du Gouvernement de la République d’Haïti, des Collectivités Territoriales, du Pouvoir Législatif et des Partenaires au Développement (partenaires techniques et financiers, société civile, secteur privé) se sont réunis aux fins de mettre en place le nouveau « Cadre de Coordination de l’Aide Externe au Développement d’Haïti - CAED » qui est désormais leur plateforme de dialogue par excellence. En vue d’assurer une bonne gouvernance de l’aide externe, les principes suivants sont reconnus par les représentants du Gouvernement de la République d’Haïti, du pouvoir législatif, des collectivités territoriales et des partenaires au développement: (1) le leadership et la responsabilité du Gouvernement par rapport aux politiques de développement ; (2) l’adhésion des Partenaires Techniques et Financiers aux objectifs stratégiques de développement du pays ; (3) le renforcement des capacités institutionnelles de gestion du développement du pays pour garantir une responsabilité mutuelle des résultats. Le Gouvernement de la République d’Haïti, 1) déterminé à respecter les principes de la Déclaration de Paris sur l’Efficacité de l’Aide, de l’Agenda d’Action d’Accra et le Partenariat de Busan pour une coopération efficace ; DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D’HAITI SUR LA MISE EN ŒUVRE DU CADRE DE COORDINATION DE L’AIDE AU DEVELOPPEMENT D’HAITI PORT-AU-PRINCE - NOVEMBRE 2012 1
  • 2.   2) reconnaissant la nécessité de travailler conjointement à un développement économique, social et environnemental harmonieux et équitable de la République d’Haïti, en droite ligne avec la vision, les orientations stratégiques, les choix fondamentaux et les grands chantiers d’avenir du Plan Stratégique de Développement d’Haïti (PSDH) ; 3) Résolu à intégrer la thématique de la gestion des risques et désastres dans le système national de planification; 4) désireux de renforcer les relations entre les parties par la mise en place de mécanismes facilitant le fonctionnement durable et efficace du Cadre de Coordination de l’Aide Externe au Développement d’Haïti (CAED); 5) rappelant l’engagement politique en faveur de l’efficacité de l’aide exprimé par les partenaires d’Haïti lors des réunions de haut niveau tenues à New York les 24 et 27 septembre 2012, respectivement pour un partenariat entre le gouvernement et les ONG et le soutien au Cadre de Coordination de l’Aide Externe au Développement d’Haïti (CAED); A décidé de s’engager totalement en faveur de l’opérationnalisation efficace du Cadre de Coordination de l’Aide Externe au Développement d’Haïti (CAED) et à cet effet, en consultation avec les parties prenantes, adopte les résolutions suivantes : 1) Au niveau stratégique : a. le CAED devient la plateforme de renforcement des mécanismes de planification nationale reposant sur le Plan Stratégique de Développement d’Haïti (PSDH) et les Plans Triennaux d’Investissement (PTI), et la plateforme de promotion de leur usage auprès des partenaires techniques et financiers du Gouvernement de la République d’Haïti et autres parties prenantes; b. un « Comité de Pilotage et d’Arbitrage » (CPA) au niveau national est officiellement créé ; c. un « Comité d’Efficacité de l’Aide » (CEA) au niveau conjoint est officiellement créé avec ses deux niveaux de représentation : « Pays » et « International » ; DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D’HAITI SUR LA MISE EN ŒUVRE DU CADRE DE COORDINATION DE L’AIDE AU DEVELOPPEMENT D’HAITI PORT-AU-PRINCE - NOVEMBRE 2012 2
  • 3.   2) Au niveau opérationnel: a. Le Plan d’Actions et les règlements internes du CAED seront adoptés après consultation auprès des membres du CEA niveau Pays, et présentés dès la première réunion du CEA ; b. Sur la base du Plan d’Actions, des besoins détaillés en matière de renforcement des capacités institutionnelles des organismes gouvernementaux directement impliqués dans la gestion de l’aide en Haïti, seront présentés aux partenaires lors de la prochaine réunion du CEA ; c. Le fonctionnement efficace du Secrétariat Technique de Coordination (STC) (Cellule Conseil, Cellule Systèmes d’Information, Cellule Tables Sectorielles et Thématiques) du CAED est reconnu comme une priorité; d. Les Tables Sectorielles et Thématiques (TST) sont reconnues comme des espaces privilégiés de collaboration efficace et transparente à la recherche d’un consensus et des voies et moyens pour un développement durable entre le Gouvernement de la République d’Haïti et ses partenaires. De ce fait, la redynamisation des tables existantes, la création et l’encadrement des nouvelles tables jugées essentielles ainsi que le renforcement des Unités d’Etudes et de Programmation (UEP). e. La première réunion du Comité d’Efficacité de l’Aide (CEA) au niveau international, est fixée au mardi 29 janvier 2013 avec l’agenda suivant : § Approbation des Règlements internes § Besoins en matière de renforcement des capacités prévu dans le Plan d’Actions du CAED § Etat d’avancement de la relance des tables sectorielles et thématiques § Etat des lieux de la collecte des données de l’aide externe et de l’opérationnalisation des systèmes d’information connexes § Discussions sur les mécanismes de transition entre l’humanitaire et le développement dans le cadre d’une gestion efficace de l’aide DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D’HAITI SUR LA MISE EN ŒUVRE DU CADRE DE COORDINATION DE L’AIDE AU DEVELOPPEMENT D’HAITI PORT-AU-PRINCE - NOVEMBRE 2012 3
  • 4.   Fait à Port-au-Prince, République d’Haïti, le 26 novembre 2012, en deux (2) exemplaires, français et créole, les deux (2) textes faisant également foi. Laurent S. LAMOTHE Premier ministre DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D’HAITI SUR LA MISE EN ŒUVRE DU CADRE DE COORDINATION DE L’AIDE AU DEVELOPPEMENT D’HAITI PORT-AU-PRINCE - NOVEMBRE 2012 4