Rapport commission-enquete-ps62

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Rapport commission-enquete-ps62

  1. 1. Parti Socialiste. Conseil National - Commission d’enquête sur le fonctionnement de lafédération socialiste du Pas de Calais – 26/06/2012 Rapport au Bureau National I. Circonstances et motifs de la création de la commissionUne succession d’évènements locaux a conduit le Bureau National du Parti Socialiste, pardélégation du Conseil National, à engager une enquête sur le fonctionnement de la fédérationdu Pas de Calais.Une situation préjudiciable s’est instaurée d’abord du fait de la dégradation de la viemunicipale d’Hénin-Beaumont (26000 habitants), où des conflits successifs au sein de lamunicipalité à direction socialiste à partir de 2001 ont conduit, d’une part, au constat d’unegrave désorganisation et d’une crise financière de la ville et à l’engagement de poursuitespénales contre l’ancien maire Dalongeville pour détournement de fonds publics, et, d’autrepart, à un renouvellement chaotique en 2008 suivi en mai-juin 2009 de nouvelles électionslors desquelles des socialistes se sont confrontés sur trois listes distinctes et une municipalitécomposite a été finalement élue, avec aujourd’hui à sa tête un élu centriste.Cette situation a conduit à partir des élections municipales de 2008 à une montée très nette duvote des citoyens d’Hénin-Beaumont pour le Front National, qui a décidé Mme Le Pen,auparavant candidate en Ile-de-France, à venir s’y présenter et à exploiter ces résultats dans sapropagande nationale. Dalongeville, maintenu en détention pendant plusieurs mois au coursde l’instruction puis mis en liberté alors qu’il présentait à la justice des indications mettant encause d’autres protagonistes, a publié à l’automne 2011 un livre intitulé « Rose Mafia »énonçant diverses accusations contre plusieurs élus et responsables socialistes départementauxtout en minimisant les infractions dont il serait personnellement responsable.Des échos de presse de plus en plus précis ont mis en cause, à partir de rapports rendus par laChambre régionale des Comptes, le fonctionnement de la SOGINORPA, société commercialeconstituée sous forme de société par actions simplifiées (SAS) dont le seul actionnaire estl’EPINORPA, établissement public industriel et commercial placé sous l’autorité de la RégionNord Pas de Calais. Cette société chargée de gérer et rénover le parc de 62000 logements demineurs transmis par les Houillères lors de leur dissolution. Les critiques portaientprincipalement sur l’insuffisante réalisation des programmes d’activités de cette sociétépublique, sur ses coûts non maîtrisés, sur les conditions insuffisamment concurrentielles deconclusion de ses achats et commandes, sur les méthodes de recrutement et de gestion dupersonnel.Ces mises en cause présentaient un discrédit potentiel pour le Parti Socialiste du fait que laRégion Nord-Pas-de-Calais est l’unique responsable politique de cette institution et que saprésidence comme celle de l’EPINORPA ont été exercées depuis 2005 par le député Jean-Pierre Kucheida, un des principaux leaders socialistes du département (qui en a démissionné1
  2. 2. dans les jours précédant la remise du présent rapport). Une autre information progressivementprécisée a fait apparaître une utilisation excessive par le même élu de sa carte de crédit del’entreprise. Des observations négatives de même sens ont été émises sur la gestion de lasociété publique d’aménagement ADEVIA, dans laquelle JP. Kucheida a détenu durablementune responsabilité exécutive.Une lettre adressée le 21 novembre 2011 par Arnaud Montebourg à Martine Aubry, premièresecrétaire du Parti, s’est appuyée sur ces données déjà publiques pour alerter, sans fournird’autres précisions, sur l’existence « d’un système de corruption touchant des élus socialistesdu Pas-de-Calais dont on mesurera bientôt l’étendue ». Ce courrier non destiné à lapublication s’est trouvé repris dans divers organes de presse, en premier lieu dans un longarticle des « Inrockuptibles » publié le 7 décembre 2011 et décrivant un ensemble de faits plusou moins précis de nature, selon les auteurs, à étayer les mêmes accusations.Suivant un mécanisme éprouvé d’emballement autour d’une accusation spectaculaire, lapresse a émis un ensemble de questions à l’encontre de la direction du PS, en particulier sur laconnaissance que le PS national aurait pu avoir d’agissements irréguliers, soit d’élussocialistes, soit de son organisation départementale elle-même. Les questionnementspolitiques à ce sujet présentaient d’autant plus d’importance que dans la même périodes’engageait, à l’issue des primaires, la campagne présidentielle de François Hollande et que lePS procédait à la désignation de ses candidats aux élections législatives. La premièresecrétaire de la fédération du Pas-de-Calais, Catherine Génisson, a demandé à la directionnationale d’engager une enquête pour que toute la clarté soit faite sur le fonctionnement de lafédération.C’est dans ces conditions que, dans sa séance du 13 décembre 2011, le bureau national du PSunanime a décidé sur proposition de la Première secrétaire la création d’une commissiond’enquête régie par l’article 11.1 des statuts. L’enquête devait porter sur le fonctionnement etle financement de la fédération. Il a été convenu que le rapport de la commission seraitprésenté au Bureau National au terme de six mois.Simultanément, le Bureau, également par délégation du Conseil National, décidait de gelerl’investiture du Parti dans la 12° circonscription du Pas-de-Calais, dont le député sortant étaitJean-Pierre Kucheida ; et dans la 11° circonscription, où se trouve Hénin-Beaumont et oùMme Le Pen avait annoncé sa candidature, le Bureau décidait après un premier tour de votedes adhérents non conclusif entre trois candidats, de donner l’investiture à Philippe Kemel,maire de Carvin. II. Objectif et méthode de la commission d’enquêteLe bureau national a choisi Alain Richard comme président de la commission et DominiqueLefebvre et Philippe-Xavier Bonnefoy comme vice-présidents. Les autres membres ont étéproposés par les diverses sensibilités représentées, en application du principe énoncé àl’article 1.5.1 des statuts. Ont ainsi été choisis Pascale Boistard, Frédéric Léveillé, MarianneLouis, Roberto Romero, Jean-Jacques Thomas. La commission a été soutenue dans son travailpar les collaborateurs du secteur Fédérations du Parti. Appelée à préciser son objectifd’enquête, elle a estimé que sa mission consistait à :2
  3. 3. 1 Informer le Bureau National des conditions de fonctionnement pratique de la fédération etde ses finances, en émettant si nécessaire des propositions de réforme ;2 Evaluer le fonctionnement politique et les rapports de vie démocratique dans cettefédération et formuler le cas échéant des recommandations pour les faire évoluer ;3 Porter une appréciation politique sur l’important réseau d’élus locaux socialistes dudépartement et sur son impact dans la vie politique de la fédération du PS.La commission a procédé à une quarantaine d’auditions au cours de ses travaux. Ses membreset les collaborateurs à sa disposition ont analysé des centaines de documents, notamment despièces de comptabilité et des comptes rendus d’instances statutaires. Elle doit remercier tousceux qui l’ont aidée et donner acte de leur volonté de coopération aux dirigeants etcollaborateurs de la fédération du Pas-de-Calais. III. Le contexte politique de la fédération du Pas-de-CalaisLa vie politique du Pas-de-Calais est marquée par la réalité sociale d’un départementindustriel et minier, touché par de profondes mutations et comptant dans sa population activeune proportion élevée de travailleurs modestes, et par une prédominance prononcée du PartiSocialiste dans sa représentation politique. Cette prédominance construite autour de GuyMollet par les équipes issues de la Résistance s’est renouvelée et accentuée au cours desannées 1980 et 1990, alors même que le département subissait une reconversion économiquedifficile et une stagnation démographique. Aujourd’hui la grande majorité de la représentationparlementaire, le conseil général, la plupart des villes moyennes et petites sont confiés à desélus socialistes. Dans le bassin minier en particulier, qui représente plus du tiers de lapopulation départementale, cette situation majoritaire s’est étendue au détriment du particommuniste, qui y détenait une position beaucoup plus large il y a 2 ou 3 décennies.Il convient de relever l’originalité de la carté administrative du département, qui pour1 461 000 habitants compte 895 communes et groupe l’essentiel de sa population dans despetites et moyennes villes de 2 000 à 25 000 habitants. Ce département, le 4° de France par sapopulation, ne compte qu’une commune de plus de 50 000 habitants, Calais, et deux autresau-dessus de 40 000, Arras et Boulogne, celle-ci seule à municipalité socialiste. Le PS dansson implantation électorale s’est adapté à cette structure spécifique et concentre la très grandemajorité de ses positions de force dans ce tissu de petites et moyennes communes. Cela luiconfère en particulier une supériorité massive au sein du Conseil général et dans le réseau descommunautés de communes et communautés urbaines ou d’agglomération.Cette situation dominante a en outre une triple répercussion au sein de la fédération. D’abord,comme dans beaucoup de fédérations socialistes, une influence certaine des élus locauxs’exerce sur la vie des instances fédérales même si les élus ne constituent eux-mêmes qu’uneproportion limitée de ces instances. Ensuite les élus locaux sont, dans les sections de base, unecomposante très substantielle. Dans une commune de 5 à 10000 habitants, la majoritémunicipale compte de 22 à 25 élus. Lorsque cette majorité est composée essentiellementd’élus socialistes, cette vingtaine de conseillers municipaux souvent accompagnés de3
  4. 4. membres de leur famille constituent déjà une proportion significative des membres de lasection ; et ceci se reproduit à des dizaines d’exemplaires parmi les quelque 160 sectionsactives que compte la fédération. Enfin, dans des sections fréquemment concentrées sur uneseule commune, l’activité de la section se place en accompagnement de la vie municipale tantpar les sujets de discussion interne que par les méthodes de recrutement des adhérents. IV. Les usages et traditions de la fédérationForte d’un recrutement centré sur la classe ouvrière et les fonctionnaires, en particulierenseignants, la fédération du Pas-de-Calais est parvenue à un niveau d’implantation enviable,grâce à une volonté persévérante de rendre l’adhésion très accessible et à une tradition deconvivialité et de solidarité qui encourage une grande fidélité des adhérents.Cette politique favorable aux adhésions nombreuses et durables a permis au PS du Pas-de-Calais de tenir de longue date le premier rang des fédérations socialistes, avec dans lesdécomptes récents un effectif de 10 000 à 11 000 adhérents, représentant un ratio d’adhérentsd’environ 75 par 10 000 habitants, trois fois plus élevé que la moyenne nationale. Commedans les deux autres grandes fédérations, le Nord et les Bouches-du-Rhône, les dirigeantsfédéraux ont eu tendance dans la longue durée à rechercher des votes politiques largementmajoritaires pour en tirer une capacité à influer sur l’équilibre politique national du Parti et às’assurer un rôle appréciable dans ses instances dirigeantes.La direction de la fédération a été conquise dans les années 70 par un groupe de jeunes cadrespolitiques décidés à faire prévaloir la ligne instaurée par François Mitterrand après le Congrèsd’Epinay, qui ont en quelques années pris le dessus sur la direction fédérale qui soutenait GuyMollet, porteur d’une autre orientation. Cette nouvelle direction, animée pendant 24 ans parDaniel Percheron, devenu sénateur puis président de la Région, a mené un travail destructuration et de développement qui forme encore la base des sections et de la fédérationd’aujourd’hui. Elle a graduellement renouvelé les municipalités socialistes anciennes, et menéla conquête de nombreuses positions électives locales, en concurrence avec la droite dans lesvilles de l’Artois et du littoral et avec le Parti communiste dans le bassin minier. Une grandepartie des élus qui donnent au PS sa forte implantation sont issus de cette période de conquêteet ont développé des sections locales fortement liées à leur municipalité pour en assurer lapérennité.Ces éléments de l’histoire collective induisent des réalités politiques spécifiques dans la viefédérale actuelle. La fédération a longtemps cherché à préserver une relative autonomie vis-à-vis de l’appareil national du Parti. Cela s’est traduit en particulier par la conservation d’unsystème distinct de recueil des adhésions. Ce n’est que tardivement que le Pas-de-Calais aintégré le fichier national, dit ROSAM, des adhérents du PS. La remontée des cotisationsd’adhérents dues à l’échelon national a aussi connu des épisodes problématiques. Il en a étéde même du recueil des résultats de votes de congrès jusqu’à une époque récente. On doittoutefois considérer qu’aujourd’hui, après des décisions prises lors de la préparation dudernier Congrès national, ces questions de transparence entre la fédération et le Parti nationalsont réglées.Une autre particularité de la vie fédérale est le grand nombre de sections, 184 au moment dela période d’enquête, dont la majorité correspondent à une seule commune, petite ou moyenneville. L’identification de ces sections avec la municipalité locale est souvent assez prononcéeet leurs centres d’intérêt sont liés à la vie communale. Les adhérents manifestent un soutien4
  5. 5. personnel fort à leur maire et à leur municipalité. Ce « localisme » a un autre symptôme : cettegrande fédération ouvrière et industrielle ne compte aucune section d’entreprise.L’état des effectifs fait apparaître un grand nombre de sections comptant de 30 à 100adhérents. Une vingtaine d’entre elles s’échelonne entre 100 et 400 adhérents, la quasi-totalitécorrespondant à une municipalité socialiste – à l’exception notable d’Arras, ville perdue par lagauche en 1995 et dont la section demeure forte de 300 adhérents environ. Une sectiondomine nettement les autres, celle de Liévin avec 1200 adhérents en moyenne dans lesdernières années pour une ville de 32000 habitants (ratio d’implantation record qui, transposéau niveau national, donnerait un PS de 2,5 millions d’adhérents !). Cette section dispose d’uneinfluence appréciable dans la vie de la fédération.La tendance à grouper les votes sur une seule motion politique lors des congrès, habituelledans le Pas-de-Calais comme dans les deux autres grandes fédérations traditionnelles, a faitplace peu à peu à une répartition des sections sur les positions préconisées par leur leaderlocal, qui entraîne une certaine diversification dans les scrutins internes nationaux. Le « voteau canon » n’a pas pour autant disparu : il s’applique bastion par bastion. On a pu constater àplus d’une reprise des phénomènes de pressions à l’approche des votes, et de « représailles »en cas de « rébellion », qui ne concourent pas à une ambiance de pluralisme apaisé lors deséchéances politiques internes.La forte composante locale de la vie des sections, le contexte économique et démographiqueet l’histoire politique de la fédération ont contribué à une grande stabilité du personnelpolitique. Les enjeux de renouvellement humain sont donc sérieux dans cette grandefédération.Une mention particulière doit être faite de la situation de l’ancien bassin minier qui constitueune entité humaine originale au sein du département et dont la réalité territoriale se perpétuebien après la fin d’activité des Houillères. L’adhésion très profonde de la population aux idéesde la gauche, la force des réflexes de solidarité et la culture issue du travail de la mine, lepoids des prestations sociales dans les revenus des habitants, la structure urbaine etrésidentielle en font un espace politique particulier, largement dominé par le PS et donc trèsprésent au sein de la vie fédérale dans laquelle subsistent des clivages géographiquesmarqués.L’hégémonie politique du PS dans ce secteur-clé du département, qui aboutit à uneconcentration de pouvoirs très prononcée et à la confrontation d’intérêts ou de stratégieslocales presque exclusivement entre élus socialistes, peut donner lieu à des pertes de maîtrisecomme l’illustre la dégradation extrême de la situation d’Hénin-Beaumont avec desconséquences politiques graves. C’est dans ce territoire que la progression du FN dans lesdernières années a été la plus marquée. V. Les problèmes de fonctionnement de la fédérationDeux difficultés essentielles apparaissent dans la vie de la fédération socialiste du Pas-de-Calais : l’insuffisante coordination entre les sections et la fédération, une cohérence dégradéede la stratégie électorale.5
  6. 6. A. La fédération et les sections. La réalité communale très ancrée des sections se traduit,avec le temps, par un niveau d’autonomie qui nuit à l’efficacité de la vie fédérale. Lescréations et suppressions de sections apparaissent peu contrôlées. A la récapitulation descartes d’adhérents attribuées pour 2011, 36 sections locales sur les 184, soit 1 sur 5, sontportées comme ayant, soit 0 adhérent, soit un nombre inférieur à 5, contrairement à la règlefixée par l’article 3.1 des statuts. Sur ce nombre, plus de la moitié présentaient déjà un nombred’adhérents inférieur au seuil statutaire en 2010, plusieurs étaient même dans ce cas depuis 3ou 4 ans. La fédération est donc nettement en défaut sur le maintien à jour de la liste et duressort territorial des sections.A plusieurs reprises dans les dernières années, ont coexisté en raison d’oppositions locales dessections ayant la même base géographique. Sous des dénominations diverses (la plus originaleétant la section « radicale socialiste » qui accueillait l’un des groupes rivaux d’Hénin-Beaumont) ces sections représentaient des situations de scission de fait sur lesquelles lafédération n’a pas exercé en temps utile sa mission de régulation. On en retrouve l’effet dansune rubrique « divers » de l’effectif fédéral, représentant les adhérents hors sections, qui acompté en 2007 jusqu’à 308 adhérents.De même des mouvements d’effectifs massifs ont affecté plusieurs sections importantes :entre 2008, année du dernier congrès national et 2011, la section de Boulogne-sur-Mer passede 820 adhérents à 342, celle de Bruay-La Buissière de 805 à 317, celle de Calais de 501 à214, celle de Lens de 1161 à 450 . Les variations au cours du même cycle politique dans lessections de taille moyenne étaient beaucoup plus faibles, indiquant que la compétition pour lepouvoir départemental s’est concentrée sur quelques sections majeures. D’autres fortesvariations d’effectifs de certaines sections retracées par les états de votes statutaires au coursdes dernières années sont également révélatrices d’un manque de pilotage de situationslocales troublées. Le partage territorial entre zones d’influence d’élus locaux ou nationaux fait obstacle à laremise en cohérence de situations politiques dégradées comme celles qu’ont marquées la pertede Béthune en 2008 ou celle d’Hénin-Beaumont. Témoigne aussi de ce déficit de leadershipfédéral le maintien depuis de nombreuses années de la section de Liévin au-dessus du seuild’effectifs de 1000 adhérents qui impose statutairement (art. 3.2) à la fédération de procéder àla scission d’une section.L’analyse des documents internes et des budgets montre que la fonction d’impulsion politiqueet de mise en synergie des sections est des plus limitées. Les actions de communicationémanant du Parti à l’échelle départementale sont espacées et de faible ampleur. L’essentiel dela représentation du Parti vers le public est renvoyé aux sections, avec pour effet une inégalitémarquée de présence politique selon les zones géographiques.B. Les difficultés de stratégie électorale. Les évènements électoraux des derniers moistémoignent également d’un repli sur soi et d’une capacité trop réduite à piloter l’applicationde la stratégie du Parti dans son ensemble. Les sénatoriales de la série 2011, dont relève lePas-de-Calais, et les législatives de 2012 ont été conçues par la direction nationale unanimecomme une phase-clé de renouvellement, de progrès de la parité et de rassemblement avecnos partenaires politiques pour assurer la victoire aux présidentielles. Du fait de ses difficultésà arbitrer entre ses composantes locales, la fédération a échoué de façon marquante àappliquer ces objectifs.6
  7. 7. Lors des sénatoriales, cette fédération a été la seule de celles pouvant faire élire au moins troissénateurs à la proportionnelle qui n’ait pas contribué à assurer la représentation de l’un de nospartenaires. Dûment associée à la conclusion d’un accord national qui réservait une placeéligible dans le département à une candidate du PRG, la fédération n’en a pas moins déposéune liste, dirigée par Daniel Percheron, qui ne respectait pas l’accord sur lequel le Parti s’étaitengagé. Par ailleurs la suppression de deux circonscriptions législatives ne justifie quepartiellement le choix d’une liste sénatoriale qui comportait 3 députés sur 4 candidatséligibles.Appelée à plusieurs reprises à apporter sa part à la parité dans les circonscriptions législativesoffrant les meilleures chances d’élection, la fédération n’a présenté au secrétariat national, trèstardivement, qu’une proposition comportant 2 circonscriptions réservées à la parité sur les 10les plus gagnables. Dans l’Arrageois qui comportait toujours deux circonscriptions après leredécoupage, la fédération n’a pu trouver de solution assurant de garder deux candidates alorsque c’était la situation issue des élections de 2007. Dans la 6° circonscription où était investiela seule candidate nouvelle, la fédération n’a pu éviter une candidature dissidente mettant endanger l’élection ; elle n’a pas non plus pris les mesures propres à dissuader de nombreuxresponsables et élus locaux de se mobiliser pour la candidature dissidente. Il en a été de mêmedans la 9° circonscription, la seule qui ait été concédée à un partenaire.Après que la direction nationale eut décidé de désigner Nicolas Baÿs dans la 12°circonscription et d’exclure Jean-Pierre Kucheida qui maintenait sa candidature hors Parti, ladirection fédérale n’a pris aucune mesure pour appliquer cette décision politique et a maintenusans réagir le dispositif de campagne organisé autour du candidat exclu. Dans la 11°circonscription où les résultats antérieurs, comme ceux de la présidentielle récente,démontraient un risque grave de victoire de Mme Le Pen, le dispositif local de campagne n’apas été renforcé comme il était nécessaire. Ceci doit être mis en relation avec un résultatinquiétant du premier tour, à 23,7 % pour le PS dans un total gauche de 48,0 %, plus faibleque lors des défaites nationales de 2002 et 2007 ; et avec un résultat de 50,1% au second tourface au FN dans une circonscription ayant donné plus de 60 % à François Hollande le 6 mai.Plus anciennement, la difficulté de gérer les situations de concurrence électorale au sein dessecteurs dominés par le PS a débouché sur un nombre très préoccupant de dissidences auxdernières élections municipales, notamment dans le bassin minier. Dans ce secteur, en 2008au moins un tiers des villes de plus de 3500 habitants ont vu se confronter des candidatsvenant du PS sur des listes concurrentes. Si la situation d’Hénin-Beaumont a illustré cephénomène avec des conséquences d’une particulière gravité, l’absence de maîtrise desprocédures de désignation et des situations de conflit qu’elles révélaient a été beaucoup plusrépandue. Cela a constitué un signal d’alarme dont les conséquences n’ont pas été tirées. VI. L’application défectueuse de la législation sur le financement politique.A. Les finances de la fédération. Le déclenchement de la présente enquête a été largementdéterminé par l’allégation d’un financement gravement irrégulier de la fédération socialiste,véhiculée par divers médias sur la base d’une alerte émise par un secrétaire national.L’invocation d’un « système de corruption » dont « l’étendue » allait se révéler a conduit lacommission à porter une attention particulière sur le budget fédéral, son alimentation et sagestion.7
  8. 8. L’analyse financière de la fédération n’apporte aucune confirmation de cette allégation. Laprésentation du budget fédéral est conforme au modèle imposé par la comptabilité générale duParti. Les recettes sont celles que prévoit la législation en vigueur : cotisations des adhérents,contributions statutaires des élus, et attribution de la part du financement public du Parti aprèspéréquation. Le niveau global des recettes est comparativement faible au regard de l’effectifmilitant du département : cela tient essentiellement au choix, ou plutôt à l’habitude, demaintenir la cotisation due à la fédération à un niveau très bas. On verra ensuite que celarecouvre un partage de ressources favorable aux sections.Les comptes de la fédération assortis de leurs justificatifs, au titre de 2011 comme des annéesantérieures, ont été dûment approuvés par le commissaire aux comptes lors de leurconsolidation avec les comptes nationaux. Les vérifications de cohérence auxquelles aprocédé la commission d’enquête ne révèlent aucune anomalie pouvant évoquer unedissimulation de recettes ou de dépenses.Il est donc avéré, aux yeux des membres de la commission, que l’accusation énoncée àl’encontre d’un « système de corruption » pouvant bénéficier au PS dans le Pas-de-Calais est dénuée de fondement. Ce nouveau constat de la frivolité avec laquelle sont misesen circulation sans vérification sérieuse des accusations graves, au risque de tromper lescitoyens avant une élection décisive, appelle certes des réflexions sur le fonctionnement denotre démocratie médiatique mais ceci n’est pas du ressort de la commission.Celle-ci a cependant noté que le périodique « les Inrockuptibles », qui s’était fait le diffuseurle plus catégorique de cette accusation en affirmant que les détournements qu’il décrivait« bénéficiaient à la cagnotte politique […] du Parti Socialiste », a été condamné endiffamation le 7 mai dernier à la demande de la fédération. Ce jugement énonce notammentque les auteurs de cette enquête n’ont recueilli que des éléments « insuffisants pour [les]autoriser à écrire un article dont la lecture ne laisse aucun doute sur la véracité des gravesaccusations de financement illégal ». Beaucoup de ceux qui ont donné une large publicité àces allégations auraient pu encourir les mêmes reproches mais avaient eu l’habileté de retenirdes formulations de même sens assorties de circonlocutions faisant usage de coupe-circuitjuridique.Si l’accusation-« choc » initiale est écartée, en revanche une anomalie subsiste dans ledispositif financier fédéral. Le montant de la cotisation versée par chaque adhérent à l’échelonfédéral est de 18 € par an pour la majorité des membres (ce qui ne laisse pratiquement rien àla fédération après le versement de sa quote-part au Parti national) et de 40 € pour une fractiondes adhérents que chaque trésorier de section définit à sa guise, sans référence à un barèmecommun de ressources. De ce fait les cotisations à 18 € sont la grande majorité, d’où lafaiblesse du budget fédéral déjà évoquée. Par ailleurs la contribution des élus est fixée à 10 %seulement du montant net des indemnités. Cela présente un double inconvénient : d’une partun sous-financement de l’échelon fédéral, qui a la responsabilité politique la plus étendue – etqui seul peut apporter une contribution au financement des campagnes ; et d’autre part uneinégalité peu justifiable entre adhérents du Parti selon la section à laquelle ils participent. Cecicorrobore l’appréciation d’un défaut de coordination et d’encadrement des pratiques dessections auquel il convient de remédier.B. Les comptes des sections. La suspicion soulevée par les accusations mentionnéesprécédemment imposait évidemment à la commission d’enquête de procéder à des contrôles8
  9. 9. approfondis sur les comptes des sections, qui auraient pu être bénéficiaires de versementsirréguliers évoqués en lieu et place de la fédération elle-même. Elle a donc recueillil’ensemble des données permettant de retracer les comptes de 12 sections parmi les plusimportantes de la fédération pour étayer son appréciation d’ensemble.L’observation majeure est que beaucoup de sections ont conservé des habitudes de gestionfinancière issues de la période antérieure aux lois sur le financement politique de 1988,1990 et 1995 et que la fédération n’a pas fait le nécessaire, ni pour les rendre plus conscientesde ce changement complet de cadre légal, ni pour s’assurer des opérations auxquelles selivraient les sections. Le trésorier fédéral a déclaré à la commission, comme constituant uneévidence, que « la fédération ne contrôle pas les comptes des sections ».La grande majorité des sections gèrent un ou plusieurs comptes bancaires distincts de ceux dela fédération. La plupart d’entre elles n’y font entrer que le reversement par la trésoreriefédérale de la part des cotisations de militants et des contributions d’élus qui leur reviennent.Les ressources en question sont donc entrées en compte par le biais de l’associationdépartementale de financement du Parti et ne se heurtent à aucune objection du point de vuede la transparence du financement.L’ensemble des interrogations adressées par la commission aux responsables des sectionsconcernées, et l’analyse des documents qu’ils ont communiqués, conduisent la commissiond’enquête à conclure que ces sections n’ont pas bénéficié de financements provenant d’autressources que les cotisations d’adhérents, les contributions d’élus et le produit des évènementsfestifs qu’elles organisent. Aucun indice de ressources anormales ou inexpliquées n’a étédécelé. Donc, à l’échelon des sections également, l’accusation de « système decorruption » se révèle infondée.C. Les problèmes de régularité financière des sections. Toutefois les sections détiennentces comptes distincts (souvent depuis des périodes très antérieures à l’entrée en vigueur dela législation actuelle) dans une situation juridiquement incertaine. Ou bien ces comptessont ouverts au nom de la section elle-même, alors qu’elle n’a aucune personnalité morale endroit civil, et la signature attribuée sur ces comptes aux responsables de la section peut êtrecontestée. Ou bien ces comptes sont au nom d’une association « des amis du parti socialistede X », et alors ce sont les opérations menées à partir de ces comptes qui risquent d’êtrerequalifiées comme constituant un financement d’activité politique hors du cadre fixé par laloi.Un cas plus problématique encore est posé par un certain nombre de sections, que lacommission n’a pas toutes identifiées, qui perçoivent directement des contributions d’élusversées sur leurs comptes locaux sans passer par l’association départementale definancement. En soi-même cette méthode n’est pas directement contraire à la loi [ce point faitl’objet d’explications plus détaillées dans la note juridique annexée en fin du rapport]. Horsdu cas de financement d’une campagne électorale, la législation n’interdit pas à unecomposante locale d’un parti de financer des activités politiques sans inclure ces charges dansle budget global du parti, et l’obligation de faire encaisser les dons destinés aux partis par lesmandataires ou associations de financement agréés ne s’applique qu’aux « dons » et non auxcontributions statutaires d’élus.Mais cette pratique suscite au moins trois risques juridiques :9
  10. 10. - les contributions d’élus ne résultant pas d’une obligation statutaire formalisée peuvent êtrerequalifiées en « dons », surtout si elles sont d’un montant élevé, et donc être jugéesirrégulières puisque non enregistrées par l’association de financement ;- les dépenses ainsi financées, selon leur nature et leur date, peuvent être réintégrées dans desdépenses de campagne et entraîner une sanction pour contribution illégale d’une personnemorale (car au regard des règles du financement politique la section serait regardée commetelle) ;- si les dépenses d’action politique atteignent une régularité et une importance qui les fontapparaître équivalentes ou supérieures à celles de la fédération sur un territoire donné, ellespeuvent être analysées comme finançant en réalité l’activité du Parti dans ce lieu et donc ellespeuvent conduire à mettre en doute la sincérité des comptes du Parti lui-même dans lafédération concernée.C’est en considération de ces risques, qui peuvent donner lieu à des interprétations différentesentre la CNCCFP (laquelle souligne elle-même ces incertitudes), un juge de l’élection et unjuge pénal, qu’il apparaît très souhaitable de ne pas conserver ce système de comptesdistincts des sections et de faire transiter l’ensemble des cotisations et contributions parl’association de financement, y compris pour la part revenant finalement aux sections.Un grand nombre de fédérations ont adopté un mécanisme consistant à ouvrir dans leurscomptes un sous-compte dédié à chaque section où sont créditées les sommes qui luireviennent, et dont ses responsables peuvent disposer par une délégation de signature. Ceci,outre la cohésion de l’action, garantit contre le risque que les dépenses d’activité politique dessections soient jugées contraires à l’obligation faite au Parti de regrouper l’ensemble de sesdépenses dans une comptabilité globalisée et vérifiable.La fédération du Pas-de-Calais aurait le plus grand intérêt à faire de même. Celaévacuerait les critiques des sections qui remarquent que la fédération met un temps trop long àleur reverser la part de recettes statutaires qui leur revient. Cela mettrait fin en même temps àune situation anormale, héritée du passé, dans laquelle l’échelon politique fédéral s’abstientde vérifier les ressources et les engagements financiers des sections alors qu’elles sont descomposantes placées sous sa responsabilité et non des entités politiques indépendantes.D. Le cas particulier de la section de Liévin. Les auditions et analyses de documents ont faitapparaître que la section de Liévin, la plus importante de la fédération en lien avec une desprincipales municipalités socialistes du département, avait pour pratique, comme celles quiviennent d’être citées, de collecter des contributions d’élus indemnisés (maires-adjoints etconseillers délégués) complémentaires à celles dues à la fédération, mais de demander lepaiement de la moitié de ces contributions en espèces et non en chèque ou virement. Entemps ordinaire le montant recueilli par ce procédé est de l’ordre de 20 000 € annuels : lesmaires-adjoints socialistes contribuent, en plus des 10 % de leur indemnité versés à lafédération, pour 380 € par mois à la caisse de section, un mois sur deux en espèces.Ce mode de versement de contributions de Parti est évidement inhabituel et entraîneinévitablement des doutes sur la régularité de l’ensemble des comptes de la section. Il estindiqué à la commission que cette méthode d’alimentation de la caisse de la section résulted’une tradition locale remontant au moins aux années 70. L’utilisation des sommes en espècesse répartit entre un « forfait » de 44 € reversé aux conseillers municipaux non indemniséspour couvrir leurs frais courants de mandat (notamment dans les fêtes et animations locales oùil est attendu qu’ils participent aux dépenses) et le financement par la section de10
  11. 11. manifestations conviviales et d’évènements politiques.Ces justifications sont peu convaincantes puisque l’indemnisation des conseillersmunicipaux, dans la limite du crédit global défini par la loi, peut être décidée par la communeelle-même en considération des délégations qu’ils détiennent et que le financement de fêtes oude réunions peut se faire par des modes de paiement autres que les espèces. En outre l’examendes comptes rétrospectifs montre que ces sommes encaissées en espèces sont excédentaires etqu’en cours d’exercice une partie est reversée sur un des comptes de placement dont disposela section par ailleurs.Après vérification, l’ensemble des élus contributeurs affirment que ces versements en espècesproviennent bien de leurs ressources personnelles, plusieurs d’entre eux justifiant qu’ils fontun retrait d’espèces spécial lors de ces versements périodiques. Tout en enregistrant cesdéclarations dont la sincérité ne fait pas de doute, la commission ne peut que constater quecette pratique méconnaît la prudence la plus élémentaire et alimente des suspicions inutiles.Comprenant les risques qui en découlent, les responsables de la section de Liévin y ont misfin depuis le mois d’avril 2102 après les premiers échanges avec la commission sur ce sujet.La commission a acquis la certitude que d’autres sections du Pas-de-Calais ayant des élusmunicipaux indemnisés ont pratiqué un usage analogue, sans doute pour des montantsmoindres. Il ne peut que leur être recommandé d’y renoncer sans délai.Le dialogue avec la section de Liévin a fait apparaître – ses responsables ayant témoignéd’une authentique volonté de transparence avec la commission – que cette section, sous sonpropre titre sans association « adjointe », avait grâce à ces contributions accumulées au longdes années constitué une réserve financière de plus de 120 000 € détenue en compte surlivret et en parts de SICAV. L’objectif de la constitution de cette importante réserve nesemble pas avoir été réellement débattu, et cette somme est simplement le résultat d’annéesd’apports financiers dont le montant paraît avoir été maintenu par routine sans lien avec lesbesoins effectifs. Il n’a pas été indiqué d’autre destination que celle d’une « précaution » encas d’évènements défavorables. Aucun débat collectif en section n’a été consacré à ce sujetdepuis des années.Ce raisonnement, né sans doute dans la concertation entre un petit nombre de responsables, netient aucun compte des règles actuelles de financement de l’activité politique. La somme encause figure dans des comptes ouverts au nom de la section de Liévin elle-même, qui en estainsi seule propriétaire. Elle ne peut, constituant une personne morale au regard de la loi de1988, apporter une telle somme à une organisation politique sans enfreindre la loi. Elle nepeut non plus, pour les mêmes raisons, en faire apport aux comptes de campagne de sescandidats aux élections locales. Elle peut certes financer des activités politiques courantesavec cette ressource mais les comptes communiqués à la commission montrent que lesdépenses correspondantes nécessiteraient de nombreuses années pour épuiser cette réserve.Il est donc évident que la section de Liévin doit cesser d’alimenter cette réservefinancière et que, si elle souhaite continuer à accumuler des ressources pour ses actionsfutures (mais est-ce cohérent avec son niveau réel d’activité et de dépenses ?) les versementsdoivent être destinés à l’association départementale de financement et aller dans un comptedédié au sein du budget fédéral. Là encore, la commission a des raisons d’estimer que d’autressections du département ont aussi constitué des réserves dépassant leurs besoins de dépensescourantes d’activité politique locale ; et elle ne peut que recommander qu’elles mettent finsans retard à cette pratique.11
  12. 12. Même s’il n’apparaît pas à ce stade d’indices de financement d’origine suspecte, cettemanière d’agir est susceptible, du fait du maniement de sommes importantes en espèces etde l’apparente inutilité de cette pratique pour le financement de l’activité politique légale, dedéclencher des investigations de la part de l’autorité judiciaire. La commission proposeradonc au trésorier national et aux premiers secrétaires fédéraux de veiller à ce que soitinterrompue, si elle devait se révéler ailleurs, la pratique de constitution de réservesfinancières de sections inscrites ailleurs que dans les comptes des fédérations elles-mêmes.Enfin, en liaison avec ces problèmes de financement des sections, la commission d’enquête arencontré de nouveau, comme dans les Bouches-du-Rhône, des situations de locaux destinésà l’activité d’une section, financés par apport de la section et qui lui sont loués par unesociété civile immobilière (SCI) constituée de militants anciens bénéficiant de la confiancede tous. Les SCI de la sorte n’ont pas toujours été gérées attentivement et leur durée afréquemment abouti à ce que de moins en moins de porteurs de parts puissent encoreparticiper à leur gestion. Il en résulte des situations de blocage qui peuvent entraîner desérieux préjudices pour le Parti lui-même. C’est d’autant plus illogique que la loi prévoitexpressément le droit pour les partis de posséder et de gérer les locaux utiles à leur activitépolitique. La commission croit donc de son rôle d’adresser au Secrétariat et au Bureaunational une recommandation à ce sujet qui sera explicitée en fin de rapport. VII. Le dossier SOGINORPA et ses incidences pour le PartiComme il a été évoqué plus haut, l’accumulation d’éléments conflictuels sur la fédération duPas-de-Calais a inclus la mise en cause de la gestion de cette société par actions simplifiéechargée de gérer et de rénover l’ensemble du patrimoine de logements laissé par lesHouillères de Bassin du Nord-Pas-de-Calais à leur dissolution, qui représente aujourd’hui62000 logements.Le gouvernement Jospin, procédant à la fermeture de cette entreprise publique commel’imposait sa fin d’activité économique déjà ancienne, avait, après une concertation attentive,fait le choix de remettre la propriété et la gestion de son considérable patrimoine résidentiel àune nouvelle entité publique dépendant de la Région Nord-Pas-de-Calais. La loi a donc crééun établissement public, l’EPINORPA, rattaché à la Région – qui associe à sa gestion les deuxdépartements et les communes minières. Et l’EPINORPA a acquis la totalité du capital de laSOGINORPA qui était déjà la société support du patrimoine résidentiel des Houillères.La SOGINORPA est donc missionnée, depuis sa réorganisation effective en 2002, pourassurer la bonne gestion et surtout le renouvellement progressif de ces ensembles delogements construits au long des décennies dont les locataires sont encore en grande partiedes mineurs retraités et surtout des veuves de mineurs, ensembles qui fournissent aussi pourl’avenir des territoires concernés une offre de logement accessible et de qualité si leprogramme de rénovation est mené à bien. La gestion de la SOGINORPA est placée sous lecontrôle du président de l’EPINORPA, puisque cet organisme est le seul actionnaire de lasociété. Ce président a été jusqu’à une date très récente Jean-Pierre Kucheida, maire deLiévin, président de la communauté d’agglomération de Lens-Liévin et, jusqu’au 17 juin12
  13. 13. dernier, député du Pas-de-Calais.Le rapport sur la gestion de la SOGINORPA adopté par la Chambre régionale des comptes duNord-Pas-de-Calais, qui couvre les années 2006 à 2010, est public. Sans préjuger d’éventuelsfaits relevant d’une qualification pénale qui auraient pu être transmis au Parquet par laChambre et qui, de ce fait, ne pourraient apparaître dans le rapport rendu public, ce rapportfait apparaître diverses faiblesses, notamment une augmentation non prévue et non maîtriséedes coûts de maintenance et de rénovation des logements, qui coïncide avec un retardimportant dans le programme de mise aux normes de ce patrimoine immobilier ancien. Mais ilmet surtout en question la conformité au droit en vigueur des procédures utilisées au sein de lasociété pour passer les marchés et commandes de l’entreprise, ainsi que des usagescritiquables en matière de ressources humaines, qu’il s’agisse de recrutements sans véritableappel à candidatures ou de licenciements amiables assortis d’indemnités trop élevées. Lerapport conclut en outre que le bilan de la SOGINORPA présente pour l’avenir une fragilitépréoccupante puisque son déficit réel s’élève à 170 millions d’euros.Le rôle de la commission d’enquête du Parti socialiste n’est pas de porter une appréciation surla gestion de cette société. Les suites légales qu’impliquent les appréciations de la Chambrerégionale seront décidées par les autorités compétentes. Si des poursuites judiciaires devaientnotamment en résulter, le respect de l’indépendance de la justice serait un motifsupplémentaire de réserve de la part d’une instance de Parti.La commission d’enquête est en revanche amenée à soumettre aux instances dirigeantesdu Parti trois critiques de nature politique.1. Les sérieuses défaillances démontrées par le contrôle financier officiel, s’agissant d’unorganisme dédié à des objectifs particulièrement emblématiques de solidarité sociale et deredynamisation de territoires traumatisés, attirent un discrédit sur le Parti : sa création est lechoix d’un gouvernement qui nous a fait honneur, sa gouvernance est confiée à l’une des plusgrandes collectivités territoriales dirigées par le Parti et sa direction exécutive incombe à unélu très représentatif de la gauche dans le bassin minier. S’il y avait une mission où nousdevions collectivement démontrer conviction et compétence, c’était celle-là.2. La Région Nord-Pas-de-Calais, à laquelle a été confiée la mission de diriger la gestion de laSOGINORPA à travers un établissement placé sous sa tutelle unique, voit sa responsabilitépolitique engagée par ces défaillances caractérisées. Elle est tenue d’établir un dispositifd’information et de contrôle de gestion qui a manqué pendant toutes les premières années ;des dispositions ont été prises en ce sens après le rapport de la Chambre régionale. La Régiona aussi la charge de veiller au rétablissement de l’équilibre financier de la SOGINORPA, cequi peut impliquer des décisions controversées. Là aussi les intérêts moraux du Parti sontaffectés.3. Enfin, en marge de ces débats sur une gestion publique problématique, il a été révélé queJean-Pierre Kucheida avait pendant sa gestion recouru pour des dépenses personnelles à lacarte de crédit qu’il s’était fait attribuer comme mandataire social de la SOGINORPA. Il aconfirmé à la commission d’enquête que les dépenses en cause se sont montées, sur une13
  14. 14. période de six ans, à 47 000 € et précisé qu’il avait commencé à les rembourser. Quelle quesoit l’importance relative des sommes en cause, il doit être rappelé que les dispositionsorganiques régissant les parlementaires (art. L.O. 145 et L.O. 148 du Code électoral) excluentla possibilité pour un député ou un sénateur de diriger une entreprise publique sauf si cettefonction lui est confiée au titre d’un mandat local. Le mandat ainsi détenu doit alors êtreexercé gratuitement.Cette erreur de comportement est également de nature à porter sérieusement préjudiceau Parti. La commission n’a pas cru devoir, dans le cours de ses travaux, saisir le Bureaunational pour mise en œuvre éventuelle de l’article 11.5 des statuts permettant une sanctioninterne. Son président a toutefois porté ces éléments de fait à la connaissance du Secrétariatnational appelé à décider, par délégation, de l’investiture du Parti dans la circonscription oùJean-Pierre Kucheida était candidat. Le Secrétariat ayant désigné un autre candidat, et Jean-Pierre Kucheida ayant été exclu pour s’être présenté sans l’aval du Parti, il n’y a plus lieu derecourir à une sanction statutaire de ce chef. VIII. Recommandations de la commission.Il ne revient pas à la commission d’enquête de prendre des décisions à la place du secrétariatnational, du bureau ou du conseil national. Mais en cohérence avec ses observations elle peutet doit, selon ses membres, présenter aux instances décisionnaires des recommandations quiseront retenues, écartées ou développées après débat politique. Elle est d’autant plus incitée àle faire que, comme l’ont montré les précédents de l’Hérault et des Bouches-du-Rhône, uneréflexion collective comme celle-ci peut déclencher une volonté d’avancer chez les cadres etles militants du département en cause et une partie des mesures de rénovation envisagéespeuvent être acceptées librement par la fédération qui les fera siennes.Voici les recommandations de la commission d’enquête.1. La relation entre les sections et la fédération doit évoluer dans le sens d’une plus grandecohésion et d’une véritable synergie entre tous les socialistes du Pas-de-Calais. Dans ce sensla commission préconise :. L’adoption par le conseil fédéral d’une procédure précise et cadrée dans le temps pour laconstitution et la suppression des sections locales, dans le respect des statuts nationaux quifixent des règles impératives, mettant fin à la persistance de sections n’atteignant pas l’effectifrequis de cinq adhérents ou à la coexistence non régulée de deux sections locales sur le mêmeterritoire ;. La scission de la section de Liévin, durablement composée de plus de 1000 adhérents etdonc en contradiction avec l’article 3.2.3 des statuts ;. La mise au point en conseil fédéral, trois mois au plus tard après le congrès de 2012, d’unecarte des sections recherchant un effectif suffisant d’adhérents et une vie politique partagéeentre communes proches ;. La définition d’un programme de débats politiques départementaux permettant la mise encommun d’enjeux locaux ou nationaux entre sections peu habituées à débattre ensemble.14
  15. 15. 2. La préparation des échéances électorales à venir, après le « cycle » 2008-2012, doitdonner lieu à un travail collectif sur le renouvellement, la parité réelle et la fixation d’optionsmises en commun sur l’évolution du territoire départemental. Il est souhaitable qu’unecommission représentative du bureau fédéral, de celui de l’UDESR et des sections par secteurgéographique puisse en particulier détecter à l’avance les concurrences prévisibles au sein dessections pour les échéances locales du printemps 2014 et s’assurer que ces concurrencesseront tranchées démocratiquement de manière incontestable dans les sections et régulées auniveau fédéral pour contenir les risques de dissidence.Les relations et les tensions possibles au niveau départemental avec les partenaires de lamajorité de gauche nationale devront donner lieu à des échanges transparents avec lesecrétariat national et la commission électorale nationale.L’enjeu décisif de la confrontation politique avec le Front National, dont les résultats dans cedépartement sont le symptôme d’un décrochage d’une partie des travailleurs avec le PartiSocialiste, devrait également constituer une priorité d’action politique de la fédération ; etcompte tenu de l’incidence nationale de cette évolution négative, particulièrement sensibledans le bassin minier, les cadres politiques fédéraux se consacrant à ce travail devraientassurer des échanges suivis avec la direction nationale.3. La gestion financière de la fédération et des sections doit évoluer dans le sens de lalisibilité et de la cohérence.. Les caisses autonomes de sections doivent être mises en extinction et être remplacées par desavoirs identifiés sous la forme de comptes ouverts pour chaque section, rattachés aux comptesde la fédération, sur lesquels les secrétaires et trésoriers de section doivent disposer d’unedélégation de signature. Les usages locaux de contributions additionnelles d’élus peuvent êtrepoursuivis par le biais de l’association départementale avec imputation sur le compte de lasection bénéficiaire. La fédération de son côté doit assurer une mise à disposition immédiatedes avoirs des sections issus des cotisations d’adhérents et contributions d’élus..Les ressources actuelles des caisses de section existantes seront utilisées pour l’actionmilitante locale dans le respect de la loi sur le financement des partis politiques..L’inégalité de ressources entre les sections disposant d’élus indemnisés et celles qui en sontdépourvues doit donner lieu à une péréquation substantielle favorisant le développementpolitique du Parti dans les secteurs moins favorables, y compris ceux où le PS a perdu lamunicipalité..Un barème fédéral de cotisations clair et réaliste doit être mis au point et approuvé par leconseil fédéral dans les trois mois suivant le Congrès national 2012. Il doit permettre uneprogressivité minimale, avec une tranche à 20 € adaptée aux revenus inférieurs au SMIC etdeux tranches pour les revenus supérieurs à ce seuil. Sans faire nullement obstacle àl’accessibilité de l’adhésion pour les travailleurs et retraités à faibles ressources, ce barèmeétablirait une égalité réelle entre les militants du Pas-de-Calais et donnerait à la fédération desmoyens d’actions plus conformes à ses responsabilités.La conduite de l’ensemble de ces évolutions, au sortir d’une période marquée par desdifficultés politiques sérieuses du Parti dans le Pas-de-Calais (dont le présent rapport n’a15
  16. 16. évoqué que celles relevant de la vie interne), justifient l’établissement d’une coordinationpolitique étroite entre la fédération et la direction nationale. La commission s’en remetaux décisions du Bureau national quant à la forme à donner à cette coordination.4. Au niveau national le travail conduit par la commission d’enquête la conduit à présentertrois propositions à étudier par les instances politiques compétentes.1° Il apparaît préférable d’inscrire dans les statuts, par modification de l’article 2.5, la règle del’inclusion des ressources financières des sections dans les budgets fédéraux avec mise àleur disposition d’un avoir identifié. Ceci impliquerait que l’ensemble des cotisations etcontributions d’élus soient acquittées par le biais des associations départementales definancement, nécessitant une clarification de l’article 9.10 des mêmes statuts. C’est un gainassuré de clarté dans les relations entre échelons politiques ; c’est aussi une précaution desécurité juridique au regard du principe, inscrit dans la loi, que les activités financières despartis doivent être retracés dans une comptabilité globale présentée annuellement à laCommission nationale des comptes de campagne et du financement politique.2°) Un groupe de travail doit être créé auprès de la trésorerie nationale, avec l’expertisejuridique nécessaire, pour traiter le problème en cours d’aggravation des nombreux locauxd’organisations du Parti encore détenus par des sociétés civiles immobilières dont lesparts ont été confiées à des militants anciens et reconnus. La disparition ou la perted’autonomie des sociétaires aboutit en maints endroits à des situations inextricables alors quela législation autorise le Parti lui-même à posséder et gérer les locaux utiles à son activité. Ilconvient sans plus tarder de fournir aux sections et fédérations intéressées une méthodeadaptée de transition.3°) L’expérience accumulée ces dernières années avec les situations spécifiques de l’Hérault,des Bouches-du-Rhône et du Pas-de-Calais indique qu’il conviendrait d’établir un mécanismeplus permanent et préventif de vérification de la conformité de l’organisation et del’activité des fédérations aux règles et aux objectifs politiques du Parti. En plus descommissions d’enquête ad hoc déjà prévues par les statuts, la constitution d’une mission duConseil national affectée à ces contacts devrait être étudiée.En revanche, s’agissant des situations de mise en cause individuelle de responsables ouélus du Parti au regard de la loi pénale, le recours aux sanctions statutaires prévues pourcomportement de nature à porter gravement préjudice au Parti et la demande de mise enréserve volontaire exprimée par l’instance politique (telle qu’exposée dans le rapport relatifaux Bouches-du-Rhône) apparaissent la meilleure conciliation possible entre le respect del’indépendance de la justice et de la présomption d’innocence, d’une part, et les intérêtsmoraux du Parti, d’autre part. **16
  17. 17. NOTE JURIDIQUE SUR LES OBLIGATIONS FINANCIERES DES SECTIONSLe cadre juridique de l’activité financière des sections résulte des termes de la loi n° 88-227du 11 mars 1988, complétée et modifiée par les lois du 15 janvier 1990 et du 8 février 1995.Le parti politique n’a pas de statut juridique à proprement parler. Il peut adopter touteforme de personnalité morale, y compris celle d’un simple groupement de fait. Cecis’explique par une réticence républicaine traditionnelle à instaurer un cadre qui pourraitaboutir à restreindre la liberté d’action de la formation. L’article 4 de la Constitution,complété lors de la révision du 27 juillet 2008, énonce en ce sens le principe selon lequel« Ils se forment et exercent leur activité librement. » L’article 7 de la loi de 1988 se borne àajouter qu’ils disposent de la personnalité morale. Les seules obligations juridiques quil’encadrent sont donc celles qui dérivent de la législation sur le financement et lacomptabilité des partis.On a donc quelques difficultés à cerner à quel périmètre correspond un parti à proprementparler. Il peut avoir des satellites, comme des sociétés immobilières, des associations liées,voire des entreprises qui travaillent en relation avec lui. L’article 11-7 de la loi de 1988, quiinstaure l’obligation de tenue d’une comptabilité, prend en compte cette possibilité enobligeant tout parti à compléter ses comptes par ceux d’entités dans lesquelles il détientun pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Ceci implique que le législateur entendprévenir la tentative de maintenir « hors bilan » une part significative de l’activité financièredes partis.Dans le cas qui nous intéresse il peut être soutenu que le Parti Socialiste de par sa structurestatutaire (voir les art. 3.1 et 4.2 des statuts) inclut, pour l’application des règles relatives aufinancement et à la comptabilité, les sections au même titre que les fédérations. Les unes et lesautres sont les éléments constitutifs de l’entité du parti et ne peuvent en être dissociées.Toutefois l’usage retenu par le PS et d’autres partis, avec l’accord de la Commission nationaledes comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), consiste à admettre quedes composantes locales du Parti comme les sections peuvent avoir une vie financièreautonome qui n’entre pas dans la comptabilité globale du Parti. Pour l’application del’article 11-7 précité de la loi de 1988, la comptabilité du Parti englobe donc les comptes dessections qui sont inclus dans ceux des fédérations, mais non ceux des sections qui encaissentdes cotisations ou contributions directement et assument des dépenses d’activité politiquepour un montant correspondant.A part cette importante obligation de forme de présenter une comptabilité, dont la validité estcontrôlée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financementspolitiques (CNCCFP), la législation n’introduit que deux règles de fond quant aux finances17
  18. 18. des partis : l’unicité d’encaissement des « dons » et la faculté encadrée de contribuer auxcampagnes électorales. Tout le reste est libre dans le silence de la loi, en vertu du principeconstitutionnel déjà cité. Quelles conséquences ces deux règles entraînent-elles quant aufonctionnement financier des sections ?La première règle est celle de l’exclusivité d’entrée des « dons » par l’association definancement adjointe au Parti. Cette association est une personne morale distincte du partimais lui est légalement liée. L’article 11 de la loi de 1988 dispose que chaque parti crée uneassociation de financement, qui seule est habilitée à recevoir les dons destinés au parti (avecl’alternative, peu opérante dans le cas d’une grande formation, du mandataire financierindividuel). Elément-clé de la transparence voulue par le législateur, cette association agitcomme un sas d’entrée obligatoire de ses sources légales de financement et permet à laCNCCFP d’en vérifier la régularité. En revanche, une fois transférées ces recettes sur sonpropre compte, le parti a toute liberté pour en disposer comme il l’entend : l’association definancement n’a aucun rôle dans l’utilisation des fonds. La logique de la loi est que, avecl’obligation de présenter une comptabilité d’ensemble de ses activités, le parti estsuffisamment dissuadé d’entreprendre des dépenses irrégulières qui seraient forcémentdétectées.La rédaction de l’article 11 de la loi donne aux partis la possibilité d’organiser leurfinancement légal soit uniquement au niveau national soit dans « les organisations territorialesqu’ils désignent ». Sur cette base légale le PS a choisi dès l’origine d’avoir une association definancement par fédération, plus une association nationale. Pour faciliter le contrôle,l’association de financement est légalement tenue de n’avoir qu’un compte où entrent tous les« dons ».Mais les cotisations des membres et les contributions des élus doivent-elles, pourl’application de cette législation, être considérées comme des dons ? Le seul texte en cesens est l’article 200 du code général des impôts instituant la réduction d’impôtscorrespondante, qui englobe pour bénéficier de cet avantage fiscal les montants des dons etdes cotisations elles-mêmes. Mais la CNCCFP considère que l’expression de « dons » dansla loi de 1988 ne s’applique qu’aux donations volontaires de souscripteurs extérieurs etnon aux cotisations statutaires des membres et des élus du Parti. Ceci est exposé dans le9° rapport de cette Commission, pour 2005-2006, pp.36 et 37.Il en résulte que les cotisations d’adhérents et les contributions d’élus au Parti socialistepeuvent être encaissées, soit par l’association départementale de financement de la fédérationen cause, soit par une section percevant directement des cotisations d’adhérents ou descontributions statutaires d’élus. Les statuts du PS sont rédigés en sorte de réserver cettefaculté. Les militants et élus procédant ainsi ne peuvent pas bénéficier de la réduction prévuepar l’article 200 du CGI, puisque seule une association de financement peut délivrer un reçufiscal ; mais la section bénéficiaire n’est pas pour ce motif en infraction avec la loi sur le18
  19. 19. financement des partis.En outre l’obligation de ne détenir qu’un seul compte bancaire n’est applicable qu’àl’association de financement. La fédération n’est pas soumise à cette règle et les sections nesont pas privées du droit de détenir un compte bancaire. La pratique retenue par bon nombrede fédérations de conserver sur un compte unique leurs ressources et celles des sections, sousla forme d’un avoir spécifique, est logique mais n’est pas la seule possible. Une fédérationpeut également verser les fonds revenant à une section sur un compte détenu par celle-ci.L’autre contrainte édictée par la législation est la limitation des contributions légalesaux campagnes électorales. Dans le champ couvert par les règles de financement descampagnes, c’est-à-dire les élections municipales et cantonales dans les villes et cantons deplus de 9000 habitants (plus les régionales et législatives), les versements apportés auxcomptes de campagne ne peuvent venir d’aucune personne morale sauf les partis eux-mêmeset ce dans des conditions strictes (article L 52-8 du code électoral, 2° alinéa). Il résulteégalement de ce texte, confirmé par le premier alinéa de l’art. 52-12 du même code régissantla présentation du compte de campagne, que l’apport d’une prestation gratuite ou pour un prixminoré est assimilé à une contribution que seul peut apporter un parti politique.En combinant cette règle et celle, analysée plus haut, qui impose au « parti » dans sonensemble d’avoir une comptabilité régulière, on parvient au constat que la section sur sespropres ressources ne peut pas être contributrice à une campagne électorale. Le versement nepeut émaner que du parti lui-même, au sens de l’organisation « consolidée » tenue par la loide 1988 d’avoir une comptabilité globale. Dans la mesure où une section n’a pas d’autresrecettes que celles versées par la fédération, on peut présumer que ses comptes sont inclusdans ceux du parti et que sa contribution à une campagne serait légale. En ce sens uneobservation de la CNCCFP, page 56 de son rapport 2010 : « Seules les structures locales d’unparti soumis aux dispositions de la loi du 11 mars 1988 peuvent financer une campagne électoralesi leurs comptes sont agrégés à ceux dudit parti ». Toutefois, par précaution, l’usage internedu PS est de réserver aux seules fédérations les versements aux comptes de campagne.De ce fait la section qui souhaite, en vue d’élections municipales ou cantonales, constituer uneréserve de financement de campagne est tenue de conserver cet actif dans le compte géré parla fédération. Il en ira de même de la perception du solde positif d’un compte de campagne,que les art. L 52-5 et L 52-6 réservent (sauf le cas rare d’une attribution à une œuvredésintéressée) à une association de financement de parti politique. Seule la fédération pourradonc en être destinataire, à charge pour elle d’attribuer ce crédit nommément à une section siun accord a été conclu en ce sens.Le financement de campagne électorale se fait par l’intermédiaire obligatoire d’un mandataireou d’une association de financement, auxquels s’applique également l’obligation de percevoirtoutes recettes sur un compte bancaire unique (art. L 52-5 et L 52-6 du code électoral). Ils’agit d’en faciliter le contrôle par la CNCCFP, qui est également compétente à l’égard descomptes de campagne.Il résulte des observations qui précèdent que la perception de cotisations et19
  20. 20. contributions d’élus directement par les sections présente au moins trois risquesjuridiques.A. La CNCCFP fait observer que les dons sont soumis à l’obligation de transparenceconstituée par le versement à l’association de financement et sont plafonnés par la loi (lesfameux 7500 €) alors que les cotisations et contributions ne le sont pas. Des versementsqualifiés de contributions pourraient donc être requalifiés comme des dons, notamment si leurcaractère obligatoire et leur montant ne sont pas précisément définis par une règle interne duparti et s’ils peuvent être regardés comme une manière de tourner les obligations applicablesaux dons. L’article 11-5 de la loi de 1988 définit le versement d’un don sans passer parl’association de financement comme un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 3750 €d’amende.B. Les sections « autonomes » ne sont pas privées du droit de faire des dépenses à caractèrepolitique. Mais elles n’ont pas le droit de contribuer aux campagnes électorales. Seules lespersonnes physiques et les partis soumis à la loi de 1988 le peuvent, et la section n’est ni l’unni l’autre. Si une section organise un évènement qui met en valeur un futur candidat et quecela se produit dans le délai fixé par la loi avant l’élection, ce sera une cause de sanctionélectorale et financière.C. La distinction admise par la CNCCFP entre l’activité locale des sections et l’activitéglobale du Parti est fragile, la Commission le reconnaît dans ses commentaires. Le principeselon lequel la comptabilité du parti retrace toutes ses activités supporte l’exception desdépenses d’intérêt purement local, mais un doute peut s’élever si ce type de dépenses serévèle dans la durée très répandu sur le territoire. Que se passerait-il par exemple si unevérification de la CNCCFP révélait que les sections d’un parti dans un département ontconsacré 2 000 000 € à l’action politique du parti et que la fédération, incluse dans lacomptabilité obligatoire du parti, n’a dépensé qu’1 000 000 € ? Il y aurait matière à estimerque l’obligation de présentation sincère des comptes du parti a été tournée.La prudence conduit donc à ne pas poursuivre cette habitude de comptes de sectiondissociés de ceux du Parti et disposant de ressources séparées.20

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