QUELQUES ÉCLAIRAGES SUR LES   NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA    TRANSMISSION D’ENTREPRISE       SUITE AUX DERNIERES    EVOLU...
SOMMAIRE                             J U I L L E T / S E P T / D E C 2 01 1 LO I ( S ) D E F I N A N C E S R E C T I F I C...
RÉFORME DES BARÈMES DE DROITS DE               MUTATION Hausse des droits de successions et donation pour les patrimoines...
PACTE DUTREIL ET DROIT DE PARTAGE Assouplissement du pacte DUTREIL , souvent décrié pour sa rigidité, le législateur inte...
EXEMPLE : DONATION-PARTAGE AVANT ET           APRÈS LA REFORME Monsieur DURAND, 65 ans, souhaite transmettre les parts  q...
TITRES DE PARTICIPATIONS Cession de titres de par ticipation.   Lorsqu’une entreprise à l’IS cède des titres de particip...
LES CONTRIBUTIONS SOCIALES AUGMENTENT Les contribution sociales augmentent par voie de conséquence la  plus-value est imp...
CONCLUSION   Nécessité de mettre en place une stratégie : Tenant compte de la reconstitution des droits désormais tous  ...
LOI DE FINANCES POUR 2012 :                   NOUVEAUTÉS Première décision : gel des barèmes des droits de mutation à  ti...
DROITS D’ENREGISTREMENT Les droits d’enregistrement sur les cessions de titres : Cessions d’actions et parts sociales ta...
SUITE Modification   des   bases   de   calcul  sur  les  droits  d’enregistrement des sociétés à prépondérance immobiliè...
T OILETTAGE        DU RÉGIME DES PLUS - VALUES                            MOBILIÈRES Suppression de l’abattement pour dur...
 Réduction d’IR pour investissement dans les PME (ar t. 1 8 LFR 2011) Les dispositions réser vent le bénéfice de la rédu...
EN CONCLUSION                14
LES NOUVELLES DONNÉES DE LATRANSMISSION INTRA FAMILIALE   - reconstitution de labattement tous les dix ans,   - la réducti...
LA FISCALITÉ DE LA CESSION A UN TIERS                Taxation de droit                                                    ...
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transmission d'entreprise, ce qui change depuis 2011

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l'actualité législative de 2011-2012 impacte très directement la transmission d'entreprise que celle-ci soit envisagée dans un cadre familiale ou vis-à-vis d'un tiers extérieur...

Publié dans : Économie & finance
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transmission d'entreprise, ce qui change depuis 2011

  1. 1. QUELQUES ÉCLAIRAGES SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE SUITE AUX DERNIERES EVOLUTIONS INTERVENUES EN 2011 ET 2012- Février 2012 – http://www.leclairthomas.fr/
  2. 2. SOMMAIRE J U I L L E T / S E P T / D E C 2 01 1 LO I ( S ) D E F I N A N C E S R E C T I F I C AT I V E ( S ) + LO I D E F I N A N C E S 2 01 2 Droits de mutation à titre gratuit, Pacte Dutreil, Cession de titres de participation, Droits d’enregistrement, Plus-value, 2
  3. 3. RÉFORME DES BARÈMES DE DROITS DE MUTATION Hausse des droits de successions et donation pour les patrimoines les plus élevés (pour les tranches en ligne directe) :  pour les transmissions en ligne directe (enfants, petits -enfants, parents, grands -parents) et entre époux ou partenaires pacsés passent de 35% à 40% entre 902 838 et 1 805 677 euros ; de 40% à 45% au-delà. Suppression de la réduction de droits de donation en fonction de l’âge du donateur ! s a uf e n c a s d e t ra n s m issio n à t i t re g ra t ui t ( do n a t io n) e n pl e i ne pro prié té d’ une en t re prise dans le ca dre d’ un pa c te D UTREIL à con di tion q ue le do na te ur soi t âgé d e moins de 7 0 ans , da ns ce cas la ré duc tion es t d e 5 0 % s ur l e m o n t a n t de s dro i t s . Le reno uvellemen t des a ba t temen ts se fait main te nan t a u bo ut de di x années ( avec un sys tème d’ amo r tissemen t » s ur les premières années) c on t re 6 ans a upa rava nt . 3
  4. 4. PACTE DUTREIL ET DROIT DE PARTAGE Assouplissement du pacte DUTREIL , souvent décrié pour sa rigidité, le législateur intervient pour :  Permettre à des associés d’adhérer à un pacte déjà conclu (à condition d’une reconduction pour deux années).  Autoriser la cession par l’un des signataires pendant la période de l’engagement collectif ce qui ne remet pas en cause l’exonération de droit de mutation à titre gratuit ou d’ISF dans deux cas précisément encadrés. Le droit de par tage quant à lui ( ex : sor tie d’indivision au cours d’un divorce, d’une succession ou d’une donation-par tage) est por té de 1 ,1% à 2,5% à compter du 1er janvier 201 2. 4
  5. 5. EXEMPLE : DONATION-PARTAGE AVANT ET APRÈS LA REFORME Monsieur DURAND, 65 ans, souhaite transmettre les parts qu’il possède dans une SARL à ses deux enfants valorisées pour un total de 1 .500.000 €. (comparatif avant la réforme avec ou sans pacte Dutreil, tenant compte d’un abattement disponible par enfant de 159.325 €). Avant la réforme Après la réforme Avant ou après la sans Dutreil sans Dutreil réforme avec (07/11) Dutreil Montant total des 116.329 € 232.659 € 3.829 € droits Coût total de la 7,76 % 15,51 % 0,26 % transmission 5
  6. 6. TITRES DE PARTICIPATIONS Cession de titres de par ticipation.  Lorsqu’une entreprise à l’IS cède des titres de participation qu’elle détient depuis plus de deux ans, elle est exonérée d’impôt sur la plus- value, hormis la quote-part pour frais et charges.  La quote-part pour frais et charges passe de 5 % à 10 % du résultat net des plus-values de cession. Encadrement de la déductibilité des intérêts d’emprunts pour l’acquisition de titres de par ticipation « amendement carrez ». 6
  7. 7. LES CONTRIBUTIONS SOCIALES AUGMENTENT Les contribution sociales augmentent par voie de conséquence la plus-value est impactée.  Les contributions sociales sur les revenus et plus-values passent donc de 12,3 % à 13,5 %, les revenus et plus-values sont donc taxés à 32,5 % contre 31,3 % auparavant.  Application : Revenus du patrimoine 1 er janvier 2011, revenus de placements 1 er octobre 2011. 7
  8. 8. CONCLUSION  Nécessité de mettre en place une stratégie : Tenant compte de la reconstitution des droits désormais tous les dix ans, Liée au surenchérissement du coût :  en cas d’inutilisation du pacte Dutreil,  de donations trop tardives (+ 70 ans),  Du montant des actifs transmis (création de nouvelles tranches dans le barème) 8
  9. 9. LOI DE FINANCES POUR 2012 : NOUVEAUTÉS Première décision : gel des barèmes des droits de mutation à titre gratuit + IR + ISF ! En ce qui concerne les valeurs mobilières (prélèvement forfaitaire libératoire) : (Le prélèvement forfaitaire avant la Loi de finances = 19 %)  Désormais (PFL) : Placements à revenu fixe (intérêts comptes, livrets) = 24 % ... + prélèvements sociaux 13,5 % = 37,5 %. Dividendes d’actions 21 % + 13,5 % prélèvements sociaux, soit : 34,5 %. Pour le PEA le prélèvement est inchangé à 19 %. 9
  10. 10. DROITS D’ENREGISTREMENT Les droits d’enregistrement sur les cessions de titres : Cessions d’actions et parts sociales taux unifié (le plafond de 5.000 € est supprimé) : Fraction de l’assiette Taux Inférieur à 200.000 € 3% Entre 200.000 € et 500.000.000 € 0,5 % Plus de 500.000.000 € 0,25 % L’abattement de 23.000 € est maintenu (SARL) et les droits sont dus pour les actes passés à l’étranger, 10
  11. 11. SUITE Modification des bases de calcul sur les droits d’enregistrement des sociétés à prépondérance immobilières (taux maintenu 5 %): Avant, l’assiette était représentée par la valeur nette des parts cédées, après déduction des emprunts contractés par la société à prépondérance immobilière. La loi prévoit désormais de ne déduire de la valeur brute des participations cédées que les dettes af férentes à l’acquisition des biens et droits immobiliers, (évitant l’alimentation artificielle de dettes au C/C de la société). 11
  12. 12. T OILETTAGE DU RÉGIME DES PLUS - VALUES MOBILIÈRES Suppression de l’abattement pour durée de détention (prévu en 2006, il ne se sera jamais appliqué), instauration d’un report d’imposition :  Les titres doivent avoir été détenus pendant 8 ans ;  Les titres doivent avoir représenté au moins 10 % des droits de vote dans la société ;  Le produit de cession des titres doit être réinvesti dans les 36 mois à hauteur de 80 % dans des PME. Les titres, mis en report suite au réinvestissement dans une PME et détenus pendant plus de 5 ans, sont définitivement exonérés de plus-value. Il convient pour en bénéficier d’en faire la demande expresse auprès du service des impôts. 12
  13. 13.  Réduction d’IR pour investissement dans les PME (ar t. 1 8 LFR 2011) Les dispositions réser vent le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME aux sommes investies dans de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, à moins qu’il ne s’agisse d’entreprises solidaires au sens de l’ar ticle L3332-17-1 du Code du travail. Le plafond des ver sements ouvrant droit à la réduction passe à 50.000 euros au lieu de 20.000 pour un célibataire et à 100.000 euros au lieu de 40.000 euros pour les contribuables mariés. Le taux de la réduction est cependant ramené à 1 8 %. Applications pour les ver sements réalisés à par tir du 1er janvier 201 2 13
  14. 14. EN CONCLUSION 14
  15. 15. LES NOUVELLES DONNÉES DE LATRANSMISSION INTRA FAMILIALE - reconstitution de labattement tous les dix ans, - la réduction des droits est supprimée en fonction de lâge - gel du barème des droits de donation - augmentation des droits par création de nouvelles tranches - opportunité de recourir au pacte Dutreil - paiement différé et fractionné des droits - échelonnement des donations - recours aux donations en démébrement de propriété 15
  16. 16. LA FISCALITÉ DE LA CESSION A UN TIERS Taxation de droit Départ à la retraite commun plus-value (article 150 O D TER du CGI) (32,5 %) exonération de limpôt de plus- value, les prélèvements sociaux restent exigbiles Exonération en fonction de ladurée de détention Cession au sein du(article 150 O D BIS anc Inapplicable CESSION DE TITRES DE groupe familial version) SOCIETE (article 150 O Adu CGI) exonération de limpôt de plus- (à limpôt sur les société) value, les prélèvements sociaux Apport de titres à une Apport de titres à une société soumise à lIS société soumise à lIS (article 150 O D BIS Adu CGI) (article 150 O B Adu CGI) Sursis report dimposition concernant dimposition concernant la plus- la plus-value transformé en value 16

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