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1. -·--rrf- ---~0 0 NANCE
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Nous, Délégué pur le Président Tribunml
1 de Grande Instance ( e PmiS
Président du Tribunal de grande instance de Paris,
Vu les articles GJ.8 et G.II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie nll!)1érique r , .d • •
~ ,( ~d, ~., $ A eo.e. .,e, {<ML< aw... ~
Vu les articles 493 et 812 du Code de procédure civile
- ordonnons à la société Google !ne., dont le siège social est situé 1600 amphithéâtre
Parkway, Mountain View, CA94043, Etats-Unis et à la société Google France, dont le siège
social est situé 38 avenue de l'Opéra 75002 Paris, de communiquer à l'avocat du Parti
Socialiste, dans les 48 heures suivant la signification de la présente ordonnance, toutes
les données en sa possession de nature à permettre dit·ectement ou indirectement
l'identification du créateur de l'adresse électronique droledegauche@zmail.com, et
notamment ses nom et prénom ou raison sociale, ses coordonnées complètes, réelles et
déclarées, les références du terminal utilisé pour la création de cette adresse (adresse IP)
ainsi que la raison sociale et les coordonnées du fournisseur d'accès internet utilisé ;
ordonnons à la société Google !ne., dont le siège social est situé 1600 amphithéâtre
Parkway, Mountain View, CA94043, Etats-Unis et à la société Google France, dont le siège
social est situé 38 avenue de l'Opéra 75002 Paris, de communiquer à l'avocat du Parti
Socialiste, dans les 48 heures suivant la signification de la présente ordonnance, toutes
les données en sa possession de nature à permettre directement ou indirectement
l'identification de la (ou des) personne(s) ayant utilisé l'adresse électronique
droledeg;auche@gmail.com pendant les 12 mois précédant l'ordonnance à intervenir, et
notamment ses noms et prénoms ou raison sociale, ses coordonnées complètes, réelles et
déclarées, les références des terminaux utilisés (adresses IF) ainsi que la raison sociale
et les coordonnées des fournisseurs d'accès internet utilisés;
ordonnons aux opérateurs de télécommunication, fournisseurs d'accès internet dont la
liste aura été fournie par la société Google !ne. ou par la société Google France en
exécution de la présente ordonnance, de communiquer à l'avocat du Parti Socialiste,
dans les 48 heures de la signification de la présente ordonnance, les données de nature
à permettre directement ou indirectement l'identification des titulaires des
abonnements correspondant aux terminaux dont la liste aura également été fournie par
la société Google !ne. ou par la société Google France en exécution de la présente
ordonnance, et notamment leurs noms et prénoms ou raisons sociales et leur adresse.
Oisons que, en application de l'article G.III de la loi précitée, ni la société Google !ne., ni la
société Google France, ni les fournisseurs d'accès internet dont la liste aura été fournie par la
société Google !ne. ou la société Google France, ne pourront invoquer un quelconqL!e secret
professionnel pour s'opposer· ou faire obstacle à l'exécution de la présente ordonnance.
6
674 OTFA 1
E·;e!yne fUSILlER
ïraductrice Expert pres Ls
cour d'appel de Limoges
Anglais- Da~
0 6/ 2-------~

2. ..
Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficulté;~ ~fe "1/,.:g$4A-<MAJj 1~ fJe>tTerJv<:>
Fait à Paris
7
. c 9.~;.
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_/ T 674 OTFA 1
Evelyne FUS!LI:::R
fraductrice Expa;i prés !il
cour d';;:ppêl de Lîrncges
Anglais. Dajl_Oig---------
p7/~,--A-.