3. ABREVIATIONS ET DEFINITIONS
ASER : Agence Sénégalaise d'Electrification Rurale
BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest
BRVM : Bourse Régionale des Valeurs Mobilières
CREPMF : Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers
DC/BR : Dépositaire Central / Banque de Règlement
DGCPT : Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor
DSRP : Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté
FCFA : Franc de la Communauté Financière Africaine
FMI : Fonds Monétaire International
FRPC : Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance
ISPE : Instrument de Soutien à la Politique Economique
MCA : Millenium Challenge Account
MCC : Millenium Challenge Corporation
MEF : Ministère de l’Economie et des Finances
PCE : Facilité de Protection des Chocs Exogènes
SCA : Stratégie de Croissance Accélérée
SGI : Société de Gestion et d’Intermédiation
UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
3
5. AVERTISSEMENT
La note d’information relative à cette opération a été établie par le Consortium formé par
les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) BICI BOURSE – IMPAXIS
SECURITIES – CGF BOURSE, en collaboration avec le Ministère de l’Economie et des
Finances du Sénégal. Elle engage la responsabilité de ses signataires.
L’octroi par le Conseil Régional d’un numéro d’indentification n’implique ni approbation
de l’opportunité de l’opération, ni authentification des éléments comptables et financiers
présentés, ni garantie ou certification de l’information diffusée. La note d’information
donnant lieu à enregistrement est établie sous la seule responsabilité de l’émetteur et
l’identification n’est attribuée qu’après vérification que cette note d’Information est
complète et compréhensible et que les informations qu’elle contient sont pertinentes et
cohérentes dans la perspective de l’opération proposée aux souscripteurs.
Le numéro d’identification du Conseil Régional ne constitue pas une garantie contre le
risque de non remboursement des échéances des titres.
5
7. 7
I.1 Attestation de l’émetteur
Nous soussignés, Abdoulaye DIOP, Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des
Finances du Sénégal, agissant au nom de l’Etat du Sénégal, attestons que les données
et informations contenues dans la présente note d’information sont conformes à la
réalité et qu’elles ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée.
Le Ministre d’Etat,
Ministre de l’Economie et des Finances
Abdoulaye DIOP
8. I.2 Politique d’information
Le Directeur Général de la Comptabilité Publique et du Trésor, Monsieur Mamadou
SARR, assurera la politique d’information.
Responsable de l’information et de la communication financière :
Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor
Contacts :
Avenue Georges Pompidou x Rue Saint Michel
BP 202 Dakar Sénégal
Monsieur Mamadou SARR
Directeur Général
Tel. : (221) 33 849 91 52
E-mail : vsaar2003@yahoo.fr
Cheick Tidiane DIOP
Coordonnateur DGCPT
Tel. : (221) 33 849 91 54
E-mail : ctdiopmef@yahoo.fr
Waly NDOUR
Trésorier Général
Tel. : (221) 33 849 91 57 / (221) 33 822 56 03
E-mail : wlndour@yahoo.fr
8
Souleymane SENE
Trésorerie Générale
Tel. : (221) 33 849 91 57
E-mail : soleysene@yahoo.fr
Edward ROCHE
Conseiller Technique
Tel. : (221) 33 849 91 57
E-mail : eroche@otatreas.us
10. Sur le fondement de l’autorisation qu’il a reçue du Parlement, le Gouvernement du Sénégal lance,
à partir du 14 octobre 2010, un emprunt par l’émission d’obligations du Trésor pour un volume global de
soixante quinze milliards (75 000 000 000) de FCFA sur le Marché Financier Régional de l’UEMOA.
En cette circonstance, je voudrais situer le contexte de cette opération en abordant brièvement, en guise
d’introduction à cette note qui présente en détail les principales caractéristiques, trois questions
essentielles que sont :
• la destination des ressources à lever,
• la situation économique et budgétaire du Sénégal,
• les raisons du choix d’une émission d’obligations sur le Marché Financier Régional.
La présente opération s’inscrit dans la recherche, avec l’appui de structures spécialisées, de financements
destinés à couvrir les besoins d’investissements en matière d’infrastructures. Il s’agit, par la présente
émission de mobiliser une tranche de 75 milliards de FCFA en obligations du Trésor par un Appel Public
à l’Epargne pour assurer des dépenses relatives à des actions prioritaires identifiées dans les divers
instruments de politique économique du Gouvernement que sont notamment :
• le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté de deuxième génération (DSRP II),
• la Stratégie de Croissance Accélérée (SCA),
• le Programme Triennal d’Investissements Publics (PTIP) et le budget d’investissements.
Naturellement, tout investisseur est intéressé par la solvabilité de son débiteur. A cet égard, je voudrais
affirmer que cette opération se déroule dans un contexte où la solvabilité du Sénégal reste bonne.
En effet, les fondamentaux économiques et budgétaires restent solides, en dépit des tensions que nous
observons sur certains secteurs, comme on peut en juger par les indicateurs ci-après :
• un taux de croissance appréciable sur la période 2003-2010, en moyenne de 4,3%,
il est estimé à 4% en 2010 ;
• de bonnes perspectives de croissance plus forte avec la reprise attendue au niveau mondial et
une programmation budgétaire prudente ;
• une dette publique largement soutenable avec un ratio d’endettement qui s’est établi en 2010
à 34,8% alors que la norme communautaire est de 70% au maximum ;
• une bonne mobilisation des recettes fiscales qui s’élèvent à 1 084,6 milliards FCFA et
connaitront une hausse de 13% pour se situer à 1 226,3 milliards FCFA en 2010, grâce aux
performances exceptionnelles des services de recouvrement ;
• un taux de pression fiscale en amélioration continue, estimé à 19,3% nettement au-dessus du
minimum de 17% fixé dans les critères de convergence de l’UEMOA ;
• une confiance renouvelée de la communauté internationale des bailleurs attestée, notamment,
par la signature d’un programme sans décaissement avec le FMI dont toutes les revues jusqu’à
ce jour ont été concluantes.
Le recours, pour cet emprunt, à une émission d’obligations sur le Marché Financier Régional de l’UEMOA
traduit la confiance en la capacité et l’expertise des acteurs de cette place financière à contribuer
significativement à la mise en œuvre de la nouvelle politique monétaire de couverture, par le marché, des
besoins de financement des Etats. Egalement, ce recours participe à une stratégie de diversification des
instruments d’endettement, offrant ainsi une diversité de produits permettant à chaque investisseur, en
fonction de ses préférences, de trouver des opportunités de placement de ses excédents de trésorerie.
J’exhorte donc tous les investisseurs à saisir cette opportunité de placement sécurisé et rentable et de
contribution à l’effort de construction des économies nationale et communautaire en souscrivant
massivement.
Abdoulaye DIOP
Ministre d’Etat,
Ministre de l’Economie et des Finances
10
12. III.1- Cadre et objet de l’opération
III.1.1- Cadre de l’opération
Depuis le début des années 2000, les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest
Africaine (UEMOA) interviennent sur les marchés de capitaux de la zone pour lever des ressour-
ces comme alternative à l’abandon, par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest
(BCEAO), des avances statutaires dans le cadre des changements intervenus dans sa politique monétaire.
Ainsi, le Sénégal intervient sur lesdits marchés depuis 2003 en émettant des obligations et des
bons du Trésor : soit par adjudication, soit par appel public à l’épargne. Au 30 juin 2010, le mon-
tant cumulé des fonds levés est de 680,7 milliards FCFA; soit une moyenne annuelle de 85,1
milliards FCFA sur la période. Ces ressources levées, particulièrement, celles faisant l’objet d’ap-
pel public à l’épargne sont destinées à financer des projets d’investissement entrant dans le
cadre des actions prioritaires de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté et de la Stratégie de
Croissance Accélérée.
Pour 2010, le programme d’émission de titres publics porte sur un montant de 220 milliards
FCFA y compris le présent appel public à l’épargne de 75 milliards FCFA dont la structuration et
le placement ont été confiés au Consortium chef de file formé par les Sociétés de Gestion et
d’Intermédiation (SGI) BICI BOURSE, IMPAXIS SECURITIES et CGF BOURSE.
III.1.2- Objet de l’opération
Les fonds à collecter sont destinés à financer des investissements prioritaires se rapportant
notamment à :
• la réalisation, la réhabilitation, l’entretien et l’assainissement d’infrastructures
routières pour un montant global de 56,6 milliards FCFA. Ce programme vise :
- l’amélioration de la mobilité urbaine avec en particulier la remise en état du
réseau routier (volet réhabilitation, assainissement, et entretien de routes) et
la réalisation de voies de contournement à Rufisque en vue de rendre plus
fluide la circulation entre Dakar et le futur Aéroport de Diass;
- l’amélioration du désenclavement de la région Sud (réhabilitation du pont
Emile Badiane reliant Ziguinchor au reste du pays) ;
- l’ouverture de corridors d’intégration en direction de la sous région (route
Médina Gounass - Frontière avec la Guinée Conakry) et de la région
septentrionale Est (route Linguère - Matam).
• la mise en place d’infrastructures de connectivité au nouvel aéroport de Diass et à la
zone économique spéciale intégrée pour un montant de 13,7 milliards FCFA. Ces
investissements concoureront à rendre fonctionnelles la nouvelle plateforme
aéroportuaire de Diass, dont la mise en service est prévue en fin 2011, ainsi que
la zone économique qui lui est mitoyenne.
Ces grands projets, normés aux standard de dernière génération, participent de la mise en
œuvre de la politique d’aménagement du territoire qui vise à contribuer au décongestionnement
de Dakar par l’émergence de pôles d’activités économiques (industrielles, commerciales et de
services, en particulier dans les domaines de la maintenance aéronautique et de la logistique)
bénéficiant d’un cadre fiscal incitatif.
• la réalisation d’un important programme d’électrification rurale pour un montant de
3 milliards FCFA.
12
13. Emetteur : Etat du Sénégal
Dénomination : Etat du Sénégal 6,75% 2010 – 2015
Nature de l’opération : Emprunt obligataire par appel public à l’épargne
Objet de l’opération : Financement d’infrastructures prioritaires
Montant de l’émission : 75 000 000 000 FCFA
Valeur nominale : 10 000 FCFA
Prix d’émission : 10 000 FCFA
Nombre de titres à émettre : 7 500 000 obligations
Forme des titres : Les titres seront sous forme dématérialisée, inscrits en
compte auprès du DC/BR et tenus dans les livres des
SGI de l’UEMOA ou des Banques Teneurs de Comptes
ou des Compensateurs agréés.
Durée de l’emprunt : 5 ans
Date de jouissance : La date de jouissance des titres sera le premier jour
ouvrable suivant la date de clôture de l’opération.
Taux d’intérêt : Le taux d’intérêt nominal est de 6,75 % par an
Paiement des intérêts et :
Remboursement du capital
Période de souscription :
Cotation :
Fiscalité :
Personnes concernées :
Mécanisme de Sûretés :
Les intérêts seront payables annuellement à partir de la
première date anniversaire de la date de jouissance des titres.
Le remboursement du capital sera annuel, après une année
de différé, à raison du paiement du quart (1/4) dudit capital.
Ce paiement sera assuré par le DC/BR via les SGI et les
banques teneurs de comptes agréés par le CREPMF.
La période de souscription est prévue du 14 octobre au 15
novembre 2010. Elle pourra être raccourcie, prolongée ou
déplacée en cas de besoin par l’Emetteur.
Les obligations seront inscrites à la cote de la BRVM dans les
trois mois qui suivent la clôture de l’opération.
Cette inscription permettra d’assurer la liquidité des
obligations à la BRVM.
Les obligations d’Etat sont exonérées d’impôts dans le pays
de l’émetteur. Les revenus liés à ces obligations sont donc
exonérés de tout impôt pour l’investisseur au Sénégal
et soumis à la législation fiscale sur les revenus de valeurs
mobilières en vigueur dans les autres pays au moment du
paiement des intérêts et du remboursement du capital.
L’émission obligataire est ouverte aux personnes physiques
et morales des pays membres de l’UEMOA ainsi qu’aux
investisseurs institutionnels régionaux et internationaux.
Compte de centralisation du Trésor Public de l’Etat du Sénégal
Compte de provision pour le remboursement de l’emprunt
13
III.2- Carastéristiques de l’emprunt
Les principales caractéristiques de l’emprunt se présentent comme suit :
14. 14
Les SGI BICI BOURSE, IMPAXIS SECURITIES et CGF BOURSE sont les arrangeurs et co-chefs
de file du placement de l’opération. A ce titre, elles structurent et placent les obligations suivant
les règles en vigueur sur le Marché Financier Régional de l’UEMOA.
Rue Gourgas, Abidjan Plateau
01 BP 1298 Abidjan 01 – Côte d’Ivoire
Tél : (225) 20 20 16 68
Fax : (225) 20 21 47 22
13D, Rue des écrivains Point E
BP 45545 – Dakar Fann Sénégal
Tél : (221) 33 869 31 40
Fax : (221) 33 864 53 41
12, rue Saint-Michel, Imm. Coumba Castel
BP 11516 Dakar – Sénégal
Tél : (221) 33 849 03 99
Fax : (221) 33 823 38 99
Toutes les SGI de la zone UEMOA agréées par le CREPMF.
• Consortium Arrangeur et Co-chefs de file
• Membres du syndicat de placement
15. III.3- Tableau d’amortissement indicatif de l’emprunt
Le tableau d’amortissement indicatif du présent emprunt se présente comme suit :
III.4- Mécanismes de sûretés et de paiement
Outre leur qualité de supports de dette souveraine, les titres bénéficient d’autres garanties de
sécurisation tenant aux mécanismes de sûretés et de paiement des échéances.
III.4.1- Mécanisme de sûretés
Le mécanisme de sûretés sera axé autour de deux comptes du Trésor sénégalais ouverts dans
les livres de la BCEAO à Dakar, à savoir :
• un compte de centralisation ;
• un compte de provision.
Le compte de centralisation est le compte du Trésor Public sénégalais ouvert dans les livres de
la BCEAO à Dakar et qui reçoit toutes les recettes (fiscales et non fiscales) de l’Etat du Sénégal.
Lesdites recettes permettent de couvrir largement le remboursement de l’emprunt. Ce compte
a été utilisé lors des précédentes émissions.
Le compte de provision est un compte qui sera ouvert par le Trésor Public sénégalais dans le
cadre de la présente opération et qui sera alimenté par des prélèvements du compte de centralisation.
Les recettes fiscales de l’Etat du Sénégal ont connu un léger repli de -0,2% sur la période 2008-
2009 passant de 1 087,2 milliards FCFA à 1 084,2 milliards FCFA. Les recettes fiscales estimées
à fin 2010 se chiffrent à 1 226,3 milliards FCFA soit une hausse de 13%.
15
Nov. 2011
Nov. 2012
Nov. 2013
Nov. 2014
Nov. 2015
TOTAL
Echéances Capital en début
de période
Annuités Capital en fin
de période
-
5 062 500 000
5 062 500 000
3 796 875 000
2 531 250 000
1 265 625 000
17 718 750 000
5 062 500 000
23 812 500 000
22 546 875 000
21 281 250 000
20 015 625 000
92 718 750 000
-
18 750 000 000
18 750 000 000
18 750 000 000
18 750 000 000
75 000 000 000
75 000 000 000
75 000 000 000
56 250 000 000
37 500 000 000
18 750 000 000
75 000 000 000
56 250 000 000
37 500 000 000
18 750 000 000
-
TotalIntérêtsPrincipal
16. Les recettes fiscales sont principalement composées d’impôts indirects se décomposant
comme suit :
Les projections sur la durée de l’emprunt se présentent comme suit :
Source : Direction de la Prévision et des Etudes Economiques
* réalisation ** estimation *** projection
La contribution des impôts directs dans les recettes fiscales se détaille comme suit :
Source : Direction de la Prévision et des Etudes Economiques
* réalisation ** estimation *** projection
III.4.2- Mécanisme de paiement
L’emprunt sera remboursé par le débit du compte de provision ouvert par le Ministère de
l’Economie et des finances dans les livres de la BCEAO à Dakar.
Le Trésor Public du Sénégal s’engage à pourvoir à l’alimentation progressive du compte
de provision par le débit du compte de centralisation et ainsi disposer de la provision
nécessaire pour couvrir la prochaine annuité au moins quinze (15) jours avant chaque
échéance.
La BCEAO, sur ordre de la DGCPT, débitera de ce compte de provision les fonds relatifs
à chaque échéance et effectuera un virement vers le compte de règlement du DC/BR. Le DC/BR
sera crédité au plus tard la veille ouvrée de la date de paiement.
16
Années 2007* 2008* 2009* 2010** 2011*** 2012*** 2013*** 2014*** 2015***
Taxes sur biens et services
(y compris la TVA de porte) 558 545,9 558,7 639,5 659,9 702 740 786,1 835,3
Droits de porte 185,3 190,1 163,8 172,5 188,2 195,1 203 212,2 221,1
743,3 736 722,5 812 848,1 897,1 943 998,3 1056,4
(En milliards FCFA)
(En milliards FCFA)
Années 2007* 2008* 2009* 2010** 2011*** 2012*** 2013*** 2014*** 2015***
Impôts sur les sociétés 78,7 86,7 78 103,5 108,1 115,5 125,8 134,7 144,5
Impôts sur le revenu 120,6 151,3 173,6 185 195,2 213,3 227,7 247,5 262,5
IRVM/IRCM 20,3 23,4 21,7 29 25,5 27,1 28,9 30,9 33,2
Taxe sur la plus value immobilière 2,2 1,6 1,8 2,2 2 2,2 2,3 2,5 2,6
CFCE 9,7 9,6 10 11,3 13,5 14,4 15,4 16,3 17,7
231,5 272,6 285,1 331 344,3 372,5 400,1 431,9 460,5
(En milliards FCFA)
Source : Direction de la Prévision et des Etudes Economiques
* réalisation ** estimation *** projection
Années 2007* 2008* 2009* 2010** 2011*** 2012*** 2013*** 2014*** 2015***
Impôts directs 231,5 272,6 285,1 331 344,3 372,5 400,1 431,9 460,5
Impôts indirects 743,3 736 722,5 812 848,1 897,1 943,5 998,3 1 056,4
Droits d'enregistrement
et de timbre 40,8 45,2 45,1 48,2 54,1 57,6 61,4 65,7 70,7
Fonds de sécurisation des
importations de produits pétroliers 25,8 33,4 31,9 35 37,7 40,3 43 45,9 49
1 041,4 1 087,2 1 084,6 1 226,2 1 284,2 1 367,5 1 448 1 541,8 1 636,6
17. III.5- Syndicat de placement
III.5.1- Co-chefs de file du placement
L’Etat du Sénégal a mandaté le Consortium de SGI formé par :
• BICI BOURSE
• IMPAXIS SECURITIES
• CGF BOURSE
Ce consortium agira en tant que Chef de file chargé du placement de cet emprunt obligataire
et de son introduction au compartiment obligataire de la BRVM.
III.5.2- Membres du syndicat de placement
L’ensemble des SGI agréées par le CREPMF sont membres du syndicat de placement. Les
souscriptions seront reçues aux guichets des établissements suivants :
17
PAYS SGI TELEPHONE
BENIN ACTIBOURSE SA : (229) 21 31 53 43
AFRICABOURSE : (229) 21 31 88 36
BIBE FINANCE & SECURITIES : (229) 21 32 48 75
SGI BENIN : (229) 21 31 15 41
BURKINA FASO CORIS BOURSE : (226) 50 31 23 23
SBIF : (226) 50 33 04 91
COTE D’IVOIRE AFRICAINE DE BOURSE : (225) 20 21 98 26
ATLANTIQUE FINANCES : (225) 20 31 59 75
BIAO FINANCES & ASSOCIES : (225) 20 20 06 53
BICI BOURSE : (225) 20 20 16 68
BNI FINANCES : (225) 20 20 99 02
CITICORP SECURITIES WEST AFRICA : (225) 20 20 90 70
EDC INVESTMENT CORPORATION : (225) 20 31 92 24
HUDSON & CIE : (225) 20 31 55 00
PHOENIX CAPITAL MANAGEMENT : (225) 20 25 75 90
SOGEBOURSE : (225) 20 20 12 65
MALI SGI MALI : (223) 20 29 29 72
NIGER SGI NIGER : (227) 20 73 78 18
SENEGAL BLACKPEARL FINANCE : (221) 33 889 05 05
CGF BOURSE : (221) 33 849 03 99
IMPAXIS SECURITIES : (221) 33 869 31 40
TOGO SGI TOGO : (228) 222 30 86
18. III.6- Ordres de souscription
Les ordres de souscription sont matérialisés par la signature du bulletin prévu à cet effet,
à retirer auprès des guichets des établissements membres du syndicat de placement.
La signature de ce bulletin entraîne, à compter de la date de début des souscriptions,
le versement de la provision correspondante auprès de l’agent placeur.
III.7- Règlement et livraison des titres
A la signature du bulletin de souscription, il sera de la responsabilité des agents placeurs de
recevoir du souscripteur la provision correspondant à l’ordre d’achat.
A la date de jouissance, les obligations souscrites seront livrées aux souscripteurs par le
Consortium à travers les SGI et teneurs de comptes.
III.8- Règles d’allocation des ordres de souscription
Dans le cas où la somme totale des souscriptions recueillies par le Syndicat de placement serait
inférieure à 75 milliards FCFA, l’Etat du Sénégal s’engage à maintenir l’émission à hauteur des
sommes collectées.
Dans le cas où la somme totale des souscriptions recueillies par le Syndicat de placement à la
date de clôture de l’opération serait supérieure à 75 milliards FCFA, l’Etat du Sénégal devra :
• soit informer le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, de
son intention d’augmenter le montant de l’émission à hauteur maximale des sommes
souscrites, aux conditions figurant dans la présente note d’information ;
• soit procéder, avec le Consortium chef de file du placement, à une réduction des
souscriptions en retenant en priorité les souscriptions des personnes physiques. Sur les titres
restant, les souscriptions des investisseurs institutionnels seront réduites au prorata des
montants demandés par cette catégorie d’investisseurs.
III.9- Déclaration des résultats de l’émission obligataire
Dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de jouissance des titres, un rapport
sur les résultats de l’émission obligataire sera transmis par le Consortium au CREPMF en vue
de l’enregistrement de l’opération. En outre, un communiqué destiné au public sera émis par le
Consortium.
III.10- Service financier de l’emprunt
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations à chaque date d’échéance du
capital seront assurés par la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor
(DGCPT) par virement au profit du DC/BR pour le compte des différents adhérents
(SGI et Banques Teneurs de Comptes) qui se chargeront de payer les souscripteurs.
III.11- Tribunaux compétents
La présente émission est régie par le droit sénégalais. Tout litige relatif à son interprétation ou
son exécution sera soumis, à défaut d’un règlement amiable, aux tribunaux de Dakar, seuls
compétents.
18
20. Années 2005 2006 2007 2008 2009
Taux de croissance réel 5,6% 2,5% 4,9% 3,2% 2,2%
Taux d’inflation* 1,7% 2,1% 5,9% 5,8% -0,9%
Solde extérieur courant hors dons/ PIB nominal -9% -12,6% -14,7% -8,3% -8,3%
Taux d’endettement 45,6% 20,7% 23,8% 24,1% 32,6%
Taux de pression fiscale 18,5% 18,8% 19,3% 18,3% 18,0%
Position Nette du Gouvernement - PNG (milliards FCFA) -35,7 11,1 96,2 27,8 111,6
Recettes fiscales (en milliards de FCFA) 850,8 921,9 1041,4 1087,2 1084,6
PIB au prix du marché (en milliards FCFA) 4592,7 4893,6 5408,3 5950,2 6023,2
PIB par tête (en milliers FCFA) 424,5 441,5 475,9 510,8 504,4
IV.1- Environnement économique du Sénégal
Les principaux instruments de politique économique du Sénégal sont :
• le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté de deuxième génération (DSRP II)
qui fixe le cadre de la politique économique. La mise en œuvre de la stratégie de réduction
de la pauvreté nécessite la réalisation de taux de croissance élevés, une bonne maîtrise de
l’inflation et une gestion financière et monétaire rigoureuse. A cet effet, le Gouvernement
poursuit la diversification de l’économie et met l’accent sur le renforcement de la productivité
et la compétitivité. Dans le cadre de la réalisation des objectifs de croissance,
plusieurs axes de développement ont été identifiés : énergie, infrastructures et intégration
économique ;
• la Stratégie de Croissance Accélérée (SCA) qui a pour objectif de renforcer le DSRP.
La SCA a identifié cinq niches industrielles prometteuses qui seront le socle d’une
croissance économique rapide : l’agro-industrie, la pêche, le tourisme, le textile, et
les technologies de l’information et de la communication.
A partir de ces instruments, l’Etat planifie son action prioritaire au travers de Programmes
Triennaux d’Investissements Publics (PTIP) et de budgets d’investissements.
IV.1.1- Bilan économique et financier du Sénégal
La situation économique et financière du Sénégal reste marquée ces dernières années par l’im-
pact des récentes crises ; d’abord énergétique et alimentaires (2007), ensuite financière (2008)
et enfin économique (2009). Ainsi, l’activité économique a été morose en 2009 avec un taux de
croissance de 2,2%, dans un contexte marqué par un environnement économique mondial
défavorable.
• Données macroéconomiques du Sénégal
L’évolution des principaux agrégats macroéconomiques se présente comme suit :
Source : DPEE * déflateur du PIB pour 2009
Il ressort de ces données :
• des recettes fiscales qui enregistrent sur la période 2005-2009 une hausse de 27,5 %
malgré le repli constaté en 2009. Le taux de progression moyen est de 7,7% par an
grâce aux performances exceptionnelles des services de recouvrement ;
• un taux de pression fiscale, plutôt stable de l’ordre de 18,6% en moyenne ces cinq
dernières années, qui se situe au-dessus du minimum de 17% fixé dans les critères
de convergence de l’UEMOA ;
20
21. • un taux d’inflation erratique sur la période 2007 à 2008, à l’image de celui des autres
pays de l’Union, qui commence cependant à s’inscrire dans une tendance favorable à
partir de 2009.
Sous l'effet des différents chocs (la flambée des cours mondiaux du pétrole et des produits
alimentaires et l'intensification de la crise financière internationale), la croissance économique
au Sénégal a fléchi, ressortant à 2,2% en 2009 et 3,2 % en 2008 contre 4,9 % en 2007. Le taux
d'inflation, mesuré par l'Indice Harmonisé des Prix à la Consommation (IHPC), s'est établi
à -0,94% en 2009 après des niveaux de 5,8% en 2008 et 5,9% en 2007. En 2009, la croissance
du PIB a été soutenue par les performances du secteur primaire à la faveur de la bonne tenue
de l’agriculture et dans une moindre mesure par le secteur secondaire. Le secteur tertiaire,
traditionnellement très dynamique, a subi, notamment, les contrecoups de l’environnement
international défavorable et l’effet de la baisse de la demande intérieure.
Au plan des finances publiques, l’exercice budgétaire de 2009 a été marqué par une maîtrise des
dépenses publiques dans un contexte de baisse des recettes budgétaires. Ces dernières se sont
repliées de 2,6%, passant de 1 152,1 milliards FCFA en 2008 à 1 121,9 milliards FCFA en 2009 ;
tandis que les dépenses publiques et les prêts nets passaient de 1 578,5 milliards FCFA à
1 608 milliards FCFA, soit une hausse de 1,9% en liaison avec l’augmentation des dépenses
d’investissement atténuée par le repli des charges courantes. Globalement, le déficit public est
estimé à 4,9% du PIB contre 4,6% en 2008. Le solde budgétaire de base1
(hors PPTE et IADM)
est ressorti en déficit de 2,9% du PIB contre 0,8% du PIB en 2008.
Concernant les échanges extérieurs, ils ont été marqués en 2009 par un excédent de la balance
des paiements de 96,3 milliards FCFA, après le déficit de 88,4 milliards FCFA enregistré l’année
précédente. Cette situation s’explique par l’amélioration du déficit de la balance courante
reflétant une baisse des importations plus importante que celle des exportations, conjuguée à
la bonne tenue du compte de capital et d’opérations financières. Le déficit de la balance
courante (y compris dons) s’établit à 7,7% du PIB en 2009, contre 14,2% du PIB en 2008. Hors
dons, il est estimé à 8,3% du PIB.
La situation monétaire fait ressortir en 2009 une progression de 13% des avoirs extérieurs nets,
une augmentation de 9% du crédit intérieur, liée essentiellement à la hausse de la Position Nette
du Gouvernement (PNG) de 83,9 milliards FCFA et une expansion de la masse monétaire de
11,0%.
• Estimations pour l’année 2010
i. Les finances publiques
La politique budgétaire poursuivie est axée sur un soutien accru à la demande globale, la
préservation des dépenses prioritaires, tout en assurant la viabilité de la dette. La gestion
budgétaire de l’année 2010 devrait être marquée par un bon comportement du recouvrement
des recettes budgétaires et une hausse maîtrisée des dépenses publiques. En effet, les recettes
budgétaires sont attendues en progression de 13,1% contre un repli de 2,6% en 2009, tandis
que les dépenses publiques devraient enregistrer une augmentation de 6,1% contre 1,9% en
2009. Au total, le déficit budgétaire devrait ressortir à 274,8 milliards FCFA, soit 4,3% du PIB,
reflétant une amélioration de 0,6 point par rapport à l’année 2009. Quant au
déficit budgétaire de base (hors PPTE et IADM), il devrait s’établir à 104 milliards FCFA, soit
1,6% du PIB en 2010.
1
Le solde budgétaire de base se définit comme étant égal au solde des Recettes défalquées des dépenses totales et prêts nets (hors dépenses en
capital sur ressources extérieures et prêts rétrocédés). Il doit être positif, conformément au pacte de convergence de l’UEMOA. Cependant, avec
l’avènement des initiatives d’allègement de la dette des Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) en 2001 et de la Dette Multilatérale (IADM) en 2006,
le critère a été corrigé pour tenir compte des dépenses PPTE et IADM en vue d’encourager l’excéution des dépenses dans les secteurs sociaux.
Ainsi, le solde budgétaire de base est calculé, hors PPTE et IADM.
21
22. ii. La situation monétaire
L’évolution de la situation des institutions monétaires en 2010 amène à projeter une stabilité des
avoirs extérieurs nets, une augmentation du crédit intérieur de 12,6% et une expansion de la masse
monétaire de 8,6%.
La position extérieure nette des institutions monétaires est estimée à 858,6 milliards FCFA en 2010,
soit au même niveau qu’en 2009. Ce montant des avoirs extérieurs nets devrait permettre de
couvrir un peu plus de 3 mois d’importations de biens et services en 2010 contre 4 mois en 2009.
L’encours du crédit intérieur passerait de 1 603,6 milliards FCFA à fin 2009 à 1 801,6 milliards FCFA
en décembre 2010, soit une hausse de 198 milliards FCFA attribuable à la fois à l'accroissement des
crédits à l’économie de 4% et à la dégradation de la Position Nette du Gouvernement
de 132 milliards FCFA.
iii. La dette publique
Au 31 août 2010, l’encours de la dette publique se présente comme suit :
Source : DGCPT/TG & DDI
Selon les estimations pour fin 2010, l’encours de la dette publique totale devrait se situer à
2 208,5 milliards FCFA contre 1 963,7 milliards FCFA en 2009, soit une évolution de 12,5%.
Cet encours représenterait ainsi 34,8% du PIB contre 32,6% du PIB en 2009, soit une progression
de 2,2 points. Toutefois, il demeure en dessous de la norme de 70% retenue dans le cadre du
Pacte de convergence de l’UEMOA. Il devrait être composé de 1 789,1 milliards FCFA au titre de
la dette extérieure et de 419,5 milliards FCFA portant sur la dette intérieure, représentant
respectivement 28,2% et 6,6% du PIB.
Le service de la dette publique extérieure devrait représenter 6,8% des recettes budgétaires
et 5,7% des exportations de biens et services, contre des plafonds respectifs de 30% et 20%
retenus dans le cadre de l’analyse de viabilité de la dette publique.
22
31/12/2009 31/08/2010
Dette extérieure
Crédit multilatéraux 973,8 985,8
Crédits bilatéraux 559,5 586,7
Dette commerciale 1 0,1
Eurobond 90 90
1 624,3 1 662,6
Dette intérieure
Bons du Trésor 128,5 102,4
Obligations du Trésor par adjudication 103,6 128,1
Obligations par appel public à l’épargne 52,6 41,3
Découvert statutaire 24,4 20,5
Autres titres d’Etat 0,7 0,3
Autres emprunts bancaires 40 32,5
349,8 325,1
Dette publique totale 1 974,1 1 987,7
23. iv. Les critères de convergence de l’UEMOA
Le Sénégal respecte globalement les critères de convergence de l’UEMOA. Sur les huit (8)
critères de la surveillance multilatérale des politiques macroéconomiques établie au sein de
l’Union, le Sénégal en a respecté six (6) en 2009 contre cinq (5) en 2008. Les prévisions de
2010/2011 mettent en évidence une amélioration tendancielle de ces deux critères.
Source : DPEE
* déflateur du PIB pour 2009 et 2010
• Critères de premier rang
Solde budgétaire de base sur PIB nominal (norme supérieure ou égale à zéro) : Avec des
soldes de -2,2% en 2008 et -4% en 2009, le Sénégal ne respecte pas ce critère du fait du
maintien (dans l’optique de politiques contracycliques) d’un niveau important d’investissement
public en dépit du ralentissement noté dans la progression du recouvrement des recettes
(avec un taux de pression fiscale en recul, en liaison avec la morosité de l’activité économique,
subissant les contrecoups de la crise financière de la période).
Taux d’inflation moyen (norme inférieure ou égale à 3%) : après s’être écarté de la norme en
2008 (+5,8%), en raison notamment du renchérissement des prix des produits énergétiques et
alimentaires, le Sénégal, qui importe la quasi-totalité de ses produits de consommation, à de
nouveau respecté cette norme en 2009 (-0,9%) avec la hausse des cours mondiaux, en
particulier prix des produits énergétiques et alimentaires.
Encours de la dette publique totale rapporté au PIB nominal (norme inférieure ou égale à 70%) :
le ratio de la dette publique intérieure et extérieure rapporté au PIB nominal qui est passé de
24,1% du PIB en 2008 à 32,6% du PIB en 2009, reste bien en dessous de la norme de 70% du
PIB fixée par l’Union. Cette hausse s’explique par le niveau conséquent des financements
contractés en faveur d’importants investissements, notamment dans les infrastructures
routières (en particulier pour l’Autoroute à péage pour laquelle un financement Eurobond de
200 millions de dollars a été mobilisé).
Non accumulation d’arriérés de paiements intérieurs et extérieurs : conformément aux règles en
vigueur dans le cadre de la surveillance multilatérale de l’UEMOA, le Sénégal n’a pas accumulé
d’arriérés de paiements aussi bien sur sa dette intérieure que sur sa dette extérieure.
23
2008 2009 2010 2011 Norme
Premier rang
Solde budgétaire de base/PIB nominal -2,2% -4% -2,6% -1,8% >=0
Solde budgétaire de base hors PPTE&IADM/PIB nominal -0,8% -2,9% -1,6% -1,1% >=0
Taux d'inflation annuel moyen * 5,8% -0,9% 1,4% 2% <= 3%
Encours de la dette publique totale rapporté au PIB nominal 24,1% 32,6% 34,8% 36,6% <=70%
Non accumulation d'arriéré de paiement 0 0 0 0
Second rang
Masse salariale/Recettes fiscales 32% 33,6% 32,3% 32,4% <= 35%
Investissement financés sur ressources intérieures/ Recettes fiscales 28,9% 34% 35,8% 34,7% >= 20%
Solde extérieur courant hors dons/PIB nominal -14,7% -8,3% -8,3% -8% >= -5%
Pression fiscale 18,3% 18% 19,3% 19% >=17
24. • Critères de second rang
Ratio de la masse salariale sur les recettes fiscales (norme inférieure ou égale 35%) : le ratio
de la masse salariale rapportée aux recettes fiscales s’établit à 32% en 2008 et à 33,6%
en 2009, en deçà de la norme de 35% fixée par l’UEMOA.
Ratio des investissements publics financés sur ressources internes rapportés aux recettes
fiscales (norme supérieure ou égale 20%) : le ratio des dépenses en capital financées sur
ressources internes rapportées aux recettes fiscales a haussé assez fortement entre 2008 où il
se situait à 28,9% et 2009 où il s’établit à 34% alors que le seuil fixé dans le cadre des critères
de convergence de l’UEMOA est de 20%. Ce bon ratio traduit la mise en œuvre de la stratégie
de réduction de la pauvreté et l’accroissement des investissements publics dans les secteurs
sociaux (santé, éducation, hydraulique, agriculture…) ainsi que l’important programme
d’infrastructures financé par l’Etat du Sénégal.
Ratio du solde extérieur courant hors dons sur PIB nominal (supérieure ou égale -5%) : c’est le
deuxième critère non respecté par le Sénégal avec un taux de -8,3% en 2009 contre -14,7% en
2008. Cette amélioration est liée à celle de la balance commerciale, imputable en grande partie
à la détente sus évoquée des cours mondiaux des produits d’importation.
Taux de pression fiscale (norme supérieure ou égale 17%) : ce critère est respecté par le
Sénégal. Le taux de pression fiscale se situe en 2009 à 18 % avec une estimation à 19,3% en 2010.
IV.1.2- Activité économique du Sénégal
L'économie mondiale devrait renouer avec la croissance, en dépit des incertitudes qui pèsent
notamment sur les plans de relance économique, la faiblesse de la consommation et de la
demande dans les pays avancés. Globalement la croissance du Produit Mondial Brut est prévue
à 4,6% en 2010 après un repli de 0,6 % une année auparavant.
Ce regain de croissance au niveau mondial, devrait se refléter au plan intérieur par un
redressement de l’activité économique. En effet, l’environnement international favorable
conjugué aux efforts consentis par le Gouvernement en vue de redynamiser l’activité
économique, devrait se traduire par un redressement de la demande extérieure et intérieure, en
particulier l’investissement privé. Globalement, le taux de croissance du PIB réel devrait
s’établir à 4% en 2010 contre 2,2% en 2009. Cette bonne tenue de l’activité reflèterait celle des
secteurs primaire (+3,6%) et secondaire (+4,4%), ainsi que le redressement du secteur
tertiaire (+4%) qui a été sensiblement affecté en 2009 par la morosité de l’environnement
économique interne et mondial.
L’inflation mesurée par le déflateur du PIB devrait se situer à 1,4%. Pour ce qui est des prix à
la consommation, ils sont restés globalement stables à fin juin 2010 (+0,1%) et devraient
enregistrer une hausse d’environ 1% en 2010, soit en dessous du seuil communautaire fixé à 3%.
24
25. • Le secteur primaire
Dans le secteur primaire, l’activité économique devrait progresser de 3,6%, après deux années
de fortes hausses (18,6% en 2008 et 10% en 2009), tirée notamment par le sous-secteur
agricole dont le dynamisme devrait se poursuivre avec une croissance de 3,7%, contre 36,8%
en 2008 et 15,4% en 2009. Cette performance serait liée en partie à la mise à disposition
adéquate d’intrants de qualité dans le cadre de la consolidation de la Grande Offensive Agricole
pour la Nourriture et l’Abondance (GOANA III). En effet, un programme de distribution de
10 150 tonnes a été mis en place, soit une nette amélioration par rapport à l’année précédente
(9 998 tonnes). Au niveau des engrais, le programme subventionné porte sur une quantité de
55 000 tonnes contre 51 000 tonnes en 2009.
• Le secteur secondaire
Au niveau du secteur secondaire, le redressement entamé en 2009 devrait se poursuivre en
2010 et l’activité économique devrait progresser de 4,4%, après 4,8% enregistré l’année
précédente. Cette hausse s’est reflétée au niveau de l’emploi moderne dans le secteur qui a
affiché globalement une croissance de 1,3% entre décembre 2009 et juin 2010.
La consolidation de la performance du secteur secondaire est imputable notamment aux
industries extractives, aux industries chimiques, aux BTP, aux sous-secteurs des matériaux de
construction mais également à la métallurgie.
• Le secteur tertiaire
A l’instar du secteur secondaire, le secteur tertiaire devrait également s’inscrire dans une
tendance haussière, suite au ralentissement de 2009 dû à la morosité de l’activité dans les
sous-secteurs du transport, des services d’hébergement et de la restauration et des services
aux entreprises. En effet, en 2010, le secteur devrait croître de 4% contre une hausse de 0,8%
en 2009, en dépit du ralentissement observé dans le sous-secteur des postes et télécommunications.
Cette bonne tenue de l’activité s’est accompagnée d’une progression de l’emploi dans
le secteur moderne de 5,8% entre fin 2009 et juin 2010 tirée par les services financiers.
• Les échanges extérieurs
En 2010, les échanges avec l’extérieur devraient se solder par une légère dégradation du
compte courant de 29,5 milliards FCFA, attribuable à la détérioration de la balance commerciale.
Exprimé en pourcentage du PIB, le déficit du courant hors dons est évalué à 8,3%, soit au
dessus du plafond communautaire fixé à 5%. Le renforcement du compte de capital et des
opérations financières devrait toutefois permettre d’équilibrer la balance des paiements en 2010
après un excédent de 96,3 milliards FCFA en 2009.
25
26. IV.1.3- Les perspectives de croissance à court et moyen termes
En 2011, les perspectives macroéconomiques tablent sur une croissance du PIB de 4,4%,
portée par le secteur secondaire dont l’activité serait tirée notamment par les industries
extractives, les industries chimiques, le raffinage de pétrole, les matériaux de construction et le
sous-secteur du BTP. Dans le tertiaire, l’activité serait soutenue par le commerce et le transport.
L’inflation, mesurée par la variation du déflateur du PIB serait de 2%.
La gestion budgétaire devrait se dérouler dans un environnement macroéconomique favorable
avec la consolidation de la croissance observée en 2010. La stratégie de mobilisation des
recettes sera articulée autour des grands axes suivants : l’élargissement de l’assiette et la
réforme foncière. Les recettes budgétaires sont projetées en hausse de 6% tandis que les
dépenses totales et prêts nets devraient progresser de 3,9%. Ainsi, le solde global base
ordonnancement ressortirait en déficit de 280,9 milliards FCFA (soit 4,2% du PIB), soit une
amélioration de 0,1 point de PIB ; quant au solde de base (hors PPTE et IADM), il est projeté en
déficit de 73,5 milliards FCFA (soit 1,1% du PIB).
Les échanges avec le reste du monde devraient se traduire par un solde excédentaire de la
balance des paiements de 50,9 milliards FCFA à la faveur de la bonne tenue du compte de
capital et des opérations financières. Le déficit de la balance courante (hors dons) est attendu
à 8% du PIB, soit en amélioration de 0,3% par rapport à 2010.
Le secteur monétaire devrait être marqué par une augmentation des avoirs extérieurs nets et du
crédit intérieur. Reflétant l’évolution de ses contreparties, la masse monétaire devrait s’inscrire
en hausse.
Les perspectives relativement favorables qui se dessinent pour le moyen terme sont également
confortées par les opportunités offertes notamment en termes de renforcement des infrastructures
routières et hydrauliques et de consolidation de la position extérieure en devises par la
signature d'une convention de dons d'environ 270 milliards FCFA dans le cadre du Millénium
Challenge Account (MCA), les actions visant le renforcement du secteur agricole ainsi que
l'intensification des travaux sur les projets d'infrastructures structurants (Autoroute à péage et
Aéroport International Blaise Diagne de Diass).
L'activité devrait aussi tirer profit de l'exécution des plans d'actions prévus dans le cadre de la
Stratégie de Croissance Accélérée (SCA). La croissance du PIB ressortirait en moyenne autour
de 4,5% sur la période 2011-2015.
26
27. • la densification et l’amélioration du réseau routier comprenant la réhabilitation et
la construction de routes régionales ainsi que la construction d’une autoroute à péage ;
• la construction d’un nouvel aéroport international ;
• l’aménagement d’une zone économique spéciale intégrée ;
• l’électrification des zones rurales.
• Le réseau routier
Le système routier sénégalais était caractérisé par un déséquilibre. Ce déficit infrastructurel a
été sensiblement comblé dans la région de Dakar par, notamment :
• la réhabilitation de la branche Est de la route nationale 1/Seven up - Fass Mbao,
le nivellement des carrefours de Thiaroye et Diamagueune ;
• l’élargissement des voies : Route des Niayes - Front de Terre - Pikine Rue 10 ;
• l’autoroute Malick Sy - Pikine ;
• la réalisation des échangeurs de Patte d'oie, Cambéréne et Pikine ;
• l’élargissement des voies Malick Sy - Pikine ;
• la réalisation des ponts de Colobane et de Hann ;
• le prolongement de l’autoroute jusqu'à la gare ferroviaire ;
• le prolongement de la VDN : Route de l'aéroport, échangeur CICES - Tronçon
CICES-Aéroport Léopold Sédar Senghor ;
• l’échangeur CYRNOS - Avenue Malick Sy et carrefours Cabral, Bakou ;
• la construction de l’autoroute à péage Dakar - Diamniadio (34 Km) desservant
indirectement le nouvel aéroport international situé à 42 km de Dakar (Diass).
IV.2- Programme d’infrastructures du Sénégal
L’objectif principal des grands projets de l’Etat est de faire du
Sénégal un pôle d’attraction de l’investissement en accord avec
une économie dynamique et moderne, ouverte sur le monde.
Ainsi, le Sénégal a-t-il pris conscience de son déficit
infrastructurel et entrepris un programme intensif
de modernisation et de renforcement des infrastructures et
d’aménagement du territoire, notamment :
27
Autoroute à péage
28. Après les infrastructures réalisées dans la région de Dakar, l’amélioration du trafic routier se
poursuit par la réalisations des grands chantiers prévus dans les autres régions du Sénégal,
notamment :
• la route reliant Kédougou à Kita au Mali ;
• la voie de contournement de Rufisque en vue de fluidifier la circulation entre
Dakar et le futur Aéroport de Diass ;
• les corridors Dakar - Conakry et Dakar - Bamako ;
• les corridors Médina Gounass - Frontière avec la Guinée Conakry et Linguère - Matam ;
• le pont sur la Falémé ;
• la réhabilitation du pont Emile Badiane reliant Ziguinchor au reste du pays.
• Les aéroports
Le Sénégal est doté de trois aéroports ouverts au trafic international :
• Aéroports Léopold Sédar Senghor (Dakar),
• Cap Skirring (Casamance),
• Saint-Louis
Ces derniers sont desservis par des vols réguliers tout au long de l’année. Le Sénégal dispose
aussi d’aéroports et d’aérodromes ouverts au trafic intérieur.
Les infrastructures aéroportuaires du Sénégal connaitront une nette amélioration par la
construction d’un nouvel aéroport à Diass : l’Aéroport International Blaise Diagne situé à 42 km
de la capitale pour remplacer l’actuel Aéroport International Léopold Sédar Senghor de Dakar - Yoff.
Cette construction est prévue sur une superficie de 2 000 ha (contre 800 ha actuellement), elle
comprend la réalisation de deux pistes de 4 000 m x 45 m, dimensionnées pour les gros
porteurs existants et projetés ; d’une capacité initiale de trois millions de passagers par an
extensible par modules, et d’une capacité d’accueil de 80 000 mouvements d’avions par an.
Maquette aéroport de Diass - AIBD
28
29. • La zone économique spéciale intégrée
La zone économique spéciale intégrée est prévue sur un site de 5 500 ha à 35 kilomètres de
Dakar, à proximité du futur aéroport international Blaise Diagne. Il s’agit d’une zone de
déploiement économique mise à la disposition des investisseurs locaux et étrangers.
Cette zone aménagée et sécurisée regroupera les principaux équipements marchands
nécessaires au développement économique.
Le premier des quatres (4) volets du développement de cette zone consiste en la viabilisation
d’un espace de 650 ha et la construction de bâtiments industriels et administratifs et vise à
accueillir un millier d’entreprises.
Il est prévu de mettre en place des infrastructures de connectivité au nouvel aéroport de Diass
et à la zone économique spéciale intégrée.
• L’électrification rurale
L’électricité est perçue dans le Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté (DSRP)
comme un puissant levier de lutte contre la pauvreté. En effet, l’électrification rurale contribue
à la création de richesses et d’emplois en milieu rural, en particulier lorsqu’elle est développée
dans un cadre multisectoriel en synergie avec les autres secteurs stratégiques tels que
l’éducation, la santé, l’agriculture, l’élevage, la pêche, l’eau, la téléphonie rurale et les nouvelles
technologies de l’information et de la communication.
Le programme pluriannuel du Gouvernement vise à porter le taux d’électrification rurale de 12,5 % en
2003 à au moins 62% en 2022. L’éxécution de ce programme a permis les réalisations suivantes :
• le programme spécial d'électrification rurale du nouveau département de Ranérou ;
• l’installation de 5 centrales solaires de 10 à 40 KWc dans les îles du Saloum ;
• la pose de 2 648 lampadaires solaires et l’électrification solaire de 662 centres
communautaires ;
• l’électrification de 78 localités rurales par raccordement au réseau MT ou à partir de
groupes électrogènes ;
• l’installation de 6 centrales solaires de 10 à 40 KWc dans les îles du Saloum ;
• l’électrification de 57 localités rurales.
La mise en œuvre du programme pluriannuel se poursuit et devrait s’étaler sur une période de
vingt ans, necessitant la mobilisation d’importants financements nationaux et internationaux.
29
30. IV.3- Qualité de signature du Sénégal
La qualité de la signature du Sénégal peut être appréhendée à travers, notamment, trois indicateurs :
i. ses relations avec les partenaires au développement ;
ii. sa notation par les agences spécialisées ;
iii. sa gouvernance financière.
IV.3.1- Relations avec les partenaires au développement
• Programme ISPE
Le Sénégal a bouclé, en septembre 2010, son premier programme économique et financier
appuyé par l’Instrument de Soutien à la Politique Economique (ISPE). Ce programme sans
décaissement est destiné aux pays en phase de stabilisation avancée, affichant une croissance
raisonnable, un faible taux d'inflation de base et un niveau de réserves internationales adéquat,
et qui ont commencé à assurer la viabilité de leur dette extérieure et intérieure nette.
L'IPSE a pour buts de :
• promouvoir le dialogue politique entre l'institution et le pays membre ;
• diffuser des bilans évaluatifs de la politique économique et financière du pays membre plus
fréquemment que dans le cadre du processus ordinaire de consultations, appelé
surveillance ;
• donner des signaux clairs sur l'efficacité de ces politiques.
L'ISPE est un programme qui doit être demandé par le pays, qui est censé s'y investir pleinement ;
les caractéristiques de l’ISPE peuvent être résumées comme suit :
• les objectifs du programme et les réformes structurelles seront fondés sur la stratégie de
réduction de la pauvreté du pays afin d'en garantir l'internalisation ;
• les programmes devront satisfaire aux mêmes normes de qualité élevées que les
programmes appuyés par un accord financier du FMI ;
• l'ISPE aura un calendrier fixe de suivi de la mise en œuvre du programme; des réexamens
auront normalement lieu tous les six mois ;
• le pays membre communique, en temps voulu, des informations en vue des évaluations
menées par le FMI ;
• en cas de choc, un ISPE bien engagé permettra un accès rapide aux ressources de
la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC)
via la facilité PCE ;
• la publication des documents relatifs à l'ISPE est facultative, mais présumée automatique.
Il s'agit de la même politique que pour les documents ayant trait à la FRPC.
30
31. L'ISPE est à la disposition de tous les pays membres admis à bénéficier de la FRPC et qui ont
notamment établi une Stratégie de Réduction de la Pauvreté (SRP). Au vu des résultats
satisfaisants atteints lui permettant d’entretenir d’étroites relations avec le FMI, dont le conseil
est toujours sollicité sur ses orientations de politique économique, le Sénégal va très
certainement conclure un second programme ISPE.
• Programme Millenium Challenge Account
Le Sénégal bénéficie d’un Accord de financement (Compact) du Millenium Challenge Account
des Etats-Unis d’Amérique, d’un montant de 540 millions d’USD, signé à Washington
le 16 septembre 2009. Le Millenium Challenge Account (MCA) est un fonds destiné à accélérer
la croissance en vue de réduire la pauvreté.
Il s’agit d’une initiative de l’Administration américaine, gérée par le Millenium Challenge
Corporation (MCC), qui consiste en un partenariat avec les pays qui ont réalisé des performances
dans les trois domaines suivants :
• bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques ;
• création d’un environnement favorable à l’initiative privée ;
• engagement de l’Etat à faire des investissements conséquents dans le secteur social.
En cohérence avec la Stratégie de développement économique et sociale du Sénégal,
notamment la Stratégie de Réduction de la pauvreté ; la Stratégie de Croissance Accélérée et les
programmes d’investissement en cours, MCA-Sénégal mise sur les potentialités économiques
régionales et sur la capacité du secteur privé, dans toutes ses composantes, à relever le défi de
la croissance économique et contribuer au recul de la pauvreté.
Les deux principaux domaines d’intervention de MCA-Sénégal sont les routes, l’irrigation et la
gestion des ressources en eau. Ces interventions porteront dans les régions périphériques du
Nord et du Sud.
En termes d’avancement du Compact, il est à souligner que tout le dispositif institutionnel de
mise en œuvre est en place avec la création du « MCA-Sénégal », de la Cellule d’Appui au
MCA-Sénégal et du Comité des Parties Prenantes du MCA-Sénégal regroupant les secteurs
public et privé, la société civile, les responsables locaux et les représentants des populations
bénéficiaires. De même, l’Agence fiduciaire et celle de passation des marchés ont été recrutées
et sont fonctionnelles.
Le Compact est entré en vigueur en fin septembre 2010 et les premiers appels d’offres portant
sur les travaux devraient être lancés avant la fin de l’année. Il est à rappeler que tous les
projets sont à exécuter dans un délai de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur.
31
32. IV.3.2- Notation
Le Sénégal fait l’objet d’une notation par l’agence STANDARD AND POORS (S&P). En effet,
le 16 mai 2010, cette agence a attribuée la note « B + à long terme avec une perspective
négative ». Cette dégradation de la perspective de « stable » à « négative » s’inscrit dans un
contexte de morosité de l’activité économique observée sur les trois dernières années. En effet,
la gestion des finances publiques a été marquée au cours de cette période par un ralentissement
des performances de recouvrement de recettes d’une part, et une pression à la hausse des
dépenses publiques (liées aux programmes d’investissements) au détriment des dépenses
sociales d’autre part. Cet emballement de l’endettement public a impacté défavorablement sur
la viabilité et la soutenabilité de la dette publique.
Toutefois, il est à noter qu’à ce jour, le Sénégal n’a connu aucun défaut dans le paiement de sa
dette conventionnelle et que la récente mission des services du FMI effectuée, en septembre
2010, a permis de noter des perspectives de croissance plus fortes que prévues ainsi qu’une
gestion des finances publiques inscrite dans une trajectoire de baisse progressive et maîtrisée
du déficit budgétaire.
IV.3.3- Gouvernance financière
Le Sénégal a entrepris un certain nombre de réformes touchant notamment au cadre règlementaire
des Finances publiques et entrepris d’importants efforts en matière de reddition de comptes.
C’est ainsi que tous les projets de lois de règlement des années écoulées (y compris 2009) ont
déjà été élaborés et soumis à la Cour des comptes. La loi de règlement étant le document par
lequel le Gouvernement présente au Parlement l’exécution des lois de finances.
La Direction Générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT) joue un rôle déterminant dans
la réalisation des grandes ambitions en matière de bonne gouvernance économique et financière. Sa
participation à cette œuvre de dimension nationale devra se traduire, entre autres exigences, par :
• la tenue d'une comptabilité claire, fiable et exhaustive ;
• la production en temps réel des comptes de gestion des comptables publics ;
• l’établissement du Compte Général de l'Administration des Finances, composante
fondamentale du projet de loi de règlement à soumettre au Parlement.
C’est ainsi que la DGCPT s’est dotée d’un progiciel de gestion comptable et budgétaire : ASTER.
Ce progiciel de gestion comptable, budgétaire et modulaire de l’Etat, hautement performant et
adapté au nouveau cadre comptable des Etats de l'UEMOA a pour objectif d’améliorer la
gestion des finances publiques. Outil indispensable pour assurer la tenue de la comptabilité de
l’Etat, ASTER permet de :
• suivre l’exécution budgétaire de façon rigoureuse ;
• produire en temps réel des documents de synthèse fiables et ainsi, améliorer la qualité
comptable ;
• faciliter le rapprochement des résultats avec les prévisions et affiner les projections.
La mise en exploitation du progiciel ASTER à partir de juillet 2010 permettra de renforcer
l’exhaustivité des informations relatives aux comptes publics et d’améliorer leurs délais de production.
Le Sénégal s’approche ainsi des meilleurs standards en la matière.
32
33. IV.4- Récentes interventions de l’Etat du Sénégal sur les marchés
financier et monétaire
L’Etat du Sénégal est un acteur régulier du marché financier sur lequel il lève fréquemment des
ressources. Sur un programme d’émission de titres publics de 220 milliards FCFA au titre de
l’année 2010, l’Etat du Sénégal a sollicité les marchés financier et monétaire à hauteur de 201,1
milliards ainsi détaillé:
• le marché monétaire pour un montant levé de 126,1 milliards FCFA ;
• le marché financier par la présente émission pour une sollicitation de 75 milliards FCFA.
IV.4.1- Interventions sur le Marché Financier Régional
Sur la période 2005-2010, les interventions de l’Etat du Sénégal totalisent un montant global de
175,1 milliards FCFA (y compris la présente émission) et un encours de 41,3 milliards FCFA se
détaillant ainsi :
Source : DGCPT/TG
Le premier emprunt obligataire dénommé « Etat du Sénégal 5,5% 2005-2010 » a été totalement
remboursé à la date convenue, c'est-à-dire le 25 juillet 2010. Le succès de cette opération
(souscrit à hauteur de 115 milliards FCFA pour 45 milliards FCFA retenus) a permis de démontrer
la confiance des investisseurs en la signature de l’Etat du Sénégal.
Dans le but de renforcer les acquis visant l’amélioration du bien être des populations et de financer
le complément du Programme d’Amélioration de la Mobilité Urbaine, l’Etat du Sénégal a
procédé à une nouvelle émission obligataire par appel public à l’épargne sur le Marché Financier
Régional d’un montant de 75 milliards FCFA dénommé « Etat du Sénégal 5,5% 2007-2012 ».
Du fait de la crise enregistrée à la même période, l’emprunt a été clôturé avec un montant
inférieur à celui qui était prévu lors du lancement, soit 55 166 210 000 FCFA.
L’Etat du Sénégal respecte scrupuleusement les engagements pris dans le cadre dudit emprunt
auprès des souscripteurs, et a honoré le paiement des deux premières échéances via le DC/BR
à bonnes dates de valeur, à savoir, les 18 octobre 2008 et 2009.
Années 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Obligations par appel public à l’épargne 45 Néant 55,1 Néant Néant 75 (en cours)
Maturité 5 ans 5 ans 5 ans
Encours au 31 août 2010 0 41,3
(En milliards FCFA)
33
34. * échéances payées
IV.4.2- Interventions sur le marché monétaire
Sur la période 2005-2010, les interventions de l’Etat du Sénégal représentent un montant global
de 543,2 milliards FCFA levés et un encours de 230,5 milliards FCFA se détaillant comme suit :
Le tableau d’amortissement du dernier emprunt obligataire par appel public à l’épargne
dénommé « Etat du Sénégal 5,5% 2007-2012 » se présente comme suit :
Source : DGCPT/TG
Au 30 septembre 2010, le Trésor est intervenu à quatre reprises sur le marché monétaire pour
un montant global de 126,1 milliards FCFA ainsi détaillé :
Source : DGCPT/TG
Il ressort de ce tableau que le taux de couverture (montant des soumissions proposées rapporté
au montant mis en adjudication) a toujours dépassé les 100% traduisant un certain appétit pour
ces titres.
11/02/2010 25,0 3 mois 94,716 378,86% 31,28
Bons 18/05/2010 30,0 1 an 49,710 164,7 % 33,41
15/06/2010 30,0 2 ans 30,049 100,16 % 30,049
Obligations 15/04/2010 30,0 3 ans 31,427 104,76 % 31,4
(en milliards de FCFA)
Date
d’adjudication
Montant mis en
adjudication
Maturité Montant des
soumissions
Taux de
couverture
Montant
retenu
Années 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Bons du Trésor par adjudication 35,1 50,7 67,2 63,2 86,1 94.7
Obligations du Trésor par adjudication Néant Néant 58,7 25,0 31,1 31,4
Maturité 10 ans 10 ans 5 ans 3 ans
(en milliards de FCFA)
34
Échéance Nombre de titres Intérêts nets Titres amortis Capital remboursé Annuités totales Fin de période
18-oct.-08* 5 516 621 3 034 141 550 0 0 3 034 141 550 55 166 210 000
18-oct.-09* 5 516 621 3 034 141 550 1 379 155 13 791 552 500 16 825 694 050 41 374 657 500
18-oct.-10 4 137 466 2 275 606 300 1 379 155 13 791 552 500 16 067 158 800 27 583 105 000
18-oct.-11 2 758 311 1 517 071 050 1 379 155 13 791 552 500 15 308 623 550 13 791 552 500
18-oct.-12 1 379 156 758 535 800 1 379 156 13 791 552 500 14 550 088 300 0
TOTAL - 10 619 496 250 5 516 621 55 166 210 000 65 785 706 250
35. IV.4.3- Interventions récentes sur le marché international
L’Etat du Sénégal a effectué avec succès le 15 décembre 2009, au niveau de la Bourse du
Luxembourg, sa première émission obligataire sur les marchés financiers internationaux
(Eurobond) par une levée de fonds de 200 millions dollars US.
Les principales caractéristiques de cet emprunt se présentent comme suit :
* soumissions primaires devant relever d’investisseurs internationaux hors USA
Malgré la petite taille de l’émission qui excluait les investisseurs des Etats-Unis, la durée très
courte de la phase de pré marketing auprès des investisseurs (road show de deux jours à
Londres) et le contexte de fin d’année et de période post défaut de Dubaï et dégradation de la
notation de la Grèce, l’opération a été souscrite à 108,35% par 49 investisseurs (avec 64%
d’investisseurs rencontrés lors du road show) dont 10 détenant les 66% de l’enveloppe.
Les chiffres relatifs aux interventions de l’Etat du Sénégal sur les marchés monétaire et financier
et le niveau d’endettement global traduisent une double réalité :
• un niveau d’endettement modéré, voire faible ;
• l’existence d’une marge d’endettement additionnel.
Type du titre Regulation S*
Maturité Cinq (5) ans
Devise de transaction $ USD
Modalités de remboursement In fine ; intérêts semestriels
Taux d’intérêt nominal 8,75%
35
36. IV.5- Présentation de la Direction Générale de la Comptabilité
Publique et du Trésor
L’émetteur est l’Etat du Sénégal, représenté par le Ministère de l’Economie et des Finances
chargé de la mise en œuvre de la politique économique et financière définie par le
Gouvernement.
Le Ministère de l’Economie et des Finances comprend un certain nombre de services à voca-
tion financière intervenant à divers degrés dans la mise en œuvre d’opérations du Marché
Financier :
• la Direction Générale des Finances qui élabore le projet de Loi de finances ;
• la Direction Générale des Douanes qui liquide les droits de porte alimentant dans une
notable mesure les recettes budgétaires ;
• la Direction Générale des Impôts et Domaines qui assoit et recouvre les impôts directs
et indirects intérieurs assurant une bonne part des recettes budgétaires ;
• la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor (DGCPT).
Au sein du Ministère de l’Economie et des Finances, c’est la Direction Générale de la
Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT) qui est l’administration compétente pour,
notamment, la mise en œuvre, la comptabilisation de l’opération et le suivi du service financier
de l’emprunt (planification et mise en paiement des sommes échues).
IV.5.1- Missions de la DGCPT
La DGCPT est organisée par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.
Sous l’autorité du Directeur Général du Trésor, la DGCPT est chargée de :
• l’élaboration, en collaboration avec les départements ministériels et les services
concernés, des règles et des procédures relatives aux opérations sur deniers publics
(règles de comptabilité publique) ;
• l’exécution de toutes opérations de recettes et de dépenses du budget général, des
budgets annexes, des comptes spéciaux du Trésor et des budgets des collectivités locales ;
• l’exécution de toutes opérations de trésorerie et, plus spécifiquement :
- des opérations d’émission de titres publics (bons et obligations du Trésor)
sur les marchés de capitaux ;
- du suivi et du remboursement de la dette publique, notamment intérieure
(bons et obligations du Trésor) ;
- de la réalisation de l’équilibre permanent de la trésorerie ;
• la tenue de la comptabilité de l’Etat et de la production des comptes publics (Comptes
de gestion et Compte général de l’Administration des Finances).
36
37. Au titre des missions ci-dessus énumérées, la DGCPT mène les actions suivantes :
• élaborer les textes portant réglementation de la comptabilité publique ;
• préparer les instructions et circulaires relatives à l’exécution des opérations des
comptables publics ;
• veiller à l’équilibre permanent de la trésorerie de l’Etat et des collectivités locales ;
• contrôler et centraliser les opérations faites pour le compte du Trésor Public et des
organismes publics par les comptables spéciaux du Trésor ;
• contrôler la conformité des comptes des comptables supérieurs du Trésor avec ceux
de l’Ordonnateur ;
• gérer le compte unique du Trésor à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique
de l’Ouest (BCEAO) ;
• viser les états financiers des établissements publics qui sont destinés à la Cour
des Comptes ;
• assurer, en cours d’année, le suivi de l’exécution des opérations financières, des
comptables des établissements publics ;
• et impulser, cordonner et contrôler les activités des directions et services qui
la composent.
IV.5.2- Directions de la DGCPT
La DGCPT est placée sous l’autorité d’un Directeur Général assisté d’un Coordonnateur, de
Directeurs et de Conseillers.
Pour la conduite de ses missions, la DGCPT comprend un certain nombre de services qu’on
peut grouper en deux (2) grandes catégories : des services d’administration et de conception et
des services opérationnels. En outre, afin de mieux satisfaire les besoins de transparence et de
bonne gouvernance, une Direction du Contrôle Interne a été créée.
L’organigramme de la DGCPT se présente comme suit :
37
Directeur Général
Coordinateur
Direction
du Contrôle
Interne
Trésorerie
Générale
Paierie
Générale du
Trésor
Récette
Générale du
Trésor
Trésoreries
Paieries
Régionales
Direction
de la
Comptabilité
Publique
Direction
du Secteur
Parapapublic
Direction de
l’Administration
et du
Personnel
38. • Le Coordonnateur
Sous l’autorité du Directeur Général, le Coordonnateur est responsable de la coordination entre
les différentes directions, les services rattachés et les services propres ainsi que de leur
contrôle interne. Il coordonne également les liaisons avec les autres directions du département
et les autres ministères en vue de l’exécution des actions, actes, décisions et directives dont
l’application est à la charge de la Direction Générale. Il gère toutes les questions de fonctionnement
et d’organisation des services notamment l’étude et l’analyse des dossiers soumis à l’examen
du Directeur Général. Il peut également recevoir délégation de signature du Directeur Général.
• Les Conseillers
Les conseillers, membres du cabinet du Directeur Général, sont chargés des missions définies
par la note de service du Directeur Général de la Comptabilité Publique et du Trésor. Ils l’assistent
dans ses tâches de conseil auprès du Ministre et le secondent, en liaison avec les services
concernés, dans la préparation, le déroulement et le suivi des différentes réunions auxquelles il
est convoqué. Les conseillers sont nommés par arrêté du Ministre de l’Economie et des
Finances.
• Les Services d’administration et de conception
Les services d’administration et de conception comprennent :
• la Direction de l’Administration et du Personnel ;
• la Direction de la Comptabilité Publique ;
• la Direction du Secteur Parapublic ;
• la Direction du Contrôle Interne.
i. La Direction de l’Administration et du Personnel
La Direction de l’Administration et du Personnel est compétente pour l’administration et la
gestion des moyens matériels et financiers ainsi que humains. A ce titre, elle est chargée,
notamment de :
• préparer le projet de budget de la DGCPT et de le défendre lors des arbitrages budgétaires ;
• veiller à l’adéquation des effectifs avec les emplois par une gestion prospective ;
• gérer administrativement les carrières.
38
39. ii. La Direction de la Comptabilité publique
La Direction de la Comptabilité publique a pour attributions :
• l’organisation et la réglementation du recouvrement des recettes publiques ;
• l’élaboration de la réglementation applicable au contrôle et au paiement des dépenses publiques;
• la définition des règles et procédures relatives à la comptabilisation des opérations de
l’Etat, des collectivités locales et des services et organismes que la loi assujettit au
régime juridique de la Comptabilité publique ;
• la participation à l’élaboration de la réglementation relative aux établissements publics ;
• la participation à la définition des règles et procédures relatives à l’exécution, au
contrôle et à la comptabilisation des opérations de recette, de dépense et de trésorerie
des établissements publics ;
• la participation à l’élaboration de la normalisation comptable ;
• la participation à la définition des règles et procédures relatives à l’élaboration et la
production de l’information financière publique, notamment des comptes publics.
iii. La Direction du Secteur parapublic
La Direction du Secteur parapublic exerce des fonctions de :
• conseil : à ce titre, elle est compétente pour soumettre des propositions et orientations de
politiques de nationalisation ou de privatisation d’entreprises en accord avec les orientations
données par le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances ;
• gestion des participations de l’Etat dans les toutes entreprises et autres entités relevant
ou non du secteur parapublic;
• suivi : à cet effet, elle surveille la représentation de l’Etat dans les conseils d’administration
et autres institutions d’administration, recueille et centralise les problèmes et difficultés
rencontrées et propose des solutions ;
• statistiques et d’établissement de bases de données en collectant les informations en
vue de l’élaboration d’indicateurs de suivi des performances des entités du secteur
parapublic. A cet effet, elle reçoit, des entités relevant de son champ de compétence
et dans des conditions fixées par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances,
tous documents, informations et autres données utiles et tient un Observatoire des
entités du secteur parapublic ;
• d’études sur les entreprises et entités relavant de son champ de compétence.
39
40. iv. La Direction du Contrôle interne
Cette Direction est chargée du contrôle préventif de la gestion des finances publiques,
de l’amélioration et du respect des procédures comptables déjà existantes.
Elle est chargée des missions :
• de contrôle de la conformité des procédures et des opérations des comptables publics
et des services avec les normes légales et règlementaires en vigueur ;
• d’amélioration continue de la qualité des comptes, produits par la Direction Générale
de la Comptabilité publique et du Trésor, et des services rendus aux usagers ;
• de promotion au sein des services des meilleurs standards internationaux dans les
domaines relevant du champ de compétence de la Direction Générale de la
Comptabilité publique et du Trésor.
• Services opérationnels
Les directions impliquées dans l’exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie
ainsi que dans la production des états de synthèse sont les postes comptables supérieurs
ci-dessous :
• la Trésorerie générale ;
• la Paierie générale du Trésor ;
• la Recette générale du Trésor ;
• les Trésoreries paieries régionales.
A ces postes comptables sont rattachés des postes comptables subordonnés que sont :
• les perceptions ;
• les recettes perceptions municipales ;
• l’Agence comptable centrale des postes diplomatiques et consulaires.
Ce dispositif permet de mailler le territoire et d’exécuter les opérations de l’Etat au niveau le plus
fin de l’organisation administrative tout en rendant possible la centralisation et l’agrégation des
données financières aux fins de production de comptes exhaustifs.
40
41. i. La Trésorerie générale
La Trésorerie générale est placée sous l’autorité du Trésorier général, Agent comptable central
du Trésor. Elle est chargée de l’exécution des opérations de recettes et de dépenses du budget
général, des budgets annexes, des comptes spéciaux du Trésor, des opérations de trésorerie et
de toutes les opérations financières de l’Etat dont le Trésorier général est chargé. Elle contrôle
et centralise les opérations des comptables secondaires qui lui sont rattachés ; elle coordonne
et contrôle également les comptables publics hiérarchiquement subordonnés au Trésorier
Général. Elle centralise la comptabilité de tous les comptables supérieurs en vue de
l’établissement du Compte général de l’administration des finances.
Elle assure la tenue du compte unique du Trésor et de ses comptes spéciaux ouverts à la BCEAO
ou dans les banques primaires. Elle gère les titres et valeurs détenus par l’Etat et centralise les
émissions et les remboursements des bons du Trésor. Elle comptabilise et gère les emprunts et
les engagements de l’Etat. Elle gère les comptes spéciaux du Trésor, les comptes des
correspondants du Trésor et les dépôts et consignations ouverts dans ses écritures.
ii. La Paierie générale
La Paierie générale du Trésor, placée sous l’autorité du Payeur général, est chargée de
l’exécution des opérations de dépenses du budget général, des comptes spéciaux et des
opérations de trésorerie dont le Payeur général du Trésor est chargé dans la région de Dakar.
Elle contrôle et centralise les opérations des comptables secondaires qui lui sont rattachés et
en fait de même pour les comptables publics hiérarchiquement subordonnés au Payeur
Général du Trésor. Dans ce cadre, elle centralise les opérations des comptables directs du
Trésor qui lui sont subordonnés en particulier celles de l’Agent comptable central des postes
diplomatiques et consulaires et les opérations effectuées pour le compte du Trésor par les
comptables spéciaux qui lui sont rattachés.
iii. La Recette générale du Trésor
Sous l’autorité du Receveur général du Trésor, la Recette générale du Trésor est chargée dans
la région de Dakar de l’exécution des opérations de recettes du budget général et des opérations
de trésorerie. Elle est aussi chargée du contrôle et de la centralisation des opérations des
comptables secondaires qui lui sont rattachés et de la coordination et du contrôle des
comptables publics. Elle centralise les opérations des comptables de l’administration fiscale
et des régisseurs de recettes et la gestion des dossiers de crédits en douane.
A cet effet, elle centralise les opérations des comptables directs du Trésor qui lui sont
subordonnés, sauf en ce qui concerne les opérations que ceux-ci effectuent pour le compte des
collectivités locales ; et les opérations effectuées pour le compte du Trésor par les comptables
spéciaux du Trésor. Elle gère les comptes des établissements publics nationaux et des
correspondants du Trésor dont la liste est fixée par instruction ministérielle. Les perceptions
et les recettes-perceptions municipales de la région de Dakar lui sont subordonnées.
41
42. iv. Les Trésoreries-paieries régionales
Sous l’autorité des Trésoriers-payeurs régionaux, les Trésoreries-paieries régionales sont
chargées de l’exécution des opérations de recettes et de dépenses du budget général, des
comptes spéciaux du Trésor et des opérations de trésorerie. Elles sont chargées de la gestion
des dossiers des crédits en douane ; du contrôle et de la centralisation des opérations des
comptables secondaires qui leur sont rattachés ; de la coordination et du contrôle des comptables
publics; de la centralisation des opérations des comptables de l’administration fiscale et des
régisseurs de recettes.
Dans ce cadre, elles centralisent les opérations des comptables directs du Trésor qui leur sont
subordonnés au niveau régional, sauf en ce qui concerne les opérations que ceux-ci effectuent
pour le compte des collectivités locales et les opérations effectuées pour le compte du Trésor
par les comptables spéciaux du Trésor de leur ressort territorial.
IV.5.3- Organisation de l’émetteur pour solliciter les marchés
La compétence en matière de gestion de la trésorerie et en particulier d’intervention sur les marchés
revient à la Trésorerie générale. Outre la Trésorerie générale, participent à la gestion de la
trésorerie et aux interventions sur le marché, la Division des Etudes économiques, des
Statistiques et de la Prévision et deux conseillers techniques.
• La Trésorerie générale
La Trésorerie générale assure les fonctions suivantes :
• gère le compte unique du Trésor à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.
Il s’agit d’un compte où est centralisée, directement ou via d’autres comptes, toute la
trésorerie publique collectée quotidiennement permettant ainsi d’avoir une vue globale
des disponibilités ;
• assure la gestion du portefeuille (titres et valeurs) appartenant à l’Etat. A cet égard,
elle décide, le cas échéant, d’escompter ou de mettre en pension les effets détenus en
vue de se procurer la liquidité nécessaire ;
• centralise les émissions et les remboursements de bons et obligations du Trésor ;
• et comptabilise les emprunts et les engagements de l’Etat.
A cet effet, la Trésorerie dispose de services et personnels dédiés spécialement aux opérations
de gestion de la dette publique et des interventions sur les marchés de capitaux pour
principalement :
• le suivi de la trésorerie aboutissant à l’élaboration d’une situation quotidienne de la trésorerie ;
• la programmation des émissions avec les autres services concernés (BCEAO, Cabinet
du Ministre, etc.) ;
• le suivi des engagements et règlement des échéances ;
42
43. • La Division des Etudes Economiques, des Statistiques et de la Prévision
La Division des Etudes Economiques, des Statistiques et de la Prévision est chargée, notamment :
• de la conduite, pour la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor, de
toute étude relative aux finances publiques ;
• du suivi de l’évolution de la trésorerie de l’Etat, des collectivités locales, des établissements
publics et autres correspondants du Trésor ;
• de la conduite de toute étude permettant de connaître l’évolution prévisible de la trésorerie
à court et moyen terme ; à ce titre, elle reçoit de la Trésorerie générale la situation des
comptes du Trésor auprès de l’Institut d’émission et des banques primaires ;
• du suivi des mouvements de la trésorerie entre les comptables directs du Trésor en
vue de leur sécurisation et leur rationalisation ;
• de l’élaboration des prévisions de la trésorerie de l’Etat à court et moyen terme ;
• du suivi de la position de l’Etat vis à vis du système bancaire (Position Nette du
Gouvernement - PNG) et des crédits à l’économie, en relation avec l’Institut d’Emission.
• Les Conseillers techniques
Ils sont au nombre de deux :
• Le Conseiller Technique du Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor
chargé notamment de suivre et d’étudier l’évolution des marchés domestique et
international de capitaux, de connaître leurs tendances et règles afin d’opérer les
meilleurs choix et de présenter ses recommandations au Directeur Général sur les
opérations envisagées.
• Le Conseiller Technique du Ministre de l’Economie des Finances chargé, entre autres,
de la coordination des interventions sur les marchés de capitaux.
43
49. RatingsDirect:
Republic of Senegal Outlook To Negative On Vulnerable Public Finances; 'B+/B' Ratings
Affirmed
CreditWire:
S&P Revises Senegal Outlook To Neg On Vulnerable Finances
Overview
• Senegal's economic and fiscal performance in 2009 was weaker than we anticipated.
• We expect spending needs to remain high, which is likely to translate into rapid debt
accumulation.
• We are revising the outlook on Senegal to negative from stable.
• We could lower the rating if the government does not address these risks and conduct
structural reforms and if economic growth does not pick up.
Rating Action
On May 27, 2010, Standard & Poor's Ratings Services revised its outlook on the Republic of
Senegal to negative from stable, on rising public finance risks. At the same time, the 'B+'
long-term and 'B' short-term sovereign credit ratings were affirmed.
The recovery rating of '4' on Senegal's debt is unchanged. The 'BBB-' transfer and
convertibility assessment, which applies to all countries of the West-African Monetary Union
(WAEMU), is also unchanged.
Rationale
The outlook revision reflects our opinion that risks to Senegalese public finances have
increased anew in the context of a sluggish domestic economic recovery and pressing
spending needs. Economic and fiscal performances in 2009 were weaker than we anticipated.
We expect Senegal's financing requirements to exceed those of similarly rated sovereigns in the
period up to 2012, which will translate into higher debt accumulation. We forecast general
government debt to converge with the 'B' median of 40% by 2012, from 21% of GDP in 2006.
Moreover, we expect Senegal's economic recovery to remain lackluster and below peers' in
2010; we forecast real GDP growth of just above 3%, provided the domestic reform
momentum does not slip, particularly in the energy sector. Already in 2009, the global
recession exacerbated Senegal's still-weak economic performance and real GDP grew below
our expectations by a fragile 1.2%, from an already hesitant 2.5% in 2008. Industry and
services suffered from depressed domestic and external demand. Uncertainties on the
economic outlook persist with regards to future inflows of foreign direct investment,
remittances, and tourism, and the possibility of a prolonged impact from the global downturn.
Primary Credit Analyst: Christian Esters, CFA, Frankfurt, (49) 69-33-999-242;
christian_esters@standardandpoors.com
Secondary Credit Analyst: Veronique Chayrigues, Paris, (33) 1-4420-6781;
veronique_chayrigues@standardandpoors.com
Additional Contact: Sovereign Ratings;
SovereignLondon@standardandpoors.com
Senegal (Republic of)
49
50. We believe that the past three years' low growth have increasingly constrained Senegal's
already limited fiscal flexibility. Low tax revenue growth, coupled with an expansionary 2010
budget implemented to respond to these adverse economic conditions, have started to
translate into higher deficits. We now expect the general government deficit to widen to almost
6% of GDP in 2010 (including grants), above the 'B' median (4%), from 5% in 2009. As a result,
we forecast general government debt to continue edging up and to be close to 40% of GDP in
2012. Although this level remains moderate and below the 48% Senegal recorded in 2004, this
would be in line with the median for the countries that we rate in the 'B' category, reducing
future flexibility.
The ratings on Senegal will also remain constrained by its low level of human development, with
per capita GDP that we estimate at just above US$1,000 in 2010 and poor social indicators that
put ongoing pressure on infrastructure spending. On a more positive note, Senegal has a long
track record of receiving donor support, which we expect to continue.
Recovery analysis
The US$200 mil notes due 2014 issued by the Republic of Senegal are rated 'B+', at the same
level as the sovereign credit rating. The recovery rating is '4', indicating our expectation
of average (30%-50%) recovery in the event of a payment default.
For further details on the recovery analysis, see "Republic of Senegal Debut Bond Assigned 'B+'
Rating; Recovery Rating '4'," published Dec. 8, 2009.
Outlook
The negative outlook reflects the downside risk to Senegal's already weak public finances posed
by a combination of a sluggish economic recovery and high spending needs. If the government
does not adopt more active policies in addressing these risks and conduct structural reforms
and if economic growth does not pick up, pressure on public finances may prompt us to lower
the ratings on Senegal.
Conversely, Senegal's creditworthiness could stabilize if the authorities successfully enhance
public finance management and if we consider that the structural reforms currently underway
will meaningfully and lastingly contribute to reducing economic and fiscal vulnerability
to external shocks.
Related Criteria And Research
• Criteria For Determining Transfer And Convertibility Assessments, May 18, 2009 ;
• Sovereign Credit Ratings: A Primer, May 29, 2008 ;
• Introduction Of Sovereign Recovery Ratings, June 14, 2007 ;
• Republic of Senegal Debut Bond Assigned 'B+' Rating; Recovery Rating '4', Dec. 8, 2009.
Ratings List
Ratings Affirmed; CreditWatch/Outlook Action
To From
Senegal (Republic of)
Sovereign Credit Rating B+/Negative/B B+/Stable/B
Transfer & Convertibility Assessment BBB-
Senior Unsecured B+
Recovery Rating 4
50
