Réforme de l’assurance-crédit :un enjeu pour la trésoreriedes entreprisesPierre Moscovici,ministre de l’économieet des fin...
2L’assurance-crédit est une formed’assurance qui garantit les entreprisescontre les défauts de paiement deleurs débiteurs....
3La fonction de l’assureur-crédit consisteà vendre à son assuré une informationpour l’accompagner dans sa décision decomme...
4Lorsque leur appréciation du risqueévolue, les assureurs-crédit peuventêtre amenés à ne plus garantir le mêmeniveau de co...
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6Une structuration du dialogueentre assureur, assuré et acheteur Les assureurs-crédit s’engagent àrespecter, sauf cas exce...
7La trésorerie desentreprises en juin 2013 :■■ En 2012, une baisse des encoursde crédits de trésorerie de 13Mds€,notamment...
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Assurance credit-juin-2013

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Assurance credit-juin-2013

  1. 1. Réforme de l’assurance-crédit :un enjeu pour la trésoreriedes entreprisesPierre Moscovici,ministre de l’économieet des financesLa réforme du marché de l’assurance-crédit : une des mesures du plan trésorerieJ’ai présenté en début d’annéeun plan pour le renforcementde la trésorerie des petites etmoyennes entreprises. Alorsque la trésorerie est souventla première préoccupationdu chef d’entreprise, j’avaisnotamment souhaité améliorerle fonctionnement du marché del’assurance-crédit. Aujourd’hui,l’État et les assureurs s’engagentensemble au bénéfice despetites et moyennes entrepriseset des entreprises de tailleintermédiaire de France.17 juin 2013
  2. 2. 2L’assurance-crédit est une formed’assurance qui garantit les entreprisescontre les défauts de paiement deleurs débiteurs. Ce mécanisme protègeles assurés de la défaillance en chaîne.Elle repose sur une relation tripartiteentre l’assureur-crédit, le client (l’entre-prise fournisseur assurée) et l’acheteur.La relation entre le fournisseur et l’ache-teur entre dans le cadre des relationscommerciales traditionnelles tandis qu’iln’existe pas de relation contractuelle oucommerciale entre l’assureur-crédit etl’acheteur. Lorsque l’assureur couvreune créance, il apprécie le risque qu’ellene soit pas honorée par l’acheteur aveclequel son client est en relation commer-ciale. Il doit donc connaître la situationfinancière de l’acheteur.Qu’est-ce que l’assurance-crédit ?Assureur – crédit- Arbitre le risque, émet un avis sur la demandede l’entreprise adhérente- Surveille le débiteur et fait évoluer en tempsréel son score et sa garantie- Assure le recouvrement en cas de défaut depaiement- Indemnise l’entreprise assurée en fonction dutaux fixéEntreprise assurée (fournisseur)- Interroge l’assureur pour un montant decouverture- Réalise sa prestation et émet une facture à sonacheteur- Reçoit le règlement de son client- Déclare l’impayé à l’assureur et perçoit uneindemnisation dans les conditions fixées par lecontratEntreprise débitrice (acheteur)- Reçoit la facture émise par son fournisseur- Attend l’échéance pour régler à sonfournisseurUn enjeu financier considérable10 % des entreprises de plus de 10 salariés sontcouvertes par des contrats d’assurance-crédit.L’encours total maximal de crédit assuré en France :entre 320 et 365 Md€ contre un montant total du créditinter-entreprises estimé à un peu plus de 600 Md€.
  3. 3. 3La fonction de l’assureur-crédit consisteà vendre à son assuré une informationpour l’accompagner dans sa décision decommercer ou non avec un client, de luioctroyer ou non un délai de paiement, et danssa prospection de nouveaux acheteurs.Extrait du rapport CharpinL’expérience de la Médiation du créditLa Médiation du crédit peut être saisie par toute entreprise qui rencontre desdifficultés d’assurance-crédit, quelle que soit sa taille, son secteur d’activité ousa forme juridique.La réduction ou la résiliation des garanties par un assureur-crédit constitue unmotif récurrent de saisine de la Médiation du crédit. Ces révisions résultent laplupart du temps d’une dégradation du jugement que porte l’assureur-crédit surla santé financière de l’entreprise : pertes d’exploitation, tensions de trésorerie,impayés signalés aux assureurs-crédit par les fournisseurs de l’entreprise notée.Parfois, la réduction des garanties provient des difficultés liées à l’environnementde l’entreprise acheteuse (un secteur d’activité plus particulièrement en difficulté,un conflit entre actionnaires, une détérioration de la performance économique desa maison mère…). Parfois aussi, la dégradation résulte d’une incompréhensionentre l’assureur-crédit et l’entreprise notée.La réduction des garanties par l’assureur-crédit entraîne généralement une diminutiondes délais de paiement accordés par les fournisseurs (clients de l’assureur-crédit) àl’entreprise acheteuse. Pour maintenir ses approvisionnements, celle-ci doit payer plus rapidement ses fournisseurs :dès la livraison, et parfois même dès la commande. L’entreprise acheteuse a donc un besoin de trésorerie quis’accroît sensiblement.En somme, la réduction ou la résiliation des garanties par l’assureur-crédit accélère et accroît les difficultés detrésorerie de l’entreprise acheteuse. L’assurance-crédit représente donc un enjeu fondamental pour les entreprisesacheteuses. Or ces dernières sous-estiment trop souvent cet enjeu et n’en prennent conscience que lorsqu’unebaisse des garanties survient. D’un autre côté, les assureurs-crédit n’informent pas systématiquement l’entrepriseacheteuse de la dégradation de sa cotation.Ainsi, dans les dossiers traités par la Médiation du crédit, j’observe encore trop souvent des situations danslesquelles l’entreprise acheteuse est informée de la décision de l’assureur-crédit par son fournisseur, au momentoù celui-ci réclame un paiement au comptant.La nouvelle convention avec les assureurs-crédit permettra à l’entreprise acheteuse de connaître le niveau des garantiesdont elle bénéficie, et d’engager le plus en amont possible un dialogue avec l’assureur-crédit en cas de dégradation desgaranties accordées. Elle encouragera également les entreprises à communiquer régulièrement aux assureurs-créditles informations nécessaires sur leur situation financière.Jeanne Marie ProstMédiatrice nationaledu crédit
  4. 4. 4Lorsque leur appréciation du risqueévolue, les assureurs-crédit peuventêtre amenés à ne plus garantir le mêmeniveau de couverture à leurs clients.Dans certaines situations, ces décisionsde réduction de couverture peuvent êtresoudaines. Dans ce cas, l’entreprisedont la créance n’est plus couverte parl’assureur cherche à s’assurer du paie-ment de la créance par l’acheteur enréduisant les délais de paiement voireen exigeant un paiement comptant.Ces situations occasionnent desdifficultés de trésorerie de deuxnatures : pour l’acheteur qui doit dé-sormais payer au comptant et n’en apas forcément les moyens financiers ;pour l’entreprise assurée qui peut setrouver confrontée à une diminutionou une rupture des flux commerciauxavec son acheteur. Les assureurs-créditaccompagnent la prise de risques desentreprises dans leurs relations clients/fournisseurs. La possibilité de s’assurerconstitue donc un facteur permettant auxentreprises de se développer. A contra-rio, la difficulté à s’assurer peut limiterla capacité des entreprises à développerde nouvelles relations commerciales.Les enjeux de l’assurance-créditpour les entreprisesLe témoignage d’Etienne Bernard,président du comité PME-ETI du MEDEFPour les entreprises comme la mienne, l’assurance-crédit est un outil important quifacilite et conforte leur développement en leur évitant d’être fragilisées par desimpayés et en leur permettant d’être indemnisées en cas de non-récupération de lacréance. Cet instrument est particulièrement utile en cas de situation économiquedifficile, telle que celle que nous traversons actuellement.Un certain nombre de pratiques sont toutefois souvent assez mal vécues lorsquel’on est non pas l’assuré mais le client de l’assuré, c’est-à dire celui qui est noté parl’assureur crédit et qui peut être extrêmement déstabilisé par une dégradation brutalede sa note qui ne lui est pas communiquée en direct. La démarche engagée avecla signature de cette convention, qui conforte une nouvelle fois les relations entreles assureurs-crédit et les entreprises, présente des avancées significatives de cepoint de vue, avec notamment l’envoi systématique aux entreprises « acheteuses »,non clientes des assureurs crédits, d’une alerte en cas de dégradation de leur note.Ces dispositions répondent aux demandes formulées par le Medef à plusieursreprises ces derniers mois en lien avec les fortes préoccupations des PME sur ce sujet, pour lesquelles un certainnombre d’engagements avaient déjà été obtenus en 2009.La convention 2013 est donc de nature à améliorer le fonctionnement du marché de l’assurance-crédit pour lesPME, dans un contexte économique particulièrement difficile, caractérisé par de vives tensions sur les délais depaiement et sur la trésorerie des PME.De son côté, le Medef s’engage à relayer et à promouvoir auprès de son réseau les engagements pris par les ACavec cette convention afin de les faire connaitre et de les diffuser dans les meilleurs délais aux dirigeants de PMEsur le terrain.Etienne Bernardprésident du comitéPME-ETI du MEDEFDans le contexte des tensionsde trésorerie pour les PME,la révision soudaine del’appréciation du risque par unassureur-crédit peut aggraverles risques pour une entreprise.
  5. 5. 5La réforme : une convention entre l’État,les assureurs et la Médiation du CréditLes signataires de la convention(Atradius, Axa Assurcrédit, Coface, Euler-Hermes et Groupama AC) représentent98 % du marché de l’assurance-créditen France. Avec la Fédération françaisedes sociétés d’assurances, ils ont sou-haité approfondir leurs engagementset promouvoir la diffusion des meil-leures pratiques, afin que l’assurance-crédit demeure un outil au service desentreprises. La Médiation du crédit estchargée de veiller à la mise en œuvrede ces engagements.Suite aux constats et préconisa-tions établis par la mission Charpin1 ,la convention prévoit :L’information de l’acheteurLe site www.acheteurs-assurance-credit.fr va être mis en place à compterdu 1er juillet. Commun à l’ensemble desassureurs-crédit signataires, il permettra1 – Jean-Michel Charpin, Le Crédit inter-en-treprises et la couverture du poste clients, In-spection générale des finances, janvier 2013.une inscription des entreprises à unservice d’information gratuit. Une foisinscrite, l’entreprise (acheteur) abonnéeaura accès au montant garanti sur ellepar l’assureur-crédit. Elle sera alertéeen cas de réduction ou résiliation deslignes de garanties portant sur elle parun assureur. Un contact lui permettrad’obtenir des explications sur les élé-ments ayant conduit l’assureur-crédit àrevoir son appréciation.Avant : une entreprise(acheteur) n’est pas sys-tématiquement informéede la révision des déci-sions qui la concernentpar l’assureur-crédit.Après : l’entrepriseinscrite via www.ache-teurs-assurance-credit.fr est informée d’unerévision, peut prendrecontact avec l’assureur,sait combien un assureurgarantit sur elle.
  6. 6. 6Une structuration du dialogueentre assureur, assuré et acheteur Les assureurs-crédit s’engagent àrespecter, sauf cas exceptionnels, undélai d’un mois entre l’information del’assuré et l’effectivité d’une décisionde dégradation. Par ailleurs, l’entreprise(acheteur) abonnée sera informée aminima trois semaines avant l’effectivitéde la dégradation. Ce délai donnerala possibilité à l’entreprise de fournirà l’assureur-crédit, qui s’engage à lesexaminer, toute information financièresusceptible d’améliorer la connaissancepar l’assureur-crédit de la situation finan-cière de l’entreprise, lui permettant lecas échéant, de revoir sa position initiale.La convention renforce enfin le rôlede la Médiation du crédit lorsqu’elleest saisie de difficultés relatives à l’as-surance-crédit et améliore la qualitédes informations communiquées parles assureurs-crédit lors de l’entrée enmédiation.Avant : L’acheteur nepeut pas anticiper lesconséquences d’unedégradation sur sa situa-tion financière.Après : l’entreprise a aminima trois semainespour échanger avec l’as-sureur et peut anticiperl’impact de la décisionsur sa trésorerie.La réforme : une convention entre l’État,les assureurs et la Médiation du CréditAvant : un assuré dis-pose d’une police de20 000 € et a besoind’assurer des créancesà hauteur de 30 000 €. Ilne peut couvrir la totalitéde sa créance.Après : les produits pri-vés de couverture com-plémentaire permettentde souscrire une garantieadditionnelle auprès deson assureur pour mieuxcouvrir son encourt.Une meilleure promotion de l’offreprivée du type « CAP » afin de mieuxrépondre aux besoins des entreprisesLes pouvoirs publics avaient mis enplace, dans le contexte de la crise de2008-2009, des produits de « Complé-ments d’Assurance-crédit Public » (pro-duits dits « CAP ») destinés à compléterou à se substituer aux polices de marchéen cas de résiliation. Ces dispositifs ontété clos par l’État lorsque le marchéprivé de l’assurance-crédit a retrouvé unniveau satisfaisant d’activité au regardde la demande des entreprises. Cesproduits permettaient des prises derisques supplémentaires par les entre-prises. Les assureurs-crédit s’engagentdans le cadre de la convention à mieuxpromouvoir auprès de leurs clients uneoffre privée du même type.
  7. 7. 7La trésorerie desentreprises en juin 2013 :■■ En 2012, une baisse des encoursde crédits de trésorerie de 13Mds€,notamment due au déstockage parles entreprises (aussi, des effets desubstitution avec des financementsde marché pour les plus grandesentreprises) ;-45-30-1501530452005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Encours de crédit de trésorerie Variation des stocksDerniers points: décembre 2012 (encours)4e trimestre 2012 (stocks)Sources: Banque de France, InseeCalculs DG TrésorGlissement annuel en Md€Variation des encours de crédit de trésorerie et des stocks■■ Une tension sur les crédits de tré-sorerie fin 2012 (niveau de créditsde trésorerie très bas, la proportiond’entreprises rapportant des difficul-tés d’accès au crédit de trésorerieaugmente légèrement) ;■■ Un retour de la proportion d’entre-prises obtenant en totalité ou à plusde 75 % les crédits de trésoreriedemandés au niveau de début 2013grâce au plan trésorerie ;Taux dobtention de crédit de trésorerie par les PME6686636698722012 T2 2012 T3 2012 T4 2013 T1DemandedunnouveaucréditDernier point : 1er trimestre 2013.Source: Enquête trimestrielle auprès des PME et ETI sur leur accès au crédit en France (Banque de France)■■ Une situation toujours fragile enraison du maintien des délais depaiement à un niveau élevé (la ten-dance à l’allongement des délais depaiement des clients s’inverse depuisla mi 2012 sans que la situation nesoit encore normalisée.France: évolution des délais de paiement des clients0510152025303540452006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Solde dopinion (brut) tendancesolde dopinionDernier point: avril 2013Source: Coe-RexecodeLe plan trésorerieLe plan annoncé par Pierre Moscovicien février 2013 au Salons des Entre-preneurs comportait 11 actions pour latrésorerie des entreprises.Actions réalisées■■ Une facilité de trésorerie de 500 M€pour les PME-TPE par la BanquePublique d’Investissement : 225 M€déjà mobilisés ;■■ Le préfinancement du CICE : 600 M€mobilisés par la BPI et la signa-ture d’un accord de place avec lesbanques privées pour la montée encharge du dispositif ;■■ Une réforme des financements export :facilitation de l’accès aux crédits four-nisseurs pour les PME et ETI ;■■ Le lancement de la réforme de lacomptabilité publique pour voir l’Étatpayer ses factures en 20 jours en 2017 ;■■ Une meilleure application des règlesen matière de délais de paiement :2000 entreprises contrôlées, dont40 grands groupes, point d’étapeen juillet 2013 ;■■ Un renforcement des règles en ma-tière de délais de paiement : dépôt duprojet de loi consommation en coursd’examen à l’Assemblée nationale ;objectif : appliquer la loi permettraitde rendre 11Mds€ aux PME et ETI.Actions à venir■■ Améliorer l’accès des PME et TPEà l’affacturage ;■■ Améliorer les délais de paiementpour le bâtiment : modification desrègles relatives à la commande pu-blique et aux marchés de travauxprivé dans l’ordonnance logement(été 2013) ;■■ Développer de nouveaux outils definancement court terme pour lesentreprises : propositions sur lecrowdfunding (septembre 2013) ;■■ Mise en œuvre des recommanda-tions du rapport Bourquin dans lecadre du projet de loi consommation.La situation detrésorerie desTPME / PMEet la mise en œuvre du plantrésorerie
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