Août 2012Tout savoirsur le cadre fiscal et socialde l’épargne salarialeFrance métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte)banqu...
1. En un coup d’œil...à l’entrée, sur les versements de l’entrepriseà la charge du bénéficiaire	                          ...
2. Zoom sur l’éligibilité						   de l’épargne salariale à l’ISFLe régime de droit commun de l’Impôt de Solidarité sur la ...
3. La fiscalité des actions gratuitesLe régime fiscal et social des actions gratuites versées sur un Plan d’Épargne d’Entr...
4. L’enveloppe fiscale de l’épargne retraiteCertains salariés ont souscrit un                         Les sommes à prendre...
5. Les passerelles temps-PERCOTransfert de jours CET ou versement de jours de repos non pris dans le PERCODans la limite d...
Natixis Interépargne     30, avenue Pierre Mendès France     75013 Paris     Tél. : 01 58 19 43 00     Société Anonyme au ...
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Cadre fiscal et_social_de_lepargne_salariale_au_1er_aout_2012

  1. 1. Août 2012Tout savoirsur le cadre fiscal et socialde l’épargne salarialeFrance métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte)banque de financement & d’investissement / épargne / services financiers spécialisés
  2. 2. 1. En un coup d’œil...à l’entrée, sur les versements de l’entrepriseà la charge du bénéficiaire Charges sociales Prélèvements sociaux Impôt sur le revenu (hors CSG/CRDS) Participation Exonération Salarié CSG . ................. 7,5 % Prélevés • xonération d’IR sur E Intéressement de charges sur le montant la participation dans CRDS ................ 0,5 % Abondement sociales perçu et récoltés la limite du plafond Total des .......... 8 % par l’entreprise de répartition annuel (régime fiscal : prélèvements pour paiement individuel(1), uniquement revenus d’activité sociaux à l’URSSAF si elle est placée dans un et de remplacement) plan d’épargne salariale Assiette ............ 100 % (PEE, PERCO…). de calcul du montant perçu • xonération d’IR sur E l’intéressement dans Travailleur CSG . ................. 7,5 % Non prélevés la limite de 50 % du non salarié sur le montant PASS(2), uniquement s’il CRDS ................ 0,5 % est placé dans un plan perçu mais à Total des .......... 8 % régler directement d’épargne salariale (PEE, prélèvements par le TNS au PERCO…). sociaux Régime Social • xonération d’IR sur E des Indépendants l’abondement dans Assiette ............ 100 % (RSI) la limite du plafond de calcul du montant individuel annuel prévu perçu par le plan d’épargne salariale. Versements volontaires Pas de prélèvements sociaux (car les versements volontaires proviennent de l’épargne personnelle du bénéficiaire).à la charge de l’entreprise Charges sociales Prélèvements sociaux Fiscalité (hors CSG/CRDS) Participation Exonération Contribution .................. 8,2 % • éduction de la participation, de D Intéressement de charges complémentaire l’intéressement et de l’abondement de Abondement patronales. sur la part l’assiette de calcul des bénéfices imposables d’abondement PERCO à l’IS ou à l’IR (BIC, BNC, BA) (sous certaines (régime fiscal : Assujettissement excédant 2 300 € conditions). revenus d’activité au forfait social et de remplacement) (20 %)(3). • our les sociétés coopératives ouvrières P Assiette ........................... 100 % de la part de production(4), constitution en franchise de calcul d’abondement d’impôt de Provisions Pour Investissement PERCO excédant (PPI) sur une partie de la participation (sous 2 300 € conditions).à la sortie, sur les plus-values réaliséesà la charge du bénéficiaire Prélèvements sociaux Impôt sur le revenu Revenus et plus-values CSG . ............................................................................................................ 8,2 % Exonération de l’épargne investie CRDS ........................................................................................................... 0,5 % (régime fiscal : revenus du patrimoine Prélèvement social .................................................................................... 5,4 %(5) et produits de placement) Taxe additionnelle de solidarité-autonomie . ......................................... 0,3 % Contribution additionnelle finançant le Revenu de Solidarité Active ...... 1,1 % Total des prélèvements sociaux . ............................................................ 15,5 % Assiette de calcul . ..................................................................................... 100 % de la plus-value(1) Égal à 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.- (2) Plafond Annuel de la Sécurité Sociale égal à 36 372 € en 2012.- (3) Le forfait social estune contribution patronale au taux de 20 % sur les versements effectués à compter du 1er août 2012.- (4) Pour les autres sociétés, la deuxième loide finances rectificative pour 2012 (L-n°2012-953 du 16/08/2012) supprime la déduction fiscale liée à la provision pour investissement sur l’épargnesalariale pour les exercices clos à compter de la publication de la loi au Journal Officiel. - (5) Sur la seule part acquise et constatée à compter du1er juillet 2012. 2
  3. 3. 2. Zoom sur l’éligibilité de l’épargne salariale à l’ISFLe régime de droit commun de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) s’applique à l’épargne salariale.Néanmoins, depuis le 1er janvier 2006, les contribuables soumis à l’ISF ont la possibilité de bénéficier, sous certaines condi-tions(6), d’une exonération partielle de l’ISF sur la valeur de certaines parts de Fonds Communs de Placements d’Entreprise(FCPE)(7).Exonération partielle d’ISF sur les parts de FCPE investis en titres de l’entreprise(7) Bénéficiaires Qui ? ............................................ à quelles conditions ? • alariés ..................................... • tre employé dans une société ayant une activité industrielle, commer- S Ê et mandataires sociaux ciale, artisanale, agricole ou libérale. • xercer son activité principale dans cette société au 1er janvier de l’année E de l’imposition. • etraités .................................. R • voir cessé ses fonctions ou son activité pour faire valoir ses droits à la A retraite. • étenir les parts de FCPE concernés depuis au moins 3 ans au moment D de la cessation des fonctions. Parts de FCPE Ce sont les parts de FCPE : éligibles • ont le portefeuille contient notamment des titres de la société dans laquelle le redevable exerce d son activité principale(8), ou des titres des sociétés qui lui sont liées, • étenues au 1er janvier de l’année d’imposition. d Conditions Conserver les parts de FCPE concernées pendant une durée minimale de 6 ans, à compter du de l’exonération 1er janvier de l’année d’imposition au titre de laquelle l’exonération a été demandée. Joindre une attestation ISF à la déclaration ISF (pour l’obtenir, voir modalités ci-dessous). Montant L’exonération est limitée à la fraction de la valeur d’un FCPE représentative des titres de la société dans de l’exonération laquelle le redevable exerce son activité principale(8) ou des titres des sociétés qui lui sont liées. Cette valeur éligible est exonérée d’ISF à hauteur de 75 %. Modalités d’obtention Une demande écrite d’attestation ISF doit être adressée à : de l’attestation ISF Natixis Interépargne - Avenue du Maréchal Montgomery - 14 029 CAEN Cedex 9 Cette demande doit indiquer le numéro de service figurant sur le relevé de compte, dans le volet correspondance.(6) Article 885 I quater du Code Général des Impôts, issu de l’article 26 de la loi de finances pour 2006. - (7) FCPE régis par l’article L.214-39 (FCPEinvestis à moins d’un tiers en titres de l’entreprise ou d’entreprises liées) ou L.214-40 du Code monétaire et financier (FCPE investis à plus d’untiers en titres de l’entreprise ou d’entreprises liées). - (8) Ou a exercé son activité principale dans le cas où le redevable a cessé ses fonctions ouactivités pour faire valoir ses droits à la retraite. 3
  4. 4. 3. La fiscalité des actions gratuitesLe régime fiscal et social des actions gratuites versées sur un Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE) doit prochainement être précisélors de la refonte de la Circulaire Interministérielle à paraître (date non encore déterminée).Fiscalité des attributions d’actions gratuitesPour le bénéficiaire Hors PEE Versées dans un PEE Plus-value d’acquisition • IR au taux de 30 % , sauf option pour l’imposition (10) • xonérée d’IR (sous réserve de confirmation E (= valeur (9) des actions dans la catégorie des traitements et salaires ou non de l’Administration). à leur date d’attribution respect des conditions imposées. • as de cotisations sociales. P définitive, c’est-à-dire • as de cotisations sociales. P • ontribution salariale de 10 %. C au terme de la période • Prélèvements sociaux de 15,5 %(11). • Prélèvements sociaux de 15,5 %. d’acquisition) • ontribution salariale de 10 %. C Plus-value de cession • au taux forfaitaire de 19 %(12) . IR • exonérée d’IR (sous réserve), (= différence entre la valeur • rélèvements sociaux de 15,5 %(11). P • rélèvements sociaux de 15,5 %(13). P des actions à la date de la cession et leur valeur à la date d’attribution définitive) Conditions Le régime fiscal de faveur décrit ci-dessus est d’application applicable sous réserve du respect des conditions prévues aux articles L225-197-1 à L225-197-3 du Code de commerce, et notamment : • ne période d’acquisition des actions gratuites u d’une durée minimum de 2 ans, • ne période de conservation des actions gratuites u d’une durée minimum de 2 ans (sauf si l’AGE a prévu une période d’acquisition supérieure ou égale à 4 ans). À noterLe traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chacun et est susceptible d’être modifié ultérieurement par lalégislation. Les éléments indiqués ci-dessus ne s’appliquent qu’aux personnes domiciliées fiscalement en France.Pour l’entreprise attributrice(14) Hors ou dans le cadre du PEE : les règles fiscales et sociales applicables à l’entreprise sont identiques Charges liées à l’attribu- Déductibles des résultats de l’entreprise. tion d’actions gratuites Décote en cas Déductibilité fiscale (de l’assiette de l’impôt sur les sociétés) de la décote(15) consentie aux salariés sur d’émission d’actions le prix d’émission, sous deux conditions(16) : nouvelles • l’attribution profite à l’ensemble des salariés, • a répartition des actions est uniforme pour l’ensemble des bénéficiaires, proportionnelle au salaire, l proportionnelle au temps de présence, ou combine ces critères. Cotisations Exonération, sous réserve : de Sécurité sociale • u respect des conditions prévues aux articles L225-197-1 à L225-197-3 du Code de commerce (notamment le res- d sur le gain d’acquisition pect d’une période d’acquisition et d’une période de conservation des actions gratuites d’au moins 2 ans chacune), • ue les actions demeurent indisponibles pendant 2 ans minimum à compter de leur attribution définitive, q • ue l’employeur notifie à son organisme de recouvrement (URSSAF) l’identité des bénéficiaires, q le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun, au cours de l’année civile précédente. Contribution sociale Contribution au taux de 30 %(17) pour les attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012. patronale assise sur la valeur des actions gratuites(9) Valeur nette, le cas échéant, de la participation symbolique exigée des attributaires dans certains pays étrangers. - (10) Pour les non-résidents fiscaux, une retenue à lasource est prélevée lors de la remise des titres (article 182 ter A CGI). - (11) Sur les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2012. - (12) Avec possibilité d’abat-tement ou de report dans les conditions fixées aux articles 150-0 D Bis et 150-0 D Ter du Code général des impôts. - (13) Sur la seule part acquise et constatée à compter du1er juillet 2012. - (14) Art.217 quinquies du CGI. - (15) Différence entre la valeur des titres à la date de l’augmentation de capital et leur prix de souscription (égal à 0 pour lesactions gratuites). - (16) Le décret n°2007-506 du 3 avril 2007 précise les modalités d’application de cette disposition, et notamment les obligations déclaratives. - (17) Assietteet règles d’exigibilité à l’article L.137-13 du code de la Sécurité sociale. 4
  5. 5. 4. L’enveloppe fiscale de l’épargne retraiteCertains salariés ont souscrit un Les sommes à prendre en compte sont : NB : Abondement de l’employeur auPlan d’Épargne Retraite Populaire • e montant net perçu au titre de l’abon- l PERCO plafonné à 16 % du PASS(19)(PERP) auprès de leur banque ou dement au PERCO, (maximum de 5 819,52 € en 2012)de leur compagnie d’assurance ou • e montant net des cotisations versées lbénéficient d’un produit assimilé (part patronale et salariale déductible)(PREFON, COREM et CGOS). sur un régime de retraite dit «  Article 83 »,Afin de calculer le plafond de déduc- • e montant net des cotisations obliga- ltion qui s’appliquera aux cotisations toires versées au PERE,et primes versées dans ces dispo- • e montant des sommes affectées au lsitifs, ils doivent tenir compte des PERCO qui correspondent aux jourssommes versées par ailleurs dans de congés non pris - dans la limite dele cadre des formules d’épargne re- 5 jours par an et par salarié - (en l’ab-traite dont ils bénéficient dans leur sence de l’existence d’un CET dans l’en-entreprise : Plan d’Épargne Retraite treprise) .Collectif (PERCO) et/ou régime à co- • e montant des sommes affectées au ltisations définies dits « Article 83 » PERCO qui correspondent aux joursou Plan d’Épargne Retraite d’Entre- CET n’étant pas issus d’un abondementprise (PERE). en temps et/ou argent(18) . À noter A fin qu’ils puissent remplir leur déclaration fiscale des revenus, l’entreprise doit informer(20) ses salariés chaque année du montant :Enveloppe globale • d’abondement qu’elle leur ade déductibilité de l’épargne retraite 2012 versé au titre du PERCO,(PERP PERE, PREFON, COREM, CGOS) , • des cotisations (patronales et salariales) déductibles du revenu imposable versées 10 % des revenus Enveloppe fiscale sur un contrat de retraite « Article 83 » ou PERE, professionnels professionnelle • des sommes affectées au d’activité de l’année PERCO qui correspondent aux 2010 plafonnés 8 % des revenus bruts jours de congés non pris, à 8 fois le montant de l’année 2012 • des sommes affectées au (19) du PASS 2011 plafonnés à 8 fois le montant PERCO qui correspondent aux du PASS(19) 2012 (maximum jours CET n’étant pas issus d’un (maximum de 28 281,60 €) abondement en temps et/ou de 23 278,08 € pour 2012) argent. ou spécifique aux régimes à cotisations définies (article 83) S’agissant du montant net perçu et au PERCO (hors cotisations au titre de l’abondement au 10 % du PASS(19) 2011 SS et ARRCO-AGIRC) PERCO, Natixis Interépargne propose aux entreprises qui (minimum de 3 535,20 €) le souhaitent de procéder à l’information nominative de leurs salariés pour la déclaration fiscale des revenus. Pour connaître les modalités de mise en place de cette prestation, nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur commercial.(18) En application de l’article L3334-8 du Code du travail. - (19) PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. - (20) Conformé-ment à l’article 39-0 A de l’Annexe III du Code général des impôts. 5
  6. 6. 5. Les passerelles temps-PERCOTransfert de jours CET ou versement de jours de repos non pris dans le PERCODans la limite de 10 jours par an et par salarié, les droits CET non issus d’un abondement en temps et/ou en argent peuvent,s’ils sont placés dans le PERCO (ou dans un régime de retraite à cotisations définies), bénéficier d’un régime fiscal et socialfavorable(21).Par ailleurs la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 a apporté la possibilité, dans les entreprises ne disposant pas de CET, deverser 5 jours de repos non pris dans le PERCO (ou dans un régime de retraite à cotisations définies). À noter- es droits CET versés dans le PERCO ne rentrent pas dans le plafond de versement du quart de la rémunération brute annuelle ; l- es 5 jours de repos non pris sont considérés comme des versements volontaires et rentrent dans le plafond du quart de la l rémunération brute annuelle.Pour l’employeur Cotisations exonérées Assurances sociales(22) Allocations familiales Forfait social(23) Cotisations non exonérées Contribution solidarité autonomie Contribution au versement transport Contribution FNAL Contribution ATMP AGIRC / ARRCO(24) Assurances chômage(25)Pour le bénéficiaire Cotisations exonérées Assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) Assurance vieillesse Cotisations non exonérées CSG / CRDS, AGIRC / ARRCO(24), assurances chômage(25) Imposition Exonération d’IRTransfert de jours issus d’un abondement CET en temps ou en argentdans le PERCOLes sommes issues d’un abondement CET en temps ou en argent transférées vers le PERCO ont le même régime fiscal etsocial que l’abondement.Pour l’employeur Cotisations exonérées Cotisations de Sécurité sociale dans la limite du plafond de 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit 5 819,52 euros pour le PASS 2012) Cotisations non exonérées Forfait socialPour le bénéficiaire Cotisations exonérées Toutes (sauf CSG / CRDS) Cotisations non exonérées CSG / CRDS(21) Article L3153-3 du Code du travail. - (22) En sus du forfait social, les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales sont préciséesà l’article L311-1 du Code de la Sécurité sociale : « Les assurances sociales du régime général couvrent les risques ou charges de maladie, d’invalidité, devieillesse, de décès, de veuvage, de maternité, ainsi que de paternité, dans les conditions fixées par les articles suivants. » - (23) Ce point reste à confirmer parl’Administration. (24) AGIRC/ARRCO : bien que les textes ne le précisent pas expressément, il semblerait que ces cotisations soient dues, dans la mesure oùles textes ne prévoient pas cette exonération. - (25) Assurances chômage : les textes ne le précisent pas non plus. Devant cette incertitude, il serait préférable 6de les assujettir à cotisations.
  7. 7. Natixis Interépargne 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris Tél. : 01 58 19 43 00 Société Anonyme au capital de 8 890 784 € RCS Paris 692 012 669 www.interepargne.natixis.comPL.FISCES019/0812

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