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Communication du département des Hauts-de-Seine sur le rapport de la CRC Ile-de-France sur le collège Pompidou

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Le président du conseil général des Hauts-de-Seine, Patrick Devedjian s'adresse aux du département le 17 octobre 2014 après la remise du rapport de la CRC Ile-de-France sur le PPP du collège Pompidou de Courbevoie.

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Communication du département des Hauts-de-Seine sur le rapport de la CRC Ile-de-France sur le collège Pompidou

  1. 1. RAPPORTN° 14.77 RAPPORTD'OBSERVATIONSDEFINITIVESARRETEPARLACHAMBRE REGIONALEDESCOMPTESD'ILE-DE-FRANCESURLACOMMANDE PUBLIQUEETLECONTRATDEPARTENARIATDUCOLLEGEGEORGES POMPIDOUACOURBEVOIE- EXERCICES2005ETSUIVANTS COMMISSION: DIRECTIONGENERALEDESSERVICES–PÔLEEVALUATION,ORGANISATIONETMETHODES Direction :
  2. 2. DEPARTEMENTDESHAUTS-DE-SEINE CONSEILGENERAL RAPPORTD'OBSERVATIONSDEFINITIVESARRETEPARLACHAMBREREGIONALEDES COMPTESD'ILE-DE-FRANCESURLACOMMANDEPUBLIQUEETLECONTRATDE PARTENARIATDUCOLLEGEGEORGESPOMPIDOUACOURBEVOIE- EXERCICES2005ET SUIVANTS RAPPORTN° 14.77 MeschersCollègues, Conformément à l’article L.211-8 du Codedesjuridictions financières,la Chambrerégionale des comptes d’Ile-de-France a examiné la gestion du Département des Hauts-de-Seine relative à la commandepublique et au contrat de partenariat du collègeGeorgesPompidou à Courbevoie pour les exercices 2005 et suivants, selon la procédure prévue aux articles L.241-1et suivantset R.241-1et suivantsdudit code. La Chambre régionale des comptes m’a adresséson rapport d’observations définitives par lettre du 22 juillet 2014, en me demandant, conformément à l’article L.243-5 du code, de bien vouloir l’inscrire àl’ordre du jour dela plus procheréunion del’assembléedélibérante et le joindre àla convocation àla présenteséancedu Conseil général, en vue dedonner lieu àdébat. Jevous invite à prendre acte de la communication du rapport d’observations définitives, joint en annexe,arrêté par la Chambrerégionale descomptesdansle cadre de l’examen de gestion relatif à la commande publique et au contrat de partenariat du collège Georges PompidouàCourbevoie.
  3. 3. Le greffe de la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France sera informé de cette communication. Jevousprie debien vouloir endélibérer. LePrésident du Conseilgénéral Patrick Devedjian 3
  4. 4. DEPARTEMENTDESHAUTS-DE-SEINE CONSEILGENERAL RAPPORTD'OBSERVATIONSDEFINITIVESARRETEPARLACHAMBREREGIONALEDES COMPTESD'ILE-DE-FRANCESURLACOMMANDEPUBLIQUEETLECONTRATDE PARTENARIATDUCOLLEGEGEORGESPOMPIDOUACOURBEVOIE- EXERCICES2005ET SUIVANTS REUNIONDU 17 OCTOBRE2014 DELIBERATION LeConseil général, Vu le Codegénéral descollectivitésterritorialeset notamment sonarticle L.3211-1, Vu le Code des juridictions financières et notamment ses articles L.211-8, L.241-1 et suivants,L.243-5,R.241-1et suivants, Vu la lettre du Président de la Chambre régionale des comptes en date du 22 juillet 2014 transmettant le rapport définitif arrêté par la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, dans le cadre de l’examen de gestion relatif à la commande publique et au contrat de partenariat du collègeGeorgesPompidou à Courbevoie pour lesexercices2005et suivants, Vu le rapport deM. le Président du Conseil général n° 14.77, 4
  5. 5. D ELI BERE ARTICLE1 : Il est donné acte de la communication du rapport d’observations définitives joint en annexe arrêté par la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-Francedansle cadredel’examendegestion relatif àla commande publique et au contrat de partenariat du collège Georges Pompidou à Courbevoiepour lesexercices2005et suivants. ARTICLE2 : Le rapport d’observations définitives visé à l’article 1 a donné lieu à un débat. ARTICLE3 : Le greffe de la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France sera informé decette communication. Date d’accuséde réception par la Préfecture desHauts-de-Seine: 21/10/2014 LePrésident du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise–2-4,boulevarddel’Hautil,BP3032- 95027Cergy-Pontoisecedex– dansundélaidedeuxmoisàcompterde sapublicationet/ounotification." 5

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