Introduction

« Quels que soient leurs mérites, les fonds propres ne suffiront
jamais à satisfaire les besoins de financem...
concerter. Ils peuvent alors choisir entre la dissolution de la société ou la
poursuite de l’activité en reconstituant les...
§1. L’endettement : le cadre de la problématique de la déductibilité des
charges financières
L’endettement, protégé par le...
ROCE: « Return on capital employed »

Résultat d’exploitation x (1 – Taux d’IS)
Taux de rentabilité =
économique

Actif éc...
L’effort d’investissement et la création de valeur

1re hypothèse

Equity /
Capitaux propres = 100

Immobilisation nette =...
Le ROCE = 20 %
La création de valeur est moindre : 20/5,5 = 3,64 %.
Il est intéressant de constater que la société crée to...
sous le contrôle d’une banque, car elle ne peut plus rembourser les prêts qui
lui ont été accordés. Un proverbe, inscrit d...
activité13. D’autre part, tant qu’il reste dans la légalité, le contribuable peut
choisir le montage ou l’opération la moi...
réglementé16. La liberté de s’endetter, qui se rattache donc au principe de la
liberté de gestion, a été instaurée et est ...
un « moyen de solidarité du groupe social »18. Ce sont donc deux points de
vue, deux intérêts essentiels qui seront étudié...
prélèvement régulier et mesuré permet d’instaurer une stabilité et d’obtenir
la possession du monopole de la violence20. A...
d’administration, une contribution commune est indispensable ». L’impôt
est donc justifié dans les textes les plus importa...
un impôt pour couvrir les dépenses de police, de justice et de l’armée24. En
effet, comme le disait Benjamin CONSTANT, un ...
Ce principe peut se contracter de deux manières différentes. De manière
positive et si l’on se place du côté des sociétés,...
le fait de savoir à quel moment un contribuable abuse de la déductibilité des
charges financières.
§3. La problématique fi...
fiscale appréhende la notion de groupe de différentes façons selon les effets
qu’il souhaite donner à cette qualification....
conditions normales du marché, du prêt sans intérêts qui est assimilé à une
subvention indirecte32. Cette requalification,...
important d’impôt sur les sociétés étant donné qu’il constitue déjà un impôt
peu important en termes de produit fiscal. En...
comme : « le fait d’éluder l’application de la loi fiscale sous couvert d’actes
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  1. 1. Introduction « Quels que soient leurs mérites, les fonds propres ne suffiront jamais à satisfaire les besoins de financement des entreprises. L’argent est une denrée rare (et chère) ; l’entreprise qui se développe en réclame sans cesse davantage. Les fonds d’emprunts demeurent donc une nécessité, ce qui rend toujours actuelle l’importante question du traitement fiscal des charges financières supportées par l’entreprise »1. L’intérêt fiscal que présente l’endettement pour une entreprise est un secret de polichinelle : plus une entreprise finance son activité par l’emprunt, plus sa base imposable se réduit. Néanmoins, certaines sociétés pourraient être tentées d’augmenter de manière abusive leurs charges financières au détriment de l’intérêt social, mais surtout de celui du Trésor public. C’est la raison principale pour laquelle la loi a posé des limites à la déductibilité des charges financières. L’ensemble de l’arsenal français de lutte contre la déductibilité des charges financières abusives a pour but de sauvegarder les recettes fiscales de l’État. Bien que la déductibilité abusive des intérêts ait des conséquences économiques néfastes tant pour les entreprises que pour l’économie française, sa limitation n’est aucunement motivée par ces considérations. Notons que peu importe leurs justifications, ces limitations législatives ou jurisprudentielles paraissent appropriées étant donné qu’une entreprise qui s’endette abusivement augmente ses risques de défaillance. La défaillance d’une société est favorisée non seulement par l’octroi d’emprunts à taux plus élevés en raison de sa probabilité de défaut, dit « EDF », mais encore par le risque de se focaliser essentiellement sur le remboursement des intérêts au détriment de l’intérêt social. Par ailleurs, une société trop endettée renvoie une mauvaise image sur le marché et risque de faire fuir les investisseurs. Il existe néanmoins des dispositions autres que fiscales qui ont pour but de lutter contre les structures financières trop fragiles. Par exemple, le Code de commerce prévoit dans son article 225-248 que, pour les sociétés par actions ainsi que pour les SARL2, si le montant des capitaux propres3 devient inférieur à la moitié du capital social, les associés ont l’obligation de se 1 Citation de Maurice COZIAN, Préface. Modibo TOURÉ. Le Traitement fiscal des charges financières de l’entreprise. Bibliothèque de science financière, Tome 31, 1994. 2 Société à responsabilité limitée. 3 Les capitaux propres comprennent le montant du capital social avec les réserves antérieurement constituées ou, en négatif, les pertes qui n’ont pu être apurées. 17
  2. 2. concerter. Ils peuvent alors choisir entre la dissolution de la société ou la poursuite de l’activité en reconstituant les capitaux propres. Ainsi, tant au niveau de la loi que de la jurisprudence, des limites à la déductibilité des intérêts versés par les entreprises en cas d’endettement abusif ont été prévues. Ces limites visent notamment les sociétés appartenant à un groupe. Dans ce schéma, plusieurs entités, a priori autonomes, se focalisent sur un même but. Pour autant, la notion d’intérêt de groupe n’a pas été consacrée par les juges : en droit fiscal, chaque société ayant l’obligation de ne poursuivre que son intérêt propre, les juges refusent de voir une société sacrifier ses intérêts pour une autre société appartenant au même groupe. Le Conseil d’État considère qu’est constitutif d’un acte anormal de gestion le fait pour une société de supporter une charge qui incombe en principe à une de ses sociétés sœurs4. La rigueur de cette position s’applique même si le groupe en question a opté pour le régime de l’intégration fiscale de l’article 223 A du Code général des impôts5. Ce régime, qui permet de reconnaître fiscalement les groupes de sociétés, dépourvus par nature de personnalité juridique, se caractérise essentiellement par deux mécanismes6. Tout d’abord, il permet à une société dite « tête de groupe » de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt forfaitaire annuel et de l’impôt de distribution pour l’ensemble des sociétés membres du périmètre d’intégration fiscale. Ensuite, il neutralise certaines opérations réalisées entre les entités d’un même groupe. Ces opérations sont dites « intra-groupes ». Le Conseil d’État affirme que le principe d’égoïsme doit s’appliquer aux sociétés intégrées fiscalement, puisque la loi n’a prévu aucune exception fondée sur l’intérêt du groupe. En dépit de cette position jurisprudentielle rigoureuse, on ne peut nier l’existence d’une convergence d’intérêts entre sociétés d’un même groupe, notamment dans le cas d’une gestion commune de la trésorerie, dite « cash pool ». Étant donné la nature transversale du sujet, il est essentiel de s’attarder sur la question de l’endettement (§1), qui constitue le cadre dans lequel s’inscrit cette problématique avant de la poser et de délimiter l’étude qui va être réalisée. De manière plus théorique, ce sujet amène à s’interroger sur les intérêts sous-jacents en jeu, car la collecte de l’impôt est une des prérogatives historiques et souveraines de l’État (§2). Il conviendra ensuite de délimiter l’étude envisagée (§3). 4 L’acte anormal de gestion est un acte qui est contraire à l’intérêt de l’entreprise, il est donc sanctionné par l’administration fiscale en cas de contrôle. 5 223 A et suivant du Code général des impôts. 6 Le régime d’intégration fiscale est en vigueur depuis le 1er janvier 1988. Il a remplacé l’ancien régime d’intégration de l’article 209 sexies du Code général des impôts, lequel était octroyé sur agrément. 18
  3. 3. §1. L’endettement : le cadre de la problématique de la déductibilité des charges financières L’endettement, protégé par le principe de liberté du commerce et de l’industrie, semble avoir perdu de son autonomie du fait de la financiarisation de l’économie. Ainsi, s’il existe une liberté juridique absolue de s’endetter (II), elle se transforme presque en obligation lorsque l’on se place dans un cadre financier (I). L’intérêt fiscal de l’endettement s’apprécie par rapport à l’autre choix de financement qui est ouvert aux entreprises, les fonds propres (III). I. Une tentation financière de recourir à l’endettement De nos jours, la place essentielle de l’endettement dans le financement des entreprises s’explique par plusieurs facteurs. Dans un premier temps, comme nous allons l’expliquer dans ce paragraphe, il est plus rentable pour une entreprise de se financer par la dette que par des capitaux propres. Ensuite, l’influence des marchés financiers, la pression des actionnaires qui exigent un retour sur investissement, soit un « ROE7 », de plus en plus élevé, poussent les sociétés à chercher plus de rentabilité. Ces facteurs amènent les sociétés à adopter des politiques financières qui s’appuient principalement sur l’emprunt. Pour obtenir un rendement plus élevé, les spécialistes de la finance préconisent de recourir à l’endettement massif et de réduire au maximum les fonds propres qui seront apportés à la société. Deux notions sont essentielles pour comprendre comment maximiser la rentabilité d’une entreprise. La première notion est celle de rentabilité du capital économique, soit en anglais le « ROCE8 » ou « return on capital employed ». Cette rentabilité se mesure de la manière suivante : 7 ROE = return on equity Pierre VERNIMMEN. Finance d’entreprise, 7e édition par Pascal QUIRY et Yann LE FUR. 2009, Dalloz, p. 308. 8 19
  4. 4. ROCE: « Return on capital employed » Résultat d’exploitation x (1 – Taux d’IS) Taux de rentabilité = économique Actif économique Ensuite, pour apprécier la création de valeur économique, il faut savoir quel est le coût du capital. Le coût du capital financier, ou le coût moyen pondéré du capital, ou « Weighted Average Cost of Capital » (WACC), permet de se représenter le coût du financement pour l’entreprise. Une entreprise mobilise deux types de ressources, les fonds propres ainsi que les emprunts contractés. Le WACC est égal à la moyenne pondérée des coûts des capitaux propres, ou l’« equity », et du coût de l’endettement net d’impôt. Pour faire en sorte qu’un investissement soit le plus rentable possible, il faut maximiser la rentabilité du capital économique et minimiser le coût du capital. En clair, il faut augmenter le ROCE et réduire le WACC. L’endettement est une des deux composantes du WACC. Or, augmenter l’endettement au détriment de l’« Equity » permet de réduire le coût de la dette donc le WACC. Ce phénomène est appelé « effet levier », lequel « exprime une amplification de la rentabilité des fonds propres d’une entreprise grâce au financement des actifs par le recours à l’endettement »9. Mathématiquement, la réduction des fonds propres avec une augmentation symétrique de l’emprunt ne réduit que de manière infime la création de valeur (ROCE / WACC) par rapport à la diminution de l’effort d’investissement demandé aux actionnaires. Les actionnaires sont très favorables à la réduction de la part des capitaux propres qui résulte d’un changement de structure financière. Par exemple, nous pouvons analyser une société qui a la structure financière suivante : 9 H. MAHE DE BOISLANDELLE. Dictionnaire de gestion : Vocabulaire, concepts et outils. Economica, 1998. 20
  5. 5. L’effort d’investissement et la création de valeur 1re hypothèse Equity / Capitaux propres = 100 Immobilisation nette = 200 Working Capital/ = 100 Dette = 200 Besoin en fonds de roulement Nous considérons que : WACC = 5% ROCE = 20% Dans cette hypothèse, la société crée de la valeur, car 20/5 = 4. Puisqu’une société crée de la valeur dès que le ratio ROCE/WACC est supérieur à 1, dans notre exemple, la création de valeur est importante. Le nouveau schéma est le suivant : 2e hypothèse Immobilisation nette = 200 Equity / Capitaux propres= 50 Working Capital/ BFR= 100 Dette = 250 Dans ce cas : Le WACC = 5,5 % 21
  6. 6. Le ROCE = 20 % La création de valeur est moindre : 20/5,5 = 3,64 %. Il est intéressant de constater que la société crée toujours beaucoup de valeur, mais que l’effort d’investissement des actionnaires a été divisé par deux. Dans notre exemple, ce chiffre (Equity) est passé de 100 à 50. L’« effet levier » doit néanmoins être utilisé avec prudence. D’une part, il ne profite qu’aux actionnaires et, d’autre part, il peut conduire à la souscapitalisation de l’entreprise, limite à la déductibilité des charges financières qui sera étudiée plus amplement dans cet exposé. L’intérêt de la société et celui des actionnaires ne convergent pas nécessairement. Cette remarque doit être entendue avec précaution, car la définition d’une société n’est pas claire aux yeux de tous. En effet, il est possible de considérer la société comme un outil aux mains des actionnaires, servant à rentabiliser l’argent qu’ils ont placé. De ce point de vue, une entreprise a pour seul objectif d’enrichir les actionnaires, tout autre effet n’étant qu’accessoire. Il est possible d’appréhender l’utilité d’une société d’une autre manière, en considérant ses effets sur l’économie du pays où elle est implantée et notamment sur ses bienfaits en matière de création d’emplois. Si ce débat reste ouvert, il est unanimement reconnu que l’endettement massif d’une société est plus intéressant financièrement pour ses actionnaires. En revanche, l’endettement entraîne systématiquement une perte d’indépendance et fragilise la société qui y a recours de manière excessive. Une fragilité tout d’abord ; une société qui s’endette de manière excessive est effectivement plus fragile, car d’un côté, elle doit consacrer la majorité de ses bénéfices au remboursement des emprunts qu’elle a contractés, ce qui réduit sa possibilité d’investir. Mais encore, étant dans une situation de dépendance à l’égard des banques, elle est d’autant plus sensible aux fluctuations du marché et peut facilement se retrouver en situation de cessation de paiement en cas de mauvais résultats de son activité. Une perte d’indépendance ensuite ; il est indiscutable qu’une société qui s’endette trop voit sa liberté de gestion se réduire avec la même ampleur que son ratio « dette sur capitaux propres ». Les banques n’hésitent plus à s’immiscer dans la gestion des entreprises, de manière indirecte, à travers des obligations de remboursements et d’informations très strictes. C’est d’ailleurs pour cette raison que les prêts accordés par les banques sont d’une complexité remarquable. Il n’est plus exceptionnel qu’une société tombe 22
  7. 7. sous le contrôle d’une banque, car elle ne peut plus rembourser les prêts qui lui ont été accordés. Un proverbe, inscrit dans l’Ancien Testament, résume ce risque : « Celui qui emprunte est l’esclave de celui qui prête »10. Parmi les raisons qui poussent les sociétés à s’endetter, la pression des analystes financiers sur les sociétés, ou plutôt sur leurs structures financières, est importante. En effet, lorsqu’une entreprise n’est pas suffisamment endettée, ils considèrent que la société ne tire pas le rendement maximum de son activité. En conséquence, elle est déclassée et reçoit une « mauvaise note ». Or, l’information est cruciale sur le marché et l’évolution d’une action est souvent fonction de la notation faite par les analystes financiers. Une société qui n’a pas besoin de recourir à l’emprunt peut tout de même s’endetter pour « plaire » aux marchés. Il existe un repaire, sorte de « phare » pour les analystes financiers en ce qui concerne le ratio « dettes sur fonds propres », il s’agit du fameux « gearing optimal ». Cette notion peut se définir comme « la combinaison d’endettement net et de capitaux propres qui permettent de maximiser la valeur de l’actif économique »11. D’un point de vue financier, toutes les sociétés doivent tendre à se rapprocher de cette structure financière idéale pour être les plus rentables possible. II. La liberté juridique de recourir à l’endettement L’instauration de limites fiscales à la déductibilité des charges financières s’inscrit dans le cadre d’une problématique plus importante et essentielle à la compréhension de cet exposé ; la liberté de gestion des entreprises, et plus précisément la question de la limitation de la liberté d’endettement. De manière positive, le principe de la liberté de gestion reconnaît aux sociétés le droit d’être gérées librement, ce qui comprend notamment la liberté de choisir son mode de financement et donc de s’endetter. De manière négative, ce principe interdit à l’administration fiscale de s’immiscer dans la gestion des sociétés. Comme l’affirme le Conseil d’État, le principe de la liberté de gestion, ou de la non-immixtion dans la gestion de l’entreprise, interdit à l’administration fiscale de critiquer une décision de gestion prise par l’entreprise12. Les juges en ont tiré la conclusion que, d’une part, le contribuable n’est jamais tenu de tirer le maximum de profits de son 10 Ancien testament, proverbes 22, 7 Pierre VERNIMMEN. Finance d’entreprise. 7e édition par Pascal QUIRY et Yann LE FUR. 2009. Dalloz, p. 661. 12 CE 3 décembre 1975, n°89412 : DF 1976, n°13-14, comm. 467. 11 23
  8. 8. activité13. D’autre part, tant qu’il reste dans la légalité, le contribuable peut choisir le montage ou l’opération la moins imposée. Une société qui a plusieurs options peut choisir l’option la plus onéreuse afin de diminuer son assiette imposable, ses bénéfices14. Il résulte du principe de non-immixtion dans les décisions de gestion que l’administration fiscale ne peut pas s’opposer à la déduction de charges financières afférentes à un emprunt, lequel est conclu dans des conditions de marché, avec pour seul motif qu’elle aurait pu recourir à d’autres moyens pour obtenir les sommes nécessaires au financement de ses activités15. Nous savons bien qu’une société a besoin de capitaux tout au long de sa vie. Elle en a besoin pour financer ses investissements et son activité quotidienne. On peut considérer qu’il existe deux sources de financements principales pour les sociétés. La première comprend les sommes que versent les actionnaires à la société. Les actionnaires peuvent verser des sommes d’argent à la société lors de sa constitution. Ils reçoivent généralement, en contrepartie, des actions ou des parts sociales représentant une partie de la société. Ces titres sont analysés comme des titres de propriété qui leur donnent un droit de vote ainsi qu’un droit pécuniaire. La seconde comprend les sommes que versent des tiers à la société. Ces ressources externes sont principalement constituées par les emprunts octroyés à la société par des tiers. Cet argent a un coût, le créancier de la société reçoit des intérêts calculés sur les sommes qui ont été prêtées. Bien que ces deux types de ressources doivent être rémunérés, nous nous intéresserons uniquement aux ressources externes durant ces développements. Les capitaux apportés par des tiers sont rémunérés sous la forme d’intérêts payés par le débiteur. Nous ajouterons à notre analyse l’étude d’une ressource alternative que constituent les prêts entre sociétés liées ainsi que les prêts réalisés en comptes courants d’associés. Les créanciers prêteurs sont en même temps les actionnaires de la société débitrice qui reçoit des sommes d’argent. Le législateur, comme le juge, a décidé de limiter la déductibilité des intérêts versés par le débiteur à son créancier. L’endettement est essentiel au développement des entreprises, il permet notamment de les soutenir dans leur effort d’investissement. En dépit de sa place majeure dans le tissu économique, l’endettement n’est que très peu 13 CE 7 juillet 1958, n°35977 : DF 1958, n°44, Comm. 938. DF n°12. 22 mars 2007, p. 6. 15 CE 4 novembre 1983, n°34516 : Recueil Lebon. 14 24
  9. 9. réglementé16. La liberté de s’endetter, qui se rattache donc au principe de la liberté de gestion, a été instaurée et est aujourd’hui bien établie par la jurisprudence17. III. L’intérêt fiscal du financement par l’endettement Bien que la fiscalité ne soit pas la variable décisive dans la prise de décisions financières, elle est cependant suffisamment importante pour ne pas être occultée. L’intérêt fiscal de l’emprunt est mis en évidence lorsque l’on compare les conséquences fiscales du financement par fonds propres ou par l’emprunt. Lorsqu’une entreprise reçoit des fonds propres, elle rémunère les actionnaires par des dividendes. Ces dividendes ne sont, en principe, pas déductibles du résultat imposable de l’entreprise. En revanche, lorsqu’une société contracte un prêt pour financer son activité ou pour des investissements lourds, les sommes empruntées ont un prix pour l’entreprise : le prix de l’argent, constitué par les intérêts versés au créancier prêteur. Ces intérêts sont des charges financières déductibles du résultat imposable de l’entreprise, sous certaines conditions. Cette règle justifie l’intérêt fiscal à recourir à l’emprunt plutôt que de demander aux actionnaires d’apporter des fonds propres. §2. Les intérêts sous-jacents La déductibilité des charges financières est un sujet technique qui influe sur le montant d’impôts que devra payer une société en réduisant son bénéfice imposable. Mais au-delà de ces conséquences très pratiques, il est intéressant de mettre en exergue des valeurs théoriques plus importantes. L’État est atteint dans un de ses domaines souverains qui est, peut-être, le plus important en termes d’impact sur la société puisqu’il s’agit de l’impôt. De l’autre côté, se positionnent les entreprises qui forment le tissu économique français, et qui sont essentielles au bon fonctionnement de notre société. Elles sont protégées contre une immixtion trop importante de l’administration fiscale par le principe fondamental de liberté de gestion. Comme le rappelle Michel BOUVIER, l’impôt s’est nourri de deux types de représentations différentes, mais qui coexistent ensemble : il est considéré d’une part comme un « instrument de soumission », et d’autre part comme 16 17 Y. CHAPUT. L’endettement – Richesse de l’entreprise ?. LITEC 2005, p. 49. CE 3 décembre 1975, n°89412 : DF 1976, n°13-14, comm. 467, précité. 25
  10. 10. un « moyen de solidarité du groupe social »18. Ce sont donc deux points de vue, deux intérêts essentiels qui seront étudiés à travers le principe de la légitimité de l’impôt (I) et de la liberté de gestion des entreprises ainsi que leurs conséquences (II). I. La légitimité de l’impôt La fiscalité est essentielle aux finances de l’État. Il s’agit ni plus ni moins de la ressource principale de son budget. L’impôt tire sa plus grande légitimité lorsqu’il est considéré comme une expression de la solidarité nationale, mais, dans tous les cas, il existe un consentement implicite à l’impôt lorsque l’on fait partie d’une communauté (A). L’impôt a, en conséquence, un objectif d’intérêt général, mais celui-ci ne peut être atteint que par la collecte de l’impôt, soit le financement par tous les contribuables, y compris des entreprises (B). A. Le consentement à l’impôt d’intérêt général L’impôt est essentiel au fonctionnement de la société, et seul un courant extrémiste considère que celui-ci devrait disparaître. Bien que différents courants s’opposent quant à sa fonction, sa légitimité n’est pas remise en cause de manière sérieuse (1). Mais il se caractérise aussi par sa légalité et sa nécessité à travers les textes fondamentaux (2). 1. Le consentement implicite à l’impôt en société L’État, contrairement aux entreprises privées, a un intérêt public. Si l’on considère l’impôt comme un moyen de solidarité nationale, il permet « la contribution de tous au financement des dépenses publiques, étant l’instrument de la réalisation du bien-être et de l’intérêt général, et cela sur un espace bien circonscrit et pour l’ensemble des individus y vivant »19. Cette mission d’intérêt général se réalise par la dépense publique. La légitimité de l’impôt se traduit dans de nombreux domaines. D’un point de vue sociologique, Gabriel ARDANT a pu dire que l’État est né lorsque les communautés ont instauré le paiement d’un tribut, d’un prélèvement obligatoire et régulier. Ce prélèvement ordonné et productif est différent du pillage. En effet, alors que le pillage est occasionnel et désordonné, le 18 Michel BOUVIER, Marie-Christine ESCLASSANT, Jean-Pierre LASSALE. Finances publiques. Lextenso édition. L.G.D.J, 9e édition. 19 Michel BOUVIER, Marie-Christine ESCLASSANT, Jean-Pierre LASSALE. Finances publiques. Lextenso édition. L.G.D.J, 9e édition. 26
  11. 11. prélèvement régulier et mesuré permet d’instaurer une stabilité et d’obtenir la possession du monopole de la violence20. Aujourd’hui, ce sont deux théories du consentement à l’impôt qui s’opposent de manière fonctionnelle. Il s’agit de la théorie de l’impôt-échange et de l’impôt-solidarité. La théorie de l’impôt-échange21 considère l’impôt comme le prix que le contribuable paie pour les services que l’État lui rend, et en particulier la sécurité. Certains l’ont qualifié d’impôt-assurance, car le citoyen accepte d’aliéner une partie de sa liberté et de ses biens en échange de l’assurance de la sécurité. À cette thèse, on peut opposer la théorie de l’impôt-solidarité, comme le relève Michel BOUVIER, lorsqu'on rapporte cette thèse à la fiscalité, cette approche conduit « d’une part à vouloir tenir compte de la capacité contributive des contribuables et instituer une progressivité de l’impôt, d’autre part à considérer celui-ci comme un instrument de redistribution et d’égalisation ». Dans cette conception, il est admis que la société forme un tout interdépendant, si un élément de ce « tout » montre quelques faiblesses, l’ensemble sera alors affaibli. Il est donc dans l’intérêt de tous de corriger cette faiblesse pour éviter un dysfonctionnement. Ces deux théories sont les plus lointaines qui ont été observées et les théories développées par la suite ne font que s’inspirer de celles-ci. Bien qu’étant opposées, elles démontrent que l’impôt est légitime selon la fonction que l’on peut lui accorder, mais il reste dans tous les cas nécessaire. 2. Un impôt légal et nécessaire Le principe de la légalité de l’impôt prend sa source dans l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 27 août 1789. Cet article dispose que « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». La Constitution de 1958 consacre ce principe en faisant référence dans son préambule à la Constitution de 1946 laquelle faisait déjà référence à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 27 août 1789. Un autre article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 27 août 1789 intéresse nos développements. Il s’agit de l’article 13 qui énonce que : « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses 20 G. ARDANT, Histoire de l’impôt, Fayard, 1972. L’impôt-échange ou l’impôt-assurance ou encore l’impôt-contrepartie a connu un franc succès durant le XVIIIe siècle ainsi qu’au début du XIXe siècle. Soutenu par de nombreux auteurs dont T. Hobbes, J. Locke, ou encore Montesquieu qui définit les impôts comme « une portion de chaque citoyen qui donne de son bien pour avoir la sûreté de l’autre ou pour en jouir agréablement ». Aujourd’hui, le courant libéral a repris cette thèse. 21 27
  12. 12. d’administration, une contribution commune est indispensable ». L’impôt est donc justifié dans les textes les plus importants de la cinquième République. Il permet d’atteindre les objectifs d’ordres publics fixés par l’État. Le législateur n’oublie pas les entreprises, une partie non négligeable du budget de l’État est utilisée pour les entreprises. On notera, par exemple, le crédit d’impôt recherche, qui est une mesure qui a pour objectif d’inciter les entreprises à accroître leur effort de recherche et développement. Il permet de récupérer une partie des dépenses réalisées au titre de la recherche et du développement sous forme de crédit d’impôt. Les dépenses de l’État français au titre du crédit d’impôt recherche sont passées de 430 millions de francs dès l’instauration de ce mécanisme en 1983 à 900 millions d’euros en 2005. Aujourd’hui, le coût du crédit d’impôt s’est envolé, il est encore passé de 1,5 milliard d’euros en 2008 à 5,4 milliards d’euros en 2009 et ses prévisions sont croissantes22. Depuis le début des années 2000, l’État dépense beaucoup d’argent pour les entreprises, car il mise sur celles-ci pour relancer l’économie, mais il ne faut pas oublier que nous sommes dans une période où il doit nécessairement contrôler ses dépenses et renflouer ses caisses. B. Les moyens étatiques d’atteindre les objectifs souverains Comme le relevait Gaston JÈZE : « il y a entre l’impôt et les dépenses, une relation tellement étroite que l’on peut dire que la dépense d’intérêt général est le fondement et la mesure de l’impôt moderne »23. L’impôt collecté dans un but qui n’est pas d’intérêt général serait clairement illégitime. La collecte de l’impôt va de pair avec la dépense publique. L’impôt n’est légitime que s’il est dépensé dans l’intérêt de tous. L’impôt est en principe la ressource principale des caisses de l’État. Les autres recettes sont moins importantes en termes de montant et de rentabilité. Il peut financer ses actions de nombreuses manières, il peut recourir à l’emprunt ou encore exploiter son patrimoine, voire vendre ce dernier. L’emprunt est très coûteux et l’exploitation du patrimoine est limitée, car il n’est pas inépuisable et rapporte trop peu par rapport aux dépenses publiques. L’État doit collecter des impôts, il s’agit d’un fait peu discutable. Même si l’on réduisait son rôle à celui d’État gendarme, il faudrait collecter 22 Claire GUELAND. « Le crédit d’impôt recherche, une dépense qui galope ». Le Monde, 7 février 2010. 23 G. JÈZE. Cours de finances publiques. Girard, 1931. 28
  13. 13. un impôt pour couvrir les dépenses de police, de justice et de l’armée24. En effet, comme le disait Benjamin CONSTANT, un défenseur de cette théorie : « Il ne faut pas d’État hors de sa sphère, mais dans cette sphère, il ne saurait en exister trop ». Seuls des courants extrémistes et minoritaires prônent une société sans impôts, voire sans État25. Tous admettent donc, sauf exception, la nécessité dans les faits de collecter l’impôt. La collecte des impôts est toutefois égratignée par une forme de résistance légale qui se traduit de nos jours par l’ingénierie fiscale ou financière. II. La liberté de gestion des entreprises Les sociétés peuvent réduire légalement la part qu’elles doivent payer à l’État pour contribuer au financement des dépenses publiques, et notamment des dépenses qui leur sont directement favorables. D’un point de vue fiscal, le principe de la liberté de gestion (A) est au centre de la problématique qui est abordée puisqu’il interdit à l’administration de remettre en cause le principe de la liberté de choisir entre le financement par l’emprunt plutôt que par le capital. Ce principe permet de légitimer la pratique de l'optimisation fiscale en la matière (B). A. Un principe bien établi Le Conseil d’État a consacré le principe de la liberté de gestion des entreprises par un arrêt du 7 juillet 195826. Dans cet arrêt, la cour a considéré qu’« il appartient dans chaque cas à l’administration de rapporter la preuve que le contribuable, qui n’est jamais tenu de tirer des affaires qu’il traite le maximum de profits que les circonstances lui auraient permis de réaliser, a délibérément agi dans un intérêt commercial étranger à son entreprise ». 24 La théorie de l’État gendarme est une théorie classique des finances publiques. Selon elle, les prérogatives de l’État sont limitées aux seules fonctions régaliennes. Ces fonctions recouvrent le maintien de l’ordre (la police), la justice, ainsi que la défense du territoire (l’armée). Cette théorie s’oppose à celle d’État providence qui est, par essence, plus interventionniste. 25 Voir notamment, Alain LAURENT. Théorie contre l’impôt. Belles lettres. Collection Iconoclastes. 2000. L’ouvrage ne présente pas uniquement des théories qui prônent la suppression totale de l’impôt, mais plutôt des théories contre l’impôt inefficace, injuste ou spoliateur. Les textes plus radicaux, libertariens, remettent en question la nécessité ainsi que la légitimité du principe de l’impôt. Ces théories sont soutenues par des auteurs comme Murray ROTHBARD, qui considère que l’impôt est « purement et simplement du vol, même si ce vol est commis à un niveau colossal, auquel les criminels n’oseraient prétendre », ou encore, Robert NOZICK et Herbert SPENCER, qui assimilent l’impôt à l’esclavage. 26 CE 7 juillet 1958 n°35966, Dupont 1958 p. 575, Dr. Fisc. 1958 n°44 comm. 938. 29
  14. 14. Ce principe peut se contracter de deux manières différentes. De manière positive et si l’on se place du côté des sociétés, celles-ci peuvent choisir librement la manière dont elles gèrent leur activité. Elles ne sont pas obligées de prendre les décisions qui leur permettront de tirer le maximum de revenus de leur activité. Or, on voit bien que l’administration fiscale a intérêt à ce qu’une société tire le maximum de profits de son activité. En effet, plus une société fait de bénéfices, plus son bénéfice imposable augmente, ce qui aura pour effet d’accroître la part de résultat qui revient à l’État. De manière négative, ce principe a pour conséquence d’interdire à l’administration de s’immiscer dans la gestion des entreprises. Le juge a refusé à l’administration le droit de critiquer, a posteriori, les décisions de gestion malheureuses, car l’inverse aurait été injuste. Comme l’avait indiqué Maurice COZIAN, l’administration n’est pas un « contrôleur de gestion ». La critique, a posteriori, dans un contexte différent de celui dans lequel l’entreprise aura pris une décision défavorable n’aurait pas été équitable. Dans le cas inverse, comme le fait remarquer Hervé KRUGER, « l’État aurait gagné sur tous les tableaux, encaissant non seulement de l’impôt sur les profits générés par les décisions de gestion judicieuses, mais également sur les profits qui auraient échappé à l’entreprise du fait de décisions malheureuses ». Ainsi, les tribunaux, et a fortiori l’administration, considèrent que l’entreprise est la seule à pouvoir décider de l’opportunité des décisions de gestion, exception faite des cas de fraudes ou d’irrégularités. Ce principe permet de justifier ce que l’on appelle dans la pratique l’« optimisation fiscale ». B. Une forme de résistance à l’impôt : l’optimisation fiscale S’il existe des formes radicales et illégales d’opposition à l’impôt27, le fait de recourir à un conseil fiscal est tout à fait légal. L’apparition, ainsi que le développement, de métiers de conseils fiscaux est liée à la complexification de celui-ci. Ces conseillers sont très efficaces pour indiquer les procédures les moins onéreuses fiscalement pour le contribuable. C’est par eux que les « niches fiscales » sont détectées et exploitées de manière optimale. Le principe de déductibilité des charges financières ouvre un large champ d’application à l’optimisation fiscale. Bien que l’excès d’ingéniosité ne soit pas interdit, l’abus est sanctionné. Toute la problématique fiscale repose sur 27 On peut noter le mouvement d’antifiscalisme classique mené par Pierre POUJADE, dans les années 1950. Le mouvement Poujade, du nom de son fondateur, réclamait la fin de l’« inquisition fiscale », soit l’arrêt des contrôles de manière plus ou moins violente. Voir sur ce mouvement, A. COLLIN. Le mouvement Poujade. 1956. Un autre mouvement antifiscal s’est développé quelques années après celui de Pierre POUJADE, il s’agit du mouvement NICOUD. 30
  15. 15. le fait de savoir à quel moment un contribuable abuse de la déductibilité des charges financières. §3. La problématique fiscale : ’existence de limites à la déductibilité des charges financières L’étude des limites de la déductibilité des charges financières nécessite de présenter, dans un premier temps, certains concepts de fiscalité (I), avant de poser le cadre de l’étude, cœur de la problématique (II) I. Les concepts de base Pour la suite de cet exposé, il convient de définir les notions essentielles à la compréhension de celui-ci. Les charges financières sont comprises ici de manière générale. Elles peuvent être définies comme les intérêts payés par une entreprise sur les capitaux qui lui sont prêtés. La définition des intérêts a été précisée par la doctrine administrative, ainsi l’administration fiscale a indiqué clairement ce qu’elle considère comme étant des « intérêts ». Celleci les définit comme « des charges financières dont la déduction est soumise aux conditions générales de déduction de tous les frais et charges et à des conditions particulières lorsqu'ils rémunèrent les avances consenties à une société par les associés »28. De nos jours, les groupes de sociétés sont nombreux et ont une place plus grande sur le marché qu’auparavant. De plus en plus de flux sont réalisés entre sociétés d’un même groupe. Les prêts rémunérés par des intérêts n’échappent pas à cette tendance. Il est de plus en plus courant que des sociétés recourent à des prêts intra-groupes ou réalisent des opérations financées par la dette, au sein d’un même groupe. Les sociétés d’un même groupe vont avoir tendance à moins faire appel à des banques locales pour trouver des fonds. Elles gagnent ainsi en indépendance à l'égard des banques, mais surtout elles peuvent emprunter à des taux plus intéressants que ceux accordés par une banque locale. La notion de groupe, réalité économique, est difficile à définir. Le groupe se définit de manière économique comme : « un ensemble de sociétés contrôlées majoritairement, directement ou indirectement, par une même société, elle-même non contrôlée majoritairement par une autre société (directement ou indirectement) ; cette dernière société est appelée société mère ou tête de groupe »29. Il est intéressant de noter que l’administration 28 29 D. adm. 5 I-1142 n° 1, 1er décembre 1997. « INSEE », Institut national de la statistique et des études économiques. 31
  16. 16. fiscale appréhende la notion de groupe de différentes façons selon les effets qu’il souhaite donner à cette qualification. Le régime mère-fille, qui entraîne une suppression de la taxation des dividendes, à l’exception d’une quote-part de frais et charges de cinq pour cent, prend en considération le groupe, dès lors que l’ensemble des sociétés concernées, imposables à l’impôt sur les sociétés en France, est détenu par une société dite « mère », en pleine propriété et à titre nominatif, à plus de 5%, pendant au moins deux ans30. Il existe un autre régime qui prend en compte fiscalement les groupes de sociétés, il s’agit du régime de l’intégration fiscale qui a été introduit par la loi de finances pour 1988, et qui se trouve aux articles 223 A et suivant du Code général des impôts. Ce régime permet d’intégrer au niveau d’une société dite « tête de groupe » l’ensemble des résultats des filiales détenues à plus de 95%. Un groupe de sociétés comprend donc un ensemble de sociétés détenues en majorité, directement ou indirectement, par la même entité. Bien qu’étant une réalité économique, le groupe n’est pas encore une réalité juridique. En effet, en l’état actuel des choses, les juges, notamment dans un arrêt du Conseil d’État du 10 mars 2006, ont refusé de consacrer la notion d’« intérêt de groupe »31. Dans cet arrêt, ils ont considéré que les sociétés, même lorsqu’elles sont intégrées fiscalement à un groupe, doivent poursuivre leurs intérêts propres. En conséquence, une société ne peut se sacrifier pour les intérêts d’une autre société du groupe, sous peine de voir qualifier son action d’acte anormal de gestion. Pourtant, une société qui fait partie d’un groupe a pour intérêt sous-jacent l’intérêt du groupe. Au sein d’un groupe, il existe plusieurs situations où les sociétés ont recours à l’endettement. Cet endettement entraîne le versement de charges financières qui sont, en principe, déductibles. Elles peuvent recourir directement à des prêts. Le prêt est un contrat par lequel un tiers prête une somme d’argent à un emprunteur, à charge de restitution au terme convenu entre le prêteur et l’emprunteur. L’emprunteur se doit de restituer le capital emprunté et de payer des intérêts, représentant le coût de l’argent. Si le prêt est contracté le plus souvent auprès d’une banque, il peut l’être également auprès d’une autre société du même groupe ou d’actionnaires de la société emprunteuse. Les sociétés membres d’un groupe réalisent régulièrement des prêts intragroupes. Il faut distinguer le prêt intra-groupe, qui est réalisé dans les 30 Article 145 et 216 du Code général des impôts. CE, 10 mars 2006 n°263183 ; Dr. Fis. 2006, n°21-22 ; comm. 444, concl. F. SENERS et note J-L. PIERRE ; RJF 6/06, n° 678. 31 32
  17. 17. conditions normales du marché, du prêt sans intérêts qui est assimilé à une subvention indirecte32. Cette requalification, effectuée par l’administration lorsqu’elle rencontre cette situation à l’occasion d’un contrôle, se comprend, car le fait de renoncer à percevoir des intérêts est considéré comme un acte anormal de gestion33. La société n’a en effet aucun intérêt à prêter une somme d’argent sans recevoir une rémunération ou une quelconque contrepartie. Elle met à disposition une somme qu’elle aurait pu utiliser pour un investissement ou qu’elle aurait pu placer pour recevoir des intérêts. Il est donc tout à fait légitime qu’elle reçoive une rémunération. Il existe différents moyens d’emprunter de l’argent pour une société. Certains sont particuliers, notamment le prêt contracté par l’intermédiaire d’un « compte courant d’associé ». Dans cette situation, ce sont les associés, personnes physiques ou morales, qui prêtent de l’argent à la société dans laquelle ils détiennent une participation. Les comptes courants d’associés sont un moyen alternatif pour assurer le financement d’une société par ses actionnaires. Ce sont des avances qui, juridiquement, constituent des prêts consentis par les associés à la société bénéficiaire. Les associés « prêteurs » sont alors rémunérés par le versement d’intérêts. L’intérêt pour une société de payer des charges financières est de les déduire de son résultat. La déductibilité des charges financières permet à une société de réduire sa base imposable. Cette imputation des charges financières est, bien sûr, limitée par la loi ainsi que par les juges. II. Le cœur de la problématique fiscale Les présents développements ont pour objectif de comprendre et d’analyser la limitation de la déductibilité des intérêts des sociétés qui financent leur activité ou certaines opérations par l’endettement. Le financement par la dette est un outil de gestion qui est exploité de différentes manières. La déductibilité des intérêts concerne plusieurs acteurs du système économique. Ces différents acteurs économiques ont intérêt à limiter la déductibilité de ces sommes versées par les sociétés. En premier lieu, l’État, à travers l’administration fiscale, est le premier intéressé, car la déductibilité des intérêts est un moyen très efficace pour réduire la base imposable de l’impôt sur le revenu des sociétés des entreprises et, par conséquent, l’impôt dû à l’État. Il est donc question d’une perte de recette fiscale. Celui-ci souhaite éviter un manque à gagner trop 32 33 Article 46 quater – 0 ZG de l’annexe III du Code général des impôts. CE, 7 octobre 1988 n°5026 : RJF 12/88, n° 1296. 33
  18. 18. important d’impôt sur les sociétés étant donné qu’il constitue déjà un impôt peu important en termes de produit fiscal. En 2008, l’impôt sur les sociétés représentait seulement 18 % de l’ensemble des recettes fiscales perçues par l’État, 22,7 % en 2009, 19, 9 % en 2010, 16 % en 2011, 15 % en 201234 et de 17 % en 201335. Ensuite, les entreprises peuvent voir la possibilité qui leur est offerte de déduire des charges financières se retourner contre elles. Poussées par des considérations fiscales et financières, certaines sociétés peuvent s’endetter de manière déraisonnable. Bien qu’il y ait des risques financiers à s’endetter de manière abusive, le fisc n’en a cure. Pour preuve, lorsqu’un emprunt intervient hors le champ de la problématique des sociétés dites « liées » il n’y a pas de limites effectives à la déductibilité des charges financières, même si le prêt peut porter sur des sommes très importantes. Au contraire, le fisc peut être amené à refuser la déductibilité de charges financières lorsqu’un prêt intervient entre sociétés liées, même si le prêt porte sur une somme moindre. Le législateur ainsi que les juges ont donc décidé de limiter la déductibilité des charges financières, pour éviter tout abus, notamment en cas de prêt entre sociétés du même groupe. Il est possible de distinguer les limites les plus courantes. Les sociétés doivent les prendre en compte chaque fois qu’elles empruntent de l’argent et paient des intérêts. Certaines de ces limites sont d’origine jurisprudentielle, d’autres d’origine législative. Les limites jurisprudentielles et légales que sont, d’une part, la théorie de l’abus de droit et, d’autre part, l’acte anormal de gestion sont assez semblables sur certains points. Certaines limites se retrouvent dans la loi telles que les règles spécifiques en cas de prêt entre sociétés liées, les limites liées à la lutte contre la sous-capitalisation des sociétés et celles applicables en cas de comptes courants d’associés. Par ailleurs, il existe des limites en cas de flux internationaux qui se retrouvent aux articles 57 et 238 A du Code général des impôts. Ces deux limites doivent également être étudiées, car elles représentent un obstacle dont l’efficacité relative sera démontrée plus tard dans ces développements, pour les entreprises qui seraient tentées de transférer de la matière imposable à l’étranger, en particulier dans un pays à fiscalité plus faible que la France. La jurisprudence limite la déductibilité des intérêts lorsque leur versement constitue une des deux infractions suivantes. Il s’agit dans un premier temps de la théorie de l’abus de droit. En droit fiscal, l’abus de droit est défini 34 Source : www.insee.fr. Loi de finances pour 2013. Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012. 35 34
  19. 19. comme : « le fait d’éluder l’application de la loi fiscale sous couvert d’actes juridiques réguliers, lesquels peuvent être considérés comme inopposables à l’administration fiscale après avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit »36. Cette disposition permet à l’administration fiscale de contester la déductibilité des frais financiers dans certaines situations. Il s’agit ensuite de l’acte anormal de gestion qui est une construction jurisprudentielle. « Constitue un acte anormal de gestion l’opération qui, se traduisant par une dépense ou une perte de recette, n’est pas justifiée par les intérêts de l’exploitation commerciale »37. L’acte anormal de gestion est un acte qui est contraire à l’intérêt de l’entreprise. Pour être établi, il est essentiel de s’intéresser aux faits, ce qui ne facilite pas le travail de l’administration fiscale. Si l’on s’attarde sur le droit applicable pour les entités situées, et imposées, en France, il faut noter que plusieurs limites s’imposent aux sociétés. Lorsque les intérêts sont versés à des entreprises liées, les articles 39, 1-3 et 212 du Code général des impôts apportent une double limitation à la déduction des charges financières des intérêts versés aux entreprises liées. Afin de pouvoir déduire les intérêts qu’elle a payés, une entreprise doit remplir certaines conditions générales de déduction. Ensuite, il existe un taux d’intérêt maximum déductible, calculé chaque trimestre, qui s’applique pour les prêts conclus entre associés, et notamment en cas de « comptes courants d’associés ». De surcroît, les intérêts versés entre entreprises liées sont soumis à une limitation supplémentaire qui dépend du ratio « Capitaux propres sur Dettes », et par conséquent de la structure financière de l’entreprise. La déductibilité des intérêts est limitée si la société se retrouve en situation de sous-capitalisation. L’internationalisation des échanges a facilité la circulation des flux entre sociétés d’un même groupe, lorsqu’elles sont situées dans des pays à fiscalités différentes. L’administration fiscale s’est méfiée de ces sociétés qui peuvent être tentées de localiser la matière imposable dans un pays à faible fiscalité. Plusieurs mécanismes permettent de lutter contre ces 36 Gérard CORNU, Association Henri CAPITANT, QUADRIGE/PUF. « Vocabulaire juridique ». 8e édition mise à jour « Quadrige » : 2007, avril. 37 Yves de la VILLEGUERIN. Fiscal 2008. 23e édition, Collection des dictionnaires RF, Groupe Revue Fiduciaire. 35
  20. 20. comportements et entraînent la contestation de la déductibilité des charges financières. Le premier mécanisme concerne le transfert de bénéfices, par tout moyen, entre des entreprises du même groupe, entreprises dites « liées ». L’administration peut réintégrer aux résultats déclarés par les entreprises françaises directement ou indirectement liées à des entreprises situées à l’étranger les bénéfices qui ont été indirectement transférés à l’entité étrangère, peu importe le moyen employé38. L’autre mécanisme concerne plus particulièrement les sommes versées à un bénéficiaire situé dans un pays avec un « régime fiscal privilégié ». Lorsqu'un débiteur français s’acquitte de certaines sommes, et notamment des intérêts, à un bénéficiaire qui est établi dans un pays à fiscalité privilégiée, la loi française n’accepte que ces sommes soient déductibles qu’à la condition que soit apportée la double preuve, que la dépense correspond à une opération réelle, et qu’elle ne présente pas un caractère anormal ou exagéré39. À côté de ces limites générales, il est intéressant de regarder de plus près certaines opérations particulières pour lesquelles la déductibilité des intérêts est un enjeu essentiel. Le premier cas qui mérite notre attention est le célèbre dispositif de réintégration des charges financières plus communément appelé l’« amendement Charasse ». Récemment, une autre limite spécifique, l’« amendement Carrez », a été adoptée. Enfin, il est de plus en plus courant de voir des grands groupes de sociétés opter pour une gestion centralisée de leur trésorerie. C’est dans le cadre de cette gestion appelée communément « cash pool » qu’il est intéressant d’étudier l’application de la limitation des intérêts. De plus, une limite globale qui limite de manière objective le montant des charges financières déductibles au titre d’un exercice a été adoptée en 2013. Si, à première vue, cette limite semble globale, sa singularité par rapport aux limites générales adoptées à l’étranger40 pousse à s’interroger sur ce dispositif. 38 Article 57 du Code général des impôts. Article 238 A du Code général des impôts. 40 En Allemagne, par exemple, la déductibilité des charges financières est interdite au-delà de 30 % du résultat de l'entreprise avant impôts, intérêts, dotations aux amortissements, et provisions sur immobilisations (EBITDA, Earnings before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization). 39 36
  21. 21. La compréhension des limites à la déductibilité des charges financières est un enjeu essentiel pour les entreprises. Lorsqu’elles font partie d’un groupe, les opérations de prêts ne sont pas toujours réalisées dans le respect des règles fiscales, ce qui peut entraîner de lourdes conséquences. Les sanctions sont très variables. Que risquent les sociétés ? Selon les situations, les conséquences sont différentes. En tout état de cause, les charges financières excessives ne pouvant être déduites du résultat imposable, les intérêts seront réintégrés dans le bénéfice imposable. Une sanction plus lourde est possible, dans l’hypothèse où une société se trouverait dans la situation de l’amendement Charasse41 (ou de l’amendement Carrez), elle devra alors subir pendant plusieurs années la réintégration de ces charges financières. Il est donc très utile pour les sociétés de prévenir ces risques avant de réaliser un prêt intra-groupe ou une opération au sein d’un groupe qui s’appuie sur un ou plusieurs prêts. L’objectif de ces développements est de mettre en exergue le fait que le législateur n’a jamais tenté d’appréhender de manière globale le principe et les conséquences de la déductibilité des charges financières. Le manque de cohésion et de réflexion a abouti à colmater les brèches dans le système, au fur et à mesure qu’elles sont apparues. Nous avons alors hérité d’un arsenal complexe et peu efficace. Nous tâcherons de mettre à plat le système actuel et donc de présenter le principe, ainsi que ses limites, de façon ordonnée et claire. L’intérêt de cet exposé a été de partir d’un constat : l’inefficacité des règles pratiques anti-abus, pour ensuite comprendre leurs raisons d’être, car chaque limite, qu’elle soit légitime ou non, a un sens. Ce travail nous amène forcément à prendre de la hauteur par rapport à ces limites techniques, pour ensuite les analyser comme le résultat d’un ensemble de mesures prises sans véritable logique, qui tente de concilier les intérêts sous-jacents supérieurs, qui sont, d’un côté, la liberté de gestion des entreprises et, de l’autre, la sauvegarde des recettes de l’État. L’intérêt de comprendre cet acheminement est d’autant plus important que depuis la fin des années 2010, l’ensemble des États développés, et plus particulièrement l’État français, a décidé de lutter contre les abus qui lèsent de manière alarmante leur budget. En ce qui nous concerne, le résultat est peu encourageant, car il a abouti à constater l’absence de réflexion globale dans la lutte contre les abus dans la déductibilité des charges financières. Il n’y a pas de politique fiscale en la matière42. 41 Article 223 B alinéa 7 et 8 du Code général des impôts. Bernard CASTAGNÈDE. La politique fiscale. Que sais-je ? Presses Universitaires de France. 1re édition. 2008. Au sens large, la politique fiscale s’entend comme « l’ensemble des choix qui concourent à fixer les caractéristiques d’un système fiscal ». En ce qui concerne les charges financières, nous allons démontrer lors de nos développements que nous nous plaçons dans une situation passive où l’État constate les pertes de recettes fiscales qui sont les 42 37
  22. 22. Pour comprendre ces limites, il convient d’exposer, dans une première partie, le principe de déductibilité des charges financières, ce qui amène à présenter les fondements sur lesquels il repose, mais également les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent déduire les charges financières, car il s’agit du point de départ de ce problème (Partie 1). Ensuite, nous nous intéresserons à la politique fiscale d’endettement des entreprises, qui débordent d’ingéniosité pour profiter au maximum de la possibilité qui leur est donnée de déduire les charges financières de leur résultat imposable, cela au détriment des recettes de l’État. Ce constat nous pousse à mettre en exergue la manière dont le législateur tente, avec peu de succès, de protéger les caisses de l’État dès lors que l’endettement d’une entreprise est au centre de la problématique (Partie 2). Une fois ces développements acquis, nous analyserons l’application particulière de la déductibilité des charges financières au sein des groupes ; il s’agit de la mise en commun de la trésorerie d’un groupe43, de l’acquisition artificielle d’une société qui appartient déjà au même groupe44 ou encore de l’acquisition de titres de participation dans le cas où l’entité qui détient le véritable contrôle de la société acquise est localisée à l’étranger (Partie 3). conséquences de comportement des entreprises qui utilisent les règles de déductibilité de manière optimale. 43 Il est fait référence au système appelé communément « cash pooling ». 44 Article 223 B, alinéa 7 du Code général des impôts. Il s’agit du mécanisme appelé « amendement Charasse ». 38

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