Macron doc

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Même s’ils reconnaissent que les attentats les obligent à la modération, les "frondeurs" du PS publient ce lundi une liste de réformes qu’ils jugeraient préférables à la loi Macron.

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  1. 1. 1 Nos réformes structurelles Propositions alternatives et priorités législatives pour l’emploi, l’activité et la croissance 2015-2017 23 janvier 2015 Nous n’ignorons pas que la relance de l’économie ne règle pas l’ensemble des problèmes de notre République, ses inégalités et ses fractures. Mais nous savons que le redressement et la transformation, de notre modèle économique et social sont plus urgents chaque jour. En 2015, pour faire réussir notre pays, nous proposons un ensemble de réformes réellement structurelles, qui respectent et prolongent les engagements pris en 2012. Elles se distinguent, par leur nature et leur ampleur, des projets d’inspiration libérale, qui se polarisent essentiellement sur la réduction des budgets publics et entraînent l’affaiblissement des droits des salariés. Ces réformes attaquent à la racine les difficultés du pays, les obstacles au financement des entreprises, les retards des investissements de transitions, et portent une ambition de transformation. En concentrant les projets actuels, dans la précipitation, sur quelques déréglementations sectorielles, on court le risque de dégâts considérables, pour beaucoup d’entreprises et de salariés. Nous faisons d’autres choix : celui des régulations ciblées, de l’intervention stratégique de la puissance publique, de l’investissement durable dans des secteurs clé, vecteurs de relance économique et de cohésion sociale, au service d’une société plus juste, plus écologique. Soucieux de traquer les rentes abusives (après l’occasion manquée de renégocier les contrats des concessions autoroutières), nous souhaitons nous y atteler effectivement dans le domaine bancaire. Conscients des responsabilités de chacun devant la situation réelle du pays, nous proposons de concentrer utilement la dépense publique dans les domaines prioritaires, en particulier le numérique et les énergies renouvelables. En redéployant les ressources du pacte de responsabilité, nous dégageons les financements nécessaires aux politiques fiscales et sociales synonymes d’investissements réels : des dépenses importantes à court terme peuvent rapporter beaucoup demain, par l'augmentation du taux d'emploi, par l'amélioration de la compétitivité, et par l’avènement d’une société où progressent l’égalité et la cohésion. Face à la récession -aggravée en 2014- en France et en Europe, le plan d’urgence que nous avons demandé en septembre dernier devient toujours plus nécessaire. Un nouveau départ pour l’économie française, les moyens de la troisième révolution industrielle, des progrès sociaux à la clé : voilà l’enjeu de cette plate-forme.
  2. 2. 2 I) Les banques au service de l’économie réelle II) Le soutien fiscal à l’investissement productif III) Le financement de la recherche et de l’innovation IV)La poursuivre et le développement de la transition énergétique V) Le déploiement accéléré des réseaux numériques à très haut débit VI)L’urgence d’une mobilisation globale pour le logement VII) Le nécessaire choix de de l’investissement social I. Les banques au service de l’économie réelle La crise financière de 2008 a démontré l’insuffisance de la régulation du secteur financier et des pouvoirs des autorités de supervision. La nature particulière du secteur financier, dont dépendent les autres secteurs de l'économie, justifie une régulation offensive et un contrôle démocratique renforcé sur ses activités. Si des réformes ont été engagées pour limiter les risques systémiques, nous sommes encore bien loin du point d'arrivée : un secteur financier efficacement régulé ayant pour objectif de financer l'économie réelle. Nous le devons à nos concitoyens, comme à l’ensemble de ceux de l’Union Européenne, qui ont dû supporter le poids de la crise et refinancer des banques qui dégagent à nouveau d'importants bénéfices. Alors que les lobbies se font entendre, les efforts des régulateurs nationaux et européen doivent se renforcer mutuellement. La compétition entre places financières, largement organisée par la course à l'abaissement des exigences réglementaires, ne peut plus être. La régulation est, d’abord, la condition de l'efficacité économique. L'efficacité de la régulation et l'intensité de la supervision sont désormais observées par les acteurs de marchés eux-mêmes comme des garantes de la résilience des établissements financiers. La France ne doit pas jouer, à rebours de cette évolution salutaire, la carte du moins disant. Dès lors, la poursuite de l'effort de régulation du secteur financier doit s'inscrire dans une vision d'ensemble dont les objectifs sont clairement identifiés et affirmés : 1) Renforcer la protection des consommateurs Les frais bancaires constituent pour une part la rémunération de services effectifs, mais pour une autre, une rente indue sur un public captif. La loi de régulation des activités bancaires de juillet 2013 a introduit de réels progrès, à la demande du Parlement, dans le plafonnement des frais (commissions d’intervention) et la protection des populations en situation de fragilité financière, l’obligation d’information avant les modifications des tarifs bancaires ou avant prélèvement des frais d’incident permettant aux clients en difficulté d’anticiper et ainsi d’éviter la majoration des frais. Néanmoins, ces avancées demeurent insuffisantes pour garantir la protection des consommateurs, et en particuliers des plus fragiles. La baisse règlementaire des commissions d’intervention a été accompagnée par l’explosion d’autres frais1 . Ainsi, les « frais de tenues des comptes » ont progressé de 14% en 2014, de 22% cette année. Concernant les montants des commissions d’intervention, la loi du 26 juillet 2013 présente des avancées : les établissements financiers ne pourront pas facturer à ce titre plus de 1 Source : étude panorama banques sir 150 banques hexagonales
  3. 3. 3 8 € par opération et plus de 80 € mensuels pour l’ensemble des clients ; pour les populations fragiles, le plafond descend à 4 € par opération, pour un maximum de 20 € par mois. Néanmoins, si les commissions sont ainsi plafonnées, celles-ci s’ajoutent toujours aux intérêts débiteurs dont le taux se situe en moyenne autour de 15 %. S’ajoute également le coût répercuté des lettres informant le client du découvert. Notre proposition de « réforme structurelle » entend ainsi élargir les opérations à inclure dans le plafonnement des frais imputés au client, pour mettre fin à cette inflation sans limite. Elle vise également à renforcer l’information du client sur ces plafonnements, condition de leur mise en œuvre et de leur effectivité. En effet, la loi du 26 juillet 2013 ne traite pas de l’information préalable et fait ainsi peser un risque pour le consommateur, qui ignore par exemple le point de départ du délai pour le plafonnement mensuel. En outre, si le droit pour quiconque de disposer d’un compte bancaire existe déjà dans la réglementation française depuis une dizaine d’années, de nombreux foyers en demeurent privés. En matière de droit au compte, le principal apport de la loi du 26 juillet 2013 consiste à rappeler aux banques qui refusent l’ouverture d’un compte leur obligation de fournir au client "systématiquement et sans délai une attestation de refus". Cette dernière est en effet nécessaire à la Banque de France pour obliger un établissement à accepter le client. Si ce rappel était utile, ce que nous proposons vise à à promouvoir l’établissement d’un service bancaire universel, en imposant aux banques, dans certaines conditions, d’ouvrir un compte et de fournir les services de base à tous ceux qui n’en possèdent pas. 2) Réduire les pratiques spéculatives La transmission de la crise des établissements bancaires à l’économie réelle par les canaux financiers a provoqué une prise de conscience des risques induits par les comportements spéculatifs et le développement de produits toxiques. Certaines pratiques spéculatives n’ont été interdites ou encadrées que de façon temporaire (ventes à découvert) et certains produits spéculatifs encadrés de façon lacunaire (dérivés de matières premières). Nous défendons l’interdiction de la vente à découvert de produits financiers, pratique par laquelle les acteurs financiers peuvent vendre des produits qu’ils ne possèdent pas. La spéculation financière favorise l’instabilité des prix des matières premières, qu’elles soient agricoles ou énergétiques. Les directives européennes, comme MIFID II, n’offrent qu’un encadrement lacunaire. Les progrès permis par la loi de juillet 2013 en matière de limitation de la spéculation sur les matières premières agricoles doivent être étendus à l’ensemble des matières premières. Le stockage, la transformation et le transport de celles-ci par des acteurs financiers doivent être interdits. En outre, la transparence de la détermination de leur prix par les entreprises doit être garantie par le recours à des indices supervisés par l’Autorité européenne des marchés financiers dans les contrats de dérivés de matières premières. 3) Lutter contre les paradis fiscaux et réglementaires Le recours aux paradis fiscaux et règlementaires par le secteur financier génère un double risque : l’évasion fiscale sape le principe d’égalité face aux charges publiques, diminue les recettes fiscales des Etats et mine le consentement à l’impôt et la dissimulation d’activités financières interdites ou encadrées permet la perpétuation des risques systémiques qu’elles comportent.
  4. 4. 4 Néanmoins, la faiblesse de la répression de la fraude et de l’optimisation fiscales comme l’insuffisance de la coopération internationale expliquent que le montant des richesses détenues dans les paradis fiscaux continue de croître. La fin des activités des établissements financiers français dans les Etats et territoires non- coopératifs en matière fiscale n’a pas été atteinte par la loi du 26 juillet 2013. Les activités des établissements de crédit et sociétés d’investissement dans les Etats et territoires maintenus plus de trois années successives sur la liste des territoires non-coopératifs doivent être interdites. L’optimisation fiscale des grands groupes doit être plus efficacement combattue. Les activités, spécialités de cabinets de conseil, visant à aider une entreprise ou un particulier à échapper à la fiscalité doivent être sanctionnées par les juridictions françaises. De même, une société française dont l'Etat est l'actionnaire principal ne sera plus autorisée à créer une filiale, à l'instar d'une captive d'assurance pour un grand groupe industriel, dans ces paradis fiscaux. A l’international, le principe de l’échange automatique d’informations fiscales entre pays volontaires à partir de 2017 (G20, sommet de Brisbane) doit pouvoir s’appuyer sur un régime de contre-mesures incitant les Etats à échanger automatiquement les informations fiscales relatives aux contribuables européens avec les Etats européens. L'argument de l'atteinte à la compétitivité des entreprises françaises ne vaut que si notre pays ne se montre pas, à moyen et long terme, capable d’obtenir des progrès réels et efficaces dans les enceintes européennes et internationales. Il n'est pas recevable dès lors que l'on choisit la voie du mieux disant réglementaire et fiscal. 4) Financer l’économie des territoires Les réseaux bancaires collectent une partie de l’épargne des Français dans les territoires ruraux et les zones économiquement fragiles. Réciproquement, nous affirmons un principe de responsabilité des banques dans le financement de l’économie des territoires, y compris auprès des entreprises traversant des difficultés passagères. Aujourd’hui, la procédure de redressement peut signifier la mort bancaire. Sur la période récente, les banques ont rompu l’équilibre 2 entre l'épargne qu'elles collectent auprès des Français et les financements qu'elles accordent aux entreprises et aux ménages. La transparence des activités des banques au niveau de chaque territoire constituerait une première étape d’un mécanisme qui, comme le Community Reinvestment Act américain, permettrait de consolider l’accès des territoires dans l’accès aux financements. Ainsi, les banques devraient publier annuellement un ensemble de données (notamment le montant de l’épargne collectée, l’encours de crédit aux entreprises, ménages et collectivités, le nombre de refus de crédits) par département, sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les collectivités locales et associations de consommateurs légitimement intéressées pourraient appeler son attention, et ce publiquement, sur la situation d’un territoire particulier où il existerait un déséquilibre manifeste entre la collecte de l’épargne et les activités de financement de l’économie. L’ACPR pourrait diligenter une enquête et inviter l’établissement concerné à justifier le déséquilibre constaté. Son accès aux opérations de refinancement à très bon marché de la Banque centrale européenne doit en dépendre. 2 Pour les deux plus grandes banques françaises, les dépôts ont augmenté de 3% et 4,6% au troisième trimestre 2014, quand les crédits accordés augmentaient de 0,8% sur un an pour l'une et reculait de 2% pour l'autre
  5. 5. 5
  6. 6. 6 II. Soutenir fiscalement l’investissement productif Depuis l’automne 2012, le gouvernement s’est engagé, avec le CICE et le pacte de responsabilité, dans une politique massive – 41 milliards d’euros - et pourtant peu efficace de baisses d’impôts et de cotisations sur les entreprises, sans ciblage ni conditionnalité en termes de création d’emplois ou d’investissement. Alors qu’un très grand nombre d’entreprises souffrent d’abord de la faiblesse des carnets de commande, il paraît, de surcroît, inopportun de financer cette politique par des mesures restreignant le pouvoir d’achat des ménages ou l’investissement des collectivités locales. Pour renouer avec la croissance et l’emploi, il est urgent de remédier au sous- investissement structurel dont pâtit le tissu économique français. Nous proposons donc de mobiliser une partie les sommes affectées au pacte de responsabilité directement vers l’investissement et à la compétitivité hors-coût, en utilisant deux outils : 1) Fusionner le CICE et le CIR au service de l’investissement : pour un CICER Le CICE doit être remplacé par un crédit d’impôt moins onéreux et ciblé sur les entreprises qui investissent. Il faut renverser la logique initiale en asseyant ce crédit d’impôt non plus sur les rémunérations et la masse salariale, mais sur les dépenses de celles-ci selon l’exemple du crédit d’impôt recherche (CIR). Dans un deuxième temps, les deux dispositifs, CICE et CIR, devront fusionner. Il s’agira d’identifier une série de dépenses liées à l’investissement et à la compétitivité et favorables à l’emploi qui ouvriront droit à un crédit d’impôt avec un taux différent selon la taille de l’entreprise, afin d’aider d’avantage les PME et les ETI. Les dépenses ouvrant droit à ce nouveau crédit d’impôt seraient les suivantes : -Les investissements corporels ou incorporels réalisés par les entreprises et comptabilisés au titre de la formation brute de capital fixe, à l’exception des dépenses relatives à l’immobilier ; -Les dépenses d’innovation, de recherche et développement et de formation 2) Moduler l’impôt sur les sociétés en fonction des bénéfices réinvestis Cette modulation doit à la fois inciter à l’investissement et décourager le versement de dividendes importants pour être pleinement efficace et vertueuse. Comme François Hollande l’avait annoncé lors de sa campagne électorale, nous plaidons pour que, à partir de 2016, toutes les entreprises qui investiraient plus de la moitié de leurs bénéfices bénéficient d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 28%. Cette mesure incitative doit être complétée par un volet « désincitatif » en matière de dividendes : nous proposons de doubler le taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés payée par les grandes entreprises sur les montants distribués. 3) Un crédit d’impôt spécifique à l’économie sociale et solidaire Les 20 milliards d’euros dégagés pour la mise en place du CICE ne bénéficient pas aux organismes non lucratifs. Ces derniers se trouvent écartés du dispositif et donc pénalisés, alors que de par leur fonctionnement et leur gouvernance, ils devraient au contraire faire partie des structures aidées en priorité : ces entreprises ont fait le choix de modèles de fonctionnement qui priorisent l’investissement des bénéfices dans le projet collectif plutôt que dans la rémunération du capital et l’augmentation des dividendes. Il est paradoxal que l’on attribue
  7. 7. 7 aujourd’hui le CICE à des entreprises dont on n’a aucun garantie quant à l’utilisation qu’elles feront de l’aide, alors que des organismes sans but lucratif, pourtant créateurs d’emplois dans nombre de secteurs clé, et en recherche de compétitivité accrue, en demeurent écartés. L’abattement forfaitaire de taxe sur les salaires dont bénéficient ces organismes a été rehaussé de 6002 à 20 000 euros, mais cela ne suffit pas à compenser le désavantage subi. Le rapport relatif à l’impact de la mise en œuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucratif constate en effet que « pour le décile des associations les plus grosses, qui concerne environ 80 % des emplois, l’abattement de la taxe sur les salaires sera moins avantageux qu’une mise en œuvre théorique du CICE ». Il s’agirait donc de créer un crédit d’impôt en faveur des organismes sans but lucratif. Seraient visés tous les organismes employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés au taux réduit prévu par l’article 206-5 du Code général des impôts, et les fondations reconnues d'utilité publique. Ce crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi associatif serait calculé sur la base des rémunérations versées aux salariés affectés aux activités exonérées d'impôt sur les bénéfices au taux de droit commun de manière similaire aux règles de détermination actuelles du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de l’article 244 quater C du code général des impôts. Il serait assis sur les rémunérations que les organismes versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
  8. 8. 8 III. Financement de la recherche de l’innovation Un haut niveau de recherche publique et privée, fondamentale et appliquée, dans toutes les sciences, est crucial pour la compétitivité économique du pays, pour son développement culturel, social et pour faire face aux enjeux écologiques, aux problématiques climatiques et de biodiversité. En outre, un enseignement supérieur démocratique et de qualité est un facteur déterminant de réduction des inégalités. Or, malgré son potentiel considérable, la France prend du retard dans ce domaine depuis quelques années. La condition faite aux chercheurs dans notre société est notamment devenue indigne de l'effort, de l'investissement personnel considérable réalisé par ceux qui se destinent à cette profession et de ce qu'ils apportent à la nation. Dans un contexte international devenu très concurrentiel, la France est dans la moyenne haute des pays développés avec 250 000 chercheurs en 2011 mais ne se positionne qu’en 12ème position pour le nombre de chercheurs par rapport à la population active. En outre, certaines disciplines voient leurs effectifs baisser (notamment la Physique et certaines disciplines de Lettres-Sciences Humaines et Sociales). Par ailleurs, le taux de chômage des titulaires de doctorats est nettement plus élevé en France que dans les autres pays de l'OCDE (10% en 2009). Nous sommes aujourd’hui confrontés à la diminution constante de l’emploi scientifique pérenne et à la croissance rapide de la précarité des jeunes docteurs. Ce contexte défavorable est à l’origine d’une diminution très marquée du nombre de doctorants (-15% entre 2000 et 2011). Les scénarii tendanciels (ministère de l’Education Supérieure et de la Recherche) confirment que cette diminution se poursuivra si rien n’est entrepris. Ces chiffres sont à mettre en rapport avec l’état dégradé de la recherche publique, Le nombre de postes de chercheurs du CNRS aura ainsi été divisé par deux en six ans d’ici 2016. La situation est pire encore en ce qui concerne les postes techniques. Entre 2010 et 2014, le nombre de postes d’enseignants-chercheurs ouverts au concours par les universités a chuté de 26%, ouvrant la voie à des enseignements de moindre qualité dispensés par des doctorants. En outre, ces perspectives, ainsi que les conditions d’accompagnement, tant financières qu’universitaires, de ces étudiants, sont à l’origine d’une chute de 15,3% de leur effectif, de départs à l’étranger et de prise de postes sans lien avec leur formation initiale. Une véritable "réforme structurelle" devrait comporter un important volet consacré à soutenir la recherche française et ses acteurs. Cette réforme pourrait se décliner en trois priorités: 1) Priorité à la recherche Il nous faut garantir une évolution des crédits budgétaires propres à satisfaire la poursuite réelle des recrutements nécessaires et le bon fonctionnement des laboratoires, des opérateurs publics, des centres de recherches et des universités. Une simple sanctuarisation du budget de la recherche ne peut suffire à accompagner le coût croissant des investissements nécessaires à sa réalisation. Cette garantie budgétaire pluri-annuelle pourrait être largement financée par les sommes récupérées à l’occasion de la fusion des dispositifs de Crédit d’impôt recherche (CIR) et de Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) – voire page 5.
  9. 9. 9 2) Simplifier les procédures de financement de la recherche. Les acteurs de la recherche ont autant de raison que les chefs d'entreprise de se plaindre d'une complexité administrative qui les détourne également au quotidien de leur activité principale. Le système actuel est en effet très complexe : tutelles pour dotations de base (CNRS, CEA, Universités, etc.), Agence nationale de la recherche (ANR), programmes européens, Investissements d’avenir (IA), fondations, entreprises et d’autres encore distribuent l’ensemble de l’argent de la recherche, provoquant la multiplication des dossiers et des démarches. L’ANR qui existe depuis 2005 est tout particulièrement critiquée pour la lourdeur de ses procédures. Une réforme du « mille-feuilles » administratif est donc nécessaire. En outre, le financement sur appels à projets génériques très largement pratiqué aujourd’hui au détriment du "récurrent" des laboratoires et des projets blancs entrave la liberté de la recherche indispensable à l’innovation. 3) Améliorer le financement privé de la recherche. Le CIR est un outil qui a démontré une certaine efficacité pour stimuler la recherche privée industrielle, mais son utilisation douteuse à des fins d'optimisation fiscale par nombre de grands groupes a été bien identifiée et constitue un gâchis de ressources au détriment de la recherche effective. Il conviendrait donc d'accéder à la demande de nombre de députés socialistes d'amender le dispositif pour prévenir ces détournements et de le transformer en un CICER, fruit de sa fusion avec le CICE, susceptible de prévenir les droits « doublons » de ces deux dispositifs et d’en optimiser l’efficacité. Pour développer l’emploi scientifique, une part du CICER devrait être conditionnée à l’embauche par les grands groupes de docteurs ou doctorants. Des contrats permettant aux entreprises de financer des thèses en contrepartie d’un engagement du doctorant à demeurer dans l’entreprise permettraient également d'offrir des débouchés aux jeunes chercheurs tout en sécurisant des petites et moyennes entreprises à la recherche de chercheurs à haut potentiel.
  10. 10. 10 IV. Poursuivre et amplifier la transition énergétique Nous ne pouvons plus penser notre développement sans intégrer les enjeux climatiques et écologiques. Nous ne pouvons construire l’économie d’aujourd’hui sans penser l'énergie pour la mouvoir. La facture énergétique est un élément déterminant des coûts de production de notre industrie et de la compétitivité de nos entreprises, particulièrement à moyen et long termes. Et cela est bien secondaire face au coût humain et financier du changement climatique ou de l’impact d’une crise nucléaire. Le secteur énergétique français et, plus largement, européen, recèle un potentiel d'innovation, de croissance et donc d'emplois aujourd'hui largement sous-exploité. En ce sens, des engagements ambitieux ont été pris par le Président de la République lors des premières conférences environnementales du quinquennat, en plus des engagements de la France à 2020 au titre du paquet énergie-climat européen) : -baisse des émissions de gaz à effet de serre de 40% en 2030 (par rapport à 1990), division des émissions de gaz à effet de serre par 4 d'ici à 2050; -amélioration de l’efficacité énergétique : réduction de 50 % de la consommation d’énergie à horizon 2050, avec un objectif intermédiaire de -20 % en 2030; -réduction de 30 % de la consommation de combustible fossile à l’horizon 2030; -diversification du mix électrique : part des énergies renouvelables portée à 23 % en 2020 et à 32 % en 2030, réduction de la part du nucléaire à 50 % à l’horizon 2025. La loi sur la transition énergétique, actuellement au Sénat, prévoit des outils pour atteindre ces objectifs. Néanmoins, dans une perspective de "croissance et d'activité", il serait utile et efficace à court et moyen terme de : 1) prévoir d'aller au-delà du doublement en trois ans du fonds chaleur, actuellement notre outil le plus efficace (en tonnes équivalent pétrole –tep- par euro public investi) pour la transition énergétique. Un fonds chaleur "illimité" tel qu'évoqué par la Ministre Ségolène Royal serait un outil puissant. 2) relancer les plans de la Nouvelle France industrielle liés à la transition énergétique (voiture 2L/100, énergies renouvelables, avions électriques, TGV du futur, navires écologiques, rénovation thermique des bâtiments, etc.) 3) positionner notre pays comme le laboratoire de l'éco-conception et de l'anticipation du recyclage des produits : il s’agit d’anticiper la rareté de l’ensemble des ressources (naturelles, énergétiques, mais également par exemple, le déclin des réserves mondiales de métaux). L’enjeu de faire de la France un pays "zéro déchet" (c'est-à-dire où tous les déchets deviennent des ressources) peut être obtenu par la mobilisation des politiques publiques et des acteurs privés. 4) engager l'ensemble des opérateurs de production et de transport de l'énergie à ouvrir leurs données pour permettre le développement d'innovations (start-ups, collectifs citoyens...) au service des consommateurs et des collectivités locales dans leur rôle de planification (plans énergie-climats). 5) questionner la gouvernance des réseaux de distribution de l'énergie, dont on connaît les enjeux stratégiques. La légitime question technique (les difficultés que pose la gestion d'un réseau avec de nombreux producteurs au regard de besoins plus "lissés" des consommateurs)
  11. 11. 11 ne saurait conduire à un dessaisissement démocratique de leur fonctionnement : les collectivités territoriales pourraient, de même que pour les réseaux de transports, en être les opérateurs. 6) proposer une contrepartie de développement de projets d'économies de ressources ou leur duplication au CICER
  12. 12. 12 V. Déploiement accéléré des réseaux numériques à très haut débit. Les investissements dans le numérique sont vitaux pour la troisième révolution industrielle. Les entreprises, grandes ou petites, les villes, les services publics le savent et se sont engagés massivement. Les besoins en débit pour l’internet fixe et mobile explosent. La France a fait le choix pour le déploiement de ses grands réseaux du 21ème siècle (pour l’internet et les usages mobiles) d’un modèle mixte, alliant investissements privés et initiative publique. Ce modèle peut être fécond s’il est loyal et si le dernier mot reste à l’aménageur, c’est-à-dire à la puissance publique. Or, les intérêts des opérateurs et de leurs actionnaires et ceux de nos territoires ne sont pas identiques. A ce jour, la stratégie retenue pour cet immense chantier reste insuffisante pour permettre le déploiement de la fibre optique en moins de dix ans sur l’ensemble du pays. La couverture numérique universelle et le très haut débit par la fibre optique à domicile sont devenus les conditions de l’attractivité des territoires, pour l’industrie, la distribution, les services publics et la vie quotidienne des Français. La couverture du territoire à 100 mégabits et plus répond aux besoins professionnels et privés qui s’accélèrent (usages fixes et mobiles). Cette infrastructure est devenue la « nouvelle frontière » à atteindre pour l’égalité des territoires. Trois obstacles doivent être levés : - les opérateurs privés peinent à tenir leurs engagements sur les agglomérations (objectif 2022 : 7 milliards d’euros d’investissements, 57% de la population en zones conventionnées) ; - l’action trop dispersée des collectivités publiques freinent les réseaux d’initiative publique (objectif 2022 : 13 milliards d’euros, 47% de la population) ; ces réseaux se déploient de façon hétérogène, et la fracture numérique s’annonce très préoccupante. - à la fibre optique, investissement durable, il est souvent préféré les technologies de montée en débit, prolongeant avec l’argent public l’usage des réseaux anciens de France Télécom. Les objectifs « fibre » pour 2017 et 2022 restent hors d’atteinte si une relance vigoureuse n’est pas engagée. Aussi, nous proposons de donner à notre pays une ambition numérique qui mette en accord les discours et les choix : 1) la création d’un établissement public réunissant tous les niveaux d’action publique pour affirmer une stratégie nationale réellement commune, piloter le déploiement du Très haut débit (THD) sur l’ensemble du territoire, avec des contrats associant toutes les collectivités à l’échelle des nouvelles régions. Intensifier ces investissements induit une commande publique massive pour le génie civil, le BTP, l’industrie des télécoms, etc. 2) la priorité effectivement donnée à la migration vers la fibre optique à domicile, investissement durable ; 3) la mobilisation coordonnée de 2 milliards d’euros par an d’investissements publics (subventions Etat et collectivités, prêts à long terme, financements européens), dans le cadre de modèles économiques viables. Des dizaines de milliers d’emplois sont l’enjeu à court terme de ce programme. Dans la durée, c’est l’aménagement numérique du territoire qui redonnera une vitalité nouvelle à de très nombreux territoires urbains et ruraux. C’est un enjeu de compétitivité à réussir en construisant un patrimoine commun.
  13. 13. 13 VI. L’urgence d’une mobilisation globale pour le logement Le logement en France se caractérise par l'oxymore d’une « crise qui dure », avec un décrochage depuis les années 2000 entre le prix des logements, dans l’accession comme dans la location, et les revenus de nos concitoyens. Cet état de fait pèse sur les conditions de vie des ménages -pas uniquement les plus modestes- et met en difficulté de nombreuses entreprises de la filière du bâtiment. De plus, cette difficulté à se loger pour nombre d'habitants est un handicap pour la compétitivité de notre pays, en étant un frein à la mobilité professionnelle, une pression supplémentaire sur les salaires et les revenus des ménages et un manque de finances disponibles à injecter dans l'économie. Engager une mobilisation effective pour construire en nombre des logements adaptés aux revenus des habitants est une priorité. C'est aussi une source importante d’inégalités au sein de la société française, encore accrues dans la dernière période : - inter-générationnelle : les jeunes primo-accédants sont les premières victimes d'un « pouvoir d'achat immobilier » divisé par deux en termes de surface sur 15 ans dans les zones tendues ; - intra-générationnelle : celle-ci est aggravée par le durcissement des conditions de prêts et la fragilité accrue des parcours professionnels et personnels ; - territoriale : suivant les quartiers d'habitation, avec un sentiment d'assignation à résidence, que ce soit dans les quartiers de banlieue, périurbains ou de centres-bourgs ruraux dévitalisés. Une partie de l’offre de logements qui s'est beaucoup développée en France, engendre une forme de ghettoïsation par le haut la société française ; - professionnelles : en repoussant toujours plus loin des centres urbains celles et ceux qui n'ont pas les moyens d'habiter au plus près de leur lieu de travail, avec un étalement urbain parfois entretenu par des décisions publiques ou privées d'aménagement. Les prix dans l'immobilier ont fortement augmenté durant les années 2000, sans baisser depuis, contrairement aux pays voisins. Il est vrai que la conjugaison d'une population qui continue d'augmenter, d'évolutions sociologiques (durée de vie, composition des ménages,...), de la métropolisation du territoire non régulée par des politiques volontaristes et coordonnées en termes d'aménagement et de logement, n'a pas trouvé de réponse à la hauteur. Il faut ajouter à cela un phénomène de repli sur soi et de refus de toute construction dans certains quartiers, d’autant plus lorsqu’il s’agit de logement sociaux, phénomène entretenu dans de nombreuses villes par des élus UMP et UDI lors des élections municipales avec des messages électoraux limpides, mais aux effets désastreux : « votez pour moi, rien ne se construira ; il n'y aura pas de mixité d'habitat et aucun logement social ne sera prévu dans les quartiers qui en sont dépourvus » ! Construire des logements socialement accessibles au plus grand nombre et équitablement répartis sur le territoire est une nécessité, construire plus de logements, plus vite et moins cher est un objectif réalisable. Devant l'éparpillement des responsabilités et la puissance de certains lobbies à courte vue, seul l’État régulateur peut aujourd'hui tenir cette parole forte et déterminée de mobilisation pour le logement : il le peut, il le doit et cela fait défaut aujourd’hui. Cette parole doit se traduire par l’engagement d’une nouvelle organisation de l’action publique et des moyens juridiques et financiers allant en ce sens. Il s'agit de lutter pour mobiliser effectivement tout le foncier utile disponible, mettre chacun devant ses responsabilités en luttant contre la rente immobilière et foncière, sans
  14. 14. 14 renoncer à nos engagements de régulation pris en 2012 et, notamment, ceux votés par la Gauche dans la loi ALUR. 1) Mobiliser efficacement du foncier privé… : sur les terrains constructibles en zone tendue, créer une obligation à construire dans un délai imparti, assortie soit d'une sanction fiscale (taxation du terrain sur le montant de sa valeur vénale), soit d’une cession totale ou partielle des droits à construire (portage foncier ou bail à construction dans lequel le propriétaire cède l'usufruit, notamment à un bailleur social ou pour du logement intermédiaire) ; 2) … et du foncier public : la loi votée en janvier 2013 doit être mieux appliquée, par une action résolue des préfets et la systématisation de l’intéressement des propriétaires publics au résultat des opérations de construction afin de les encourager à céder leurs terrains. Des opérations prévoyant une dissociation définitive du foncier et du bâti pourrait être fortement engagées sur ces terrains ; 3) En Ile-de-France, mettre en place d'un délégué interministériel à la construction : au vu de la situation particulière du logement dans cette région (à envisager également en PACA), avec le rôle de faciliter, encourager ou débloquer les projets de construction, en utilisant tous les outils à sa disposition. De plus, en attendant que la future Métropole du Grand Paris soit opérationnelle, engager rapidement l’adoption du Schéma régional de l’habitat et de l’hébergement qui serait prescriptif et élaboré par le Comité régional (CRHH) ; 4) Donner aux intercommunalités des responsabilités supplémentaires en matière d'urbanisme et de logement sous la forme de contrats d'objectifs et de moyens avec l’État liant fortement leurs dotations avec des objectifs ambitieux de construction, facilitant l’acceptation de nouveaux habitants dans un quartier par une meilleure qualité de vie pour tous. Sur les terrains nus ou à démolir, les intercommunalités auraient la responsabilité d’encourager la construction au maximum des possibilités offertes par le Plan local d’urbanisme (PLU), sous peine de contraintes pour le propriétaire. Sur les terrains peu bâtis, elles pourraient engager des échanges avec le propriétaire, soit pour aller vers le plafond de constructibilité, soit pour l’inciter à en vendre une partie pour construire ; 5) Modifier la taxation de la rente immobilière par une refonte rapide des valeurs locatives, en différenciant la situation des propriétaires occupants et celle des propriétaires bailleurs ; 6) Suspendre pendant une durée limitée l'abattement fiscal de 30 % sur la résidence principale dans le cadre de l'ISF et la contribution de solidarité urbaine pour des prix de cession allant au-delà de 10 000€/m2 pour financer la construction de logements socialement accessibles. De même, une mobilisation de l'épargne privée disponible, en particulier de l’assurance vie, en faveur de la construction, est aujourd’hui nécessaire ; 7) Encourager les reconstructions ou réhabilitations par un partage de droits à construire supplémentaires entre collectivités et propriétaires dans les quartiers anciens dégradés ; 8) Développer l'accession sécurisée à la propriété pour les primo-accédants : recours étendu à la location-accession, dissociation foncier/bâti, prime spéciale pour les ménages modestes ;
  15. 15. 15 9) Traiter les recours contre les permis de construire : lors de recours manifestement abusifs, rendre possible des jugements en référé sous deux mois. Lorsque l'intérêt à agir est reconnu, créer une chambre amiable paritaire avant renvoi au tribunal pour rechercher sous six mois un accord entre les parties ; 10) S’engager dans une production de logements facilement adaptables aux difficultés de mobilité à mettre en regard de l'obligation actuelle d'accessibilité de tous les logements, en lien avec les associations spécialisées ; encourager fiscalement dans l'habitat collectif des formes participatives et de cogestion des espaces (buanderie ou chambre d'ami partagées) afin de diminuer le prix total de l'opération.
  16. 16. 16 VII. Faire le choix de l’investissement social Faire le choix de l’investissement social, c’est faire de notre protection sociale et de nos droits sociaux les racines d’investissements et de progrès durables. Une réforme structurelle impliquerait la mise en œuvre d'une stratégie ambitieuse et durable d'investissement social, autour de droits collectifs mis en œuvre pour et avec nos concitoyens. Il y a, à la clé, des enjeux sociaux, économiques et démocratiques majeurs. Il s'agit d’être porteur d’un projet de société mobilisateur, vecteur de cohésion sociale, permettant de concilier parcours individuels et protections collectives, et d’imaginer les nouvelles conquêtes sociales que la Gauche mettra en œuvre au 21ème siècle. Il s'agit également de comprendre que les grands défis économiques et sociaux de notre temps ne pourront être véritablement relevés sans la mise en œuvre de cette stratégie. Santé, assurance chômage, éducation/formation, accompagnement de la perte d'autonomie, conciliation vie privée/professionnelle, etc. Tous ces sujets sont concernés, et nécessitent une réflexion sur l'évolution dans son ensemble (et non pas branche par branche, ou secteur après secteur) de notre système de protection sociale : financement, gouvernance, droits collectifs garantis, etc. Mais dans un premier temps, une politique publique beaucoup plus affirmée devrait être mise en œuvre sur deux sujets spécifiques, essentiels pour notre avenir : l'accueil de la petite enfance et la formation professionnelle. 1) Concrétiser un service public de la petite enfance Développer un service public efficace pour la petite enfance, c’est agir pour l’égalité au moment le plus décisif. -entre les enfants : l'accueil précoce est reconnu comme un vecteur d'amélioration des capacités d'apprentissage, en particulier pour les enfants issus des milieux les plus défavorisés. -entre les femmes et les hommes : l'absence de mode de garde est une cause majeure du non-emploi des femmes. Accueillir les jeunes enfants est donc une condition de la pérennisation de notre modèle économique et de la progression de l’égalité entre les sexes. -entre les familles : s’adapter aux familles nécessite de diversifier les modes d’accueil (crèches, garderies, assistantes maternelles, etc.) tout en recherchant la continuité avec l’école maternelle, notamment pour les moins de 3 ans. L’inclusion sociale et culturelle des familles les plus en difficulté, mais également l’avenir de chaque enfant, nécessitent qu’elles se sentent légitimes à l’accès à ces services, y compris lorsque l’un ou les deux parents sont sans emploi. Notre majorité s'est fixée l'objectif ambitieux de réaliser en cinq ans une augmentation de 20% du nombre de places d'accueil de jeunes enfants (+ 275 000), mais le Haut Conseil de la Famille a révélé qu'en 2013, seul un quart des objectifs fixés pour l'année avait été atteint (en comptant les places en crèches, les places auprès d’assistant(e)s maternel(le)s, et les places en écoles maternelles pour les moins de 3 ans). Les explications avancées par la CNAF pointent, notamment, les craintes et les difficultés des communes, du fait de la baisse des dotations des collectivités locales. Le gouvernement a, heureusement, décidé de mettre en place en 2015 une aide exceptionnelle à la subvention pour toute nouvelle place en crèche créée. Toutefois, cela ne permettra pas d’atteindre les objectifs qui permettraient à chaque parent le nécessitant de bénéficier d’une solution de garde, d’autant plus qu’il faut également
  17. 17. 17 financer de nouvelles places en maternelle, des formations de personnels… Tout en travaillant à la meilleure qualité de l’accueil offert. Des moyens plus massifs doivent être dégagés pour agir directement, années après années, sur la concrétisation de ce service public de la petite enfance. 2) Faire de la formation professionnelle un puissant levier pour l’émancipation et la compétitivité Le développement de la formation professionnelle continue recouvre deux enjeux primordiaux. -l’enjeu économique : une politique massive d’élévation du niveau de qualification des salariés est essentielle pour améliorer la compétitivité des entreprises, assurer la place de la France dans la mondialisation, faire face à des défis comme la révolution numérique ou la mise en œuvre de la transition écologique,,permettre l’évolution et la progression des carrières, nécessaires à une adaptation des travailleurs au marché de l’emploi. -l’émancipation des individus : la société doit se fixer l’objectif d’un droit pour chacun à connaître une évolution sociale et professionnelle choisie, tout en garantissant une sécurisation des parcours. La réforme de mars 2014 a été porteuse d’avancées, avec notamment la mise en place du Compte Personnel de Formation (CPF), individualisé et portable, entrant en vigueur au 1er janvier 2015. Son application, dans l’intégrité du dispositif adopté par la représentation nationale, permettra la mise en œuvre d’une première étape décisive. Néanmoins, pour consolider de nouveaux droits effectifs, il ne faut pas en rester là: la gouvernance du système doit encore être améliorée et simplifiée, pour permettre à tous un accès effectif. Le plafond de 150h de formation associé au CPF doit être supprimé, pour permettre de garantir un abondement plus important pour celles et ceux qui en ont besoin3 . L’enjeu de mobilisation de moyens à la hauteur des besoins demeure devant nous : des financements supplémentaires, dont des financements publics, devront être déployés, non seulement pour la formation des demandeurs d'emploi et des chômeurs de longue durée, mais bien pour la formation de tous les salariés. Le coût de la formation, sur la base d’un million de formations réalisées dans l’hypothèse où chaque salarié utiliserait deux fois son CPF au cours de sa carrière, étant évalué à 6 milliards d’euros annuels4 , nous restons, aujourd’hui, loin du compte. 3 Selon l’INSEE, les formations qualifiantes et diplômées durent en moyenne 450 heures 4 Rapport de Marc Ferracci et Bertrand Martinot pour l’Institut Montaigne

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