Cour d'Appel de Paris
Tribunal de Grande Instance de Paris
Jugement du : 24 septembre 2015
32e chambre correctionnelle
N° ...
non comparante, représentée par Maître Jérôme KARSENTI, avocat au barreau de
Paris (R215), qui dépose des conclusions régu...
*
La Confédération Générale du Travail,
dont le siège social est sis 263, Rue de Paris 93515 MONTREUIL, partie civile,
che...
TEMOINS :
TEMOIN DE LA DEFENSE :
Monsieur NOYER Christian
Gouverneur de la Banque de France
Banque de France 1, rue de la ...
ET
Prévenu :
Nom : PEROL François, Denis, Marie
né le 6 novembre 1963 à LE CREUSOT (Saone-Et-Loire)
de PEROL Michel et de ...
DEBATS
Par ordonnance de l'un des juges d'instruction de ce siège en date du 3 février 2015,
Monsieur François PEROL est r...
Au titre de l'action ut singuli, le 27 mai 2015, Monsieur MAJSTER, représenté par
Maître RICHARD et Maître VALEANU, avocat...
Mention de cette notification a été faite dans les notes d'audience.
Le président a procédé à l'interrogatoire d'identité ...
Audience du 25 juin 2015, à 15h00.
Monsieur Laurent MAUDUIT, cité en qualité de témoin à la requête des parties
civiles, a...
Audience du 30 juin 2015, à 9h00.
Maître Stéphane DUCROCQ, avocat au barreau de Lille, conseil du syndicat SUD-
BPCE, part...
PLAN DU JUGEMENT
1.- les étapes de la procédure page 20
1.1.-Les plaintes avec constitution de partie civile page 20
1.1.1...
3.1.1.- Les fonctions exercées par Monsieur François PEROL du 24 mai 2002
au 26 janvier 2005 page 33
3.1.1.1.- Sur le mess...
3.2.1.8.- Le message de Monsieur Alain BAUER à l'attention de Monsieur
Claude GUEANT du 22 octobre 2007 page 43
3.2.1.9.- ...
3.2.2.2.3.4.- Les déclarations des témoins sur la proposition faite à Monsieur
François PEROL de prendre la direction de N...
3.2.2.3.6.-Les trois réunions du 26 janvier, du 12 février et du 19 février 2009
page 73
3.2.2.3.7.- Sur la proposition fa...
4.4.- La question de la prise en compte par le tribunal de l'activité
antérieure à 2007 de Monsieur François PEROL, notamm...
4.7.3.2.- Sur la rencontre entre Monsieur Charles MILHAUD et le Président de
la République et la note élaborée par Monsieu...
5.2.1.- Analyse de la portée des réunions organisées à la Présidence de la
République sous la Présidence de Monsieur Franç...
5.2.4.1.- Sur le rôle de Monsieur François SUREAU dans la détermination des
réformes législatives page 141
5.2.4.2.- Sur l...
Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :
SUR L'ACTION PUBLIQUE :
1.- Les étapes de la procéd...
1.1.2.- La plainte avec constitution de partie civile du 23 novembre 2009 des
syndicats régionaux des agents de la Caisse ...
la commission de l'infraction de prise illégale d'intérêts résulterait de la
conscience qu'il a eue de commettre le délit,...
Monsieur François PEROL était entendu librement par les services de la
brigade financière ;
Attendu, après un compte-rendu...
régulation, soit au titre du contrôle, comme le ministre des finances ou le
gouverneur de la Banque de France pour interve...
Attendu que, pourvoi ayant été interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel par les
parties civiles, la Chambre criminelle ...
Attendu qu'il résulte des débats que les faits reprochés à Monsieur François
PEROL s'inscrivent dans ce contexte macro-éco...
de produits d'assurance ;
Attendu que le groupe banque populaire était également actif dans le secteur
des services immobi...
régionales détenaient 100 % de la CNCE, depuis la sortie de la Caisse des
dépôts et consignations du capital le 29 janvier...
des dépôts et la CNCE ont en 2001 conclu un accord dénommé «l'Alliance» ;
que, «dans ce cadre, la Caisse des dépôts cédait...
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure soumises à l'appréciation du
tribunal et des débats que le rapprochement ...
permettant à la CNCE d'exercer une activité de marché ; parallèlement, dans
ce cadre là, au cours des entretiens que j'ava...
Attendu que le tribunal relève, au titre des pièces versées aux débats par Maître
Jérôme KARSENTI, un rapport du 12 juin 2...
3.1.1.- Les fonctions exercées par Monsieur François PEROL du 24 mai 2002
au 26 janvier 2005
Attendu que par arrêté du 24 ...
3.1.1.2- Sur le message du 17 juillet 2002 adressé par Monsieur François
SUREAU (D35)
Attendu qu’il résulte d’un message é...
3.1.1.4- Sur le message du 11 décembre 2003 (D37)
Attendu que le 11 décembre 2003, Monsieur François SUREAU adressait à
Mo...
s'assurer auprès de PEROL qu'il ne voit pas d'inconvénient à cette rédaction» ;
Attendu que Monsieur François PEROL a expl...
3.1.2.- Les fonctions exercées par Monsieur François PEROL du 26 janvier
2005 au 16 mai 2007.
3.1.2.1.- Associé gérant au ...
Attendu que Monsieur Charles MILHAUD expliquait le rôle de Monsieur
François PEROL dans le rapprochement des deux filiales...
3.1.2.2.- Sur les messages reçus en 2006
Attendu que parmi les messages reçus par le magistrat instructeur, deux
messages ...
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  1. 1. Cour d'Appel de Paris Tribunal de Grande Instance de Paris Jugement du : 24 septembre 2015 32e chambre correctionnelle N° minute : 1 N° parquet : 09323096033 JUGEMENT CORRECTIONNEL Aux audiences publiques du Tribunal Correctionnel de Paris les 22 juin 2015, 24 juin 2015, 25 juin 2015, 29 juin 2015, 30 juin 2015 et 2 juillet 2015 a été appelée l’affaire ENTRE : Madame le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE FINANCIER, près ce tribunal, demandeur et poursuivant ***** PARTIES CIVILES : La CGT DES PERSONNELS DE LA Caisse d'épargne COTE D AZUR, dont le siège social est sis Parc Tertiaire Valgora – Bâtiment 7 – 83160 LA VALETTE DU VAR Chez Me KARSENTI Jérôme 2, avenue de la République 94100 ST MAUR DES FOSSES, partie civile, non comparante, représentée par Maître Jérôme KARSENTI, avocat au barreau de Paris (R215), qui dépose des conclusions régulièrement datées et signées par le Président et le greffier et jointes au dossier. * La CGT DES PERSONNELS DE LA Caisse d'épargne ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis 25, Rue du Louvre 75001 PARIS Chez Me KARSENTI Jérôme 2, avenue de la République 94100 ST MAUR DES FOSSES, partie civile, non comparante, représentée par Maître Jérôme KARSENTI, avocat au barreau de Paris (R215), qui dépose des conclusions régulièrement datées et signées par le Président et le greffier et jointes au dossier. * La CGT DES PERSONNELS DE LA Caisse d'épargne MIDI PYRENEES, dont le siège social est sis 2, Avenue Jean Rieux – 1er étage – 31500 TOULOUSE Chez Me KARSENTI Jérôme 2, avenue de la République 94100 ST MAUR DES FOSSES, partie civile, Page 1 / 163
  2. 2. non comparante, représentée par Maître Jérôme KARSENTI, avocat au barreau de Paris (R215), qui dépose des conclusions régulièrement datées et signées par le Président et le greffier et jointes au dossier. * La CGT DES PERSONNELS DE LA Caisse d'épargne DE BRETAGNE, dont le siège social est sis 1, Rue de Luzel BP 1559 29105 QUIMER Cedex Chez Me KARSENTI Jérôme 2, avenue de la République 94100 ST MAUR DES FOSSES, partie civile, non comparante, représentée par Maître Jérôme KARSENTI, avocat au barreau de Paris (R215), qui dépose des conclusions régulièrement datées et signées par le Président et le greffier et jointes au dossier. * La CGT DES PERSONNELS DE LA Caisse d'épargne RHONE ALPES, dont le siège social est sis Chez Me KARSENTI Jérôme 2, avenue de la République 94100 ST MAUR DES FOSSES, partie civile, non comparante, représentée par Maître Jérôme KARSENTI, avocat au barreau de Paris (R215), qui dépose des conclusions régulièrement datées et signées par le Président et le greffier et jointes au dossier. * La CGT DES PERSONNELS DE LA BANQUE-ASSURANCES AUVERGNE LIMOUSIN, dont le siège social est sis 49, Boulevard de Courtais 03100 MONTLUCON Chez Me KARSENTI Jérôme 2, avenue de la République 94100 ST MAUR DES FOSSES, partie civile, non comparante, représentée par Maître Jérôme KARSENTI, avocat au barreau de Paris (R215), qui dépose des conclusions régulièrement datées et signées par le Président et le greffier et jointes au dossier. * La CGT DES PERSONNELS DU GROUPE BANQUE PALATINE, dont le siège social est sis 10, Avenue de Fontenay 94120 FONTENAY SOUS BOIS Chez Me KARSENTI Jérôme 2, avenue de la République 94100 ST MAUR DES FOSSES, partie civile, non comparante, représentée par Maître Jérôme KARSENTI, avocat au barreau de Paris (R215), qui dépose des conclusions régulièrement datées et signées par le Président et le greffier et jointes au dossier. * La Fédération CGT des PERSONNELS DES BANQUES ET ASSURANCES, dont le siège social est sis Case 537 263, Rue de Paris 93515 MONTREUIL, partie civile, chez Me KARSENTI Jérôme 2, Avenue de la République 94100 ST MAUR DES FOSSES, partie civile, non comparante, représentée par Maître Jérôme KARSENTI, avocat au barreau de Paris (R215), qui dépose des conclusions régulièrement datées et signées par le Président et le greffier et jointes au dossier. Page 2 / 163
  3. 3. * La Confédération Générale du Travail, dont le siège social est sis 263, Rue de Paris 93515 MONTREUIL, partie civile, chez Me KARSENTI Jérôme 2, Avenue de la République 94100 ST MAUR DES FOSSES, partie civile, non comparante, représentée par Maître Jérôme KARSENTI, avocat au barreau de Paris (R215), qui dépose des conclusions régulièrement datées et signées par le Président et le greffier et jointes au dossier. * Le syndicat CGT de la CEPAC, dont le siège social est sis 9, boulevard de Louvain 13008 MARSEILLE chez Me KARSENTI Jérôme 2, Avenue de la République 94100 ST MAUR DES FOSSES, partie civile, non comparant, représenté par Maître Jérôme KARSENTI, avocat au barreau de Paris (R215), qui dépose des conclusions régulièrement datées et signées par le Président et le greffier et jointes au dossier. * SUD BANQUE POPULAIRE CAISSES D EPARGNE, dont le siège social est sis 24, Boulevard de l'Hôpital 75005 PARIS 5EME, partie civile, non comparant représenté par Maître Stéphane DUCROCQ, avocat au barreau de Lille, qui dépose des conclusions régulièrement datées et signées par le Président et le greffier et jointes au dossier. * Monsieur MAJSTER Nathanaël, demeurant : Cabinet de Maître Daniel RICHARD Avocat 133, Boulevard du Montparnasse 75006 PARIS 6EME, partie civile, non comparant, représenté par Maître Daniel RICHARD, avocat au barreau de Paris (D169) et Maître Richard VALEANU, avocat au barreau de Paris (D516), qui déposent des conclusions régulièrement datées et signées par le Président et le greffier et jointes au dossier. Monsieur ANDICHOU Francis, demeurant : 24 rue Henri VI 64160 MORLAAS, partie civile, non comparant, représenté par Maître Henri MOURA, avocat au barreau de Pau, qui dépose des conclusions régulièrement datées et signées par le Président et le greffier et jointes au dossier. ***** Page 3 / 163
  4. 4. TEMOINS : TEMOIN DE LA DEFENSE : Monsieur NOYER Christian Gouverneur de la Banque de France Banque de France 1, rue de la Vrillère 75001 PARIS comparant à l'audience du 25 juin 2015, à 09h00. TEMOINS DES PARTIES CIVILES : Monsieur GUEANT Claude demeurant 3, rue Weber 75116 PARIS comparant à l'audience du 25 juin 2015, à 11h. Monsieur MAUDUIT Laurent demeurant 5, Rue José-Maria de Hérédia 75007 PARIS comparant à l'audience du 25 juin 2015, à 15h. Monsieur DUTHOIS Jean-Christophe demeurant 62, Rue Philippe Fabia 69008 LYON comparant à l'audience du 25 juin 2015. Monsieur EDON Jean-Michel demeurant 10, rue de Savies 75020 PARIS comparant à l'audience du 25 juin 2015. Monsieur LEBON Christian demeurant 19, Rue de la Croxi Blanche 45680 DORDIVES comparant à l'audience du 25 juin 2015. Madame ROCHER Brigitte Demeurant 22, Avenu de Paris Campagne 91260 JUVISY SUR ORGE comparante à l'audience du 25 juin 2015. Madame BETTINA Christine demeurant 22, rue de Picardie 75003 PARIS comparante à l'audience du 25 juin 2015. Monsieur SAURIN Patrick demeurant 48, Boulevard de Picpus 75012 PARIS comparant à l'audience du 25 juin 2015. Page 4 / 163
  5. 5. ET Prévenu : Nom : PEROL François, Denis, Marie né le 6 novembre 1963 à LE CREUSOT (Saone-Et-Loire) de PEROL Michel et de MARCEL Denise Nationalité : française Situation familiale : célibataire Situation professionnelle : directeur de société Antécédent judiciaire : jamais condamné demeurant : 87 BOULEVARD SAINT MICHEL 75005 PARIS Situation pénale : libre comparant, assisté de Maître Pierre CORNUT-GENTILLE, avocat au barreau de Paris (P71), qui dépose des conclusions régulièrement datées et signées par le Président et le greffier et jointes au dossier. Prévenu du chef de : PRISE ILLEGALE D'INTERETS TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 3 février 2015, suivie d'une citation remise à étude d'huissier le 6 mars 2015 suivie d'une lettre recommandée avec accusé de réception signé le 10 mars 2015, suivie d'un renvoi contradictoire à l'audience du 18 mars 2015. Page 5 / 163
  6. 6. DEBATS Par ordonnance de l'un des juges d'instruction de ce siège en date du 3 février 2015, Monsieur François PEROL est renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention : à Paris, courant 2009 et notamment les 25 février, 26 février 2009 et le 31 juillet 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, alors qu'il était chargé, en tant que fonctionnaire ou agent d'une administration publique, au cas présent en tant que secrétaire général-adjoint à la présidence de la République : - de formuler des avis sur des contrats conclus par une entreprise privée, en l'espèce de participer à la définition des modalités d'apports de fonds publics à des établissements bancaires et de valider ces dispositifs formalisés, en ce qui concerne la Caisse nationale des caisses d'épargne et la Banque fédérale des banques populaires, dans un protocole signé le 16 mars 2009 avec le ministre de l'économie et des finances, - et de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler des avis sur de telles décisions, en l'espèce, de proposer entre le 16 mai 2007 et le 26 février 2009, directement aux autorités compétentes, la Banque de France et la Commission bancaire, des décisions et des avis relatifs aux opérations réalisées par les groupes Caisse nationale des caisses d'épargne et Banque fédérale des banques populaires, c'est à dire le montant de l'aide financière accordée par l'État dans le cadre de leur plan de recapitalisation, la structure juridique du futur groupe, les réformes législatives devant accompagner ce rapprochement, l'origine du futur dirigeant et le délai d'exécution dans le temps de ce rapprochement, dans le cadre de l'opération de fusion des Caisses d'épargne (CNCE) et des Banques Populaires (BFBP) pris une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'expiration de ses fonctions en ayant accepté, le 25 février 2009 le poste de directeur général du conseil d'administration de la Banque Fédérale des Banques populaires, le 26 février 2009 le poste de président du directoire de la Caisse Nationale des caisses d'épargne et le 31 juillet 2009, le poste de président du directoire de la BPCE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance issue du rapprochement de la CNCE et de la BFBP, alors qu'il avait quitté ses fonctions de secrétaire général-adjoint de l'Élysée depuis moins de trois ans, Faits qualifiés de prise illégale d'intérêts, prévus et réprimés par les articles 432-13 et 432-17 du Code pénal. Les débats ont été tenus en audience publique. Audience du 22 juin 2015, à 9 heures. A l’appel de la cause, le président a constaté la présence de Monsieur François PEROL. Monsieur François PEROL a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. * Le président a procédé à l'appel des parties civiles. Page 6 / 163
  7. 7. Au titre de l'action ut singuli, le 27 mai 2015, Monsieur MAJSTER, représenté par Maître RICHARD et Maître VALEANU, avocats au barreau de Paris, a fait citer la BPCE et la Caisse d'épargne d'Ile de France ; le 18 juin 2015, le Tribunal a reçu une lettre de Maître GARAUD, conseil de la BPCE et de la Caisse d'épargne d'Ile de France, concluant à l'irrecevabilité de l'action du requérant et indiquant que les sociétés ne se présenteront pas, dont le président a donné lecture. Maître Richard VALEANU, avocat au barreau de Paris, conseil de Monsieur Nathanaël MAJSTER, partie civile, a été entendu en ses observations. Maître Pierre CORNUT-GENTILLE, avocat au barreau de Paris, conseil de Monsieur François PEROL, prévenu, a été entendu en ses observations. * Le président a procédé à l'appel des témoins. Le président a constaté l'absence de Monsieur Christian NOYER, témoin de la défense, et a indiqué qu'il serait auditionné le 25 juin 2015, à 9h. Le président a donné les dates d'audition aux autres témoins présents et leur a fait interdiction d'assister aux débats et a demandé au chef d'escorte de bien vouloir veiller au respect de cette interdiction. Le président a donné lecture de la lettre de Monsieur Nicolas SARKOZY, cité en qualité de témoin, et des motifs de son absence. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions sur l'absence de Monsieur Nicolas SARKOZY. Le président a constaté l'absence de Monsieur Claude GUEANT. Le président a indiqué aux parties que le Tribunal n'avait été destinataire d'aucun courrier de sa part. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions sur l'absence de Monsieur Claude GUEANT. Maître Jérôme KARSENTY, avocat au barreau de Paris, conseil des parties civiles, a été entendu en ses observations sur l'absence de Monsieur Nicolas SARKOZY. Le président a constaté qu'il n'y avait pas d'observations des autres parties. Le Tribunal s'est retiré pour délibérer lors d'une suspension d'audience. Après en avoir délibéré lors de cette suspension, le Tribunal a laissé à Monsieur Claude GUEANT la possibilité de se présenter devant le tribunal le jeudi 25 juin 2015 à 11h, et a indiqué qu'il se prononcerait le cas échéant, à ce moment, sur les réquisitions du Ministère Public. Le Tribunal a indiqué que pour le surplus, les débats se poursuivaient ; * Le président a informé Monsieur François PEROL de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, conformément aux dispositions de l'article 406 du Code de procédure pénale. Page 7 / 163
  8. 8. Mention de cette notification a été faite dans les notes d'audience. Le président a procédé à l'interrogatoire d'identité de Monsieur François PEROL. Le président a donné lecture de la prévention. Le président a rappelé les faits dans un rapport préliminaire. Le président a instruit l’affaire et interrogé le prévenu présent sur les faits. Monsieur François PEROL a été entendu en ses déclarations. Puis les débats ne pouvant être terminés au cours de la même audience, le tribunal a ordonné qu'ils seraient continués à l'audience du 22 juin 2015 à 14h30. Audience du 22 juin 2015, à 14h30. Le président a donné lecture de la télécopie de Monsieur Claude GUEANT. Le président a indiqué que Monsieur Claude GUEANT serait entendu en qualité de témoin à l'audience du 25 juin 2015 à partir de 11h. L'interrogatoire de Monsieur François PEROL s'est poursuivi et il a été entendu en ses déclarations. Puis les débats ne pouvant être terminés au cours de la même audience, le tribunal a ordonné qu'ils seraient continués à l'audience du 24 juin 2015 à 09h00. Audience du 24 juin 2015, à 9 heures. L'interrogatoire de Monsieur François PEROL s'est poursuivi et il a été entendu en ses déclarations. Puis les débats ne pouvant être terminés au cours de la même audience, le tribunal a ordonné qu'ils seraient continués à l'audience du 25 juin 2015 à 9h00. Audience du 25 juin 2015, à 9 heures. Monsieur Christian NOYER, cité en qualité de témoin à la requête de Monsieur François PEROL, prévenu, a été entendu en sa déposition, après avoir prêté serment conformément aux dispositions de l'article 446 du Code de procédure pénale. Monsieur Claude GUEANT, cité en qualité de témoin à la requête des parties civiles, a été entendu en sa déposition, après avoir prêté serment conformément aux dispositions de l'article 446 du Code de procédure pénale. Puis les débats ne pouvant être terminés au cours de la même audience, le tribunal a ordonné qu'ils seraient continués à l'audience du 25 juin 2015 à 15h00. Page 8 / 163
  9. 9. Audience du 25 juin 2015, à 15h00. Monsieur Laurent MAUDUIT, cité en qualité de témoin à la requête des parties civiles, a été entendu en sa déposition, après avoir prêté serment conformément aux dispositions de l'article 446 du Code de procédure pénale. Monsieur Jean-Christophe DUTHOIS, cité en qualité de témoin à la requête des parties civiles, a été entendu en sa déposition, après avoir prêté serment conformément aux dispositions de l'article 446 du Code de procédure pénale. Monsieur Jean-Michel EDON, cité en qualité de témoin à la requête des parties civiles, a été entendu en sa déposition, après avoir prêté serment conformément aux dispositions de l'article 446 du Code de procédure pénale. Monsieur Christian LEBON, cité en qualité de témoin à la requête des parties civiles, a été entendu en sa déposition, après avoir prêté serment conformément aux dispositions de l'article 446 du Code de procédure pénale. Madame Brigitte ROCHER, citée en qualité de témoin à la requête des parties civiles, a été entendue en sa déposition, après avoir prêté serment conformément aux dispositions de l'article 446 du Code de procédure pénale. Madame Christine LARRY, citée en qualité de témoin à la requête des parties civiles, a été entendue en sa déposition, après avoir prêté serment conformément aux dispositions de l'article 446 du Code de procédure pénale. Monsieur Patrick SAURIN, cité en qualité de témoin à la requête des parties civiles, a été entendu en sa déposition, après avoir prêté serment conformément aux dispositions de l'article 446 du Code de procédure pénale. Puis les débats ne pouvant être terminés au cours de la même audience, le tribunal a ordonné qu'ils seraient continués à l'audience du 29 juin 2015 à 9h00. Audience du 29 juin 2015, à 9h00. L'interrogatoire de Monsieur François PEROL s'est poursuivi et il a été entendu en ses déclarations. Puis les débats ne pouvant être terminés au cours de la même audience, le tribunal a ordonné qu'ils seraient continués à l'audience du 29 juin 2015 à 14h45. Audience du 29 juin 2015, à 14h45. L'interrogatoire de Monsieur François PEROL s'est poursuivi et il a été entendu en ses déclarations. Puis les débats ne pouvant être terminés au cours de la même audience, le tribunal a ordonné qu'ils seraient continués à l'audience du 30 juin 2015 à 9h00. Page 9 / 163
  10. 10. Audience du 30 juin 2015, à 9h00. Maître Stéphane DUCROCQ, avocat au barreau de Lille, conseil du syndicat SUD- BPCE, partie civile, a été entendu en sa plaidoirie, après dépôt de conclusions. Maître Jérôme KARSENTI, avocat au barreau de Paris, conseil des parties civiles, a été entendu en sa plaidoirie, après dépôt de conclusions. Puis les débats ne pouvant être terminés au cours de la même audience, le tribunal a ordonné qu'ils seraient continués à l'audience du 2 juillet 2015 à 14h30. Audience du 2 juillet 2015, à 14h30. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions. Maître Pierre CORNUT-GENTILLE, avocat au barreau de Paris, conseil de Monsieur François PEROL, prévenu, a été entendu en sa plaidoirie, après dépôt de conclusions. Le prévenu a eu la parole en dernier. Le greffier a tenu note du déroulement des débats. Puis, à l'issue des débats tenus à l'audience publique du 2 juillet 2015 à 14h30, le Tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 24 septembre 2015 à 13h30, conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale. A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le Président a donné lecture de la décision, en vertu de l'article 485 du code de procédure pénale, dont la teneur suit. Page 10 / 163
  11. 11. PLAN DU JUGEMENT 1.- les étapes de la procédure page 20 1.1.-Les plaintes avec constitution de partie civile page 20 1.1.1.- La plainte avec constitution de partie civile du 3 novembre 2009 du syndicat SUD CAISSES D'EPARGNE page20 1.1.2.- La plainte avec constitution de partie civile du 23 novembre 2009 des syndicats régionaux des agents de la Caisse d'Epargne et de la Banque Palatine page 21 1.1.3. - La plainte avec constitution de partie civile de Monsieur Nathanaël MAJSTER du 19 mai 2010 page 22 1.2.- Les précédentes plaintes classées sans suite par le parquet de Paris page22 1.3.- L'ordonnance disant lieu à informer du 18 juin 2010, à la suite des plaintes avec constitution de partie civile et l'arrêt de la Cour de cassation page24 2.- Présentation générale de la Banque fédérale des Banques populaires, de la Caisse nationale des Caisses d'épargne et de NATIXIS page 25 2.1.- Le Groupe Banque fédérale des banques populaires page26 2.2.- Le Groupe Caisse nationale des Caisses d'Epargne page27 2.3.- NATIXIS ou le prélude de la fusion de la CNCE et de BFBP page 28 2.3.1- Natexis, Ixis, EULIA page28 2.3.2.- Naissance de Natixis page 29 2.3.2.1.- NATIXIS : une étape dans le rapprochement des deux groupes page29 2.3.2.2.- le projet de rapprochement : un projet largement partagé par les pouvoirs publics page30 2.4.- Un rapprochement ayant fait l'objet de critiques page31 3.-L’analyse de la chronologie des événements de 2002 à 2009 page 32 3.1- Période de 2002 à 2007 page 32 Page 11 / 163
  12. 12. 3.1.1.- Les fonctions exercées par Monsieur François PEROL du 24 mai 2002 au 26 janvier 2005 page 33 3.1.1.1.- Sur le message du 10 juin 2002 adressé par Monsieur François SUREAU page 33 3.1.1.2- Sur le message du 17 juillet 2002 adressé par Monsieur François SUREAU page 34 3.1.1.3- Sur les échanges du 10 octobre 2002 page 34 3.1.1.4- Sur le message du 11 décembre 2003 page 35 3.1.1.5- Sur le message du 3 avril 2004 page 35 3.1.1.6.-Sur le message du 3 mai 2004 page 35 3.1.1.7.-Sur les messages du 25 mai 2004 page 36 3.1.1.8.-Sur le message du 30 novembre 2004 page 36 3.1.2.- Les fonctions exercées par Monsieur François PEROL du 26 janvier 2005 au 16 mai 2007 page 37 3.1.2.1.- Associé gérant au sein de la banque de Rotschild page 37 3.1.2.2- Sur les messages reçus en 2006 page 39 3.2.- Période de 2007 à 2009 page 39 3.2.1.- Sur la période du 16 mai 2007 au 1er septembre 2008 page 39 3.2.1.1.- Sur la rencontre du 23 mai 2007 page 39 3.2.1.2.- Sur les rencontres des 28 et 29 mai 2007 page 40 3.2.1.3.- Le message du 5 juin 2007 page 40 3.2.1.4.- Les messages électroniques de Monsieur Jean-Marie MESSIER des 25, 27 juin et 23 septembre 2007 page 40 3.2.1.5.- Les rendez-vous des 23 juin, 29 juin, 30 juillet et 1er août 2007 page 41 3.2.1.6.- Sur le message du 1er août 2007 adressé par Monsieur Laurent VIEILLEVIGNE à Monsieur François SUREAU et Monsieur Charles MILHAUD page 41 3.2.1.7.- Les rencontres du 12 septembre 2007, du 19 octobre 2007, du 27 novembre 2007 et du 18 janvier 2008 page 42 Page 12 / 163
  13. 13. 3.2.1.8.- Le message de Monsieur Alain BAUER à l'attention de Monsieur Claude GUEANT du 22 octobre 2007 page 43 3.2.1.9.- Les messages de Monsieur François SUREAU du 21 décembre 2007 et du 6 mai 2008 et les visites des 5, 6 mai et 1er juillet 2008 page 43 3.2.1.10.- Sur les échanges de mail du 14 mai 2008 entre Monsieur Didier BANQUY et Monsieur François PEROL et entre Monsieur Bernard DELPIT et Monsieur Stéphane RICHARD page 44 3.2.2.- Sur la période du 1er septembre 2008 au 25 février 2009 page 44 3.2.2.1- Sur le contexte général de la crise financière, à la suite de la faillite de la banque d'investissement américaine Lehman Brother's, facteur d'accélération du projet de fusion des groupes caisses d'épargne et banque populaire page 45 3.2.2.1.1.- un projet ancien relancé par la crise page 45 3.2.2.1.2.- un projet ralenti par les dissensions et tensions internes aux deux groupes page 47 3.2.2.1.3.-Un projet de rapprochement partagé par l’ensemble des pouvoirs publics page 48 3.2.2.1.4.-une relance du projet de fusion à l'initiative des deux groupes : la réunion du 6 octobre, la note au Président du 6 octobre et la conférence de presse du 9 octobre 2008 page48 3.2.2.2-Deuxième accélération donnée au projet de fusion : la révélation d'une perte de 750 millions d'euros enregistrée par la CNCE sur des opérations de marché page51 3.2.2.2.1.- L'ouverture des négociations le 8 octobre 2008 page51 3.2.2.2.2.- L'information de la Présidence de la République et la révélation de la perte, le 10 octobre 2008 page 51 3.2.2.2.3- La rencontre du 14 octobre 2008 entre Monsieur Nicolas SARKOZY et Monsieur Philippe DUPONT page 52 3.2.2.2.3.1.-La note du 14 octobre 2008 rédigé par Monsieur François PEROL à l’attention du Président de la République page 53 3.2.2.2.3.2.-Les explications de Monsieur François PEROL sur l’objet de cet entretien et la portée de cette note page 53 3.2.2.2.3.3.- Sur la présentation dans cette note de Monsieur Philippe DUPONT comme le nouveau dirigeant de l’ensemble fusionné page 54 Page 13 / 163
  14. 14. 3.2.2.2.3.4.- Les déclarations des témoins sur la proposition faite à Monsieur François PEROL de prendre la direction de NATIXIS page 54 3.2.2.2.4.- Le plan national en faveur du financement de l'économie et le vote de la loi du 16 octobre 2008 page 56 3.2.2.2.5.- La démission de Monsieur Charles MILHAUD et de Monsieur Nicolas MERINDOL de la CNCE le 18 octobre 2008 et la rencontre entre Monsieur Charles MILHAUD et le Président de la République le 21 octobre 2008 page57 3.2.2.2.6.- Sur la note du 20 octobre 2008 page 60 3.2.2.2.7.- Sur la poursuite du projet de fusion à la suite de la démission de Monsieur Charles MILHAUD et Monsieur Nicolas MERINDOL et la rencontre du 30 octobre 2008 entre le Président de la République et les nouveaux dirigeants des Caisses d'épargne page 62 3.2.2.2.7.1.- La préparation de l'entretien du 30 octobre 2008 : la réunion avec Monsieur François PEROL du 24 octobre 2008 page63 3.2.2.2.7.2.- La préparation de l'entretien du 30 octobre 2008 : la note de Monsieur François PEROL au Président de la République du 28 octobre 2008 page 64 3.2.2.2.7.3.- Sur la signature de l'accord d'ouverture de négociations entre la banque fédérale des banques populaires et la caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance page 65 3.2.2.3.- Troisième accélération donnée au projet de fusion : la situation de la filiale commune des deux groupes, NATIXIS et les pertes annoncées de la CNCE page 68 3.2.2.3.1.- Sur la rencontre entre Monsieur Philippe DUPONT et Monsieur Claude GUEANT le 10 janvier 2009, la note de Monsieur Claude GUEANT au Président de la République du 12 janvier 2009 et l’annonce des pertes de 2 milliards chez NATIXIS et de 2 milliards chez CNCE page 69 3.2.2.3.2.-Sur la rencontre du 13 janvier 2009 entre Monsieur Philippe DUPONT, Monsieur Bernard COMOLET et Monsieur François PEROL page70 3.2.2.3.3.- Sur l’accélération du calendrier : l’annonce des résultats le 26 février 2009 page 71 3.2.2.3.4.- Sur la réunion des banques avec le Président de la République le 20 janvier 2009 à 18H00 page 72 3.2.2.3.5.- Sur la note du 27 janvier 2009 page 73 Page 14 / 163
  15. 15. 3.2.2.3.6.-Les trois réunions du 26 janvier, du 12 février et du 19 février 2009 page 73 3.2.2.3.7.- Sur la proposition faite par Monsieur Nicolas SARKOZY à Monsieur François PEROL de prendre la tête du nouvel organe le mercredi 18 février 2009 page 73 3.2.2.3.8.- Sur la note du 19 février 2009 page 74 3.2.2.3.9.- Sur l'appel téléphonique du vendredi 20 février 2009 de Monsieur Claude GUEANT à Monsieur Olivier FOUQUET, conseiller d'État, président de la Commission de déontologie de la fonction publique page 74 3.2.2.3.10.- Sur la réunion du 21 février 2009 page 75 3.2.2.3.10.1.- Présentation de la note du 21 février 2009 page 75 3.2.2.3.10.2.- Le déroulement de cette réunion selon les témoignages reçus page 77 4.- Appréciation des griefs reprochés à Monsieur François PEROL page 80 4.1.- L'appréciation par le tribunal correctionnel de Paris du délit de prise illégale d'intérêts à la suite de l'arrêt du 27 juin 2012 de la chambre criminelle de la Cour de cassation page 81 4.1.1.- L'évolution extensive du délit de prise illégale d'intérêts à la suite de la loi du 2 février 2007 et l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 juin 2012 page 81 4.1.2. - la prise illégale d'intérêts : infraction obstacle du conflit d'intérêts page 82 4.2.- La question de la prise en compte des arguments tenant au rôle du secrétaire général adjoint à la Présidence de la République page 83 4.2.1.- L'argumentation de Monsieur François PEROL page 83 4.2.2.- La position du tribunal sur cette argumentation page 84 4.3.- Les arguments liés au fonctionnement institutionnel de la Vème République sous la Présidence de Monsieur Nicolas SARKOZY page 85 4.3.1.- Le fonctionnement de la Vème République sous la Présidence de Monsieur Nicolas SARKOZY page 85 4.3.2.- La position du tribunal sur les arguments liés au fonctionnement institutionnel de la Vème République sous la Présidence de Monsieur Nicolas SARKOZY page 86 4.3.3.- La question spécifique des réunions organisées à la Présidence de la République et des entretiens avec le Chef de l'État page 87 Page 15 / 163
  16. 16. 4.4.- La question de la prise en compte par le tribunal de l'activité antérieure à 2007 de Monsieur François PEROL, notamment en qualité d'associé gérant au sein de la banque Rothschild page 88 4.5.- La question de la prise en compte par le tribunal des courriels adressés notamment par Monsieur François SUREAU et des rencontres entre Monsieur François SUREAU et Monsieur François PEROL page 89 4.5.1.Position du tribunal sur les messages antérieurs à mai 2007 page 89 4.5.2.Position du tribunal sur les messages postérieurs à mai 2007 page 90 4.5.2.1.- Sur le message du 5 juin 2007 page 90 4.5.2.2.- Sur le message du 1er août 2007 adressé par Monsieur Laurent VIEILLEVIGNE à Monsieur François SUREAU et Monsieur Charles MILHAUD page 90 4.5.2.3.- Sur les rencontres des 28 et 29 mai 2007 page 90 4.6.-Sur l'examen de la portée de certaines des rencontres relevées dans la chronologie de la fusion page 92 4.6.1.- Sur les rendez-vous des 23 juin, 29 juin, 30 juillet et 1er août 2007 page92 4.6.2.- Sur les rencontres du 12 septembre 2007, du 19 octobre 2007, du 27 novembre 2007 et du 18 janvier 2008 page 92 4.6.3.- Sur la chronologie des journées des 10 et 12 novembre 2008 au regard de la signature de l'accord d'ouverture de négociations entre la banque fédérale des banques populaires et la caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance page 92 4.7.- Sur l'examen de la portée de notes figurant à la procédure page 94 4.7.1.- L'appréciation du tribunal de la note du 6 octobre 2008 page 94 4.7.2.- Sur la portée de la note et de l'entretien du 14 octobre 2008 page 96 4.7.3.- La démission de Monsieur Charles MILHAUD, la rencontre entre Monsieur Charles MILHAUD et le Président de la République et la note élaborée par Monsieur François PEROL le 21 octobre 2008 page 98 4.7.3.1.- Sur la démission de Monsieur Charles MILHAUD page 98 Page 16 / 163
  17. 17. 4.7.3.2.- Sur la rencontre entre Monsieur Charles MILHAUD et le Président de la République et la note élaborée par Monsieur François PEROL le 21 octobre 2008 page 100 4.7.4.- Sur La préparation de l'entretien du 30 octobre 2008 : la note de Monsieur François PEROL au Président de la République du 28 octobre 2008 page 101 4.7.5.- Sur la réunion des banques avec le Président de la République le 20 janvier 2009 à 18H00 et la note élaborée par Monsieur François PEROL à l'attention du Président de la République page 103 5.Analyse par le tribunal de la prévention page 103 5.1.Examen par le tribunal de la première branche de la prévention : le fait d'avoir formulé des avis sur des contrats conclus par les groupes CNCE et BFBP, en l'espèce en participant à la définition des modalités d'apports de fonds publics à des établissements bancaires et en validant ces dispositifs formalisés, en ce qui concerne la Caisse nationale des caisses d'épargne et la Banque fédérale des banques populaires, dans un protocole signé le 16 mars 2009 avec le ministre de l'économie et des finances page104 5.1.1. Sur la note du 20 octobre 2008 page 104 5.1.1.1-Examen par le tribunal des éléments d'ordre financier contenus dans le protocole de négociation visé à la prévention, du 16 mars 2009 page 104 5.1.1.2.- Analyse par le tribunal de la note du 20 octobre 2008 et du protocole du 16 mars 2009 au regard de l'aide globale de l'État apportée aux Caisses d'Epargne et aux Banques populaires : une aide globale de 7 milliards page 105 5.1.1.3.- L'éventuelle portée arbitrale de la note du 20 octobre 2008 page 108 5.1.2 Sur la note du 21 février 2009 page 111 5.1.3 Sur les autres notes page 112 5.2.-Examen par le tribunal de la seconde branche de la prévention : le fait d'avoir proposé directement aux autorités compétentes, à la Banque de France et la Commission bancaire, des décisions et des avis relatifs aux opérations réalisées par les groupes Caisse nationale des caisses d'épargne et la Banque fédérale des banques populaires, c'est-à-dire le montant de l'aide financière accordée par l'État dans le cadre de leur plan de recapitalisation, la structure juridique du futur groupe et le délai d'exécution dans le temps de ce rapprochement, dans le cadre de l'opération de fusion des Caisses d'épargne (CNCE) et des Banques Populaires (BFBP) page 112 Page 17 / 163
  18. 18. 5.2.1.- Analyse de la portée des réunions organisées à la Présidence de la République sous la Présidence de Monsieur François PEROL : les trois réunions du 26 janvier, du 12 février et du 19 février 2009 page 113 5.2.1.1.-Sur la chronologie de ces réunions page 114 5.2.1.2.-Sur le contexte de tension entourant le projet de fusion page 115 5.2.1.2.1.- Sur les dissensions entre les pouvoirs publics et les dirigeants des banques eux-mêmes page 115 5.2.1.2.2.- les dissensions entre les dirigeants des banques eux-mêmes page 116 5.2.1.3.-Sur le contenu de ces réunions page 116 5.2.1.4.- Sur l'appréciation par le tribunal de la portée de ces réunions page 119 5.2.1.5.- M. PEROL a-t-il explicitement au cours de ces réunions formulé une proposition de décision ou d’avis ? page123 5.2.1.6.- M. PEROL A-t-il implicitement formulé une proposition de décision ou d’avis ? page 123 5.2.1.7.- Le fait que François PEROL ne se soit pas opposé aux propositions faites par les autorités compétentes vaut-il validation implicite ? page126 5.2.2-Le montant de l'aide financière accordée par l’Etat dans le cadre de leur plan de recapitalisation page 128 5.2.2.1.- Rappel de l'architecture générale de l'aide accordée par l'État page 128 5.2.2.2.- Le rôle de la Présidence de la République dans la détermination de l’aide page 128 5.2.2.3.- Le statut d'indépendance de la Banque de France page 132 5.2.2.4.- L'analyse par le tribunal des autres déclarations portant sur l'aide apportée à la CNCE page 132 5.2.2.5.- Monsieur François PEROL a-t-il validé explicitement ou implicitement le montant de l’aide ? page135 5.2.3.- La structure juridique du futur groupe page136 5.2.3.1.- La structure juridique du groupe et la gouvernance page 136 5.2.3.2.- Le niveau structurel auquel l'aide doit être accordée page 137 5.2.4. - les réformes législatives devant accompagner ce rapprochement page 140 Page 18 / 163
  19. 19. 5.2.4.1.- Sur le rôle de Monsieur François SUREAU dans la détermination des réformes législatives page 141 5.2.4.2.- Sur le rôle de la Présidence de la République dans ces réformes législatives page 142 5.2.4.2.1.- L’argument tiré des échanges de mail du 14 mai 2008 page 142 5.2.4.2.2.- Position du tribunal sur ces messages page 143 5.2.5.- Sur le délai d'exécution dans le temps de ce rapprochement page 144 5.2.6.- l'origine du futur dirigeant page 145 5.2.6.1- Les tergiversations des dirigeants des deux groupes : d’une nomination en interne à une proposition de nomination d’une personne extérieure aux banques page 146 5.2.6.1.1.- L’hypothèse Philippe DUPONT page 146 5.2.6.1.2.- L’hypothèse d’une personne extérieure aux deux groupes page 148 5.2.6.2- L’intervention directe de Monsieur Nicolas SARKOZY dans le processus de nomination de François PEROL page 149 5.2.6.3.- L’incidence de l’absence de saisine de la commission de déontologie page 151 Page 19 / 163
  20. 20. Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes : SUR L'ACTION PUBLIQUE : 1.- Les étapes de la procédure 1.1.-Les plaintes avec constitution de partie civile 1.1.1.- La plainte avec constitution de partie civile du 3 novembre 2009 du syndicat SUD CAISSES D'EPARGNE Attendu que le 3 novembre 2009, Maître Stéphane DUCROCQ déposait plainte auprès du Doyen des juges d'instruction de Paris, exposant qu'en sa qualité de conseil du syndicat SUD CAISSES D'EPARGNE, représenté par son secrétaire général, Monsieur Jean-François LARGILLIERE, il entendait déposer plainte avec constitution de partie civile, contre Monsieur François PEROL suite à sa nomination à la présidence du Directoire de la Caisse Nationale des Caisses d'épargne (CNCE) et à la Direction générale de la Banque fédérale des Banques populaires (BFBP) ; Attendu qu'il relatait, que le 2 mars 2009, Monsieur François PEROL avait pris la présidence du directoire de la Caisse nationale des Caisses d'épargne (CNCE) et avait été nommé directeur général de la Banque fédérale des Banques populaires (BFBP) ; que pourtant, depuis 2002, Monsieur François PEROL avait exercé des fonctions de Directeur adjoint du cabinet du ministre des finances, Monsieur Francis MER, en charge des questions financières et bancaires, et qu'à ce titre, il avait été chargé de la gestion du dossier de la Caisse des dépôts et consignations et des Caisses d'épargne ; qu'il avait scellé l'accord entre les banques en 2004 visant à la création d'une banque d'investissement, IXIS, dont la Caisse d'épargne devait ensuite prendre le contrôle ; Attendu, selon les termes de la plainte, que dès l'origine, Monsieur François PEROL connaissait parfaitement «le dossier» de la Caisse d'épargne, comme il l'avait affirmé lors de son audition devant la Commission des finances de l'Assemblée nationale qui s'est tenue le 25 mars 2009 ; que pourtant, en 2006, et malgré un avis défavorable de la commission de déontologie, il avait piloté la création de NATIXIS, en qualité d'associé de la banque Rothschild (banque conseil de la Caisse des dépôts et consignations) ; qu'à ce titre, il aurait perçu près de deux millions d'euros d'honoraires, versés par NATIXIS, banque d'investissement produit d'une fusion des deux entités IXIS et NATEXIS, appartenant aux Caisses d'épargne et Banques populaires ; Attendu, selon les termes de la plainte, que du 16 mai 2007 au 2 mars 2009, Monsieur François PEROL avait exercé les fonctions de secrétaire général adjoint à la Présidence de la République en charge des questions économiques et sociales ; que durant cette période, il aurait organisé, de concert avec Madame Christine LAGARDE, Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la venue de l'État dans le capital des Caisses d'épargne et Banques populaires et aurait organisé la fusion des deux banques ; *** Page 20 / 163
  21. 21. 1.1.2.- La plainte avec constitution de partie civile du 23 novembre 2009 des syndicats régionaux des agents de la Caisse d'épargne et de la Banque Palatine. Attendu que le 23 novembre 2009, Maître Jérôme KARSENTI déposait plainte avec constitution de partie civile, au nom des syndicats CGT régionaux des agents de la Caisse d'épargne et de la Banque Palatine, constitués en collectif, du chef de prise illégale d'intérêts ; Attendu, selon les termes de la plainte, que Monsieur François PEROL aurait la qualité d'agent public au sens de l'article 432-13 du Code pénal, «exerça(n)t, avant sa nomination, la fonction de secrétaire général adjoint au cabinet du Président de la République, où il était en charge des affaires financières et industrielles» ; que le membre d'un cabinet est un agent visé explicitement par l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993, qui leur impose la saisine de la commission de déontologie, laquelle a notamment pour but de prévenir la commission de l'infraction de prise illégale d'intérêts ; Attendu, selon le plaignant, que la nouvelle rédaction de l'article 432-13 du Code pénal, issue de la loi n°2207-148 du 2 février 2007 vise le fait, dans le cadre de fonctions effectivement accomplies, d'exercer une surveillance, laquelle aurait «été largement caractérisée, notamment par la presse» ; qu'ainsi, «le quotidien La Tribune, a-t-il, dans son édition du 6 mars 2009, publié un article sous le titre «Caisse d'épargne Banque populaire : comment l'Elysée a pris le pouvoir», divulguant de nombreux éléments sur le rôle exercé par Monsieur François Pérol, en tant que «pilote» du projet de fusion entre les deux groupes» ; Attendu que le plaignant faisait état des réunions des 26 janvier, 12 février et 19 février 2009 afin de caractériser le rôle qu'aurait pris Monsieur François PEROL, dans l'opération ; que le 26 janvier, celui-ci aurait convoqué les deux présidents des Caisses d'épargne et des Banques populaires dans son bureau de l'Elysée, avec Monsieur Xavier MUSCA, directeur du Trésor, Monsieur Christian NOYER, gouverneur de la Banque de France et Madame Danièle NOUY, secrétaire générale de la commission bancaire ; que les deux présidents auraient présenté un projet de fusion aux antipodes du projet d'origine et que surpris, Monsieur François PEROL aurait exprimé sa colère, posant un ultimatum à ces deux dirigeants afin que la fusion aille «vite et bien» ; que le 12 février suivant, Monsieur François PEROL aurait annoncé à Monsieur Bernard COMOLET et à Monsieur Philippe DUPONT que le patron du futur groupe ne serait ni un «rouge», ni un «bleu», mais un «violet», c'est-à-dire une personnalité extérieure ; que le 19 février 2009, le leadership du futur groupe se serait joué désormais entre Monsieur François PEROL et Stéphane RICHARD ; que le plaignant citait également un article du Point du 26 février 2009, relatif au rôle de Monsieur François PEROL à l'Elysée sur les dossiers économiques et un article de Médiapart du 2 mars 2009 sur des instructions qu'aurait donné Monsieur François PEROL aux services de l'Etat ; Attendu, selon les termes de la plainte, que Monsieur François PEROL a été nommé le 26 février 2009 à la présidence du nouvel organe central, commun aux réseaux des banques populaires et des caisses d'épargne et de prévoyance, et détenu à parité entre les deux groupes, comprenant leurs principales filiales dans le domaine de la banque de détail et leurs structures de production et que Page 21 / 163
  22. 22. la commission de l'infraction de prise illégale d'intérêts résulterait de la conscience qu'il a eue de commettre le délit, sans avoir à établir une action frauduleuse au détriment de l'Etat ; *** 1.1.3.- La plainte avec constitution de partie civile de Monsieur Nathanaël MAJSTER du 19 mai 2010 Attendu que le 19 mai 2010, Monsieur Nathanaël MAJSTER a déposé plainte avec constitution de partie civile, exposant que «porteur de 10 parts sociales, qui sont des titres de capital de la Caisse d'épargne d'Ile-de-France», il serait «légitime à engager l'action ut singuli au nom et pour le compte de la Caisse d'épargne Ile-De-France», compte tenu, selon lui, de ce que «les dirigeants ont peur d'engager (une) action en réparation» ; que, selon lui, «jamais un groupe n'a subi une telle purge de ses dirigeants et de ses cadres responsables avec le départ de près de 1000 cadres de l'ex CNCE et des plans sociaux dans les banques (les caisses d'épargne régionales)» ; qu'«en outre, des actifs remarquables sont aujourd'hui mis sur le marché par des banques d'affaires liées à l'actuel dirigeant» ; qu'«enfin, le salaire de Monsieur Pérol a été multiplié par 3 en 2010, par rapport à 2009» ; qu'il appartiendrait donc, selon Monsieur Nathanaël MAJSTER, aux porteurs de parts sociales, des différentes entités du groupe, d'engager l'action ut singuli ; *** 1.2.- Les précédentes plaintes classées sans suite par le parquet de Paris Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'une plainte avait été déposée le 26 mars 2009 par le syndicat SUD Caisse d'épargne auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, du chef de prise illégale d'intérêts ; que les 17 et 24 mars 2009, les associations ANTICOR et les CONTRIBUABLES ASSOCIES avaient également déposé plainte ; Attendu, qu'à la suite de ces dépôts de plainte, une enquête, en la forme préliminaire, était ordonnée par le parquet de Paris, le 31 mars 2009, du «chef de prise illégale d'intérêts par un ancien fonctionnaire», confiée à la brigade financière ; qu'il était demandé de procéder «à l'audition de Monsieur François PEROL, président du directoire de la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et directeur général de la Banque Fédérale des Banques Populaires, afin de préciser si, au sens de l'article 432-13 du code pénal, les conditions dans lesquelles il a exercé ses précédentes fonctions de secrétaire général adjoint à la présidence de la République l'ont conduit effectivement soit à assurer la surveillance des groupes Caisses d'Epargne et Banques Populaires, soit à proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par ces groupes, telles que celles conduisant à leur rapprochement ou à l'obtention d'un soutien financier de la part de l'Etat, soit encore à formuler un avis à l'autorité compétente sur de telles décisions» ; Attendu que la brigade financière était autorisée par le parquet à s'appuyer sur les déclarations de Monsieur François PEROL faites devant la Commission des finances de l'Assemblée nationale, lors de la séance publique du 25 mars 2009, laquelle était jointe à la procédure le 3 avril 2009 ; que le 8 avril 2009, Page 22 / 163
  23. 23. Monsieur François PEROL était entendu librement par les services de la brigade financière ; Attendu, après un compte-rendu du 20 mai 2009, qu'il était fait retour de la procédure au parquet le 22 mai 2009 ; que la lettre du 24 février 2009 du Président de la Commission de déontologie, Monsieur Olivier FOUQUET, au secrétaire général de la Présidence de la République était également jointe à la procédure d'enquête ; Attendu que la procédure faisait l'objet d'une décision de classement sans suite en date du 28 août 2009 ; Attendu, selon la décision de classement que Monsieur François PEROL a exercé, en qualité d'inspecteur général des finances mis à disposition, les fonctions de secrétaire général adjoint à la Présidence de la République, en charge des questions économiques et sociales, du 16 mai 2007 au 2 mars 2009 et qu'il a ensuite démissionné de ses fonctions au sein de la Présidence de la République ainsi que de l'Inspection générale des finances pour devenir, le 2 mars 2009, président du Directoire de la Caisse nationale des Caisses d'épargne, président du conseil de surveillance de la banque Natixis ; Attendu, selon le parquet de Paris, que la fonction de secrétaire général adjoint à la Présidence de la République comportait trois aspects : -apporter au Président de la République un éclairage sur les conséquences politiques des choix faits en matière économique par le Gouvernement et sur la cohérence de ses choix avec les grandes options politiques du Président ; qu'il s'agissait d'un avis politique et non d'un avis technique, ce dernier relevant des ministères ; -une mission de «diplomatie économique», c'est à dire préparer notamment les grandes réunions internationales ; -informer le Président de la République de l'évolution de certains dossiers et l'éclairer sur certaines questions économiques, notamment par la production de synthèses sur la conjoncture ou la préparation de rencontres avec certains interlocuteurs ; Attendu, selon la décision de classement, que Monsieur François PEROL n'avait aucun pouvoir ni délégation de signature, ni de mission de surveillance ou de contrôle sur les deux groupes bancaires ; Attendu que pour le procureur de la République, au regard d'une part, des missions d'un secrétaire général adjoint, en l'absence de texte fixant notamment leurs attributions ou leur délégant des pouvoirs particuliers et, d'autre part, de la teneur de la lettre du Président de la commission de déontologie du 24 février 2009, s'inscrivant dans la lignée de la jurisprudence de la commission, il apparaissait que «la mission de Monsieur François PEROL a consisté à informer et donner un avis au Président de la République sur le rapprochement des groupes Banque Populaire et Caisse d'épargne, sur le soutien financier de l'Etat et sur l'explication à donner de ces décisions à l'opinion publique» ; que, «le secrétaire général adjoint à la Présidence de la République n'étant pas une autorité publique compétente soit au titre de la Page 23 / 163
  24. 24. régulation, soit au titre du contrôle, comme le ministre des finances ou le gouverneur de la Banque de France pour intervenir dans ce dossier, les éléments constitutifs de la prise illégale d'intérêts au sens de l'article 432-13 du Code pénal, ne sont pas caractérisés» : *** 1.3.- L'ordonnance disant y avoir lieu à informer du 18 juin 2010, à la suite des plaintes avec constitution de partie civile et l'arrêt de la Cour de cassation Attendu qu'à la suite du dépôt de plaintes avec constitution de partie civile et du versement de la consignation, le procureur de la République, pour les mêmes motifs que ceux articulés dans la décision de classement sans suite du 28 août 2009, délivrait des réquisitions de non-lieu à informer le 15 mars 2010 ; Attendu que le 18 juin 2010, le magistrat instructeur rendait une ordonnance disant y avoir lieu à informer aux motifs notamment que s'«il n'existe pas de textes fixant leurs attributions ou leur déléguant des pouvoirs particuliers, exception faite des délégations de signature qui peuvent être accordées au Directeur de Cabinet d'un Ministre, voir à son Directeur adjoint, les collaborateurs du Président de la République tout comme les membres d'un cabinet ministériel sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 432-13 du Code pénal, car même si ce point n'est pas extrêmement tranché en jurisprudence, tout conduit à penser que l'expression «fonctionnaire ou agent d'administration» inclut l'hypothèse d'un collaborateur d'un cabinet présidentiel ou ministériel» ; que «la question posée est de savoir si la preuve peut être rapportée de ce que Monsieur PEROL a exercé au titre de ses fonctions à la Présidence de la République, soit une fonction de surveillance ou de contrôle susceptible de donner lieu à des observations à l'égard des Caisses d'Epargne (C.N.C.E.) et de la Banque Fédérale des Banque Populaires (B.F.B.P.) ou de conduire à l'intervention d'une décision favorable ou défavorable à celles-ci, soit des fonctions le conduisant à proposer directement à l'autorité compétente, des décisions relatives à des opérations réalisées par elles, ou de formuler un avis sur de telles opérations» ; Attendu, selon le magistrat instructeur, que «le secrétaire général de l'Elysée est assisté de deux secrétaires généraux adjoints chargés plus particulièrement des questions économiques et sociales et qu'il incombe au secrétariat général de procéder à la préparation technique des Conseils des ministres en collaboration étroite avec le secrétaire général du gouvernement, et que dès lors, dans ce cadre, Monsieur François PEROL était susceptible de donner des avis ou d'intervenir par sa position auprès de l'autorité publique compétente dans le dossier» ; Attendu que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris interjetait appel de cette ordonnance le 23 juin 2010 ; Attendu que sur cet appel, la chambre de l'instruction a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile précitées et dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque, en application de l'article 86, alinéa 4 du Code de procédure pénale ; Page 24 / 163
  25. 25. Attendu que, pourvoi ayant été interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel par les parties civiles, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 27 juin 2012 a jugé que, «pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction disant y avoir lieu à informer contre M.Perol, du chef de prise illégale d'intérêts, l'arrêt énonce notamment que, de façon manifeste au regard de la nature de ses fonctions, ce dernier n'est pas intervenu et ne pouvait pas intervenir dans le processus formalisé de prise de décisions administratives relatives à la fusion et à la recapitalisation des établissements bancaires et qu'en conséquence, les investigations envisagées par le juge d'instruction ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher la nature des fonctions effectivement exercées par l'intéressé et alors que l'article 432-13 du code pénal n'exige pas que l'intervention du fonctionnaire s'inscrive dans le processus formalisé des décisions administratives, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé; Attendu que l'évolution législative et jurisprudentielle du délit de prise illégale d'intérêts amène à considérer que dès lors que l'article 432-13 du Code pénal n'exige pas que l'intervention de la personne s'inscrive dans le processus formalisé des décisions administratives, il y a lieu de rechercher la nature des fonctions effectivement exercées par l'intéressé et de procéder à une analyse in concreto des actes accomplis par Monsieur François PEROL, ainsi qu'aux actions concrètes qu'il a pu mener, en s'attachant à ses pouvoirs réels et effectifs; *** 2.- Présentation générale de la Banque fédérale des Banques populaires, de la Caisse nationale des Caisses d'épargne et de NATIXIS Attendu que les faits qui sont reprochés à Monsieur François PEROL prennent place dans le contexte du rapprochement entre le groupe Banque populaire et le groupe Caisse d'épargne ; Attendu que les établissements de crédit du réseau mutualiste et coopératif, créés à la fin du 19ème siècle, sous la pression des pouvoirs publics ont eu pour objet de faire bénéficier des agents économiques dont les opérations étaient considérées comme peu rentables par les banques traditionnelles de financements adaptés à leurs besoins ; qu'à la différence des banques commerciales, le réseau coopératif et mutualiste présente une structure hiérarchisée et décentralisée comprenant généralement trois niveaux : des caisses locales, des caisses régionales et des organes centraux assurant des fonctions financières et de concertation ; Attendu que la première des caisses d'épargne a été créée en 1818, sous l'égide de l'État, dans le but de favoriser la prévoyance sociale des agents économiques les plus modestes, ces établissements pouvant proposer des livrets d'épargne ; Attendu qu'un long mouvement va s'opérer de transformation de ces banques mutualistes et coopératives en banques universelles ; Page 25 / 163
  26. 26. Attendu qu'il résulte des débats que les faits reprochés à Monsieur François PEROL s'inscrivent dans ce contexte macro-économique de profonde transformation et de restructuration du système bancaire et financier français, ainsi que cela a été développé lors de l'audience à l'occasion de la déposition des témoins entendus à la demande des parties civiles, le jeudi 25 juin 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de relever le témoignage de Monsieur Laurent MAUDUIT, journaliste à Médiapart, évoquant «l'économie sociale à la française» ; Attendu toutefois, qu'il n'appartient pas au tribunal, d'apprécier cette transformation, évoquée à l'audience par Monsieur Laurent MAUDUIT comme étant «l'implosion de ce système» ; 2.1.- Le Groupe Banque fédérale des banques populaires Attendu qu'il résulte de la Décision n°09-DCC-16 du 22 juin 2009 de l'Autorité de la Concurrence relative à la fusion entre les groupes Caisse d'épargne et Banque populaire, versée aux débats, que la Banque fédérale des banques populaires dite BFBP, était une société anonyme ayant la qualité d'établissement de crédit agréé en qualité de banque et assurant les fonctions d'organe central du réseau des Banques populaires ; qu'elle était détenue par les différents établissements qui lui étaient affiliés, à savoir 18 banques populaires régionales, la CASDEN Banque Populaire et, depuis l'acquisition en 2002 du groupe Crédit coopératif, le crédit coopératif Banque Populaire ; que ces établissements avaient le statut légal de sociétés anonymes coopératives de banque populaire à capital variable ; que la structure capitaliste présentait la forme d'une «pyramide inversée», puisque les sociétaires -au nombre de 3, 4 millions - détenaient 80 % du capital et des droits de vote des 20 Banques Populaires, les 20 % restant étant détenus par Natixis via des certificats coopératifs d'investissement ; que les 20 Banques populaires détenaient à leur tour 99, 51 % de la BFBP ; Attendu que la BFBP, en tant qu'organe central, exerçait les missions de définition de la stratégie, de coordination et d'animation de l'ensemble des entités sur lesquelles elle exerçait un contrôle administratif, technique et financier ; qu'elle mettait en œuvre la solidarité financière du groupe, définissant la politique et les orientations stratégiques, négociait et concluait, pour le compte de son réseau, des accords nationaux et internationaux ; Attendu que les Banques populaires régionales, la CASDEN Banque populaire et le Crédit coopératif étaient actifs dans les secteurs de la banque de détail et de la banque commerciale ; que le crédit coopératif Banque populaire adoptait un statut légal de société coopérative anonyme de banque populaire le 30 janvier 2013 ; Attendu qu'en 2008, la BFBP acquérait auprès du groupe HSBC son réseau de banques régionales en France, composé de la Société Marseillaise de Crédit, la Banque de Savoie, la Banque Chaix, la banque Dupuy, de Perseval, la Banque Marze, la Banque Pelletier et le Crédit commercial du Sud-ouest ; que ces banques étaient actives principalement dans les secteurs de la banque de détail et de la banque commerciale et marginalement dans le secteur de la distribution Page 26 / 163
  27. 27. de produits d'assurance ; Attendu que le groupe banque populaire était également actif dans le secteur des services immobiliers via la société Foncia dont il avait pris le contrôle exclusif en 2007, ainsi que dans le secteur de l'assurance via deux filiales de la BRED, Prepar Vie et Prepar IAD ; Attendu que l'ensemble du groupe réalisait en 2008 un produit net bancaire de 7 253 millions d'euros ; Attendu que Monsieur Philippe DUPONT a été le président et le directeur général de la banque fédérale des banques populaires jusqu'au mercredi 25 février 2009, date où Monsieur François PEROL était nommé directeur général des banques populaires par le conseil d'administration ; Attendu à cet égard que Monsieur Philippe DUPONT devait déclarer : «en 1984, j'ai été approché par les Banques Populaires pour devenir administrateur de la Banque Populaire de l'Ouest de PARIS. 4 ans plus tard, on m'a proposé de prendre la Présidence de cette banque (BPROP), fonction que j'ai acceptée tout en conservant la Présidence et la Direction générale de la société familiale ; en 1990, j'ai été appelé au Conseil d'administration du Groupe Banques Populaires et j'en suis devenu Vice-Président. En 1999, j'ai été élu Président du Groupe Banques Populaires et j'ai créé la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP) qui est devenu l'organe central du Groupe dont je suis devenu le PDG»; Attendu qu'à l'occasion de la nomination de Monsieur François PEROL en qualité de directeur général, il a été procédé, à cette occasion, à la dissociation des fonctions de président et de directeur général que M. Philippe DUPONT centralisait (D142) ; Attendu que le directeur général délégué était jusqu'au 25 février Monsieur Bruno METTLING ; qu'il indiquait (D118), avoir été «en charge d'animer la négociation qui a conduit au rapprochement avec les caisses d'épargne». 2.2.- Le Groupe Caisse nationale des Caisses d'Epargne Attendu qu'il résulte de la décision du 22 juin 2009 de l'Autorité de la Concurrence précitée, que la Caisse nationale des Caisse d'épargne était une société anonyme, ayant également la qualité d'établissement de crédit agréé en qualité de banque, réunissant les fonctions d'organe central des établissements qui lui étaient affiliés à la tête de réseau ; Attendu que le groupe Caisse d'épargne était constitué de 17 caisses d'épargne et de prévoyance régionales regroupant 287 sociétés locales d'épargne et 3, 7 millions de sociétaires, lesquels détenaient le capital de la CNCE ; Attendu que la structure du capital du groupe Caisse d'épargne présentait également la forme d'une «pyramide inversée» ; que les 3,5 millions de sociétaires détenaient 80 % des 17 caisses d'épargne et de prévoyance régionales, les 20 % restant étant détenus par Natixis via des certificats coopératifs d'investissement (CCI) ; que les caisses d'épargne et de prévoyance Page 27 / 163
  28. 28. régionales détenaient 100 % de la CNCE, depuis la sortie de la Caisse des dépôts et consignations du capital le 29 janvier 2007 ; Attendu que le groupe Caisse d'épargne était actif dans les secteurs de la banque de détail et de la banque commerciale via les caisses d'épargne, le crédit foncier et la banque Palatine, mais également dans le secteur des services immobiliers via un ensemble de sociétés, telles Perexia, filiale détenue à 100% par le groupe Caisse d'épargne, ainsi que dans le secteur de l'assurance ; que le Groupe était également présent dans les territoires ultramarins via le groupe Océor composé de 12 banques ; Attendu qu'en 2007, la CNCE acquérait le contrôle exclusif de la société NEXITY, active dans le secteur de la promotion immobilière et les services immobiliers, à destination des particuliers et des professionnels ; qu'elle était également active depuis 2007 dans le secteur du courtage en prêts immobiliers ; Attendu que le groupe Caisse d'épargne et Natixis étaient également présents dans le secteur de la réassurance ; Attendu que l'ensemble du groupe réalisait en 2008 un produit net bancaire d'environ 8 400 millions d'euros ; Attendu que jusqu'au 9 octobre 2008, le président du directoire de la CNCE était Monsieur Charles MILHAUD ainsi que le directeur général des caisses d'épargne ; que le 9 octobre 2008, Monsieur Bernard COMOLET devenait le président du directoire de la Caisse nationale des Caisses d'Epargne et Monsieur Alain LEMAIRE, le Directeur général ; 2.3.- NATIXIS ou le prélude de la fusion de la CNCE et de BFBP 2.3.1- Natexis, Ixis, EULIA Attendu, d'une part, qu'en 1996, la banque Natexis SA naît de la fusion du Crédit national et de la Banque française pour le commerce extérieur ; qu'en 1998, le groupe des banques populaires procédait à l'acquisition de Natexis SA ; Attendu, d'autre part, que dans la perspective de séparer les activités relevant d'une mission de service public et de celles regroupant des activités concurrentielles, la Caisse des dépôts et consignations créait une filiale appelée «CDC Ixis», chargée de ces dernières activités ; Attendu qu'il résulte d'un avis du 17 juin 2004 de la Commission des participations et des transferts (publié au journal Officiel du 27 juin 2004) que la Caisse des dépôts et consignations et les Caisses d'épargne ont entretenu des relations étroites durant tout le 19ème et le 20ème siècle ; qu'à la suite de la loi du 25 juin 2009 réformant le statut du réseau des Caisses d'épargne, les deux groupes ont organisé leurs rapports au sein de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance par un acte d'actionnaires ; que, «désireuses de renforcer leur partenariat en mettant en commun leurs intérêts dans les activités financières concurrentielles au sein d'une société commune, la Caisse Page 28 / 163
  29. 29. des dépôts et la CNCE ont en 2001 conclu un accord dénommé «l'Alliance» ; que, «dans ce cadre, la Caisse des dépôts cédait la majorité de sa filiale CDC Ixis à la Compagnie financière Eulia constituée avec la CNCE, la Caisse des dépôts détenant dans le capital d'Eulia une participation majoritaire (50,1 %). La CNCE apportait pour sa part à CDC Ixis, son pôle finances, 40 % du Crédit foncier de France et ses participations dans des filiales» ; Attendu qu'un nouveau partenariat entre la Caisse des dépôts et les Caisses d'épargne a eu pour objet de transférer le contrôle de CDC Ixis (via Eulia) à la CNCE, la Caisse des dépôts étant actionnaire stratégique, avec 35 % du capital de la CNCE dans sa nouvelle configuration ; Attendu ainsi qu'un décret n°2004-610 du 25 juin 2004 autorisait le transfert au secteur privé de la propriété de la société Compagnie financière Eulia, après avis conforme de la Commission des participations et des transferts recueilli le 17 juin 2004 en application des articles 3 et 20 de la loi n°26-912 modifiée relative aux modalités des privatisations ; 2.3.2.- Naissance de Natixis 2.3.2.1.- NATIXIS : une étape dans le rapprochement des deux groupes Attendu que par une décision C2006/45 et une lettre du ministre de l'économie et des finances en date du 10 août 2006, relative à une concentration dans le secteur des services bancaires, publiée au BOCCRF du 15 septembre 2006, est née la filiale commune NATIXIS, issue du rapprochement de NATEXIS et IXIS, laquelle regroupait les activités de banque de financement et d'investissement des deux groupes ; que cette filiale commune était détenue, conjointement et à parité, à hauteur de 34, 6 % par la CNCE et la BFBP, le reste du capital étant réparti entre le public et les institutionnels ; que cotée en bourse, Natixis intervient à titre principal sur les marchés de la banque de financement et d'investissement, et plus accessoirement, sur certains marchés de la banque commerciale ; Attendu que la CNCE a apporté à Natixis ses filiales Compagnie 1818, CACEIS, CGE Garanties, Gestitres, IXIS CIB, IXIS Asset management, CIFG, CEFI, GCE FS, GCE Affacturage, GCE Bail et Foncier assurance ; que la BFBP a apporté à Natixis ses filiales Novacrédit et Natexis Banque Populaire regroupant l'ex Crédit National et l'ex banque France du Commerce extérieur (avec ses propres filiales, notamment la Coface, Natexis Interépargne, Natexis Asset Management, Natexis Investor servicing, Natexis Factorem, Banque privée Saint Dominique, Natexis assurance, Natexis Lease, Natexis Bleichroeder et Natexis private Equity) ; Attendu que Monsieur Dominique FERRERO était directeur général et membre du directoire de NATIXIS ; qu'il indiquait (D117) être «arrivé dans le dispositif NATIXIS le 1er mai 2006 en qualité de conseiller de Monsieur Philippe DUPONT qui à l'époque était le président du Groupe BANQUES POPULAIRES et Président de NATEXIS BANQUE POPULAIRE. J'ai donc été recruté comme conseiller dans l'objectif de devenir le futur Directeur général de l'entité NATIXIS, qui devait résulter de la fusion IXIS et NATEXIS BANQUES POPULAIRES (NBP)» ; Page 29 / 163
  30. 30. Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure soumises à l'appréciation du tribunal et des débats que le rapprochement entre la CNCE et la BFBP était un projet ancien, dont NATIXIS a constitué une des étapes ; 2.3.2.2.- le projet de rapprochement : un projet largement partagé par les pouvoirs publics. Attendu qu'il apparaît en outre que ce projet de rapprochement était un projet largement partagé par les pouvoirs publics et les opérateurs économiques ; Attendu ainsi que les déclarations de Monsieur Philippe DUPONT, de Monsieur Charles MILHAUD et de Monsieur Christian NOYER, gouverneur de la Banque de France, confirment de manière convergente tant l'ancienneté du projet que l'assentiment largement partagé de la part des pouvoirs publics ; Attendu que, sur l’ancienneté du projet, Monsieur Xavier MUSCA (D131) indiquait que «la fusion des caisses d'épargne et des banques populaires était considérée par les deux groupes dès le moment où ensemble les banques avaient créé une filiale d'investissement commune, NATIXIS. Les deux dirigeants à l'époque, MM.DUPONT et MILHAUD, étaient venus me trouver, j'étais directeur du Trésor, pour me présenter NATIXIS comme le premier pas vers la fusion.» Attendu que selon Monsieur Philippe DUPONT (D142), «après diverses acquisitions du Groupe BFBP et notamment la Société NATEXIS qui deviendra NATEXIS Banques Populaires (acquisition d'un noyau dur dans le cadre d'une privatisation, puis de la majorité des titres par OPA), dont j'ai été le Président dès 1999, nous nous sommes rendus compte que notre banque de financement et d'investissement n'avait pas suffisamment développé ses activités de marchés. Ceci nous était notamment reproché par les investisseurs, certains analystes et certains actionnaires.» ; qu'il ajoutait que «Le groupe Caisse d'épargne m'a approché pour évoquer l'avenir de sa banque d'investissement IXIS, nous avons débouché en novembre 2006 sur la création de NATIXIS, fusion de NATEXIS avec IXIS (...). Par cette opération NATIXIS était filiale à parité des deux organes centraux BFBP et CNCE. A cette occasion, je suis devenu Président du Directoire de NATIXIS, Charles MILHAUD (Président du Directoire de CNCE), devenant Président du Conseil de Surveillance de NATIXIS.» Attendu, que de manière particulière, Monsieur Philippe DUPONT précisait que «depuis 1999, tous les Ministres de l'Economie et des Finances m'avaient incité à me rapprocher des Caisses d'Epargne. Cette idée de rapprochement existait de longue date et s'imposait aux Ministres successifs de Bercy» ; Attendu que le témoignage de Monsieur Charles MILHAUD confirmait encore les déclarations de Monsieur Philippe DUPONT sur la volonté des pouvoirs publics, de longue date, de voir le rapprochement des Groupes banque populaire et Caisse d'épargne se réaliser ; Attendu ainsi, selon Monsieur Charles MILHAUD (D138), «qu'il faut remonter à mon avis à l'acquisition que nous avions faite auprès de la CDC (dirigée à l'époque par feu Francis MAYER) de la filiale IXIS, filiale Page 30 / 163
  31. 31. permettant à la CNCE d'exercer une activité de marché ; parallèlement, dans ce cadre là, au cours des entretiens que j'avais eus avec M. Francis MER, alors Ministre des Finances, celui-ci me faisant part de son accord sur cette opération, m'avait indiqué qu'il souhaitait que par la suite un rapprochement avec les Banques Populaires s'engage»; qu'il ajoutait : «Il faut dire que c'était une option qui avait cours à Bercy depuis longtemps, le Ministère des Finances, quelle que soit la couleur politique, souhaitant ce rapprochement sans que cela soit exprimé officiellement» ; Attendu, sur la création de NATIXIS, que Monsieur Charles MILHAUD (D138) déclarait ainsi : «selon ma mémoire en 2005, par l'intermédiaire de M.Bruno METTLING qui était passé aux Banques Populaires, j'ai été approché par ce Groupe bancaire, pour voir dans quelle mesure il ne serait pas intéressant de rapprocher IXIS et la filiale NATEXIS des Banques Populaires pour créer NATIXIS et détenir ensemble à parité plus de la moitié du capital social de cette nouvelle structure ; cette filiale permettait aux deux groupes bancaires d'intervenir sur les marchés de manière plus importante. L'intérêt pour moi dans cette opération, résidait aussi dans le fait que NATEXIS possédait une filiale d'assurance et que par la suite cela pouvait être intéressant pour la CNCE ; le rapprochement s'est donc fait avec la bénédiction de Bercy mais pour réaliser cette opération il fallait que la CDC sorte du capital de la CNCE» ; Attendu, enfin que Monsieur Christian NOYER, entendu par le magistrat instructeur (D176) devait faire des déclarations confirmant celles de Monsieur Philippe DUPONT et de Monsieur Charles MILHAUD ; que selon lui, «la fusion BP/CE est une opération dont l'origine remonte assez loin dans le temps ; que dès 1996, le groupe Caisse d'épargne et le groupe Banque Populaire, décident de créer une filiale commune, NATIXIS qui regroupe du côté des banques populaires, l'ancien crédit national et l'ancienne banque française du commerce extérieur et du côté des caisses d'épargne les activités de marché dont elle avait hérité de la Caisse des dépôts. Dès cette époque là les dirigeants nous indiquent qu'à terme le rapprochement des deux groupes pourrait faire du sens industriel, puisqu'on a d'un côté les caisses d'épargne qui collectent beaucoup de dépôts et sont peu implantées dans les entreprises et de l'autre les banques populaires qui ont une vaste clientèle d'entreprises auxquelles elles font du crédit mais qui manquent de ressources» ; Attendu que Monsieur Christian NOYER devait, à l'audience, indiquer que l'initiative de la relance du processus de fusion ne résultait pas d'une «Caisse d'Epargne impulsion politique» ; qu'il ajoutait, ainsi qu'il sera examiné ultérieurement qu'au moment de l'annonce des pertes début janvier 2009 des pertes de NATIXIS, «les groupes se sont tournés vers l'Etat» ; 2.4.- Un rapprochement ayant fait l'objet de critiques Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats que la création de NATIXIS ne se réalisa pas sans difficultés et que de fortes oppositions sont nées tant sur ce projet que sur la lente démutualisation à laquelle elle semblait procéder ; Page 31 / 163
  32. 32. Attendu que le tribunal relève, au titre des pièces versées aux débats par Maître Jérôme KARSENTI, un rapport du 12 juin 2015 de la Caisse nationale des caisses d'épargne où en page 8 il est indiqué que «le groupe caisse d'épargne risque (…) de se trouver confronté avec la création de NATIXIS à une double exigence qui semble difficile à satisfaire : d'une part, le maintien de son rôle économique et social lié notamment à son statut de mutualiste, d'autre part, apporter des réponses aux standards de rentabilité qu'exige le marché afin de crédibiliser le projet présenté» ; Attendu qu'en outre, des communiqués syndicaux montrent l'opposition forte à ce projet de rapprochement, qui pour certains, était en contradiction avec l'esprit mutualiste ; Attendu enfin que la création de NATIXIS a été source de conflit entre la Caisse des dépôts et consignations et les caisses d'épargne, la première détenant 35 % des secondes ; que monsieur Augustin de ROMANET a relaté ce conflit (D139/2) : «La séparation entre la CDC et les Caisses d'Epargne au sein de l'actionnariat d'IXIS s'est déroulée dans des conditions douloureuses fin 2005- début 2006. Le directeur général de l'époque de la CDC (mon prédécesseur), Francis MAYER ayant le sentiment d'être trahi par les caisses d'épargne qui lui avaient promis que l'actionnariat commun d'IXIS serait durable. Dans ce contexte de passif, mes relations avec les caisses d'épargne étaient limitées au strict minimum. La CDC gardait encore dans ses livres plusieurs millions de garanties d'engagement de la caisse nationale des caisses d'épargne, par ailleurs beaucoup de collaborateurs de la CDC restaient détachés à la CNCE ou dans la filiale IXIS. J'attachais donc un soin particulier à maintenir une sorte de muraille de Chine avec les Caisses d'épargne, l'affectio societatis ayant été brisé dans des conditions incontestables» ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats que 7 milliards d'euros devaient être versés au titre du dédommagement de la Caisse des dépôts et consignations résultant de la création de Natixis ; *** 3.-L’Analyse de la chronologie des événements de 2002 à 2009 3.1- Période de 2002 à 2007 Attendu que, par arrêté du 22 mai 2001, Monsieur François PEROL, inspecteur des finances de 1ère classe, est nommé sous-directeur du financement de l'économie et du développement des entreprises à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans (arrêté portant détachement de l'inspection générale des finances du 13 juillet 2001) ; Page 32 / 163
  33. 33. 3.1.1.- Les fonctions exercées par Monsieur François PEROL du 24 mai 2002 au 26 janvier 2005 Attendu que par arrêté du 24 mai 2002, Monsieur François PEROL est nommé au cabinet du Ministre de l'Economie, Monsieur Francis MER, comme directeur adjoint, en 2ème position (2ème directeur adjoint sur 3, le Directeur de cabinet étant Monsieur Xavier MUSCA qui sera au moment des faits, directeur du Trésor) ; que le 3ème directeur adjoint de cabinet est Monsieur Augustin DE ROMANET qui sera au moment des faits, président de la Caisse des dépôts et consignations ; Attendu que par arrêté du 5 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, Monsieur Nicolas SARKOZY, Monsieur François PEROL est nommé Directeur de cabinet adjoint – le cabinet comprenant cinq directeurs de cabinet adjoints-, Monsieur François PEROL étant le deuxième dans l'ordre protocolaire, Monsieur Xavier MUSCA chargé de mission auprès du ministre, étant le premier ; Attendu, selon les plaignants et l’accusation que Monsieur François PEROL connaissait le dossier du Groupe Caisse d’Epargne et du Groupe Banque Populaire, pour avoir, depuis 2002, alors qu’il exerçait les fonctions de directeur-adjoint du cabinet de Francis MER, ministre des finances en charge des questions financières et bancaires, été chargé de la gestion du dossier de la Caisse des dépôts et consignations et des Caisses d’épargne et qu’il avait, en 2004, «scellé» l’accord entre les banques visant à créer la banque d'investissement IXIS, dont la Caisse d'épargne avait pris ensuite le contrôle ; *** Attendu qu'il y a lieu, au titre de la chronologie des événements de rappeler ci- dessous l'ensemble des messages figurant en procédure avant d'en apprécier la portée sur les chefs de prévention retenus à l'encontre de Monsieur François PEROL au point 4.5. ; 3.1.1.1.- Sur le message du 10 juin 2002 adressé par Monsieur François SUREAU (D34) Attendu qu’il résulte d’un message du 10 juin 2002, adressé par Monsieur François SUREAU à Monsieur Philippe WAHL -qui occupait, en 2002, les fonctions de directeur général de la Caisse nationale d’épargne-, Monsieur Charles MILHAUD -qui occupait en 2002 les fonctions de président du directoire de la CNCE- et Madame Christiane MARCELLIER, ayant pour objet «PEROL dans sa chambre introuvable» : «Je viens d'avoir un PEROL en grande forme, sur le thème «bon, maintenant on a la chambre qu'il faut. Quand est ce qu'on y va avec l'écureuil ?» ; «Le vent est dans le bon sens. il va falloir voir Remont (qui occupait en 2002 les fonctions de directeur de cabinet adjoint du Ministre des Finances Francis MER) juste après F-vive, et je continuerai en duo avec PEROL derrière. Profitons de L'euphorie.» Page 33 / 163
  34. 34. 3.1.1.2- Sur le message du 17 juillet 2002 adressé par Monsieur François SUREAU (D35) Attendu qu’il résulte d’un message électronique du 17 juillet 2002, adressé par Monsieur François SUREAU à Madame Christiane MARCELLIER -qui occupait, en juillet 2002 les fonctions de directeur de la stratégie à la Caisse nationale des caisses d’épargne-, Monsieur Alain MINC -qui occupait les fonctions de président du conseil de surveillance du journal Le Monde-, Monsieur François HENROT -qui occupait, au cours du mois de juillet 2002, les fonctions d’associé-gérant au sein de la banque ROTHSCHILD-, Monsieur Philippe WAHL et Monsieur Charles MILHAUD, ayant pour objet «discussion PEROL» : «J 'ai eu PEROL sur le calendrier : en soulignant les points relatifs 1) à la nécessité de faire CNP-Eulia pour le rating, et 2) au temps nécessaire à la mise en ordre du réseau en période de renouvellement des présidents de directoire. Il a parfaitement compris, mais son propos est « nous sommes d'accord sur la stratégie, mais ne confondons pas vitesse et précipitation, Matignon et nous sommes en ligne la dessus.» «Je propose donc une pause de maturation de quelques semaines.». 3.1.1.3- Sur les échanges du 10 octobre 2002 (D36) Attendu qu’il résulte d’un échange de messages électroniques, ayant pour objet «tribulations de l'écureuil (suite)», que Monsieur François SUREAU écrivait à Monsieur François PEROL (sans indication de date et d’heure) : «Souhaitez- vous que Wahl et moi passions vous voir pour évoquer quelques problèmes de méthode, de périmètre et de calendrier concernant le projet des caisses d’épargne? Si tel est le cas, je prends rendez-vous avec votre secrétariat» ; Attendu que Monsieur François PEROL répondait le 10 octobre 2002 à 9H07 en ces termes : «C’est toujours un plaisir de vous voir! Je me demande même si la bonne méthode ne serait pas d’abord – n’en dites rien à votre client – un tête à tête» ; Attendu que ce message était le même jour transféré à 12H00 par Monsieur François SUREAU à Monsieur Charles MILHAUD, sans message d’accompagnement ; Attendu que Monsieur François PEROL a expliqué à l'audience que ce projet «des caisses d'épargne» visait le transfert du contrôle de CDC Ixis (via Eulia) à la CNCE, la Caisse des dépôts devenant actionnaire stratégique, avec 35 % du capital ; qu'ainsi qu'il a été rappelé précédemment, un décret n°2004-610 du 25 juin 2004 autorisait le transfert au secteur privé de la propriété de la société Compagnie financière Eulia, après avis conforme de la Commission des participations et des transferts recueilli le 17 juin 2004 en application des articles 3 et 20 de la loi n°26-912 modifiée relative aux modalités des privatisations ; Attendu, selon Monsieur François PEROL, qu'il y avait un «intérêt budgétaire, car l'Etat pouvait percevoir un dividende exceptionnel de la Caisse des dépôts et consignations» (page 17 des notes d'audience) ; Page 34 / 163
  35. 35. 3.1.1.4- Sur le message du 11 décembre 2003 (D37) Attendu que le 11 décembre 2003, Monsieur François SUREAU adressait à Monsieur Charles MILHAUD et Monsieur Nicolas MERINDOL un fichier «amendement à l’article 40 bis(nouveau) du projet de loi de finances pour 2004» avec le message suivant : «Chers amis, le texte sur lequel je me suis mis d’accord ce matin avec F. PEROL, pour parer à l’argument, fondé, d’inconstitutionnalité du texte précédent. Amitiés, FS» ; Attendu que Monsieur François PEROL a, sur ce message, expliqué à l'audience qu'il s'agissait du transfert «EULIA» susvisé ; Attendu, selon lui, que «des salariés de droit public allaient se trouver dans une entreprise de droit privé ; il fallait prendre une disposition législative» ; que le «projet de loi reven(ait) au Ministre» (page 17) ; qu'il expliquait être «intervenu dans cette opération», et avoir «assisté le Ministre» (page 18) ; Attendu à cet égard que l'article 60 de la loi de finances pour 2004 (n°2003- 1311 du 30 décembre 2003), publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2003 a prévu que «la Caisse des dépôts et consignations verse en 2004 au budget général de l'État, après avis de sa commission de surveillance, un montant représentatif de la plus-value nette constatée à l'occasion de la cession des participations qu'elle détient, directement ou indirectement, dans les sociétés CDC-Ixis et Compagnie financière Eulia» ; 3.1.1.5- Sur le message du 3 avril 2004 (D38) Attendu que dans un message du 3 avril 2004, Monsieur François SUREAU écrivait à Monsieur Charles MILHAUD, avec pour objet : «Personnel : Gouvernement» ; que dans ce message figure un paragraphe concernant Monsieur François PEROL : «En effet, MUSCA m'avait dit qu'il restait. Il est assez lié avec SARKOZY, ce que peu de gens savent, depuis l'époque de BALLADUR : Quant à PEROL, qui il y a peu voulait aller dans une banque d'affaires il se dit que Sarko mérite peut être un détour,.. Par l'intermédiaire de DARROIS, qui est très lié avec SARKOZY (vraiment très lié, c'est la bande de Martin BOUYGUES, etc...) j'ai recommandé REMONT, qui s'occupe parfois de nos affaires et devrait rester aussi». Attendu que Monsieur François PEROL a reconnu à l'audience, le caractère déplacé des commentaires, tout en précisant qu'il n'avait jamais pour sa part écrit des messages rédigés de la sorte ; 3.1.1.6.-Sur le message du 3 mai 2004 (D39) Attendu que le 3 mai 2004, Monsieur François SUREAU adressait le message suivant à Monsieur Charles MILHAUD, avec pour objet «pacte» : «comme je ne cesse pas de lire, dans la coulisse, les documents qui vous concernent je suis tombé en fin de semaine dernière sur une dernière version du pacte d'actionnaires, à insérer dans le préambule et sur laquelle on me dit que tu serais tombé d'accord avec F MAYER. (....) Mais comme nous vivons dans un univers un peu paranoïaque... bref, peut-être que la solution est aussi de Page 35 / 163
  36. 36. s'assurer auprès de PEROL qu'il ne voit pas d'inconvénient à cette rédaction» ; Attendu que Monsieur François PEROL a expliqué à l'audience (page 18) que l'objet de ce message était sans lien avec NATIXIS ; Attendu que ce message porte sur le pacte d'actionnaires, susceptible de concerner la Caisse des dépôts et Consignations et le groupe Caisses d'épargne ; 3.1.1.7.-Sur les messages du 25 mai 2004 (D41 et D42) Attendu que dans un message du 25 mai 2004 de Monsieur Laurent VIELLEVIGNE -qui occupait, au mois de mai 2004, les fonctions d’associé au sein de la société Bucéphale Finance, société spécialisée dans les fusions acquisitions- à Monsieur Charles MILHAUD, Monsieur Francis MEYER, Monsieur Guy ROUSSEAU -banquier conseil- et Monsieur Anthony ORSATELLI -qui occupait, en mai 2004, les fonctions de président du Directoire de CDC IXIS (filiale de la Caisse des dépôts et consignations)-, il les informait qu'il était convoqué à 21h à Bercy par Monsieur François PEROL pour évoquer la signature d'un protocole, sur une base «incroyable», puis que cette réunion était annulée ; Attendu que ce message était complété, à l'attention de Monsieur Charles MILHAUD seulement, d’un message complémentaire rédigé ainsi : «F.PEROL comprend votre engagement de limiter les grands risques à 10% des futurs fonds propres de la BFI (22) mais m'a indiqué vouloir explorer avec le ministre et le Gouverneur comment cette limite pourrait être rehaussée pour nous permettre d'être comme « les autres banques.» «sans commentaires de ma part...» ; Attendu que Monsieur François PEROL a indiqué à l'audience (page 18) que l'objet de ce message concernait le «sauvetage d'Alsthom» ; 3.1.1.8.-Sur le message du 30 novembre 2004 Attendu que dans un message du 30 novembre 2004, avec pour objet «GAYMARD et GRAPINET son dir. cab», Monsieur François SUREAU a écrit à Monsieur Charles MILHAUD en réponse à une demande de ce dernier : «Les connais-tu?» : «Je connais assez bien Gaymard. Mon père est en outre très copain avec lui. Je lui ai mis un mot hier pour lui recommander de prendre Remont comme dir. Cab adjoint, à la place de PEROL qui va chez ROTHSCHILD. Je sais qu’Augustin de Romanet a fait la même démarche auprès de lui, et que Perol parle à Grapinet ce matin pour lui dire de prendre Rémont comme adjoint. C’est cette fonction là qui est la plus importante, le dircab en titre (ex Guéant ou Musca) étant très absorbé par la conduite de cette énorme ministère. Pour nous, ça serait remarquable que ce soit Rémont (...)» ; Attendu que la portée de l'ensemble de ces messages sera appréciée au point 4.5. ; Page 36 / 163
  37. 37. 3.1.2.- Les fonctions exercées par Monsieur François PEROL du 26 janvier 2005 au 16 mai 2007. 3.1.2.1.- Associé gérant au sein de la banque Rothschild Attendu que par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2005, Monsieur François PEROL, inspecteur des finances de 1ère classe, est nommé inspecteur général des finances à compter du 1er janvier 2005 ; qu’il obtient une mise en disponibilité le 26 janvier 2005 lui permettant de rejoindre la banque Rothschild et Cie, en qualité d'associé gérant ; Attendu que Monsieur François PEROL a expliqué à l’audience (page 20) qu’après avoir exercée pendant 14 ans pour l'État, il était difficile de progresser, ayant peu de possibilités d’évolution ; qu’il a expliqué avoir été «sollicité par les banques d’affaires» ; qu’interrogé sur l’objectif recherché par ces banques, il a expliqué que ces banques «cherchent un profil, étant capable de gérer une situation lourde, que cette personne est bien introduite, mais ce n’est pas l’essentiel» ; qu’il précisait toutefois que c’était lui qui avait «sollicité la banque Rotshchild, car (il) pensai(t) que c’était la meilleure», précisant avoir «fait une démarche», sans les avoir eu auparavant comme client ; Attendu, selon les plaignants qu'en 2004, lorsque Monsieur François PEROL est devenu associé au sein de la banque Rothschild après avoir exercé les fonctions d'inspecteur des finances, la Commission de déontologie avait exclu la possibilité qu'il travaille sur des banques dont il avait eu le contrôle et la surveillance durant ses fonctions ; que, toutefois, selon les plaignants, malgré un avis défavorable émis en 2006 par la Commission de déontologie, Monsieur François PEROL aurait piloté, en qualité d'associé de la banque Rothschild, banque conseil de la Caisse des dépôts et consignations, la création de la banque NATIXIS, en conseillant les Banques populaires ; qu’il aurait à cet égard et selon les plaignants, perçu deux millions d'euros d'honoraires ; Attendu qu’a été versé à la procédure un extrait de l’avis de la Commission de Déontologie n°04A0826 du 22 décembre 2004 concernant Monsieur François PEROL ; Attendu qu’aux termes de cet avis, un conseiller au cabinet du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, précédemment chef du bureau «endettement international et assurance- crédit» à la direction du Trésor peut exercer une activité d’associé gérant au sein d’un département d’une banque d’affaires sous réserve qu’il s’abstienne de traiter toute affaire dont il a eu à connaître dans ses fonctions à la direction du Trésor et au cabinet du ministre, ainsi que de conseiller la direction du Trésor ; Attendu qu'à l'audience, Monsieur François PEROL a expliqué que la Commission de déontologie, après avoir procédé à son audition, avait émis un avis favorable sous deux réserves, de s'abstenir de traiter d'affaires dont il avait eu à connaître et de s'abstenir de conseiller la Direction du Trésor ; Attendu, selon les témoignages recueillis au cours de l’information judiciaire, qu’il apparaît que la banque Rothschild devait être le conseiller des Banques populaires au titre de la création de NATIXIS ; Page 37 / 163
  38. 38. Attendu que Monsieur Charles MILHAUD expliquait le rôle de Monsieur François PEROL dans le rapprochement des deux filiales IXIS et NATEXIS pour la création de NATIXIS, de la manière suivante : «J'avais connu M. PEROL lorsqu'il était conseiller au Cabinet de M. Francis MER. Pour le rapprochement IXIS et NATEXIS, la banque conseil de Banques Populaires était ROTHSCHILD et il m'a été dit qu'à l'époque Monsieur François PEROL était le représentant de cette banque conseil auprès des Banques Populaires ; Pour ce qui concernait la CNCE, à l'époque, la banque conseil était LAZARD, représentée par M. Mathieu PIGASSE. Nous avions également un cabinet d'avocats qui nous conseillait, le cabinet DARROIS représenté par MM. BROCHIER et SURREAU. Je n'en connais pas plus de l'intervention de M.PEROL dans le dossier, à ce moment-là»; Attendu, selon Monsieur Dominique FERRERO (D118), qu’«en 2006, Monsieur François PEROL était impliqué dans le rapprochement IXIS/NBP en qualité de banquier d’affaires (au sein de la banque Rothschild), mandaté par les banques populaires. C’était un banquier conseil qui était là pour apporter son savoir-faire dans l’opération de fusion, au sens capitalistique du terme (évaluations des actifs, garanties de passif, gouvernance, audit, etc…)» ; Attendu que, selon Monsieur Philippe DUPONT (D142), «lors de cette opération de rapprochement, la BFBP était entourée de nombreux conseils : la banque Rothschild avec comme chef d’opération François HENROT assisté de Monsieur François PEROL, CITY BANK et ABN AMRO, des conseils juridiques (Bredin Pratt), d'autres banquiers d'affaires. Auprès de François HENROT, Monsieur François PEROL coordonnait les équipes afin de mener à bien l'opération. J'avais donné mandat à la Banque ROTHSCHILD représentée par François HENROT de mener à bien cette opération. J'avais pour interlocuteurs David ROTHSCHILD, François HENROT et parfois Monsieur François PEROL, cela dépendait des points évoqués, Monsieur PEROL faisait partie de l'équipe (…)» Attendu que Monsieur Christian NOYER, entendu par le magistrat instructeur, faisait part des relations s'étant nouées entre Monsieur Philippe DUPONT et Monsieur François PEROL (D176/5) : «Monsieur DUPONT connaissait personnellement et de longue date Monsieur PEROL, qu'il avait eu comme banquier conseil quelques années auparavant»; Attendu qu’à l’audience, Monsieur François PEROL a expliqué avoir fait «partie de l’équipe qui a conseillé la BFBP» (page21) ; Attendu que selon lui, cette affaire était sans lien avec celle qu'il avait été amené à connaître au cabinet de Monsieur Francis MER, évoquée précédemment, s'agissant du transfert du contrôle de CDC Ixis (via Eulia) à la CNCE, donnant lieu au décret n°2004-610 du 25 juin 2004 susvisé ; qu'il a précisé à l'audience que «l'intérêt, je le prends auprès de la BFBP, et non de la Caisse d'épargne» ; qu'il lui avait semblé ne pas avoir été dans le champ des réserves en conseillant la BFBP, dès lors que selon lui, la formulation «toute affaire dont j'ai eu connaissance» ne concernait pas IXIS ; Page 38 / 163
  39. 39. 3.1.2.2.- Sur les messages reçus en 2006 Attendu que parmi les messages reçus par le magistrat instructeur, deux messages figurent à la procédure pour l’année 2006 ; Attendu que le huitième message, du 2 juin 2006, adressé à Monsieur François PEROL (23) et à Monsieur Bruno METTLING -qui occupait, au cours du mois de juin 2006, les fonctions de directeur adjoint, puis de directeur général délégué de la BFBP- par Monsieur Mathieu PIGASSE -qui occupait, au cours du mois de juin 2006, les fonctions d’associé gérant au sein de la banque LAZARD Frères, puis de Vice-Chairman de la banque LAZARD Europe-, évoquait les différentes versions d'un projet et divergences qui subsistaient, message directement transmis ensuite, sans commentaire, à Monsieur Charles MILHAUD -qui occupait, au cours du mois de juin 2006, les fonctions de Président du directoire de la Caisse nationale des caisses d’épargne- ; Attendu que le neuvième message, également du 2 juin 2006, ayant pour objet : «Champion», était adressé par Monsieur Mathieu PIGASSE à Monsieur Charles MILHAUD, Monsieur Nicolas MERINDOL -qui occupait au cours du mois de juin 2006 les fonctions de Directeur général de la Caisse nationale des caisses d’épargne- et Monsieur Emmanuel BROCHIER -un des fondateurs du cabinet Darrois, Villey Maillot Brochier : «Nous venons de nous parler avec F PEROL. Il demeure des sujets de divergence, à la fois financiers (impact CDC sur les valorisations – impact marginal à notre sens), ainsi que sur certaines clauses juridiques (clause dite MAC).(....)» ; *** Attendu que la position du tribunal sur l’activité de Monsieur François PEROL au sein de la banque Rotschild en qualité d’associé gérant sera examiné au point 4.4. *** 3.2.- Période de 2007 à 2009 Attendu que par arrêté du 16 mai 2007 portant nomination à la Présidence de la République, Monsieur François PEROL est nommé secrétaire général adjoint ; qu'il a expliqué (page 27) avoir été appelé le 5 mai 2007 par Monsieur Claude GUEANT dans l'entre-deux tours des élections présidentielles sans avoir participé à la campagne électorale de 2007 ; qu'il était en charge des questions économiques, disposant d'une équipe de 6 à 7 personnes ; 3.2.1.- Sur la période du 16 mai 2007 au 1er septembre 2008 Attendu que le tribunal constate sur la période du 16 mai 2007 au 1er septembre 2008 les événements suivants : 3.2.1.1.- Sur la rencontre du 23 mai 2007 Attendu que Monsieur Charles MILHAUD se rend à l'Elysée et rencontre Monsieur Claude GUEANT ; Page 39 / 163

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