N° ….
AAsssseemmbbllééee nnaattiioonnaallee
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Préside...
Table des matières
Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 3
Rapport...
PLFR 2014 3
Projet de loi de finances rectificative
RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET BUDGÉTAIRE ET EX...
4 PLFR 2014
Projet de loi de finances rectificative
RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET BUDGÉTAIRE ET EX...
PLFR 2014 5
Projet de loi de finances rectificative
RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL D...
6 PLFR 2014
Projet de loi de finances rectificative
RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL D...
PLFR 2014 7
Projet de loi de finances rectificative
RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL D...
8 PLFR 2014
Projet de loi de finances rectificative
RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL D...
PLFR 2014 9
Projet de loi de finances rectificative
RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL D...
10 PLFR 2014
Projet de loi de finances rectificative
RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL ...
PLFR 2014 11
Projet de loi de finances rectificative
RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL ...
12 PLFR 2014
Projet de loi de finances rectificative
RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL ...
PLFR 2014 13
Projet de loi de finances rectificative
RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL ...
14 PLFR 2014
Projet de loi de finances rectificative
RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL ...
PLFR 2014 15
Projet de loi de finances rectificative
RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL ...
16 PLFR 2014
Projet de loi de finances rectificative
RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL ...
PLFR 2014 17
Projet de loi de finances rectificative
RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL ...
18 PLFR 2014
Projet de loi de finances rectificative
RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL ...
PLFR 2014 19
Projet de loi de finances rectificative
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Articles d...
20 PLFR 2014
Projet de loi de finances rectificative
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
PROJET DE ...
PLFR 2014 21
Projet de loi de finances rectificative
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Article li...
22 PLFR 2014
Projet de loi de finances rectificative
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
PREMIÈRE P...
PLFR 2014 23
Projet de loi de finances rectificative
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Le montant...
24 PLFR 2014
Projet de loi de finances rectificative
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Article 2 ...
PLFR 2014 25
Projet de loi de finances rectificative
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
En €
Alsac...
26 PLFR 2014
Projet de loi de finances rectificative
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
« II. - Un...
PLFR 2014 27
Projet de loi de finances rectificative
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
« a) La fr...
28 PLFR 2014
Projet de loi de finances rectificative
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
entreprise...
PLFR 2014 29
Projet de loi de finances rectificative
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
TITRE II :...
30 PLFR 2014
Projet de loi de finances rectificative
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
II. - Pour...
PLFR 2014 31
Projet de loi de finances rectificative
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
En besoin ...
32 PLFR 2014
Projet de loi de finances rectificative
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
(En millio...
PLFR 2014 33
Projet de loi de finances rectificative
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
SECONDE PA...
34 PLFR 2014
Projet de loi de finances rectificative
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
TITRE II :...
PLFR 2014 35
Projet de loi de finances rectificative
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Article 6 ...
36 PLFR 2014
Projet de loi de finances rectificative
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Fait à Par...
PLFR 2014 37
Projet de loi de finances rectificative
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
États législatifs annexés
38 PLFR 2014
Projet de loi de finances rectificative
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
PLFR 2014 39
Projet de loi de finances rectificative
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 3 du projet de loi)
Voies e...
40 PLFR 2014
Projet de loi de finances rectificative
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
État A
I. BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’eur...
PLFR 2014 41
Projet de loi de finances rectificative
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
(En milliers d’euros)
Numéro
de ligne
Intit...
42 PLFR 2014
Projet de loi de finances rectificative
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Récapitulation des recettes du budget génér...
PLFR 2014 43
Projet de loi de finances rectificative
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT B
(Article 4 du projet de loi)
Réparti...
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
 Le projet de loi de Finances rectificatif 2014
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Le projet de loi de Finances rectificatif 2014

9 166 vues

Publié le

0 commentaire
1 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
9 166
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
7 980
Actions
Partages
0
Téléchargements
24
Commentaires
0
J’aime
1
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Le projet de loi de Finances rectificatif 2014

  1. 1. N° …. AAsssseemmbbllééee nnaattiioonnaallee Constitution du 4 octobre 1958 Quatorzième législature Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juin 2014 Projet de loi de finances rectificative pour 2014 Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement présenté au nom de M. Manuel VALLS Premier ministre par M. Michel SAPIN Ministre des finances et des comptes publics et par M. Christian ECKERT Secrétaire d’État au budget
  2. 2. Table des matières Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 3 Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire....................................................................5 Exposé général des motifs ...............................................................................................................................7 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 19 Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2014 ...............................................................................................................................................................21 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER 22 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES 22 RESSOURCES AFFECTÉES 22 Article 1er : Réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes.....................................22 Article 2 : Réforme de la taxe d’apprentissage ..............................................................................................................24 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES 29 Article 3 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois................................................29 SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES 33 TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS DES MISSIONS 33 Article 4 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits ...................................................................................33 TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES 34 Article 5 : Suppression en 2016 de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés.......................................34 Article 6 : Stabilisation du montant des aides personnelles au logement.......................................................................35 États législatifs annexés 37 ÉTAT A (Article 3 du projet de loi) Voies et moyens pour 2014 révisés ........................................................39 ÉTAT B (Article 4 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général ..........................................................................................................43 Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi 47 I. Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B .....................49 II. Budget général : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état B...................59 Évaluations préalables 103 Article 1er : Réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes...................................105 Article 2 : Réforme de la taxe d’apprentissage ............................................................................................................112 Article 5 : Suppression en 2016 de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés.....................................120 Article 6 : Stabilisation du montant des aides personnelles au logement.....................................................................124 Mouvements intervenus par voie règlementaire et relatifs aux crédits de l’année en cours 129
  3. 3. PLFR 2014 3 Projet de loi de finances rectificative RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET BUDGÉTAIRE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs
  4. 4. 4 PLFR 2014 Projet de loi de finances rectificative RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET BUDGÉTAIRE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
  5. 5. PLFR 2014 5 Projet de loi de finances rectificative RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire
  6. 6. 6 PLFR 2014 Projet de loi de finances rectificative RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent. La prévision de croissance du PIB pour 2014 est de + 1,0 %. Elle est inchangée par rapport à la prévision présentée en avril 2014 dans le Programme de stabilité 2014-2017. L’accélération de la demande mondiale, conjuguée à l’effet positif des mesures prises en faveur de la compétitivité, notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), joue favorablement sur les exportations, l’activité et l’emploi. La publication des comptes nationaux du premier trimestre 2014 confirme qu’une reprise graduelle est en cours chez nos partenaires européens, avec notamment une croissance de 0,2 % dans la zone euro. Celle-ci devrait être confortée par un effort de consolidation budgétaire plus limité en 2014 qu’en 2013 d’une part, et par les assouplissements de politique monétaire en cours d’autre part. En France, la pause observée au premier trimestre dans les comptes nationaux publiés par l’Insee le 15 mai 2014 ne remet pas en cause le diagnostic de reprise de l’activité. La croissance du PIB a été revue légèrement à la hausse pour 2013 (+ 0,4 % contre + 0,3 % auparavant, en données corrigées de l’effet des jours ouvrables). L’investissement des entreprises et les exportations sont rehaussés par rapport aux données disponibles précédemment. A l’issue du quatrième trimestre 2013, la France débute l’année 2014 avec un acquis de croissance de + 0,3 %, cohérent avec les données disponibles lors de la préparation du Programme de stabilité. La stabilité de l’activité observée en France au premier trimestre était anticipée et le Programme de stabilité faisait état d’un affaiblissement ponctuel de la croissance au premier trimestre du fait de facteurs temporaires. Un rebond est attendu au printemps. La prévision de croissance de + 1,0 % pour 2014 est en ligne avec les prévisions publiées par le FMI en avril 2014 (+ 1,0 %), par la Commission européenne le 5 mai 2014 (+ 1,0 %) et par l’OCDE le 6 mai (+ 0,9 %).
  7. 7. PLFR 2014 7 Projet de loi de finances rectificative RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Exposé général des motifs
  8. 8. 8 PLFR 2014 Projet de loi de finances rectificative RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS I. Le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) met en œuvre, avec le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale (PLFRSS), la première étape du pacte de responsabilité et de solidarité 1. Le pacte de responsabilité et de solidarité poursuit et amplifie l’orientation en faveur de la croissance et de l’emploi Le pacte accentue l’orientation favorable à l’emploi et à la croissance donnée par le Gouvernement et la majorité à la politique fiscale depuis le début de la législature : Le soutien à l’emploi constitue la priorité de la politique économique du Gouvernement : Le pacte s’inscrit dans la continuité des mesures mises en œuvre dès l’automne 2012, avec notamment l’adoption du crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE) qui a eu pour objet d’alléger de 20 Md€, en régime de croisière, l’imposition du travail. Le pacte comprend un ensemble de mesures destinées à amplifier l’effort consenti pour soutenir l’emploi. Compte tenu de la priorité accordée à la lutte contre le chômage, les mesures les plus créatrices d’emploi, à savoir les allègements de cotisations patronales entre 1 et 1,6 SMIC, seraient mises en œuvre dès 2015. Le soutien à l’investissement productif conditionne la prospérité du pays à court comme à long terme : La suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), la disparition de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés en 2016 et la trajectoire de baisse du taux normal d’impôt sur les sociétés, permettront de redonner aux entreprises des marges pour innover, investir et embaucher. Un soutien plus spécifique aux PME : Le pacte s’adresse à toutes les entreprises, au bénéfice de la croissance et de l’emploi. Les PME et TPE seront toutefois les premières à en bénéficier pleinement – dans la continuité des mesures prises depuis 2012, qui ont accordé une attention particulière aux PME et ont permis de rapprocher le taux effectif d’imposition des grandes entreprises de celui des PME. L’allègement de cotisations patronales portera ainsi en 2015 sur les salaires les plus bas, entre 1 et 1,6 SMIC, qui concernent dans une proportion plus élevée les TPE et PME que les grandes entreprises. Par ailleurs, la première phase de suppression progressive de la C3S permettra aux PME, d’être pour un grand nombre d’entre elles exonérées totalement de l’imposition du fait de la mise en place d’un abattement à la base. Enfin, la mesure de réduction des cotisations familiales en faveur des travailleurs indépendants sera immédiatement mise en œuvre dans sa totalité, pour avoir un impact complet pour les artisans et commerçants dès 2015. Le choix de ne supprimer la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés qu’en 2016 permet de maximiser les allègements dont bénéficient les TPE et PME dans le respect des grands équilibres de finances publiques. Un dispositif de suivi du pacte de responsabilité et de solidarité sera mis en œuvre afin de garantir que les sommes ainsi perçues par les entreprises sont effectivement affectées à l’emploi et à l’investissement. Des négociations sont en cours dans chaque branche pour fixer des objectifs qualitatifs et quantitatifs en termes d’emploi. Les partenaires sociaux veilleront, à l’occasion de la consultation du comité d’entreprise, à ce que le pacte soit pris en compte dans les orientations stratégiques de l’entreprise. Concernant les ménages, le pacte poursuit le rétablissement de la progressivité du système fiscal entamé au début de la législature : Les mesures fiscales relatives aux ménages adoptées depuis le début de la législature constituent un ensemble cohérent destiné à accroître la redistributivité du système fiscal. Dans un premier temps, et dans un contexte d’effort accru à accomplir pour redresser les finances publiques, les textes financiers adoptés au début de la législature ont demandé un effort particulier aux ménages les plus aisés pour le financement du service public. Une tranche supérieure d’impôt à 45 % sur les très hauts revenus a ainsi été instaurée. Les allègements consentis par la précédente majorité en faveur des ménages les plus aisés en matière d’ISF, de donations et de successions ont été supprimés. Parallèlement, les revenus du patrimoine ont été
  9. 9. PLFR 2014 9 Projet de loi de finances rectificative RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS soumis au barème progressif de l’impôt, comme les revenus du travail. Par ailleurs, le plafonnement des effets du quotient familial a été revu compte tenu de l’avantage fiscal particulièrement important qu’il entraînait au bénéfice des plus aisés. Parce que les ménages, même modestes, ont été touchés par la hausse de la pression fiscale des dernières années, le second temps initié par le pacte a pour objet de réduire cette pression prioritairement pour les ménages moyens et modestes. Les mesures proposées par le présent PLFR et par le PLFRSS permettront d’engager cet objectif de justice sociale immédiatement. Il s’agit dès 2014 d’alléger la charge fiscale de 3,7 millions de foyers, devenus imposables ou, s’ils l’étaient déjà, plus lourdement imposés, sans que leurs revenus n’aient progressé. Pour 1,9 million d’entre eux, l’impôt sera annulé. Une réforme pérenne succédera à cette disposition exceptionnelle sur l’imposition des revenus de 2013 dès le prochain projet de loi de finances. Dans le cadre du PLFRSS, les cotisations salariales seront également rendues plus progressives à travers la mise en place d’un allègement de cotisations maximal au niveau du SMIC et s’éteignant à 1,3 SMIC au bénéfice des salariés rémunérés à ces niveaux de salaires. Cette seule mesure d’allègement de cotisations entraînera un gain d’un peu plus de 500 € par an pour un salarié payé au SMIC, soit l’équivalent d’un demi-treizième mois. Une mesure comparable est proposée concernant les agents publics. Ces mesures du pacte de responsabilité et de solidarité seront proposées au Parlement en plusieurs étapes. Le présent projet de loi et le PLFRSS proposent les mesures dont la mise en œuvre est soit immédiate, soit au 1er janvier 2015. La répartition de ces mesures entre les différents vecteurs législatifs est précisée dans le tableau suivant. Répartition des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité entre différents vecteurs législatifs : PLFR PLFRSS Textes ultérieurs Volet Entreprises Allègements de cotisations patronales entre 1 et 1,6 SMIC au 1er janvier 2015 X Allègements de cotisations patronales entre 1,6 et 3,5 SMIC à compter du 1er janvier 2016 X Allègements de cotisations en faveur des indépendants au 1er janvier 2015 X Abattement de C3S à compter du 1er janvier 2015 X Abattement complémentaire de C3S et suppression de cette contribution en 2017 X Diminution du taux d’impôt sur les sociétés à compter de 2017 pour atteindre 28 % en 2020 X Suppression en 2016 de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés X Volet Ménages Allègement de cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC à compter du 1er janvier 2015 X Mesure sur le bas du barème de l’impôt sur le revenu à effet 2014 X Mesure pérenne sur le bas du barème de l’impôt sur le revenu X Mesures complémentaires en faveur des ménages X 2. Un effort sans précédent en faveur de l’emploi, de l’investissement et du pouvoir d’achat des ménages moyens et modestes Dans son volet relatif aux entreprises, le pacte comprend un ensemble de mesures destinées à favoriser l’emploi et à soutenir la capacité d’investissement productif de l’économie : Déjà engagé avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi (CICE), l’allègement du coût du travail est accéléré. L’enjeu est majeur : l’ensemble des mesures du pacte permettra de gagner plus de 0,5 point de croissance et de créer 200 000 emplois marchands en France. Au total, la croissance atteindrait 1 % en 2014 et accélérerait à 1,7 % en 2015 et 2,25 % en 2016-2017.
  10. 10. 10 PLFR 2014 Projet de loi de finances rectificative RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Dans le cadre du PLFRSS pour 2014, le Gouvernement propose de réduire l’imposition du travail dès 2015, avec : - la suppression des cotisations patronales de sécurité sociale au niveau du SMIC ; - la révision du barème des allègements existants en le rendant plus favorable jusqu’à 1,6 fois le SMIC, en supprimant la distinction entre entreprises de moins de 20 et de plus de 20 salariés ; - la réduction des cotisations familiales des travailleurs indépendants, dont les exploitants agricoles, de plus de 3 points. Le Gouvernement proposera dans les prochains textes financiers d’amplifier la diminution du coût du travail au 1er janvier 2016 avec la diminution de 1,8 point des cotisations familiales pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC. Au total : - les allègements supplémentaires sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC s’élèveront à 4,5 Md€, - ceux sur les salaires supérieurs à 1,6 SMIC s’élèveront également à 4,5 Md€, - et ceux sur les travailleurs indépendants à 1 Md€. En complément, dans le but de rétablir les marges des entreprises entamées au cours de la dernière décennie et de soutenir leur capacité à embaucher et à investir, le Gouvernement propose de mettre en œuvre les mesures suivantes : - la contribution exceptionnelle à l’impôt des sociétés disparaîtra à compter des exercices clos après le 30 décembre 2016, entraînant un allègement de l’ordre de 2,6 Md€ ; - la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), impôt de production assis sur le chiffre d’affaires qui reflète de façon très insatisfaisante la capacité contributive réelle des entreprises, sera réduite de 1 Md€ en 2015 dans le cadre du PLFRSS et supprimée totalement à l’horizon 2017 pour un allègement total de l’ordre de 6,2 Md€ ; - le taux normal de l’impôt sur les sociétés baissera à partir de 2017 pour atteindre 28 % en 2020. Dans son volet relatif aux ménages, le pacte comprend un ensemble de mesures favorables aux ménages moyens et modestes : - le présent projet de loi prévoit 1,16 Md€ d’allègement d’impôt sur le revenu pour près de 4 millions de ménages modestes. Afin d’alléger l’impôt sur le revenu dû en 2014 par les ménages aux revenus modestes, il est proposé la création d’une réduction d’impôt exceptionnelle, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013, en faveur des contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas le montant imposable d’un salaire de 1,1 fois le SMIC annuel pour 2013 par part de quotient familial. A ce niveau de revenu ou en dessous, le montant de la réduction d’impôt est fixé forfaitairement à 350 € pour une personne seule et doublé (soit 700 €) pour les couples. Au- dessus de 1,1 SMIC, le dispositif prévoit une réduction d’impôt décroissante, pour limiter les effets seuil. Cette mesure exceptionnelle de réduction de l’impôt des ménages modestes permettra de réduire l’impôt d’environ 3,7 millions de foyers fiscaux. Environ 1,9 million d’entre eux resteront ou deviendront non imposés grâce à cette mesure et n’auront donc pas d’impôt sur le revenu à verser au Trésor public cette année ; - le PLFRSS prévoira un allègement des cotisations salariales au bénéfice des salariés percevant moins de 1,3 SMIC (soit un salaire de l’ordre de 1 900 € brut par mois), afin de rendre les cotisations sociales plus progressives, ce qui procurera un peu plus de 500 € par an à un travailleur payé au niveau du SMIC. Cette mesure sera adaptée et déclinée au bénéfice des fonctionnaires. Au total, elle représente un allègement évalué à 2,5 Md€. Compte tenu de ces premières mesures qui seront pérennisées et amplifiées dans les prochains textes financiers, les ménages moyens et modestes bénéficieraient d’allègements de prélèvements d’un montant total de 5 Md€ à l’horizon de l’année 2017.
  11. 11. PLFR 2014 11 Projet de loi de finances rectificative RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS II. Les finances publiques poursuivent leur amélioration L’article liminaire du présent projet de loi prévoit un déficit public nominal de 3,8 % du PIB, à un niveau inchangé par rapport au programme de stabilité. La prévision de déficit structurel s’établit à 2,3 % du PIB, soit le plus bas niveau depuis 2001. Source : DG Trésor. N.B. : Hypothèses de croissance potentielle de la LPFP 2012-2017, SEC 95, en base 2010 à partir de 2011. 1. Le déficit public poursuit sa réduction en 2014 Associé au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), le projet de loi de finances rectificative (PLFR) contribue à sécuriser la trajectoire de rétablissement des comptes publics en mettant en œuvre immédiatement un ensemble de mesures d’économies complémentaires de 4 Md€, soit 0,2 point de produit intérieur brut (PIB). Les mesures proposées par le Gouvernement permettent d’apporter une première correction à la trajectoire de solde structurel afin de la rapprocher de celle prévue par la loi de programmation des finances publiques. Compte tenu d’un écart supérieur à 0,5 % du PIB entre la prévision et l’exécution du déficit structurel en 2013, la procédure dite « de correction des écarts » a été enclenchée. Aux termes de l’article 23 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Gouvernement devra tenir compte de cet écart dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. En cohérence avec l’objectif d’assainissement des finances publiques poursuivi depuis le début de la législature, le Gouvernement propose d’adopter dès le présent projet de loi des mesures destinées à entamer la résorption de l’écart constaté en 2013. La prévision de déficit public est révisée à 3,8 % (contre 3,6 % en loi de finances initiale pour 2014), identique à celle présentée dans le Programme de stabilité. La dégradation par rapport à la prévision initiale est expliquée principalement par l’effet base négatif de 2013 (4,3 % réalisé contre 4,1 % prévu lors du PLF pour 2014). La variation par rapport à 2013 reste toutefois inchangée. Les informations nouvelles intégrées dans la prévision de solde public se compensent globalement puisque celles qui tendent à dégrader le solde (principalement la révision à la baisse de 1 à 0,9 de l’élasticité des prélèvements obligatoires et la révision à la hausse du dynamisme de la dépense locale compte tenu des résultats constatés en 2013) sont compensées par les éléments nouveaux qui l’améliorent (notamment des dépenses de contentieux fiscaux moins importantes qu’initialement prévu et 4 Md€ d’économies proposées par le Gouvernement en gestion). Par ailleurs, la réévaluation à la hausse de la croissance sur les trois années 2011, 2012 et 2013 par l’INSEE, le 15 mai dernier, conduit à une amélioration de 0,2 point du solde conjoncturel 2013 par rapport à la dernière prévision
  12. 12. 12 PLFR 2014 Projet de loi de finances rectificative RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS du programme de stabilité et donc à une dégradation équivalente du solde structurel de 20131 . Cette révision se reporte sur la décomposition du solde en 2014. Toutefois, si le niveau du solde structurel est revu compte tenu de cette révision des comptes nationaux, sa variation par rapport à 2013, qui correspond à l’ajustement structurel, est inchangée par rapport à la prévision du Programme de stabilité. 2. La mise en œuvre anticipée de certaines mesures du programme d’économies de 50 Md€ Le présent projet de loi, avec le PLFRSS qui sera déposé le 18 juin prochain, prévoit les mesures de report de revalorisation des prestations sociales, hors minima sociaux et petites retraites, annoncées lors de la présentation du Programme de stabilité au mois d’avril dernier. L’économie totale attendue du fait de ces mesures est de l’ordre de 1,7 Md€. Le présent PLFR prévoit spécifiquement la mesure de report de revalorisation des aides au logement financées par l’État - aides personnalisées au logement (APL) et allocations de logement à caractère social (ALS). Les autres prestations en faveur du logement, financées par la sécurité sociale (allocations de logement familiales), font l’objet de dispositions dans le PLFRSS. Le programme d’économies annoncé par le Premier ministre doit être mis en œuvre à hauteur de 21 Md€ en 2015, de 16 Md€ en 2016 et de 13 Md€ en 2017. Il serait réparti à hauteur de : - 18 Md€ sur l’État et ses agences ; - 11 Md€ sur les collectivités territoriales ; - 10 Md€ sur l’assurance-maladie ; - 11 Md€ sur les autres organismes de protection sociale. A compter de 2015 et comme le prévoyait la loi de programmation des finances publiques adoptée à l’automne 2012, l’assainissement des finances publiques reposera uniquement sur des économies en dépense. Conformément à cette trajectoire, les prélèvements obligatoires, stabilisés dès 2014, baisseront sur la période 2015-2017. 3. Des économies supplémentaires sur l’ensemble du champ des administrations publiques, à hauteur de 4 Md€ Les mesures proposées par le Gouvernement pour entamer la résorption de l’écart dit « important » constaté en 2013 portent en totalité sur les dépenses publiques. Un premier ensemble de mesures s’élevant à 2,7 Md€ est porté par les deux projets de textes financiers. Concernant l’État, les économies supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale pour 2014, contenues dans le PLFR, portent sur les dépenses hors charge de la dette et pensions et s’élèvent à 1,6 Md€ (cf. infra). Concernant les administrations de sécurité sociale, les économies portent sur les prestations sociales et les dépense de santé pour 1,1 Md€ : - l’absence temporaire de revalorisation des prestations sociales (logement et retraites) conduira à une économie de 0,3 Md€ dès 2014 ; toutefois, afin de préserver le pouvoir d'achat des personnes les plus modestes, la revalorisation exceptionnelle de 2 % du revenu de solidarité-active (RSA) sera bien poursuivie en septembre 2014 et ne seront pas concernés par cette stabilisation : - les minimas sociaux, - les pensions de base dès lors que le montant total (base et complémentaire, au titre de l’ensemble des pensions) perçu par le pensionné est inférieur à 1 200 € ; - la pérennisation des économies réalisées en 2013 sur le champ de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est assurée avec un nouvel objectif intégrant la sous-consommation constatée en 2013. Celle-ci résulte de la poursuite du ralentissement de la croissance des soins de ville et de la dépense de médicaments. Elle reflète également une maîtrise accrue de la dépense hospitalière. Cette consolidation représente un effort supplémentaire de 0,8 Md€ par rapport à l’objectif voté dans la LFSS pour 2014. 1 Ces chiffres ont été calculés selon les principes du SEC 95, c’est-à-dire le même système de comptabilité nationale que celui qui a servi à l’élaboration de la loi de programmation des finances publiques, et non en SEC 2010, comme l’essentiel des publications de l’INSEE depuis le 15 mai dernier. Le SEC 2010 sera utilisé dans les textes budgétaires à partir du PLF 2015.
  13. 13. PLFR 2014 13 Projet de loi de finances rectificative RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Un deuxième ensemble de mesures vient compléter ces dispositions, sans nécessiter de traduction législative dans le PLFR ou le PLFRSS : - les moindres dépenses constatées sur le champ de l’Unedic en 2013 seront pérennisées en 2014, ce qui représente une économie de 0,6 Md€ par rapport à la prévision initiale ; - par ailleurs, les économies réalisées en 2013 sur le champ du fonds national d’action sociale de la CNAF seront également reconduites en 2014, ce qui représente une économie supplémentaire de 0,3 Md€ par rapport à la prévision initiale ; - enfin, le rythme de décaissement des investissements d’avenir (IA) tel qu’il résulte des prévisions du commissariat général à l’investissement s’avère moins rapide que prévu, réduisant de 0,4 Md€ la dépense par rapport à la prévision initiale. La nécessité de sélectionner avec rigueur des projets d’investissement qui s’étaleront sur plusieurs années implique de prendre le temps nécessaire à leur évaluation pour garantir que les fonds seront affectés de la manière la plus efficiente au bénéfice des projets les plus prometteurs. III. Le déficit de l’État poursuit sa diminution (hors dépenses exceptionnelles d’investissements d’avenir) Conformément au principe de sincérité affirmé à l’article 32 de la LOLF, le présent projet de loi modifie les prévisions de recettes en prenant en compte les informations nouvelles apparues depuis la prévision de la loi de finances initiale. Ces informations nouvelles consistent principalement dans les résultats de l’exécution 2013, qui ont été inférieurs à la prévision et qui, par effet base, viennent mécaniquement réduire le montant de recettes attendu en 2014. Au total, les recettes sont revues à la baisse de 4,8 Md€ par rapport à la prévision de la loi de finances initiale. En dépense, le présent projet de loi prévoit 3,4 Md€ d’annulations de crédits du budget général dont : - 1,6 Md€ de crédits sur le champ de la norme en valeur de l’État, c’est-à-dire hors charge de la dette et pensions ; - 1,8 Md€ de crédits liés à la charge d’intérêt de la dette. Au total, la prévision de solde budgétaire associée au présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) s’établit à 83,9 Md€, et 71,9 Md€ hors deuxième programme d’investissements d’avenir (PIA). Hors PIA, le déficit de l’État se réduirait ainsi de 2,9 Md€ en 2014 par rapport à 2013, en dépit du premier impact budgétaire du crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi. 1. Le solde budgétaire En Md€ LFI 2014 [1] PLFR 2014 [2] Écarts LFI [2] - [1] DEPENSES TOTALES 379,7 376,3 -3,4 RECETTES FISCALES NETTES 284,4 279,0 -5,3 RECETTES NON FISCALES 13,8 14,4 0,5 SOLDE COMPTES SPECIAUX - HORS FMI -1,0 -1,0 0,0 SOLDE ÉTAT -82,6 -83,9 -1,4 Le solde budgétaire de l’État pour 2014 est révisé à la baisse de 1,4 Md€ par rapport à la prévision de la LFI pour 2014, à - 83,9 Md€. Cette prévision résulte de plusieurs mouvements. Les recettes fiscales nettes sont révisées à la baisse de 5,3 Md€ ; en revanche la prévision de recettes non fiscales est révisée à la hausse de 0,5 Md€ (cf. infra). Le solde des comptes spéciaux demeure inchangé par rapport à la LFI. Cette baisse de recettes globale est partiellement compensée par une révision à la baisse de la charge de la dette de l’État de 1,8 Md€, ainsi que par la réduction de 1,6 Md€ des dépenses du budget général dans le champ de la norme en valeur par des mesures d’économies ciblées.
  14. 14. 14 PLFR 2014 Projet de loi de finances rectificative RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 2. L’État contribue à l’effort de redressement des finances publiques par l’annulation de 1,6 Md€ de crédits, portant à 3,3 Md€ la diminution des dépenses de l’État, hors charge de la dette et pensions, par rapport à la LFI pour 2013 Le Gouvernement a reconduit et amplifié au cours du premier semestre 2014 les conditions d’une gestion budgétaire responsable, seule à même d’assurer le strict respect de la norme de dépenses de l’État en 2014 La gestion 2013 a été marquée par une stricte maitrise des dépenses qui ont été exécutées à un niveau inférieur à l’autorisation parlementaire initiale, tant sur le champ des dépenses totales y compris dettes et pensions (- 3,5 Md€) que sur le champ des dépenses de la norme en valeur hors dette et pensions (- 144 M€). Ce résultat traduit l’efficacité des principes de gestion responsable des dépenses publiques fixés par la circulaire du Premier ministre du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques2 : - l’auto-assurance au sein de chaque ministère en cas d’aléas de gestion, grâce notamment des crédits mis en réserve en début d’année ; - le financement de toute nouvelle dépense par une économie en dépense équivalente ; - l’encadrement du recours aux dépenses fiscales, qui n’ont pas vocation à se substituer à des dépenses budgétaires car elles ont le même impact de dégradation du solde public. Il convient par ailleurs de noter que la mise en réserve initiale a été majorée en 2014 par rapport à son niveau de 2013. Le taux de « gel » des crédits hors masse salariale a ainsi été porté de 6 % à 7 %, le taux s’appliquant aux crédits de masse salariale demeurant inchangé à 0,5 %. 7,5 Md€ de crédits de paiement ont ainsi été mis en réserve en début de gestion, dont 6,9 Md€ hors masse salariale. Le PLFR prévoit des annulations de crédits à hauteur de 3,4 Md€ sur le champ des dépenses totales, dont 1,8 Md€ sur la charge de la dette et 1,6 Md€ sur les dépenses des ministères hors pensions Le niveau des dépenses pilotables, c’est-à-dire hors charge de la dette et pensions, est abaissé de 1,6 Md€ par rapport à son niveau voté dans la LFI pour 2014, soit un niveau de 276,9 Md€ contre 278,5 Md€ prévu initialement. Il s’agit d’un effort sans précédent : compte tenu des efforts déjà programmés en LFI pour 2014 (économie de 1,7 Md€ par rapport à la LFI 2013), le niveau des dépenses sera au moins inférieur de 3,3 Md€ à la LFI 2013 (et de 3,1 Md€ par rapport à l’exécution 2013). Les annulations sont imputées majoritairement sur des crédits qui n’étaient pas mis en réserve (0,97 Md€ sur 1,6 Md€), ce qui se traduit donc par un effort accru des ministères pour dégager des marges au-delà des crédits mis en réserve. Tous les ministères contribuent à cet effort complémentaire visant à corriger notre trajectoire de finances publiques. Les opérateurs et agences de l’État ont également été mobilisés par une réduction des subventions qui leur sont octroyées. Sur cette base, les annulations de crédits ont été réparties de manière différenciée afin de porter là où les économies peuvent être réalisées sans risquer de dégrader l’efficacité de l’action publique ou l’atteinte des objectifs du Gouvernement. Une vigilance particulière a également été apportée pour assurer la soutenabilité des programmes durant toute l’exécution, ce qui permettra d’assurer la tenue du nouvel objectif de dépense. Ces principes ont été déclinés au niveau de chaque budget en s’appuyant notamment sur les critères suivants permettant d’assurer que les annulations se traduiront par une réelle économie constatée en fin de gestion : - les dépenses de personnel, pour lesquelles les marges de manœuvre disponibles en gestion sont limitées, ne sont pas concernées par les annulations à l’exception d’une annulation sur les crédits de personnel du ministère de l’Intérieur (36 M€), qui repose sur une prévision étayée de sous-consommation de la masse salariale ; - les annulations ne portent pas sur les dépenses obligatoires ou les prestations qui ne peuvent être modulées en gestion, sauf pour les dispositifs présentant des perspectives de sous-exécution certaines ; la mise en œuvre des annulations sur des crédits maîtrisables par les gestionnaires et à ce stade encore relativement anticipé de la gestion permet à tous les acteurs, dont les opérateurs et agences, d’adapter leur niveau de dépense aux ressources qui leur sont notifiées ; - les crédits mis en réserve sont peu touchés par les annulations, permettant de conserver des marges importantes pour sécuriser la fin de gestion (de l’ordre de 6,3 Md€ après annulation hors T2). 2 Parue au JORF du 15 janvier 2013.
  15. 15. PLFR 2014 15 Projet de loi de finances rectificative RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Ministère LFI 2014 Annulations sur crédits mis en réserve Annulations hors réserve Total des annulations Affaires étrangères et développement international 4 566 -39 -51 -90 Affaires sociales et santé 14 917 -25 -38 -63 Agriculture, agroalimentaire et forêt 4 314 -13 -21 -34 Culture et communication 3 164 -35 -34 -69 Décentralisation, réforme de l'Etat et fonction publique 2 422 0 -46 -46 Défense 32 584 -100 -250 -350 Droits des femmes, ville, jeunesse et sports 961 -16 -9 -25 Écologie, développement durable et énergie 13 487 -54 -59 -113 Economie, redressement productif et numérique 1 865 -11 -59 -70 Education nationale, enseignement supérieur et recherche 68 003 -77 -112 -189 Finances et comptes publics 13 948 -59 -91 -150 Intérieur 15 472 -79 -16 -94 Justice 6 270 -30 -43 -73 Logement et égalité des territoires 7 398 -28 -31 -59 Outre-mer 2 009 0 -6 -6 Services du Premier ministre 2 193 -17 -25 -42 Travail, emploi et dialogue social 10 783 -52 -76 -127 Total budget général hors remboursements et dégrèvements, MES, BEI et PIA 204 355 -635 -965 -1 600 Annulations de crédits sous norme du PLFR 2014 - répartition par ministères (Crédits de paiement hors Pensions et charge de la dette, en M€) Par ailleurs, au-delà du périmètre de la norme de dépense « hors charge de la dette et pensions », le projet de loi de finances rectificative prévoit une annulation de 1,8 Md€ sur la charge de la dette. Cette annulation traduit l’évolution du coût du financement de l’État, principalement sous l’effet de l’évolution de l’inflation (- 1 Md€) et des taux d’intérêts (- 0,8 Md€) depuis le vote de la LFI pour 2014. Enfin, le présent PLFR procède, au bénéfice du ministère de la défense, à une ouverture de 250 M€ de crédits au titre du programme d’investissement d’avenir (PIA). Cette ouverture permettra de renforcer le financement de l’excellence technologique des industries de la défense, au-delà des 1,5 Md€ ouverts en LFI sur le programme 402. Cette ouverture est intégralement financée par redéploiement à partir de crédits disponibles sur le premier programme d’investissement d’avenir et est donc sans impact sur la norme de dépense, sur le solde budgétaire ou sur le solde maastrichtien. A 276,9 Md€, le niveau des dépenses pilotables, c’est-à-dire hors charge de la dette et pensions, est donc abaissé de 1,6 Md€ par rapport à son niveau voté dans la loi de finances initiale pour 2014 et de 3,3 Md€ par rapport à la loi de finances pour 2013.
  16. 16. 16 PLFR 2014 Projet de loi de finances rectificative RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS CP, en Md€ Dépenses du budget général, hors dette et pensions, MES, BEI et PIA 2* 199,0 199,2 199,0 -1,6 197,4 Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales 55,7 55,7 54,2 54,2 Prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne** 19,6 19,6 20,2 20,2 Plafond des impositions et ressources affectées aux opérateurs et organismes divers chargés de mission de service public 5,1 5,6 5,1 5,1 Dépenses de l'Etat hors dette et pensions* (périmètre de la norme "en valeur") 279,4 280,1 278,5 -1,6 276,9 Evolution des dépenses sous norme "en valeur" par rapport à la LFI 2013 -1,7 -1,6 -3,3 Charge de la dette 46,9 46,9 46,7 -1,8 44,9 Contribution au CAS Pensions 45,2 45,2 45,4 45,4 Dotations au Mécanisme européen de stabilité et recapitalisations de la Banque européenne d'investissement 8,1 8,1 3,3 3,3 Deuxième programme d'investissements d'avenir 0,0 11,0 0,0 11,0 Dépenses totales du budget de l'Etat (y compris plafonnement des impositions et ressources affectées aux opérateurs) 379,7 380,4 384,8 -3,4 381,4 Dépenses nettes du budget général, hors plafonnement des impositions et ressources affectées aux opérateurs 374,6 374,7 379,7 -3,4 376,3 LFI 2013 format 2013 ** hors budget rectificatif n°2 de 2012 (837 M€) financé en gestion par diminution d'autres dépenses sous norme * hors contribution des opérateurs au compte d'affectation spéciale "Pensions" LFI 2014 Ecarts PLFR 2014 LFI 2013 format 2014 3. Les recettes de l’État et le solde des comptes spéciaux Les prévisions de recettes de l’État (recettes fiscales nettes et recettes non fiscales) pour 2014 s’établissent à 293,4 Md€, soit une diminution de 4,8 Md€ par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2014. En Md€ LFI 2014 [1] PLFR 2014 [2] Écarts LFI [2] - [1] Impôt net sur le revenu 74,4 71,2 -3,2 Impôt net sur les sociétés 38,9 36,0 -2,9 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13,3 13,6 0,2 Taxe sur la valeur ajoutée nette 139,5 140,0 0,5 Autres recettes fiscales 18,4 18,3 0,0 RECETTES FISCALES NETTES [1] 284,4 279,0 -5,3 RECETTES NON FISCALES [2] 13,8 14,4 0,5 RECETTES DE L'ETAT [1] + [2] 298,2 293,4 -4,8 Les recettes fiscales nettes sont revues à la baisse de 5,3 Md€ par rapport à la LFI pour 2014 et s’établiraient à 279 Md€ : Cette évolution résulte de quatre facteurs principaux : - la prise en compte des données de l’exécution 2013 impacte à la baisse les recettes fiscales nettes 2014 de plus de 4 Md€ (reprise en base de la moins-value observée en 2013 hors contentieux fiscaux) ; - l’analyse de l’exécution 2013 conduit également, au-delà de cette reprise en base, à réviser à la baisse la prévision d’évolution spontanée des recettes fiscales, conduisant à anticiper de moindres recettes à hauteur de 2 Md€ ; - les décaissements effectués en 2014 au titre des contentieux fiscaux seraient plus faibles que prévu initialement, à hauteur de 1,6 Md€. Cette révision concerne le contentieux relatif aux OPCVM pour 1,3 Md€. Elle
  17. 17. PLFR 2014 17 Projet de loi de finances rectificative RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS tient principalement au constat de délais de traitement des dossiers plus lents que prévu en raison de la complexité de ces dossiers, de leur nombre important et de la difficulté d’obtenir l’ensemble des pièces requises pour permettre à l’administration et au tribunal de se prononcer. Les décaissements au titre des contentieux restent relativement imprévisibles dans la mesure où, certains dossiers emportant des enjeux financiers substantiels, leur traitement par la juridiction entraînerait une accélération de la dépense de l’État à ce titre. La prévision de décaissements au titre des contentieux fiscaux sera donc ajustée régulièrement au cours de l’année en fonction de l’évolution du traitement des dossiers par les juridictions compétentes ; - enfin, le rendement total des mesures nouvelles est faiblement modifié. La prévision révisée pour 2014 tient en particulier compte de la mesure fiscale proposée en faveur des ménages aux revenus moyens et modestes dans le cadre du présent PLFR. Cette mesure, qui impacte à la baisse les recettes d’impôt sur le revenu de 1,16 Md€, voit son impact compensé par l’anticipation d’un montant de recettes liées à la lutte contre la fraude plus important qu’initialement escompté au titre de l’activité du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Le STDR, créé en juin 2013, permet aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger d’exercer leur droit à la rectification de leurs déclarations afin de se mettre en conformité avec la loi fiscale, en acquittant les droits, pénalités et intérêts de retard dus. Depuis le 21 juin 2013 jusqu’au 28 mai 2014, ce sont 24 200 dossiers qui ont été déposés. Les recettes attendues atteignent, à fin mai, 856 M€, dont 116 M€ en 2013. Sur les 24 200 dossiers déposés, 1 372 dossiers ont été entièrement traités. Compte tenu du stock de dossiers en instance de traitement et du montant moyen par dossier (environ 900 000 €), il est anticipé un rendement de 1,85 Md€ en 2014, soit de l’ordre de 1 Md€ de plus que la prévision de la loi de finances initiale. Les recettes tirées du STDR impactent l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune, les droits de mutation à titre gratuit et, sur le champ de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Les principaux mouvements intervenus impôt par impôt depuis la loi de finances initiale pour 2014 sont les suivants : - la prévision d’impôt net sur le revenu est revue à la baisse de 3,2 Md€. Cette révision s’explique à titre principal par la prise en compte des résultats de l’exécution 2013 (- 1,8 Md€), la mesure nouvelle en faveur des ménages modestes (- 1,16 Md€), ainsi qu’une révision à la baisse de l’évolution spontanée pour plus de 1 Md€, ces mouvements étant partiellement compensés par le rendement supplémentaire du STDR ; - l’impôt net sur les sociétés est révisé à la baisse de 2,9 Md€. Cette révision tient principalement compte de l’évolution de la conjoncture en 2013, qui avait déjà été anticipée en fin d’année 2013 par les entreprises en 2013 et qui a engendré une moins-value en exécution par rapport à la LFR pour 2013 (- 2,5 Md€) ; - la prévision de taxe sur la valeur ajoutée nette est revue à la hausse de 0,5 Md€. Cette nouvelle prévision tire les conséquences de l’exécution 2013 (+ 0,6 Md€ de plus-value budgétaire et près de 1,5 Md€ au sens de la comptabilité nationale, intégralement reprise en base en 2014). Par prudence, la réévaluation à la hausse de la TVA est de moindre ampleur que la plus-value constatée en exécution 2013 ; - enfin, la stabilité des autres recettes fiscales nettes par rapport à la loi de finances initiale est le résultat de mouvements significatifs entre les différentes lignes, qui s’expliquent principalement par la prise en compte de l’exécution 2013 (- 0,7 Md€ hors contentieux fiscaux) et la disparition de la retenue à la source pour les OPCVM (- 0,8 Md€), compensées notamment par la révision des décaissements escomptés au titre des contentieux fiscaux (+ 1,6 Md€) et les recettes supplémentaires attendues au titre de l’action du STDR. Ligne par ligne, les principaux mouvements sont : - une révision à la hausse des autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôle (+ 0,2 Md€) afin de tenir compte de l’exécution 2013 ; - une révision à la baisse des retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes (- 0,6 Md€) qui s’explique principalement par la disparition de la retenue à la source pour les OPCVM ; - une révision à la hausse de l’impôt de solidarité sur la fortune (+ 0,6 Md€). La nouvelle prévision tient compte, au-delà de l’exécution 2013, des recettes supplémentaires attendues au titre de la lutte contre la fraude et d’une évolution spontanée dynamique en lien avec celle du CAC 40 en 2013 ; - une révision à la baisse de l’imposition des donations (- 0,3 Md€) et des successions (- 0,6 Md€). Ces révisions s’expliquent principalement par l’exécution 2013 (- 0,8 Md€ au total) et une révision à la baisse de l’évolution spontanée des recettes liées aux successions ; - une révision à la baisse des dépenses de remboursements et dégrèvements dont l’impact s’élève à + 1,0 Md€, en lien notamment avec la révision des contentieux fiscaux (+ 1,6 Md€), en partie compensée par plusieurs mouvements dont des restitutions attendues des sommes versées à tort en 2013 au titre de l’imposition des OPCVM (- 0,2 Md€).
  18. 18. 18 PLFR 2014 Projet de loi de finances rectificative RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Les prévisions de recettes non fiscales pour 2014 sont revues à la hausse de 0,5 Md€ par rapport à la loi de finances initiale 2014 et s’établiraient à 14,4 Md€ : Cette révision est notamment liée à : - une révision à la hausse de 0,7 Md€ du produit des participations de l’État dans des entreprises non financières du fait notamment d’une augmentation des dividendes versés par GDF (+ 0,6 Md€) et EDF (+ 0,2 Md€) ; - une révision à la hausse de 0,1 Md€ des autres produits divers du fait d’une régularisation d’opérations comptables menées dans le cadre de la restitution aux contribuables de prélèvements sociaux ; - partiellement compensées par une révision à la baisse de - 0,2 Md€ des prélèvements sur la Caisse des dépôts et consignations, liée principalement à la conjonction d’une diminution des prélèvements sur les fonds d’épargne (- 0,4 Md€) et d’une augmentation de la contribution représentative de l’impôt sur les sociétés (+ 0,2 Md€). Le solde des comptes spéciaux est inchangé par rapport à la LFI pour 2014 : Les informations disponibles à ce stade ne conduisent pas le Gouvernement à proposer une révision de la prévision de solde des comptes spéciaux.
  19. 19. PLFR 2014 19 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
  20. 20. 20 PLFR 2014 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d’État au budget ; Vu l’article 39 de la Constitution ; Vu la loi organique relative aux lois de finances ; Décrète : Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des finances et des comptes publics et par le secrétaire d’État au budget, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
  21. 21. PLFR 2014 21 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2014 La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2014 s’établit comme suit : Prévision d’exécution 2014 Solde structurel (1) ** - 2,3 Solde conjoncturel (2) * - 1,5 Mesures exceptionnelles (3) ** - Solde effectif (1 + 2 + 3) * - 3,8 * En points de produit intérieur brut. ** En points de produit intérieur brut potentiel. Exposé des motifs : Cet article présente, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2014. Depuis la présentation du programme de stabilité 2014-2017, les informations nouvelles n’affectent que marginalement la prévision de solde effectif des administrations publiques pour 2014, qui reste à - 3,8 %. Toutefois, les informations publiées par l’INSEE le 15 mai, en particulier la révision de la croissance du produit intérieur brut (PIB) pour les années 2011 à 2013, induisent une amélioration de 0,2 point du solde conjoncturel et, symétriquement, une dégradation d’ampleur comparable du solde structurel en 2013 3 , lequel se reporte sur la décomposition du solde public 2014. En effet, depuis le dernier programme de stabilité, la croissance du PIB en volume a été revue à la hausse chacune de ces années, soit + 2,1 % en 2011, + 0,3 % en 2012 et + 0,3 % en 2013 (contre respectivement + 2,0 %, 0 % et + 0,2 % dans le programme de stabilité). En 2014, le solde public devrait s’améliorer de 0,5 point de produit intérieur brut (PIB) (- 3,8 % après - 4,3 % en 2013), malgré une conjoncture économique encore en-deçà de son potentiel (croissance du PIB volume de 1,0 %). Ce redressement serait le résultat d’un important ajustement structurel (+ 0,8 point de PIB potentiel) principalement porté par un effort en dépense. Il contrebalancerait les effets de la conjoncture, qui induiraient un creusement de 0,3 point de PIB du déficit conjoncturel. Les évènements ponctuels et temporaires seraient neutres sur l’évolution du solde public. Au final, le déficit structurel passerait de 3,1 % du PIB en 2013 à 2,3 % du PIB en 2014. La méthodologie utilisée pour estimer le solde structurel est celle de la loi de programmation des finances publiques. En particulier, les hypothèses de croissance potentielle retenues sont celles qui figurent dans le rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques, soit + 1,4 % en 2013 et + 1,5 % en 2014. 3 Ces chiffres ont été calculés selon les principes du SEC 95, c’est-à-dire le même système de comptabilité nationale que celui qui a servi à l’élaboration de la LPFP et non en SEC 2010 comme l’essentiel des publications INSEE du 15 mai. Le SEC 2010 s’appliquera à compter de septembre 2014. 1 2
  22. 22. 22 PLFR 2014 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES RESSOURCES AFFECTÉES Article 1er : Réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts bénéficient, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013, d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du même code est inférieur à 14 145 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et 28 290 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants. II. – Le montant de la réduction d’impôt est égal à 350 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 700 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Par dérogation, pour les contribuables mentionnés au I dont le montant des revenus tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts excède 13 795 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 27 590 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune, ces limites étant majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants, le montant de cette réduction d’impôt est limité à la différence entre la limite de revenu applicable mentionnée au I et le montant de ces revenus. La réduction d’impôt s’applique sur le montant de l’impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l’article 197 du code général des impôts. III. – Les dispositions du 5 du I de l’article 197 du code général des impôts sont applicables. La réduction d’impôt n’est pas prise en compte pour l’application du plafonnement mentionné à l’article 200-0 A du code général des impôts. Exposé des motifs : Afin d’alléger l’impôt sur le revenu (IR) dû en 2014 par les ménages titulaires de revenus modestes, il est proposé de créer une réduction d’impôt exceptionnelle, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013, en faveur des contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas le montant imposable d’un salaire égal à 1,1 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel pour 2013. 1 2 3 4 5 6
  23. 23. PLFR 2014 23 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE Le montant de la réduction d’impôt est fixé forfaitairement à 350 €, ce montant étant doublé (soit 700 €) pour les couples. Afin d’éviter les effets de seuil, les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) est légèrement supérieur à 1,1 SMIC bénéficieraient d’un avantage dégressif. Ainsi, pour bénéficier de la réduction d’impôt, le montant du RFR du foyer fiscal doit être inférieur à 14 145 € pour les célibataires et 28 290 € pour les couples. Ces limites sont majorées pour tenir compte des charges familiales du foyer. La réduction d’impôt s’imputera automatiquement sur l’IR calculé à partir des revenus déclarés cette année et figurera sur l’avis d’imposition envoyé à partir de septembre aux contribuables. La présente mesure permet de réduire l’impôt d’environ 3,7 millions de foyers fiscaux pour un coût budgétaire estimé à 1,16 Md€. Environ 1,9 million de foyers fiscaux qui auraient été imposables en 2014 à législation inchangée deviendraient non imposés grâce à cette mesure et n’auraient donc pas d’IR à verser au Trésor cette année. Cette mesure exceptionnelle de réduction de l’impôt des ménages modestes permettra notamment de compenser immédiatement les effets du gel du barème de l’IR au titre des années 2011 et 2012, qui a eu pour conséquence une progression du nombre de foyers imposés.
  24. 24. 24 PLFR 2014 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE Article 2 : Réforme de la taxe d’apprentissage I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 6241-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 6241-2. - I. - Une première fraction du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à l’article 1599 ter A du code général des impôts, dénommée « fraction régionale pour l’apprentissage », est versée au Trésor public avant le 30 avril de l’année concernée par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II. Le montant de cette fraction est égal à 56 % du produit de la taxe due. « Par dérogation au 2° du I de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, cette fraction est reversée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l’apprentissage, selon les modalités définies ci-après. « Une part fixe, arrêtée à la somme totale de 1 544 093 400 euros, est répartie conformément au tableau suivant : 1 2 3 4 5
  25. 25. PLFR 2014 25 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE En € Alsace 46 941 457 Aquitaine 69 767 598 Auvergne 34 865 479 Bourgogne 38 952 979 Bretagne 68 484 265 Centre 64 264 468 Champagne-Ardenne 31 022 570 Corse 7 323 133 Franche-Comté 29 373 945 Île-de-France 237 100 230 Languedoc-Roussillon 57 745 250 Limousin 18 919 169 Lorraine 64 187 810 Midi-Pyrénées 57 216 080 Nord-Pas-de-Calais 92 985 078 Basse-Normandie 38 083 845 Haute-Normandie 46 313 106 Pays de la Loire 98 472 922 Picardie 40 698 224 Poitou-Charentes 57 076 721 Provence-Alpes-Côte d’Azur 104 863 542 Rhône-Alpes 137 053 853 Guadeloupe 25 625 173 Guyane 6 782 107 Martinique 28 334 467 La Réunion 41 293 546 Mayotte 346 383 TOTAL 1 544 093 400 « Si le produit de la fraction régionale pour l’apprentissage est inférieur au montant total mentionné ci-dessus, ce produit est réparti au prorata des parts attribuées à chaque région ou collectivité dans ce tableau. « Si le produit de la fraction régionale pour l’apprentissage est supérieur à ce même montant, le solde est réparti entre les mêmes régions ou collectivités selon les critères et pourcentages suivants : « 1° Pour 60 %, à due proportion du résultat du produit calculé à partir du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre précédent selon un quotient : « a) Dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue l'année précédente par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage pour l'ensemble du territoire national ; « b) Dont le dénominateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors de cette même année par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région ; « 2° Pour 26 %, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat professionnel, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 335-6 du code de l’éducation ; « 3° Pour 14 %, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente et préparant un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle supérieur au baccalauréat professionnel, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 335-6 du code de l’éducation. 6 7 8 9 10 11 12 13
  26. 26. 26 PLFR 2014 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE « II. - Une deuxième fraction du produit de la taxe d'apprentissage, dénommée « quota », dont le montant est égal à 21 % du produit de la taxe due, est attribuée aux personnes morales gestionnaires des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage au titre de ces centres et sections. « Après versement au Trésor public de la fraction régionale pour l’apprentissage prévue au I, l'employeur peut se libérer du versement de la fraction prévue au présent II en apportant des concours financiers dans les conditions prévues aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6. « Pour la part de cette fraction qui n’a pas fait l’objet de concours financiers mentionnés ci-dessus, la répartition entre les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage s’opère conformément aux dispositions de l’article L. 6241-3. « III. - Le solde, soit 23 % du produit de la taxe d’apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur conformément à l'article L. 6241-8. Ces dépenses sont réalisées par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II après versement des fractions prévues au I et II. » 2° A l’article L. 6241-3, après le mot : « quota », sont insérés les mots : « et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage » ; 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 6241-4, à la fin de l’article L. 6241-5, à l’article L. 6241-6, au premier alinéa de l’article L. 6241-7 et au 2° de l’article L. 6241-8, les mots : « à l’article L. 6241-2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 6241-2 » ; 4° L’article L. 6241-8-1 est ainsi modifié : a) Au 2°, la deuxième phrase est supprimée. b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Les entreprises mentionnées au I de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts, qui dépassent, au titre d'une année, le seuil de leur effectif prévu au deuxième alinéa du 2° du I du même article, bénéficient d'une créance égale au pourcentage de l'effectif qui dépasse le seuil précité, retenu dans la limite de 2 points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année et divisé par 100 puis multiplié par un montant compris entre 250 et 500 euros défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle. « Cette créance est imputable sur la taxe d'apprentissage due au titre de la même année après versement des fractions prévues aux I et II de l’article L. 6241-2. Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report, ni à restitution. » II. - L’article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Le produit de la fraction régionale pour l’apprentissage prévue au I de l’article L. 6241-2 du code du travail. Si, au titre d’une année, le produit de cette fraction régionale pour l’apprentissage est inférieur, pour chaque région ou la collectivité territoriale de Corse, au montant des crédits supprimés en 2007 en application du deuxième alinéa du 1° de l’article L. 4332-1 du présent code et, pour le Département de Mayotte, à la dotation générale de décentralisation perçue en 2008 au titre du premier transfert de compétences à cette collectivité au titre de l'apprentissage, les ajustements nécessaires pour compenser cette différence sont fixés en loi de finances. » ; 2° Le dixième alinéa est supprimé. III. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au V de l’article 1609 quinvicies : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « L. 6241-2 » sont insérés les mots : « et de l’article L. 6241-3 » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 30 juin » ; 2° Le 1° du 2 de l’article 1599 ter A est ainsi rédigé : « 1° Par les personnes physiques ainsi que par les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité visée aux articles 34 et 35 ; » IV. - Le 1° du I de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié : 1° Le a est ainsi rédigé : 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36
  27. 27. PLFR 2014 27 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE « a) La fraction mentionnée au I de l’article L. 6241-2 du code du travail ; » 2° Le c est abrogé ; 3° Le d devient le c. V. - Les dispositions des I, II, III et IV du présent article s’appliquent pour les contributions et taxe dues au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2014. Toutefois, les exonérations attachées aux dépenses libératoires engagées, au titre de ces mêmes contributions et taxes, du 1 er janvier 2014 jusqu’au jour de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française sont maintenues sur le fondement des dispositions en vigueur à la date de leur versement effectif. Exposé des motifs : Cet article a pour objet d’achever la réforme du financement de l’apprentissage afin de contribuer au développement de l’apprentissage dans l’optique d’atteindre l’objectif de 500 000 apprentis en 2017 mais également de mettre en œuvre le pacte de confiance et de responsabilité avec les collectivités territoriales en leur octroyant une ressource autonome et dynamique. La réforme du financement de l’apprentissage a été entamée par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 qui a procédé à la fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage ainsi qu’à l’affectation de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au financement des centres de formations d’apprentis et des sections d’apprentissage. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a plafonné le montant des dépenses libératoires susceptibles d’être effectuées par les entreprises pour le financement des centres de formation d’apprentis, des sections d’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles afin que les entreprises disposent d’une visibilité sur les montants totaux des dépenses libératoires qu’elles peuvent engager à compter du 1 er janvier 2014 au titre de la taxe d’apprentissage assise sur la masse salariale 2014. Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013, le présent article vise à répondre aux motifs de censure par l’encadrement des modalités d’affectation du produit de la taxe d’apprentissage ainsi que par la fixation du montant de dépenses autorisées au titre des différentes fractions de la taxe d’apprentissage dont la nouvelle fraction régionale pour l’apprentissage. Cette répartition permettra d’orienter, conformément aux souhaits du Président de la République, une part plus importante du produit de la taxe d’apprentissage vers le financement de l’apprentissage. L’affectation aux régions d’une part du produit de la taxe d’apprentissage leur permettra de disposer d’une recette dynamique assise sur l’évolution de la masse salariale. La place centrale des régions dans le développement de l’apprentissage est ainsi renforcée en cohérence avec la logique décentralisatrice de la loi du 5 mars 2014 précitée. Les ressources actuellement perçues par les régions seront maintenues sur la base des montants fixés par le projet d’article. Le solde dynamique de la fraction régionale fera l’objet d’une péréquation selon des critères prenant en compte les disparités régionales dans les versements de la taxe d’apprentissage mais également l’évolution des effectifs régionaux d’apprentis inscrits dans les centres de formations d’apprentis et les sections d’apprentissage et leur répartition dans les formations conduisant aux premiers niveaux de qualification (niveaux IV et V) et celles de niveau supérieur (post-Baccalauréat). Ainsi, les régions disposeront dès à présent d’une visibilité sur les montants des financements dont elles disposeront pour construire leur politique de développement de l’apprentissage et la conforter par l’ouverture et le financement de nouvelles sections d’apprentissage dès la rentrée de septembre 2014 Si, pour des raisons inhérentes à la progression de la masse salariale, le produit de la fraction régionale pour l’apprentissage s’établissait à un montant inférieur à 1 544 093 400 €, le produit de la fraction régionale pour l’apprentissage serait réparti entre les régions au prorata des parts attribuées à chaque région telles que définies dans le présent article. Le présent article prévoit en outre que l’aide dite « bonus », versée aux entreprises de 250 salariés et plus qui respectent le quota d’alternants mentionné à l’article 1609 quinvivies (anciennement art. 230 H) du code général des impôts, est remplacée par une réduction d’impôt de même montant venant en déduction du montant de la taxe d’apprentissage à acquitter au titre du hors quota. Il s’agit d’une mesure de simplification pour les 37 38 39 40 41
  28. 28. 28 PLFR 2014 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE entreprises qui constituera une incitation supplémentaire à embaucher des apprentis dès la rentrée de septembre. Cette finalisation de la réforme du financement de l’apprentissage vient s’intégrer dans une réforme plus globale incluant la rationalisation de la collecte de la taxe d’apprentissage et la sécurisation du parcours des apprentis, portée par ailleurs par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale et visant à soutenir cette voie de formation porteuse de qualification et d’emploi pour les jeunes.
  29. 29. PLFR 2014 29 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Article 3 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois I. - Pour 2014, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants : (En millions d’euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes .................................. -9 629 -7 713 A déduire : Remboursements et dégrèvements ....................... -4 313 -4 313 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ................................... -5 316 -3 400 Recettes non fiscales .................................................................... 549 Recettes totales nettes / dépenses nettes .................................... -4 767 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne ................... Montants nets pour le budget général ...................................... -4 767 -3 400 -1 367 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants .................. Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ................................................................................ -4 767 -3 400 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens ..................................................... Publications officielles et information administrative ..................... Totaux pour les budgets annexes ............................................. Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens ................................................................ Publications officielles et information administrative ................................. Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ...... Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale ..................................................... Comptes de concours financiers ................................................... Comptes de commerce (solde) ..................................................... Comptes d’opérations monétaires (solde) .................................... Solde pour les comptes spéciaux ............................................. Solde général ................................................................ -1 367 1 2
  30. 30. 30 PLFR 2014 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE II. - Pour 2014 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes ...................................... 103,8 Dont amortissement de la dette à long terme 41,8 Dont amortissement de la dette à moyen terme 62,0 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) - Amortissement des autres dettes .................................................................. 0,2 Déficit à financer............................................................................................. 71,9 Dont déficit budgétaire ................................................................................... 83,9 Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir........................................................................................................... -12,0 Autres besoins de trésorerie........................................................................... 2,4 Total ........................................................................................................ 178,3 Ressources de financement Émissions de dette à moyen et long termes nette des rachats ...................... 173,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement.............................................................................................. 1,5 Variation nette de l’encours des titres d’Etat à court terme ............................ 1,9 Variation des dépôts des correspondants ..................................................... - Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État ................................................................. 1,4 Autres ressources de trésorerie .................................................................... 0,5 Total ........................................................................................................ 178,3 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. - Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé. Exposé des motifs : Le présent article traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire pour 2014 des dispositions proposées par le présent projet de loi et des réévaluations de recettes fiscales pour l’année en cours. Le solde budgétaire s’établit à - 83,9 Md€, en baisse de 1,4 Md€ par rapport au niveau de solde prévu par la loi de finances initiale pour 2014 (- 82,6 Md€). Cette évolution est expliquée de manière détaillée dans l’exposé général des motifs du présent projet de loi. Elle résulte principalement d’une dégradation des recettes nettes du budget général de 4,8 Md€, résultant notamment d’une exécution 2013 en moins-value par rapport à la prévision. En dépense, le projet de loi prévoit 1,6 Md€ d’annulations de crédits sous norme de dépenses, réparties sur l’ensemble des ministères. Par ailleurs, la charge de la dette est revue à la baisse de 1,8 Md€. Enfin, 250 M€ de crédits d’investissements d’avenir sont ouverts au bénéfice du ministère de la défense, financés par des redéploiements de crédits du premier programme d’investissements d’avenir. En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la LFI pour 2014, les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année 2014. 3 4 5 6 7
  31. 31. PLFR 2014 31 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE En besoin de financement : - les amortissements de dette à moyen et long terme sont inchangés à 103,8 Md€ ; - les amortissements de dettes reprises sont inchangés, à 0,2 Md€ ; - le déficit budgétaire prévisionnel est accru de 1,4 Md€ par rapport à la LFI, à 83,9 Md€ ; - les autres besoins en trésorerie sont accrus de 0,6 Md€. D’une part, les charges budgétaires d’indexation du capital des titres indexés sont revues à la baisse de 1 Md€ dans le présent projet de loi et entraînent par symétrie une hausse de 1 Md€ des « autres besoins en trésorerie ». Pour mémoire, ces charges sont inscrites dans le déficit budgétaire du tableau de financement et elles sont contrebalancées par une écriture en sens opposé au sein de la ligne « Autres besoins de trésorerie ». D’autre part, conformément aux dernières informations du Commissariat général à l’investissement (CGI), le rythme de décaissement des investissements d’avenir devrait être inférieur aux prévisions de la LFI pour 2014, générant une diminution des « autres besoins de trésorerie » de 0,4 Md€. En ressources de financement : - le montant des émissions de titres à plus d’un an, net des rachats, est inchangé à 173 Md€ ; - le montant des ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement est inchangé, à 1,5 Md€ ; - la variation des dépôts des correspondants est inchangée et nulle ; - la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État (dont la dénomination est plus précise que celle de « variation du solde du compte de Trésor » précédemment utilisée) est inchangée à + 1,4 Md€ ; - les autres ressources de trésorerie sont inchangées, à 0,5 Md€ ; - la contribution des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés s’établirait à + 1,9 Md€ afin de financer l’augmentation du besoin de financement de l’État. En conséquence des éléments détaillés présentés ci-dessus, le présent article ne modifie pas le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an, fixé à 69,2 Md€ par la LFI pour 2014.
  32. 32. 32 PLFR 2014 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE (En millions d’euros) Loi de finances initiale Modifications proposées dans le présent projet de loi Situation nouvelle Ouvert. crédits Annul. crédits Recettes / Crédits nets (1) (2) (3) (4) (5 )= (1) + (4) Budget général : charges Dépenses brutes ............................................................... 407 368 250 7 963 -7 713 399 655 A déduire : Remboursements et dégrèvements ............ 102 056 0 4 313 -4 313 97 743 Dépenses nettes du budget général (a) ............................ 305 312 250 3 650 -3 400 301 912 Évaluation des fonds de concours (b) ............................... 3 906 3 906 Montant net des dépenses du budget général, y compris les fonds de concours [(C) = (a) + (b)] ............ 309 218 250 3 650 -3 400 305 818 Budget général : ressources Recettes fiscales brutes .................................................... 386 410 -9 629 376 781 A déduire : Remboursements et dégrèvements ............ 102 056 -4 313 97 743 Recettes fiscales nettes (d) ............................................... 284 354 -5 316 279 038 Recettes non fiscales (e) ................................................... 13 817 549 14 366 Recettes nettes des remboursements et dégrèvements [(f) = (d) + (e)] .................................................................... 298 171 -4 767 293 404 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (g) ................................................ 74 417 74 417 Recettes nettes du budget général [(h) = (f) - (g)] ............ 223 754 -4 767 218 987 Évaluation des fonds de concours (b) ............................... 3 906 3 906 Montant net des recettes du budget général, y compris les fonds de concours [(I) = (h) + (b)] .............. 227 660 -4 767 222 893 Solde du budget général [(J) = (I) – (C)] ............. -81 558 -1 367 -82 925 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens Dépenses .......................................................................... 2 155 2 155 Recettes ............................................................................ 2 155 2 155 Solde .................................................................................. 0 0 Publications officielles et information administrative Dépenses .......................................................................... 203 203 Recettes ............................................................................ 215 215 Solde .................................................................................. 12 12 Dépenses totales des budgets annexes ........................... 2 358 2 358 Recettes totales des budgets annexes ……………. 2 370 2 370 Solde pour l’ensemble des budgets annexes [T] 12 12 Évaluation des fonds de concours : Contrôle et exploitation aériens ......................................... 19 19 Publications officielles et information administrative.......... 0 0 Dépenses des budgets annexes, y c. fonds de concours ............................................................................ 2 377 2 377 Recettes des budgets annexes, y c. fonds de concours .. 2 389 2 389 Comptes spéciaux Dépenses des comptes d’affectation spéciale (k) ............ 70 924 70 924 Dépenses des comptes de concours financiers (l) ........... 124 236 124 236 Total des dépenses des comptes-missions [(m) = (k) + (l)] .................................................................. 195 160 195 160 Recettes des comptes d’affectation spéciale (n) .............. 71 407 71 407 Recettes des comptes de concours financiers (o) ............ 122 559 122 559 Comptes de commerce [solde] (p) .................................... 117 117 Comptes d’opérations monétaires [solde] (q) ................... 52 52 Total des recettes des comptes-missions et des soldes excédentaires des autres comptes spéciaux [(r) = (n) + (o) + (p) + (q)] .................................................. 194 135 194 135 Solde des comptes spéciaux [(S) = (r) - (m)] ...................................................... -1 025 -1 025 Solde général [= (J) + (T) + (S)] ............... -82 571 -1 367 -83 938 Le plafond d’autorisation des emplois de l’État est inchangé par rapport à la loi de finances initiale pour 2014, soit 1 906 424 équivalents temps plein travaillé.
  33. 33. PLFR 2014 33 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS DES MISSIONS Article 4 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 250 072 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi. II. - Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 7 835 067 188 € et à 7 962 674 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi. Exposé des motifs : Les ouvertures et les annulations de crédits proposées au titre du budget général sont analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au I (« Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B ») et au II (« Budget général : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état B »). 1 2
  34. 34. 34 PLFR 2014 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Article 5 : Suppression en 2016 de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ». Exposé des motifs : La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) a été instaurée par l’article 30 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Elle permet de faire contribuer les plus grandes entreprises au rétablissement des finances publiques. Cette mesure s’applique jusqu’aux exercices clos au 30 décembre 2015. La mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité décidé par le Président de la République permettra d’alléger, dès 2015, les charges pesant sur les facteurs de production des entreprises, petites ou grandes, et notamment le coût du travail, afin de soutenir l’emploi et la croissance. Comme annoncé par le Premier ministre dans son discours de politique générale, c’est à partir de 2016 que sera amorcé un mouvement de baisse de l’imposition des bénéfices des entreprises, avec la suppression de la contribution exceptionnelle pour les exercices correspondant à l’année civile 2016, suivie, à compter de 2017, d’une baisse du taux normal de l’IS permettant d’atteindre un taux de 28 % en 2020. Le présent article prévoit par conséquent que la surtaxe cessera de s’appliquer pour les exercices clos après le 30 décembre 2016.
  35. 35. PLFR 2014 35 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE Article 6 : Stabilisation du montant des aides personnelles au logement Par dérogation aux dispositions du huitième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, les paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement et ceux de l’allocation de logement sociale ne sont pas révisés pour l’année 2014. Exposé des motifs : Le Premier ministre, dans sa déclaration du 16 avril 2014, a annoncé que, dans le contexte de rétablissement des comptes publics, les prestations sociales verraient leur montant stabilisé jusqu’en octobre 2015, à l’exception des minima sociaux. L’incidence budgétaire de cette annonce a été intégrée au programme de stabilité, qui a fait l’objet d’une déclaration du Gouvernement suivie d’un vote de l’Assemblée nationale le 29 avril dernier. Le présent article vise à traduire cette mesure pour les aides personnelles au logement financées par l’État - aides personnalisées au logement (APL) et allocations de logement à caractère social (ALS). Une disposition similaire concernant l’allocation de logement familiale sera présentée en parallèle dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. En conséquence, la revalorisation en fonction de l’indice de référence des loyers de l’ordre de 0,7 % qui serait intervenue au 1 er octobre prochain, ne sera pas mise en œuvre. Le manque à gagner moyen par ménage bénéficiaire sera inférieur à 1,70 € par mois. Cette disposition doit être appréhendée dans le cadre plus global de la politique proposée par le Gouvernement en matière de logement et de soutien aux ménages modestes. Le Gouvernement propose à la représentation nationale de renforcer le soutien accordé depuis le début de législature aux ménages modestes, avec une mesure de réduction d’impôt sur le revenu ciblée sur les ménages modestes pour un coût de 1,16 Md€. Elle sera complétée à partir de 2015 d’un allègement de cotisations salariales pour les salariés rémunérés jusqu’à 1,3 SMIC. Cet allègement de cotisations représentera un gain de l’ordre de 500 € par an pour un salarié rémunéré au SMIC. Par ailleurs, la revalorisation du RSA sera de nouveau supérieure à l’inflation cette année, procurant aux bénéficiaires de minima sociaux un gain de pouvoir d’achat de 2 %. Enfin, la loi ALUR a prévu un dispositif d’encadrement des loyers, afin de protéger les locataires dans les zones les plus tendues. Le présent article prévoit donc de maintenir jusqu’au 1 er octobre 2015 les principaux paramètres servant au calcul de la dépense de logement à leur niveau actuel. Compte tenu de la mesure prévue en projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale et relative à l’allocation de logement familiale, l’économie attendue s’établit à 132 M€ en année pleine sur l’ensemble des administrations publiques.
  36. 36. 36 PLFR 2014 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE Fait à Paris, le 11 juin 2014. Manuel VALLS Par le Premier ministre : Le ministre des finances et des comptes publics Michel SAPIN Le secrétaire d’État au budget Christian ECKERT
  37. 37. PLFR 2014 37 Projet de loi de finances rectificative ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS États législatifs annexés
  38. 38. 38 PLFR 2014 Projet de loi de finances rectificative ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
  39. 39. PLFR 2014 39 Projet de loi de finances rectificative ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS ÉTAT A (Article 3 du projet de loi) Voies et moyens pour 2014 révisés
  40. 40. 40 PLFR 2014 Projet de loi de finances rectificative ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS État A I. BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d’euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2014 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu -3 184 151 1101 Impôt sur le revenu -3 184 151 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 181 443 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 181 443 13. Impôt sur les sociétés -4 434 000 1301 Impôt sur les sociétés -4 293 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés -141 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 13 280 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu -26 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes -604 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 637 748 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 30 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction 5 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 5 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité -21 070 1499 Recettes diverses -13 398 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 247 892 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 247 892 16. Taxe sur la valeur ajoutée -1 354 870 1601 Taxe sur la valeur ajoutée -1 354 870 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes -1 098 788 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices -70 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels -1 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) -294 546 1706 Mutations à titre gratuit par décès -559 670 1711 Autres conventions et actes civils -33 408 1713 Taxe de publicité foncière 18 000 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès 3 401 1716 Recettes diverses et pénalités 4 619 1721 Timbre unique 40 037 1753 Autres taxes intérieures -82 147 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers -7 204 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 873 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité -2 000 1780 Taxe de l’aviation civile 14 000 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base -2 692 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 1 379 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) -126 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos -33 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques -16 000
  41. 41. PLFR 2014 41 Projet de loi de finances rectificative ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (En milliers d’euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2014 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 8 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne -5 000 1797 Taxe sur les transactions financières 16 177 1799 Autres taxes 27 393 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 873 900 2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières -66 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés 213 000 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 726 900 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites -56 544 2510 Frais de poursuite -56 544 26. Divers -268 000 2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations -368 000 2699 Autres produits divers 100 000
  42. 42. 42 PLFR 2014 Projet de loi de finances rectificative ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Récapitulation des recettes du budget général (En milliers d’euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2014 1. Recettes fiscales -9 629 194 11 Impôt sur le revenu -3 184 151 12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 181 443 13 Impôt sur les sociétés -4 434 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 13 280 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 247 892 16 Taxe sur la valeur ajoutée -1 354 870 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes -1 098 788 2. Recettes non fiscales 549 356 21 Dividendes et recettes assimilées 873 900 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites -56 544 26 Divers -268 000 Total des recettes, nettes des prélèvements -9 079 838
  43. 43. PLFR 2014 43 Projet de loi de finances rectificative ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS ÉTAT B (Article 4 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

×