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Rapport mediation inter entreprises avril 2013 - vdef
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Rapport mediation inter entreprises avril 2013 - vdef

  1. 1. RappoRtd’activitéMédiation inter-entreprises[avril 2013]Médiation Inter-entreprises98-102 rue de Richelieu75002 Pariswww.mediation-interentreprises.fr
  2. 2. Crédits photos : Ministère du Redressement productif (Philippe Ricard), Fotolia, François GirardConception/Réalisation : DeskImpression : Saciprint
  3. 3. RAPPORT D’ACTIVITÉ [AVRIL 2013]SOMMAIRE01UN DISPOSITIF EXCEPTIONNELD’AIDE AUX ENTREPRISES01] De la Médiation des relations inter-entreprises industrielleset de la sous-traitance vers la Médiation Inter-entreprises [9]02] Un dispositif d’experts, de proximité et de terrain [11]03] Les motifs de saisine [15]04] La médiation, un mode alternatif de résolution des conflits gratuit,confidentiel et efficace [16]05] Voir en grand avec la médiation de filière [20]ÉDITOSARNAUD MONTEBOURG [5]FLEUR PELLERIN [6]PIERRE PELOUZET [7]02LES RELATIONS INTER-ENTREPRISES,UN FACTEUR CLÉ DE COMPÉTITIVITÉ :QUELS OUTILS ?01] La Charte des relations inter-entreprises [23]02] Label Relations fournisseurs responsables [27]03] L’Agrément Médiation Inter-entreprises/CDAF [29]04] La Charte PME Innovantes [31]03SE MOBILISER POUR BÂTIRUN ÉCOSYSTÈME PERFORMANT, SOLIDAIREET DURABLE01] Acheter performant et responsable doit devenir un réflexe naturel [33]02] Œuvrer pour améliorer l’environnement règlementairedes entreprises [35]03] Optimiser les travaux normatifs [36]04] Fédérer les acteurs institutionnels en faveur de la croissancedes entreprises [38]04ANNEXES01] Charte des relations inter-entreprises [41]02] Liste des 36 mauvaises pratiques [57]03] Règles d’attribution du label Relations fournisseurs responsables [60]04] Liste des médiateurs délégués régionaux [65]05] Biographie de Pierre Pelouzet [66]
  4. 4. | 5médiation inteR-entRepRises[ARNAUD MONTEBOURG]Ministre du Redressement productifDepuis plusieurs mois, au cœur d’une crise économique d’unerare violence, le gouvernement a fait du redressement de notreindustrie, de notre économie, le fer de lance du redressement denotre pays et de la bataille pour lemploi.C’est dans l’union de toutes les forces productives que nousesquisserons le visage de la nouvelle France industrielle. Le Pactepour la compétitivité la croissance et lemploi, laccord sur la sécu-risation de lemploi comme la création de la Banque publiquedinvestissement sont ainsi autant d’outils au service du déve-loppement de l’économie réelle.Le redressement productif de notre pays est un impératif national, une entreprise de longuehaleine qui appelle la mobilisation de tous et oblige chaque citoyen, quelle que soit sa placedans la société : producteurs et consommateurs, ingénieurs et ouvriers, donneurs d’ordreet sous-traitants. Nous reconstruisons, pierre après pierre, filière après filière, une industriefrançaise forte et compétitive.Parmi les maîtres mots de notre action, nous souhaitons renforcer la solidarité de filière pourque l’ensemble des acteurs d’un même secteur puissent avancer main dans la main aveccomme objectif leur renforcement commun.C’est le sens de l’action de la Médiation Inter-entreprises, qui a su créer un outil remarquable-ment efficace pour l’amélioration des relations économiques : lorsque la médiation est ouverte,elle se clôture par un succès dans 8 cas sur 10.C’est pourquoi j’ai décidé d’élargir l’activité de la Médiation Inter-entreprises à l’ensemble dessecteurs économiques : industrie, BTP, services, dont la grande distribution.J’ai confié cette mission à Pierre Pelouzet, en lui demandant de favoriser l’équilibre des relationsdonneurs d’ordre/fournisseurs et l’émergence d’écosystèmes économiques collaboratifs etperformants sur le territoire national. L’amélioration de la performance responsable de toutesles entreprises est placée au cœur des actions de la médiation.Les clients participent de façon décisive au redressement de notre pays. En introduisant letemps long et la confiance dans les relations avec leurs fournisseurs, les donneurs d’ordrepermettent d’accroître la performance globale de notre économie, le maintien et même larelocalisation dactivités et le maintien demplois en France.Les fournisseurs, par la construction de réponses innovantes, l’attention portée à leurs tauxde dépendance envers leurs clients, leur détermination sur les opportunités en termes d’inter-nationalisation, participent au renforcement du tissu d’entreprises créatrices de richesses surle territoire français.Par l’accroissement de leurs collaborations au sein de leurs filières, les acteurs économiquesparticipent à leur renforcement mutuel. Par les comportements dachat de toutes les entre-prises du territoire national, responsables et patriotiques, celles-ci font à la fois le choix de lacompétitivité et du made in France.Chacune et chacun dentre nous a donc sa part dans cet engagement qui permettra le redres-sement industriel de notre pays et son rayonnement dans la compétition mondiale.
  5. 5. 6 |RAPPORT D’ACTIVITÉ [AVRIL 2013][FLEUR PELLERIN]Ministre déléguée chargée des PME,de l’Innovation et de l’ÉconomienumériqueDans l’effort national engagé pour lerétablissement de la compétitivité française,la Médiation Inter-entreprises joue un rôleessentiel. En réintroduisant de la confiance, dulien et du long terme dans les relations entreentreprises clientes et fournisseurs – c’est-àdire bien souvent entre grands-groupeset TPE/PME – elle participe au soutien del’activité économique, à l’amélioration de lasanté financière et au développement de nosentreprises.Le rapport Gallois l’a bien montré : la Francesouffre d’un manque de solidarité entre entre-prises qui freine le développement de nos TPE /PME et explique en partie le faible nombre d’ETIsur le territoire.La Médiation Inter-entreprises a ainsi été pensée comme le fer de lance d’une actionréformatrice visant à rééquilibrer les relations entre cotraitants, au sein de nos filières.Elle s’inscrit dans l’impulsion forte lancée par le Pacte national pour la croissance, lacompétitivité et l’emploi à l’automne 2012 et poursuivie par les Assises de l’entrepreneuriatau printemps 2013.Sa spécificité tient aussi à l’approche retenue pour améliorer l’environnement desentreprises : fondée sur la recherche du consensus par la négociation et sur l’améliorationdes pratiques entre entreprises par la pleine adhésion des parties, la Médiation Inter-entreprises est une institution résolument atypique et novatrice.Dans un univers hautement concurrentiel, elle permet de réintroduire de l’humain, dudialogue et de rééquilibrer les rapports de force, au bénéfice des plus petites entreprisesqui disposent ainsi d’un recours confidentiel, gratuit et rapide pour traiter les litiges avecles grands donneurs d’ordres.Dans cette perspective, c’est pour asseoir son rôle incontournable de structuration desfilières et d’allègement des contraintes pesant sur les TPE, les PME et les ETI que leGouvernement a non seulement décidé de pérenniser son existence, mais aussi d’impul-ser une nouvelle dynamique en nommant à sa tête un nouveau Médiateur des relationsinter-entreprises, Pierre Pelouzet.
  6. 6. | 7médiation inteR-entRepRisesediToDE PIERRE PELOUZETFaire mieux ensemble ce que l’on feraitséparément. Replacer la confiance aucœur de notre économie. Il ne s’agit pasici d’un dogme humaniste mais bien d’unsimple bon sens économique. Une relationde confiance se construit dans le temps etcrée de la valeur. Il est urgent de développerde meilleures synergies inter-entreprises etd’instaurer des écosystèmes solidaires etdurables. Il ne s’agit plus de le dire ou d’enavoir conscience, il faut passer à l’acte.Qui dit bâtir un écosystème solidaire, ditmobilisation de l’ensemble des filièresindustrielles et de services. Au-delà desmédiations individuelles et collectives quemènent les équipes de la Médiation Inter-entreprises, il est également question derévolutionner en douceur les comporte-ments inter-entreprises. Cette révolutionsilencieuse est d’ores et déjà en marche,en témoignent les 400 signataires de laCharte des relations inter-entreprises et lespremières entreprises qui ont reçu le LabelRelations fournisseurs responsables. Pouraller plus loin et amplifier ce mouvementprometteur pour notre compétitivité, jesuis convaincu de la nécessité d’impliquerpleinement les filières et les acteurs qui lesaniment. Pour ce faire, j’ai décidé de diffuserla culture de la médiation à grande échelleà travers des médiations de filière. A terme,les fédérations professionnelles devront êtredes relais naturels de la Médiation Inter-entreprises afin d’exercer une régulation desrelations inter-entreprises dans les filières.Aussi surprenant que cela puisse paraître,dans un monde où dominent les technolo-gies de l’information et de la communication(TIC), le fait de rassembler des femmes etdes hommes autour d’une même table pourrésoudre un différend est une démarche trèsmoderne. Dans 80 % des cas, nos média-tions aboutissent à une solution conformeaux intérêts des deux parties. Unique enEurope, la Médiation Inter-entreprises estun dispositif gouvernemental d’aide auxentreprises qui offre un recours gratuit ettotalement confidentiel, quels que soient lataille ou le secteur d’activité de l’entrepriseen difficulté. La médiation est un mode alter-natif de résolution des conflits adapté à la« vraie vie » et au temps de l’entreprise.Pour l’année à venir, je souhaite donner unnouveau souffle aux relations inter-entre-prises de notre pays en mobilisant fortementles filières, en renforçant la visibilité du dis-positif, en consolidant les belles avancéesen matière d’achats responsables, en fédé-rant les initiatives en faveur de la croissance(CroissancePlus, Pacte PME, Parrainer lacroissance…). J’en appelle à la responsa-bilité des leaders de filière mais aussi de tousles chefs d’entreprises. Plus que jamais, ilfaut resserrer les rangs et jouer la carte dela solidarité inter-entreprises.[PIERRE PELOUZET]Médiateur national des relationsinter-entreprises
  7. 7. 018 |RappoRt d’activité [avRil 2013]un diSpoSiTifexcepTionnelD’AIDE AUX ENTREPRISES01 ] DE LA MÉDIATION DES RELATIONS INTER-ENTREPRISESINDUSTRIELLES ET DE LA SOUS-TRAITANCEVERS LA MÉDIATION INTER-ENTREPRISES02 ] UN DISPOSITIF D’EXPERTS, DE PROXIMITÉET DE TERRAIN03 ] LES MOTIFS DE SAISINE04 ] LA MÉDIATION, UN MODE ALTERNATIF DE RÉSOLUTIONDES CONFLITS GRATUIT, CONFIDENTIEL ET EFFICACE05 ] VOIR EN GRAND AVEC LA MÉDIATION DE FILIÈRE
  8. 8. | 9médiation inteR-entRepRises01 ] de la médiation des relationsinter-entreprises industrielleset de la sous-traitanceVers la médiation inter-entreprisesles prémices| Les premiers constats issus de laMédiation du crédit : créée en octobre2008, la Médiation du Crédit a pour mis-sion de traiter les difficultés de financementrencontrées par les entreprises avec leursétablissements bancaires. Le crédit inter-entreprises représentant 4 fois le volumedu crédit bancaire, les retards de paiementont une forte incidence sur la trésorerie desPME. Cette situation les amène à jouer lerôle de banquiers vis-à-vis de leurs clientsalors même qu’elles sont souvent dans unesituation tendue en matière de trésorerie.| Les conclusions du rapport Retailleau : enseptembre 2009, le Premier ministre confieau sénateur Bruno Retailleau une missionrelative aux problématiques que rencontrenttant les PME dans leur croissance que lesETI dans leur développement. Le rapportmet alors en évidence le manque de coopé-ration entre les entreprises françaises tout endémontrant que la croissance est désormaisune performance collective. Le sénateur pré-conise de ce fait d’instaurer une meilleurerégulation des relations de co-traitanceafin de mieux conjuguer la réduction ducoût des achats et le développement d’unécosystème de fournisseurs.| Cette réalité fragilise considérablement letissu industriel et compromet à moyen termele développement des PME/ETI, mais aussides grands donneurs d’ordres. Durant lesEGI, la nomination d’un Médiateur nationaldes relations inter-entreprises fait l’objetd’une demande très forte. C’est la premièredes 23 mesures qui sera finalement mise enapplication.leS éTaTS généraux de l’induSTrie(egi) : en février 2010, le rapporTfinal deS egi meT en lumière deSgrandS déSéquilibreS enTreclienTS eT fourniSSeurS.Jeanne-marie proSTMÉDIATRICE NATIONALE DU CRÉDITAUX ENTREPRISESDès ses premiers moisd’activité, début 2009,leséquipesdelaMédia-tion du crédit ont étéappelées à aider desentreprises dont les dif-ficultés de financementprovenaient de pra-tiques néfastes de leursdonneursd’ordres.Cer-tains chefs d’entreprisesaisissaient la Média-tion du crédit pour des difficultés de trésorerie, liéesnon pas aux réticences des banques, mais aux com-portements abusifs de leurs clients. La MédiationInter-entreprisesestnéedececonstat.Aujourd’huiles deux médiations travaillent régulièrementensemble sur des dossiers d’entreprises confrontéesà des problèmes relationnels ou contractuels avecleursclientsoufournisseursetquisubissentenparal-lèle, ou en conséquence, des difficultés avec leurspartenairesfinanciers.Danscecontexteéconomiquedifficile, nos entreprises doivent savoir qu’ellespeuvent recourir à tout moment aux services desmédiations pour bénéficier d’un accompagne-ment gratuit, confidentiel et efficace.Dès ses premiers mois
  9. 9. RappoRt d’activité [avRil 2013]10 |création de la médiationdes relations inter-entreprisesindustrielles et de lasous-traitanceLe 8 avril 2010, la Médiation des relationsinter-entreprises industrielles et de la sous-traitance est créée par décret du Présidentde la République, avec à sa tête Jean-ClaudeVolot. Une exception à la française, car ils’agit alors d’un dispositif gouvernementald’aide aux entreprises unique en Europe. Etce encore aujourd’hui. Toute entreprise quirencontre des difficultés contractuellesavec un client ou un fournisseur (rupturebrutale de contrat, spoliation de propriétéindustrielle, retards de paiement…) dis-pose désormais d’une solution gratuite,rapide et totalement confidentielle.Vers la médiationinter-entreprises : un périmètred’intervention devenumulti-secteursFace à son succès, la Médiation des rela-tions inter-entreprises industrielles etde la sous-traitance a vu son périmètred’intervention s’élargir avec le temps. Le22 novembre 2012, cet élargissement s’estconcrétisé par décret du Président de laRépublique nommant Pierre PELOUZETau poste de Médiateur Inter-entreprises.Si les premières années les dossiers pro-venaient en grande partie des secteurs del’automobile, du BTP ou du ferroviaire, au fildes mois, les réussites des cas de média-tion ont trouvé un écho au-delà du secteurde l’industrie et de la sous-traitance. Ainsi,pour répondre aux sollicitations venant detous horizons, le champ d’activité de laMédiation des relations inter-entreprisesindustrielles et de la sous-traitance s’estprogressivement étendu à l’ensemble desfilières industrielles : grande distribution,luxe, ingénierie, communication, informa-tique, artisanat, santé, énergie/nucléaire…Par conséquent, la Médiation des rela-tions inter-entreprises industrielles et dela sous-traitance est devenue plus sim-plement la Médiation Inter-entreprises.Médiation des relations inter-entreprisesindustrielles et de la sous-traitance s’estprogressivement étendu à l’ensemble desfilières industrielles : grande distribution,luxe, ingénierie, communication, informa-tique, artisanat, santé, énergie/nucléaire…Par conséquent, la Médiation des rela-tions inter-entreprises industrielles et dela sous-traitance est devenue plus sim-plement la Médiation Inter-entreprises.
  10. 10. | 11médiation inteR-entRepRises02 ] un dispositif d’experts,de proximité et de terrainl’équipe permanenteLes dossiers de médiation déposés surInternet sont transmis automatiquementau Médiateur délégué régional compé-tent. Une équipe permanente basée àParis, constituée autour du Médiateurnational des relations inter-entreprises,est chargée de coordonner l’action de laMédiation Inter-entreprises, de dévelop-per et mettre en œuvre ses actions surle terrain.Pierre PelouzetMédiateur nationaldes relations inter-entreprisesNicolas MohrDirecteur généralAlexia DemirdjianChef de cabinetFrançoise OdolantResponsabledu Pôle Acheteurs,Chartes et LabelCaroline HardyResponsablede la CommunicationMartine BourgadeChargée de missionau Pôle Acheteurs,Chartes et LabelBertrand RouzierResponsableJuridiqueStéphanie RenardAssistanteChristina d’AléoAssistante du MédiateurnationalNatacha Gomezde KondserovskyAssistante
  11. 11. 12 |RappoRt d’activité [avRil 2013]les médiateurs déléguésnationauxUne dizaine de médiateurs délégués natio-naux traitent des dossiers de médiationindividuelle, collective et de branche. Ilspeuvent intervenir en soutien des médiateursdélégués régionaux pour leur faire bénéficierde leur expertise métier.S’investissant bénévolement au sein de laMédiation Inter-entreprises, la plupart desmédiateurs délégués nationaux ont exercédes fonctions au sein des Tribunaux decommerce ou occupé des postes à res-ponsabilités dans différents secteurs dupaysage économique (grande distribution,conseil, luxe, aéronautique, nautisme,informatique…)Tout comme les médiateurs délégués régio-naux, les médiateurs délégués nationaux sontprofessionnellement formés à la médiation.paTricerenaulT-SablonièreMÉDIATEUR DÉLÉGUÉ NATIONALLa Médiation est unmode de règlement desconflits permettant derétablir, en douceur etdans la confidentialité,le dialogue entre deuxou plusieurs acteurs dumonde économique.AncienjugeauTribunalde commerce, je trouvecette autre possibilitéutile et appréciable. Au quotidien, je constate quesouvent le dialogue n’existe plus et qu’il faut peu dechosespourquelesrelationspuissentrepartirsurunbon pied. Enfin, la médiation permet de mettre enévidence des pratiques peu admissibles.La Médiation est uniSabelle de maiSTreMÉDIATRICE DÉLÉGUÉE NATIONALERésoudre les conflitsexistants entre clientset fournisseurs m’ap-parait être un desgrands enjeux pourtenter de rééquilibreret redynamiser lesrelations inter-entre-prises. C’est pourquoij’ai accepté sans hési-ter d’apporter monexpérience à la Médiation Inter-Entreprises.Comprendre les blocages, décrypter les non-dits,analyser les problèmes et intérêts de chacun…Aboutir à une rencontre où les intervenants sedécouvrent et s’expliquent est déjà un grand pasdans l’approche d’une solution. Organiser les ren-contres et aider à trouver des solutions est ledeuxième stade.On constate généralement que les relations sontdistendues voire inexistantes. La vie de l’entre-prise est trop souvent déshumanisée, trop axéesur les résultats, au détriment des relationshumaines qui sont pourtant un facteur clé deréussite. Quand je clos positivement un dossier demédiation et que les relations ont été renouées,j’éprouve un grand bonheur et le sentimentd’avoir apporté un peu de vie dans les rapportshumains. Je me sens particulièrement à l’aisedans ce rôle de médiateur que je partage avec uneéquipe d’hommes et de femmes de grande expé-rience, passionnés, enthousiastes, travaillant surles cas avec un réel esprit d’équipe et un grandsens de l’honneur.La Médiation Inter-entreprises est une équipegagnante et les résultats le prouvent tous lesjours.Résoudre les conflits
  12. 12. | 13médiation inteR-entRepRisesJean-Rémy CauretteBernard Auberger Benoist CirotteauIsabelle De Maistre Maurice PerraultMichel PeigerPatrice Renault-Sablonière Jean-Claude RobertJean-Luc SauvageJean-Philippe Robic Tibor Sillingerles 11 médiateurs déléguésnationaux
  13. 13. 14 |RappoRt d’activité [avRil 2013]nicolaS maÏerMÉDIATEUR DÉLÉGUÉ RÉGIONALCHAMPAGNE-ARDENNELaplupartdeslitigesquej’ai eu à traiter était lefruit d’une succession demalentendus entretenusparundéfautdecommu-nication. Lors de lapremière réunion demédiation, mon travailconsiste essentiellementà renouer un dialogueconstructif entre les par-ties. Je commence parmettre d’accord les médiés sur le différend qui lesoppose,afinquel’onparletousdelamêmechose.Parlasuite,j’agisuniquemententantquefacilitateurafindelesaideràtrouverpareux-mêmesunaccordmutuel-lementsatisfaisant.Jen’imposepasdesolution,j’aidesimplementlespartiesàentrouverune,enrecréantledialogue.Laplupartdeslitigesquegérard SoulaMÉDIATEUR DÉLÉGUÉ RÉGIONALMIDI-PYRÉNÉESAprès avoir piloter lesEGIenrégionetaniméleComité Stratégiquerégional de la filièreaéronautique, j’ai natu-rellementaccepté,enjuin2010,lamissiondemédia-teur,outild’améliorationdesrelationsclients/four-nisseurs et creuset d’uneconsolidation compé-titive de nos filièresindustrielles. La reconnaissance acquise auprès desgrandsacteursrégionauxmaisaussidesPME/ETIm’apermislégitimementderenouerundialogueapaiséentreacteursdansletraitementdesdossiersdemédiation.Lacapacité d’écouter, de comprendre et d’analyser l’éco-système d’une filière industrielle sont les atoutsindispensables pour créer l’espace de discussion d’unemédiation,etredonnerdulienentrelesacteurstoutencréantunterrainfavorableaurèglementduconflitquilesoppose.Après avoir piloter lesles 30 médiateurs déléguésrégionauxLes médiateurs délégués régionaux ontquant à eux été pour la plupart recrutés dansles Directions régionales des entreprises, dela concurrence, de la consommation, du tra-vail et de l’emploi (DIRECCTE) et travaillentparfois en binôme avec un ancien juge oujuge honoraire des tribunaux de commerce.Le niveau géographique choisi pour le trai-tement des dossiers correspond au niveaude décision des principaux partenaires desentreprises concernées.En toute confidentialité, le médiateurdélégué régional traite des demandes demédiation individuelle d’entreprises dési-reuses de mettre fin à des pratiques qu’ellesjugent abusives de la part de leur client oude leur fournisseur. Il contacte d’abord ledemandeur afin d’obtenir des complémentsd’information utiles à l’instruction du dos-sier. Puis il informe, avec le consentementdu demandeur, le client ou le fournisseur dela saisine et essaie de recueillir son accordpour engager officiellement le processusde médiation. En lien avec l’équipe per-manente, le médiateur délégué régionalbénéficie si besoin de l’appui d’un médiateurdélégué national pour traiter conjointementun dossier complexe.Enfin, le médiateur délégué régional travailleégalement en étroite collaboration avec lesfédérations professionnelles et les orga-nismes socioprofessionnels de sa région afind’organiser et renforcer ce réseau. Il est uneforce de proposition et peut préconiser lamise en place de mesures destinées à amé-liorer la relation client-fournisseur au seindes filières. Il peut également être en contactavec le Commissaire au Redressementproductif, en conservant le principe deconfidentialité.
  14. 14. | 15médiation inteR-entRepRises03 ] les motifs de saisinele « top ten » des motifs de saisinela médiation inter-entreprises :la vigie des comportementsinter-entreprisesLa Médiation Inter-entreprises vient en aideà toute entreprise rencontrant des difficul-tés relationnelles ou contractuelles avec unclient ou un fournisseur. À ce jour, 37 mau-vaises pratiques commerciales ont étérecensées par ses experts ; toutes consti-tuent des entorses à la loi (voir la liste des37 mauvaises pratiques en annexe). LaMédiation Inter-entreprises est aujourd’huireconnue comme étant une vraie vigie descomportements entre entreprises sur le ter-ritoire national. En juin 2012, la MédiationInter-entreprises a créé le premier classe-ment des 100 plus grands donneurs d’ordresfrançais, en collaboration avec la CDAF et lemagazine Challenges. Les grands comptesont été interrogés sur le respect des délaisde paiement, les conditions généralesd’achats, les dispositifs de formation achats,les litiges clients-fournisseurs, l’implicationdans des démarches d’amélioration dela relation client-fournisseur… Une opé-ration grandement réussie qui devrait serenouveler.Conditions contractuelles imposées à la formation du contratModifications unilatérales de contratContrat à prix ferme sans prise en compte des fluctuationsdes matières premièresPénalités de retard abusivesActivités non rémunérées (frais de R&D, études, logiciels…)Modalités de commandes (exclusion totale des CGV,annulation de commande non indemnisée,non-respect des prévisions de commandes…)Auto-facturation par le client(dérives : décalage de la date d’émission des factures…)Non-respect des délaisde paiement (paiementau-delà du délai légal,délocalisation desservices achat àl’étranger, retard volon-taire de facturation…)Détournementde la propriétéintellectuelleRupture brutaledu contrat13245678910
  15. 15. 16 |RappoRt d’activité [avRil 2013]04 ] la médiation, un mode alternatifde résolution des conflits gratuit,confidentiel et efficacela médiation inter-entreprisespropose aux entreprisestrois modes de saisinedifférents| La médiation individuelle : concerne uneentreprise qui souhaite engager seule unemédiation ; la médiation individuelle estgérée au niveau régional, sauf exception.Les médiations collectives ou de branchessont quant à elles systématiquement traitéesà l’échelon national ;| La médiation collective ou « class media-tion » : plusieurs entreprises peuvent seregrouper pour saisir le médiateur face à unmême donneur d’ordre. Le médiateur peutégalement intervenir à la demande d’un syn-dicat ou d’une fédération professionnels : lebut est d’inciter les filières industrielles à semobiliser et à faire remonter des demandesou besoins convergents de leurs adhérents,à la Médiation Inter-entreprises ;| La médiation de branche : un secteurd’activité entre en médiation avec une autrebranche professionnelle.bruno peauPRÉSIDENT DE WINLOGJe dirige une PME méri-gnacaise qui édite deslogicielsdegestionpourles entreprises du BTP.En mai 2009, j’ai signéun gros contrat pour lafourniture de 5 500licences.Enréalité,nousenavonsinstalléquatrefois plus car nous avonséquipé les filiales de ceclient. Sur le coup, nousn’avons pas modifié le contrat mais juste convenuoralement,avecmailàl’appui,quelasituationseraitrégularisée plus tard… En juin 2012, j’ai frôlé la ces-sationdepaiementcarleclientrefusaitdemepayerla facture de 3,2 millions d’euros. Malgré mes nom-breuses relances, lettres recommandées, courriersd’avocat, j’étais face à une fin de non-recevoir. C’estfinalementlaBanquedeFrancequim’aorientéversNicolas Mornet, le médiateur délégué régional auxrelations inter-entreprises. Il a alors tout pris enchargeetorganiséunerencontreausiègeparisiendemon client au cours de laquelle étaient présents ledirecteurdelaDSI,lechefdeprojet,NicolasMornetet moi-même. Les discussions n’ont pas été faciles,car au début chacun campait sur ses positions. Puis,chacunalâchédulestetfinalementauboutdedeuxréunions de médiation, nous avons réussi à nousmettre d’accord. Le rôle du médiateur est d’aider àrésoudre un conflit commercial à l’amiable sansmettre en péril la relation commerciale. Il se placecommedéfenseurdelarelationclient,ilneprendpaspartie et ne cherche pas à savoir qui a raison et qui atort. Son rôle est de trouver un accord équilibré quisatisfassetoutlemonde.L’accorddemédiationm’apermis de rassurer les banques et ma situation s’estarrangée. Le médiateur délégué régional m’a vrai-ment sauvé financièrement mais aussi moralementcar je n’étais plus seul face à ces problèmes.Je dirige une PME méri-
  16. 16. | 17médiation inteR-entRepRisescomment saisir la médiationinter-entreprisesDépôt du dossier en ligne sur www.mediation-interentreprises.frLa médiation étudie l’admissibilité du dossier.Travail de médiation : rapprochement des intérêts divergents.Élaboration de solutions communes.Un médiateur délégué régional prend contact avec les deux partieset définit avec elles un schéma d’action.34521
  17. 17. 18 |RappoRt d’activité [avRil 2013]les conditions d’éligibilitéapplicablesLa Médiation Inter-entreprises intervientgénéralement dès lors que des difficultésapparaissent dans la relation client/fournis-seur, l’application d’une clause contractuelle(formalisée ou tacite), le déroulement, l’inter-ruption ou la résiliation d’un contrat.Toute entreprise, quel que soit le secteurd’activité, peut saisir la Médiation Inter-entreprises, même une société placée ensauvegarde ou en redressement judiciaireou bénéficiant d’un mandat ad hoc ou d’uneprocédure de conciliation. Dans ce cas, l’ac-tion du médiateur est conduite en accordavec la personne désignée par le Tribunalde commerce.Les entreprises en liquidation judiciaire nesont pas éligibles. Dans l’hypothèse où uneaction judiciaire est en cours, le médiateurapprécie au cas par cas la recevabilité dudossier en fonction de l’état d’avancementde la procédure. L’entreprise peut, le caséchéant, demander au juge le renvoi de l’au-dience à une date ultérieure afin d’engagerun processus de médiation.
  18. 18. | 19médiation inteR-entRepRisesen quelques chiffres80 %de tauxde succès850dossierstraités230 000entreprisesimpactéesRÉPARTITION DES SAISINES DANS L’INDUSTRIE10 %7 %23 %20 %15 %3 %3 %13 %4 % 2 %AéronautiqueFerroviaireAgroalimentaireet agro industriesIndustrieet technologiesde santéAutomobileIndustrie des biensde consommationet de l’aménagementChimieet matériauxLuxe et créationÉnergieNavalRÉPARTITION DES SAISINES PAR SECTEURS41 %12 %12 % 7 %28 %BTPIndustrie Services Commerceet distributionService public
  19. 19. 20 |RappoRt d’activité [avRil 2013]05 ] Voir en grandaVec la médiation de filière« la médiation en grand »Initialement, la Médiation Inter-entreprises aété pensée comme un dispositif d’urgencecapable d’apporter un recours aux entre-prises souffrant de mauvaises pratiquesde la part d’un client ou d’un fournisseur.Aujourd’hui, le dispositif est opérationnelet enregistre des résultats très satisfai-sants (80 % de taux de succès). De plus,la Médiation Inter-entreprises n’enregistreaucun cas de rétorsion, au contraire, leplus souvent les relations commercialessont renforcées. Pour autant, trop de chefsd’entreprise ne connaissent pas encore laMédiation Inter-entreprises ou n’osent pasy faire appel. À terme, les fédérations pro-fessionnelles sont appelées à être des relaisnaturels de la Médiation Inter-entreprisespour exercer une régulation optimale et àgrande échelle des relations inter-entre-prises dans les filières. D’ici fin 2013,cette approche par filière doit contribuer àaccroître la notoriété de la Médiation Inter-entreprises et à désamorcer la peur desreprésailles. Les médiations de filière pour-ront être individuelles ou collectives.SouS l’impulSion de pierre pelouZeT,il a éTé décidé de créer deS inSTanceSde médiaTion par filière induSTrielleco-conSTruiTeS avec leS fédéraTionSprofeSSionnelleS.comment ça marche ?| La Médiation Inter-entreprises désigne unMédiateur national délégué pour chaquefilière industrielle stratégique (définies dansle cadre du CNI) ;| La filière désigne un Référent dont la mis-sionestdepromouvoirlamédiationauprèsdesespairsetderassurerleschefsd’entreprisesquant à la peur des mesures de rétorsion ;| Lancerlamédiationdefilièreco-construite:tous les moyens de communication auprèsdeschefsd’entreprisedelafilièredoiventêtredéployés pour faire connaître le principe demédiation et la Médiation Inter-entreprises.En cas de saisine entre acteurs de la filière,le Référent qualifié fera remonter la demandeauprès du Médiateur délégué national, quiinstruira la demande et mènera la médiationpour trouver un accord entre les parties.les premiers pas de la médiationde filière co-constuitePierre PELOUZET, Médiateur national desrelations inter-entreprises et Louis NÈGRE,Président de la FIF et Vice-Président duComité Stratégique de la Filière Ferroviaire,ont lancé au mois d’avril 2013 la toute pre-mière médiation de filière. Tous deux ontannoncé la mise en place d’un binômeexclusivement dédié à la filière industrielleferroviaire et complémentaire dans sesmissions. Ce binôme est constitué de deuxpersonnalités à savoir un Médiateur déléguénational en charge de la filière ferroviaire, etune personnalité de la filière ferroviaire.Ils pourront être saisis par toute entreprisede la filière ferroviaire qui, rencontrant desdifficultés avec l’un de ses clients ou fournis-seurs, ne serait pas parvenue à débouchersur un accord équilibré reflétant les principesde la Charte des relations inter-entreprises.Leur expérience respective d’industriels deterrain, le respect de leurs pairs à leur égardainsi que leur capacité d’écoute sont autantd’atouts qui devraient contribuer à faire deMaurice PERRAULT associé à GeorgesDUBOT, deux interlocuteurs incontour-nables au sein de la filière.Cette nomination, conforme à l’engage-ment pris par la Médiation Inter-entrepriseset par la FIF dans le cadre du contrat defilière annoncé le 11 janvier 2013 par ArnaudMONTEBOURG, ministre du Redressement
  20. 20. | 21médiation inteR-entRepRisesproductif, constitue une réelle avancée pourla filière ferroviaire en France. Elle consti-tue une étape indispensable à la mise enplace de relations rééquilibrées, apaiséesentre clients et fournisseurs dans uneoptique gagnant-gagnant. La signaturedu Préambule ferroviaire de la Charte desrelations inter-entreprises, en décembre2010, en avait constitué le premier socle.Une seconde étape a été franchie et elletémoigne d’une grande maturité.maurice perraulTMÉDIATEUR DÉLÉGUÉ NATIONAL -MÉDIATION INTER-ENTREPRISESL’idée de m’investirdans une filière indus-trielle m’a rapidementconvaincu. Mon ex-périence en tant queDirecteur du dévelop-pement industriel dansun grand groupe del’aéronautique m’anaturellement conduità privilégier une filièrebénéficiant d’unesupply chain structurée. La médiation se devantdêtre neutre, j’ai choisi de mettre mon expertise auservicedelafilièreferroviaire.Jesuisfierdem’engageraux côtés de Georges DUBOT, nommé par la FIF, etespère que nos actions de médiation contribuerontà consolider les liens entre les différents acteurs decette filière.louiS nègrePRÉSIDENT DE LA FIFVICE-PRÉSIDENT DU COMITÉSTRATÉGIQUE DE LA FILIÈREFERROVIAIRENous avons démarrénotre collaboration avecla Médiation Inter-entreprises il y a près de3 ans au moment de lamise en place des EtatsGénéraux de l’Industrie,puis du Comité Straté-gique de la Filière Ferro-viaire(CS2F).Notrefilièreferroviaire,conscientedeses besoins de struc-turation, en particulier dans les relations grandsdonneurs d’ordre / fournisseurs, a mené une vasteréflexionavecleséquipesdelaMédiation,réflexionquia abouti à la signature, par la FIF et une trentaine deses membres, du préambule ferroviaire de la Chartedes relations inter-entreprises, le 16 décembre 2010.Cohérence et solidarité sont les deux mots clés quiont depuis animé les réflexions du Comité Straté-giquedelaFilièreFerroviaire avectoujourslemêmeobjectif:rendrelesrelationsentredonneursd’ordreet fournisseurs plus équilibrées, plus équitables etplus constructives pour l’ensemble de la filière.C’estdanscetespritquenousnoussommesengagés,conjointementaveclaMédiationInter-entreprises,danslecadreduContratdeFilièresignéle11janvier2013,enprésenceduMinistreduRedressementPro-ductif, Arnaud MONTEBOURG, à mettre en placeuneéquipedemédiationdédiéeàlafilièreindustrielleferroviaire.Nousnousréjouissonsdoncvivementdeladésigna-tiond’unMédiateurdéléguénationalauferroviaireen la personne de Maurice PERRAULT et d’unepersonnalité qualifiée, désignée par la FIF pour luiapporter son expérience et son expertise technique,Georges DUBOT.Nous avons démarré
  21. 21. 0222 |RappoRt d’activité [avRil 2013]leS relaTionSinTer-enTrepriSeS,un facTeur cléde compéTiTiviTé :quelS ouTilS ?01 ] LA CHARTE DES RELATIONS INTER-ENTREPRISES02 ] LABEL RELATIONS FOURNISSEURS RESPONSABLES03 ] L’AGRÉMENT MÉDIATION INTER-ENTREPRISES/CDAF04 ] LA CHARTE PME INNOVANTES
  22. 22. | 23médiation inteR-entRepRises01 ] la Charte Des reLatIonsInter-entrePrIseslouiS galloiSCOMMISSAIRE GÉNÉRALÀ L’INVESTISSEMENTLa solidarité des filiè-res relève d’abord dela responsabilité desentreprises qui lescomposent. C’est, enparticulier, l’affaire desgrands groupes qui ensont les « têtes depont » et des organisa-tions professionnellesqui les fédèrent. Cepen-dant des dispositifspeuventpousserlesacteursàdévelopperleurssyner-giesetleurscoopérations.Enparticulier,l’obligationd’associer les fournisseurs et les sous-traitants auxactionsdesgrandsgroupesdèslorsqu’ilsbénéficientd’aides de l’État. Les structures de coopérationtellesquelaMédiationInter-entreprisesconduisentles grands groupes, les ETI et PME à travaillerensemble.La solidarité des filiè-nicolaS dufourcqDIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA BANQUEPUBLIQUE D’INVESTISSEMENT (BPI)LacréationdelaMédia-tionInter-entreprisesetcelle de la BPI procè-dent d’un mêmeconstat : celui de lanécessité de mobiliserl’ensemble des outils etdes acteurs afin de ren-forcer la compétitivitédel’économiefrançaise.À cet égard, la créationde la BPI permet deconstituer un outil intégré, chargé du financementetdel’accompagnementdesPMEfrançaisesenvuede faire émerger des ETI. La croissance et la multi-plication des PME sont la clé de tout, et les chefsd’entrepriseconstituentlepiliercentraldelarecon-quête économique. Ils portent de lourdesresponsabilités et méritent d’être soutenus etécoutés. Nous sommes à leurs côtés.LacréationdelaMédia-la vie de la charte des relationsinter-entreprisesConçue en 2010 par la Médiation du Créditet l’Association des dirigeants et acheteursde France (CDAF), la Charte des relationsinter-entreprises a pour but d’inciter lesentreprises à adopter des pratiques d’achatsresponsables vis-à-vis de leurs fournisseurs.Aujourd’hui, la promotion et l’animation dela Charte des relations inter-entreprises sontassurées par la Médiation Inter-entrepriseset la CDAF. Par le biais de 10 engagementspour des achats responsables, la Chartedes relations inter-entreprises participe àla construction d’une relation équilibrée etdurable entre les clients et fournisseurs,dans la connaissance et le respect des droitset devoirs respectifs de chacun.Parmiles10articlesdelaChartedesrelationsinter-entreprises, on retrouve notamment lesengagements suivants :| appliquer la loi LME (loi de modernisationde l’économie) ;
  23. 23. 24 |RappoRt d’activité [avRil 2013]| créer une relation durable entre le donneurd’ordres et la PME : par exemple en termesd’équité financière ou de transparence sur lecarnet de commandes et la capacité de pro-duction tout en veillant à maitriser les risquesd’une dépendance réciproque trop forte ;| favoriser la collaboration avec les four-nisseurs stratégiques : afin d’améliorer sesperformances, le donneur d’ordre collaboreavec le sous-traitant qui doit être considérécomme un partenaire stratégique ;| choisir un fournisseur en appréciant le coûttotal de l’achat et non pas seulement le prixapparent, en intégrant les coûts logistiques,les risques en termes de réapprovisionne-ment, les problèmes de qualité et d’image ;| prendre en compte l’impact environne-mental de son entreprise et de ses activités,y compris les activités externalisées ;| veiller à la responsabilité territoriale deson entreprise : contribuer le plus possibleà développer l’activité économique sur leterritoire où l’entreprise exerce son activité.Tout a commencé le jeudi 11 février2010 quand 20 entreprises se sont enga-gées en avant-première dans la Chartedes relations inter-entreprises. Elle a d’ail-leurs toujours été valorisée par le ministèrede l’Économie ainsi que le ministère duRedressement productif. Trois ans plus tard,elle compte 372 signataires parmi les-quels des grandes entreprises, des acteurspublics, des ETI et des PME. Les principauxorganismes socioprofessionnels et de nom-breuses fédérations professionnelles ontégalement signé la charte. Il est à noter quedes préambules spécifiques ont été crééspour certains secteurs d’activité, à savoir :le CICF Informatique, la filière ferroviaire, lafilière foire-salons-congrès, la filière navaleet enfin l’Observatoire du Hors Média COMMMEDIA (l’intégralité du texte de la Charte etdes préambules figurent en annexe ainsi quela liste complète des signataires).L’intérêt de la Charte des relations inter-entreprises est double :| elle permet aux signataires de faire savoiret officialiser leur volonté de s’inscriredans une relation partenariale « gagnant-gagnant » avec leurs fournisseurs ;| elle entraine la nomination d’un Médiateurinterne au sein de l’entreprise signataire afinde faciliter le règlement des éventuels litigesfournisseurs.La Charte des relations inter-entreprisesengage les signataires à assister à deuxcomités de pilotage par an : ce sont destemps forts durant lesquels les signatairesprésentent les avancées de leur dispositifde mise en œuvre de la charte sur le ter-rain. De plus, les experts de la MédiationInter-entreprises analysent les ConditionsGénérales d’Achat (CGA) des signatairesafin de les mettre en conformité avec lestextes législatifs, s’il y a lieu, et les accom-pagnent dans la mise en place de pratiquesresponsables.La Médiation Inter-entreprises et laCDAF ont également mis au point troisformations sur la Charte des relations inter-entreprises : « Vie de la Charte », « Médiationappliquée à la Charte » et « Médiationapprofondie ».2300 heures de formationdélivrées en trois ans| Formations « Vie de la Charte » et« Médiation appliquée à la Charte » (for-mations ouvertes aux signataires, auxMédiateurs délégués et aux candidats àl’Agrément)| Formation « Médiation approfondie »(ouvert aux Médiateurs délégués natio-naux et régionaux)
  24. 24. | 25médiation inteR-entRepRisesmarc SauvagePRÉSIDENT DE LA CDAFLes Directions Achatssont désormais présen-tes sur tous les fronts :impact environnemen-tal, développementéconomique, construc-tion durable desrelations fournisseurs,responsabilitésociétale.Que ce soit dans le sec-teur public ou privé, lesDirections Généralesontcomprisl’importancedesAchatssurcesenjeux.Avec désormais près de 400 signatures de la Chartedesrelationsinter-entreprisespardesentreprisesdetous secteurs, nous sommes en train de faire ladémonstration que Performance et Responsabilitépeuvent se conjuguer. La délivrance des premierslabels Relations fournisseurs responsables vientconcrétiser les actions des organisations les plusengagées, et renforce cette conviction qui est lamienne.Les Directions Achatsles médiateurs internesDès lors qu’une entreprise signe la Chartedes relations inter-entreprises, elle s’en-gage à désigner au sein de sa structure un« Médiateur interne » ou « CorrespondantPME ». Lorsque des fournisseurs ou sous-traitants rencontrent des difficultés pourfaire entendre leur point de vue, le Médiateurinterne constitue un recours possible en casd’absence de réponse satisfaisante. Il est unvéritable trait d’union entre le fournisseur etl’interlocuteur achat « local ». Le Médiateurinterne peut être saisi par le fournisseurou par l’acheteur. Son rôle est d’intervenirauprès des fournisseurs ou auprès d’un ser-vice interne (achat, juridique, financier) encas de conflit. Il doit garantir une neutralitéde principe et le respect de la confidentialité,favoriser une nouvelle approche permettantde renouer le dialogue entre les parties etenfin rapprocher les points de vue. C’est unvéritable relais de communication : il facilitele règlement amiable des conflits, maîtrisele risque d’image et évite la procédure juri-dique. Le Médiateur interne opère toujoursen liaison avec un Médiateur délégué natio-nal de la Médiation Inter-entreprises.Thierry perrinMÉDIATEUR INTERNE –MINISTÈRE DE LA DÉFENSEAssurer une médiation,c’est instruire de façoncontradictoire un litigeentre acteurs écono-miques et proposer unesolution de compromis,sur la base d’une ana-lysedesfaits,dudroitetde la prise en comptedes bonnes pratiquesclients-fournisseurs,pour éviter, en particu-lier, un contentieux. Une fois établie, cette solutionest mise en œuvre sous la surveillance de la missionministérielle PME. Celle-ci figure sur le site internetdu ministère et est présentée dans toutes les cam-pagnesd’informationmenéessursafonctionachats.Elle peut être contactée par mail, téléphone oucourrier. Les contrats mentionnent son existence,ses coordonnées et la possibilité d’y recourir.Assurer une médiation,dossiers traitéspar les médiateurs internes| Depuis la création de la MédiationInter-entreprises : 1 358 dossiers| Un taux de réussite cumulé de 98 %• En 2011 : 749 dossiers• En 2012 : 609 dossiers
  25. 25. 26 |RappoRt d’activité [avRil 2013]les journées de soutienLa Médiation Inter-entreprises observel’impact du changement de paradigmequ’elle a initié il y a maintenant trois ansavec la Charte des relations inter-entre-prises. De nombreux signataires ont prisconscience de l’importance de la réhu-manisation de la relation entre clients etfournisseurs. Devenir signataire de laCharte des relations inter-entreprises n’estqu’une première étape. Afin d’impulser lamise en œuvre de ses 10 engagements,la Médiation Inter-entreprises met à dis-position des signataires de la Charte desrelations inter-entreprises des experts quiles aident à optimiser leur politique d’achatsresponsables. Cela prend la forme d’unejournée de conseil durant laquelle l’expertrencontre le Médiateur interne, la directiondes achats, le service juridique et la comp-tabilité-fournisseur. Un diagnostic est établiet un plan d’action défini avec l’expert de laMédiation Inter-entreprises. Cette journéeest également l’occasion de recommanderla mise en relation avec des cabinets deconseils ou de formations agréés par laMédiation Inter-entreprises et la CDAF.
  26. 26. | 27médiation inteR-entRepRises02 ] label reLatIons FoUrnIsseUrsresPonsaBLesLe Label Relations fournisseurs respon-sables vise à distinguer les entreprisesfrançaises ayant fait la preuve de relationsdurables et équilibrées avec leurs fournis-seurs. Attribué pour une période de trois ans,le Label Relations fournisseurs responsablescertifie des entreprises ayant mis en œuvreefficacement les 10 engagements pour desachats responsables de la Charte des rela-tions inter-entreprises.Le Label Relations fournisseurs responsablesest le premier label économique RSE quisoit décerné par les pouvoirs publics.Jeudi 20 décembre 2012, la MédiationInter-entreprises et la CDAF l’ont décernéen avant-première à quatre grands groupesà savoir Legrand, Société Générale, SNCFet Thalès, en présence de Fleur PELLERIN,ministre déléguée auprès du ministre duRedressement productif, chargée desPetites et Moyennes Entreprises, de l’Inno-vation et de l’Économie numérique. Le 8 avril2013, une nouvelle vague d’entreprises sesont vues remettre le Label Relations fournis-seurs responsables : Alcatel-Lucent France,France Telecom-Orange, Nexter-Systems,Sanofi France, General cable et l’UGAP.Ce label s’inscrit dans le prolongement et lamiseenapplicationdes10engagementspourdes achats responsables définis par la Chartedes relations inter-entreprises. Afin de conso-lider leur engagement de progrès en matièred’achats, toute entreprise peut prétendre auLabel Relations fournisseurs responsables.Pour l’obtenir, l’entreprise candidate doitau préalable se soumettre à une évaluationconduite par le cabinet VIGEO, un organismeexpert dans le domaine de la responsabilitésociétale des organisations. Des audits desuivi ont lieu chaque année sur les critèresrédhibitoires définis par la Médiation Inter-entreprises et la CDAF afin de s’assurer de lavéritable permanence des bonnes pratiquesmises en œuvre par l’entreprise labellisée.nicole noTaTPRÉSIDENTE DE VIGEOLa première des raisonsquiamotivéVIGEOàselancer dans l’aventuredu label Relations Four-nisseurs responsables,c’est que nous sommesconvaincus que la qua-lité des relations entredonneursd’ordreetfour-nisseurs est au cœur desquestions de compétiti-vité économique. Laseconderaisonestliéeaucaractèretoutàfaitinnovantduportagedulabel,initiéetaniméconjointementparla Médiation Inter-entreprises et la CDAF. Vigeo adéveloppé un modèle d’évaluation à partir de l’ana-lysed’informationspubliquesetdesdocumentsfournisetrenseignésparl’entreprisecandidateaulabel.Nousluilivronsunpremierpré-rapportsurlequelellepeutréagir, puis un rapport définitif intégrant des recom-mandations, dès lors que nous estimons pouvoirémettredesappréciationsavecuneassuranceraison-nable de fiabilité. Ensuite, l’entreprise transmet ounon ce rapport au comité de labellisation MédiationInter-entreprises/CDAF,quiestsouverain.La première des raisons
  27. 27. 28 |RappoRt d’activité [avRil 2013]STéphane richardPRÉSIDENTDE FRANCE TÉLÉCOM ORANGENous sommes histori-quement très soucieuxd’adopter une démar-che responsable dansnos relations avec lesfournisseurs. C’estpourquoi nous n’avonspas hésité à nous enga-ger dès juin 2010 avecla signature de laCharte des relationsinter-entreprises. LeLabel Relations fournisseurs responsables nouspermet d’aller un cran plus loin en démontrant surla base d’un audit indépendant la réalité de notreengagement et de cette relation durable et équili-brée avec nos fournisseurs. C’est à la fois un signalfort adressé à toutes nos parties prenantes surnotre démarche vis-à-vis du tissu des fournisseursfrançais, mais aussi une manière d’affirmer et demobiliser encore d’avantage l’ensemble des colla-borateurs du groupe autour de cet engagement.Nous sommes histori-emmanuel SabonnadièreCEO ET CHAIRMANDE GENERAL CABLE EUROPE & MEDGeneral Cable croit enses valeurs : simplicité,agilité, transparence etéthique. Le businesspeutêtrebrutaletrude,mais nous avons laconviction que nosvaleurs nous per-mettent de nousdévelopper de manièrecontinueetresponsableen lien avec nos clients,fournisseurs, salariés et actionnaires. Dans cetesprit, j’ai signé le 28 Juin 2010 la Charte des rela-tions inter-entreprises et ai souhaité concrétiser cetengagement en obtenant le Label Relations four-nisseurs Responsables. Maîtriser et respecter lesdélaisdepaiement,favoriserlesPMElocales,consi-dérer le coût total d’acquisition d’un bien ou d’unservice… Ce label est la reconnaissance de notresouci permanent d’optimiser nos achats, dans lerespect de nos valeurs et de nos relationsfournisseurs.General Cable croit enles critères d’évaluation sont notamment les suivants :1 – Respect des intérêts des fournisseurs et des sous-traitants• Équité financière vis-à-vis des fournisseurs• Promotion de relations durables et équilibrées• Égalité de traitement entre les fournisseurs et les sous-traitants2 – Impacts des achats sur la compétitivité économique• Aide à la consolidation des filières et au déploiement international• Appréciation du coût total de l’achat3 – Intégration des facteurs environnementaux et sociétaux dans le processus d’achat• Intégration dans le processus d’achat des performances environnementales desfournisseurs et des sous-traitants• Contribution au développement du territoire• Intégration dans les processus d’achat des performances sociales des fournisseurs4 – Conditions de la qualité de la relation fournisseur sous-traitant• Professionnalisation de la fonction et du processus d’achat• Développement des relations et de la médiation commercialesLes règles d’attribution du Label Relations fournisseurs responsables figurent en annexe.
  28. 28. | 29médiation inteR-entRepRises03 ] l’agrémentmédiation inter-entreprises/cdafagrément des cabinetsde conseil ou de formationprofessionnelleSuite à la création de la Charte des rela-tions inter-entreprises et les premièrescérémonies de signature en 2010, plusieursorganismes de formation se sont rappro-chés de la Médiation Inter-entreprises et dela CDAF pour faire part de leur motivationà intégrer ces bonnes pratiques d’achatdans leur offre de services, et ainsi lesdiffuser auprès de leurs clients. Afin d’ac-compagner les signataires de la Charte desrelations inter-entreprises dans la mise enœuvre des 10 engagements, la MédiationInter-entreprises et la CDAF ont créé en2011 un système d’agrément des cabinetsde conseil et des organismes de formationprofessionnelle.Les signataires de la Charte des relationsinter-entreprises peuvent avoir besoin derecourir à des cabinets de conseil ou desorganismes de formation professionnellepour :| professionnaliser leurs équipes achats,en particulier pour les former aux 10 enga-gements pour des achats responsablescontenus dans la charte ;| sensibiliser leurs collaborateursd’autres services concernés par la rela-tion client-fournisseur pour améliorerla construction de relations équilibrées etdurables ;| développer la culture de la médiation ausein de leur structure ou professionnaliserleurs médiateurs internes.
  29. 29. 30 |RappoRt d’activité [avRil 2013]pierre laSryPRÉSIDENT DE LOWENDALMASAÏL’agrément accordé àLowendalmasaïillustreson positionnementunique de conseil enmanagement des coûtssocialement respon-sable engagé pour lapréservation du capitalhumain. Au travers deses nombreuses mis-sions pour les PME, lesgrandes entreprises etles administrations publiques, notre départementAchats & BFR agit quotidiennement en faveurd’une politique d’achats durable et responsable etfavorise la réhumanisation de la relation clients-fournisseurs. Lowendalmasaï met également àprofit ses différentes missions pour mettre en placedesbonnespratiquesd’achatsauprèsdesesclients,tellesquecellesfigurantdanslaChartedesrelationsinter-entreprises.L’agrément accordé àiSabelle vaugonAVOCAT ASSOCIÉFIDAL DIRECTION INTERNATIONALELe cabinet FIDAL,1ercabinet d’avocatsd’affaires et 1ercabinetspécialiste de la média-tion en France, a trouvétout naturel d’apportersa contribution afin deformer les Médiateursinternesauxtechniquesde médiation, maisaussi de mettre au pro-fit de l’ensemble desacteursdelachartesesconnaissancesdedroitappli-cables à la relation fournisseurs dans tous cesaspects. Ces enseignements ont connu un francsuccès tant auprès des équipes achats que commer-ciales,quiyvoientuninstrumentfaciled’accèspouranticiper et maitriser le risque d’une détériorationde la relation, ou le gérer au mieux quand il n’a puêtre évité.Le cabinet FIDAL,agrément des mastèresspécialisésLes changements de comportements etde pratiques achat que la Médiation Inter-entreprises accompagne passe notammentpar la formation des acheteurs de demain.Les mastères spécialisés proposés parGrenoble École de Management et INSEECont été les premiers à recevoir l’AgrémentMédiation Inter-entreprises/CDAF. Ces deuxécoles forment aujourd’hui leurs étudiantsaux enjeux et pratiques liés aux achats col-laboratifs. Grenoble École de Managementsouhaite promouvoir une vision innovantede l’acheteur. Selon Hugues Poissonnier,enseignant-chercheur directeur de larecherche au sein de l’Irima, « l’acheteur dedemain devra collaborer davantage qu’au-jourd’hui en interne comme en externe.Pour cela, la véritable double compétencequ’il devra maîtriser sera la compétencetechnique achats bien sûr, mais égale-ment la compétence relationnelle […]Dans un monde idéal, il devra donc être unréelchefdeprojet,unvéritableintrapreneur. »D’autres dossiers de mastères candidats àl’Agrément sont en cours d’évaluation. LaMédiation Inter-entreprises et la CDAF seréjouissent de cette démarche et souhaitentque la sensibilisation des jeunes acheteursdiplômés ait un réel effet sur le long terme.
  30. 30. | 31médiation inteR-entRepRises04 ] la Charte PMe InnovantesParce que la croissance de la France passepar une stratégie collective ambitieuse enmatière d’innovation, l’État a élaboré endécembre 2012 la Charte PME Innovantesconjointement avec 19 entreprises signa-taires : AIR FRANCE KLM, AREVA, DCNS,EADS, EDF, ERAMET, ERDF, FRANCETÉLÉCOM, GDF SUEZ, GIAT INDUSTRIES/NEXTER, LA POSTE, LFB, RATP, RFF, RTE,SAFRAN, SNCF, SNPE et THALES. Cettecharte définit l’engagement des entre-prises à participations publiques en faveurde l’émergence et du développement desPME innovantes. À travers la Charte PMEInnovantes,lesentreprisesàcapitauxpublicss’engagent à stimuler l’innovation et à soute-nir les entreprises innovantes de leur filière,le tout dans un esprit « gagnant-gagnant ».Le ministère du Redressement productif,Pacte PME, la Médiation Inter-entreprises, laMédiation des Marchés publics et l’APE onten charge l’animation et le suivi de la mise enœuvre des engagements de la Charte PMEInnovantes. Celle-ci s’appuie d’ailleurs surles actions et recommandations de PactePME. Pour faciliter les « rencontres de solu-tions innovantes », la Charte prévoit que lessignataires mettent en place des bonnespratiques telles que l’identification de seg-ments d’achats, sur lesquels une politiquevolontaire d’ouverture aux PME innovantesdoit être mise en œuvre et accompagnéed’un suivi. Les PME ont la possibilité dejoindre directement la personne respon-sable des achats, avec l’identification descontacts pertinents pour chaque secteurd’achat. Des journées thématiques sontrégulièrement organisées pour présenterles axes de développement sur un domained’activité précis.Le second engagement de la Charte PMEInnovantes mentionne l’accompagnementqui doit être réalisé pour optimiser l’abou-tissement du projet innovant. Il est souventnécessaire pour une PME de mener desétudes de faisabilité et de créer des proto-types. Or ces dernières peuvent avoir du malà financer ce type de prestations. LesS’engager en faveur de l’innovaTion,c’eST noTammenT Simplifier l’accèSdeS enTrepriSeS aux axeS d’innovaTiondeS grandS clienTS.entreprises signataires s’engagent égale-ment à encourager leurs fournisseurs àutiliser leurs résultats pour se développersur d’autres marchés. La propriété intel-lectuelle issue de ces activités d’étude et dedémonstration revient généralement àl’acheteur. Les signataires de la Charte PMEInnovantes sont appelés à veiller à ce que,dans le cadre des achats d’étude de faisa-bilité et de démonstration, la répartition desdroits de propriété industrielle ne bridepas les possibilités de développementd’innovation de la PME. Par ailleurs, afinque les travaux d’innovation menés par lesentreprises puissent se concrétiser en achatde produits ou services par les grandesentreprises publiques, les signataires s’en-gagent à plafonner les pénalités denon-conformité, à encourager les groupe-ments conjoints et à recourir chaque foisque possible aux contrats de longue durée.Enfin, les entreprises innovantes étant sou-vent confrontées, lors du démarrage de leuractivité, à des difficultés de financement dufait de leur manque de fonds propres, l’im-plication de grandes entreprises peut avoirun effet tremplin majeur. Investir dans lesPME innovantes est déterminant pour lacroissance de la France. Les signatairesde la Charte PME Innovantes soutiennentle renforcement de la structure financièredes fournisseurs avec qui ils travaillent. Ilest vital de contribuer au développementdes entreprises innovantes. Pour ce faire,il convient aux grands comptes d’identifierparmi leurs fournisseurs les entreprises dontla croissance est dans leur intérêt, de lesintégrer dans des projets collaboratifs, decontribuer à l’entretien et au développementdes compétences, de les aider à se dévelop-per à l’international, de soutenir la créationd’entreprises innovantes ou encore deparrainer les PME innovantes fournisseursauprès d’autres grands clients.
  31. 31. 0332 |RappoRt d’activité [avRil 2013]Se mobiliSerpour bÂTirun écoSySTèmeperformanT,SolidaireeT durable01 ] ACHETER PERFORMANT ET RESPONSABLEDOIT DEVENIR UN RÉFLEXE NATUREL02 ] ŒUVRER POUR AMÉLIORER L’ENVIRONNEMENTRÈGLEMENTAIRE DES ENTREPRISES03 ] OPTIMISER LES TRAVAUX NORMATIFS04 ] FÉDÉRER LES ACTEURS INSTITUTIONNELSEN FAVEUR DE LA CROISSANCE DES ENTREPRISES
  32. 32. | 33médiation inteR-entRepRises01 ] acheter performant et responsabledoit deVenir un réflexe naturelLa question n’est pas de savoir qui est res-ponsabledesdérivesdecertainespratiques:les acheteurs opérationnels, les servicesjuridiques ou financiers, leur hiérarchie, ledirigeant qui fixe la politique générale del’entreprise ou d’autres acteurs extérieurs ?La notion de « responsabilité collective » estquant à elle totalement au cœur de la pro-blématique. Renforcer la responsabilité desleaders de filières est indispensable mais ilesttoutaussiimportantdemettrelesfournis-seurs devant leurs propres responsabilités, àsavoir détenir une vision stratégique précise.Pour la Médiation Inter-entreprises, l’achatresponsable va bien au-delà de « l’achatdurable » ou de « l’achat éco-responsable ».L’enjeu est d’amener l’ensemble des filièresdans la bataille de la compétitivité. Celasuppose une vision partagée, davantagede travail en commun, des rapports réguléset pacifiés entre les entreprises. Seule unestratégie de filière peut offrir aux entreprisesla visibilité globale nécessaire pour faire desinvestissements structurants, recruter, déve-lopper leurs compétences et ainsi gagner encompétitivité. Une relation partenariale baséesur la confiance et guidée par une mêmevision stratégique représente un véritableavantage compétitif. Une filière industriellene peut fonctionner efficacement que si leprincipal client soutient ses fournisseurs derang 1, qui eux-mêmes soutiennent leursfournisseurs de rang 2, puis de rang 3…Entendons par « soutenir » le fait d’intégrerses fournisseurs à son écosystème, les aiderà être plus performants, collaborer avec euxdans la recherche et l’innovation.À ce sujet, la Médiation Inter-entreprises aparticulièrement soutenu les travaux de JohnHENKE, professeur américain de l’universitéd’Oakland (Rochester, Michigan) qui pilotel’étude annuelle sur les relations de travailentre les constructeurs automobiles pré-sents sur le marché nord-américain et leurséquipementiers de premier rang. Cette étudeanalyse les relations de travail que les sixprincipaux constructeurs du marché nord-américain (Chrysler, Ford, General Motors,Honda, Nissan et Toyota) entretiennent avecleurs équipementiers respectifs. L’indiceWRI (Working Relations Index), élaboré àpartir de l’expérience des fournisseurs avecleurs clients dans le cadre de plus de 1 200situations d’achat, est devenu la référence àl’aune de laquelle sont évaluées les relationsde travail clients-fournisseurs dans l’indus-trie automobile. Il a ainsi été révélé que 14 %du chiffre d’affaires et 33 % des profits desconstructeurs étaient liés à des relations deconfiance avec leurs fournisseurs.pluS la relaTion eST éTroiTe,pluS elle conTribue aux bonneSperformanceS de chacune deSenTrepriSeS. auTremenT diT, la miSe enœuvre d’écoSySTèmeS collaboraTifSeT de bonneS praTiqueS eSTéconomiquemenT eT financièremenTrenTable eT repréSenTe un avanTageconcurrenTiel indéniable.Il existe trois avantages économiquesque l’on peut obtenir grâce à une rela-tion commerciale basée sur la confiancemutuelle client-fournisseur :| Tout d’abord, les avantages en matière d’in-tégration : le fournisseur se sent plus impliquédans le développement de nouveaux produitspour le client, il investit d’avantage pourrépondre à des besoins spécifiques, il faitpreuve de plus d’engagement, il y a auto-matiquement une amélioration quantitativeet qualitative de la communication…| Quant aux avantages opérationnels pourle client, on retrouve l’amélioration de la qua-lité, des délais de livraison mieux respectés,plus de réactivité et de partage des nouvellestechnologies de la part du fournisseur, unemeilleure mise à disposition des ressourcesmatérielles et humaines…
  33. 33. 34 |RappoRt d’activité [avRil 2013]| Enfin, la relation de confiance apporteaussi des avantages financiers pour leclient comme par exemple la baisse descoûts de transaction, un meilleur rende-ment de l’investissement, l’augmentationdes marges bénéficiaires, la baisse du coûtdes marchandises, de meilleures réduc-tions accordées par le fournisseur… Autantd’avantages économiques qui contribuentincontestablement à optimiser la compéti-tivité d’une entreprise.gérard brunaudVICE-PRÉSIDENT DE L’OBSAR(OBSERVATOIRE DES ACHATSRESPONSABLES)Les bonnes pratiquesd’achat responsables’acquièrent.Audémar-rage, cela demande unpeu de temps afin dedialoguer avec les pres-cripteurs internes pourmesurercorrectementlejuste besoin d’achat,réaliser le bon sourcingfournisseurs, analyserl’impact sur les partiesprenantesexternesetl’éco-systèmedel’entreprise…L’encouragement à poursuivre cette démarche pro-vient des résultats positifs obtenus. La relationmutuellement bénéfique qui s’instaure avec lesfournisseurs devient dès lors une pratique« naturelle ».Les bonnes pratiquesjuste besoin d’achat,réaliser le bon sourcingfournisseurs, analyserl’impact sur les partiesprenantesexternesetl’éco-systèmedel’entreprise…L’encouragement à poursuivre cette démarche pro-vient des résultats positifs obtenus. La relationmutuellement bénéfique qui s’instaure avec lesfournisseurs devient dès lors une pratique« naturelle ».
  34. 34. | 35médiation inteR-entRepRises02 ] ŒuVrer pour améliorerl’enVironnement règlementairedes entreprisesLa Médiation Inter-entreprises est une ins-titution qui a la particularité d’être proactivesur l’ensemble des problématiques rela-tives aux relations inter-entreprises. De parce statut, elle peut recommander la miseen place de pratiques de co-traitance dansun cadre juridique plus robuste, et toutesautres préconisations pour l’adaptation dudroit aux évolutions récentes des relationsentre entreprises propices à la croissanceet à la compétitivité des entreprises, notam-ment des PME.La principale préoccupation de la MédiationInter-entreprises demeure le respect desdélais de paiement. Le manque de trésore-rie pour les PME lié aux retards de paiementpar rapport aux délais que prescrit la loide modernisation de l’économie (LME) estchiffré à 11 milliards d’euros pour 2012. Ledélai moyen de retard de paiement s’envoleà 12 jours. Alors que la mise en oeuvre dela LME avait permis une réduction desdélais de paiement, on assiste de nouveauà un allongement depuis deux ans. Le cré-dit inter-entreprises quant à lui atteint unrecord de 600 milliards d’euros. Dans cecontexte, le Premier ministre a demandéà la Médiation Inter-entreprises d’accom-pagner le sénateur Martial Bourquin danssa récente mission sur l’amélioration despratiques et des outils législatifs existants.berTrand rouZierRESPONSABLE JURIDIQUE – MÉDIATIONINTER-ENTREPRISESLes délais de paiementque les entreprises seconsentent entre ellesconstitue un élémentmajeur de la fluidité deséchanges économiques.La loi de modernisationde l’économie (LME)votée en 2008, limite cesdélais à 60 jours calen-daires ou 45 jours fin demois. Pour autant,aujourd’huiuntiersdesentreprisesrèglentleurfactureau-delà de ces délais légaux. Premier motif de saisinede la Médiation Inter-entreprises, c’est aussi l’un desplusrapideàrésoudre.Celaposenéanmoinslaquestiondes mesures qui pourraient être mises en œuvre pouraméliorerledispositifexistantetainsimieuxfaireappli-quer la loi : développement de la médiation, luttecontre les délais cachés, sanctions plus dissuasives,renforcementlacommunicationsurlesdélaisdepaie-ment…Autantdepropositionsàl’étudeaujourd’hui.Les délais de paiementsa récente mission sur l’amélioration despratiques et des outils législatifs existants.
  35. 35. 36 |RappoRt d’activité [avRil 2013]03 ] optimiser les traVaux normatifsla norme iso 9000,faire émerger la voixdu fournisseur !franÇoiSe odolanTRESPONSABLE PÔLE ACHETEURS,CHARTES ET LABEL À LAMÉDIATION INTER-ENTREPRISESLes travaux de norma-lisation sont très codi-fiés et c’est indispen-sable pour que desexperts du mondeentier, de cultures et delangues différentes,réussissentàrédigerdestextes de manièreconsensuelle. L’Afnorm’a aidée à m’intégrerdans ces processus. J’aidécouvert les arcanes entre les réunions plénièresdes délégations et les réunions de travail des rédac-teurs avec la norme Outsourcing en mai 2012.Concernant la norme ISO9001, j’ai d’abord étéadmise comme observateur à la réunion de Saint-Pétersbourgennovembre.Puis,avecl’appuiduchefde la délégation française, j’ai été intégrée commeexpertlorsquelesgroupesdetravailsesontpenchéssur les achats. C’est une fierté d’assurer la voix delaFrancedanscettenormequiestlaplusutiliséeaumonde.Les travaux de norma-La Médiation Inter-entreprises contribue auxtravaux internationaux de normalisation eta participé dans ce cadre à la commissionnationale et à la délégation française sur larévisiondelanormeISO9001,aveclesoutiende l’Assemblée permanente des chambresde métiers et de l’artisanat (APCMA) et duGroupement des Industriels et Fabricants del’Aéronautique et du Spatial (GIFAS).Cette norme définit notamment les exi-gences d’un système de management de laqualité et concerne tous les secteurs d’acti-vités. La version de la norme actuellement envigueur date de 2008 et promeut la satisfac-tion et la voix du client. La nouvelle versionquant à elle devrait être appliquée à partir de2015. Dans un premier temps, la MédiationInter-entreprises s’est mobilisée en liaisonavec l’Assemblée des chambres françaisesde commerce et de l’industrie (ACFCI) pourrépondre à une enquête publique, lancéepar l’Organisation internationale de nor-malisation (ISO) sur la révision de la normed’assurance qualité ISO 9001. La MédiationInter-entreprises encourage ses partenairesà assurer l’influence de la France dans lestravaux de normalisation française en par-ticipant à l’enquête, afin de faire émerger lanotion de relations à la satisfaction mutuelledes deux parties, client et fournisseurs, etde la voix du fournisseur.la norme iso 26000« achats responsables » :vers l’internationalisationde la rse ?La Médiation Inter-entreprises a travaillé enliaison avec l’Agence française de normali-sation (Afnor) sur une adaptation de la normeIS0 26000 en vue de développer un nouveauréférentiel spécifique à l’achat responsable.L’Afnor a publié, après 18 mois de travailavec les professionnels concernés, unenorme proposant des recommanda-tions aux décideurs et aux acheteursqui souhaitent maîtriser leurs coûts,tout en anticipant les risques sociauxet environnementaux des achats : lanorme NF X 50-135 aussi appelée norme« Achats Responsables ».
  36. 36. | 37médiation inteR-entRepRisesLa norme « Achats Responsables » traduitles sept questions centrales1de l’ISO 26000,en écho aux préoccupations des acheteurset de l’ensemble des acteurs de la chaîne devaleurs. Elle complète l’ISO 26000 en appor-tant des réponses concrètes aux questionsessentielles :| Comment allier développement durable etréduction des coûts ?| Quelle relation durable instaurer entreacheteur et fournisseur ?| Comment réduire émissions polluantes etdéchets grâce aux achats ?stratégique et opérationnelleà la foisLa norme s’adresse à tous types d’organi-sations. Organisée en deux volets, elle mettout d’abord en exergue la stratégie achatsà adopter en amont. Pour les acheteurs,cette partie permet d’argumenter, auprèsde leur hiérarchie, la nécessité de s’engagerdans une démarche d’achats responsables,en cohérence avec la stratégie de l’entre-prise. La seconde partie, plus didactique,est destinée aux acheteurs et/ou fonctionsassociées. De nombreux conseils pra-tiques sont présentés pour chaque phasedu processus : gestion des besoins, appelsd’offres, cycle des produits, gestion desfournisseurs… La norme propose ainsi àl’acheteur de se poser de nouvelles ques-tions, pour adopter de nouveaux réflexesdans son quotidien. La parution de la pre-mière norme « Achats Responsables » estune étape cruciale pour converger vers desbonnes pratiques d’Achats Responsablesuniversellement reconnues.1. Les questions centrales de la norme ISO 26000 :Gouvernance de l’organisation ; droits de l’Homme ;relations et conditions de travail ; l’environnement ;loyauté des pratiques ; questions relatives auxconsommateurs ; communautés et développementlocal.De nombreux acteurs (CDAF, ObsAR, SAE…)réunis par AFNOR au sein d’un groupe detravail se sont accordés, par consensus, surles meilleures pratiques en matière d’achats.L’enquête publique, préalable à la parutionde la norme, a également permis de récolterplus de 300 commentaires et un taux d’ap-probation de 95 %. Cette nouvelle norme varenforcer les rôles stratégiques des ache-teurs, en interne comme en externe, et ainsimodifier en profondeur le management dela relation fournisseurs et l’évaluation de lavraie performance globale et durable.la norme iso pc/259ou l’harmonisationdu langage « outsourcing »Dans le prolongement de ses démarchesen faveur de l’amélioration des pratiquesd’achats, la Médiation Inter-entreprisescontribue activement aux travaux normatifsen France et à l’international, afin d’instaurerdes référentiels de bonnes pratiques achats.La Médiation Inter-entreprises a donc par-ticipé à la réunion du groupe-projet ISO/PC259 concernant la norme « outsourcing »,les 15 et 16 mai 2012 dernier à Paris. Lanorme « outsourcing » n’est pas une normed’exigence. Elle est comme un guide qui vapermettre d’uniformiser les terminologies etles pratiques afin de faciliter l’établissementde futurs standards. L’objectif est égalementde contribuer à la suppression des barrièrestechniques aux échanges et de réduire lescoûts de transaction. Transfert de tout oupartie d’une fonction vers un partenaireextérieur, l’externalisation consiste souventen la sous-traitance d’activités jugées nonessentielles et non stratégiques. Les diffi-cultés de compréhension complexifient larelation client-fournisseur, notamment àl’échelle internationale. Les membres de ladélégation française ont pris conscience desmalentendus liés aux différences d’interpré-tations et de traduction et se sont engagésdans ce travail laborieux d’harmonisation.Ce travail aura donc le mérite d’établir unglossaire commun au niveau international.
  37. 37. 38 |RappoRt d’activité [avRil 2013]04 ] fédérer les acteurs institutionnelsen faVeur de la croissancedes entreprisesolivier duhaPRÉSIDENT DE CROISSANCEPLUSLa qualité des relationsinter-entreprisesconsti-tue un enjeu incontour-nablepourlacroissancefrançaise. Croissance-Plus milite pour que semette en place unerelation équilibrée etpérenne entre les PMEet les grands comptes.La compétitivité et ledéveloppement de nosentreprises passera par la construction de rapportsinter-entreprisescollaboratifs,baséssurlaconfianceet le respect mutuel des engagements contractés.Nous faisons confiance à la Médiation Inter-entre-prises pour trouver des solutions pragmatiques auxattentes des entrepreneurs dirigeants de PME etd’ETI.La qualité des relationsfabrice bregierPRÉSIDENT DU PACTE PMEAvec la MédiationInter-entreprises,l’Étatmène une action defond d’évolution descomportements per-mettant notammentd’éviter que des diffé-rends contractuels enarriventàunesituationde blocage.Cette démarche estparfaitement complé-mentaire de celle du Pacte PME, association privéedont les membres – grands comptes et PME –agissent ensemble en amont pour réussir leursrelations dans un esprit d’intérêt partagé, et auBureau exécutif de laquelle le Médiateur nationaldes relations inter-entreprises est personnellementassocié.Nosmembresontdéveloppéuneméthodebaséesurdes plans d’actions individuels, des programmes desoutien et une évaluation annuelle des résultats.Ainsi, ils favorisent la création de nouvelles rela-tions avec des PME, en particulier innovantes, et lacroissance des fournisseurs clés des grands groupes.Avec la Médiationinter-entreprisescollaboratifs,baséssurlaconfianceet le respect mutuel des engagements contractés.Nous faisons confiance à la Médiation Inter-entre-prises pour trouver des solutions pragmatiques auxattentes des entrepreneurs dirigeants de PME etd’ETI.
  38. 38. | 39médiation inteR-entRepRisesdavid pouyannePRÉSIDENT DE RÉSEAUENTREPRENDRELa mission de RéseauEntreprendre est decontribuer à la réussitede nouveaux entrepre-neurs significativementcréateurs d’emplois etde richesses. Pour cefaire, il faut que l’envi-ronnement dans lequelles chefs d’entreprisesévoluent y soit propice.Cela passe notammentpar le rééquilibrage des relations inter-entreprises.Réseau Entreprendre soutient donc pleinement lesactions de la Médiation Inter-entreprises afin queserecréeprogressivementunclimatd’affairesserein,où collaboration et entre-aide se conjugueront par-faitement. C’est ça la citoyenneté économique.La mission de RéseaudeniS JacqueTPRÉSIDENT DE PARRAINERLA CROISSANCEParrainer la Croissanceet la Médiation Inter-entreprises peuventécrireensembleunehis-toire d’entrepreneurs.Nouslesemmenonsversla croissance et le paysdoit se rassemblerautour de cette cause.Cela inclut que lesgrandscomptesdoiventleur donner l’oxygènepour affronter les hauts sommets. Nous pouvonsensemblemiliterpourcesuccèsliéaucomportementresponsable des grandes entreprises. La MédiationInter-entreprises peut amener à un dialogueconstructif. Réussir se fait à deux, mais parfois àtrois ! La Médiation de la Croissance.Parrainer la Croissance
  39. 39. 40 |RappoRt d’activité [avRil 2013]04annexeS01 ] CHARTE DES RELATIONS INTER-ENTREPRISES02 ] LISTE DES 36 MAUVAISES PRATIQUES03 ] RÈGLES D’ATTRIBUTION DU LABEL RELATIONSFOURNISSEURS RESPONSABLES04 ] BIOGRAPHIE DE PIERRE PELOUZET05 ] LETTRE DE MISSION DE PIERRE PELOUZET
  40. 40. | 41médiation inteR-entRepRises01 ] charte des relationsinter-entreprisespréambuleL’étude des dossiers soumis à la Médiation du crédit depuis sa création en novembre 2008a révélé un certain nombre de difficultés dans la relation des PME avec leurs grands clients,donneurs d’ordres.Afin de remédier à ces difficultés, la présente Charte a été élaborée conjointement par laMédiation du crédit et la Compagnie des dirigeants et acheteurs de France (CDAF) afin d’en-gager les grands donneurs d’ordres signataires à mettre en place une démarche de progrèsvis-à-vis de leurs fournisseurs et notamment les petites et moyennes entreprises (TPE-PME).Les donneurs d’ordres signataires manifestent leur volonté d’appliquer les bonnes pratiquesdécrites ci-après et d’exercer leur responsabilité dans un cadre de confiance réciproque avecles fournisseurs, dans la connaissance et le respect des droits et devoirs respectifs.Il est clairement établi pour tous les signataires :– que l’ensemble des engagements pris dans cette Charte, ainsi que leur mise en œuvre, s’ins-crivent dans le cadre de la législation en vigueur régulant l’économie de marché, du respectdes dispositions européennes et nationales régissant les relations inter entreprises (Codedu Commerce) ainsi que, pour les entreprises et entités concernées, des textes encadrantles marchés publics ;– que certains des signataires appliquent d’ores et déjà tout ou partie des principes de la charte ;– qu’enfin elle vise d’une manière générale :• les entreprises ou entités ayant un gros volume d’achats ;• les achats qui sont significatifs à la fois pour l’acheteur et pour le vendeur (le terme « four-nisseurs stratégiques » désignant à l’article 2 les fournisseurs vendant un ou plusieursproduits ou services dont la place est importante dans l’un des métiers de l’acheteur).
  41. 41. 42 |RappoRt d’activité [avRil 2013]CHARTE DES « 10 ENGAGEMENTS POUR DES ACHATS RESPONSABLES »1. Assurer une équité financière vis-à-vis des fournisseursL’attitude responsable du grand donneur d’ordres consiste à payer conformément à la loiLME, en appliquant ses dispositions de façon stricte et sincère. Les signataires s’engagent àne pas déformer l’esprit de la loi et à s’abstenir, vis-à-vis des entreprises petites et moyennes,de pratiques telles que :– imposition de taux d’escompte excessifs en contrepartie du respect des délais de paiementde la loi LME ;– application unilatérale d’une retenue déraisonnable pour litige au moment du règlement saufdispositions contractuelles ;– défaut d’information du fournisseur en cas de litige ;– retard volontaire dans le traitement du litige.2. Favoriser la collaboration entre grands donneurs d’ordres et fournisseurs stratégiquesLes grands donneurs d’ordres souhaitent engager une collaboration avec leurs fournisseursstratégiques, qui consiste par exemple à :– partager les coûts de qualification, homologation finale ;– aider les PME qui sont au cœur de leur panel stratégique à la performance de leur entreprise(production, achats…) ;– aider la PME à utiliser de façon optimale les dispositifs existants ;En veillant à respecter le management des entreprises concernées.Cette démarche sera engagée de bonne foi par le client et le fournisseur, le cas échéant parconvention, en excluant toute pratique assimilable à de la gestion de fait et en ne visant qu’àinstaurer une relation partenariale.3.Réduirelesrisquesdedépendancesréciproquesentredonneursd’ordresetfournisseursLe poids trop élevé d’un donneur d’ordres dans l’activité d’une PME peut être un facteur derisque en cas d’évolution brutale des volumes de commandes. De ce fait, toutes les actionsqui peuvent être engagées par les PME (diversification, internationalisation, amélioration dessavoir-faire) seront autant d’initiatives positives pour les donneurs d’ordre.Le désengagement d’un grand donneur d’ordres sera anticipé et progressif afin de tenir comptede l’ancienneté des relations avec l’entreprise et le cas échéant du degré de dépendance, deses possibilités de se diversifier ou de s’adapter.Un fournisseur qui acquiert un monopole technique de fait peut mettre en risque les appro-visionnements d’un donneur d’ordres. Ce dernier souhaitera alors logiquement une secondesource d’approvisionnement, qui pourra s’exprimer dans le cadre de la négociation par exemplesous forme de cession de licence normalement rémunérée.4. Impliquer les grands donneurs d’ordres dans leur filièreDans sa relation bilatérale avec les fournisseurs dans sa filière, le grand donneur d’ordress’engage à rechercher :– unerelationdeconfianceaveclemanagementdel’entreprise,etenparticulierlechefd’entreprise,qui sera invité dans cette logique à donner à son client la visibilité nécessaire sur son activité ;– le développement d’une gestion prévisionnelle des achats pour donner de la visibilité auxfournisseurs en communiquant à l’avance les arrêts de commande et les niveaux prévision-nels d’activité moyen et long terme et favoriser ainsi l’adaptation des capacités ;
  42. 42. | 43médiation inteR-entRepRises– la protection de la filière en évitant, dans la mesure du possible, de réintégrer brutalementdes opérations en période de crise, et être attentif au maintien des capacités et des savoir-faire de sous-traitance qui seront nécessaires au moment de la reprise et du développement.Les grands acheteurs seront attentifs à la consolidation des filières de production, surtout encas d’avance technologique et favoriseront leur déploiement international.5. Apprécier le coût total de l’achatPour apprécier la compétitivité entre des offres de différentes provenances, les grands don-neurs d’ordres s’attacheront autant que faire se peut à :– prendre en compte l’ensemble des composantes du coût (ne pas seulement comparer leprix du bien ou du service, mais intégrer l’ensemble des coûts complémentaires) comme :• les coûts logistiques associés supportés directement par l’acheteur (transport, stockage,…),• la durée de mise au point technique avec les allers et retours,• le temps de formation et d’acquisition des compétences,• les coûts en après-vente à services rendus équivalents,• les coûts des audits qualité et RSE.– intégrer, notamment en matière de sous-traitance, l’ensemble des aléas liés à l’évaluationde ces coûts totaux, tels que :• ruptures des approvisionnements,• conformité des produits et des services,• risques liés au traitement des litiges,• fluctuations de monnaies,• risques sociaux et politiques, non couverts par des assurances,• la fiabilité du service après-vente,avec les conséquences possibles en termes de pertes d’exploitation et d’impact sur l’imagede l’entreprise.6. Intégrer la problématique environnementaleLe grand client doit anticiper les enjeux du développement durable et, notamment, les impactsenvironnementaux de sa politique d’achat, de ses sources d’approvisionnement et de soncahier des charges produits/services afin de se préparer à une vraisemblable augmentationdes obligations réglementaires en la matière, aux hausses futures des combustibles fossilesou à la taxation vraisemblable des émissions :– recyclage en fin de vie,– traitement des déchets, pollution consommation d’énergie,– bilan carbone.Le grand donneur d’ordres a également un rôle d’exemplarité en vue de sensibiliser sesfournisseurs sur leur responsabilité au titre des problématiques de développement durable. Ilintègre dans ses critères de choix les performances des fournisseurs en la matière.7. Veiller à la responsabilité territoriale de son entrepriseIl relève de la responsabilité de toute entreprise de :– créer un tissu de relations qui contribue à son développement en veillant aux bons échangesde relations d’affaires avec les clients et les fournisseurs implantés sur le même territoire ;– rechercher, sur le territoire sur lequel elle exerce son activité, à contribuer le plus possible àdévelopper l’activité économique.8. Les Achats : une fonction et un processusLe respect, au quotidien par une entreprise, de l’ensemble des principes énoncés repose surle professionnalisme de ses acheteurs qui doivent être :– formés aux techniques du métier Achat ;
  43. 43. 44 |RappoRt d’activité [avRil 2013]– personnellement engagés à respecter l’éthique, faisant preuve d’impartialité et d’objectivitéet évitant toute situation susceptible de générer des conflits d’intérêts ;– chargés d’assurer une mise en concurrence ouverte, libre et loyale, gage d’efficacité sur labase des règles suivantes : libre accès aux appels d’offres, égalité de traitement des can-didats, transparence et traçabilité des procédures, prise en compte du coût total tel quedéfini au point 5.Les mêmes principes s’appliquent aux achats qui seraient faits par délégation à des tiers.9. Une fonction Achat chargée de piloter globalement la relation fournisseursChez un grand donneur d’ordres, les acteurs de la fonction Achat ne sont pas exclusivementles acheteurs, mais aussi notamment les prescripteurs et utilisateurs, qui peuvent être encontact quotidien avec les fournisseurs. La qualité de la relation avec les fournisseurs est lerésultat d’un travail d’équipe, où la contribution de chacun est déterminante. Il s’agit d’unemission collective.La fonction Achat pilote ou coordonne l’ensemble de la relation commerciale, financière etcomptable vis-à-vis des fournisseurs en :– animant une relation client – fournisseur, fondée sur le respect mutuel,– mettant en place les moyens pertinents pour assurer un suivi des fournisseurs,– communiquant sur sa politique d’achat avec le plus de transparence possible,– privilégiant la négociation pour résoudre les litiges commerciaux.La fonction Achat pilote ou coordonne les plans d’activité appropriés à la mise enœuvre de cette Charte, le suivi des indicateurs associés et des actions correctrices quis’imposeraient.Les donneurs d’ordres désigneront un ou plusieurs « correspondant PME » pouvantêtre saisi par les fournisseurs, à défaut de résolution du conflit avec l’acheteur local, defaçon à privilégier la médiation.10. Fixer une politique cohérente de rémunération des acheteursLa fixation des objectifs d’un acheteur – qu’il soit interne au donneur d’ordres ou délégué -voire l’architecture de la part variable de sa rémunération, intègre notamment l’ensemble deces principes d’achat responsable sur les plans économique, financier, environnemental etterritorial figurant dans cette Charte.MISE EN ŒUVRE DE LA CHARTELa CDAF et la Médiation Inter-entreprises coopéreront pour diffuser cette charte et promouvoirsa bonne application en coordination avec les signataires.Notamment, la CDAF encouragera la signature de la présente charte par tous les acheteursadhérant à la Compagnie.À cette fin, elles créent un Comité de pilotage qu’elles co-présideront et réuniront régulièrementà un rythme d’au moins deux séances par an.Ces réunions permettront, le cas échéant, de faire évoluer cette Charte.
  44. 44. | 45médiation inteR-entRepRisesLISTE DES 372 SIGNATAIRES DE LA CHARTE DES RELATIONS INTER-ENTREPRISES(FéVRIER 2010 – MARS 2013)Les signatures au niveau national ont eu lieu en présence de :• Mme. Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (3 vaguesde signatures nationales en 2010)• M. François BAROIN, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie• M. Jean-Claude VOLOT, Médiateur national des relations inter-entreprises• M. Pierre PELOUZET, Président de la Compagnie nationale des dirigeants et acheteursde FranceLes cérémonies de signature ci-dessous ont eu lieu en présence des organismes sociopro-fessionnels et organisations et fédérations professionnelles suivants :– Le 28 juin 2010 :CGPMEMEDEFAPCMUPAACFCI– Le 30 septembre 2010 à Marseille :GMIF (Groupement Maritime et Industriel de Fos et sa région)UIMM PACAUIC– Le 14 décembre 2010 :Fédération des industries ferroviairesSyntec Numérique– Le 30 juin 2011 :Fédération foires salons congrès évènements– Le 3 novembre 2011 :OHMSNCD– Le 24 janvier 2012 :GIFICPremière cérémonie de signatures à Bercy le 11 février 2010 :21 grands donneurs d’ordres ont signé la Charte• ADP• BIOMERIEUX• BOUYGUES CONSTRUCTION• DANONE• EADS• EDF• EIFFAGE• LEGRAND• L’OREAL• MINISTERE DE LA DEFENSE• RATP
  45. 45. 46 |RappoRt d’activité [avRil 2013]• RHODIA• SAFRAN• SANOFI AVENTIS• SNCF• SODEXO• SPERIAN• STX France SA• THALES• TOTAL• VEOLIADeuxième cérémonie de signatures à Bercy le 28 juin 2010 :24 signataires supplémentaires• 3 M• Air Liquide• ALCATEL-LUCENT• ALSTOM• AREVA• BNP-PARIBAS• Caisse des dépôts et consignations• CEA• Ernst and Young• Faiveley Transports• FRANCE TELECOM• Fromagerie BEL• LAFARGE• La Poste• (GIAT) NEXTER• Rexel• RFF• RTE• Schneider Electric• Service des achats de l’Etat• SILEC câbles• SNR ROULEMENTS• SOCIETE GENERALE• UGAPSignatures en région : Lyon le 22 septembre 2010 & Marseille le 30 septembre 2010 :24 signataires (dont certains ont adhéré aussi au niveau Groupe (*))À Lyon (21) :• ALDES AERAULIQUE• ALSTOM GRID (*)• APRRES Industries• CIAT• COIRO TP• DALKIA Centre Méditerranée (*) – Groupe VEOLIA• EDF (*) Délégation Régionale• EIFFAGE (*) Construction Centre-Est• GFC Construction (*)• NTN-SNR roulements (*)• PERRIER• RAMPA
  46. 46. | 47médiation inteR-entRepRises• RENAULT TRUCKS• SDMS Technologies• SOMFY• SKF Aerospace France (*)• TORAY films Europe• TREDI• VANATOME• VELAN SASÀ Marseille (3) :• EUROCOPTER (*)• RTM• ST Microelectronics- site de Rousset (*)Troisième cérémonie de signatures à Bercy le 14 décembre 2010 :67 signataires (dont certains ont adhéré aussi au niveau Groupe (*))Filière ferroviaire (29)• ACIERIES ET LAMINOIRS DE RIVES• ALSTOM TRANSPORT France (*)• ANSALDO STS France• BDR SA• BOMBARDIER TRANSPORT France SAS• CEIT• CFD• ECA EN• EGIS RAIL• FBO• FLB SAS• FREINRAIL• GHH VALDUNES• HELLERMANN TYTON• HYPERTAC• MBD DESIGN• OTIMA• RAILTECH INTERNATIONAL• SAFE RAIL• SCHALTBAU France• SEF INDUSTRIE• SIEMENS SAS Division Mobility (*)• SKF France• SOURIAU CONNECTION TECHNOLOGY• SPENCER MOULTON SARL• TATA STEEL France RAIL SA• TSO• VOITH TURBO SA• VOSSLOH COFIGERFilière numérique (10)• ATOS ORIGIN• DEVOTEAM• HP France• LOGICA France• MICROSOFT• OPEN

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