Mercredi 1er Avril
Droit des déchets : du "regulation driven
market" vers la "market driven regulation"?
Bernard DELTOUR, ...
Avec le soutien de :
Matériaux, Produits et Déchets:
Quelques réflexions à propos de l’économie circulaire
BERNARD DELTOUR
AVOCAT
PRAETICA, RUE...
APERCU DE LA PRESENTATION
A)  Les déchets et l’économie circulaire au niveau
Européen
Ø  Définitions et évolutions
Ø  No...
A. LE DROIT EUROPÉEN
A.1. DÉFINITIONS « DÉCHET »
Première Directive-cadre 75/442/CEE relative aux
déchets (15/07/1975) :
déchet: toute substanc...
A.1. DÉFINITIONS « DÉCHET »
La « nouvelle » directive-cadre 2008/98/CE (19/11/2008):
Ø  Objectifs = notamment d’introduir...
A.2. NOUVEAUX CONCEPTS
Fin du statut de déchet (« End of Waste »)
Ø  Article 6 de la Directive 2008/98/CE:
« Certains déc...
A.2. NOUVEAUX CONCEPTS
Sous-produits (« by-products »)
Ø  Article 5 de la Directive 2008/98/CE: une substance
ou un objet...
A.3. REMARQUE
Déchet ou produit?
Ø  Importante conséquence de la dichotomie produit -
déchet:
Ø  REACH (Règlement n° 190...
B. DROIT BELGE
B.1. COMPÉTENCES EN DROIT BELGE
Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août
1980:
Ø  Article 6, §1er, II, al. 2,...
B.2. RÉGION FLAMANDE
La législation en Région flamande:
1.  Afvalstoffendecreet du 2 juillet 1981
Ø  Introduction du conce...
B.3. RÉGION WALLONNE
La législation en Région wallonne:
1.  Décret du Conseil régional wallon du 5 juillet 1985
relatif au...
C. CONCLUSIONS
C. CONCLUSIONS
Ø  Instruments juridiques essentiels à la
réglementation de la « circularisation » de
l’économie
Ø  Un ca...
C. CONCLUSIONS
Défis :
-  déterminer des niveaux de réglementation
compatibles et adéquats pour les « matériaux » -
produi...
Merci de votre attention!
Bernard Deltour
bd@praetica.com
Praetica
Rue des Sablons, 13 - 1000 Bruxelles
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Droit des déchets : du "regulation driven market" vers la "market driven regulation"? par Bernard Deltour | LIEGE CREATIVE, 01.04.15

621 vues

Publié le

En 1975, la CEE adoptait la première mouture de la directive-cadre relative aux déchets. Depuis, progressivement, les législations en la matière ont stimulé le développement d'un marché de la gestion professionnelle des déchets. Un bel exemple de "regulation-driven market". D'abord essentiellement axé sur l'élimination des déchets, le secteur a graduellement évolué vers leur valorisation, notamment par recyclage.
La question première en matière de droit des déchets est toutefois demeurée : délimiter son champ d'application. Qu'est-ce qu'un "déchet", juridiquement? A partir de quand un produit, une matière, une substance deviennent-ils donc des "déchets", soumis à des règles particulières? Et un "déchet" peut-il redevenir un produit? Quid des "sous-produits"? Il est évident que ces questions sont d'autant plus d'actualité qu'elles relèvent de l'essence-même de l'économie circulaire.
Notre classique droit des déchets est-il encore apte à encadrer le défi? Ou faut-il envisager son évolution vers un droit des "matériaux", sous l'impulsion des besoins sociétaux, du marché. Sommes-nous en route vers une "market-driven regulation" ?

Publié dans : Droit
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
621
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
40
Actions
Partages
0
Téléchargements
8
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Droit des déchets : du "regulation driven market" vers la "market driven regulation"? par Bernard Deltour | LIEGE CREATIVE, 01.04.15

  1. 1. Mercredi 1er Avril Droit des déchets : du "regulation driven market" vers la "market driven regulation"? Bernard DELTOUR, Praetica
  2. 2. Avec le soutien de :
  3. 3. Matériaux, Produits et Déchets: Quelques réflexions à propos de l’économie circulaire BERNARD DELTOUR AVOCAT PRAETICA, RUE DES SABLONS, 13 – 1000 BRUXELLES Séminaire Liège Créative 1er avril 2015
  4. 4. APERCU DE LA PRESENTATION A)  Les déchets et l’économie circulaire au niveau Européen Ø  Définitions et évolutions Ø  Nouveaux concepts dans la directive 2008/98/CE B)  Transposition en droit belge Ø Répartition des compétences Ø Transposition en droit flamand Ø Transposition en droit wallon C)  Conclusions
  5. 5. A. LE DROIT EUROPÉEN
  6. 6. A.1. DÉFINITIONS « DÉCHET » Première Directive-cadre 75/442/CEE relative aux déchets (15/07/1975) : déchet: toute substance ou tout objet dont détenteur se défait ou dont il a l’obligation de se défaire en vertu des dispositions nationales en vigueur. Amendée par la Directive-cadre 91/156/CEE (18/03/1991) : déchet: toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l’annexe I, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire. -> Repris dans la directive-cadre 2006/12/CE
  7. 7. A.1. DÉFINITIONS « DÉCHET » La « nouvelle » directive-cadre 2008/98/CE (19/11/2008): Ø  Objectifs = notamment d’introduire une approche qui tienne compte de tout le cycle de vie des produits et des matières et pas seulement de la phase où ils sont à l’état de déchet Ø  Article 3, 1): déchets: toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire Ø  N. b. : art. 2, par. 1, b) « les sols (in situ), y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente » sont explicitement exclus Ø  Plusieurs nouveautés de la directive = basées sur les enseignements de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (déjà reprises dans la Communication COM (2007) 59 de la Commission en 2007). Ainsi :
  8. 8. A.2. NOUVEAUX CONCEPTS Fin du statut de déchet (« End of Waste ») Ø  Article 6 de la Directive 2008/98/CE: « Certains déchets cessent d’être des déchets […], lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques à définir dans le respect des conditions suivantes: […] » Ø  Dispositions communautaires spécifiques pour certains flux de déchets, par exemple: Ø  Règlement n° 333/2011(débris métalliques) Ø  Règlement n° 715/2013 (débris de cuivre) Ø  Règlement n° 1179/2012 (calcin de verre)
  9. 9. A.2. NOUVEAUX CONCEPTS Sous-produits (« by-products ») Ø  Article 5 de la Directive 2008/98/CE: une substance ou un objet issu d’un processus de production dont le but premier n’est pas la production dudit bien, peut être considéré comme un sous-produit, si: a)  l’utilisation ultérieure de la substance ou de l’objet est certaine; b)  La substance ou l’objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ; c)  la substance ou l’objet est produit en faisant partie intégrante d’un processus de production ; et d)  l’utilisation ultérieure est légale
  10. 10. A.3. REMARQUE Déchet ou produit? Ø  Importante conséquence de la dichotomie produit - déchet: Ø  REACH (Règlement n° 1907/2006) art. 2, par. 2 : exclut les déchets de son champ d’application Ø  si un produit n’est pas considéré comme un déchet, toute la réglementation sur les produits, comme par exemple REACH, s’appliquera
  11. 11. B. DROIT BELGE
  12. 12. B.1. COMPÉTENCES EN DROIT BELGE Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980: Ø  Article 6, §1er, II, al. 2, 1° : l’autorité fédérale est compétente pour l’établissement des normes de produits Ø  Article 6, §1er, II, al. 1er, 2° : les régions sont compétentes pour la politique des déchets
  13. 13. B.2. RÉGION FLAMANDE La législation en Région flamande: 1.  Afvalstoffendecreet du 2 juillet 1981 Ø  Introduction du concept de « matières premières secondaires » (« secundaire grondstoffen ») dès 1994 ressources secondaires (article 11) 2.  Materialendecreet du 23 décembre 2011 Ø  Transpose la directive 2008/98/CE et reprend e.a. les dispositions par rapport au fin du statut du déchet et sous-produits. Approche globale : applicable à tous les « matériaux » Ø  Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et de déchets (VLAREMA) du 17 février 2012
  14. 14. B.3. RÉGION WALLONNE La législation en Région wallonne: 1.  Décret du Conseil régional wallon du 5 juillet 1985 relatif aux déchets Ø  importante modification par le décret du 25 juillet 1991: Ø  Transpose la définition de « déchets » comme modifiée dans la directive 91/156/CEE 2.  Décret relatif aux déchets du 27 juin 1996 Ø  Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets du 14 juin 2001 Ø  Importante clarification par la jurisprudence du Conseil d’Etat Ø  Directive 2008/98/CE transposée par le décret modificatif du 10 mai 2012 Ø  Débat actuel : AGW « end-of-waste » et « by-products »
  15. 15. C. CONCLUSIONS
  16. 16. C. CONCLUSIONS Ø  Instruments juridiques essentiels à la réglementation de la « circularisation » de l’économie Ø  Un cadre législatif de plus en plus exhaustif Ø  Donne environnementale : accent historique sur les déchets Ø  Plus récemment aussi pour les les produits Ø  Résultat: vers une intégration des réglementations des produits/matières et des déchets ? OUI, inéluctablement!
  17. 17. C. CONCLUSIONS Défis : -  déterminer des niveaux de réglementation compatibles et adéquats pour les « matériaux » - produits, sous-produits et déchets -  assurer l’interaction des systèmes normatifs international, communautaire, fédéral et (inter)régionaux -  Intégrer la donne dans un exercice de mutation vers une économie durable, circulaire et en quête de potentiels de ré-industrialisation…
  18. 18. Merci de votre attention!
  19. 19. Bernard Deltour bd@praetica.com Praetica Rue des Sablons, 13 - 1000 Bruxelles

×