Les points sur les iRisques juridiques liés à lutilisation delogiciels libresHakim HAOUIDEG - Senior Associate, cabinet Fi...
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http://www.gartner.com/it/page.jsp?id=1541414© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés                          4
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“Open Source” ?  §  Fondamentalement 2 choses:         §  Gestion de PI                §  Licence de DA…               ...
Logiciel « propriétaire » ><                           logiciel « libre/open source »       §  Points communs            ...
§  Différences         §  Termes et conditions de la licence                LL = licences permissives        ⏐ LP = lic...
Logiciel « libre » ou « open                                 source »      §  Logiciel « libre » ou « open source » ?    ...
Logiciel « Libre »         LOGICIEL LIBRE (free software) : logiciel qui répond à la         définition établie par la Fre...
Logiciel « Open Source »   §  LOGICIEL OPEN SOURCE (Open Source Software) : logiciel dont la       licence remplit les di...
Logiciel « Open Source »          4.  la licence doit prévoir la possibilité de distribuer du logiciel issu de la         ...
Licence      §  Droits d’auteur = droits exclusifs d’autoriser ou          d’interdire (reproduction/distribution/communi...
Copyleft >< non copyleft ou                                « Académique »      §  Licence copyleft = licence imposant une...
Tableau comparatif     LICENCE                      Propriétaire             L/OS              L/OS                       ...
LICENCE                 Propriétaire                L/OS Académique         L/OS Copyleft Contrepartie            §  Rému...
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Centre d’Expertise en Logiciels Libres A Vocation Industrielle© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés
Merci pour votre attention !                                             Philippe LAURENT     Chercheur Senior au CRIDS   ...
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ICT | Risques juridiques liés à l'utilisation de logiciels libres par Philippe Laurent | Liege Creative, 20.04.12

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L'innovation peut résider dans l'adaptation ou l'amélioration de contenus préexistants (logiciels, textes, images, musiques, etc.). Dans ce contexte, il peut être tentant de réutiliser un contenu disponible gratuitement sur internet et distribué sous une licence dite "libre".
Nous passerons en revue les types de licences "libres" les plus courantes pour montrer que les libertés sont généralement assorties d'obligations pour celui qui se propose de réutiliser le contenu.
Le non-respect de ces obligations entraîne des risques juridiques, voire des sanctions. Nous illustrerons ces risques et sanctions en parcourant la jurisprudence récente dans le domaine.

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ICT | Risques juridiques liés à l'utilisation de logiciels libres par Philippe Laurent | Liege Creative, 20.04.12

  1. 1. Les points sur les iRisques juridiques liés à lutilisation delogiciels libresHakim HAOUIDEG - Senior Associate, cabinet Field Fisher WaterhousePhilippe LAURENT - Chercheur Senior au CRIDS-FUNDP et Avocat au cabinet MVVP
  2. 2. Avec le soutien de :
  3. 3. Aspects Juridiques de l’Open Source 20 avril 2012 Philippe LAURENT Chercheur Senior au CRIDS (Centre de Recherche – Information, Droit et Société) Avocat au barreau de Bruxelles MVVP (Marx, Van Ranst, Vermeersch & Partners) 1
  4. 4. Est-il encore possible d’ignorer leslogiciels libres/ open source (LLOS) ???© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés 2
  5. 5. “ Defined broadly, FLOSS- related services could reach a 32% share of all IT services by 2010, and the FLOSS-related share of the economy could reach 4% of European GDP by 2010. FLOSS directly supports the 29% share of software that is developed in-house in the EU (43% in the U.S.), and provides the natural model for software development for the secondary software sector”. [Study on the economic impact of open source software on innovation and the competitiveness of the Information and Communication Technologies (ICT) sector in the EU of 20 November 2006, commissioned by the EC’s DG Enterprise and Industry]© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés
  6. 6. http://www.gartner.com/it/page.jsp?id=1541414© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés 4
  7. 7. Est-il encore possible d’ignorer les LLOS? §  Les LLOS sont une réalité du secteur TIC qu’il est impossible de nier ou d’ignorer. §  Les LLOS ont investi le marché, et reposent sur un business model qui a déjà fait ses preuves. §  Il ne s’agit plus “d’accepter” ces faits, mais de réagir et prendre position §  Si vous ou vos CEO’s n’êtes pas au courant des possibilités qu’offrent les LLOS, vos développeurs et fournisseur le sont peut-être déjà… depuis longtemps (?)© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés
  8. 8. … software revolution … §  Impacts Economiques : §  Création de nouveaux “business models” §  Facilitateur de concurrence §  Nouvelle répartition et gestion des ressources,… §  Impacts Sociétaux : §  Fédération de communautés §  Développement d’une culture de partage et d’accès,… §  Impacts Techniques : §  Nouvelles organisations de développement ( le “Bazar”) §  Progrès dans la qualité de développement logiciel,… §  Impacts Légaux : §  Exploitation « subversives » du droit d’auteur §  Développement de nouvelles approches vis-à-vis de la PI,…© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés 6
  9. 9. “Open Source” ? §  Fondamentalement 2 choses: §  Gestion de PI §  Licence de DA… / exclusifs = GESTION de DROITS subjectifs de propriété / §  Donner l’autorisation légale de faire évoluer le logiciel §  Donner et garantir l’accès aux “sources”… §  Aspect operationel / « Concret »… §  Donner les moyens concrets de faire évoluer le logiciel “preferred form of the work for making modifications to it” §  Deux éléments pour 1 objectif: Permettre au logiciel d’évoluer !© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés 7
  10. 10. Logiciel « propriétaire » >< logiciel « libre/open source » §  Points communs §  Logiciels §  Code informatique (code source compilé en code objet) §  Instructions fonctionnelles de tous types (OS, applications,…) §  Bons ou mauvais ! §  Protégés par le droit d’auteur §  Distribués sous licence© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés 8
  11. 11. §  Différences §  Termes et conditions de la licence LL = licences permissives ⏐ LP = licences restrictives §  Disponibilité du code source LL → systématique ⏐ LP → pas d’accès ou accès conditionnel  l’accès aux sources n’est qu’un « accessoire » de la licence (LL permettent la modification du programme) _ C’est la licence qui fait le logiciel libre/O.S.© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés 9
  12. 12. Logiciel « libre » ou « open source » §  Logiciel « libre » ou « open source » ? §  FSF => « logiciel libre » = répond à 4 libertés §  OSI => « logiciel open source » = 10 critères EN FAIT = §  +- la même chose §  Pas de signification juridique particulière §  + de l’ordre de l’ « idéologique » ⇒  FOSS / FLOSS / « LLOS » Un « LLOS » n’est qu’un logiciel distribué sous une licence particulière qui répond à certaines définitions.© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés 10
  13. 13. Logiciel « Libre » LOGICIEL LIBRE (free software) : logiciel qui répond à la définition établie par la Free Software Foundation sur la base de quatre libertés indispensables que sa licence doit garantir à savoir : §  la liberté dexécuter le programme pour n’importe quel usage; §  la liberté détudier le fonctionnement du programme et de ladapter à ses besoins, ce qui implique la nécessité de pouvoir accéder au code source ; §  la liberté de redistribuer des copies ; §  la liberté daméliorer le programme et de publier ses améliorations, ce qui entraîne également la nécessité d’accéder au code source.© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés 11
  14. 14. Logiciel « Open Source » §  LOGICIEL OPEN SOURCE (Open Source Software) : logiciel dont la licence remplit les dix critères édictés par l’Open Source Initiative et constituant l’« Open Source Definition ». §  Open Source Definition : Définition de ce qu’est un Logiciel Open Source selon l’OSI. Cette définition est constituée de dix critères, qui peuvent être résumés comme suit: 1.  la licence ne peut pas interdire de vendre ou donner le programme en tant que composant d’un ensemble de programmes (une « distribution ») provenant de différentes sources; la licence ne peut prévoir de paiement de royalties pour pareille distribution; 2.  le programme doit inclure les codes sources, et la licence doit permettre la distribution en code source ou sous forme compilée; si le programme est distribué sous forme compilée, la licence doit prévoir l’accès au code source; Il est interdit de proposer un code source rendu volontairement difficile à comprendre; Il est également interdit de soumettre des formes intermédiaires, comme le résultat dun préprocesseur ou dun traducteur automatique. 3.  la licence doit garantir la liberté de pouvoir créer des versions modifiées et des œuvres dérivées du programme, et de pouvoir distribuer celles-ci sous les mêmes conditions que la licence du logiciel initial; [pouvoir pas devoir]© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés 12
  15. 15. Logiciel « Open Source » 4. la licence doit prévoir la possibilité de distribuer du logiciel issu de la modification des codes sources ; la licence peut cependant assurer l’intégrité du code source initial en limitant la redistribution du code source d’un logiciel modifié à la distribution du code source initial accompagné de « patchs » de modifications et/ou en requérant que les logiciels dérivés portent des noms et des numéros de versions distincts de ceux du logiciel initial; 5. la licence ne peut pas établir de discrimination entre personnes ou groupements de personnes; 6. la licence ne peut restreindre l’usage du logiciel à certains champs d’activités; 7. les droits transmis avec le logiciel doivent être retransmis à toute personne à qui le logiciel est redistribué sans qu’une licence complémentaire ne soit nécessaire; 8. la licence ne peut être spécifique à un produit; elle ne s’applique qu’au programme concerné sans que cela ne dépende du fait que ce logiciel soit redistribué dans un ensemble spécifique (une « distribution » spécifique); 9. les logiciels distribués avec celui soumis à la licence ne doivent pas nécessairement être « open source »; 10. les termes de la licence doivent respecter le principe de neutralité technologique.© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés 13
  16. 16. Licence §  Droits d’auteur = droits exclusifs d’autoriser ou d’interdire (reproduction/distribution/communication au publ.) §  interdire = ne pas donner de licence §  autoriser = donner une licence  Licence = « contrat d’autorisation » §  Autoriser à quelles conditions? §  La licence fait le logiciel libre/open source §  Autorisation de §  Utiliser, A Certaines CONDITIONS : §  Modifier, §  Reproduire, ou ≠  conditions → §  Distribuer/Communiquer §  tout ou partie du code ≠ licences© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés 14
  17. 17. Copyleft >< non copyleft ou « Académique » §  Licence copyleft = licence imposant une certaine réciprocité : §  Condition de la licence dont le principe de base est : « si tout ou partie du code est modifié et redistribué, cette distribution du code dérivée doit se faire sous la même licence » §  Conséquence : le logiciel et ses évolutions restent « libres » (car toujours sous la même licence) §  Licence académique = licence non-copyleft §  Permet (quasiment) tout, y compris l’introduction du code libre dans un logiciel « propriétaire »© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés 15
  18. 18. Tableau comparatif LICENCE Propriétaire L/OS L/OS Académique Copyleft Exemple « CLUF » BSD GPLv2 Droits concédés § « Utilisation » § Utilisation § Utilisation Restrictions : nombre § Reproduction § Reproduction d’utilisateurs/postes/ § Modification § Modification copies § Distribution § Distribution Disponibilité non oui oui code source?© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés 16
  19. 19. LICENCE Propriétaire L/OS Académique L/OS Copyleft Contrepartie §  Rémunération §  - §  - /Conditions §  Acceptation des § Acceptation des § Acceptation des termes et conditions termes et conditions termes et conditions -respect des notices: -respect des notices: * pas de garantie * pas de garantie -  garantie limitée * exonération de * exonération de -  responsabilité limitée responsabilité responsabilité * copyright * copyright - attribution -  attribution -  redistribution - … (DRM, internet, d’œuvres dérivées revente/transfert du sous la même licence logiciel, données -  code source disp. personnelles,…)© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés 17
  20. 20. Aller plus loin sur les logiciels libres §  Différencier les licences en fonction de leurs effets « copyleft » §  La compatibilité entre les différentes licences libres §  L’élaboration d’une « politique interne » de développement §  L’open source dans les contrats IT §  La question des garanties et de la responsabilité §  Litiges et open source : la jurisprudence européenne en matière de licences « ouvertes » §  L’importance particulière des marques dans les business models open source §  Open source et la question des « brevets logiciels » §  Illustrations : business models et secteurs d’activité (package, embedded, cloud,…) §  Multiplicité et spécificité des licences §  LLOS / standards ouverts / formats ouverts §  Migration vers LLOS §  LLOS et marchés publics FORMATIONS! §  …© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés
  21. 21. Aller plus loin sur les logiciels libres §  Différencier les licences en fonction de leurs effets « copyleft » §  La compatibilité entre les différentes licences libres §  Copyleft « politique interne » de développement L’élaboration d’une=> effet contributif /« viralité » de la licence §  L’open-  ifférents types de copyleft! (différentes licences) D source dans les contrats IT §  La question des garanties et de la responsabilité -  + ou – « forts » §  Litiges et open source : la jurisprudence européenne en matière de licences « ouvertes » => influence « l’étendue » du §  L’importance particulière des marques l’effetles business models open source code concerné par dans §  Open source et la question déclencheurs -  différents des « brevets logiciels » §  Illustrations : business models et secteurs d’activité (package, embedded, Distribution / accès fonctionnalités cloud,…) §  Multiplicité et différents objets -  spécificité des licences §  Code source / Code objet LLOS / standards ouverts / formats ouverts §  Migration COMPLIANCE » « vers LLOS §  LLOS et marchés publics INFLUENCE SUR LE BUSINESS MODEL §  … INFLUENCE LA COMPATIBILITE (cfr. infra)© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés
  22. 22. Aller plus loin sur les logiciels libres §  Différencier les licences en fonction de leurs effets « copyleft » §  La compatibilité entre les différentes licences libres §  L’élaboration d’une « politique interne » de développement §  Différentes licences => différentes clauses… L’open source dans les contrats IT §  … parfois contradictoires ! La question des garanties et de la responsabilité §  Litiges et open source : la jurisprudence européenne en matière de licences « ouvertes » §  Certaines combinaisons de code L’importance particulière des marques dans les business models open source §  Open source et la question des « brevets sont » sous différentes licences logiciels §  IMPOSSIBLES Illustrations : business models et secteurs d’activité (package, embedded, cloud,…) ⇒ RESULTATS INEXPLOITABLES §  Multiplicité et spécificité des licences §  LLOS / standards ouverts / formats ouverts §  « COMPLIANCE » Migration vers LLOS §  BUSINESS MODEL LLOS et marchés publics §  … GESTION !!!© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés
  23. 23. Aller plus loin sur les logiciels libres §  Différencier les licences en fonction de leurs effets « copyleft » §  La compatibilité entre les différentes licences libres §  L’élaboration d’une « politique interne » de développement §  L’open source dans les contrats IT §  La question des garanties et de laet l’usage de logiciels libres Le développement responsabilité §  Litiges ne s’improvise pas ! et open source : la jurisprudence européenne en matière de licences « ouvertes » §  L’importance particulière des marques dans les business models open source §  Open source et la question des « brevets logiciels »de PI / licences) - Comprendre (titularité et droits §  Illustrations : business models et secteurs d’activitébusiness model) - Assimiler (intégrer dans son (package, embedded, cloud,…) - Gérer (bonnes pratiques) §  Multiplicité et spécificité des licences §  - Contrôler (s’assurer du respect LLOS / standards ouverts / formats ouverts §  Migration vers LLOS des règles) §  STRATEGIE LLOS et marchés publics §  … BEST PRACTICES© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés
  24. 24. Aller plus loin sur les logiciels libres §  Différencier les licences en fonction de leurs effets « copyleft » §  La compatibilité entre les différentes licences libres §  L’élaboration d’une « politique interne » de développement §  L’open source dans les contrats IT §  La question des garanties et de la responsabilité §  Litiges Politique « interne » => effets « externes de licences - et open source : la jurisprudence européenne en matière » « ouvertes » §  - Rédaction des contrats L’importance particulière des marques dans les business models open source §  Open source et latransparence, non-ambigüité - Clarté, question des « brevets logiciels » §  Illustrations : business models et chains d’activité (package, embedded, - Gérer les « supply secteurs » cloud,…) §  - Responsabilités / garanties Multiplicité et spécificité des licences §  LLOS -  standards ouverts / formats ouverts /Respect des contrats §  Migration vers LLOS §  LLOS et marchés publics §  …© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés
  25. 25. Aller plus loin sur les logiciels libres §  Différencier les licences en fonction de leurs effets « copyleft » §  La compatibilité entre les différentes licences libres §  L’élaboration d’une « politique interne » de développement §  L’open source dans les contrats IT §  La question des garanties et de la responsabilité §  Litiges et open source : la jurisprudence européenne en matière de licences Logiciels libre = aucune responsabilité ou garantie… « ouvertes » §  L’importance particulière des marques dans licence! models open source … de la part du donneur de les business §  Open source et la question des « brevets logiciels » §  Illustrations : business models et secteurs d’activité (package, embedded, Est-ce vraiment une spécificité du « libre »? cloud,…) §  Multiplicité et spécificité des licences licence du contrat de Distinguer le contrat de §  LLOS / standards ouverts / formats ouverts §  fourniture ou de service… Migration vers LLOS §  LLOSQuel est publics et marchés le régime « légal » applicable? §  …© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés
  26. 26. Aller plus loin sur les logiciels libres §  Différencier les licences en fonction de leurs effets « copyleft » §  La compatibilité entre les différentes licences libres §  L’élaboration d’une « politique interne » de développement §  L’open source dans les contrats IT §  La question des garanties et de la responsabilité §  Litiges et open source : la jurisprudence européenne en matière de licences « ouvertes » §  L’importance particulière des marques dans les business models open source §  Si je ne respecte pas les licences, Open source et la question des « brevets logiciels » §  qu’est-ce que je risque? Illustrations : business models et secteurs d’activité (package, embedded, cloud,…) §  Multiplicité et spécificité des licences §  LLOS / standards ouvertscours et Que disent les / formats ouverts §  Migration vers LLOS Europe? tribunaux en §  LLOS et marchés publics §  … APPRECIATION DES RISQUES© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés
  27. 27. Aller plus loin sur les logiciels libres §  Différencier les licences en fonction de leurs effets « copyleft » §  La compatibilité entre les différentes licences libres §  L’élaboration d’une « politique interne » de développement §  L’open source dans les contrats IT §  La question des garanties et de la responsabilité §  Litiges et open source : la jurisprudence européenne en matière de licences « ouvertes » §  L’importance particulière des marques et signes distinctifs dans les business models open source §  Open source et la question des « brevets logiciels » §  Illustrations : business models etlibre… d’activité (package, embedded, L’usage du code est secteurs cloud,…) … l’usage de la marque ne l’est pas du tout ! §  Multiplicité et spécificité des licences §  Les droits de marques sont réservés et constituent LLOS / standards ouverts / formats ouverts §  Migration vers LLOSessentiel du un élément §  BUSINESS MODEL LLOS et marchés publics §  …© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés
  28. 28. Aller plus loin sur les logiciels libres §  Différencier les licences en fonction de leurs effets « copyleft » §  La compatibilité entre les différentes licences libres §  L’élaboration d’une « politique interne » de développement §  L’open source dans les contrats IT §  La question des garanties et de la responsabilité §  Litiges et open source : la jurisprudence européenne en matière de licences « ouvertes » §  L’importance particulière des marques dans les business models open source §  Open source et la question des « brevets logiciels » §  Illustrations : business models et secteurs d’activité (package, embedded, cloud,…) logiciels sont-il brevetables en Europe? Les §  Multiplicité et spécificité des licences Ou en est la « polémique »? §  LLOS / standards ouverts / formats ouverts §  Quelle influence sur l’open source? Migration vers LLOS §  LLOS et marchés publics §  …© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés
  29. 29. Aller plus loin sur les logiciels libres §  Différencier les licences en fonction de leurs effets « copyleft » §  La compatibilité entre les différentes licences libres §  L’élaboration d’une « politique interne » de développement §  L’open source dans les contrats IT §  La question des garanties et de la responsabilité §  Litiges et open source : la jurisprudence européenne en matière de licences « ouvertes » §  L’importance particulière des marques dans les business models open source §  Open source et la question des « brevets logiciels » §  Illustrations : business models et secteurs d’activité (package, embedded, cloud,…) §  Multiplicité et spécificité des licences §  LLOS / standardsde la technologie sur les licences Influence ouverts / formats ouverts §  Migration vers LLOS Différents business models en fonction §  LLOS et marchés publics §  … - Des licences utilisées - De la titularité de la PI© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés
  30. 30. Aller plus loin sur les logiciels libres §  Différencier les licences en fonction de leurs effets « copyleft » §  La compatibilité entre les différentes licences libres §  L’élaborationGPL « politique interne » de développement d’une §  BSD L’open source dans les contrats IT §  La question des garanties et de la responsabilité MPL §  Litiges et open source : la jurisprudence européenne en matière de licences « ouvertes » APACHE §  EUPL L’importance particulière des marques dans les business models open source §  Open source et la question des « brevets logiciels » etc… §  Illustrations : business models et secteurs d’activité (package, embedded, cloud,…) §  Multiplicité et spécificité des licences §  LLOS / standards ouverts / formats ouverts §  Analyse licence par licence Migration vers LLOS §  COMPLIANCE LLOS et marchés publics §  …© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés
  31. 31. Aller plus loin sur les logiciels libres §  Différencier les licences en fonction de leurs effets « copyleft » §  La compatibilité entre les différentes licences libres §  L’élaboration d’une « politique interne » de développement §  L’open source dans les contrats IT §  La question des garanties et de la responsabilité §  Litiges et open source : la jurisprudence européenne en matière de licences « ouvertes » §  L’importance particulière des marques dans les business models open source §  Open source et la question des « brevets logiciels » §  Illustrations : business models et secteurs d’activité (package, embedded, cloud,…) §  Multiplicité et spécificité des licences §  LLOS / standards ouverts / formats ouverts §  Migration vers LLOS §  LLOS et marchés publicsmais pas la même chose ! Même combat, §  … Logiciel open source utilisant un format propriétaire (?) Logiciel propriétaire utilisant un format ouvert (?)© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés
  32. 32. Aller plus loin sur les logiciels libres §  Différencier les licences en fonction de leurs effets « copyleft » §  La compatibilité entre les différentes licences libres §  L’élaboration d’une « politique interne » de développement §  L’open source dans les contrats IT §  La question des garanties et de la responsabilité §  Litiges et open source : la jurisprudence européenne en matière de licences « ouvertes » §  L’importance particulière des marques dans les business models open source §  Open source et la question des « brevets logiciels » §  Illustrations : business models et secteurs d’activité (package, embedded, cloud,…) §  Multiplicité et spécificité des licences §  LLOS / standards ouverts / formats ouverts §  Migration vers LLOS §  LLOS et marchés publics §  …© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés
  33. 33. Centre d’Expertise en Logiciels Libres A Vocation Industrielle© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés
  34. 34. Merci pour votre attention ! Philippe LAURENT Chercheur Senior au CRIDS Avocat F.U.N.D.P. au barreau de Bruxelles Département propriété Intellectuelle Départements IP-IT / Commercial / Litigation - « Cloud Computing » - Contrats et litiges IP-IT (droits d’auteur, marques, D/M, brevets, noms de domaines, bases de données, - Droit de l’internet logiciels, transferts, licensing, open source, - Protection des logiciels contrefaçon, services, SLAs, outsourcing, - Logiciels Libres / Open Source « cloud computing», etc…) - Data protection / Privacy (stratégie, avis, - Droit des bases de données déclaration DPA, informations légales, données - Licences de P.I. sensibles, traitements complexes, « whistleblowers », - E-learning outsourcing, transferts hors EU, privacy policies…) - Exceptions aux droits d’auteur -  Droit commercial (distribution, franchise, agence, pratiques du marché, compliance, pratiques contractuelles, publicité, marketing, promotion, jeux, …) -  Protection des consommateurs philippe.laurent@fundp.ac.be http://www.crids.be philippe.laurent@mvvp.be http://www.mvvp.be© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés 32

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