Mardi 3 juin
Les incitants financiers à l'innovation et
à sa protection intellectuelle
Michela RITONDO, SPF Finances
Nathal...
Avec le soutien de :
Service Public Fédéral Finances
et Service Public de Wallonie
Incitants financiers à l’innovation pour les PMEs
Focus sur ...
q De quoi s’agit-il ?
Déduction de 80% des revenus de brevets de la base imposable, résultant
à un taux d’impôt effectif ...
q Qui peut en bénéficier ?
Les sociétés belges ainsi que les établissements belges de sociétés
étrangères
q Sur quels dr...
q Société = propriétaire ?
 Propriétaire, copropriétaire, usufruitière ou titulaire de licence
 Exclus: - brevet détenu...
q Qu’entend-on par brevet?
§  Définition du brevet d’invention (basée sur la loi du 28 mars 1984):
= droit exclusif et t...
q Brevets visés
§  totalement ou partiellement développés par l’entreprise, dans un centre de
recherche(*) dont l’entrep...
Particularités
§  Les centres de recherche doivent former une branche d’activité (= condition pour
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q Qu’entend-on par PME dispensées des conditions liées au centre de R&D?
(au sens de l’art. 15 du Code des Sociétés)
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q Quels sont les revenus pris en considération pour la déduction ?
1. Les revenus bruts des brevets développés en interne...
2. Les revenus semi-bruts des brevets obtenus de tiers
Il y a lieu de soustraire des revenus bruts:
a) les rémunérations p...
 La déduction pour revenus de brevets est d’application:
- sur les rémunérations relatives au savoir-faire lié au dévelop...
Déduction pour revenus de brevets
§  Annexe obligatoire: formulaire 275P
•  Exemple 1 : brevets développés en interne
Déduction pour revenus de brevets
•  Exemple 2 : brevets ou licences obtenus de tiers
q Technique fiscale
§  La déduction pour revenus de brevets intervient:
- après la déduction des RDT (Revenus Définitive...
Développer une entreprise axée sur R&D
 Mesure hautement compétitive
§ taux d’imposition très bas de max. 6,8% et absence de tout plafonnement
de revenus
§ dé...
Qui est la DGO6 ?
Aide au dépôt de brevet
•  existe depuis 2005
•  a été revue en 2012
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•  L'invention doit pouvoir faire l'objet d'une exploitation industrielle ou
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•  L’...
•  En cas de dépôt conjoint, l’intervention de la Région wallonne ne concerne
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•  Est-ce brevetable?
•  Où sont les concurrents ?
•  S’agit-il d’un domaine où l’investissement doit être important ?
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•  une invention ne doit pas nécessairement faire l’objet d’une demande de
brevet ;
•  l’argent investi dans une procédure...
•  analyse en fonction de différents critères comme la nouveauté de l’invention
et l’activité inventive.
•  proposition un...
•  dans lesquels on a l'intention d'exploiter (existence d'un marché potentiel,
stratégie commerciale…)
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Un document enregistré auprès de tous les Offices auprès desquels une
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Une entreprise qui :
•  occupe moins de 250 personnes
•  a un CA ≤ 50 M€ ou
•  a un total bilan ≤ 43 M€
•  est indépendant...
Taux d’intervention pour le volet
PATDE
N.B. Ces taux peuvent être majorés de 10 % si une étude d’antériorité a été réalis...
Taille
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Développement
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Cession ou
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Petite 70 % 45 % 45 %
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Autres incitants en faveur de la R&D
2/ Déduction/Crédit d’Impôt pour investissement en R&D
Pour les actifs affectés à la mise au point, au développement ou à
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2/ Déduction/Crédit d’Impôt pour investissement en R&D
Exemple
Montant capitalisé comme actif R&D: 100
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Federal Public
Service
FINANCE Dispense de versement du précompte professionnel
3/ Dispense partielle de versement de Pr.P. sur les rémunérations payées aux
chercheurs
§  Principe: le précompte profess...
3/ Dispense partielle de versement de Pr.P. sur les rémunérations payées aux
chercheurs
§  Diplômes: Master (ou équivalen...
1. Déduction pour revenus de brevets
2. Déduction pour Investissement en R&D et brevets
3. Crédit d’impôt R&D
4. Exemption...
6. Prime d’innovation
7. Régime des expatriés en R&D
8. Exonération des primes régionales
9.  Amortissements accélérés sur...
Personnel	

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ü Déduction pour personnel additionnel	

ü Prime d’innovation	

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INVEST IN BELGIUM – increase your profits
Société de production avec un centre R&D:
▪Fonds propres: 100 000 (dont 20 000 =...
Utiliser des ressources externes
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Recherche industrielle
Acquérir de nouvelles
connaissances
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Travailler en coopération
ou en partenariat
Utiliser les ressources internes
Bourse de pré-activité
Subvention Avance récu...
INVEST IN BELGIUM – increase your profits
Besoin d’en savoir plus ?
Service Public Fédéral Finances
Cellule fiscalité des ...
Où s’adresser pour le SPW ?
Nathalie LEBOEUF
Direction de l’Accompagnement de la recherche
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Les incitants financiers à l'innovation et à sa protection intellectuelle
 par Michela Ritondo et Nathalie Leboeuf | Liege Creative, 03.06.14

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Qu’elles soient régionales ou fédérales, les mesures d’aide à la R&D sont nombreuses... Celles-ci visent à soutenir l’innovation, moteur d’un développement économique durable. Parmi ces différentes mesures, nous nous concentrerons, le temps d’un lunch, sur les incitants financiers liés à la R&D et au dépôt de brevets.
Pour ce tour d’horizon, nous accueillerons deux expertes en la matière.

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Les incitants financiers à l'innovation et à sa protection intellectuelle
 par Michela Ritondo et Nathalie Leboeuf | Liege Creative, 03.06.14

  1. 1. Mardi 3 juin Les incitants financiers à l'innovation et à sa protection intellectuelle Michela RITONDO, SPF Finances Nathalie LEBOEUF, SPW Wallonie
  2. 2. Avec le soutien de :
  3. 3. Service Public Fédéral Finances et Service Public de Wallonie Incitants financiers à l’innovation pour les PMEs Focus sur les aides aux brevets Liège Créative - Mardi 3 juin 2014 Michela Ritondo et Nathalie Leboeuf
  4. 4. q De quoi s’agit-il ? Déduction de 80% des revenus de brevets de la base imposable, résultant à un taux d’impôt effectif de max. 6,8% sur ces revenus (Art. 205, Code ISR 92) Exemple Revenus de la licence: 100 Déduction: ( 80) Base imposable: 20 I. SOC (33,99%) (6,8) Revenu net après impôt: 93,2 Taux d’imposition effectif: 6,8 % Déduction pour revenus de brevets
  5. 5. q Qui peut en bénéficier ? Les sociétés belges ainsi que les établissements belges de sociétés étrangères q Sur quels droits intellectuels la déduction s’applique-t-elle ? §  Brevets, certificats complémentaires de protection ou droits de licences (exclusives ou non exclusives) portant sur ceux-ci §  Brevets effectivement octroyés §  Brevets qui n’ont pas été utilisés pour la vente de biens ou de services avant le 1/01/2007 §  Exclus: les autres droits intellectuels, tels que le know-how, les marques, les droits d’auteurs, et les droits portant sur des bases de données Déduction pour revenus de brevets
  6. 6. q Société = propriétaire ?  Propriétaire, copropriétaire, usufruitière ou titulaire de licence  Exclus: - brevet détenu en nue-propriété - prestataire de services qui travaille au nom et pour le compte du donneur d’ordre  Il n’est pas exigé qu’une éventuelle licence s’étende sur la durée totale de protection du brevet  Substance économique exigée; la société ne peut pas être une « conduit company » Déduction pour revenus de brevets
  7. 7. q Qu’entend-on par brevet? §  Définition du brevet d’invention (basée sur la loi du 28 mars 1984): = droit exclusif et temporaire d’exploitation pour toute invention qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d’application industrielle §  Définition de l’invention: = résultat d’un travail d’inventeur si, aux yeux d’un expert, elle ne découle pas de l’état de la technique §  Concerne les brevets belges, européens et internationaux Déduction pour revenus de brevets
  8. 8. q Brevets visés §  totalement ou partiellement développés par l’entreprise, dans un centre de recherche(*) dont l’entreprise dispose en Belgique ou à l’étranger §  acquis de tiers (par achat, apport, licence,..), pour autant que la société continue à développer les produits ou procédés brevetés dans un centre de recherche (*), en Belgique ou à l’étranger Déduction pour revenus de brevets
  9. 9. Particularités §  Les centres de recherche doivent former une branche d’activité (= condition pour les grandes entreprises); §  Depuis le 01/01/13: suppression pour les PME des conditions liées au centre R&D; §  Exigence d’amélioration si brevets acquis de tiers: la société doit prouver que la poursuite du développement des produits ou procédés brevetés a abouti à une valeur ajoutée (par exemple une valeur économique augmentée); §  La société peut sous-traiter la réalisation de la R&D à des tiers (indépendants ou non), ou sous-traiter l’amélioration de brevets acquis à des tiers (« outsourcing »); §  La société ne doit pas nécessairement disposer d’un centre de recherche en Belgique; il peut également être situé à l’étranger Déduction pour revenus de brevets
  10. 10. q Qu’entend-on par PME dispensées des conditions liées au centre de R&D? (au sens de l’art. 15 du Code des Sociétés) Sociétés avec personnalité juridique qui, pour le dernier et l’avant-dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’un des critères suivants: §  moyenne annuelle des travailleurs: 50 §  chiffre d’affaires annuel (HTVA) : 7.300.000 EUR §  total du bilan: 3.650.000 EUR Si le personnel dépasse la moyenne annuelle de 100  Grande Entreprise Déduction pour revenus de brevets
  11. 11. q Quels sont les revenus pris en considération pour la déduction ? 1. Les revenus bruts des brevets développés en interne 1.1. les redevances obtenues pour des licences accordées par la société sur les brevets qu’elle détient - redevances variables (royalties calculées sur un pourcentage du chiffre d’affaires) - redevances fixes - avances sur redevances (par ex. les « upfront fees », « milestones »,… (les redevances payées par des sociétés liées doivent être « at arm’s length ») 1.2. les redevances (calculées au prix du marché) correspondant à la contrevaleur de l’utilisation du brevet intégrée dans le prix de vente des biens (ou des services) fournis par la société Déduction pour revenus de brevets
  12. 12. 2. Les revenus semi-bruts des brevets obtenus de tiers Il y a lieu de soustraire des revenus bruts: a) les rémunérations payées par la société pour les droits de propriété, de copropriété, d’usufruit ou les licences sur les brevets obtenus de tiers b) les amortissements de la valeur d’achat ou d’investissement de droits de propriété, de copropriété, d’usufruit ou les licences sur les brevets de tiers 3. La base sur laquelle s’applique la déduction pour revenus de brevets ne doit pas être diminuée des frais de R&D, activés ou non Déduction pour revenus de brevets
  13. 13.  La déduction pour revenus de brevets est d’application: - sur les rémunérations relatives au savoir-faire lié au développement ou à l’amélioration du brevet par la société (savoir-faire inhérent ou indissociablement lié au produit breveté); - sur les rémunérations relatives à la période après l’octroi du brevet et avant l’expiration de sa durée de validité; - sur les revenus de brevets qui font partie du résultat imposable en Belgique (revenus de la société belge ou de l’établissement belge de la société étrangère)  La déduction pour revenus de brevets n’est pas d’application: - sur les revenus acquis à l’occasion de la vente de brevets Déduction pour revenus de brevets
  14. 14. Déduction pour revenus de brevets §  Annexe obligatoire: formulaire 275P •  Exemple 1 : brevets développés en interne
  15. 15. Déduction pour revenus de brevets •  Exemple 2 : brevets ou licences obtenus de tiers
  16. 16. q Technique fiscale §  La déduction pour revenus de brevets intervient: - après la déduction des RDT (Revenus Définitivement Taxés) - avant la déduction des intérêts notionnels §  La déduction est limitée au solde du bénéfice imposable, après déduction des RDT  La déduction non utilisée ne peut pas être reportée sur les bénéfices des exercices ultérieurs Déduction pour revenus de brevets
  17. 17. Développer une entreprise axée sur R&D
  18. 18.  Mesure hautement compétitive § taux d’imposition très bas de max. 6,8% et absence de tout plafonnement de revenus § déduction fiscale ordinaire des autres dépenses opérationnelles de R&D § déduction de l’intérêt notionnel sur les fonds investis, etc.,... § cumulable avec d’autres déductions en faveur de la R&D Déduction pour revenus de brevets
  19. 19. Qui est la DGO6 ?
  20. 20. Aide au dépôt de brevet •  existe depuis 2005 •  a été revue en 2012
  21. 21. PCT 1 2 EPO EPCContracting States applicant 3 3B 3A Not for BE, CY, FR, GR, IE, IT, MC, NL, SI !!! Quelles voies possibles pour déposer un brevet ?
  22. 22. PATEX 3PATEX 2PATEX 1PATDE BE-P Preliminary search+analysis (optional) Draft patent application > 3yr6-10m0 30-31m12m 18m Publication grant validations EESR Publication PCT 2 Publication ISR IPEx optional US3 JP3 CN3 exam EP3 La voie la plus courante
  23. 23. •  L'invention doit pouvoir faire l'objet d'une exploitation industrielle ou commerciale rentable en Région wallonne •  L’entreprise s'engage à valoriser le ou les brevet(s) dans le respect de l'intérêt de la Région en termes d'innovation technologique et de développement économique •  L’entreprise doit être saine sur le plan financier ou avoir la possibilité de trouver les financements correspondant aux besoins actuels et prévisibles du projet Critères à respecter pour le soutien de la RW
  24. 24. •  En cas de dépôt conjoint, l’intervention de la Région wallonne ne concerne que la part financière à charge de la société demanderesse. •  Les frais antérieurs à la conclusion d’une cession ou d’une licence exclusive ne seront pas pris en compte Mais …
  25. 25. •  Est-ce brevetable? •  Où sont les concurrents ? •  S’agit-il d’un domaine où l’investissement doit être important ? •  S’agit-il d’un produit de grande consommation ? •  Quelle est la durée de vie du produit que l’on veut protéger ? S’être posé les bonnes questions
  26. 26. •  une invention ne doit pas nécessairement faire l’objet d’une demande de brevet ; •  l’argent investi dans une procédure de demande de brevet ne sera plus disponible pour mettre au point un nouveau produit ni même pour en assurer la commercialisation. Se rappeler que
  27. 27. •  analyse en fonction de différents critères comme la nouveauté de l’invention et l’activité inventive. •  proposition une stratégie de protection adaptée tant au niveau de l’objet de la protection qu’au niveau de la structure de la rédaction de la demande de brevet elle-même. •  « paysage brevet » pour le domaine concerné et donc de décider de l’opportunité ou non de la protection par brevet. Pourquoi une étude d’antériorité ?
  28. 28. •  dans lesquels on a l'intention d'exploiter (existence d'un marché potentiel, stratégie commerciale…) •  dans lesquels il existe une concurrence potentielle sérieuse, tant sur le plan de la production que de la commercialisation •  qui représentent un enjeu mesurable, c'est-à-dire dans lesquels la situation de monopole apporte un véritable avantage concurrentiel par rapport à la situation de libre concurrence Comment choisir les pays où introduire une demande de brevet ?
  29. 29. Un document enregistré auprès de tous les Offices auprès desquels une demande de brevet a été introduite pour l’invention concernée et qui contient certaines clauses exigées par la Wallonie. Qu’entend la Région par Licence exclusive ?
  30. 30. Une entreprise qui : •  occupe moins de 250 personnes •  a un CA ≤ 50 M€ ou •  a un total bilan ≤ 43 M€ •  est indépendante sur le plan financier (n’est pas détenue à plus de 25 % par une grande entreprise) Qu’est-ce qu’une PME ?
  31. 31. Taux d’intervention pour le volet PATDE N.B. Ces taux peuvent être majorés de 10 % si une étude d’antériorité a été réalisée et répond aux questions du formulaire. Taille entreprise Recherche industrielle Développement expérimental Cession ou licence exclusive Petite 60 % 35 % 35 % Moyenne 50 % 25 % 25 % Les taux d’intervention pour un PATDE
  32. 32. Taille entreprise Recherche industrielle Développement expérimental Cession ou licence exclusive Petite 70 % 45 % 45 % Moyenne 60 % 35 % 35 % Les taux d’intervention pour les autres volets
  33. 33. Federal Public Service FINANCE Autres incitants en faveur de la R&D
  34. 34. 2/ Déduction/Crédit d’Impôt pour investissement en R&D Pour les actifs affectés à la mise au point, au développement ou à l’amélioration de nouvelles techniques de production, de nouveaux appareillages, de nouveaux procédés de fabrication, de nouveaux produits §  En une fois: 13,5% de la valeur de l’actif; §  Étalée dans le temps: 20,5% de l’amortissement annuel; Déduction pour investissement en brevets §  Obtenu de tiers à titre onéreux ou constitué par l’entreprise §  En une fois: 13,5% de la valeur de l’actif NB. La DPI non utilisée peut être reportée sans limite de temps (non remb.) Le crédit d’impôt est remboursable après 5 ans Autres Incitants en faveur de la R&D
  35. 35. 2/ Déduction/Crédit d’Impôt pour investissement en R&D Exemple Montant capitalisé comme actif R&D: 100 Amortissement (accéléré): 33,3% 33,3 (-) Déduction pour investissement en une fois 100 x 13,5% 13,5 (-) étalée 33,3 x 20,5% 6,8 (-) Crédit d’impôt (imputable) en une fois 100 x 13,5% x 33,99% 4,6 étalé 33,3 x 20,5% x 33,99% 2,3 Autres Incitants en faveur de la R&D
  36. 36. Federal Public Service FINANCE Dispense de versement du précompte professionnel
  37. 37. 3/ Dispense partielle de versement de Pr.P. sur les rémunérations payées aux chercheurs §  Principe: le précompte professionnel est retenu normalement, mais une partie ne doit pas être versée à l’Etat (moyens financiers supplémentaires pour la recherche) §  è 80% de dispense §  Pour les chercheurs engagés dans des programmes de R&D et qui ont un diplôme spécifique Autres incitants en faveur de la R&D
  38. 38. 3/ Dispense partielle de versement de Pr.P. sur les rémunérations payées aux chercheurs §  Diplômes: Master (ou équivalent) en sciences (appliquées), sciences biologiques appliquées, sciences médicales, biomédicales ou vétérinaires, sciences pharmaceutiques, sciences industrielles, la bio-ingénierie, l’architecture et développement de produits §  Recherche: investigation originale et programmée en vue d’acquérir de nouvelles connaissances scientifiques/techniques et une meilleure compréhension §  Développement: Utiliser les connaissances obtenues afin qu’elles mènent à un plan ou un projet pour la production de produits nouveaux ou améliorés, matériaux….. Autres incitants en faveur de la R&D
  39. 39. 1. Déduction pour revenus de brevets 2. Déduction pour Investissement en R&D et brevets 3. Crédit d’impôt R&D 4. Exemption partielle de versement de Pr.P. 5. Déduction pour personnel additionnel 10 bonnes raisons d’investir en R&D !
  40. 40. 6. Prime d’innovation 7. Régime des expatriés en R&D 8. Exonération des primes régionales 9.  Amortissements accélérés sur les actifs immatériels 10.  Libéralités déductibles 10 bonnes raisons d’investir en R&D!
  41. 41. Personnel ü Dispense partielle versement de Pr P ü Déduction pour personnel additionnel ü Prime d’innovation ü Régime des expatriés Centre R&D Activités Investissements Brevets ü Rulings favorables prix de transfert ü Déduction Investissement ü Crédit d’impôt R&D ü Amortissements accélérés ü Exonération des primes régionales ü Libéralités déductibles ü Déduction revenus brevets
  42. 42. INVEST IN BELGIUM – increase your profits Société de production avec un centre R&D: ▪Fonds propres: 100 000 (dont 20 000 = valorisation des brevets) ▪Rendement sur fonds propres: 12% è Revenu net : 12 000 (dont 3 000 = revenus de brevets ; 9 000 = ventes de produits) A déduire: -Déd. invest brevets: 13,5% x 20 000 = 2 700 -Déd. revenus brevets: 80% x 3 000 = 2 400 -Déd. intérêts notionnels: 2,63% x 100 000 = 2 630 Base imposable : 4 270 è Impôt des Sociétés: (4 270 x 33,99%) = 1 451 è Taux d’impôt effectif: 12 % Exemple
  43. 43. Utiliser des ressources externes Conception du projet Recherche industrielle Acquérir de nouvelles connaissances scientifiques Développement expérimental Utiliser les connaissances pour développer un nouveau produit Industrialisation Placer le produit sur le marché Brevet / propriété industrielle Etudes de faisabilité Chèques technologiques Toute entreprisePME uniquement Faisabilité Démontrer que le projet est techniquement et commercialement réalisable Engager un chercheurResponsable d’un projet de recherche Subvention FIRST entr / docteur / Int
  44. 44. Travailler en coopération ou en partenariat Utiliser les ressources internes Bourse de pré-activité Subvention Avance récupérable Pôles de compétitivité Appel à projet – Plan Marshall Toute entreprisePME uniquement Avance récupérable ou subvention Subvention PROTOTYPING PROTOTYPING – OP-IN Recherche industrielle Acquérir de nouvelles connaissances scientifiques Développement expérimental Utiliser les connaissances pour développer un nouveau produit Industrialisation Placer le produit sur le marché Conception du projet Faisabilité Démontrer que le projet est techniquement et commercialement réalisable OP-IN
  45. 45. INVEST IN BELGIUM – increase your profits Besoin d’en savoir plus ? Service Public Fédéral Finances Cellule fiscalité des investissements étrangers Rue de la Loi, 24 (Parliament Corner) 1000 Bruxelles BELGIQUE Michela RITONDO Courriel: michela.ritondo@minfin.fed.be Tél.: +32 257 938 69 Fax: +32 257 951 12
  46. 46. Où s’adresser pour le SPW ? Nathalie LEBOEUF Direction de l’Accompagnement de la recherche Place de la Wallonie, 1 – Bat. 3 5100 Jambes nathalie.leboeuf@spw.wallonie.be Tél. 081/33.44.85 Accompagnement.recherche@spw.wallonie.be recherche-technologie.wallonie.be/go/brevet www.wallonie.be
  47. 47. MERCI DE VOTRE ATTENTION 45

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