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Les incitants fiscaux en faveur de      l’activité R&DJulie Delforge – Remi Barneoud – Charles CarlierLe 22 mars 2012
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Les incitants fiscaux en faveur de l'activité R&D par Charles Carlier | Liege Creative, 22.03.12

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Ces dernières années, les mesures en faveur des entreprises dont les activités génèrent de la Recherche & Développement et des technologies brevetables se sont multipliées positionnant la Belgique parmi les pays fiscalement attractifs. Ces mesures, parfois mal connues ou incomplètement utilisées, permettent de réduire sensiblement la charge fiscale pesant sur l'activité R&D. Elles sont tout autant exploitables par les entreprises qui paient de l'impôt que par celles qui sont en situation de déficit fiscal. Sur base de l'expérience du terrain, l'usage d'incitants comme la déduction pour investissement ou le crédit d'impôt R&D permettent en moyenne de réduire de 5 à 7% les coûts de R&D. L'exonération du précompte professionnel pour chercheurs permet en moyenne de réduire de 15 à 20% les coûts salariaux du personnel affecté à la R&D. La déduction pour brevet peut quant à elle réduire le taux effectif d'imposition sur les revenus de brevet à moins de 7%.
Tout entrepreneur concerné qui veut préserver sa position concurrentielle et ses capacités d'investissement dans la recherche se doit de connaître ces mesures.

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Les incitants fiscaux en faveur de l'activité R&D par Charles Carlier | Liege Creative, 22.03.12

  1. 1. Les points sur les iLes incitants fiscaux en faveur delactivité R&DJulie DELFORGE, Charles CARLIER et Remi BARNEOUDDeloitte Conseils fiscaux
  2. 2. Avec le soutien de :
  3. 3. Les incitants fiscaux en faveur de l’activité R&DJulie Delforge – Remi Barneoud – Charles CarlierLe 22 mars 2012
  4. 4. Agenda •  Introduction •  R&D – Définition •  Incitants fiscaux •  Déduction pour investissement/Crédit d’impôt R&D •  Exonération partielle de précompte professionnel •  Déduction pour revenus de brevet •  Questions / Cas2
  5. 5. Introduction3
  6. 6. R&D - Définition4
  7. 7. R&D – Définition Qu’est-ce que la R&D en Belgique?•  Pas de définition dans la loi•  Référence au Manuel de Frascati:« La recherche et le développement expérimental (R-D) englobent lestravaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître lasomme des connaissances ainsi que l’utilisation de cette somme deconnaissances pour de nouvelles applications.»•  Il faut démontrer que chaque projet rencontre les trois critères suivants: Ø  Avancements technologiques Ø  Incertitudes technologiques Ø  Développement expérimental (approche systématique, incluant des essais et analyses)
  8. 8. R&D – Définition Critères R&D Critère #1: Avancement technologique Techniques uniques, modèles, produits et Nouveaux modèles, procédés développés techniques, produits et par la société au fil procédés développés des années (non par la sociétés (éligible) éligible) R&D Connaissances propres à la société (propriété) Connaissances industrielles et académiques (publiquement disponibles)6
  9. 9. R&D – Définition Critères R&D Critère #2: Incertitude TechnologiqueIncertitudes quant à la réalisation Incertitudes quant à la faisabilité des des objectifs différentes approches possibles
  10. 10. R&D – DéfinitionCritères R&D Critère #3: Développement Expérimental Avancée technologique Avancée planifiée Avancée réalisée Obstacles technologiques État de l’art Temps
  11. 11. Recherche et développement Exemples d’activités éligibles… •  Etude de faisabilité technique •  Formation d’une équipe de développement •  Design •  Construction et évaluation de prototype •  Programmation •  Test de composants, de systèmes et d’intégration •  Documentation technique •  Production à grande échelle (si elle nécessite un changement au produit ou aux procédés de fabrication, par exemple) •  Supervision du personnel technique •  Activités de support essentiel à la RD9
  12. 12. Recherche et développement Exemples d’activités non éligibles… •  Recherche de marché •  Test de routine •  Compilation routinières de données •  Sciences sociales et humaines •  Production commerciale •  Changement de style10
  13. 13. Evolution de la notion – cas “borderline”11
  14. 14. Incitants fiscaux Déduction pour investissement / Crédit d’impôt RD12 © 2010 Deloitte Belgium
  15. 15. Incitants fiscaux Déduction pour investissement / Crédit d’impôt RD •  Définition ‒  Déduction pour investissement dans des projets RD n’ayant pas d’impact négatif sur l’environnement: •  Déduction unique: 15,5% x investissement activé (normes comptables belges statutaires) = réduction de la base imposable à l’I.Soc l’année de l’investissement; •  Déduction étalée: 22,5% x annuité d’amortissement = réduction de la base imposable à l’I.Soc. l’année d’investissement et les années subséquentes (au prorata de l’amortissement); •  Reportable indéfiniment ‒  Crédit d’impôt pour des projets RD n’ayant pas d’impact négatif sur l’environnement: •  Crédit d’impôt unique: 15,5% x investissement activé x 33,99% = réduction de l’I.Soc. l’année d’investissement; •  Crédit d’impôt étalé: 22,5% x annuité d’amortissement x 33,99% = réduction de l’I.Soc. l’année d’investissement et les années subséquentes (au prorata de l’amortissement); •  Reportable indéfiniment et remboursable si pas utilisé dans les 5 ans13 © 2010 Deloitte Belgium
  16. 16. Incitants fiscaux Déduction pour investissement / Crédit d’impôt RD •  Impact: ‒  4% - 7% d’économie nette sur les investissements RD •  Conditions: ‒  Investissements selon les normes comptables belges statutaires: respect des conditions d’activation selon le Code des sociétés; ‒  Création d’un centre de recherche constituant une branche d’activité, avec une comptabilité distincte, auquel les immobilisations seront affectées; ‒  Pas d’impact négatif sur l’environnement; ‒  Certificat à recevoir de la région.14 © 2010 Deloitte Belgium
  17. 17. Incitants fiscaux Déduction pour investissement / Crédit d’impôt RD•  Frais de recherche et développement – Quand les activer? ‒  Distinction entre dépense d’exploitation et investissement •  Activation en fonction de la valeur d’utilisation ou du rendement futur pour la société (élément subjectif dans l’appréciation) •  Le Commentaire Administratif admet les deux possibilités (Com. IR 61/34) ‒  Cas où il faut activer •  N’est pas spécifié dans la loi, avis de la CNC peu directif •  Intérêt fiscal à considérer – DPI et le crédit d’impôt ‒  Quelles charges peuvent être activées? •  Salaires et charges sociales du personnel •  Coûts de fabrication imputables •  Sous-traitance •  Frais généraux imputables15 © 2010 Deloitte Belgium
  18. 18. Incitants fiscauxDéduction pour investissement / Crédit d’impôt RD•  Illustration: RD pour 1.000 kEUR amortis en 3 ans16 © 2010 Deloitte Belgium
  19. 19. Incitants fiscaux Exonération partielle de précompte professionnel17 © 2010 Deloitte Belgium
  20. 20. Incitants fiscaux Exonération partielle de précompte professionnel •  Définition: ‒  Exemption partielle (75%) du paiement du précompte professionnel relatif au salaire mensuel des chercheurs (Art. 275/3 §1 CIR) ; ‒  Bénéfice pour l’employeur •  Impact: ‒  15% - 20% de diminution des coûts salariaux •  Conditions: ‒  Diplômes qualifiants (Doctorat, Master), partenariats; ‒  Activités de RD18 © 2010 Deloitte Belgium
  21. 21. Incitants fiscaux Déduction pour revenus de brevet19 © 2010 Deloitte Belgium © 2010 Deloitte Belgium
  22. 22. Incitants fiscaux Déduction pour revenus de brevets •  Définition: ‒  80% des revenus de brevets exonérés; ‒  Applicable aux brevets développés par la société dans son centre de recherche, mais aussi aux licences acquises de tiers si amélioration •  Impact: ‒  Taux de taxation effectif résultant de la déduction = 6,8% à [33,99% x (1-80%)] ≈ 6,8% ; ‒  En pratique, 0% plus réaliste •  Caractéristiques principales: ‒  Applicable à l’impôt des sociétés et à l’impôt des non-résidents/sociétés; ‒  Montant déduit de la base imposable avant la déduction pour capital à risque et après la déduction RDT; ‒  Limité aux revenus de brevets imposables en Belgique ‒  Montant de la déduction non reportable si base imposable insuffisante20 © 2010 Deloitte Belgium
  23. 23. Incitants fiscauxDéduction pour revenus de brevets•  Conditions: ‒  Brevet ou amélioration de brevet acquis; ‒  Centre RD en Belgique ou à l’étranger; ‒  A partir de l’octroi du brevet (et pas de la demande); ‒  Pour les brevets (ou améliorations) non encore utilisés avant le 1/1/2007•  Revenus à prendre en considération ‒  Revenus (licences ou rémunérations incluses dans le prix de vente des biens ou services) de brevets développés en interne par le contribuable (totalement ou partiellement) dans un centre de recherche formant une branche d’activité ‒  Revenus (licences ou rémunérations incluses dans le prix de vente des biens ou services) de brevets acquis de tiers améliorés par le contribuable (totalement ou partiellement) dans un centre de recherche formant une branche d’activité21 © 2010 Deloitte Belgium
  24. 24. Incitants fiscauxCumul des déductionsLes 3 mesures de déduction présentées ci-dessus sont cumulablesentre elles mais aussi avec:-  les primes et subsides Régionaux/Européens en matière de RD;-  les intérêts notionnels.22 © 2010 Deloitte Belgium
  25. 25. Questions / Cas23 © 2010 Deloitte Belgium
  26. 26. © 2010 Deloitte Belgium24

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