Vendredi 28 novembre 
Brevets logiciels : mythes et réalités 
Samuel DENIS, Pecher & de Groote - Intellectual Property
Avec le soutien de :
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réalités 
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28 Novembre 2014 
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39 005 demandes; 20.3% 
du total des demandes 
TIC
Quelques Titre 
statistiques de l’Office Européen des 
Brevets (OEB) pour 2013 
• 147 869 demandes de brevet européens 
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Quelques statistiques OEB pour 2013 : domaines techniques 
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dans la catégorie de l’ingénierie électrique 
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StaTtiistrtieques OEB (suite): domaine des TIC 
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NTouitsr nee sommes pas les seuls à parler du sujet … 
Abstract (extrait) 
Europe and India are important sources of innov...
TDiet rcees données … une question 
Quelle est la pratique actuelle de l’OEB pour 
examiner des demandes de brevet se 
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Titre 
A52 CBE 
A52(1) 
Brevet européen délivré pour une invention 
nouvelle, 
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inventive et 
susceptible d'application ...
Titre 
La notion d’invention en Europe 
A52(2) 
Ne sont pas considérés comme des inventions … notamment : 
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Titre 
Néanmoins, …, la réalité nous enseigne que 
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Le terme ‘logiciel’ est jugé ambigu par l’OEB 
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Titre 
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Brevet européen délivré pour une invention 
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Examen des critères de brevetabilité 
• Pour vérifier qu’une demande de brevet respecte ces 
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Critères Titre 
de brevetabilité : invention 
Une invention doit: 
- être concrète et avoir un caractère technique 
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Caractère technique ou invention (suite) 
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• Pour évaluer l’AI, l’OEB suit une méthode appelée approche 
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2. Identification des différences entre l’invention revendiquée et l’état 
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AI T: citarreactéristiques techniques et non techniques 
Les caractéristiques "non techniques" 
qui n'interagissent pas av...
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AI : caractéristiques techniques et non techniques 
D’autre part, la simple (càd sans mentionner les détails pratiq...
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AI : caractéristiques techniques et non-techniques 
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Ignorer toutes les caractéristiques non-tech...
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Caractéristiques techniques et non techniques : 
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Méthode implémentée par ordinateur 
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Caractéristiques techniques et non techniques : 
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Méthode implémentée par ordinateur pour acheter une mar...
Caractéristiques Titre 
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exemple 3 (T2050/07) 
- Méthode d’analyse d’un échantillon d’ADN q...
Titre 
Conclusions 
• En 2013: 
~ 16,5% des demandes de brevet déposées en Europe se 
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~ 9000 brevets d...
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Conclusions (suite) 
• AI 
Si la (seule) différence avec l’état de la technique est: 
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Brevets logiciels : mythes et réalités par Samuel DENIS | LIEGE CREATIVE, 28.11.14

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De nombreuses innovations font maintenant intervenir un programme d'ordinateur, tant dans le secteur des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) que dans d’autres domaines.

L’idée souvent véhiculée selon laquelle il n’est pas possible de breveter des programmes d’ordinateur en Europe est trop catégorique, voire fausse.

La jurisprudence et la pratique de l’Office Européen des Brevets enseignent, en effet, qu’il est possible d’obtenir des brevets européens pour des programmes d’ordinateurs dans différents domaines. D’autre part, le secteur des TIC représente une part croissante des brevets européens. Ainsi, en 2013, environ 9000 brevets européens ont été délivrés dans ce domaine.

Afin de mieux comprendre la brevetabilité des inventions comprenant un programme d’ordinateur, l’exposé présentera, notamment à l’aide d’exemples concrets, les spécificités de la protection par brevet pour ces inventions en Europe.

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Brevets logiciels : mythes et réalités par Samuel DENIS | LIEGE CREATIVE, 28.11.14

  1. 1. Vendredi 28 novembre Brevets logiciels : mythes et réalités Samuel DENIS, Pecher & de Groote - Intellectual Property
  2. 2. Avec le soutien de :
  3. 3. Titre Liège Créative Brevets logiciels en Europe : mythes et réalités 2 28 Novembre 2014 Samuel DENIS mandataire agréé en brevets européens
  4. 4. TDietrmeandes PCT par dom tech 3 39 005 demandes; 20.3% du total des demandes TIC
  5. 5. Quelques Titre statistiques de l’Office Européen des Brevets (OEB) pour 2013 • 147 869 demandes de brevet européens • 66 712 brevets européens délivrés (1,6% de croissance par rapport à 2012) 18 000 demandes; (~12% du total des demandes 4 européennes) Dem de brevet européen et variation par rapport à 2012
  6. 6. Quelques statistiques OEB pour 2013 : domaines techniques Titre dans la catégorie de l’ingénierie électrique TIC 5 24 238 demandes (~16,4 % du total des demandes)
  7. 7. StaTtiistrtieques OEB (suite): domaine des TIC 6
  8. 8. NTouitsr nee sommes pas les seuls à parler du sujet … Abstract (extrait) Europe and India are important sources of innovation as well as attractive technology markets. However, owners of ICT from the two regions are relatively inactive when it comes to protecting their ICT inventions in each other's markets. 7 In the long term, this lack of action may form a barrier to the competitiveness of European and Indian companies.
  9. 9. TDiet rcees données … une question Quelle est la pratique actuelle de l’OEB pour examiner des demandes de brevet se rapportant aux TIC et plus particulièrement 8 se rapportant à des programmes d’ordinateur
  10. 10. Titre A52 CBE A52(1) Brevet européen délivré pour une invention nouvelle, 9 inventive et susceptible d'application industrielle.
  11. 11. Titre La notion d’invention en Europe A52(2) Ne sont pas considérés comme des inventions … notamment : a) les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ; b) les créations esthétiques ; c) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en 10 matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateur ; d) les présentations d'informations. Mythe : il n’est jamais possible de protéger un programme d’ordinateur en Europe
  12. 12. Titre Néanmoins, …, la réalité nous enseigne que • EP1521210B9 (Sony), Rev 12: « A program for allowing a computer to execute similarity calculation processing for determining similarity between two feature vectors (f, g), …, being representative of an acoustic signal or a video signal, the program comprising: a transform step … a division step … …. ». • Traitement numérique d’une image (T208/84, m11 et 12 + T1161/04 + DIR G-II, 11 3.3).
  13. 13. BTreivterets logiciels en Europe : essayons de cerner la réalité Le terme ‘logiciel’ est jugé ambigu par l’OEB  Notion d’invention mise en oeuvre par ordinateur Une invention mise en oeuvre par ordinateur est une invention qui implique 12 l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'un autre appareil programmable et dont une ou plusieurs caractéristiques sont réalisées totalement ou en partie par un programme d'ordinateur.  Définition large regroupant un grand nombre de demandes de brevet
  14. 14. Titre Approche de l’OEB : critères de brevetabilité A52(1) Brevet européen délivré pour une invention nouvelle, 13 inventive et susceptible d'application industrielle.
  15. 15. Titre Examen des critères de brevetabilité • Pour vérifier qu’une demande de brevet respecte ces critères, l’OEB examine ses revendications • Une revendication comprend une liste de caractéristiques définissant l’invention et la protection recherchée • Il y a deux grandes catégories de revendications : 14 – entités physiques (produit, dispositif); Ex : Ordinateur comprenant les composants A, B et C. – activités (méthode, usage) Ex : Méthode comprenant les étapes S1, S2 et S3.
  16. 16. Critères Titre de brevetabilité : invention Une invention doit: - être concrète et avoir un caractère technique (T854/90, DIR G-II, 1) 15 - résoudre un problème technique : R42(1)c) + T51/84. Invention ~ solution technique à un problème technique
  17. 17. CTairtarcetère technique ou invention Difficulté : technique = ?. Cette notion n’est pas définie. Néanmoins, on peut déduire de l’A52(2) une série d’aspects non techniques (liste non exhaustive) : - activité commerciale (méthode pour faire la promotion d’un livre), - méthodes mathématiques (méthode pour analyser le comportement d’une courbe en mettant en relation deux paramètres), 16 , - créations esthétiques (répartition des couleurs sur un tableau d’art de manière à ce qu’il soit particulièrement agréable à regarder), - programmes d’ordinateurs (programme pour filtrer des données numériques sans spécifier le type de données numériques : T208/84, m7), - présentations d’informations (dans un manuel d’utilisation, mettre telle information avant telle autre et en gras; conception graphique d’une interface utilisateur). Eléments de l’A52(2) pas des inventions s’ils sont considérés en tant que tel (A52(3)). => Programmer n’est pas nécessairement une activité technique
  18. 18. Caractère technique ou invention (suite) Titre L’objet d’une revendication n’est pas exclu de la brevetabilité s’il contient au moins une caractéristique technique (T931/95, T258/03, T553/02, DIR G-II, 2). ⇒ le simple fait d’inclure dans une revendication un ordinateur, un réseau informatique ou un support lisible comportant un programme, p ex, confère un caractère technique (G3/08, m10.13, T258/03, m3.7 ; T208/84, sommaire IV). 17 De même: An apparatus for carrying out an activity excluded as such from patentability by A52(2) and (3) EPC is not itself excluded from patentability (T931/95 et G3/08, m10.7, 10.8, 10.8.7). Le caractère technique doit être évalué indépendamment de l’état de l’art. Le critère de caractère technique peut donc être satisfait assez facilement.
  19. 19. Critères de brevetabilité : activité inventive (AI) Titre G3/08 (extrait) Si une revendication relative à un programme X est frappée d'exclusion en vertu de l‘A52(2) et (3), … une "méthode destinée à faire fonctionner un ordinateur conformément au 18 programme X", ne sera tjrs pas brevetable au motif qu'elle n'est pas inventive (A56). Seul change le fondement légal.
  20. 20. AI (suite) Titre Principale enjeu pour breveter des inventions mises en oeuvre par ordinateur: démontrer que l’invention présente une activité inventive 19 (AI) pour un homme du métier.
  21. 21. Titre AI : approche P/S • Pour évaluer l’AI, l’OEB suit une méthode appelée approche Problème / Solution (DIR G-VII, 5) • L’approche Problème / Solution comprend les étapes suivantes: 20 1. Détermination de l’état de la technique le plus proche Il s’agit par exemple d’un document présentant une méthode / un dispositif technique poursuivant le même but que l’invention => Il ne peut pas s’agir d’un objet non – technique, p ex une méthode commerciale (DIR G-VII, 5.4 ii)).
  22. 22. AIT :i tarpeproche P/S (suite) 2. Identification des différences entre l’invention revendiquée et l’état de la technique le plus proche 3. Définition d’un problème technique à résoudre à partir de ces différences 21 4. Appréciation de l’évidence (ou non) pour un homme du métier d’arriver à l’invention revendiquée à partir de l’état de la technique et du problème technique Si les seules différences avec l’état de la technique le plus proche sont non techniques et qu’elles n’apportent pas de contribution technique, il n’est pas possible de définir un problème technique ⇒ pas d’AI (DIR G-VII, 5.4, T641/00, T258/03)
  23. 23. AI T: citarreactéristiques techniques et non techniques Les caractéristiques "non techniques" qui n'interagissent pas avec l'objet technique de la revendication aux fins de résoudre un problème technique, n´apportent pas de contribution technique et ne sont donc pas prises en compte lors de l´examen de l’AI (DIR G-VII, 5.4, T641/00, T258/03) Ex : la caractéristique ‘légèrement colorée’ pour une clé USB ne se rapportant qu’à une apparence esthétique de ladite clé USB ne peut pas être utilisée pour défendre l’AI. 22
  24. 24. Titre AI : caractéristiques techniques et non techniques D’autre part, la simple (càd sans mentionner les détails pratiques d’implémentation) automatisation / informatisation d’une méthode non technique, p ex une méthode commerciale, ne sera pas considéré comme inventive : cela sera considéré comme du travail de routine pour un informaticien. 23 => Pour protéger une invention mise en oeuvre par ordinateur, il ne suffit pas d’employer des termes techniques généraux. Il faut être plus précis (T1227/05, T1411/08,T0313/10). D’autre part, utiliser des termes trop abstraits peut conduire à un rejet de la demande pour manque de clarté : T1352/09.
  25. 25. Titre AI : caractéristiques techniques et non-techniques Approche fausse : Ignorer toutes les caractéristiques non-techniques pour évaluer l’AI (T208/84, T26/86) 24
  26. 26. AI : caractéristiques techniques et non techniques Titre En effet, une caractéristique non technique peut interagir avec des éléments techniques pour produire un effet technique (G3/08, T641/00, T931/95, T172/03, DIR G-VII, 5.2) : cas fréquent pour des inventions mises en oeuvre par ordinateur Dans un tel cas, cette caractéristique non technique doit être prise en compte 25 pour évaluer l’AI, en combinaison avec les caractéristiques techniques: T154/04, m13 + G1/04, m 5.2 => Chaque cas est particulier
  27. 27. Caractéristiques techniques et non techniques : Titre exemple 1 Méthode implémentée par ordinateur pour contrôler une chaîne de production de voitures, en analysant une relation entre deux paramètres, 26 ladite méthode comprenant des étapes mathématiques. Les caractéristiques non techniques contribuent au caractère technique de l’invention. En effet, sans elles, le contrôle de la chaîne de production de voitures n’est pas possible => ces caractéristiques non techniques doivent être prises en compte pour l’évaluation de l’AI (pour autant qu’elles soient nouvelles)
  28. 28. Caractéristiques techniques et non techniques : Titre exemple 2 Méthode implémentée par ordinateur pour acheter une marchandise et comprenant les étapes suivantes: entrer des informations d’achat dans un ordinateur, lesdites informations d’achat comprenant un code de commande stocker lesdites informations d’achat dans ledit ordinateur 27 transmettre lesdites informations d’achat comprenant ledit code de commande vers une unité centrale de gestion pour traitement Les caractéristiques non techniques ne contribuent pas au caractère technique (ordinateur). Les données traitées par les aspects non techniques ne constituent pas des paramètres de fonctionnement d’un ordinateur. Ainsi, les caractéristiques non techniques ne modifient pas le fonctionnement d’un ordinateur. D’autre part, les caractéristiques non techniques n’induisent pas un effet technique allant au-delà du fonctionnement d’un ordinateur. Ainsi, ces caractéristiques non techniques ne peuvent pas être utilisées pour évaluer l’AI. Au final, la demande sera rejetée car pas de contribution technique par rapport à un ordinateur ‘classique’.
  29. 29. Caractéristiques Titre techniques et non techniques : exemple 3 (T2050/07) - Méthode d’analyse d’un échantillon d’ADN qui comprend du matériel génétique d’au moins deux personnes. - Différence avec EdTPP: • à l’équation connue ‘p = G x w’, ajout d’un terme ‘e’ (pour tenir compte d’erreurs de mesure), • la solution de cette équation est calculée en utilisant une méthode 28 statistique spécifique. - Les caractéristiques distinctives se rapportent donc à une méthode mathématique. - Néanmoins, ces caractéristiques distinctives représentent un moyen permettant d’améliorer la fiabilité de la méthode d’analyse. Ces caractéristiques contribuent donc au caractère technique de l’invention. Elles devront donc être prises en compte pour évaluer l’AI.
  30. 30. Titre Conclusions • En 2013: ~ 16,5% des demandes de brevet déposées en Europe se rapportent aux TIC ~ 9000 brevets délivrés dans ce secteur en Europe • Il est possible de breveter en Europe des programmes 29 d’ordinateur • Il est assez facile de satisfaire le critère de caractère technique d’une invention: une seule caractéristique technique suffit (qui ne doit pas nécessairement être nouvelle)
  31. 31. Titre Conclusions (suite) • AI Si la (seule) différence avec l’état de la technique est: - technique => classique - non-technique avec contribution technique => prise en compte 30 - non-technique sans contribution technique => pas prise en compte • Une question à se poser : comment ? La réponse implique-t-elle des considérations techniques? • Soigner la rédaction.
  32. 32. MTeirtcrei pour votre attention 31 Centre Monnet Avenue Jean Monnet, 1 BE-1348 Louvain-la- Neuve Belgium Tel : +32/10.47.11.30 Fax : +32/10.47.11.31 Email : info@pdg-ip.com samuel.denis@pdg-ip.com Web : www.pdg-ip.com

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