Lois Logements

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Lois Logements

  1. 1. SRU ( 2000 ) <ul><li>Exigence de solidarité ; </li></ul><ul><li>Développement durable ; </li></ul><ul><li>Renforcement de la démocratie et de la décentralisation. </li></ul>
  2. 2. La loi SRU a eu un impact dans cinq domaines  <ul><li>l’urbanisme </li></ul><ul><li>La mixité sociale avec obligation d’un pourcentage de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants </li></ul><ul><li>Les transports avec une philosophie tendant à réduire l’ « invasion » de l’automobile dans les zones convenablement desservies par les transports en commun </li></ul><ul><li>Les bailleurs sociaux ( HLM, OPAC ,…) dont les missions sont redéfinies et étendues. </li></ul><ul><li>Le droit civil (la Copropriété , pour la vente immobilière diverses modifications,remise d’un logement décent par le propriétaire. </li></ul>
  3. 3. Loi des 1 % <ul><li>Depuis 2006, toutes les entreprises de plus de 20 salariés hors secteurs public et agricole, doivent verser 0,45 % de la masse salariale brute de l'année n-1. </li></ul><ul><li>La somme totale représente une somme approchant 1,5 milliard d'euros tous les ans. </li></ul>
  4. 4. Loi dalo 2007 <ul><li>Le droit au logement opposable permet aux personnes sans domicile de recourir auprès des autorités pour le faire appliquer, de manière d'abord amiable, puis juridictionnelle. </li></ul>
  5. 5. 2008 : Loi boutin : <ul><li>Le 10 juillet 2008 6 , Christine Boutin a présenté son projet de loi pour l’accession au logement. Le projet de loi Boutin visant à assouplir la loi SRU est définie en 4 grandes priorités: </li></ul>
  6. 6. <ul><li>1 - construire plus de logements, </li></ul><ul><li>2 - favoriser l'accession populaire à la propriété, </li></ul><ul><li>3 - permettre l'accès au parc de logements HLM à un plus grand nombre de personnes </li></ul><ul><li>4 - lutter contre l'habitat indigne Le texte sera présenté en Conseil des ministres le 28 juillet et voté au Parlement à l’automne. Ce texte prévoit en outre : - l’acquisition d'une maison à 15 euros par jour et sur ce même principe sera étendu aux appartements à un prix de 18 ou 19 euros. </li></ul>
  7. 7. <ul><li>- la réduction à un an au lieu de trois actuellement, du délai d'expulsion d'un locataire qui ne paye plus ses loyers, </li></ul><ul><li>- l'obligation des locataires de logements sociaux dont les revenus dépassent les plafonds légaux à quitter les lieux dans les trois ans, </li></ul><ul><li>- chaque commune devra créer une place d'hébergement social par tranche de 2.000 habitants. </li></ul><ul><li>- sera également comptabilisés dans les 20% les habitats en accession aidée à la propriété et non plus le seul logement social. </li></ul>
  8. 8. Loi sur le livret A ( janvier 2009 ) <ul><li>modernisation du financement du livret A </li></ul><ul><li>Baisser de façon durable le cout du logement du social; </li></ul><ul><li>Reduire de moitié les commissions payées aux banques pour distribuer le livret A </li></ul><ul><li>Permettrait d’économiser plus de 250 millions d’euros ( l’équivalent de 20000 ). </li></ul>

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