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Juridique et TIC : créer son site internet en toute légalité

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Octobre 2009 :
Interventions d'AEC à la Journée technique "Créer ou réactualiser un site Internet", co-organisée avec la MOPA
(Mission des offices de tourisme et pays d'accueil d'Aquitaine)

Publié dans : Technologie, Business
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Juridique et TIC : créer son site internet en toute légalité

  1. 1. Créer son site internet en toute légalité Julie TOMAS, Juriste TIC Aquitaine Europe Communication Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  Rencontre E-tourisme MOPA - Mimizan - 8 octobre 2009
  2. 2. Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  <ul><ul><li>Les préalables à la création du site internet </li></ul></ul><ul><ul><li>1- le choix et l’enregistrement du nom de domaine </li></ul></ul><ul><ul><li>2- le choix du contenu du site </li></ul></ul><ul><ul><li>II. La phase contractuelle </li></ul></ul><ul><ul><li>1- le contrat de création du site </li></ul></ul><ul><ul><li>2- le contrat d’hébergement </li></ul></ul><ul><ul><li>III. La mise en ligne du site internet </li></ul></ul><ul><ul><li>1- les mentions légales </li></ul></ul><ul><ul><li>2- les conditions générales d’utilisation (CGU) </li></ul></ul><ul><ul><li>IV. La vie du site internet </li></ul></ul><ul><ul><li>1- la protection des données personnelles </li></ul></ul><ul><ul><li>2- les droits de propriété intellectuelle </li></ul></ul>Plan de l’intervention Rencontre E-tourisme MOPA - Mimizan - 8 octobre 2009 2/17
  3. 3. Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  <ul><ul><li>Le nom de domaine est réglementé par un système de nommage (DSN) qui est géré par une société américaine, l’ ICANN. </li></ul></ul><ul><ul><li>Pour la France, c’est l’ AFNIC (Association française pour le nommage internet en coopération) qui attribue les noms de domaine. </li></ul></ul><ul><ul><li>Toute demande d’enregistrement de nom de domaine sous .fr et sous .re (pour la Réunion) doit se faire auprès d’un bureau d’enregistrement (appelé « registar ») conventionné avec l’AFNIC. </li></ul></ul>Rencontre E-tourisme MOPA - Mimizan - 8 octobre 2009 <ul><ul><li>Les préalables à la création du site internet </li></ul></ul><ul><ul><li>1- le choix et l’enregistrement du nom de domaine (1/2) </li></ul></ul>3/17
  4. 4. Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  <ul><li>La règle qui prévaut est celle du « premier arrivé, premier servi ». </li></ul><ul><li>Le professionnel doit toutefois s’assurer que le nom de domaine respecte : </li></ul><ul><li>les droits sur les signes distinctifs : une recherche d’antériorité de marque et dénomination sociale est nécessaire afin d’éviter une action en contrefaçon, en parasitisme ou en concurrence déloyale. </li></ul><ul><li>le droit sur le nom des collectivités et des personnes. </li></ul><ul><li>les termes fondamentaux de l’AFNIC : termes « interdits » et « réservés » </li></ul>Rencontre E-tourisme MOPA - Mimizan - 8 octobre 2009 <ul><ul><li>Les préalables à la création du site internet </li></ul></ul><ul><ul><li>1- le choix et l’enregistrement du nom de domaine (2/2) </li></ul></ul>4/17
  5. 5. Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  Rencontre E-tourisme MOPA - Mimizan - 8 octobre 2009 <ul><ul><li>Les préalables à la création du site internet </li></ul></ul><ul><ul><li> 2- le choix du contenu du site (1/4) </li></ul></ul><ul><li>2-1. Les textes </li></ul><ul><li>La réutilisation de textes écrits par des tiers n’est possible dans deux cas : </li></ul><ul><li>- les textes ne sont pas protégés (textes officiels) </li></ul><ul><li>- les textes sont entrés dans le domaine public (textes dont l’auteur est mort depuis plus de 70 ans) </li></ul><ul><li>Pour tous les autres textes, une demande d’autorisation est indispensable afin de recevoir l’accord écrit de l’auteur qui prend la forme d’un contrat de cession de droits. </li></ul>5/17
  6. 6. Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  Rencontre E-tourisme MOPA - Mimizan - 8 octobre 2009 <ul><ul><li>Les préalables à la création du site internet </li></ul></ul><ul><ul><li> 2- le choix du contenu du site (2/4) </li></ul></ul><ul><li>2-2. Les photographies </li></ul><ul><li>Avant d’utiliser des photographies que l’on a prises soit même, il convient d’obtenir l’autorisation : </li></ul><ul><li>- des personnes physiques y figurant et s’il s’agit d’un mineur, l’autorisation des deux parents </li></ul><ul><li>- du propriétaire si les photos sont prises à l’intérieur d’un lieu privé </li></ul><ul><li>- de l’auteur d’une œuvre exposée dans un lieu public </li></ul><ul><li>Pour les photographies réalisées par des tiers et déjà publiées, une demande d’autorisation est indispensable afin de recevoir l’accord écrit de l’auteur qui prend la forme d’un contrat de cession de droits. </li></ul>6/17
  7. 7. Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  Rencontre E-tourisme MOPA - Mimizan - 8 octobre 2009 <ul><ul><li>Les préalables à la création du site internet </li></ul></ul><ul><ul><li> 2- le choix du contenu du site (3/4) </li></ul></ul><ul><li>2-3. Les œuvres musicales </li></ul><ul><li>Il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de toutes les personnes ayant contribué à la réalisation d’une œuvre musicale afin de pouvoir l’utiliser par exemple pour illustrer un site. </li></ul><ul><li>Il s’agit ici des auteurs, de l’éditeur, des interprètes et du producteur. </li></ul><ul><li>2-4. Les œuvres audiovisuelles </li></ul><ul><li>Il est nécessaire d’obtenir l’autorisation des coauteurs ayant contribué à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle afin de pouvoir la reproduire par exemple sur un site. </li></ul><ul><li>Il s’agit ici de l’auteur du scénario, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales et du réalisateur. </li></ul>7/17
  8. 8. Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  Rencontre E-tourisme MOPA - Mimizan - 8 octobre 2009 <ul><ul><li>Les préalables à la création du site internet </li></ul></ul><ul><ul><li> 2- le choix du contenu du site (4/4) </li></ul></ul><ul><li>2-5. Les œuvres placées sous licence Creative Commons </li></ul><ul><li>Certains auteurs peuvent avoir fait le choix de diffuser leurs œuvres sous contrat Creative Commons. </li></ul><ul><li>Dans ce cas, la réutilisation des œuvres est possible sous réserve de respecter les termes de la licence. </li></ul><ul><li>Les 4 options proposées par les Creatives Commons sont : </li></ul><ul><ul><ul><li>paternité (attribution) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>pas d’utilisation commerciale(non-commercial) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>pas de modification (no derivatives) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>partage à l‘identique des conditions initiales (share alike) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>=> L’auteur a ainsi le choix entre 6 contrats-types </li></ul></ul></ul>8/17
  9. 9. Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  Rencontre E-tourisme MOPA - Mimizan - 8 octobre 2009 <ul><ul><li>II. La phase contractuelle </li></ul></ul><ul><ul><li> 1- le contrat de création du site (1/2) </li></ul></ul>9/17
  10. 10. Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  Rencontre E-tourisme MOPA - Mimizan - 8 octobre 2009 <ul><ul><li>II. La phase contractuelle </li></ul></ul><ul><ul><li> 1- le contrat de création du site (2/2) </li></ul></ul>10/17
  11. 11. Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  Rencontre E-tourisme MOPA - Mimizan - 8 octobre 2009 <ul><ul><li>II. La phase contractuelle </li></ul></ul><ul><ul><li> 2- le contrat d’hébergement </li></ul></ul>11/17
  12. 12. Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  Rencontre E-tourisme MOPA - Mimizan - 8 octobre 2009 <ul><ul><li>III. La mise en ligne du site internet </li></ul></ul><ul><ul><li>1- les mentions légales </li></ul></ul><ul><li>Classiquement, les mentions légales doivent au minimum contenir les informations relatives à : </li></ul><ul><li>la propriété du site (dénomination ou raison sociale + adresse + numéro de téléphone </li></ul><ul><li>la responsabilité éditoriale du site (nom du directeur de la publication) </li></ul><ul><li>  </li></ul><ul><li>l’ hébergement du site  (nom + dénomination ou raison sociale, adresse + numéro de téléphone) </li></ul><ul><li>le n° de déclaration CNIL (loi 6/01/1978 modifiée par loi 6/08/2004) </li></ul>12/17
  13. 13. Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  Rencontre E-tourisme MOPA - Mimizan - 8 octobre 2009 <ul><ul><li>III. La mise en ligne du site internet </li></ul></ul><ul><ul><li> 2- les conditions générales d’utilisation (CGU) </li></ul></ul>Les conditions générales d’utilisation doivent préciser les règles applicables à l’utilisation du site . Elles peuvent mentionner : - l’ objet du site, les différents intervenants   - le droit que se réserve la propriétaire du site de modifier ces CGU à tout moment   - la volonté de proposer une information juste   - l’ acceptation des risques de l’Internet par l’utilisateur   - la présence de cookies   - la présence de liens hypertextes 13/17
  14. 14. Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  Rencontre E-tourisme MOPA - Mimizan - 8 octobre 2009 <ul><ul><li>IV. La vie du site internet </li></ul></ul><ul><ul><li>1- la protection des données personnelles </li></ul></ul><ul><li>L’utilisateur doit être informé des conditions spécifiques relatives au traitement des données nominatives que le propriétaire du site peut recueillir dans le cadre notamment : </li></ul><ul><li>- de la création d’un « compte utilisateur » </li></ul><ul><li>- de l’ abonnement à une newsletter </li></ul><ul><li>- de la participation à un forum de discussion </li></ul><ul><li>L’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 prévoit que l'utilisateur dispose d'un droit d'accès , de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. </li></ul><ul><li>=> Le site doit veiller à ce que les utilisateurs puissent exercer leurs droits en prévoyant notamment une adresse email dédiée pour traiter les demandes. </li></ul>14/17
  15. 15. Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  Rencontre E-tourisme MOPA - Mimizan - 8 octobre 2009 <ul><ul><li>IV. La vie du site internet </li></ul></ul><ul><ul><li>2- les droits de propriété intellectuelle </li></ul></ul><ul><ul><li>Un site Internet est protégé par le droit d'auteur s'il répond à la condition d'originalité prévue par l'article L 112-4 du Code de la propriété intellectuelle. </li></ul></ul><ul><ul><li>Toute représentation totale ou partielle d’un site protégé par le droit d’auteur sans l'autorisation expresse du propriétaire du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. </li></ul></ul><ul><ul><li>Possibilité de placer le contenu du site sous licence Creative Commons afin de permettre une réutilisation des textes, photos, vidéos par les utilisateurs. </li></ul></ul>15/17
  16. 16. Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  Rencontre E-tourisme MOPA - Mimizan - 8 octobre 2009 <ul><ul><li>Internet n’est pas une zone de non droit . </li></ul></ul><ul><ul><li>Un site internet doit être conforme aux textes en vigueur et respecter les droits des tiers. </li></ul></ul><ul><ul><li>Internet est une zone où la liberté d’expression est consacrée , attention toutefois à ne pas basculer dans la diffamation qui est aussi condamnée sur Internet. </li></ul></ul><ul><ul><li>Si le site est un site de commerce électronique, une obligation d’information pèse sur le cybermarchand qui est « commerçant comme les autres ». </li></ul></ul><ul><ul><li>Les principaux points à retenir </li></ul></ul>16/17
  17. 17. <ul><li>Merci pour votre attention </li></ul><ul><li>Ce document est sous contrat Creative Commons </li></ul> Fournir des informations sur les enjeux juridiques des technologies de l’information et de la communication

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