Statuts les fetes de pino

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Les statuts de l'entreprise simulée: les fetes de Pino

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Statuts les fetes de pino

  1. 1. Société: “Les fêtes de Pino SARL”Société: à responsabilité limitée au capital de 30 000 eurosSiège social: 4, Rue du parc, 67000 Strasbourg, FranceLes soussignés :M.Bertellini Edoardo; 6, Rue Zola, 67000 Strasbourg, FranceM.Bertolino Sabrina; 15, Rue du Maquis, 67000 Strasbourg, FranceM.Capucci Rachele; 30, Rue de Lautenbach, 67000 Strasbourg, FranceM.Crotti Benedetta; 50, Rue de Soultz, 67000 Strasbourg, FranceM.Fedele Grazia; 5, Rue de Vieille Ferme, 67000 Strasbourg, FranceM.Ganzerli Cecilia; 17, Rue de la Poutrelle, 67000 Strasbourg, FranceM.Gibertoni Francesca; 9, Rue de Stosswihr, 67000 Strasbourg, FranceM.Grandi Cristina; 11, Rue de la ménagerie, 67000 Strasbourg, FranceM.Hu Xiao Ke; 1, Rue de Labaroche, 67000 Strasbourg, FranceM.Maretti Chiara; 70, Rue du Bilstein, 67000 Strasbourg, FranceM.Martinico Aurelia; 13, Rue Zink, 67000 Strasbourg, FranceM.Melucci Maria; 23, Rue du Banc, 67000 Strasbourg, FranceM.Morselli Serena; 19, Rue Martin, 67000 Strasbourg, FranceM.Paltrinieri Giulia; 31, Rue de la Kurvau, 67000 Strasbourg, FranceM.Prandini Claudia;29, Rue de ballon, 67000 Strasbourg, FranceOnt établi ce qui suit :Article 1. FormeLa société est à responsabilité limitée. Elle est régie par les lois en vigueur, notamment les articles L 223-1 etsuivants du Code de commerce et le décret no 67-236 du 23 mars 1967.Article 2. ObjetLa société a pour objet la garderie et l’organisation de fêtes pour les enfants et, plus généralement, toutesopérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ouindirectement à lobjet social ou susceptibles den faciliter lextension ou le développement.Article 3. Dénomination socialeLa dénomination sociale de la société est “Les fêtes de Pino SARL”.Article 4. Siège socialLe siège social est situé au 4, Rue du parc, 67000 Strasbourg, France.Article 5. Exercice socialChaque exercice social a une durée dune année qui commence le 1ère Janvier 2011 et finit le 30 Juin 2012.Par exception, le premier exercice sera clos le 31 Décembre 2011Article 6. DuréeLa durée de la société est fixée à deux ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et dessociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
  2. 2. Article 7. ApportsLes associés apportent à la société la somme de 30 000 euros, soit :M.Bertellini Edoardo une somme de 2 000 eurosM.Bertolino Sabrina une somme de 2 000 eurosM.Capucci Rachele une somme de 2 000 eurosM.Crotti Benedetta une somme de 2 000 eurosM.Fedele Grazia une somme de 2 000 eurosM.Ganzerli Cecilia une somme de 2 000 eurosM.Gibertoni Francesca une somme de 2 000 eurosM.Grandi Cristina une somme de 2 000 eurosM.Hu xiao Ke une somme de 2 000 eurosM.Maretti Chiara une somme de 2 000 eurosM.Martinico Aurelia une somme de 2 000 eurosM.Melucci Maria une somme de 2 000 eurosM.Morselli Serena une somme de 2 000 eurosM.Paltrinieri Giulia une somme de 2 000 eurosM.Prandini Claudia une somme de 2 000 euros.> Option : libération différéeLes parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées à hauteur de 20% de leur valeur.La totalité de ces apports en espèces (ou la partie libérée de ces apports en espèces), soit la somme de a étédéposée au crédit du compte no 00065748766 ouvert au nom de la société en formation auprès de : Banquepopulaire d’Alsace(induquer les références de la banque)une somme de 30 000 euros .Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestantlimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appel de fonds du gérant et au plus tard le 80%,au compte de la société.Article 8. Capital socialLe capital social est fixé à la somme de 30 000 euros.Il est divisé en 15 parts égales de 2 000 euros chacune, libérées à concurrence de 20% souscrites en totalité parles associés.Le total est égal au nombre de parts composant le capital social soit 15 parts.Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportionsus-indiquée.Article 9. Droits et obligations des associésChaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout lactifsocial, ainsi que le droit de vote.Toute détention de parts sociales emporte lobligation de contribuer aux pertes ainsi que ladhésion aux statuts etaux décisions collectives.Article 10. Cession des parts socialesLa cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle nest opposable à la société quaprès avoir été
  3. 3. signifiée à cette dernière ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément à larticle 1690 du Codecivil.La signification peut, néanmoins, être remplacée par le dépôt dun original de lacte de cession au siège socialcontre remise par le gérant dune attestation de ce dépôt.Les parts sont librement cessibles entre les associés et les conjoints, ascendants et descendants des associés.Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société quavec le consentement de lamajorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les conditions fixées par la loi.Article 11. Transmission des parts socialesEn cas de décès de lun des associés ou de dissolution de la communauté entre époux, la société continueraavec les ayants-droit ou les héritiers de lassocié décédé, son conjoint survivant, ou lépoux attributaire de partscommunes qui ne possédait pas la qualité dassocié.En savoir plus:Les statuts peuvent prévoir que cette transmission sera soumise à lagrément des autres associés. En outre, ilspeuvent également prévoir que la société continuera avec les seuls associés survivants. Enfin, il peut aussi êtrestipulé que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avectoute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci lautorisent, par dispositions testamentairesArticle 12. Réunion de toutes les parts en une seule mainLa réunion de toutes les parts en une seule main nentraîne pas la dissolution de la société qui continue dexisteravec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus à lAssemblée des associés.Article 13. GéranceLa société est gérée par un gérant M. Bertellini Edoardo, associé, nommé par les associés.Article 14. Pouvoirs et responsabilité de la géranceDans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutecirconstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.Le gérant est responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit desinfractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soitdes violations aux présents statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.Article 15. Conventions entre la société et ses associés ou gérantsSous réserve des interdictions légales, les conventions conclues entre la société et lun de ses gérants ouassociés, doivent être soumises au contrôle de lassemblée des associés, conformément aux dispositionsprescrites par la loi, à lexception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à desconditions normales.En savoir plus:Larticle L 223-19 du Code de commerce soumet au contrôle de lassemblée des associés les conventionspassées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général,membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la sociétéà responsabilité limitée (voir n° 321). A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autresque les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la SARL,de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ouavaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction sapplique aux représentants légauxdes personnes morales associées. Larticle L 223-21 du Code de commerce étend également linterdiction auxconjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi quà toute personne interposée.
  4. 4. Article 16. Comptes courantsChaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, des sommes nécessairesà celle-ci. Les conditions de fonctionnement des comptes courants sont fixées par acte séparé entre lesintéressés et la gérance. Les comptes courants ne peuvent jamais être débiteurs.Louverture dun compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de larticle 15 des présentsstatuts.Article 17. Décisions collectivesLes décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée dans les six mois de laclôture de lexercice. Toutes les autres décisions collectives sont prises soit en assemblée, soit par voie deconsultation écrite des associés, ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans unacte.Les procès verbaux sont répertoriés dans un registre.En cas dEURL, lassocié unique exerce les pouvoirs dévolus à lassemblée des associés par la loi. Il ne peutdéléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises au lieu et place de lassemblée, sont répertoriées dansun registre.Article 18. Participation des associés aux décisionsChaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose dun nombre de voix égal à celui desparts sociales quil possède. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé oupar son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux.Dans ces deux derniers cas, chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix. Lesreprésentants légaux dassociés juridiquement incapables peuvent participer au vote même sils ne sont pas eux-mêmes associés.Article 19. Approbation des comptesChaque année, il doit être réuni dans les six mois de la clôture de lexercice une Assemblée Générale appelée àstatuer sur les comptes de lexercice écoulé.Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.Article 20. Décisions collectives ordinairesDans les assemblées, ou lors de consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statutset sauf disposition expresse contraire des présents statuts, les décisions sont adoptées par un ou plusieursassociés représentant plus de la moitié des parts sociales.Si cette majorité nest pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisionssont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.Article 21. Décisions collectives extraordinairesSont qualifiées dextraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve desexceptions prévues par la loi.Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent valablement être prises que si les associés présents oureprésentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation,le cinquième de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une datepostérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.Dans lun ou lautre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des partsdétenues par les associés présents ou représentés. Les associés ne peuvent, si ce nest à lunanimité, changer la
  5. 5. nationalité de la société.Article 22. Consultations écrites ? Décisions par acteLes décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent êtreprises par consultation écrite des associés à linitiative des gérants ou de lun deux. Les décisions résultent dunvote formulé par écrit.Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du commissaire auxcomptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée avec AR. Les associés disposent dun délaiminimal de quinze jours et dun délai maximal de vingt jours pour émettre leur vote par écrit.Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé, qui naura pas adressé sa réponsedans le délai ci-dessus sera considéré comme sétant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exigerde la gérance les explications complémentaires quils jugent utiles.Les décisions sont adoptées à lissue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles18 et 19 des présents statuts selon lobjet de la consultation. Ces décisions peuvent également résulter duconsentement de tous les associés exprimé dans un acte.Par dérogations aux dispositions du présent article et conformément aux dispositions légales, les décisionscollectives seront prises en assemblée si un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quarten nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales en fait lademande.Article 23. Affectation des résultatsAprès approbation des comptes et constatation de lexistence dun bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 %pour constituer le fonds de réserve légale, lassemblée générale détermine, sur proposition de la gérance, toutesles sommes quelle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour être reportées à nouveau sur lexercicesuivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ouspéciaux, dont elle règle laffectation ou lemploi.Le surplus, sil en existe, peut être attribué aux associés sous forme de dividende.Lassemblée générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; dansce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.Les sommes, dont la mise en distribution est décidée, sont réparties entre les associés gérants ou non gérantsproportionnellement au nombre de leurs parts sociales.Article 24. DissolutionA lexpiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision desassociés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctionsconformément à la loi.Article 25. ContestationsToutes contestations pouvant sélever au cours de la vie de la société ou de sa liquidation entre les associés et lasociété, ou entre associés eux-mêmes concernant les affaires sociales, linterprétation ou lapplication des statutsseront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège social de la société.Article 26. Actes accomplis pour le compte de la société en formationIl est annexé aux présents statuts un état des actes passés pour le compte de la société en formation etlengagement qui en résulte pour la société.Leur signature emportant reprise des engagements. Les associés ont pris connaissance de cet état avant lasignature des statuts.
  6. 6. Article 27. FraisLes frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société lorsquelleaura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.Article 28. Formalités de publicitéTous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à leffet daccomplir toutes formalités de publicitéprescrites par la loi.Fait à StrasbourgLe 1ère Janvier 2011Signature

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