La paie M.ACHRIT

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COMMENT CALCULER LE SALAIRE NET ET LE DÉCLARER AVEC LES CHARGES SOCIALES

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La paie M.ACHRIT

  1. 1. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 1 PAIE ET DÉCLARATIONS SOCIALES ET FISCALES Introduction Le salaire représente la contrepartie de l’exécution de la prestation du travail. Il présente un caractère alimentaire puisqu’il permet au salarié d’assurer sa subsistance ainsi que celle de sa famille. Il est reconnu par la déclaration universelle des droits de l’Homme, par les conventions et traités internationaux et régionaux, par la constitution et par les dispositions légales et réglementaires. Le salaire est librement fixé par accord direct entre les parties ou par convention collective de travail, sous réserve des dispositions légales relatives au salaire minimum légal. A défaut, le tribunal se charge de le fixer selon l'usage. Au 1décembre 2012, le SMIG étaitde 2337,84 dh par mois et le salaire minimum agricole était de 63,39 dh par jour à partir du 1er juillet 2012. Est interdite toute discrimination relative au salaire entre les deux sexes pour un travail de valeur égale. NB : A compter du 01/12/2013, le SMIG sera de 12.24 dirhams . Dans ce contexte le nombre d'heures mensuel sera de : 26 jours de travail par mois * 7.34 (44h/6j) = 190.58 ; arrondi à 191 heures par mois et le SMIG mensuel sera de : 12.24dh * 191h = 2 337.84 dirhams. 1- Les types de salaires On distingue principalement les formes de salaire suivantes : le salaire au temps, à la pièce, à la tâche et au rendement. Le plus répondu est le salaire au temps. Il est calculé en fonction du temps de travail effectif. N.B : On entend par " jours de travail effectif " les jours autres que les jours de repos hebdomadaire, les jours de fêtes payés et les jours fériés chômés dans l'établissement. La durée normale de travail est déterminée conformément au principe suivant :  dans les activités non agricoles, la durée normale de travail des salariés est fixée à :  2288 heures par année ou  44 heures par semaine. La durée annuelle globale de travail peut être répartie sur l'année selon les besoins de l'entreprise à condition que la durée normale du travail n'excède pas 10 heures par jour, sous réserve des prolongements visés par le code de travail (loi n° 65-99) en cas :  d’interruption collective de travail pour causes accidentelles ou de force majeure ;
  2. 2. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 2  de travaux préparatoires ou complémentaires indispensables à l'activité générale de l’établissement et qui ne peuvent être exécutés dans la limite de la durée normale du travail .  de travaux urgents qui doivent nécessairement être exécutés immédiatement pour prévenir des dangers imminents, organiser des mesures de sauvetage, réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise ou pour éviter le dépérissement de certaines matières.  Dans les activités agricoles, la durée normale de travail est fixée à 2496 heures dans l'année, répartie par périodes, selon les nécessités des cultures, en durée journalière déterminée par l'autorité gouvernementale compétente, après consultation des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives. N.B : Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par voie réglementaire, après consultation des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives. Le dépassement de la durée normale de travail prévue ci-dessus est puni d’une amende de 300 à 500 dirhams. Quant au salaire au rendement, il est fonction de la provision ou de la quantité de travail effectué, il est déterminé au pourcentage du chiffre d’affaires, au pourcentage des bénéfices, à la commission, à la pièce… 2- Les formes de rémunération : La rémunération est en principe payée en espèces, mais parfois et surtout dans l’agriculture, le salaire est payé en nature. La rémunération peut être en partie en espèces et en partie en nature. Elle peut également prendre la forme de pourboires surtout dans la restauration et l’hôtellerie. 3- Les modalités et preuves de paiement : a- Procédure de paiement : Les salaires doivent être payés en monnaie marocaine. Tout employeur est tenu d'indiquer par affiche, pour chaque paie et le cas échéant, pour le versement des acomptes :  la date,  le jour,  l’heure et  le lieu L’affiche doit être apposée de façon apparente et conservée en bon état de lisibilité.
  3. 3. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 3 b- Périodicité du salaire En principe, le salaire doit être payé au moins :  deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle, aux ouvriers ; et  une fois par mois aux employés. N.B: Cas particuliers :  les commissions dues aux voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie doivent être réglées au moins une fois tous les 3 mois.  pour tout travail à la pièce, à la tâche ou au rendement dont l'exécution doit durer plus d'une quinzaine de jours, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré ; mais le salarié doit recevoir des acomptes chaque quinzaine de manière qu'il soit intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage.  le salaire rémunéré à l'heure ou à la journée doit être payé au salarié dans les 24 heures lorsque celui-ci est licencié, et dans les 72 heures suivantes lorsqu'il quitte l'employeur de son plein gré. c- L’heure de paiement : Le paiement doit, sauf cas de force majeure, commencer à l'heure indiquée sur l'affiche prévue ci- dessus et être terminé au plus tard 30 minutes après l'heure fixée pour la fin du travail du salarié. Toutefois, dans les entreprises minières, dans les chantiers du bâtiment et de travaux publics, dans les usines à service continu et dans les entreprises occupant plus de 100 salariés, des dérogations peuvent être accordées par les agents chargés de l'inspection du travail. d- Preuve de paiement de la rémunération : Bulletin de paie : Tout employeur est tenu de délivrer à ses salariés, au moment du règlement des salaires, une pièce justificative dite " bulletin de paye " qui doit mentionner obligatoirement les indications fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail. Livre de paie : Tout employeur ou son représentant doit tenir dans chaque établissement ou partie d'établissement ou atelier, un livre dit ‘‘livre de paye’’ établi conformément au modèle fixé par l'autorité gouvernementale chargée du travail. Le livre de paye peut être remplacé à la demande de l'employeur par l'utilisation des systèmes de comptabilité mécanographiques ou informatiques ou par tout autre moyen de contrôle jugé équivalent par l'agent chargé de l'inspection du travail.
  4. 4. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 4 Le livre de paye doit être conservé par l'employeur pendant 2 ans au moins à compter de sa clôture. Les documents comptables mécanographiques et informatiques ou les autres moyens de contrôle qui remplacent le livre de paye doivent être conservés pendant 2 ans au moins à compter de leur adoption. e- garanties en matière de saisie-arrêt et de cession des salaires : Tout employeur qui a accordé un prêt à ses salariés ne peut se faire rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant du salaire échu. N.B : La retenue ainsi faite ne se confond ni avec la partie saisissable, ni avec la partie cessible. Les acomptes sur salaire ne sont pas considérés comme prêts. f- La pension alimentaire Si la pension alimentaire due au conjoint, conformément au code du statut personnel, est exigible mensuellement, son montant est intégralement prélevé chaque mois sur la portion insaisissable du salaire, que cette pension soit versée par saisie-arrêt ou par cession du salaire. La portion saisissable desdits salaires peut, le cas échéant, être retenue en sus, soit pour sûreté des échéances arriérées de la pension alimentaire et des frais, soit au profit des créanciers ordinaires ou opposants.
  5. 5. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 5 GESTION DE LA RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ A rappeler que le salaire désigne la rémunération versée au personnel. Cette rémunération est déterminée par l’employeur à l’issue d’un calcul mettant en valeur un certains nombres de rubriques composant le bulletin de paie du salarié. Ces rubriques sont classées en deux catégories :  les gains, d’une part et ;  les retenues, d’autre part. Les gains renferment le salaire et les accessoires du salaire. Il s’agit des éléments du salaire brut. A- Les éléments du salaire brut : Le salaire brut est composé :  du salaire de base ;  des heures supplémentaires ;  des indemnités ;  des primes et gratifications ;  des allocations familiales ; et  des avantages en argent ou/et en nature. 1- Le salaire de base Le salaire de base correspond généralement à un montant mensuel calculé en fonction du temps effectif de travail. Salaire de base = Nombre d’heures travaillées * Taux horaire normal Exemple : Monsieur Hamza a travaillé 176 heures durant le mois de Mars 2007. le taux horaire normal est 9,50 dirhams. Son salaire de base pour le mois sera donc : (44 * 4) * 9,50 = 1 672,00 dh N.B : Pour certaines professions, notamment les fonctionnaires, le salaire de base est déterminé conformément à une grille indiciaire. Exemple : La situation de Monsieur Hatim, formateur auprès de l’OFPPT, est comme suite : Catégorie : Maîtrise principale D Echelle : 13 Echelon : 01 Indice : 576 points Coefficient indiciaire : 5,50 dh le point. Salaire de base : 576 *5,50 = 3 168,00 dh
  6. 6. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 6 2- Les heures supplémentaires Les entreprises peuvent, lorsqu’elles doivent faire face à des travaux d'intérêt national ou à des surcroîts exceptionnels de travail, employer leurs salariés au-delà de la durée normale de travail dans les conditions fixées par voie réglementaire, à condition qu'elles leur versent, en sus de leurs salaires, des indemnisations pour les heures supplémentaires. Sont donc considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies au-delà de la durée normale de travail du salarié. Par ailleurs :  dans les entreprises où les 2288 heures de travail sont réparties d'une manière inégale sur l'année, sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies quotidiennement à partir de la dixième heure incluse : 2288h/an 2288h/12 = 191h/mois 191h/4 = 48h/semaine 48h/4 = 8h/jour  sont également considérées comme heures supplémentaires de travail, les heures effectuées annuellement à partir de la 2289e heure incluse ;  pour le salarié qui n'aura pas été occupé pendant la totalité de la semaine pour cause de licenciement, de démission, de congé annuel payé, d'accident de travail ou de maladie professionnelle ou en raison du repos donné à l'occasion d'un jour de fête payé ou d'un jour férié, chaque heure de travail effectuée en dehors de l'horaire de travail au cours de la semaine est considérée comme heure supplémentaire de travail. Ces dispositions s'appliquent au salarié embauché au cours de la semaine. Quel que soit le mode de rémunération du salarié, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de : Taux de majoration Jours horaires detravail Jours normaux Jours de repos / jours feries Activites non 6h00 - 21h00 25% 50% Agricoles 21h00 - 6h00 50% 100% Activites 5h00 - 20h00 25% 50% Agricoles 20h00 – 5h00 50% 100% La rémunération des heures supplémentaires est calculée tant sur le salaire que sur ses accessoires, à l'exclusion :  des allocations familiales ;  des pourboires, sauf pour le personnel rémunéré exclusivement au pourboire ;  des indemnités qui constituent un remboursement de frais ou de dépenses engagés par le salarié en raison de son travail.
  7. 7. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 7 Heures supplémentaires = Nombres d’heures supplémentaires * Taux horaire normal * (1 + Taux de majoration) Heures Sup. à 25% = Nombres d’heures supplémentaires * Taux horaire normal * (1 + 0,25) Heures sup. à 50% = Nombres d’heures supplémentaires * Taux horaire normal * (1 + 0,50) Heures sup. à 100% = Nombres d’heures supplémentaires * Taux horaire normal * (1 + 1) Exemple : Monsieur Ihsane, employé de bureau dans une entreprise industrielle, a travaillé 52 heures durant la première semaine du mois (m). L’entreprise applique le principe des 44 heures par semaine. Le taux horaire normal est de 10,00 dirhams l’heure. Les heures supplémentaires ont été travaillées la nuit, un jour ouvrable à raison de 5 heures et le reste durant le jour de repos du salarié. Heures travaillées : 52 heures Heures normales : 44 heures Heures supplémentaires : 08 heures 5 heures supplémentaires, la nuit, durant un jour ouvrable ; la majoration est de 50 % 3 heures supplémentaires, la nuit, durant le repos du salarié ; la majoration est de 100 % La rémunération pour heures supplémentaires est donc : (5*10,00*1,50) + (3*10,00* 2) = 135,00 dh. 3- Les indemnités : Les indemnités constituent des sommes d’argent attribuées à un salarié :  en réparation d’un dommage ou d’un préjudice;  en compensation de certains frais ;  à titre de sujétions (assujettissements) ; ou  pour tenir compte de la durée des services rendus. Il existe une grande variété d’indemnités, on peut en citer à titre d’exemple : l’indemnité de résidence, de fonction, de transport, de déplacement, d’habillement, de congé payé, de nourriture, de panier ou de repas, de mutation ou déménagement, de cherté de la vie, de logement, de licenciement, de préavis … N.B : L’indemnité de licenciement L’indemnité de licenciement ou congédiement est déterminée conformément à la loi n° 65-99 formant code du travail, stipulant que : Le salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée, a droit à une indemnité, en cas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise, quels que soient le mode de rémunération et la périodicité du paiement du salaire.
  8. 8. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 8 Le montant de l'indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d'année de travail effectif est égal à : ANCIENNETES (EN ANNEES) INDEMNITES DE LICENCIEMENT (EN HEURE) 5ans : [0 – 5ans[ 96h 5ans : [6 – 10ans[ 144h 5ans : [11 – 15ans[ 192h 15 ans et plus 240h L’indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des cinquante-deux semaines qui ont précédé la rupture du contrat. Le salaire entrant en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement ne peut être inférieur au salaire minimum légal. Exemple : Un salarié licencié après 4 ans et 3 mois de travail dans une entreprise. Le taux horaire moyen est 10 dh l’heure. L’indemnité de licenciement à laquelle il a droit est [ 96 (h) * 10,00 (dh/h) * 5 (ans) ] soit 4800 dh. S’il aurait travaillé pendant 8 ans et 8 mois, l’indemnité serait déterminée en deux tranches : sur les 5 premières années, et puis sur le reliquat [ 96 (h) * 10,00 (dh/h) * 5 (ans)] + [ 144 * 10 * (9 – 5) ]=4.800 + 5.760 = 10.560 dh. 4- Les primes : Une prime est une somme d’argent accordée à un salarié à titre d’encouragement ou de récompense. Les primes sont diverses ; à titre d’exemple, on cite la prime d’ancienneté, de responsabilité, de technicité, d’assiduité, de fin d’année, de bilan, de naissance… N.B : La prime d’ancienneté est déterminée conformément à la loi n° 65-99 formant code du travail, stipulant que : A moins que le salaire ne soit basé sur l'ancienneté, en vertu d'une clause du contrat de travail, du règlement intérieur ou d'une convention collective de travail, tout salarié doit bénéficier d'une prime d'ancienneté dont le montant est fixé à :  5% du salaire versé, après 2 ans de service ;  10 % du salaire versé, après 5 ans de service ;  15 % du salaire versé, après 12 ans de service ;  20% du salaire versé, après 20 ans de service ;  25% du salaire versé, après 25 ans de service.
  9. 9. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 9 A noter aussi que les services visés ci-dessus s'entendent des périodes de service, continues ou non, dans la même entreprise ou chez le même employeur. Lorsque le salarié est rémunéré, en totalité ou en partie, au pourcentage des bénéfices, à la commission, au rendement ou à la pièce, la prime d'ancienneté est calculée sur la base de la moyenne de la rémunération nette perçue durant les 3 mois précédant l'échéance de ladite prime. Exemple 1 : Un salarié travaillant pendant 4 ans, percevant un salaire de base de 2000 dh et des prestations ou allocations familiales de 400 dh et effectuant des heures supplémentaires de 500 dh, va percevoir une prime d’ancienneté de = (Salaire de base + Heures supplémentaires) *taux . = (2000 + 500) = 125,00 dh.
  10. 10. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 10 Il bénéficiera donc d’une prime d’ancienneté calculée comme suit : ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Exemple 2 : Un représentant salarié rémunéré à la commission, réalise au cours des trois derniers mois, les chiffres d’affaires respectifs suivants : 500.000 dh, 450.000 dh et 600.000 dh. Le taux de la commission est de 2%. Les retenues sur salaire sont estimées à 20 %. Le salarié travaille chez la même société pendant 8 ans. 5- Les gratifications : Les gratifications représentent des libéralités en plus du salaire de base. Il s’agit principalement du 13 ème mois, de la prime de vacance et de la gratification d’inventaire… 6- Les avantages en argent et/ou en nature : Les avantages constituent des rémunérations accessoires, en argent ou en nature, attribuées par l’employeur, à une partie ou à l’ensemble du personnel, en plus des rémunérations proprement dites. Les avantages en nature sont des biens ou des prestations accordés au salarié, notamment des dotations en produits fabriqués ou vendus par l’entreprise, des prestations de domesticité (chauffeur, jardinier, cuisinier, gardien…), des prestations d’eau, d’électricité et de téléphone, une voiture de service, un logement de fonction, de la nourriture… Les avantages en argent représentent des allègements des dépenses personnelles pour le salarié prises en charge, en totalité ou en partie, par l’employeur. Il s’agit à titre d’exemple de frais médicaux et d’hospitalisation, de frais de voyage et de séjours particuliers, de loyer du logement personnel acquitté par le salarié et remboursé par l’employeur, d’impôts remboursés, de primes personnelles d’assurance, de participations aux frais scolaires au profit des enfants du personnel… 7- Les prestations (ou allocations) familiales : Ce sont des prestations servies par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale CNSS aux salariés ayant des enfants à charge. Le montant des ces allocations, en vigueur à partir du 01 juillet 2008 suite au dialogue social, est de :  200 dh (au lieu de 150 dh) par mois pour chacun des 3 premiers enfants et  36 dh pour chaque enfant du quatrième au sixième. Le plafond donc des allocations familiales est donc : (200*3) + (36*3), soit 708 dh par mois. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- (m-3) (m-2) (m-1) Chiffre d’affaires réalisé Commission (2%) Rémunération brute Retenues sur salaire (20%) 500.000 10.000 2.000 450.000 9.000 1.800 600.000 12.000 2.400 Rémunération nette 8.000 7.200 9.600 Moyenne des rémunérations nettes (8.000 + 7.200 + 9.600) / 3 = 8.266,67 Prime d’ancienneté au taux de 10 % 8.266,67 * 10% = 826,67
  11. 11. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 11 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Exercices de synthèse : Exercice n°1 : Au cours du mois janvier 2008 : Un salarié, marié ayant 4 enfants à charges, a travaillé 160 heures normales au taux horaire de 10 dh l’heure ; Il a également travaillé 6 heures supplémentaires majorées à 50% et 4 autres heures majorées à 100% ; Il a une ancienneté chez le même employeur de 7 ans ; Il a bénéficié d’une indemnité de déplacement de 300 dh et d’une indemnité de qualification de 500 dh ; L’employeur lui a remboursé des frais médicaux à titre de dédommagement pour 450 dh. Travail à faire : Déterminer le salaire brut de ce salarié pour le mois Janvier 2008. Solution : La rémunération brute de ce salarié est composée du salaire de base, des heures supplémentaires, de la prime d’ancienneté, de la prime de qualification, de l’indemnité de déplacement, des allocations familiales et du dédommagement pour frais médicaux. Exercice n° 2 : La société Itqane vous communique les quelques éléments suivants, relatifs à la rémunération brute globale de ses quatre salariés, au titre de la paie du mois de Décembre 2008 : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Rubriques du salaire brut Eléments de calcul Montants Salaire de base Heures supplémentaires majorées à 50% Heures supplémentaires majorées à 100% Prime d’ancienneté Indemnité de qualification Indemnité de déplacement justifiée Allocations familiales Avantages en espèces (frais médicaux) 160 * 10,00 6 * 10,00 * 1,50 4 * 10,00 * 2 10% * (1600,00 + 90,00 + 80,00) --- --- (3 * 200,00) + (1 * 36) --- 1.600,00 90,00 80,00 177,00 500,00 300,00 636,00 450,00 Salaire brut du mois --- 3.833,00 Nom du salarié Salaire de base Heures supplém. Indemnité de logement Indemnité de transport justifiée Ikhlass Charaf Ihsane Aafaf 9.000 3.500 4.500 8.000 --- 1.200 1.000 --- 1.700 --- --- --- 700 500 ---
  12. 12. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 12 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mr Ikhlass a travaillé au sein de la société depuis dix ans en qualité de gérant-salarié. Il est marié et père de deux enfants. Mr Charaf a été embauché depuis 3 ans, Mr Ihsane depuis 6 ans et Mme Aafaf depuis 15 ans. Solution : B- Les retenues sur salaire : Le salarié ne perçoit pas, au moment de la paie, la totalité de sa rémunération brute. L’employeur opère un certain nombre de retenues, dont principalement :  les cotisations salariales à la CNSS pour les prestations sociales à court et à long terme ;  les cotisations salariales de retraite à la Caisse interprofessionnelle Marocaine de Retraite CIMR ;  les cotisations salariales aux organismes de prévoyance sociale ;  la part salariale des prime d’assurance-groupe maladie, maternité, invalidité et décès … ;  les avances et acomptes récupérés ;  les cessions de salaire ;  les oppositions ;  l’impôt sur le revenu (l’IR – catégorie des revenus salariaux) 1- Les cotisations salariales à la CNSS : L’affiliation de l’entreprise à la CNSS est obligatoire. L’entreprise est tenue de s’affilier à la CNSS au plus tard 30 jours après l’embauche du premier salarié. Elle doit en outre déclarer régulièrement à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale le montant mensuel du salaire versé et le nombre de jours travaillés par ses salariés. L’entreprise est aussi tenue de déclarer, d’immatriculer, l’ensemble de son personnel à la CNSS afin de lui permettre de bénéficier des prestations sociales suivantes :  les prestations (allocations) familiales ;  les prestations sociales à court terme qui regroupent les indemnités journalières de maladie, de maternité, d’accidents et les allocations décès ;  les prestations sociales à long terme regroupant la pension de vieillesse ou de retraite, la pension d’invalidité et la pension de survivants. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Nom du salarié Salaire de base Heures sup. Prime d’ancient. Allocations familiales Indemnité logement Indemnité transport justifiée Salaire brut global Ikhlass Charaf Ihsane Aafaf 9.000 3.500 4.500 8.000 --- 1.200 1.000 --- 900 235 550 1.200 400 --- --- --- 1.700 --- --- --- 700 500 --- 12.700 5.435 6.050 9.200
  13. 13. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 13 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Une carte d'immatriculation est délivrée aux intéressés. N.B : Depuis son entrée en vigueur le 1er mars 2006, la CNSS gère l’assurance maladie obligatoire (AMO). L’Assurance Maladie Obligatoire AMO :  garantit pour les assurés et les membres de leurs familles à charge la couverture des risques et frais de soins de santé inhérents à la maladie ou l’accident, à la maternité et à la réhabilitation fonctionnelle, ainsi  elle donne droit au remboursement et éventuellement à la prise en charge directe des frais de soins curatifs, préventifs et de réhabilitation médicalement requise par l’état de santé du bénéficiaire. Les bénéficiaires de l’AMO sont donc :  les salariés assujettis au régime marocain de sécurité sociale qui ne disposent pas d’une couverture d’assurance maladie facultative au moment de l’entrée en vigueur de la loi (sous condition de 54 jours de cotisation pendant les 6 mois précédant la maladie avec paiement effectif par l’employeur des cotisations salariales et patronales) ;  les marins pêcheurs à la part ;  les assurés volontaires ; et  les titulaires d’une pension du secteur privé, d’un montant minimum : 1298 dirhams par mois pour le régime général et 910 dirhams par mois pour le régime agricole ; Les personnes qui bénéficient d’une pension d’un montant inférieur sont couvertes par le régime d’assistance médicale aux économiquement faibles (RAMED). Le régime d'assistance médicale (RAMED) s’adresse aux personnes économiquement faibles qui ne sont assujetties à aucun régime d'assurance maladie obligatoire de base et ne disposant pas de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses de santé. Les personnes éligibles au RAMED bénéficient, dans les établissements publics de santé, de la prise en charge totale ou partielle des frais relatifs aux prestations médicalement requises.  ainsi que leurs familles (le ou les conjoints, les enfants âgés de moins de 21 ans, les enfants âgés de 26 ans au plus s’ils sont étudiants non mariés et les enfants handicapés sans limite d’âge) à condition qu’ils ne soient pas bénéficiaires à titre personnel d’une assurance de même nature. La Caisse nationale des Organismes de Prévoyance sociale (CNOPS) ainsi que les mutuelles la composant, gèrent l’AMO pour le secteur public, notamment les fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et leurs ayants droit, ainsi que les titulaires de pensions. (voir 3- Les cotisations salariales aux mutuelles). L’affiliation à l’AMO est obligatoire ; mais durant une période transitoire de 5 ans renouvelable, les employeurs qui assurent au moment de l’entrée en vigueur de la loi une couverture médicale à titre facultatif peuvent continuer à assurer cette couverture à condition d’en apporter la preuve. Durant cette période, toute rupture de contrat privé nécessitera l’adhésion au système de base avec le choix éventuel de souscrire une couverture complémentaire. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
  14. 14. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 14 suivant : ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Par ailleurs, l’Assurance Maladie Obligatoire met à la disposition de ses bénéficiaires :  le maintien de la garantie : o pendant 6 mois en cas de cessation d’activité, o pendant 12 mois en cas de dissolution du lien de mariage du conjoint, o pendant 24 mois en cas de décès pour le conjoint survivant et les enfants.  la couverture des enfants de moins de 12 ans pour tous les soins y compris les soins préventifs (vaccins),  la garantie illimitée et sans plafond,  la couverture à vie des handicapés,  la couverture à vie des retraités. Les taux au fevrier 2010 des cotisations salariales sont indiqués dans le tableau récapitulatif En résumé, Le taux des cotisations salariales (part salariale) pour les prestations à court et à long terme est de 4,29 % appliqué à l’ensemble de la rémunération brute plafonnée à 6000 dh par mois. La cotisation salariale pour l’AMO est de 2 % sur l’ensemble de la rémunération brute sans plafond. La part patronale sera traitée ultérieurement au niveau de l’enregistrement comptable des charges sociales. Risques Part patronale Total Plafond/moisPart salariale Allocations familiales --- 6,40 % 6,4% s.p Maladie, maternité, décès Pensions Cotisations CNSS 0,33 % 0,67 % 1% ---- 7,93 % 11,89% -----3,96 % 8,60 % 12,89% 6000dhs4,29 % Solidarité AMO obligatoire Cotisations AMO --- 1,5 % 1,5% sp 3,5% 5,5% sp2% Taxe Formation Professionnelle --- 1,6 % 1,6% sp Total 6,29 % 19,70 % 26,39%
  15. 15. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 15 Mme Ghita et Mlle Hiba dont les salaires bruts sont respectivement 16.500 dh, 5.000 dh et 7.900 dh. Calcul du salaire brut annuel et des cotisations salariales à la CNSS : Certaines rubriques ne peuvent constituer une base de cotisations sociales, il s’agit des allocations ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Exemple 1 : Une entreprise vous demande de retenir les cotisations salariales de ses trois salariés : Mr Badr, Les cotisations salariales (parts salariales) à la CNSS pour prestations sociales sont de 4,29% sur le salaire brut plafonné à 6.000 dh par mois et par salarié : 17.000 * 4,29 % = 729,30 dh Les cotisations salariales (parts salariales) à l’assurance-maladie obligatoire (AMO) sont au taux de 2 % sur l’ensemble de la rémunération brute sans plafond : 29.400 * 2 % = 588 dh Le total des cotisations salariales à la CNSS est donc 1.317,30 dh. Exemple 2 : La rémunération annuelle d’un salarié est composée des éléments suivants :  salaire de base de 50.000 dh ;  prime d’ancienneté de 10% ;  indemnités de déplacements justifiés de 3.600 dh ;  des allocations familiales pour deux enfants ;  indemnité de panier de 4.680 dh. familiales et des remboursements de frais effectifs d’emploi : dans ce cas, seuls le salaire de base et Prestations Taux Plafond annuel Calcul Montant Cotisations Prestations sociales 4,29 % 72.000 55.000*4,29 % 2.359,50 Cotisation AMO 2% Sans plafond 55.000*2% 1.100 Total des cotisations salariales 6,29 % --- 2.359,50+1.100 3.459,50 Salariés Salaire brut Salaire brut plafonné Mr Badr Mme Ghita Mlle Hiba 16 500 5 000 7 900 6 000 5 000 6 000 Total 29 400 17 000 Salarié X Calcul Montant S.B.I Salaire de base Prime d’ancienneté Allocations familiales Indemnité de déplacement justifié Indemnité de panier --- 10 % * 50.000 200 * 2 *12 --- --- 50.000 5.000 4.800 3.600 4.680 EXONERATIONS SALAIRE BRUT 68.080
  16. 16. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 16 ensemble, parmi les taux proposés, celui qui leur convient le mieux. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2- Les cotisations salariales de retraite CIMR : La CIMR est une caisse de retraite ayant le statut d’association à but non lucratif qui gère les cotisations de prés de 400000 salariés du secteur privé et sert des pensions de retraite à plus de 96000 retraités. Créée en 1949, elle a été la première caisse de retraite destinée au secteur privé au Maroc. L’affiliation de l’employeur à la CIMR est facultative. La CIMR prévoit trois régimes d’adhésion :  le régime normal : l’adhésion au régime normal de la CIMR est accessible à tous les employeurs opérant sur le territoire national, quels que soient leur statut juridique et leur secteur d’activité, privé ou public, pour peu qu’ils disposent d’au moins trois salariés ; La retraite normale de la CIMR complète efficacement la pension servie par les régimes de base, qui peut se révéler insuffisante à cause du plafonnement du salaire soumis à cotisation ou encore de l’insuffisance de la durée de cotisation. Les cotisations à la Retraite Normale comportent 2 parts : une part salariale payée par le salarié et une part patronale, prise en charge par l'entreprise. Cinq taux de cotisation à la retraite normale sont proposés ; l'entreprise et ses salariés choisissent En résumé, le taux des cotisations salariales varie entre 3% et 6% du traitement de base qui comprend tous les éléments bruts de la rémunération (salaire de base, heures supplémentaires, indemnités, primes, gratifications…) à l’exception des avantages en nature et les sommes destinées au remboursement des frais effectifs d’emploi. SBI=Traitement de base (TB) = Salaire brut (SB) – Exonerations  le régime complémentaire : l’adhésion au régime de retraite complémentaire est ouverte à tous les employeurs adhérents à la CIMR au profit de leurs salariés cotisant au régime normal au taux maximum de 6% pour chacune des parts patronale et salariale. ; et Part salariale Part patronale à partir de 2007 (*) 3% 3,90% 3,75% 4,88% 4,50% 5,85% 5,25% 6,83% 6% 7,80%
  17. 17. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 17 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Elle est particulièrement utile aux salariés dont le revenu est supérieur au plafond du régime de base ou de celui de la Retraite Normale de la CIMR. En adhérant à la Retraite Complémentaire, l'affilié améliore le niveau de sa pension qui peut augmenter de 33,33%, voire 100% lorsque le salaire atteint le plafond de cette retraite. Comme pour la Retraite Normale, les cotisations à la Retraite Complémentaire comportent 2 parts : une part salariale payée par le salarié et une part patronale prise en charge par l'entreprise. Trois taux de cotisation supplémentaires sont proposés dans le cadre de ce régime : 1%, 1,50% et 2% pour chacune des parts salariale et patronale. Ainsi, en tenant compte des taux des deux régimes de retraite, la Normale et la Complémentaire, les taux de cotisations sont de 7%, 7,50% et 8% pour chacune des deux parts sur la totalité du salaire. N.B : Les cotisations salariales ainsi que les contributions patronales dans le cadre du régime de retraite de la CIMR, bénéficient d'une déductibilité fiscale non plafonnée.  le régime à 55 ans : tout employeur adhérant au régime normal de la CIMR, peut souscrire au régime de retraite à 55 ans sans anticipation, quels que soient les taux de cotisation adoptés. Avec la Retraite à 55 ans sans anticipation, le salarié affilié à la CIMR peut sortir en retraite dès 55 ans sans subir de réduction sur sa pension. Légalement, l’âge de la retraite est fixé à 60 ans. La CIMR offre la possibilité d'un départ anticipé à partir de 50 ans, avec cependant, une réduction de la pension retraite qui tient compte du fait que celle-ci est servie pendant une durée plus longue. La retraite à 55 ans sans anticipation permet de sortir en retraite à l’âge de 55 ans avec une pension de retraite pleine, c.-à-d. sans réduction. N.B : Les adhérents ayant opté pour un taux de cotisation inférieur au maximum prévu ont la possibilité d’améliorer le niveau de couverture de leur personnel en procédant à une augmentation de leur taux de cotisation, à effet du premier jour d’un trimestre civil. Exemple : Une entreprise cherche à calculer les cotisations salariales à la CIMR de son personnel composé d’un cadre (taux 6%), d’une employée de bureau (taux 4,50%), et de deux ouvriers (taux 3%). Les éléments de la rémunération brute du personnel sont présentés dans le tableau suivant : Anticipation Prorogation 50 ans 51 ans 52 ans 53 ans 54 ans 44 % 35 % 25 % 15 % 8% 56 ans 57 ans 58 ans 59 ans 60 ans et plus 6% 13 % 21 % 29 % 39 %
  18. 18. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 18  puis on applique le taux des cotisations par catégorie de salariés : On détermine  d’abord le traitement de base (TB) de chaque salarié, TB = Salaire Brut – (I.D.J + A.E.N) 3- Les cotisations salariales aux autres organismes de prévoyance sociale (mutuelles) : Les taux et les bases de calcul sont variables d’un organisme à l’autre. En effet, l’employeur peut disposer d’une couverture médicale, auprès d’une compagnie d’assurance, d’une société mutualiste ou d’une caisse interne. La couverture auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une société mutualiste est régit par les clauses (dispositions) prévues dans le contrat. Quant aux administrations de l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics, aux personnes morales de droit public ou un organisme gérant le régime de pension du personnel du secteur public, l’affiliation à la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) est d’office. La CNOPS offre une palette de prestations à ses assurés :  fonctionnaires ;  agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales de droit public ;  titulaires d’une pension ;  leur ou leurs conjoint(s) ; et  leurs enfants à charge, âgés de 21 ans au plus (26 ans lorsqu’ils sont non mariés et poursuivant des études supérieures) Mr Amine Mme Kenza Mr Fadil Mr Othmane Catégorie Cadre Employée Ouvrier Ouvrier Salaire de base Heures suppl. Prm. d’ancienneté Logement (A.E.N) Indm. Deplac. Justf 7 000 --- 700 1500 500 3 500 500 200 --- --- 2 000 1 200 320 --- --- 2 000 1 000 300 --- --- Salaire brut 9 700 4 200 3 520 3 300 Mr Amine Mme Kenza Mr Fadil Mr Othmane Salaire brut 9 700 4 200 3 520 3 300 Traitement de base 7 700 4 200 3 520 3 300 Catégorie Cadre Employée Ouvrier Ouvrier Taux de cotisation 6% 4,50% 3% 3% Cotisations CIMR 462 189 105,60 99 Total Cotisat. Salar 855,60 dh
  19. 19. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 19 La CNOPS, devenue gestionnaire de l’AMO pour le secteur public, garantit, à ce titre, un panier de soins et le remboursement des prestations selon des taux de référence. Une grande partie des charges de soins est assumée par la CNOPS. En résumé, le taux de couverture est de :  90 à 100% sur la base de la tarification nationale de référence (TNR) pour les affections de longue durée et affections lourdes et coûteuses ;  100 % pour les hospitalisations dans les hôpitaux publics ;  90 % pour les hospitalisations dans les cliniques du secteur privé ;  70 % du Prix Public Maroc pour les médicaments (Le remboursement s’effectue sur la base du prix public du médicament générique lorsqu’il existe) ;  80% de la TNR pour les soins ambulatoires. N.B : La loi 65-00 étend le régime d’assurance maladie obligatoire aux enfants, sans limite d’âge, s’ils sont atteints d’un handicap physique ou mental et sont dans l’impossibilité totale et permanente de se livrer à une activité rémunérée. Les cotisations à la CNOPS sont fixées pour le régime de base comme suite :  pour un assuré en activité : l’assiette est le salaire brut déduction faite des allocations familiales. le taux est fixé à 5%, réparti à part égale entre l’employeur et le fonctionnaire à raison de 2,5% ;  pour un titulaire de pension (s), cette assiette est déterminée sur la base du montant global des pensions de base. Le taux est fixé à 2,5% de l’ensemble des dites pensions. Le seuil minimal des cotisations est de 70 dh. Le seuil maximal est de 400 dh. Si le fonctionnaire occupe deux fonctions, ou si le pensionnaire est titulaire de deux ou plusieurs régimes de retraite de base, chaque employeur ou régime de pensions doit verser la cotisation correspondant à la rémunération ou la pension servie. 4- La part salariale des primes d’assurance-groupe : L’employeur peut souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance, un contrat au profit de l’ensemble de son personnel pour la couverture des risques de maladie, de maternité, d’invalidité, de décès, de vieillesse et de vie de retraité. Le contrat d’assurance-groupe fixe la base, le taux et le cas échéant le plafond retenu. La cotisation est donnée généralement par la formule suivante : Cotisation = (Salaire brut – Frais effectifs d’emploi) * Taux Exemple : Un salarié cotise à une assurance groupe-maladie au taux de 3,75%. Son salaire brut du mois est 5700 dh, dont 200 dh de frais de déplacement justifiés. Le contrat d’assurance prévoit un plafond de 150 dh. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
  20. 20. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 20 La cotisation est : (5700 – 200) * 3,75% = 206,25 dh > au plafond de 150 dh. La cotisation du mois à retenir est donc plafonnée à 150 dh. 5- Les avances et acomptes récupérés : L’avance sur salaire est une somme versée par l’employeur au salarié en contrepartie d’un travail non encore effectué. L’avance sur salaire n’est pas un droit pour le salarié : l’employeur peut refuser de lui verser tout ou partie du salaire avant l’exécution du travail. L'acompte consiste à verser à un salarié la rémunération d'une période de travail déjà effectuée, mais avant son échéance normale (ex.: versement le 15 juillet du salaire des 15 premiers jours du mois, alors que l'échéance normale de la paye est en fin de mois). En France et dans certains cas, l’acompte est une obligation pour l'employeur qui ne peut refuser de la verser. Ainsi, un acompte mensuel est obligatoirement versé :  aux salariés mensualisés qui le demandent ;  aux salariés non mensualisés qui doivent être payés au moins deux fois par mois à 16 jours au plus d'intervalle ;  aux salariés aux pièces dont l'exécution du travail doit durer plus d'une quinzaine de jours ;  aux VRP en fonction des commissions effectivement dues au titre du trimestre en cours. Les avances et acomptes versés sont récupérés au moment du paiement du salaire à l’échéance normale. N.B : Les acomptes sur salaire ne sont pas considérés comme prêts au personnel; et donc ne peuvent faire l’objet de remboursement au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant du salaire échu. 6- Les cessions et les saisies-arrêts (oppositions) de salaires : Lorsqu’un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés…), il peut s’en acquitter volontairement en acceptant de plein gré qu’une partie de sa rémunération soit retenue par son employeur pour être versée directement à son créancier pour fin de remboursement : c’est la cession du salaire. Un créancier peut également mettre en œuvre la procédure de saisie sur salaire ; dans ce cas, il perçoit directement de l’employeur du débiteur (le salarié) le remboursement de la créance que ce dernier lui doit. La saisie des rémunérations permet aux créanciers d'un salarié de faire opposition sur sa rémunération entre les mains de son employeur. L'employeur (le tiers-saisi) qui se voit notifier une telle saisie est tenu de retenir sur la rémunération de son salarié une certaine somme qu'il doit verser au tribunal d'instance lequel la remettra au créancier ou la répartira entre les différents créanciers. Toutefois, compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire ne peut ni être cédé, ni être saisi dans sa totalité et un minimum doit être laissé à la disposition du salarié. En cas de prêts au personnel, le montant à retenir ne peut dépasser le dixième du montant du salaire échu. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
  21. 21. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 21 Par ailleurs, et quels qu'en soient le montant et la nature, les rémunérations dues à tout salarié par un ou plusieurs employeurs, sont saisissables à condition que le montant retenu ne dépasse pas pour le salaire annuel les taux suivants :  le 1/20 sur la portion inférieure ou égale à 4 fois le salaire minimum légal ;  le 1/10 sur la portion supérieure à 4 fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à 8 fois le salaire minimum légal ;  le 1/5 sur la portion supérieure à 8 fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à 12 fois le salaire minimum légal ;  le 1/4 sur la portion supérieure à 12 fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à 16 fois le salaire minimum légal ;  le 1/3 sur la portion supérieure à 16 fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à 20 fois le salaire minimum légal ;  sans limitation sur la portion du salaire annuel supérieure à 20 fois le salaire minimum légal. Outre les dispositions ci-dessus, il peut être cédé une autre fraction du salaire, dans la même proportion saisissable, quel que soit le nombre des créanciers. Exemple : Déterminer la somme maximale saisissable à retenir à titre d’opposition sur les salaires respectifs de S1 de 4.200 dh et S2 de 9.000 dh. Depuis le 1 er janvier 2008, le salaire minimum garanti est 1.842 dh. S1 = 4.200 dh < 4 fois le SMIG (7.368 dh) Le montant à retenu ne doit pas dépasser le 20 ème des 4.200 dh, soit 210 dh. S2 = 9.000 dh compris entre 4 fois le SMIG (7.368 dh) et 8 fois le SMIG (14.736) La somme à saisir se compose :  du 20ème des 4 fois le SMIG : 1/20 * 7.368 = 368,40 ; et  du 10 ème de la portion > 4 fois le SMIG et 9000 dh : 1/10 * (9.000 – 7.368), soit 163,20 dh donc la somme à saisir est (368,40 + 163,20), soit 531,60 dh. 8- L’impôt sur le revenu – l’IR : Loin de faire un cours de fiscalité, le module de la paie se réserve la tâche de calculer un salaire net à percevoir par le salarié à la fin du mois. L'impôt sur le revenu traité à ce niveau ne concerne donc que la catégorie des revenus salariaux. L'IR ainsi calculé est retenu à la source par l'employeur sur les salaires de son personnel. La liquidation de l'IR passe par la détermination de la base imposable ou salaire net imposable (SNI) avant d’appliquer un taux conformément au barème en vigueur.
  22. 22. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 22 a- Le salaire net imposable Le salaire net imposable est déterminé selon la démarche suivante : Rémunération globale brute (SGB) – Eléments exonérés -------------------------------------------------- = Salaire brut imposable (SBI) – Eléments déductibles -------------------------------------------------- = Salaire net imposable (SNI) i- Les éléments exonérés : Les éléments exonérés (ou exonérations) sont constitués des allocations familiales et de toutes les indemnités réparatrices justifiées. ii- Les éléments déductibles : Il s'agit :  des frais professionnels inhérents à la fonction ou à l’emploi, à des taux forfaitaires variables de 20%, 25%, 35%, 40%, 45% .. calculés sur le salaire brut imposable à l'exclusion des avantages en nature ou en argent, et dont le montant déductible est plafonné à 28.000 dh par an (LF 2009) ;  des retenues (cotisations salariales) supportées pour la constitution de pensions ou de retraites en application :  du régime des pensions civiles ;  du régime des pensions militaires ;  du régime collectif d’allocation de retraite RCAR ;  du régime de sécurité sociale (CNSS) selon les taux et le plafond en vigueur ;  des régimes de retraite prévus par les statuts des organismes marocains de retraite (la caisse interprofessionnelle marocaine de retraite CIMR…) ;  des cotisations salariales de sécurité sociale pour la couverture de dépenses relatives aux prestations à court terme ;  des cotisations salariales aux organismes marocains de prévoyance sociales (caisses de mutuelle)… ;  de la part salariale des primes d'assurance-groupe couvrant les risques de maladie, maternité, invalidité et décès, dans la limite du plafond prévu par le contrat ;  des remboursements en principal et intérêts relatif à un prêt contracté par le salarié pour l’acquisition d’un logement social destiné à l'habitation principale (d'une superficie couverte inférieure ou égale à 100 m 2 et d'une valeur mobilière n'excédant pas 200.000 dh). Sinon, seuls sont déductibles les intérêts du prêt dans la limite de 10 % du salaire brut imposable. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
  23. 23. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 23 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Application 1 : Pour le mois Février 2009, la rémunération brute globale de Monsieur Tayeb, marié et père de trois enfants, est composée des éléments suivants :  un salaire de base de 8.000 dh ;  une prime d'ancienneté de 1.000 dh ;  une indemnité de transport justifiée de 500 dh ;  le logement en tant qu'avantage en nature de 3.000 dh ;  et des allocations familiales selon le barème en vigueur. Par ailleurs, Mr Tayeb :  cotise à la CNSS au taux en vigueur ;  cotise à la CIMR au taux de 6 % du traitement de base ;  cotise à une assurance-groupe maladie au taux de 1,50 % du salaire de base ;  paye 1.800 dh dont 800 dh d’intérêts à titre de remboursement mensuel d’un emprunt contracté pour l’acquisition d’un logement moyen standing destiné à son habitation principale. Solution : A rappeler que le traitement de base comprend tous les éléments bruts de la rémunération (salaire de base, heures supplémentaires, indemnités, primes, gratifications…) à l’exception des avantages en nature et les sommes destinées au remboursement des frais effectifs d’emploi. TB = S Brut – (Allocat Fam + Remboursement des frais effectifs d’emploi + Avantages en nature) Ou TB = Salaire Brut Imposable (SBI) – Avantages en nature (AEN) Eléments de calcul Montants Rémunération brute globale : Salaire de base Prime d'ancienneté Indemnité de transport justifiée Avantage en nature (logement) Allocations familiales (3 * 200) 8.000 1.000 500 3.000 600 Salaire brut global (SBG) 13.100 Eléments exonérés : Allocations familiales Indemnité de transport justifiée 600 500 Salaire brut imposable (SBI) 12.000 Eléments déductibles : Frais professionnels 20 % * (12.000 – 3.000) CNSS (4,29 % * 6.000) CIMR 6 % * (8.000 + 1.000) Assurance-groupe maladie (1,50 % * 8.000) Intérêts du prêt logement 1.800 257,40 540 120 800 Salaire net imposable (SNI) 8.482,60
  24. 24. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 24 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N.B : Mr Tayeb ne contribue pas à l’AMO puisqu’il bénéficie d’une assurance maladie facultative. Seul son employeur y cotise, au titre de la solidarité AMO obligatoire, au taux de 1,50 %. Application 2 : Mr X, marié et père de deux enfants, responsable du service juridique depuis son recrutement le 1 er Juin 2000, vous communique les quelques éléments de son salaire du mois de Janvier 2009 :  un salaire de base de 16.000 dh ;  une indemnité de transport justifiée de 2.000 dh ;  un avantage en nature de 800 dh ; et  une avance sur salaire de 800 dh. A noter également que Mr X est immatriculé à la CNSS sous le numéro 1xxx et ne dispose d’aucune couverture d’assurance maladie facultative. Travail à faire : Calculer le salaire brut et le salaire net imposable de Mr X Calcul du salaire brut du mois : Calcul du salaire net imposable : b- L’impôt sur le revenu Pour déterminer l’impôt sur le revenu à retenir sur la rémunération du salarié, on procède en deux temps : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Eléments de calcul Montants Salaire brut global (SBG) 20.800 Eléments exonérés : Allocations familiales Indemnité de transport justifiée 400 2.000 Salaire brut imposable (SBI) 18.400 Eléments déductibles : Frais professionnels 20 % * (18.400 – 800) > plafond de 28.000/12 CNSS (4,29 % * 6.000) Cotisation AMO 2% * 18.400 2.333,33 257,40 368 Salaire net imposable (SNI) 15.441,27 Eléments de calcul Montants Rémunération brute globale : Salaire de base Prime d'ancienneté 10%*16.000 Indemnité de transport justifiée Avantage en nature Allocations familiales (2 * 200) 16.000 1.600 2.000 800 400 Salaire brut global (SBG) 20.800
  25. 25. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 25  d’abord, on calcule l’impôt brut avant les réductions, en appliquant le barème des taux en vigueur, sur le salaire net imposable ;  ensuite, on opère les réductions pour charges de famille. N.B : Les différentes réductions d’impôt prévues par le code général des impôts sont :  les réductions pour charge de famille ;  les réductions au titre des retraites de sources étrangères ; et  l’imputation de l’impôt étranger. i- Calcul de l’impôt sur le revenu avant réductions : L’impôt brut est obtenu par application, au salaire net imposable, de l’un des taux d’imposition issus du barème suivant (barème en vigueur depuis le 01 Janvier 2009) : Le barème mensuel est donc : Exemple 1 : Reprenons le salaire net imposable calculé dans l’exemple précédent n° 1 : Le Salaire Net Imposable (SNI) mensuel = 8.482,60 dh L’impôt brut sera donc la somme des impôts calculés par tranche de SNI : 1ère tranche : 28.000 / 12 * 0% = 0 dh (tranche exonérée) 2ème tranche : (40.000 – 28.000) / 12 * 12 % = 120,00 dh 3ème tranche : (50.000 – 40.000) / 12 * 24 % = 200,00 dh 4ème tranche : (60.000 – 50.000) / 12 * 34 % = 283,33 dh 5ème tranche : (8.482,60 – 5.000) * 38 % = 1.323,39 dh ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Tranches du salaire net imposable (en dh par an) Taux % Sommes à déduire (en dh par an) de 0 dh à 30.000 dh de 30.001 à 50.000 de 50.001 à 60.000 de 60.001 à 80.000 de 80.001 à 180.000 au-delà de 180.001 dh 0 10 20 30 34 38 0,00 3.360,00 8.160,00 13.160,00 15.560,00 18.560,00 Tranches du salaire net imposable (en dh par mois) Taux % Sommes à déduire (en dh par mois) de 0 dh à 2.500 dh de 2.501 dh à 4166,67 dh de 4.166,67 dh à 5.000 dh de 5.001 dh à 6.666,67 dh de 6.667 dh à 15.000 dh au-delà de 15.001 dh 0 10 20 30 34 38 0,00 280,00 680,00 1.096,67 1.296,67 1.546,67
  26. 26. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 26 L’impôt brut est (0 + 120,00 + 200,00 + 283,33 + 1.323,39) = 1.926,72 dh N.B : On peut retrouver, directement, la valeur de l’impôt en faisant appel à la colonne des « sommes à déduire » comme suit : IR Brut = (SNI * Taux) – Somme à déduire. On obtiendra ainsi : IR Brut = (8.482,60 * 38 %) – 1.296,67 = 1.926,72 dh Exemple 2 : Reprenons le salaire net imposable calculé dans l’exemple précédent n° 2 : Le Salaire Net Imposable (SNI) mensuel = 15.441,27 dh L’impôt brut est retrouvé directement par la formule : IR Brut = (SNI * Taux) – Somme à déduire. On obtiendra ainsi : IR Brut = (15.441,27 * 40 %) – 1.546,67 = 4.629,84 dh ii- Calcul de l’impôt sur de revenu après réductions éventuelles : Le salarié ayant des personnes à charge bénéficie d’une déduction sur impôt pour charges de famille de 360 dh par an et par personne à charge (loi de finances 2009), dans la limite de 2.160 dh (six déductions au maximum). Exemple 1 : Reprenons l’impôt brut calculé dans l’exemple précédent n° 1 : IR Brut = (8.482,60 * 38 %) – 1.296,67 = 1.926,72 dh Mr Tayeb, marié et père de trois enfants, bénéficiera d’une déduction d’impôt pour personnes à charge de (30 * 4), soit 120 dh (15 dh par mois et par personne à charge avant le 1 er janvier 2009). L’impôt net est donc : IR Net = 1.926,72 – 120 = 1.806,72 dh Exemple 2 : Reprenons l’impôt brut calculé dans l’exemple précédent n° 2 : IR Brut = (15.441,27 * 40 %) – 1.546,67 = 4.629,84 dh Mr X, marié et père de deux enfants, bénéficiera d’une déduction d’impôt pour personnes à charge de (30 * 3), soit 90 dh. L’impôt net est donc : IR Net = 4.629,84 – 90 = 4.539,84 dh C- Le bulletin de paie : A rappeler que le code de travail stipule que tout employeur est tenu de délivrer à ses salariés, au moment du règlement des salaires, une pièce justificative dite " bulletin de paye " qui doit mentionner obligatoirement les indications fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail. Ainsi, dans la pratique, le bulletin de paie, délivré aux salariés à l’occasion de chaque paie et au moment du règlement des salaires, se présente sous forme d’un tableau décrivant par rubrique les modes de calcul de la rémunération nette du salarié. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
  27. 27. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 27 Il n’existe pas de modèle standard prédéfini. Toutefois, certaines indications obligatoires fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail, doivent être mentionnées sur le bulletin. Dénomination ou Raison sociale de la société : …. Nom et prénom du salarié: Mr Tayeb … N° d’immatriculation CNSS : … N° d’affiliation CIMR : … Paie du mois : Février 2009 Situation familiale : Marié Nombre d’enfants : 3 Rubriques Taux Gains Retenues Salaire de base Prime d'ancienneté Indemnité de transport justifiée Allocations familiales Retraite (CNSS) CIMR Assurance-groupe Remboursement prêt logement Impôt sur le revenu (IR) 200 4,29 % 6% 1,5 % 38 % 8.000 1.000 500 600 257,40 540 120 1.800 1.806,72 Totaux 10.100 4.524,12 Salaire net 5.575,88 En-tête de la société Indications à propos du salarié Indications à propos des modalités de paiement Rubriques Gains Retenues Salaire de base Heures supplémentaires Primes Indemnités Allocations familiales Avantages Avances et acomptes sur salaire Retraite (cnss, rcar, cmr, …) AMO CIMR Mutuelle Assurance-groupe Cessions / Oppositions sur salaire Impôt sur le revenu (IR) x x x x x x x x x x x x x x Totaux x x Salaire net x
  28. 28. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 28 N.B : traitement des avantages en nature au niveau du bulletin de paie Les avantages en nature peuvent ne pas figurer dans le bulletin de paie ; ils ne sont pas perçus en espèces au même titre que le salaire net, mais consommés en tant que services ou prestations fournis par l’employeur à son salarié. Par ailleurs, un deuxième scenario peut être envisagé éventuellement : les avantages en nature figurent en tant que rubriques dans le bulletin de paie, mais à deux reprises ; une fois parmi les gains Dénomination ou Raison sociale de la société : …. Nom et prénom du salarié: Mr Tayeb … N° d’immatriculation CNSS : … N° d’affiliation CIMR : … Paie du mois : Février 2009 Situation familiale : Marié Nombre d’enfants : 3 Rubriques Taux Gains Retenues Salaire de base Prime d'ancienneté Indemnité de transport justifiée Avantages en nature (logement) Allocations familiales Retraite (cnss) CIMR Assurance-groupe Remboursement de prêt logement Impôt sur le revenu (IR) Avantages en nature (logement) 200 4,29 % 6% 1,5 % 38 % 8.000 1.000 500 3.000 600 257,40 540 120 1.800 1.806,72 3.000 Totaux 13.100 7.524,12 Salaire net 5.575,88 Rubriques Taux Gains Retenues Salaire de base Prime d'ancienneté Indemnité de transport justifiée Avantage en nature Allocations familiales Avance sur salaire Retraite (CNSS) Cotisation AMO Impôt sur le revenu (IR) Avantages en nature 10 % 200 4,29 % 2% 40 % 16.000 1.600 2.000 800 400 800 257,40 368 4.539,84 800 Totaux 20.800 6.765,24 Salaire net 14.034,76
  29. 29. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 29 Autrement : (sans AEN) Exercices de synthèse : Exercice n°1 : Pour le mois Janvier 2009, la rémunération brute globale de Monsieur Hakim, marié et père de quatre enfants, est composée des éléments suivants :  un salaire de base de 12.000 dh ;  une prime d'ancienneté de 10% du salaire de base ;  une indemnité de fonction de 2.000 dh ;  des frais de déplacement justifiés de 1.200 dh ;  le logement en tant qu'avantage en nature de 2.500 dh ;  et des allocations familiales selon le barème en vigueur. Par ailleurs, Mr Hakim cotise :  au régime de sécurité sociale CNSS au taux en vigueur ;  à la CIMR au taux de 6 % du traitement de base ;  à une assurance-groupe maladie au taux de 3 % du salaire de base, (le contrat d’assurance prévoit un plafond de 145 dh par mois. Calcul du salaire net imposable : Eléments de calcul Montants Rémunération brute globale : Salaire de base Prime d'ancienneté (10%*12.000) Indemnité de fonction Frais de déplacement justifiés Avantage en nature (logement) Allocations familiales (3*200 + 1*36) 12.000 1.200 2.000 1.200 2.500 636 Salaire brut global (SBG) 19.536 Rubriques Taux Gains Retenues Salaire de base Prime d'ancienneté Indemnité de transport justifiée Allocations familiales Avance sur salaire Retraite (CNSS) Cotisation AMO Impôt sur le revenu (IR) 10 % 200 4,29 % 2% 40 % 16.000 1.600 2.000 400 800 257,40 368 4.539,84 Totaux 20.000 5.965,24 Salaire net 14.034,76
  30. 30. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 30 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- IR Brut = (14.052,27 * 40 %) – 1.546,67 = 4.074,24 dh Le bulletin de paie de Mr Hakim du mois Janvier 2009 se présente comme suit : Soit la rémunération brute globale pour le mois de Février 2009 de quatre salariés d’une entreprise : Mr Hakim, marié et père de quatre enfants, bénéficiera d’une déduction d’impôt pour personnes à charge de (30 * 5), soit 150 dh. L’impôt net est donc : IR Net = 4.074,24 – 150 = 3.924,24 dh Exercice n° 2 : Examen de passage 2008 Exercice n°3 : Salaire brut global (SBG) 19.536 Eléments exonérés : Allocations familiales Frais de déplacement justifiés 636 1.200 Salaire brut imposable (SBI) 17.700 Eléments déductibles : Frais professionnels : 20%*(17.700 – 2.500) > au plafond annuel de 28.000 dh CNSS (4,29%*6.000) CIMR 6 % * (12.000 + 1.200 + 2.000) ou 6% * (17.700 – 2.500) Assurance-groupe maladie (3 % * 12.000) > au plafond contractuel de 145 dh 2.333,33 257,40 912 145 Salaire net imposable (SNI) 14.052,27 Rubriques Taux Gains Retenues Salaire de base Prime d'ancienneté Indemnité de fonction Frais de déplacement justifiés Avantage en nature (logement) Allocations familiales Retraite (CNSS) CIMR Assurance-groupe maladie Impôt sur le revenu (IR) Avantage en nature (logement) 10 % 4,29 % 6% 3% 40 % 12.000 1.200 2.000 1.200 2.500 636 257,40 912 145 3.924,24 2.500 Totaux 19.536 7.738,64 Salaire net 11.797,36 Nom du salarié Salaire de base Heures sup. Prime d’ancient. Allocations familiales Indemnité transport justifiée Salaire brut global Mokhliss Chakour Mohsine Tahra 9.000 3.500 4.500 8.000 --- 1.200 1.000 --- 900 235 550 1.200 2*200 C C --- 700 500 --- --- 11.000 5.435 6.050 9.200
  31. 31. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 31 Par ailleurs, les salariés cotisent :  au régime de sécurité sociale CNSS au taux en vigueur ; et  à la CIMR au taux de 3 % du traitement de base ; plafond contractuel de 200 dh par mois. Solution : Salaire net imposable et IR dû : Le bulletin de paie de Mokhliss du mois Février 2009 se présente comme suit : Eléments de calcul Mokhliss Chakour Mohsine Tahra Rémunération brute globale : Salaire de base Heures supplémentaires Prime d'ancienneté Indemnité de transport justifiée Allocations familiales 9.000 --- 900 700 400 3.500 1.200 235 500 --- 4.500 1.000 550 --- --- 8.000 --- 1.200 --- --- Salaire brut global (SBG) 11.000 5.435 6.050 9.200 Eléments exonérés : Allocations familiales Indemnité de transport justifiée 400 700 --- 500 --- --- --- --- Salaire brut imposable (SBI) 9.900 4.935 6.050 9.200 Eléments déductibles : Frais professionnels 20%*SBI CNSS (4,29 % * SBI Plafonné) AMO 2%*SBI CIMR 3%*(S.Base+HS+PA) Plfn 1.980 257,40 198 200 987 211,71 98,70 148,05 1.210 257,40 121 181,50 1.840 257,40 184 200 Salaire net imposable (SNI) 7.264,60 3.489,54 4.280,10 6.718,60 IR Brut Réduction pour personnes à charge 1.463,88 90 157,49 --- 358,56 --- 1.256,40 --- IR à payer 1.373,88 157,49 358,56 1.256,40 Rubriques Gains Retenues Salaire de base Prime d'ancienneté Indemnité transport justifiés Allocations familiales Retraite (CNSS) AMO CIMR Impôt sur le revenu (IR) 9.000 900 700 400 257,40 198 200 1.373,88 Totaux 11.000 2.029,28 Salaire net 8.970,72 N° du compte bancaire ………….. Chez ………………………
  32. 32. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 32 Le bulletin de paie de Chakour du mois Février 2009 se présente comme suit : Le bulletin de paie de Mohsine du mois Février 2009 se présente comme suit : Le bulletin de paie de Tahra du mois Février 2009 se présente comme suit : L’ensemble de ces bulletins de paie est transcrit dans un livre de paie, établit par les soins de l’entreprise, et servant de pièce justificative comptable pour la passation au livre-journal des écritures de paie du mois. Rubriques Gains Retenues Salaire de base Heures supplémentaires Prime d'ancienneté Indemnité transport justifiés Retraite (CNSS) AMO CIMR Impôt sur le revenu (IR) 3.500 1.200 235 500 211,71 98,70 148,05 157,49 Totaux 5.435 615,95 Salaire net 4.819,05 N° du compte bancaire ………….. Chez ……………………… Rubriques Gains Retenues Salaire de base Heures supplémentaires Prime d'ancienneté Retraite (CNSS) AMO CIMR Impôt sur le revenu (IR) 4.500 1.000 550 257,40 121 181,50 358,56 Totaux 6.050 918,46 Salaire net 5.131,54 N° du compte bancaire ………….. Chez ……………………… Rubriques Gains Retenues Salaire de base Prime d'ancienneté Retraite (CNSS) AMO CIMR Impôt sur le revenu (IR) 8.000 1.200 257,40 184 200 1.256,40 Totaux 9.200 1.897,80 Salaire net 7.302,20 N° du compte bancaire ………….. Chez ………………………
  33. 33. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 33 Livre de paie du mois Février 2009 : Nom du salarié N° Bullde paie Fonct° Entrée en service Situat° famil. Nmbr de déduct° Jours de travail Salaire brut global Salaire brut imposbl Salaire brut imposbl plafonné Salaire net imposbl Retenues sur salaires Salaire net à payerCNSS AMO CIMR IR Mokhliss Bp1 Gérant- salarié j/m/ (n-10) M+2 enfants 3 26 j 11.000 9.900 6.000 7.264,60 257,40 198 200 1.373,88 8.970,72 Chakour Bp2 j/m/ (n-3) Célibat 0 26 j 5.435 4.935 4.935 3.489,54 211,71 98,70 148,05 157,49 4.819,05 Mohsine Bp3 j/m/ (n-6) Célibat 0 26 j 6.050 6.050 6.000 4.280,10 257,40 121 181,50 358,56 5.131,54 Tahra Bp4 j/m/ (n-15) --- 0 26 j 9.200 9.200 6.000 6.718,60 257,40 184 200 1.256,40 7.302,20 Totaux --- --- --- --- --- --- 31.685 30.085 22.935 21.752,84 983,91 601,70 729,55 3.146,33 26.223,51
  34. 34. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 34 D- Enregistrement comptable de la paie : L’enregistrement comptable de la paie se fait en plusieurs temps :  d’abord, lors du versement éventuel d’une avance ou acompte au salarié au cours du mois ;  ensuite, la constatation comptable, en fin du mois, des salaires nets ;  après, c’est l’enregistrement des charges patronales ;  et enfin, l’enregistrement du paiement des montants dus (les salaires nets dus aux salariés, les charges sociales aux organismes sociaux, l’IR à l’Etat…) 1- Enregistrement comptable d’une avance ou d’un acompte sur salaire : Supposons que l’avance est accordée par l’employeur à son salarié, en espèces au cours du mois : Comptablement, on débite le compte 3431 « Avances et acomptes au personnel » par le crédit du compte 5161 « Caisse » : il s’agit d’une créance de l’entreprise sur son personnel. jj-mm-n 3431 Avances et acomptes au personnel x 5161 Caisse x Acompte au profit du salarié S Exemple : Reprenons le bulletin de paie du salarié X, pour janvier 2009 : Au cours du mois de janvier 2009, le salarié X a obtenu une avance sur salaire, en espèces : jj-01-2009 3431 Avances et acomptes au personnel 800 5161 Caisse 800 Acompte au profit du salarié X Cette avance est décomptée, par l’employeur, du salaire net de Mr X à percevoir en fin du mois. Rubriques Taux Gains Retenues Salaire de base Prime d'ancienneté Indemnité de transport justifiée Avantage en nature Allocations familiales Avance sur salaire Retraite (CNSS) Cotisation AMO Impôt sur le revenu (IR) Avantages en nature 10 % 200 4,29 % 2% 40 % 16.000 1.600 2.000 800 400 800 257,40 368 4.539,84 800 Totaux 20.800 6.765,24 Salaire net 14.034,76
  35. 35. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 35 2- Enregistrement comptable des salaires nets :  la rémunération brute globale constitue une charge de personnel inscrite au débit du compte 6171 « rémunérations du personnel » ;  l’avance ou acompte éventuels sont récupérés par l’employeur, ils sont déduits par le crédit (pour solde) du compte 3431 « Avances et acomptes au personnel » ;  les oppositions et cessions sur salaires éventuelles constituent des dettes envers les divers créanciers du salarié (par retenue à la source), inscrites au crédit du compte 4434 « Oppositions sur salaires » ;  les parts salariales des cotisations sociales (sécurité sociale, retraite, mutuelle et autres) constituent également des dettes de l’entreprises (retenues sur les salaires) à l’égard des différents organismes sociaux : elles sont ainsi portées au crédit des comptes correspondants du poste 444 « organismes sociaux » ;  la dette envers l’Etat constituée de l’IR est inscrite au crédit du 4452 « Etat, impôts, taxes et assimilés » ; et enfin  la rémunération nette, suite aux différentes retenues, est une somme due par l’employeur à ses différents salariés ; elle est portée comme dette au crédit du compte 4432 « Rémunération due au personnel ». Le jeu comptable est le suivant : 31-mm-n 6171 Rémunérations du personnel x 3431 4432 4434 4441 4443 4445 4448 44525 Avances et acomptes au personnel Rémunérations dues au personnel Oppositions sur salaires CNSS Caisses de retraite (CIMR…) Mutuelles Autres organismes sociaux Etat, impôt sur le revenu IR Suivant livre de paie du mois x x x x x x x x Exemple : Reprenons les données issues du livre de paie déjà établi pour le mois Février 2009 : Rémunération brute globale : 31.685 Salaires nets du mois : 26.223,51 Cotisations salariales à la CNSS et à l’AMO : 983,91 + 601,70 = 1.585,61 Cotisations salariales à la CIMR : 729,55 L’IR : 3.146,33 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
  36. 36. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 36 L’enregistrement comptable des salaires nets en fin de mois est comme suit : 28-02-2009 6171 Rémunérations du personnel 31.685 4432 4441 4443 44525 Rémunérations dues au personnel CNSS Caisses de retraite (CIMR…) Etat, impôt sur le revenu IR 26.223,51 1.585,61 729,55 3.146,33 Suivant livre de paie du mois 3- Enregistrement comptable des charges patronales : Nous rappelons que les principales retenues, à caractère social, opérées par l’employeur sur les salaires de son personnel constituent des cotisations salariales au profit d’organismes sociaux comme la CNSS, la CIMR, les mutuelles … Au même titre, l’employeur est tenu de cotiser à son tour à ces organismes afin de faire bénéficier son personnel d’allocations et de prestations sociales diverses à court et à long terme. Il est ainsi débiteur envers ces organismes pour sa part patronale (cotisations patronales) qu’il doit comptabiliser en tant que charges sociales (patronales) et qu’il doit verser en sus des parts salariales retenues à la source. Ces charges sociales patronales sont constituées principalement :  des cotisations patronales à la CNSS pour les prestations sociales à court et à long terme ;  des cotisations patronales de retraite à la Caisse interprofessionnelle Marocaine de Retraite CIMR ;  des cotisations patronales aux organismes de prévoyance sociale ;  de la part patronale des prime d’assurance-groupe maladie, maternité, invalidité et décès … ; a- Cotisations à la CNSS :  l’employeur cotise à la CNSS au taux de 6,0% de l’ensemble de la rémunération brute non plafonnée, et à sa charge exclusive, pour faire bénéficier ses salariés ayant des enfants à charges, des allocations familiales servies par la caisse.  en qualité d’employeur, l’entreprise est débitrice vis-à-vis de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de la cotisation patronale (en sus de la part salariale) et responsable de son paiement pour assurer à son personnel les prestations sociales à court et à long terme (les indemnités journalières de maladie, de maternité, d’accident, les allocations en cas de décès, les pensions d’invalidité, de vieillesse ou de retraite et de survivants). Il cotise au taux de 8,60 % du salaire brut plafonné à 6000,00 dirhams par salarié et par mois ;  l’employeur cotise également à la CNSS au taux de 2 % sur l’ensemble de la rémunération brute sans plafond pour la cotisation salariale à l’AMO. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
  37. 37. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 37 Exemple 1 : Reprenons l’exemple suivant : Par ailleurs, la CNSS est aussi chargée également du recouvrement de la taxe de Formation Professionnelle et de son versement à l’Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail. Le taux de cette taxe qui est à la charge exclusive de l’employeur est de 1,6 % de la masse salariale brute, sans limite de plafond. L’ensemble des cotisations sociales patronales est résumé dans le tableau suivant : Comptablement, les charges sociales patronales sont portées au débit de l’un des sous-comptes du compte principal :  6174 « Charges sociales » pour les cotisations de sécurité sociale, de retraite et de mutuelle ;  6176 « Charges sociales diverses » pour l’assurance-groupe. Le jeu comptable est le suivant : 31-mm-n 61741 61742 61743 61761 4441 Cotisations de sécurité sociale Cotisations aux caisses de retraite Cotisations aux mutuelles Assurances groupe CNSS x x x x 4443 4445 4448 Caisses de retraite (CIMR…) Mutuelles Autres organismes sociaux Charges patronales du mois x x x x ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Risques Plafond Part patronale Prestations (ou allocations) familiales (1) Sans plafond 6,00 Prestations à court terme (Maladie, maternité, décès) (2) Prestations à long terme (Pensions) (3) Prestations sociales plafonnées (4) = (2) + (3) Plafond de 6.000 dh par mois et par salarié 0,67 % 7,93 % 8,60 % Solidarité AMO obligatoire (5) AMO de base (6) (à défaut d’assurance maladie facultative) Cotisations AMO (7) = (5) + (6) Sans plafond 1,50 % 2% 3,50 % Taxe Formation Professionnelle (8) Sans plafond 1,6 % Total (1) + (4) + (7) + (8) --- 19,70 % Salariés Salaire brut Salaire brut plafonné Mr Badr Mme Ghita Mlle Hiba 16 500 5 000 7 900 6 000 5 000 6 000 Total 29 400 17 000
  38. 38. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 38 Calcul des cotisations patronales : Enregistrement comptable des parts patronales : 31-mm-n 61741 Cotisations de sécurité sociale 4.725,40 4441 CNSS 4.725,40 Charges patronales du mois Exemple 2 : Reprenons l’exemple suivant : Calculons les cotisations patronales comme suit : Enregistrement comptable des parts patronales : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Eléments de calcul Mokhliss Chakour Mohsine Tahra Rémunération brute globale : Salaire de base Heures supplémentaires Prime d'ancienneté Indemnité de transport justifiée Allocations familiales 9.000 --- 900 700 400 3.500 1.200 235 500 --- 4.500 1.000 550 --- --- 8.000 --- 1.200 --- --- Salaire brut global (SBG) 11.000 5.435 6.050 9.200 Eléments exonérés : Allocations familiales Indemnité de transport justifiée 400 700 --- 500 --- --- --- --- Salaire brut imposable (SBI) 9.900 4.935 6.050 9.200 Salariés Cotisations salariales Cotisations patronales CNSS CIMR CNSS CIMR CNSS AMO Prestations Al. Fam AMO Tx FP Mokhliss 257,40 198 200 516 594 346,50 158,40 200 Chakour 211,71 98,70 148,05 424,41 296,10 172,73 78,96 148,05 Mohsine 257,40 121 181,50 516 363 211,75 96,80 181,50 Tahra 257,40 184 200 516 552 322 147,20 200 --- 983,91 601,70 729,55 1.972,41 1.805,1 1.052,98 481,36 729,55 5.311,85 Risques Part salariale Part patronale Prestations familiales --- 29.400 * 6% = 1.764 Prestations sociales plafonnées 17.000 * 4,29% = 729,30 17.000 * 8,60% = 1.462 Cotisations AMO 29.400 * 2% = 588 29.400 * 3,50% = 1.029 Taxe Formation Professionnelle --- 29.400 * 1,60% = 470,40 Total 1.317,30 4.725,40
  39. 39. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 39 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 28-02-2009 61741 61742 Cotisations de sécurité sociale Cotisations aux caisses de retraite 5.311,85 729,55 4441 4443 CNSS Caisses de retraite (CIMR) 5.311,85 729,55 Charges patronales du mois 4- Enregistrement comptable des règlements des sommes dues : Règlement des salaires nets : généralement le jour de la paie en fin de mois. Fin du mois 4432 Rémunérations dues au personnel x 5161/5141 Caisse ou Banque x Paiement des salaires nets aux salariés Règlement des créanciers ayant obtenu des saisies-arrêts sur salaires : Avant l’expiration du délai légal prescrit 4434 Oppositions sur salaires x 5161/5141 Caisse/Banque x Versement des sommes faisant l’objet d’opposition Paiement des cotisations sociales à la CNSS : les parts salariales et patronales sont réglées dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission (bordereau de versement), soit par ordre de virement bancaire soit en espèces auprès des banques populaires seulement. Avant l’expiration du délai légal prescrit 4441 CNSS x 5141 Banque x Paiement des cotisations sociales (salar et patron) Paiement des cotisations sociales, salariales et patronales, aux caisses de retraite (CIMR..) et aux autres organismes sociaux (mutuelles), généralement par virement bancaire : jj-mm-n 4443 Caisses de retraite (CIMR…) x 5141 Banque Paiement des cotisations de retraite (salar et patron) jj-mm-n x 4445 Mutuelles x 5141 Banque x Paiement des cotisations (salariales et patronales) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
  40. 40. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 40 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Paiement de l’IR retenu à la source : l’employeur doit verser, au percepteur et sur ‘‘bordereau- avis’’ daté et signé, le montant de l’impôt sur le revenu retenu sur les salaires de son personnel. Avant l’expiration du délai légal prescrit 44525 Etat, impôt sur le revenu IR x 5141 Banque x Bordereau de paiement … Exercice de synthèse n°1 : Soient les informations suivantes :  Informations sur la paie du mois Février 2009 :  Extrait du fichier « Salariés » : Travail à faire : 1- Calculer, pour chaque salarié, la rémunération brute globale ; 2- Calculer, pour chaque salarié, le salaire net imposable ; 3- Calculer, pour chaque salarié, l’IR à retenir ; 4- Etablir, pour le mois Février 2009, les bulletins de paie respectifs de tous les salariés ; 5- Dresser le livre de paie du mois ; 6- Calculer les charges patronales de la Cnss ; 7- Etablir, sur imprimé-modèles, les déclarations de paiement des cotisations à la Cnss ; 8- Passer au livre-journal, les écritures de la paie du mois. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Amine Sabour Zakia Saliha Fonction Situation familiale Enfants à charge (âge < à 16 ans) Date d’entrée en service Gérant Marié 2 02-01-1996 Manœuvre Marié 4 01-03-2006 Employée Mariée 3 10-02-2002 Livreuse Célibataire --- 02-06-2008 Cotisations à la Cnss Taux en vigueur Cotisations à la Cimr : Base de calcul : Traitement de base Part salariale = part patronale 6% 3% Amine Sabour Zakia Saliha Salaire de base Heures normales travaillées Heures supplémentaires à 25 % Heures supplémentaires à 50 % Indemnités justifiées Prime d’ancienneté Prime de responsabilité Avances Taux horaire 8.500 --- --- --- 1.500 ? 1.800 --- --- ? 208 h 24 h 8h 450 ? --- 200 20,00 3.800 --- --- --- 500 ? --- --- --- ? 208 h 10 h 8h 600 ? --- 350 10,00
  41. 41. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 41 IR Bulletins de paie : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Solution : Salaire brut global, Salaire net imposable, et Rubriques Amine Sabour Zakia Saliha Salaire base Heures sup. à 25% Heures sup. à 50% Heures sup. à 100% Prime d’ancienneté Prime responsabilité Indemnité justifiée Allocations famil. 8.500 --- --- --- 15%*8.500 = 1.275 1.800 1.500 2*200 = 400 208*20=4.160 24*20*1,25=600 8*20*1,50=240 --- 5%*(4160+600+ 240) = 250 --- 450 3*200+36=636 3.800 --- --- --- 10%*3.800 = 380 --- 500 3*200=600 208*10=2.080 10*10*1,25=125 8*10*1,50=120 --- --- --- --- 600 --- Sal. brut global 13.475 6.336 5.280 2.925 Eléments exonérés All. Familiales Indemnité justif 400 1.500 636 450 600 500 --- 600 Sal Brut Imposable 11.575 5.250 4.180 2.325 Elts déductibles : Frais profes 20% Cnss 4,29% Amo 2*SBI Cimr taux*TB 2.315 257,40 231,50 694,50 1.050 225,23 105 157,50 836 179,32 83,60 125,40 465 99,74 46,50 69,75 Sal. net imposable 8.076,60 3.712,27 2.955,70 1.644,01 Taux de l’IR Somme à déduire IR Brut Réduct. persn. chrge 38 % 1.296,67 1.772,44 3*30=90 24 % 680 210,94 5*30=150 12 % 280 74,68 4*30=120 0% --- --- --- IR à payer 1.682,44 60,94 --- Exonérée Salarié Amine Gains Retenues Salaire de base Prime d'ancienneté Prime de responsabilité Indemnité justifiée Allocations familiales Retraite de base (CNSS) Retraite CIMR AMO (CNSS) Impôt sur le revenu (IR) 8.500 1.275 1.800 1.500 400 257,40 694,50 231,50 1.682,44 Totaux 13.475 2.865,84 Salaire net 10.609,16
  42. 42. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 42 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Salarié Sabour : Salariée Zakia : Salariée Saliha : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Rubriques Gains Retenues Salaire de base Heures supplémentaires Prime d'ancienneté Indemnité justifiée Allocations familiales Avance Retraite de base (CNSS) Retraite CIMR AMO (CNSS) Impôt sur le revenu (IR) 4.160 840 250 450 636 200 225,23 157,50 105 60,94 Totaux 6.336 748,67 Salaire net 5.587,33 Rubriques Gains Retenues Salaire de base Heures supplémentaires Indemnité justifiée Avance Retraite de base (CNSS) Retraite CIMR AMO (CNSS) Impôt sur le revenu (IR) 2.080 245 600 350 99,74 69,75 46,50 --- Totaux 2.925 565,99 Salaire net 2.359,01 Rubriques Gains Retenues Salaire de base Prime d'ancienneté Indemnité justifiée Allocations familiales Retraite de base (CNSS) Retraite CIMR AMO (CNSS) Impôt sur le revenu (IR) 3.800 380 500 600 179,32 125,40 83,60 --- Totaux 5.280 388,32 Salaire net 4.891,68
  43. 43. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 43 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Exercice de synthèse - Suite Livre de paie du mois : ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Nom du salarié Fonction Entrée en service Situat° famil. Nbr déd Heures de travail Salaire brut global Salaire Brut imposbl Salaire Brut imposbl plafonné Salaire Net imposbl Retenues sur salaires Salaire net à payerAvnc CNSS AMO CIMR IR Amine Gérant 02-01- 1996 M+2 enfants 3 208 h 13.475 11.575 6.000 8.423,85 --- 257,40 231,50 694,50 1.682,44 10.609,16 Sabour Manœuvre 01-03- 2006 M+4 enfants 5 208 h 6.336 5.250 5.250 3.712,27 200 225,23 105 157,50 60,94 5.587,33 Zakia Employee 10-02- 2002 M+3 enfants 4 208 h 5.280 4.180 4.180 2.955,70 --- 179,32 83,60 125,40 --- 4.891,68 Saliha Livreuse 02-06- 2008 Célibat 0 208 h 2.925 2.325 2.325 1.644,01 350 99,74 46,50 69,75 --- 2.359,01 Totaux --- --- --- --- --- 28.016 23.330 17.755 16.735,83 550 761,69 466,60 1.047,15 1.743,38 23.447,18
  44. 44. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 44 Cotisations patronales : ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Autrement, avec détail : Enregistrement comptable : Avances aux deux salariés Sabour et Salihah, au cours du mois : jj-02-2009 3431 Avances et acomptes au personnel 550 5161 Caisse 550 Avances à Sabour et Salihah Salaires nets en fin du mois : 28-02-2009 6171 Rémunérations du personnel 28.016 3431 4432 4441 4443 44525 Avances et acomptes au personnel Rémunérations dues au personnel CNSS (761,69 + 466,60) Caisses de retraite (CIMR…) Etat, impôt sur le revenu IR 550 23.447,18 1.228,29 1.047,15 1.743,38 Suivant livre de paie du mois ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Salariés Cotisations salariales Cotisations patronales CNSS CIMR CNSS CIMR CNSS AMO Prestations Al. Fam AMO Tx FP Amine 257,40 231,50 694,50 516 694,50 405,13 185,20 694,50 Sabour 225,23 105 157,50 451,50 315 183,75 84 157,50 Zakia 179,32 83,60 125,40 359,48 250,80 146,30 66,88 125,40 Saliha 99,74 46,50 69,75 199,95 139,50 81,37 37,20 69,75 --- 761.69 466,60 1.047,15 1.526,93 1.399,80 816,55 373,28 1.047,15 4.116,56 Rubriques Calcul Valeurs en dh Allocations familiales Prestations sociales AMO Taxe Formation Profesnl 6 % * 23.330 8,60 % * 17.755 3,5 % * 23.330 1,6 % * 23.330 1.399,80 1.526,93 816,55 373,28 Total --- 4.116,56 Salariés Salaire brut imposable Salaire imposable plafonné Amine Sabour Zakia Saliha 11.575 5.250 4.180 2.325 6.000 5.250 4.180 2.325 Total 23.330 17.755
  45. 45. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 45 Charges sociales patronales : 28-02-2009 61741 61742 Cotisations de sécurité sociale (CNSS) Cotisations aux caisses de retraite (CIMR) 4.116,56 1.047,15 4441 4443 CNSS Caisses de retraite (CIMR…) 4.116,56 1.047,15 Charges patronales du mois Règlement des sommes dues : Règlement des salaires nets : généralement le jour de la paie en fin de mois. Fin du mois 4432 Rémunérations dues au personnel 23.447,18 5141 Banque 23.447,18 Paiement des salaires nets aux salariés Paiement des cotisations sociales à la CNSS (parts salariales et patronales) Avant l’expiration du délai légal prescrit 4441 CNSS 5.344,85 5141 Banque 5.344,85 Paiement des cotisations de sécurité sociale PS + PP : (1.228,29 + 4.116,56) Paiement des cotisations sociales, salariales et patronales, aux caisses de retraite (CIMR..) : jj-mm-n 4443 Caisses de retraite (CIMR…) 2.094,30 5141 Banque 2.094,30 Paiement des cotisations de retraite (Cimr) PS + PP : 2 * 1.047,15 Paiement de l’IR retenu à la source : Avant l’expiration du délai légal prescrit 44525 Etat, impôt sur le revenu IR 1.743,38 5141 Banque 1.743,38 Bordereau de paiement … Exercice de synthèse n° 2 : efm 2007 (Utiliser le barème 2009) L’entreprise ADALA, affiliée au régime obligatoire de la CNSS, met à votre disposition les données suivantes relatives à la paie de son personnel pour le mois (m) 2009 : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
  46. 46. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 46 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- (*) : Un mois de travail normal compte pour 26 jours. (**) : La cotisation à la CIMR est calculée sur l’ensemble de la rémunération brute (salaire brut imposable). L’employeur et le salarié cotisent au même taux. Travail à faire : 1- Déterminer l’IR des trois salariés, en présentant les calculs dans le tableau-modèle suivant : 2- Etablir le bulletin de paie du salarié Abd Assamad. 3- Etablir les déclarations sociales au près de la CNSS, sur imprimés 511-1-01 et 511-4-01. 4- Passer au journal les écritures comptables de la paie du mois. Calcul de l’IR (selon le barème de 2009) : Salarié : …………….……………… Justificatif de calcul Montant Salaire brut : . . – Eléments exonérés . . = Salaire Brut imposable – Eléments déductibles : . . = Salaire net imposable … Rubriques Mr Hamza Mlle Hiba Mr Abd Assamad Salaire de base 30 jours de travail à 60 dh le jour (*) 3663,00 dh Indice 1028 points à 5,50 dh le point Prime de résidence 10% du salaire de base 10% du salaire de base 10% du salaire de base Indemnité de transport (FDJ) 300,00 300,00 300,00 Allocation familiale Marié + 3 enfants Célibataire Marié + 2 enfants Indemnité de qualification 850,00 850,00 1200,00 Indemnité de logement (AEA) 800,00 800,00 800,00 Cotisations CNSS à déterminer à déterminer à déterminer Cotisation CIMR (**) 3% 4% 6% Impôt sur le revenu (IR) à calculer à calculer à calculer
  47. 47. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 47 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Calcul de l’IR (selon le barème de 2009) : Bulletin de paie du salarié Abdassamad : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Rubriques Mr Hamza Mlle Hiba Mr Abdassamad Nombre d'heures normales (ou indices) Taux horaire Salaire de base Heures supplémentaires (majorées à 50%) Prime de résidence (10%) Indemnité de logement (AEA) Indemnité de qualification Indemnité de déplacement justifié Allocations familiales 26 1028 60,00 5,50 1 560,00 3 663,00 5 654,00 360,00 156,00 366,30 565,40 800,00 800,00 800,00 850,00 850,00 1 200,00 300,00 300,00 300,00 600,00 0,00 400,00 Salaire brut global 4 626,00 5 979,30 8 919,40 Eléments exonérés Allocations familiales Indemnité de déplacement justifié 600,00 0,00 400,00 300,00 300,00 300,00 Salaire brut imposable 3 726,00 5 679,30 8 219,40 Eléments déductibles Frais professionnels (20%) CNSS 4,29%* SBI AMO 2%* SBI CIMR (Taux * SBI) 585,20 975,86 1 483,88 159,85 243,64 257,40 74,52 113,59 164,39 111,78 227,17 493,16 Salaire net imposable 2 794,65 4 119,04 5 820,57 Taux de l'IR 12,00% 34,00% 38,00% Somme à déduire 280,00 1 096,67 1 296,67 IR Brut 55,36 303,80 915,15 Déduction pour personne à charge 120,00 0,00 90,00 IR net 0,00 303,80 825,15 Rubriques Gains Retenues Salaire de base Prime de résidence Indemnité de logement (AEA) Indemnité de qualification Indemnité de déplacement justifié Allocations familiales Retraite de base (CNSS) Retraite CIMR AMO (CNSS) Impôt sur le revenu (IR) 5 654,00 565,40 800,00 1 200,00 300,00 400,00 257,40 493,16 164,39 825,15 Totaux 8 919,40 1 740,10 Salaire net 7 179,30
  48. 48. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 48 Pour la cotisation patronale à la CIMR, l’employeur et le salarié cotisent au même taux. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Calcul des cotisations patronales à la CNSS et à la CIMR : Enregistrement comptable : Salaires nets en fin du mois : (m)-2009 6171 Rémunérations du personnel 19 524,70 4432 4441 4443 44525 Rémunérations dues au personnel CNSS Caisses de retraite (CIMR…) Etat, impôt sur le revenu IR 16 550,25 1 013,38 832,12 1 128,95 Suivant livre de paie du mois Charges sociales patronales : (m)-2009 61741 61742 Cotisations de sécurité sociale (CNSS) Cotisations aux caisses de retraite (CIMR) 3 281,20 832,12 4441 4443 CNSS Caisses de retraite (CIMR…) 3 281,20 832,12 Charges patronales du mois Règlement des sommes dues : Règlement des salaires nets : généralement le jour de la paie en fin de mois. Fin du mois 4432 Rémunérations dues au personnel 16 550,25 5141 Banque 16 550,25 Paiement des salaires nets aux salariés ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Rubriques Calcul Valeurs en dh Allocations familiales Prestations sociales AMO Taxe Formation Profesnl 6 % * 17 624,70 8,60 % * 15 405,30 3,5 % * 17 624,70 1,6 % * 17 624,70 1.057,48 1.324,86 616,86 282,00 Total --- 3 281,20 Salariés Salaire brut imposable Salaire imposable plafonné Hamza Hiba Abdassamad 3 726,00 5 679,30 8 219,40 3 726,00 5 679,30 6 000,00 Total 17 624,70 15 405,30
  49. 49. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 49 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Paiement des cotisations sociales à la CNSS (parts salariales et patronales) Avant l’expiration du délai légal prescrit 4441 CNSS (1 013,38 + 3 281,20) 4 294,58 5141 Banque 4 294,58 Paiement des cotisations de sécurité sociale PS + PP : (1.228,29 + 4.116,56) Paiement des cotisations sociales, salariales et patronales, aux caisses de retraite (CIMR..) : jj-mm-n 4443 Caisses de retraite (CIMR) 1 664,23 5141 Banque 1 664,23 Paiement des cotisations de retraite (Cimr) PS + PP : 2 * 832,12 Paiement de l’IR retenu à la source : Avant l’expiration du délai légal prescrit 44525 Etat, impôt sur le revenu IR 1 128,95 5141 Banque 1 128,95 Bordereau de paiement … Exercice de synthèse n° 3 : efm 2009 (Utiliser le barème IR 2009) Variante 1 : Informations relatives au salarié Lahlou :  Salaire de base mensuel pour une durée normale de travail : à 40,00 dh l’heure ;  10 heures supplémentaires effectuées le Dimanche matin, jour de repos du salarié ;  Indemnité de déplacement justifiée : 600 dh ;  Avance sur salaire : 400 dh ;  Prime de responsabilité : 300 dh ;  Pension alimentaire retenue sur décision judiciaire : 500 dh  Ancienneté depuis l’année 2000 chez la société ;  Le salarié est marié et père de 3 enfants dont l’aîné est âgé de 25 ans et qui poursuit ses études auprès d’une école de commerce ; Autres renseignements : La société est affiliée à :  la CNSS et AMO aux taux en vigueur ;  la CIMR : 6% à la charge du salarié et 7% à la charge de l’employeur ;  l’assurance-groupe au taux de 4% dont 3% à la charge de l’entreprise ;  l’assurance retraite complémentaire : 60 dh par mois et par salarié ; et 120 dh à la charge de l’entreprise. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
  50. 50. ISTA CHEFCHAOUEN LA PAIE 2013-2014 M.ACHRIT Page 50 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Variante 2 : Le 30 Mai, Mr Thami est cadre financier au sein de la société. Il a trois enfants à charge.  Salaire de base mensuel : 6 000 dh ;  Indemnité de responsabilité : 2 000 ;  Indemnité de logement : 1 500 dh ;  Ancienneté de 7 ans ;  Frais de déplacement justifiés : 900 dh ;  Il cotise à la CNSS et à l’AMO, aux taux en vigueur ;  Il cotise à la CIMR au taux de 7% (même base de calcul que celle de la CNSS) ; Travail à faire :  Salaire net imposable ;  IR net du salarié ;  Salaire net à percevoir en fin du mois ;  Enregistrement comptable. ----------------------------------------------------------------------------------------- Variante 3 : Mr Omar, marié et père de quatre enfants, est salarié au sein de la société depuis le 15 Février 2005.  Salaire de base mensuel pour une durée normale de travail : à 40,00 dh l’heure ;  4 heures supplémentaires majorées de 25% ;  4 heures supplémentaires majorées de 50% ;  Indemnité de déplacement justifiée : 500 dh ;  Indemnité de fonction : 400 dh ;  Avance sur salaire : 800 dh ; La société est affiliée à :  la CNSS et AMO aux taux en vigueur ;  la CIMR : 6% à la charge du salarié et 8% à la charge de l’employeur ;  l’assurance-groupe au taux de 3% dont 1% à la charge du salarié ; Travail à faire :  Salaires imposables (brut et net) ;  IR net du salarié ;  Salaire net à percevoir en fin du mois ;  Enregistrement comptable (l’avance et la paie du mois). -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

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