La prise illégale d'intérêts

> Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
1.Eléments statistiques

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2.Eléments constitutifs du
délit

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2. Eléments constitutifs de l'infraction
> Les personnes concernées
• Les personnes dépositaires de l'autorité publique

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2. Eléments constitutifs de l'infraction
> Les éléments matériels
C’est le fait de :
• « de prendre, recevoir ou conserver...
2. Eléments constitutifs de l'infraction
> L'élément moral
• Il n’est pas nécessaire de prouver que l’élu a eu
conscience ...
2. Eléments constitutifs de l'infraction
> Eléments de distinction avec le délit de favoritisme
• Le délit de favoritisme ...
3. Les exceptions

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3. Les exceptions
> Les élus des communes de moins de 3501 habitants
• Les maires, adjoints et conseillers municipaux délé...
3. Les exceptions
> Les opérations tolérées dans les communes rurales
• le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou ...
3. Les exceptions
> Les formes à respecter pour bénéficier des dérogations
• la commune doit être représentée dans les con...
3. Les exceptions
> Les conditions particulières pour l'achat de biens
• Il faut une estimation des biens concernés par le...
3. Les exceptions
> Pas de dérogation pour la conclusion des baux ruraux
• Le texte ne prévoit pas d’exception pour la con...
3. Les exceptions
> Pas de dérogation pour le vote des subventions aux
associations
• En l’état actuel des textes un élu q...
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> Les sociétés d'économie mixte locales

• Les élus qui représentent leur collectivité au sein d’une
SEM...
4. Sanctions et procédures

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4. Sanctions et procédures
> Les peines encourues

• 5 ans d’emprisonnement
• 75 000 euros d’amende
• L’interdiction provi...
4. Sanctions et procédures
> La nullité de la délibération

• Article L2131-11 CGCT : « sont illégales les délibarations
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4. Sanctions et procédures
> Personnes habilitées à porter plainte et se constituer
partie civile
• La collectivité

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> La prescription

• Délai de prescription de trois ans

• Mais la Cour de cassation considère ...
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> La prescription

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• Mais la Cour de cassation considère ...
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Prévenir la prise illégale d'intérêt

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Prévenir la prise illégale d'intérêt

  1. 1. La prise illégale d'intérêts > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
  2. 2. 1.Eléments statistiques > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
  3. 3. 2.Eléments constitutifs du délit > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
  4. 4. 2. Eléments constitutifs de l'infraction > Les personnes concernées • Les personnes dépositaires de l'autorité publique • Les personnes chargées d'une mission de service public • Les personnes investies d'un mandat électif public > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
  5. 5. 2. Eléments constitutifs de l'infraction > Les éléments matériels C’est le fait de : • « de prendre, recevoir ou conserver, • directement ou indirectement, • un intérêt quelconque • dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement » > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
  6. 6. 2. Eléments constitutifs de l'infraction > L'élément moral • Il n’est pas nécessaire de prouver que l’élu a eu conscience de frauder la loi : il suffit que l’élu ait pris sciemment un intérêt dans une affaire soumise à sa surveillance. Peu importe qu’il n’ait pas voulu tirer profit de son immixtion. • L’erreur de droit est très rarement retenue : peu importe que l’élu ait eu l’aval de la préfecture ou ait pris la peine de consulter un cabinet d’avocats. > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
  7. 7. 2. Eléments constitutifs de l'infraction > Eléments de distinction avec le délit de favoritisme • Le délit de favoritisme ne s’applique qu’aux seuls marchés publics • Le délit de prise illégale d’intérêts est beaucoup plus large : marchés publics mais aussi urbanisme, achat et vente de biens, baux ruraux, recrutement… • En outre dans le domaine des marchés publics, il n’est pas nécessaire d’établir qu’il y a eu une irrégularité dans l’attribution. Peu importe que l’entreprise du maire soit la mieux disante. > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
  8. 8. 3. Les exceptions > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
  9. 9. 3. Les exceptions > Les élus des communes de moins de 3501 habitants • Les maires, adjoints et conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire dans les communes comptant 3 500 habitants au plus. •Attention : les élus des communautés de communes ne bénéficient d’aucune dérogation et ce même si la population totale de l’EPCI est inférieure à 3501 habitants. > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
  10. 10. 3. Les exceptions > Les opérations tolérées dans les communes rurales • le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16000 euros ; • l’acquisition d’une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ; • la conclusion de baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement • l’acquisition d’un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
  11. 11. 3. Les exceptions > Les formes à respecter pour bénéficier des dérogations • la commune doit être représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales • le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. • le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
  12. 12. 3. Les exceptions > Les conditions particulières pour l'achat de biens • Il faut une estimation des biens concernés par le service des domaines • L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal. • Le prix d’acquisition par un élu d’un bien appartenant à la commune ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines. > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
  13. 13. 3. Les exceptions > Pas de dérogation pour la conclusion des baux ruraux • Le texte ne prévoit pas d’exception pour la conclusion des baux ruraux; • Une circulaire du 7 avril 1998 préconise une certaine souplesse tout en rappelant que l’appréciation des tribunaux est souveraine : - un nouvel élu peut conserver un bail rural conclu avant son élection (sous réserve que le bail ne fasse pas l’objet de modifications favorables à l’élu en cours de mandat) - un élu (sauf s’il ne dispose d’aucun pouvoir de préparation ou de décision) ne peut en revanche conclure un nouveau bail rural pendant l’exercice de son mandat. > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
  14. 14. 3. Les exceptions > Pas de dérogation pour le vote des subventions aux associations • En l’état actuel des textes un élu qui participe au vote d’une association dont il est membre peut être inquiété • Peu importe qu’en sa qualité d’élu, il soit membre de droit de l’association • Peu importe qu’il n’ait tiré aucun profit personnel du vote de la subvention • Peu importe que l’association poursuive un intérêt général conforme à celui de la collectivité. > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
  15. 15. 3. Les exceptions > Les sociétés d'économie mixte locales • Les élus qui représentent leur collectivité au sein d’une SEML peuvent être autorisés à percevoir une rémunération s’ils sont membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou s’ils sont PDG de la SEM • Depuis une loi du 2 janvier 2002, l’élu représentant de la collectivité au sein de la SEML n’est pas considéré comme intéressé sous réserve qu’il se soit abstenu de participer à la commission d’appel d’offres. > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
  16. 16. 4. Sanctions et procédures > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
  17. 17. 4. Sanctions et procédures > Les peines encourues • 5 ans d’emprisonnement • 75 000 euros d’amende • L’interdiction provisoire ou définitive d’exercer une activité professionnelle ou une fonction publique • L’interdiction des droits civiques • La confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus • Plus d’inéligibilité automatique. > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
  18. 18. 4. Sanctions et procédures > La nullité de la délibération • Article L2131-11 CGCT : « sont illégales les délibarations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». • Juge administratif se montre souple : il contrôle le comportement effectif du conseiller intéressé et vérifie que celui-ci a eu un intérêt personnel distinct de celui de la généralité des habitants. > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
  19. 19. 4. Sanctions et procédures > Personnes habilitées à porter plainte et se constituer partie civile • La collectivité • Un contribuable de la commune • Un tiers lésé > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
  20. 20. 4. Sanctions et procédures > La prescription • Délai de prescription de trois ans • Mais la Cour de cassation considère qu’il y a une nouvelle infraction à chaque mandatement de dépense > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
  21. 21. 4. Sanctions et procédures > La prescription • Délai de prescription de trois ans • Mais la Cour de cassation considère qu’il y a une nouvelle infraction à chaque mandatement de dépense > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
  22. 22. 4. Sanctions et procédures > La personne devant indemniser la victime • La collectivité en cas de faute de service • L’élu en cas de faute personnelle • Au choix de la victime en cas de : - de cumul de faute - de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service. > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
  23. 23. Bulletin d'abonnement gratuit à la lettre d'information juridique de l'Observatoire Smacl www.observatoire-collectivites.org NOM........................................................................................................... Prénom...................................................................................................... Fonction................................................................................................... Collectivité ............................................................................................... Courriel (obligatoire).............................................................................. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vou s disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives recueillies. Vous pouvez l’exercer par courriel (observatoire@smacl.fr) ou par courrier à Smacl Assurances – Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale au 141 avenue Salvador Allende – 79031 Niort cedex 9. Les informations nominatives recueillies pourront être utilisées par SMACL Assurances, SMACL Entraide et SMACL Santé pour des opérations relevant de leur objet social. > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

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