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<ul><li>Ce code, promulgué par Ordonnance N°001/PRG du 3 janvier 1987, prévoit :  </li></ul><ul><li>Un ensemble d’avantage...
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Investir en republique de guinee

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Investir en republique de guinee

  1. 1. INVESTIR EN REPUBLIQUE DE GUINEE Principes, conditions et avantages Source : Document établi suivit le Code des Investissements, Guinéoscope , Conakry, 1996.
  2. 2. Investir en Guinée : le principe <ul><li>Le code des investissements guinéens établit un cadre légal incitant les opérateurs économiques à participer au développement du pays et à contribuer à la réalisation des objectifs poursuivis par le gouvernement, par : </li></ul><ul><li>La valorisation des ressources naturelles </li></ul><ul><li>La transformation sur place des matières premières locales </li></ul><ul><li>Le développement des exportations </li></ul>
  3. 3. <ul><li>Ce code, promulgué par Ordonnance N°001/PRG du 3 janvier 1987, prévoit : </li></ul><ul><li>Un ensemble d’avantages aux promoteurs guinéens et étrangers qui désirent s’installer à l’intérieur du pays, </li></ul><ul><li>Un ensemble de garanties accordées aux investisseurs, </li></ul><ul><li>Les avantages liés aux différents régimes </li></ul><ul><li>Les obligations qui incombent aux opérateurs éligibles aux dispositions du code </li></ul>
  4. 4. Investir en Guinée : Les conditions <ul><li>Toute personne procédant à la création ou à l’extension d’une entreprise en Guinée peut bénéficier des avantages fiscaux associées à un ou plusieurs régimes privilégiés si : </li></ul><ul><li>l’activité entreprise ou son extension contribue à la réalisation de l’un ou de plusieurs des objectifs prioritaire du Programme National de Développement Economique et Social </li></ul><ul><li>Les objectifs prioritaires : </li></ul><ul><li>La promotion des petites et moyennes entreprises guinéennes </li></ul><ul><li>Le développement des exportations non traditionnelles </li></ul><ul><li>La valorisation, par transformation en Guinée, des ressources naturelles et des matières premières locales </li></ul><ul><li>L’implantation d’activités dans les zones économiquement moins développées </li></ul>
  5. 5. <ul><li>Les secteurs d’activité prioritaires : </li></ul><ul><li>Entreprises de production agricole, et notamment de cultures vivrières et d’aménagement rural ; </li></ul><ul><li>Cultures industrielles comportant un stade de transforamtion et de conditionnement de produits ; </li></ul><ul><li>Entreprises d’élevage comportant des installations en vue de la protection sanitaire du bétail ; </li></ul><ul><li>Entreprises de pêche comportant des installations de transformation et de conservation </li></ul><ul><li>Production d’engrais, industries de préparation et de transformation chimique ou mécanique des produits d’origine végétal, animale ou minérale ; </li></ul><ul><li>Entreprises de santé et d’éducation ; </li></ul><ul><li>Aménagements et industries touristiques et autres activités hôtelières ; </li></ul><ul><li>Entreprises de promotion immobilière à caractère social ; </li></ul><ul><li>Banques d’investissements ou tout autre établissement de crédit installé en dehors de la zone 1 visée à l’article 15 du Code des Investissements guinéen. </li></ul><ul><li>Entreprises forestières comportant un programme de régénération des réserves </li></ul>
  6. 6. <ul><li>Les différents régimes : </li></ul><ul><li>A chacun de ces objectifs correspond un régime privilégié qualifié de la manière suivante : </li></ul><ul><li>Régime des petites et moyennes entreprises guinéennes ; </li></ul><ul><li>Régime des entreprises exportatrices ; </li></ul><ul><li>Régime des entreprises valorisant les ressources naturelles et les matières premières locales ; </li></ul><ul><li>Régimes des entreprises implantées dans une zone économiquement moins développées. </li></ul>
  7. 7. <ul><li>Les conditions d’admission aux régimes privilégiés </li></ul><ul><li>Conditions relatives à l’activité : </li></ul><ul><li>Toutes entreprises, à l’exception de celles exerçant les activités suivantes : </li></ul><ul><li>Les activités de négoce définies comme les activités de revente en l’état de produits achetés à l’extérieur de l’entreprise ; </li></ul><ul><li>Les activités de prospection et d’exploitation minières et d’hydrocarbures, celles –ci étant éligibles au régime spécial défini dans le Code minier et pétrolier </li></ul><ul><li>Conditions relatives au financement : </li></ul><ul><li>Au moins 20% du coût total pour les petites et moyennes entreprises et 33% pour les autres entreprises, y compris le fond de roulement du projet de création ou d’extension proposé à l’agrément, doit être financé par un investissement de capitaux </li></ul><ul><li>Conditions relatives à l’emploi </li></ul><ul><li>Toute entreprise devra communiquer à la Commission Nationale des Investissements ses objectifs en matière de création d’emplois et de formation de nationaux </li></ul>
  8. 8. Investir en Guinée : les avantages <ul><li>Les avantages communs aux régimes privilégiés </li></ul><ul><li>Exonération, pendant la période de réalisation des investissements initiaux qui commence à la date de prise d’effet de l’agrément pour se terminer à la date de démarrage de l’activité agréée, et au plus tard, à l’expiration d’un délai de 2 ans, des droits et des taxes d’entrées, y compris taxes sur le chiffre d’affaires, perçues à l’importation en Guinée des biens d’équipements nécessaires à la réalisations des investissements </li></ul><ul><li>Déduction, pendant les 5 premières années fiscales à compter du début des opérations, des bénéfices passibles de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, d’un montant égal à 3 fois la solde mensuelle d’un fonctionnaire à l’échelon le plus bas ou le salaire mensuel minimum, si un « salaire minimum » était institué en Guinée, multiplié par le nombre d’emplois permanents occupés par les nationaux guinéens au cours de l’année considérée, étant précisé que le montant ci-dessus sera réduit de 50% pour les 4ème et 5ème années fiscales </li></ul><ul><li>Exemption de la taxe d’apprentissage et du versement forfaitaire sur les salaires pour une durée de 5 années fiscales à partir du début des opérations, et réduction de 50% du montant de cette taxe et de ce versement pendant les 3 années suivantes. </li></ul>
  9. 9. <ul><li>Avantages particuliers liés au régime des entreprises exportatrices </li></ul><ul><li>Elles bénéficient pendant 5 années fiscales à compter du début des opérations, d’une exemption d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dans une proportion égale à celle existant dans le chiffre d’affaire réalisé à l’exportation et de chiffre d’affaires total de cette entreprise au cours d’une même année fiscale sans toutefois que cette exemption ne puisse excéder 60% des bénéfices </li></ul><ul><li>Avantages particuliers liés au régime des entreprises valorisant les ressources naturelles et les matières premières locales </li></ul><ul><li>Elles reçoivent, pendant les 5 premières années fiscales à compter du début des opérations, d’une déduction des bénéfices passibles de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux égale à 20% des consommations intermédiaires d’origine guinéenne telles que définies à l’articles 14 du Code des Investissements </li></ul><ul><li>Avantages particuliers liés au régime des entreprises établies dans une zone économiquement moins développée </li></ul><ul><li>Exemption totale de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les 5 premières années fiscales suivant le début des opérations </li></ul><ul><li>Réduction d’un tiers du taux de la taxe sur le chiffre d’affaires perçue sur la production ou les services fournis par l’entreprise pendant les 5 premières années fiscales suivant le début des opérations </li></ul>

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