March 1st, 2015
La distinction entre société
résidente et société étrangère
Le remboursement de la TVA pour les non réside...
Informations comptables Portail marocain de la comptabilité & fiscalité
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résident
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Fiscalite maroc fiscalité et comptabilité

  1. 1. March 1st, 2015 La distinction entre société résidente et société étrangère Le remboursement de la TVA pour les non résidents est possible sous certaines conditions. Consulter le site Internet du Ministère de l'Economie et des Finances sur les questions fiscales. Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Les compagnies étrangères sont soumises à l'impôt sur les revenus marocains si elles ont une présence au Maroc. Sous certaines conditions, elles peuvent opter pour un impôt alternatif de 8% du montant de leur contrat. La taxation des plus-values Les plus-values à long terme sont imposées au Maroc au taux de 30%. Les déductions et les crédits d'impôt Il existe de nombreuses possibilités de déductions. Se renseigner auprès de la Direction des Investissements sur le site Internet de l'Agence Marocaine de Développement. Les autres taxes sur les sociétés Un timbre fiscal de 6% et une taxe d'1% sont imposés au moment de l'acquisition d'un bien immobilier. Une taxe de 3% est applicable lors de la vente d'actions dans une société qui n'est pas cotée en bourse. Les autres ressources utiles Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires. Les normes comptables Les entreprises marocaines ont obligation d'adopter progressivement les normes internationales IFRS. Les organismes comptables Conseil National de la Comptabilité Les lois comptables Code général de la normalisation comptable de 1992 L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS) Les normes comptables s'inspirent très largement des normes françaises. Consulter le plan comptable marocains. Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale Les taxes sur les sociétés Le taux standard Taux de base 30% des bénéfices Taux pour les compagnies d'assurance et les établissements bancaires et financiers 37% des bénéfices Possibilité ouverte aux entreprises du BTP ou de l'ingénierie 8% du montant de leur contrat Entreprises réalisant de faibles profit allant jusqu'à 300.000 MAD 10% Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises Maroc Moyen-Orient & Afrique du nord Etats-Unis Allemagne Nombre de paiements de taxes par an 17,0 19,0 11,0 9,0 Temps requis pour les formalités administratives en heures 238,0 184,0 175,0 207,0 Montant total des taxes en % des profits 32,3 32,3 46,7 46,8 Source : Doing Business - dernières données disponibles. Note: *Plus l'index est grand, plus les transactions sont transparentes. **Plus l'index est grand, plus les managers sont personnellement responsables. *** Plus l'index est grand, plus les actionnaires ont le pouvoir de défendre leur droit. **** Plus l'index est grand, plus la protection des actionnaires est importante. Les règles comptables Le système comptable Maroc : Fiscalité et Comptabilité Fiscalité et Comptabilité au Maroc - blftrade Page 1 de 3
  2. 2. Informations comptables Portail marocain de la comptabilité & fiscalité L'année fiscale L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. La structure des comptes La structure des comptes au Maroc est inspirée du modèle français. Sous réserve des dispositions prévues aux articles 19, 20, 21, les personnes assujetties à la présente loi doivent établir des états de synthèse annuels, à la clôture de l'exercice, sur le fondement des enregistrements comptables et de l'inventaire retracés dans le livre journal, le grand livre et le livre d'inventaire. Ces états de synthèse comprennent : - le bilan, - le compte de produits et de charges, - l'état des soldes de gestion, - le tableau de financement, - l'état des informations complémentaires. Ils forment un tout indissociable. Les obligations de publication Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise. Le compte de produits et de charges récapitule les produits et charges de l'exercice sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. L'état des soldes de gestion décrit la formation du résultat net et celle de l'autofinancement. Le tableau de financement met en évidence l'évolution financière de l'entreprise au cours de l'exercice en décrivant les ressources dont elle a disposé et les emplois qu'elle en a effectués. L'état des informations complémentaires complète et commente l'information donnée par le bilan, le compte de produits et de charges, l'état des soldes de gestion et le tableau de financement. Les comptes doivent être publiés annuellement. Les corps de métiers On distingue généralement les auditeurs, les comptables agréés et les experts-comptables. Les commissaires aux comptes font nécessairement partie de l'ordre des experts-comptables. Les comptables agréés jouent le rôle de conseiller financier, comptable, juridique et fiscal dans les entreprises. L'audit se rapporte plus à un contrôle de gestion interne à l'entreprise. Les organismes professionnels Ordre des Experts Comptables Association Marocaine des Auditeurs Consultants Internes Association des comptables agréés L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants) Le Maroc est membre de la Fédération Internationale des Comptables (IFAC). La nature de la taxe Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Le taux standard 20% Le taux réduit Il existe trois taux réduits de 7% (distribution d'eaux et d'électricité, les produits pharmaceutiques), 10% (produits pétroliers, les transactions bancaires et les opérations de restauration et d'hôtellerie) et 14%(services de transport). Sont exonérés de TVA les produits alimentaires basiques, les livres et les journaux, certains prêts et instruments financiers. Les exemptions de taxe à la consommation Il existe 2 catégories: - l'exemption avec crédit s'applique aux exportations, ainsi qu'aux matériels et équipements agricoles et de pêche; - l'exemption sans crédit s'applique aux denrées alimentaires de base, aux journaux ainsi qu'aux services de transport internationaux. Les modes de calcul et de déclaration Le calcul se fait sur le prix de vente net. La TVA s'impose sur tous les biens et services (avec quelques exception), ainsi que sur les importations. Les autres taxes à la consommation Taxes intérieures de consommation (TIC) sur l'alcool, le tabac, le sucre, les produits pétroliers, etc. Les pratiques comptables La profession comptable Les taxes à la consommation Les taxes sur le revenu des personnes Fiscalité et Comptabilité au Maroc - blftrade Page 2 de 3
  3. 3. La distinction entre résident et non- résident Les individus ayant leur résidence habituelle au Maroc sont taxés sur la totalité de leur revenus. Les individus n'ayant pas leur résidence habituelle au Maroc sont taxés sur leur revenus d'origine marocaine. Les déductions et les crédits d'impôt Il existe plusieurs types de déductions attribuées aux contribuables au Maroc. Pour connaître la nature de toutes les déductions, il est possible de s'adresser aux administrations fiscales de chaque région ou auprès du gouvernement central. Les régimes spéciaux concernant les expatriés Pas de dispositions particulières. Cependant, le Maroc a signé une convention de non double imposition avec la plupart des pays. L'imposition sur la richesse Les gains de capitaux issus de la vente de biens immobiliers sont imposés au taux de 20%. Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée Voir la liste des convention signées, Ministère des Finances. Les retenues à la source Dividendes: 10% ; Intérêts: 10% ; Royalties: 10%. Ces taux peuvent être moindre en cas de traités fiscaux signés avec le Maroc. Les accords bilatéraux Le Maroc et le Liban sont liés par un traité de non double imposition, signé le 20 octobre 2001, ratifié le 5 juin 2002 et est entré en vigueur le 9 août 2003. Référence juridique : loi n°404 dans le JO n°34 du 13 juin 2002. Télécharger le traité en arabe. Les autorités fiscales Direction générale des Impôts Ministère des Finances et des Privatisations Les autres ressources utiles Code des Impôts Les guides IPR Country Guide Mediterranean Exchange (UNIDO) Agence National pour la promotion de la PME Plus d'informations sur la page "Service Providers in Morocco" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers. Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Morocco" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers. Le taux standard Taux progressif De 0 à 38% jusqu'à 30.000 MAD 0% de 30.001 à 50.000 MAD 10% de 50.001 à 60.000 MAD 20% de 60.001 à 80.000 MAD 30% de 80.001 à 180.000 MAD 34% plus de 180.000 MAD 38% Les conventions de non double imposition Les sources d'information fiscale © Export Entreprises SA, tous droits de reproductions réservés. Dernières mises à jour en Février 2015 Fiscalité et Comptabilité au Maroc - blftrade Page 3 de 3

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