La cession de parts sociales en droit marocain

4 007 vues

Publié le

0 commentaire
1 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
4 007
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
3
Actions
Partages
0
Téléchargements
53
Commentaires
0
J’aime
1
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

La cession de parts sociales en droit marocain

  1. 1. La cession de parts sociales en Droit Marocain Si vous avez l'intention de vendre vos parts sociales, ou acquérir une fraction de capital dans une SARL, voici les formalités et les règles à suivre et à connaitre: Selon l’article 16 de la loi 5-96 relative à la société à responsabilité limitée, il est impératif de formaliser la cession de parts sociales, et ce, par écrit. Le non-respect de cette disposition est sanctionné par la nullité de la transaction. Parmi les points les plus importants à vérifier lors de l’opération de la cession, c’est de s’assurer que les parts sociales à céder sont entièrement libérées, cela veut dire qu’il faudrait vérifier si les associés ont bel et bien versé la totalité de la valeur requise lors de la souscription au capital de la SARL lors de sa constitution. Notification du projet : La cession n’est rendue opposable à la société que si elle observe les formes prévues à l'article 195 du dahir formant code des obligations et contrats. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'une copie de l'acte de cession au siège social, contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt au déposant. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité au registre du commerce. Cette mesure permet aux associés d'exercer leur droit de préemption afin de ne pas se trouver avec un associé étranger. Que faire quand le cédant cumule la fonction de gérant et d'associé ? Le cumul de la fonction de gérant et d'associé n'exonère pas le cédant de l'obligation d'information du projet de cession. L'associé peut être exonéré de la formalité de notification si les associés ont connaissance des éléments essentiels de la cession tels que le prix de cession, l'identité du cessionnaire et le nombre de parts cédées. (Revue des Juridictions Marocaines ‫ةلجم‬ ‫ءاضقلا‬ ‫ةيبرغملا‬ N°126 Mai, Juin 2010 p.195 ) A noter qu’il est courant d’insérer une résolution au procès-verbal de l'assemblée générale des associés, et ce, comme suit : L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de la cession de : xxxxx parts sociales de Monsieur xxxxxxxxx au profit de la société « xxxxx » SARL, Approuve ladite cession de parts et décide de modifier comme suit l'article xx des statuts, relatif au capital social, pour tenir compte de la nouvelle répartition du capital : Enregistrement de la cession :
  2. 2. L’enregistrement est une formalité obligatoire à laquelle est soumis l’acte de cession de parts sociales. La cession doit obligatoirement être enregistrée auprès des Services d'Enregistrement et des Timbres dans les 30 jours qui suivent la date indiquée dans l’acte de cession. (si la date n’est pas indiquée dans l’acte, les services d’enregistrement considèrent la date de la légalisation de la première signature qui figure sur l’acte), le non-respect du délai de 30 jours est sanctionné par une pénalité de retard. Un conseil : Lorsque vous soumettez vos exemplaires originaux au service d’enregistrement, ce dernier retiennent un exemplaire pour son archive. Ce qui veut dire qu’il faudrait dresser assez d’exemplaires originaux. Un autre conseil, lorsque vous imprimez vos actes de cession de parts, tâchez de le faire en recto-verso car cela va vous économisez significativement les droits de timbre, car les services d’enregistrement n’acceptera vos actes de cession que si les feuilles de l’acte portent chacune un Timbre de quittance de 20 dhs (un Timbre par feuille). Cession aux associés: Les cessions entre associés sont libres, mais les statuts peuvent là encore prévoir une clause d'agrément, Cession entre conjoints : Tout porteur de parts de SARL peut les céder librement à son conjoint et à ses héritiers (descendants ou ascendants). Les statuts de la société peuvent toutefois prévoir une clause d'agrément, celle-ci devant être donnée selon les mêmes conditions que celles prévues pour les cessions à des tiers. Ainsi, un arrêt de la Cour Supérieur n° 1201 du 03/11/2004 dans le dossier n° 1300/3/2/2003 est allé dans ce sens et a confirmé que les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession et librement cessibles entre conjoints, parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement. Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'une des personnes susvisées ou l'héritier ne peuvent devenir associés qu'après avoir été agréés dans les conditions qu'ils prévoient (article 56 de la loi n°5-96). Mentions nécessaires dans l’acte de cession : Vous désignez dans l’acte les parties à la cession : d’une part le vendeur appelé « cédant » et le ou les acquéreurs appelés « cessionnaires » d’autre part et ce, comme le modèle qui suit : Entre les soussignés : Monsieur xxxxx xxxxI, né le x (Indiquez le mois et l’année), de nationalité marocaine, demeurant à (indiquez la ville), (indiquez également l’adresse)xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx titulaire de la CIN n° xxxxxx. ci-après dénommé "Le cédant". D'une part Et :
  3. 3. Monsieur xxxxx xxxxI, né le x (Indiquez le mois et l’année), de nationalité marocaine, demeurant à (indiquez la ville), (indiquez également l’adresse)xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx titulaire de la CIN n° xxxxxx. ci-après dénommée "Cessionnaire", D'autre part Dans le texte, vous précisez le nombre de parts cédées, la propriété-jouissance, les conditions générales, le prix stipulé et les modalités de paiement du prix (ex : paiement comptant par chèque n°… / échéancier). CESSION DE PARTS SOCIALES Par les présentes, le cédant cède et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit, la pleine propriété de (indiquez le nombre en chiffre et en lettre) (xxxxxxxx) parts sociales, soit (la totalité) de ses parts sociales dans la société dite "xxxxxxxx". PROPRIETE - JOUISSANCE Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de la date des présentes. CONDITIONS GENERALES Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées. Le cessionnaire reconnaît avoir reçu, avant ce jour, un exemplaire des statuts de la société. PRIX - MODALITES DE PAIEMENT La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de xxxxxxxxx,00 Dirhams (indiquez le montant en lettre) qui a été payé comptant au moment de la signature des présentes. Le cédant reconnaît avoir reçu du cessionnaire le montant indiqué ci-dessus et lui en donne bonne et valable quittance. Dont quittance, ORIGINE DE PROPRIETE Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx pour l'avoir reçu lors de la constitution et l'augmentation du capital social de la société "xxxxx". DECLARATIONS GENERALES 1- Le cédant et le cessionnaire déclarent : - qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre du présent acte et de ses suites, - qu'ils ne font pas, présentement, l'objet d'une procédure collective, ni susceptibles de l'être en raison de leurs professions et fonctions et qu'ils ne sont ni en état de cessation de paiement, ni en déconfiture.
  4. 4. 2- Le cédant déclare : - qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre légal ou contractuel, notamment, suite à des promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement, - et que la société dont les parts sont présentement cédées, n'est pas en cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure judiciaire. MODIFICATION STATUTAIRE Les associés décident à l'unanimité en considération de ce qui précède, de modifier, en conséquence, l’article xx des statuts relatif au capital social. FORMALITES Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité. FRAIS Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront les conséquences, seront supportés par la cessionnaire, qui s'y oblige. Casablanca, Le 26 mars 2012 M. xxxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxx L’acte est signé et légalisé par le cédant et tous les acquéreurs. Dépôt de la cession au Greffe du Tribunal de Commerce Dès vos exemplaires de la cession dûment enregistrés par les services d’Enregistrement et de Timbre, vous déposerez 2 exemplaires originaux enregistrés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la SARL. Ce dépôt permet de rendre la cession opposable aux tiers, c’est-à-dire que la cession ainsi constatée produira ses effets à l’égard des tiers, ces derniers ne pouvant nier son existence. Vous joindrez également deux exemplaires dûment signés, légalisés et enregistrés de l’Assemblée Générale Extraordinaire ainsi que deux copies des statuts mis à jour, le cas échéant. Joindre également la déclaration modificative R.C dite (Modèle n° 4/1) et à la remplir comme suit :
  5. 5. Déclaration de modification ou de radiation *** 1) Adresse de l’établissement concerné par la modification ou la radiation (indiquez la ville et l’adresse) …..………………….R.C n° xxxxxxxxxxx 2) N° et date du dépôt des actes et pièces………………………………………………………………………… MODIFICATION DEMANDÉE 3) Eléments ajoutés ou supprimés : 1) Constatation de la cession d'une (1) part sociale par M. xxxxx au profit de la société xxxxxxx S.A.R.L, sise à XXXXXXXX XXXX et immatriculée au R.C sous n° XXXXXX) Modification de l’article XX des statuts relatif au capital social. Location-gérance : Adresse de l’établissement donné en gérance libre …………………………………………………… Durée de la gérance libre du……………..au ………………………………………………………. Nature de l’acte …………………………………………………………………………………… nom, prénoms du propriétaire du fonds de commerce donnée en location gérance …………………………………….…….R.C.n° ……………………tribunal ………………………. date de radiation ou de modification ………………………………………………………………... insertions : n° et date du B.O ……………………………………………………………………… Les Frais de dépôt sont exigés Références juridiques : - L'arrêté du Ministre de la Justice n° 106.97 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997), fixant les Formulaires de la déclaration d'enregistrement sur le Registre de Commerce et la fixation d'une liste de contrats et pièces justificatives justifiant ladite déclaration, publié au Bulletin Officiel n° 4449 du 20 janvier 1997. - Le Dahir n° 1-84-54 du 27 avril 1984, relatif aux Taxes et frais de justice dans le domaine civil, commercial et administratif (article 61), publié au Bulletin Officiel n° 3730 bis du 27 avril 1984

×