Crédit à la consommation

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Crédit à la consommation

  1. 1. Droit de la Consommation Année Universitaire : 2012-201311MASTER DROIT DE RELATIONS D’AFFAIRESSemestre IIIMatière : Droit de la ConsommationExposé intituléLe Crédit à la Consommation à la lumière de la loi 31-08Elaboré par: Sous la direction de :BAH Mamadou Sita Professeur :MouhimBA Mamadou MohamedBAMBA Sidi BoubacarAnnée universitaire : 2012-2013
  2. 2. Droit de la Consommation Année Universitaire : 2012-201322Introduction« Le contrat de tous les plaisirs » et en même temps « le contrat de tous lesdangers », c’est en ces termes que M. Dutilleul et M. Delebecque caractérisentle crédit à la consommation1. D’un côté, il permet aux ménages de s’équipersans attendre, de disposer immédiatement de la télévision qui les distrait, del’automobile qui les déplace et de la cuisine qui les nourrit. Il est égalementnécessaire pour l’économie, si dépendante des circuits financiers. Mais d’unautre côté, l’emprunt peut avoir des conséquences graves pour le particulier. Ilmultiplie les besoins et attise le goût de l’instant au détriment du sens de l’effort.On reçoit aujourd’hui mais paiera demain. Et puis, on est « criblé de dettes » cequi les chiffres sur l’endettement témoignent d’ailleurs. Depuis 1990, plus d’1,2millions de dossiers de surendettement étaient déposés en France. Après uneaccalmie en 2001, le premier trimestre 2002 a été marqué par une nouvelleaugmentation du nombre des dépôts. En outre, l’endettement moyen desménages a augmenté de plus d’un quart entre 1996 et 20002. En 2000, il sesituait à 12, 46 % du revenu disponible. Une situation comparable s’observedans les autres États membresLe crédit à la consommation constitue une composante importante del’endettement des ménages marocains. Ce secteur, qui a fait ses débuts auMaroc vers les années 30, a connu durant la dernière décennie une progressionsoutenue qui s’est accompagnée de la restructuration et de l’assainissement dessociétés du secteur ainsi que du renforcement du cadre réglementaire etprudentiel pour une meilleure protection de la clientèle. Le secteur connaîtactuellement une concurrence ardue et un mouvement de concentration élevé.Il constitue un levier fondamental pour le développement de la consommationet recèle des potentialités importantes.Le secteur du crédit à la consommation a fait ses débuts au Maroc commenous l’avions signalé antérieurement à partir de la fin des années 30. Ce secteurse caractérise actuellement par une concurrence ardue ce qui a engendré unmouvement de concentration. En effet, le nombre des sociétés du secteur n’acessé de baisser depuis quelques années, passant de 36 sociétés en 1996 à 19sociétés en 2006. Cette évolution s’explique par :1Dutilleul/Delebecque, Contrats civils et commerciaux, p. 794.2Lagarde, JCP, 2002, 1607.
  3. 3. Droit de la Consommation Année Universitaire : 2012-201333 -Le désencadrement du crédit à partir de 1991 et la libéralisation des tauxqui ont engendré un grand intérêt des banques pour le secteur du crédit à laconsommation et ont ainsi, recouru à la filialisation de cette activité. De ce fait,le secteur s’élargit par l’arrivée de nouveaux opérateurs -L’avènement de la loi du 6 juillet 1993 qui réforme le système bancaire etérige les sociétés de crédit à la consommation en établissements de crédit.Cependant, à partir de 1996, les sociétés qui n’ont pas pu se conformer à lanouvelle loi, dont notamment les fonds propres minimums, ont dû cesser leuractivité; -La recrudescence de la concurrence au sein du secteur, conjuguée à unedécrue du taux maximum des intérêts conventionnels amenant les sociétés definancement à resserrer leurs marges ce qui a enclenché un processus deconcentration au sein du secteur à partir de 2001-2002 et s’est traduit par desopérations de fusion-absorption.En effet, selon le rapport de Bank Al-Maghrib relatif aux sociétés definancement, trois sociétés de crédit à la consommation détenaient, à fin 2006,environ 65% du total-actif de l’ensemble du secteur. Cette part augmente à 78%pour les 5 premiers établissements. Les sociétés de crédit à la consommationadossées à des institutions financières, au nombre de 10, détenaient une part deprès de 93% du total-actif. Globalement, les sociétés de crédit à laconsommation adossées à des banques ou à d’autres institutions financièresréalisent de bonnes performances comparativement aux sociétés indépendantes.En effet, ces dernières, confrontées à la fois à la baisse du taux maximum desintérêts conventionnels (TMIC) et à la hausse du coût du risque de crédit,supportent un coût de refinancement plus élevé par rapport à la catégorieprécédente.Croissance soutenue mais différenciée de l’activité du secteurL’appréciation de l’évolution de l’activité du secteur peut être appréhendée àtravers l’analyse de l’évolution des crédits distribués, principal indicateur de laproduction du secteur. Néanmoins, il n’est pas aisé de disposer d’informationsprécises sur la production nette (concours effectivement consentis au coursd’une année donnée), en raison notamment des substitutions de dossiers quipeuvent intervenir ou des crédits revolving. En conséquence, on va retenirl’encours des crédits comme principal indicateur. Les statistiques utilisées sontcelles publiées par l’Association Professionnelle des Sociétés de Financement(APSF).
  4. 4. Droit de la Consommation Année Universitaire : 2012-201344Au cours de la période 1995-2006, le crédit à la consommation a connu uneévolution appréciable. Ainsi, au terme de l’année 2006, l’encours global descrédits à la consommation, accordés par les établissements de crédit, aenregistré un taux d’accroissement annuel moyen de 16,7% pour s’établir à 40,8milliards de dirhams, réparti à hauteur de 66% pour les sociétés de crédit à laconsommation et 34% pour les banques.L’encours total des crédits des sociétés de crédit à la consommation aatteint 26,9 milliards de dirhams à fin 2006, soit un taux de croissance annuelmoyen de 17% au cours de la période 1995-2006. Néanmoins, cette évolution aété différenciée. Ainsi, durant la période 1995-1999, cet encours a enregistré untaux de croissance annuel moyen d’environ 33,6% pour décélérer à 7% entre2000 et 2005.Ce ralentissement s’explique par des facteurs d’ordre organisationnel etréglementaire qui ont incité les sociétés de crédit à la consommation à être plussélectives dans leur politique d’octroi de crédit.En effet, bien que l’activité des sociétés de financement ait été encadrée parla loi bancaire de 1993, ce secteur n’a commencé à se structurer que vers la findes années 90, à la faveur de l’assainissement du réseau des revendeurs agrééset suite au retrait de l’autorisation d’exercer à plusieurs sociétés défaillantes. Deplus, il a été assujetti progressivement à plusieurs exigences réglementairesdont il y a lieu de citer: -Les règles prudentielles à partir de 1996; -Le taux maximum des intérêts conventionnels en 1997; -Le plan comptable des établissements de crédit en 2000; -Les règles minimales en matière de contrôle interne en 2001; -Les règles de classement et de provisionnement des créances en souffranceen 2002.A fin 2006, l’encours des crédits des sociétés de crédit à la consommation aenregistré un accroissement de 13% pour s’établir à 26,9 milliards de dirhams.Cet encours se répartit à hauteur de 9,2 milliards de dirhams pour les créditsaffectés7, en hausse de 28% et de 17,7 milliards de dirhams pour les crédits nonaffectés8, en progression de 6,5%.Parmi les crédits affectés, l’encours du crédit automobile a atteint 6,9milliards de dirhams, en hausse de 39,2%. Cette hausse a concerné aussi bien lecrédit automobile classique (+5,7% à 1,8 milliard de dirhams), que l’encours
  5. 5. Droit de la Consommation Année Universitaire : 2012-201355LOA (location avec option d’achat) (+57,3% à 5,1 milliards de dirhams).S’agissant des crédits non affectés, l’encours des prêts personnels a atteint14,8 milliards de dirhams, en hausse de 4%, tandis que le crédit revolving s’estétabli à 469 millions de dirhams, en progression de 10,3%.Les chiffres que nous avions précédemment cité prouvent que le recours aucrédit n’est pas un phénomène sporadique mais que beaucoup de particuliersutilisent ce moyen pour répondre à leurs besoins. Il s’agit donc d’un problèmeactuel auquel les dispositions du droit du crédit à la consommation s’attachent.À l’origine, le droit du crédit a été élaboré en considération des dangers couruspar le prêteur exposé aux risques d’insolvabilité de son cocontractant. Celas’explique par le fait que le crédit à la consommation n’a que pris sa spécificitéau début du XXe siècle avec la séparation du vendeur et du prêteur. En effet,c’est la production de masse de biens de consommation durable qui appelait etimpliquait un tel dispositif financier. En France, le crédit de ce genre étaitcependant si peuAinsi le contrat de crédit à la consommation se réalise par la présence de troisacteurs: le binôme consommateur - professionnel et un crédit à laconsommationLa question qui se pose à ce niveau est celle de savoir à la fois quel est le champd’application du crédit à la consommation et quels sont les mécanismes deprotection légale de consommateur emprunteur prévus par les dispositions dela loi 31-08 quant au contrat de crédit à la consommation?L’opposition du fort et du faible est la raison dêtre lessence même de lalégislation consumériste .Il nous semble alors nécessaire dans cet exposé, pourbien cerner le sujet dont nous sommes amenés à traiter d’évoquer tout d’abordle champ d’application du contrat de crédit à la consommation (I), ainsi que lesmécanismes de protection légale du consommateur en matière de crédit à laconsommation(II) .Ceci étant dit, le plan de notre travail s’annoncera commesuit :
  6. 6. Droit de la Consommation Année Universitaire : 2012-201366Enoncé du plan de travail :IntroductionI) Le champ d’application du contrat de crédit à la consommationA) Quant à la fonction du contratB) Quant à la qualité des contractantsC) Excluions diversesII) Les mécanismes de protection légale du consommateur en matière de crédità la consommationA) la phase précontractuelleB) la phase contractuelleC) les sanctions civiles et pénalesBibliographie générale
  7. 7. Droit de la Consommation Année Universitaire : 2012-201377I) Champ d’application du contrat de crédit à laconsommationNous traiterons cette partie de notre exposé à trois niveaux succincts : d’abordnous verrons le champ d’application quant à la fonction du dit contrat(A), puisquant à la qualité des contractants(B) et enfin nous dresserons les exclusionsdiverses prévues par les dispositions de la 31-08 édictant les mesures deprotection du consommateur(C).A) Quant à la fonction du contratLes dispositions du chapitre concernant le crédit à la consommations’appliquent à «…toute opération de crédit, ainsi qu’à son cautionnementéventuel, consentie à titre onéreux ou gratuit, par préteur à un emprunteur quiest consommateur tel que défini à l’article deux ».art(74 de la loi 31-08).La loi ne s’attache donc pas à la nature du contrat, mais considère plutôt safonction économique qui est le crédit. La notion de crédit n’est pas définie par lecode de la consommation mais est, dans l’opinion la plus commune, uneopération qui permet à une personne d’obtenir immédiatement une prestation(somme d’argent, bien ou service), dont elle paiera la valeur plus tard. C’est ledécalage du temps qui caractérise le crédit.Le champ d’application de la loi couvre de différentes formes du crédit à laconsommation. La loi distingue deux types d’opérations de crédit, car leurrégime n’est pas tout à fait le même. La première catégorie englobe les créditsliés ou affectés, c’est-à-dire les crédits dans lesquels l’utilisation des fonds estréservée à une opération déterminée. Tel est le cas de la vente à crédit où levendeur lui-même accorde crédit sous forme de délai de paiement tel estégalement le cas pour le prêt accessoire à une vente ou à une prestation qui sedéroule généralement de la manière suivante. D’abord, un accord est passéentre un commerçant et un établissement de crédit en vertu duquel les créditsque le commerçant proposera à ses clients seront financés par cetétablissement. C’est-à-dire que le vendeur sert d’intermédiaire entre son clientet l’établissement de crédit. Ensuite, l’écrit constatant le prêt mentionne
  8. 8. Droit de la Consommation Année Universitaire : 2012-201388expressément que celui-ci est affecté au financement d’un achat déterminé.Enfin, le montant du prêt est versé, dans la plupart des cas, par l’établissementde crédit directement au vendeur, sans passer par les mains du client. Il seforme ainsi entre les professionnels et l’acheteur des relations tripartites quifont que, malgré la multiplicité des accords conclus, l’opération présente uncaractère unitaire.Dans la catégorie des crédits affectés entrent également les crédits fondés surune location à ce propos l’article 74 de la loi 31-08 dans son aliéna deuxièmestipule « La location-vente, la location avec option d’achat et la locationassortie d’une promesse de vente ainsi que les ventes ou prestations de servicesdont le paiement est échelonné, différé ou fractionné, sont assimilées à desopérations de crédit ».La seconde catégorie comprend des crédits sans affectation déterminée. Lesprêts d’argent, comme le prêt personnel, sont visés en premier lieu. Il s’y agitd’un crédit à la forme d’un prêt à intérêt.Cette catégorie inclue également les diverses ouvertures de crédit (desdécouverts ou des facilités de caisse), le crédit attaché à la remise d’une carte.Et le crédit permanent, caractérisé principalement par son renouvellement aufur et à mesure des remboursements. Ce sont à titre exemplaire les opérationsles plus importantes soumises aux dispositions du code de la consommation, dumoment que les autres conditions d’application sont réunies.B) Quant à la qualité des contractantsGénéralement, la loi 31-08 est applicable à des crédits consentis par desprofessionnels à des consommateurs. Mais les qualités dont les parties doiventnécessairement disposer pour être soumises aux dispositions de la loi 31-08sont encore spécifiées par les dispositions de l’article 2 de la loi édictant lesmesures de protection du consommateur On entend par consommateur« …toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise pour lasatisfaction de ses besoins non professionnels des produits, biens ou servicesqui sont destinés à son usage personnel et familial.Le fournisseur est défini quant à lui comme toute personne physique ou moralequi agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale… »
  9. 9. Droit de la Consommation Année Universitaire : 2012-201399La loi française en matière de consommation dans son article 311-1 détermineque le prêteur est toute personne consentant les prêts, contrats ou crédits viséspar l’article L. 311-2 c.consom. Peu importe qu’il s’agisse d’une personnephysique ou d’une personne morale. Mais le crédit doit être consenti « à titrehabituel ».Pour l’autre partie, l’emprunteur, la loi procède par exclusion. L’article L. 311-3c.consom. Exclut du champ d’application de la loi les opérations « destinées àfinancer les besoins d’une activité professionnelle, ainsi que les prêts auxpersonnes morales de droit public ». Autrement dit, il s’agit des créditsconsentis à des emprunteurs ayant la qualité d’un consommateur, défini commeune personne qui se procure un bien ou un service dans un but nonprofessionnel.C) Les exclusions diversesLa loi exclut certaines opérations de crédit de son domaine d’application,définies dans l’article 75 qui dispose « Sont exclus du champ d’application duprésent chapitre :-les prêts consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois ;-ceux qui sont destinés à financer les besoins d’une activité professionnelle,ainsi que les prêts aux personnes morales de droit public ;-les prêts soumis aux dispositions du chapitre II du présent titre».En tenant compte de ces dispositions susmentionnées, le premier constat àétablir est le fait que la loi 31-08 ne régit pas les prêts, contrats et opérations decrédit passés en la forme authentique. Enfin, les crédits immobiliers échappentà l’application des dispositions de la loi 31-08 édictant des mesures deprotection du consommateur. Mais rien n’interdit les parties de se soumettrevolontairement aux dispositions légales.Après avoir précédemment vu le champ d’application du crédit à laconsommation, il sera question dans les prochains développements d’évoquerles mesures protectrices du consommateur emprunteur en matière de crédit à laconsommation prévues par les dispositions de la loi 31-08 édictant les mesuresde protection du consommateur.
  10. 10. Droit de la Consommation Année Universitaire : 2012-20131010II) Les mécanismes de la protection légale du consommateuremprunteurLa distribution du crédit met en rapport des parties dont la situationéconomique n’est pas forcément la même : l’une peut être dans une position defaiblesse par rapport à l’autre. La protection de la partie faible est alors unobjectif à poursuivre dans le domaine des opérations de crédit comme il l’estdans d’autres domaines3. C’est dans le même ordre d’idée que le législateurmarocain met sur place des mesures protectrices du consommateur –emprunteur et ce dès la phase précontractuelle (A) que post-contractuelle (B).A) La phase précontractuelle de l’opération de crédit à la consommation :formation dudit contratPour assurer la protection du consommateur, le législateur a mis en place desmécanismes de protection avant la conclusion du contrat de crédit à laconsommation par un formalisme informatif lors de la formation de ce contrat.Celui-ci, censé de fournir une information la plus complète possible sur le créditet de garantir la possibilité de comparaison entre les différentes offres desétablissements de crédit, permettrait au consommateur d’exprimer sa proprevolonté afin de conclure le contrat de crédit librement43Th. Bonneau, droit bancaire,9eéd, montchrestin,p.5704Calais-Auloy, Steinmetz, droit de la consommation, 1996,p.379
  11. 11. Droit de la Consommation Année Universitaire : 2012-20131111Par ailleurs le législateur donne au consommateur la possibilité de réfléchir surl’engagement avant de le conclure effectivement. La conclusion du contratsuppose-t-elle la rencontre d’une offre et d’une acceptation, mais les différentespièces du mécanisme sont en quelque sorte démontées, si bien que le contrat nepeut se conclure immédiatement5. Toujours dans l’optique de la protection,des règles relatives à la publicité (a) ainsi qu’à l’offre préalable (b) sont prévuesdans les dispositions relatives au crédit à la consommation*.a) Les règles relatives à la publicitéLe but de toute publicité de nature commerciale est d’attirer le client. Lapublicité en matière de crédit à la consommation a pour objet d’amener unconsommateur à emprunter. Elle se situe par voie de conséquence en amont duprocessus de consommation. Mais elle risque de la déclencher. La nécessité deprotéger celui qui n’est pour le moment qu’un candidat potentiel estindiscutable. Il doit bénéficier d’informations objectives qui correspondent à laréalité de ce qui lui sera effectivement proposé le jour de la conclusion ducontrat de prêt*. Les règles relatives à la publicité diffèrent selon qu’il s’agit ducrédit à titre onéreux ou du crédit à titre gratuit.S’agissant du premier, la loi 31-08 dans aux dispositions de l’article 76, disposeque : « à l’exception de la publicité radiophonique, toute publicité qui, quel quesoit son support, porte sur l’une des opérations de crédit à la consommationvisées à l’article 74 ci-dessus doit être loyale et informative. A ce titre, elle doit :1. Préciser l’identité du prêteur, son adresse ou s’il s’agit d’une personne moralecelle de son siège sociale, la nature, l’objet et la durée de l’opération proposéeainsi que le coût total et, s’il y a lieu le taux effectif global du crédit tel quedéfini à l’article 142 ci-dessous à l’exclusion de tout autre taux ainsi que lescoûts des perceptions forfaitaires ;2. Préciser! Le montant, en dirhams, des remboursements par échéance ou encas d’impossibilité, le moyen de le déterminer. ce montant inclut le cas échéantle coût de l’assurance lorsque celle-ci est exigée pour obtenir le financement etle coût des perceptions forfaitaires ;3. Indiquer pour les opérations à durée déterminée, le nombre d’échéances.Dans toute publicité écrite quel que soit le support utilisé, les informationsrelatives à la nature de l’opération, à sa durée, au taux effectif global, il y a lieu,et s’il s’agit d’un taux promotionnel, à la période durant laquelle ce taux5Séminaire franco-allemand à Berlin du 6 au 9 juillet 2005 ;p.14
  12. 12. Droit de la Consommation Année Universitaire : 2012-20131212s’applique, au caractère « fixe ou révisable » du taux effectif global et aumontant des remboursements par échéance , doivent figurer dans une taille decaractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer touteautre information relative aux caractéristiques du financement et s’inscriredans le corps principal du texte publicitaire.Pour la publicité radiophonique, les informations concernant l’identité duprêteur, le coût total, le montant des remboursements par échéance, en dirhamsou en cas d’impossibilité, le moyen de le déterminer, le nombre d’échéancesainsi que la durée de l’opération proposée doivent obligatoirement être portéesà la connaissance du consommateur6.Il est interdit, dans toute publicité, quel que soit le support utilisé, d’indiquerqu’un prêt peut être octroyé sans élément d’information permettant d’apprécierla situation financière de l’emprunteur , ou de suggérer que le prêt entraineune augmentation des ressources ou accorde une réserve automatique d’argentimmédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable7.L’offre préalable de crédit doit être distincte de tout support ou documentpublicitaire. »Soulignons cependant que, cette disposition est conçue dans des termesgénéraux. Elle vise tout support publicitaire , ce qui laisse place aux évolutionstechnologiques8, comme le démontre un arrêt de la cour d’appel de Rennes quia indiqué que l’internet constituant un support publicitaire même si l’internautea une démarche active pour la consultation du site, le message publicitairediffusé sur ce support doit, par conséquent, respecter les prescriptions del’article 76 de la loi 31-08.Ce même article ne précise pas toutefois que le message puisse être lu ,vu ouentendu par un emprunteur de moyen, sans avoir à fournir un effort importantde lecture, de vision ou d’audition. La jurisprudence fait logiquement respectercette obligation. Ainsi, pour le tribunal de grande instance de Paris, nerespecte pas l’obligation d’information du consommateur l’annonceur qui, dansle cadre d’une campagne par voie d’affichage et télévisuelle destinée àpromouvoir un crédit permanent, utilise, pour les mentions informativesobligatoires de l’article L.311-49(correspondant à l’article 76 de la loi 31-08),6Art 76 al 5 de la loi 31-087Art 76 al 6 de la loi 31-088Ca Rennes, 31 mars 2000, D.2000, AJ 358, obs. C. Manara9TGI Paris, 13 mars 1998, Gaz.Pal.1998 1, somm.331, obs.M. Antoine-Lalance.
  13. 13. Droit de la Consommation Année Universitaire : 2012-20131313des caractères de petite taille ou une vitesse de défilement du texte, nepermettant pas au consommateur d’attention moyenne, d’une part, de prendreimmédiatement connaissance des conditions véritables offertes relatives àl’accès et à l’octroi de ce crédit et, d’autre part, d’en appréhender d’emblée lesens*. De même, selon la cour d’appel de Paris, les informations prescrites parl’article L.311-4(art 76 de la loi 31-08) doivent pouvoir être lues par ceux à quielles ont destinées, leur lisibilité et leur compréhension s’apprécient enfonction du support de leur diffusion et des caractéristiques techniques dumessage.Quant au crédit gratuit, la gratuité a toujours été suspecte en droit commercial.Le but du commerçant est de tire un profit, de dégager un bénéfice. Il en va demême en matière de crédit, du moins lorsqu’il est consenti par un établissementde crédit10.Le crédit gratuit est entendu comme tout crédit remboursable sans intérêts11.Il est l’objet de règles spécifiques. Cet argument publicitaire est très utilisé parles grands distributeurs. Le dispositif légal vise à rendre plus transparentcette « faveur » au consommateur. D’abord, toute publicité effectuée dans leslieux de vente, comportant la mention « crédit gratuit » ou proposant unavantage équivalent doit indiquer le montant de l’escompte consenti en cas depaiement comptant.Toute publicité, ensuite, comportant la mention « crédit gratuit » doit portésurtout produit, bien ou service.Lorsqu’une opération de financement comporte une prise en charge totale oupartielle des frais de crédit, le fournisseur ne peut demander à l’emprunteur oulocataire une somme supérieure au prix moyen effectivement pratiqué pourl’achat au comptant d’un article ou d’une prestation similaire, dans le mêmeétablissement de vente au détail, au cours de trente derniers jours précédant ledébut de la publicité ou de l’offre. Le fournisseur doit, en outre, proposer prixpour paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l’achat à créditgratuit ou la location12. Cependant, la publicité n’est le seul mécanismeinformatif prévu par la loi 31-08 d’où la nécessité d’aborder l’offre préalable.b) Les règles relatives à l’offre préalable de crédit à laconsommation.Le particularisme de l’offre préalable tient de son contenu. Ainsi, les opérationsde crédit à la consommation sont conclues dans les termes d’une autre offre10Ch. Gavalda, le crédit gratuit, D.1979, chron.27711Art 100 de la loi 31-0812Art 101 et s. de la loi de 31-08
  14. 14. Droit de la Consommation Année Universitaire : 2012-20131414préalable, remise en double exemplaire à l’emprunteur et, éventuellement, enun exemplaire aux cautions. Cette remise oblige à maintenir les conditionsqu’elle indique pendant la durée minimum de sept(7) jours à compter de saremise à l’emprunteur13. Il sera toujours possible à un établissement de créditde stipuler un délai plus long. Pendant cette durée, l’offrant n’a pas lapossibilité de se rétracter. Passé ce délai, l’offre devient automatiquementcaduque, sans que son auteur ne soit tenu de manifester sa volonté. Ce délai estcensé permettre au consommateur d’effectuer des comparaisons et de réfléchirsur la décision à prendre14.L’offre préalable de crédit doit comporter et un certain nombre de mentionsobligatoires, prévues par l’article 78 de la loi 31-08. L’offre doit être présentéede manière claire et lisible. Elle doit mentionner l’identité des parties, et le caséchéant, la caution ; elle précise le montant du crédit et éventuellement, de sesfractions , disponibles, la nature, l’objet et les modalités du contrat, y compris,le cas échéant, les conditions d’une assurance lorsqu’elle est exigée par leprêteur, ainsi que le coût ventilé du crédit, s’il y a lieu, son taux effectif globaldes perceptions forfaitaires demandées en sus des intérêts en ventilant cellescorrespondant aux frais de dossiers et celles correspondant aux frais parl’échéance.L’offre rappelle également selon les cas les dispositions des articles 85à 87inclus et de l’article 108 ci-dessous et s’il ya lieu, des articles 91à 99, 103 à 107,l’article 83 et celles de l’article 111 ci-dessous. Elle doit indiquer, le cas échéant,le bien ou la prestation à financer ; les dispositions applicables en cas deremboursement anticipé ou de défaillance de l’emprunteur. Pour les opérationsà durée déterminées, l’offre précise, pour chaque échéance, le coût de l’assuranceet les perceptions forfaitaires éventuellement demandées ainsi quel’échelonnement des remboursements ou, en cas d’impossibilité le moyen de lesdéterminer.Pour les ouvertures du crédit, il est notamment prévu que l’offre de crédit n’estobligatoire que pour le contrat initial. L’offre doit mentionner que la durée ducontrat est limitée à un an renouvelable. Le préteur devra indiquer, trois moisavant l’échéance, les conditions de reconduction du contrat. L’offre fixeégalement les modalités du remboursement qui doit être échelonné, saufvolonté contraire de l’emprunteur, des sommes restant dues dans le cas où ledébiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.L’emprunteur doit pouvoir s’opposer aux modifications proposées, lors de lareconduction du contrat, jusqu’au moins vingt jours avant la date où celles –ci13Art 77 al2 et 3 de la loi de 31-0114Pr.Piedelièvre, article sur le crédit à la consom, n°58.
  15. 15. Droit de la Consommation Année Universitaire : 2012-20131515deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé auxinformations écrites par le préteur. Un décret précisera les caractéristiques dece bordereau ainsi que les mentions devant y figurées. En cas de refus desnouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de lareconduction du contrat, l’emprunteur est tenu de rembourser, aux conditionsprécédant les modifications proposées, le montant de la réserve d’argent déjàutilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation del’ouverture de crédit15.En outre, le prêteur est tenu d’adresser à l’emprunteur, mensuellement et dansun délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l’exécutiondu contrat de crédit, faisant clairement référence à l’état précédent et précisantnotamment la date d’arrêté du relevé et la date du paiement ; la fraction ducapital disponible ; le taux de la période et le taux effectif, le cas échéant, le coûtde l’assurance …16Lorsque l’offre préalable est assortie d’une proposition d’assurance, une noticedoit être remise à l’emprunteur, qui comporte les extraits des conditionsgénérales de l’assurance le concernant, notamment le nom et l’adresse del’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si l’assuranceest obligatoire pour obtenir le financement, l’offre préalable rappelle quel’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur deson choix. Si l’assurance est facultative, l’offre préalable rappelle les modalitéssuivant lesquelles l’emprunteur ne pas y adhérer17.Afin, il faut souligner que l’offre peut revêtir deux modalités. Parfois, elle estpure et simple. Cela signifie que l’offrant se lie pour l’avenir, puisquel’acceptation de l’emprunteur formera le contrat. Le plus souvent, l’offrecontient une clause d’agrément. Cette clause permet au prêteur de valablementrefuser un crédit à un emprunteur ne présentant pas des garanties de solvabilitésuffisante18.Après avoir essayé de donner l’essentiel de la phase précontractuelle enl’occurrence la formation du contrat de crédit à la consommation, il estjudicieux d’entamer la phase post-contractuelle notamment la conclusion etl’exécution de ce contrat.15Art 79 de la loi 31-0816Art 80 de la loi 31-0817Art 82 de la loi 31-0818Pr.Piedelièvre, article sur le crédit à la consom, n°59
  16. 16. Droit de la Consommation Année Universitaire : 2012-20131616B) La phase contractuelle de l’opération de crédit à la consommationLe contrat est conclu, en principe, lorsqu’il y a la rencontre entre l’offre etl’acceptation. Si telle est la règle, notons, cependant, qu’en matière de crédit à laconsommation, le contrat n’est conclu définitivement qu’après le délai derétractation reconnu au consommateur à moins qu’aussi le prêteur n’incluse dansl’offre préalable la clause d’agrément. Ceci étant dit, nous aborderons lesparticularités de la conclusion du contrat de crédit à la consommation enl’occurrence l’acceptation et l’interdépendance du contrat de prêt au contratprincipal (a) puis l’exécution dudit contrat à travers ses particularités (b).a) La conclusion du contrat de crédit à la consommationL’une des innovations les plus marquantes de la loi 31-08a consisté dansl’octroi d’un délai de repentir en faveur du consommateur. Ce dernier disposed’un délai de sept jours pour revenir sur son engagement. Ce délai permet auconsommateur de réfléchir et éventuellement de prendre conseil avant d’êtredéfinitivement engagé.L’article 87 de la loi 31-08 dispose en ce sens que « tant que l’opération de n’estpas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelquetitre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour lecompte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Pendant le même délail’emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucundépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation duprélèvement sur le compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, savalidité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit ». Afind’exercer cette faculté de rétractation, un formulaire détachable est joint àl’offre.Il en résulte que la signature obtenue par le prêteur ne forme pas véritablementle contrat ; elle n’est qu’une étape, puisque le contrat de crédit ne deviendravéritablement efficace et définitif qu’une fois le délai se pose. Intervient-elle lorsde l’échange des consentements, à l’expiration du délai de rétractation ou lorsde la remise de fonds ? Comme le prêt n’est pas un contrat réel en matière decrédit à la consommation, cette dernière hypothèse doit être écartée19. Cettequestion est controversée car selon certains, le délai de rétraction introduit uneincertitude sur l’exécution d’un contrat qui est valablement formé. Il constitue19Pr.Piedelièvre, article sur le crédit à la consom, n°83
  17. 17. Droit de la Consommation Année Universitaire : 2012-20131717une forme de dédit20. Pour d’autres, le consentement se forme par étape. Ilcommence lors de la conclusion du contrat et il s’achève à l’issue du délai derepentir21.Outre cette particularité de la conclusion du contrat de crédit à laconsommation, la loi 31-08, toujours dans le souci de la protection duconsommateur, a prévu le crédit affecté. C’est dire que le contrat de prêt etl’opération financée projetée foi, forment dans l’esprit du consommateur un toutindissociable. Ces opérations sont liées au point de vue économique. Dans ledroit commun des contrats, il n’est pas établi traditionnellement aucun lienentre les contrats même si ces contrats participent à une même opérationéconomique22. La loi 31-08 déroge à cette indépendance en cas de contrat decrédit affecté ou contrat de crédit lié, « le crédit servant exclusivement à fiancerun contrat relatif à la fourniture de biens, produit ou de prestations de servicesdéterminés.Ce lien se traduit dans la rédaction des contrats : le contrat principal doitpréciser si le paiement du prix ou le tarif sera acquitté, en tout ou partie, à l’aided’un contrat de crédit.Il se manifeste surtout par le fait que le sort du contrat principal est lié aucrédit et qu’inversement le sort du second dépend du premier.La dépendance du contrat principal au regard du contrat de crédit a unetraduction essentielle : le contrat principal ne peut pas prendre effet tant que lecontrat de crédit n’est pas parfait. Parce qu’il est précisé « qu’aucunengagement ne peut être valablement contracté par l’acheteur à l’égard duvendeur tant qu’il n’a pas accepté le contrat de crédit ». on peut se demander sila formation du contrat principal est reportée à la date à laquelle le contrat decrédit devient parfait. Il ne le semble pas puisque, selon la loi, le contrat decrédit de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit sil’emprunteur a, dans 7jours à compter à compter de son acceptation, exercé sondroit de rétractation. Cette analyse se trouve confirmée par deux autresprécisions apportées par d’une part l’article 92 al2 in fine : le fournisseur ou leprestataire de services ne peut percevoir, de la part du consommateur, aucunpaiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt. D’autre part,inversement, le fournisseur n’est tenu d’aucune obligation de livraison ou defourniture tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi de crédit et tantl’emprunteur peut exercer son droit de rétractation. Toutefois, lorsque par une20J. Carbonnier, droit civil :les obligations,22eéd, 2000,PUF, n°112 et 114 ;j.Flour , J.-L.Aubert et E.Savaux, les obligations : les actes juridiques, 10eed,2002, A.Colin , n°18721R.Baillot, le droit de repentir, RTD civ.1984.22722Th.Bonneau, droit bancaire, 9eed,montchrestin, p.575
  18. 18. Droit de la Consommation Année Universitaire : 2012-20131818demande expresse rédigée, datée et signée par sa même main, l’emprunteursollicite la livraison ou la fourniture immédiate du produit, du bien ou de laprestation de services, le délai de rétractation offert à l’emprunteur par lesarticles 85 et 87 ci-dessus expire à la date de livraison ou de fourniture.Quant à la dépendance du contrat de crédit au regard du contrat principal, ellese manifeste dans la prise d’effet du premier : les obligations de l’emprunteur neprennent effet qu’à compter de la livraison du produit ou du bien ou de lafourniture de la prestation de services, en cas de contrat de vente ou deprestation de services à exécution successive, l’exécution du contrat de créditdébute selon la périodicité de la livraison et de la fourniture de services, leconsommateur n’étant tenu que dans la limite du produit ou bien reçu ou duservice dont il a bénéficié. Cette dépendance se manifeste également en cas decontestation sur l’exécution du second : dans cette hypothèse, le tribunal peut,jusqu’ la solution du litige, suspendre de l’exécution du contrat de crédit lequelsera résolu de plein de droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu estlui-même judiciairement résolu ou annulé.Les dispositions de l’alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur estintervenu en instance ou s’il y a été impliqué par le fournisseur oul’emprunteur. Ces dispositions de ne s’appliquent que si le fournisseur et leprêteur relèvent du même établissement.Si la résolution judiciaire ou l’annulation du contrat principal survient du faitde fournisseur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné àgarantir l’emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommageset intérêts vis-à-vis du prêteur et de l’emprunteur.Néanmoins, la conclusion définitive du contrat de crédit à la consommation doitêtre succédée par son exécution.b) L’exécution du contrat de crédit à la consommation.L’exécution du contrat de crédit ne devrait pas véritablement susciter dedifficulté, du moins théoriquement. L’emprunteur est tenu de rembourser leprêteur en suivant les échéances initialement fixées, selon les modalités prévues(prélèvements bancaires, chèques…). Il faut seulement relever l’interdiction del’utilisation des lettres de chance ou des billets à ordre. La raison en est que lerègle de l’inopposabilité des exceptions existant en matière d’effets decommerce permettrait de contourner les règles de protection desconsommateurs. La loi 31-08 a permis, une fois de plus, certaines modificationsdes délais de remboursement. Elle a également prévu des règles particulièrespour le règlement de certains litiges.Le consommateur peut souhaiter une modification des échéances initialementprévues. Il désire parfois anticiper les délais et rembourser immédiatement le
  19. 19. Droit de la Consommation Année Universitaire : 2012-20131919prêteur pour ainsi échapper au paiement des intérêts23. En ce sens l’article 103dispose « l’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser paranticipation sans indemnités, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a étéconsenti ». Le premier alinéa ne s’applique pas aux contrats de location, sauf sices contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré aulocataire. Il est interdit donc au locataire de procéder à un anticipé paiementdans les locations avec options d’achat. Le paiement anticipé devient,cependant, possible dans les contrats de location-vente, car cette conventionprévoit le transfert, à terme, de la propriété. Elle s’analyse par conséquent enune forme de crédit à la consommation.Mais il est possible que l’emprunteur ne soit pas en mesure d’effectuer lesremboursements selon le rythme prévu par l’échéancier. On assiste alors à ladéfaillance de l’emprunteur. En vertu de l’article 104 de la loi de 31-08, en casde défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursementimmédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.Jusqu’à la date du règlement effectif les sommes dues produisent de retard desintérêts dont le taux sera fixé.Le prêteur pourra également exiger de l’emprunteur une indemnité qui,dépendant de la durée restant à courir par voie de règlementaire sans toutefoisexcéder 4% des échéances échues. Cependant, dans le cas où le prêteur acceptedes reports d’échéances à venir, le montant des reports ne peut être supérieur à2% d’échéances reportées24.Aux termes de l’article 106 de la loi 31-08, en cas de location assortie d’unepromesse de vente ou de location-vente, le prêteur peut exiger duconsommateur outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus etnon réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir ducontrat est égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxedu bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de larésiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et,d’autre part, la valeur vénale hors taxe du bien restitué. Les taxes ne sont pasprises en compte dans cette opération.La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon une méthodefixée par voie règlementaire. La valeur vénale mentionnée ci-dessous est celleobtenue par le bailleur après la vente du bien restitué ou repris. Toutefois, le23Pr.Piedelièvre, article sur le crédit à la consom, n°9824Art 105 de la loi 31-08.
  20. 20. Droit de la Consommation Année Universitaire : 2012-20132020locataire a la possibilité, dans trente jours de la résiliation du contrat, deprésenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d’achat. Si le bailleurn’accepte pas cette offre et s’il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeurà déduire sera celle de l’offre refusée par lui.Si le bien loué est hors d’usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prixde vente et le montant du capital versé par l’entreprise d’assurances. A défautde vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir l’évaluation de la valeurde la valeur vénale aux dires d’expert. Le locataire doit être informé de cettepossibilité d’évaluation.Lorsque le bailleur n’exige pas la résiliation du contrat, il peut demander aulocataire défaillant une indemnité qui ne peut être supérieure à 4% deséchéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le bailleur accepte desreports d’échéances à venir, le montant de l’indemnité ne peut être supérieur à2% des échéances reportées. La loi 31-08 a également prévu le règlement deslitiges au cas où il y aurait des différends.En effet, le crédit à la consommation est susceptible de faire naitre denombreux litiges. C’est en ce le législateur a prévu que les actions en paiementdoivent être engagées devant le tribunal dont relève le domicile ou le lieu derésidence de l’emprunteur dans les deux ans de l’événement qui leur a donnénaissance à peine de forclusion du droit de réclamer les intérêts de retard. Cedélai court à compter de la date à laquelle la mensualité a fait l’objet de lacontestation conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueurrelatifs aux provisions sur créances en souffrance.Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objetd’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai deforclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premieraménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.Si le défaut d paiement des échéances résulte d’un licenciement ou d’unesituation sociale imprévisible, l’action en paiement ne peut être formée qu’aprèsl’opération de médiation. En cas de recours à la procédure de médiation, il nepeut être mis d’intérêts de retard ou de frais quelconque résultant de cetteprocédure à la charge de l’emprunteur25.C) Sanctions25Art 111 de la loi 31-08.
  21. 21. Droit de la Consommation Année Universitaire : 2012-20132121Dans cette rubrique nous verrons deux types de sanctions civiles et pénales :a) Sanctions pénalesLes articles 186 à 188 du code de la consommation posent, nous venons de levoir, de nombreuses règles impératives, destinées à protéger le consommateuremprunteur. Ces infractions sont pénalement sanctionnées. La peine, dans laplupart des cas, consiste dans une amende de 1200 à 5 000 DH (art. 186 c. p.consom.). Pour l’irrégularité de la publicité ou de l’offre préalable, l’amende estde 6000 à 20 000 DH mais le tribunal peut également ordonner la publicationdu jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné (art. 187 c.p .consom.).Toutefois, sera puni dune amende de 30.000 à 200.000 DH :1º Celui qui, en infraction aux dispositions du 1er alinéa de larticle 79 ci-dessus, faitsigner par un même consommateur plusieurs offres préalables dun montanttotal en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de laprestation de services fournie ;2º Celui qui, en infraction aux dispositions de l’alinéa 3 de larticle 80 ci-dessus,enregistre ou fait enregistrer sur un fichier le nom des personnes usant de lafaculté de rétractation ;3° Le prêteur ou le vendeur qui, en infraction aux dispositions de larticle 82 ci-dessus et de l’article 95 ci-dessus, réclame ou reçoit de lemprunteur ou delacheteur un paiement sous quelque forme que ce soit;4° Celui qui fait signer des formules de prélèvements sur comptes bancaires oupostaux contenant des clauses contraires aux dispositions des articles susvisés ;5° Celui qui fait souscrire, ou accepter, ou avaliser par lemprunteur oulacheteur des lettres de change ou des billets à ordre ;6° Celui qui persiste indûment à ne pas rembourser les sommes visées à lavantdernieralinéa de larticle 93 ci- dessus.(art 188 c. p. consom).b) Sanctions civilesLes sanctions pénales relatives à l’offre préalable n’apparaissent pas assezdissuasives pour être respectées rigoureusement par les établissements decrédit. La loi a donc inauguré une sanction civile originale afin que les
  22. 22. Droit de la Consommation Année Universitaire : 2012-20132222dispositions des articles 72 à 104 c.p .consom. Ne soient pas lettre morte : ladéchéance au droit d’intérêt (art. 84 c. p .consom.).26Normalement les textes civiles prévoient dans la phase précontractuelle desdommages et intérêts et dès qu’on se trouve dans un processus contractuel lanullité de l’opération27.Pour le crédit à la consommation, la loi va plus loin. En cas d’inobservation desdispositions des articles 72 à 78 c. p .consom, le prêteur est complètement etautomatiquement déchu de son droit aux intérêts et l’emprunteur n’est tenuqu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu. Si des intérêtsont été perçus, ils doivent être restitués28.La déchéance a lieu de plein droit et le juge n’a aucun pouvoir de modération29En cas de défaillance de lemprunteur, le prêteur pourra exiger leremboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus maisnon payés. Jusquà la date du règlement effectif, les sommes restant duesproduisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, leprêteur pourra demander à lemprunteur défaillant une indemnité qui,dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice delapplication du 3ème alinéa de l’article 264 du Dahir du 3 ramadan 1331 (12août 1913) formant Code des Obligations et Contrats, ne peut être supérieure à8% du capital restant dû à la date de défaillance (art 100 c. p . cosom) .Pour l’application de cet article, la défaillance de l’emprunteur ne peut être prononcéequ’à partir de deux échéances impayées au minimum et une mise en demeure restéeinfructueuse.Lorsque le prêteur nexige pas le remboursement immédiat du capital restantdû, il peut demander à lemprunteur défaillant une indemnité qui ne peut êtresupérieure à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où leprêteur accepte des reports déchéances à venir, le montant de lindemnité nepeut être supérieur à 4 % des échéances reportées. (Art 101 c.P .consom).En cas de défaillance dans lexécution, par lemprunteur, dun contrat delocation assorti dune promesse de vente ou dun contrat de location-vente, leprêteur est en droit dexiger, outre la restitution du bien et le paiement des26Bouloc, La perte du droit aux intérêts, p. 8227idem28Cass. 1reciv., 18. février 1997, D., 1997, IR, 11229Bouloc, La perte du droit aux intérêts, p. 90 ; Cass. 1reciv., 3 mars 1993, Bull. civ., I, n° 93, RTDcom, 1994,p. 95
  23. 23. Droit de la Consommation Année Universitaire : 2012-20132323loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant àcourir du contrat et sans préjudice de lapplication du 3ème alinéa de l’article264 du Dahir du 3 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligationset Contrats, qui est égale à la différence entre, dune part, la valeur résiduellehors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à ladate de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encoreéchus et, dautre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.(102 szde laloi 31-08)Bibliographie généraleOuvrages générauxAudier, Jacques .La responsabilité civile et pénale du dispensateur de créditau consommateur dans : Le droit du crédit au consommateur. Fadlallah,
  24. 24. Droit de la Consommation Année Universitaire : 2012-20132424Ibrahim 1re édition, 1982, Paris Librairies Techniques – Litec(cité : Fadlallah, Le droit du crédit au consommateur)Bouloc, Bernard. La perte du droit aux intérêtsÉtudes de droit de la consommation. Liber amicorum – Jean Calais-Auloy1re édition, 2004, Paris .Dalloz(cité : Bouloc, La perte du droit aux intérêts)Calais-Auloy, Jean. Les cinq réformes qui rendraient le crédit moinsdangereux pour les consommateurs.Recueil Dalloz, 1975, chronique, p. 19 et ss.(cité: Calais-Auloy, D., 1975, chron.)Calais-Auloy, Jean; Steinmetz. Droit de la consommation. Frank .4eédition,1996, Paris. Dalloz(cité : Calais-Auloy/Steinmetz, Droit de laconsommation, 1996)Calais-Auloy, Jean; Steinmetz, Droit de la consommation. Frank 6e édition,2003, Paris. Dalloz(cité: Calais-Auloy/Steinmetz, Droit de laconsommation)Calais-Auloy, Marie-Thérèse. Fondement du lien juridique unissant vente etprêt dans le « prêt lié »JCP, 1984, 3144(cité : Calais-Auloy, M.-Th., JCP, 1984)Comité de la Politique à l’égard Protection des consommateurs dans ledomaine dudes Consommateurs crédit à la consommation1977, Paris(cité: Protections des consommateurs dans ledomaine du crédit à la consommation, 1977)De Matos, Anne-Marie.Cass.1ère Civ., 17 juillet 2001 – Déchéance du droitaux intérêts : sanction automatique du non-respect du formalisme de l’offre decrédit à la consommation.REDC, 2001, p. 363 et ss.(cité : De Matos, REDC, 2001)
  25. 25. Droit de la Consommation Année Universitaire : 2012-20132525Diez Guardia, Nuria.Le crédit à la consommation dans l’Union EuropéenneECRI – Rapport de recherche N° 1-2000(cité: Diez Guardia, ECRI - Rapport de recherche N° 1)Dutilleul, François ; Delebecque, Philippe. Contrats civils etcommerciaux.6e édition, 2002, Paris. Dalloz(cité : Dutilleul/Delebecque,Contrats civils et commerciaux)Flores, Philippe; Biardeaud, Gérard.La protection de l’emprunteur : unenotion menacée.Recueil Dalloz aff., 2000, p. 191 et ss.(cité : Flores/Biardeaud,D. aff., 2000)Gavalda, Christian ; Stoufflet, Jean.Droit bancaire 4e édition, 2000, ParisLitec(cité : Gavalda/Stoufflet, Droit bancaire)Gavalda, Christian.L’information et la protection des consommateurs dans ledomaine de certaines opérations de crédit.Recueil Dalloz,1978, p. 189 etss.(cité : Gavalda, D., 1978, chron.)Grill, Wolfgang; Perczynski, Hans.Wirtschaftslehre des Kreditwesens 33.Auflage, 1999, Bad Homburg vor der HöheVerlag Gehlen(cité: Grill/Perczynski, Wirtschaftslehre desKreditwesens)Gross, Bernard.Cour de cassation : 1re civ., 11 février 1986.Recueil Dalloz, J,1986, p. 541 et s.(cité : Cass. 1re civ., 11 février 1986, D., J, 1986, note grosse)Jamin, Christophe.Cour de cassation : 1re civ., 1er décembre 1993 JCP, II,1994, 22325(cité : Cass. 1re civ., 1er décembre 1993, JCP, II, 1994,22325, note Jamin)
  26. 26. Droit de la Consommation Année Universitaire : 2012-20132626Lagarde, Xavier.Prévenir le surendettement des particuliers JCP éd. G., 2002,p. 1607 et s.(cité : Lagarde, JCP, 2002)Lepage, Agathe. Les paradoxes du formalisme informatif.Études de droit de laconsommation.Liber amicorum – Jean Calais-Auloy1re, édition, 2004, ParisDalloz(cité : Lepage, Les paradoxes du formalismeinformatif)Manara, Cédric.L’abus par le consommateur de son droit.Les Petites Affiches,1998, p. 4 et s.(cité : Manara, Les Petites Affiches, 1998)Mazeaud, Denis.Cour de cassation : 1re civ., 8 juillet 1998.Recueil Dalloz, J,1998, p. 109 et s.(cité : Cass. 1re civ., 8 juillet 1998, D., J, 1986, noteMazeaud)Mazeaud, Denis.L’attraction du droit de la consommation RTD com, 1998, p.95 et ss.(cité : Mazeaud, RTD com, 1998)Mazeaud, Denis.Les vices de la protection du consentement du consomateurRecueil Dalloz, J, 2002, p. 71 et ss.(cité : Cass. 1re civ., 17 juill. 2001, D., J,2002, note Mazeaud)Paisant, Gilles. La loi du 31 décembre 1989 relative au surendettement desménages JCP, I, 1990, 3457(cité : Paisant, JCP, I, 1990)Piedelièvre, Stéphane.Cour de cassation : 1re civ., 27 juin 1995.RecueilDalloz, J, 1995, p. 621 et ss.(cité : Cass. 1re civ., 27 juin 1995, D., J, 1995, notePiedelièvre)Rondey, Céline.Formalisme du prêt immobilier : le passage obligatoire par laposte Recueil Dalloz, 2002, p. 3076 et s.(cité : Cass. 1re civ., 29 oct. 2002, D.,2002, obs.Rondey)Textes de loi-La loi 31-08 édictant les mesures de protection duconsommateur.
  27. 27. Droit de la Consommation Année Universitaire : 2012-20132727-Code de consommation français.

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