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Les principes de base
En droit français, toute personne physique domiciliée sur le terri-
toire français est ...
L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER SANS TRANSFERT DE RÉSIDENCE
Les traitements des revenus d’un investissement immobilier dans ch...
Île Maurice Indonésie Thaïlande
Donations et successions : aucun de ces pays n’est couvert par une convention de non doubl...
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Note fiscale pour achat immobilier à Ile Maurice, à Bali ou en Thailande

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Règles juridiques et fiscales à l'occasion d'un investissement immobilier et transfert de résidence fiscale à l’île Maurice, à Bali ou en Thaïlande

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Note fiscale pour achat immobilier à Ile Maurice, à Bali ou en Thailande

  1. 1. Conférence du jeudi 3 avril 2014 Investissement et transfert de résidence fiscale à l’Île Maurice, en Indonésie (Bali) & en Thaïlande La présente note, établie par Maître HUGELIN Laurent, est à l’usage de diffusion exclusive par "MOJITO MEDIA". Toute reproduction partielle ou totale est interdite sans autorisation expresse de l’auteur (Maître HUGELIN Laurent). Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, (i) il est vivement conseillé à toute personne devant s’établir à l’étranger de prendre avis et conseils qu’il jugera appropriés, (ii) toute opinion reprise dans la présente note ne concerne que la situation applicable au 1er mars 2014 au regard du droit français et des dispositions conventionnelles existantes, (iii) et ne saurait valoir comme une étude circonstanciée d’une situation individuelle de toute personne ou prospect à laquelle cette note aurait été remise, (iv) ce note ne constitue pas une consultation fiscale sur un cas particulier et l’auteur décline toute responsabilité à ce sujet.
  2. 2. Introduction Les principes de base En droit français, toute personne physique domiciliée sur le terri- toire français est imposée sur tout revenu perçu ou mis à sa disposition quelle que soit son origine: c’est l’imposition du «béné- fice mondial» (Article 4 A C.G.I.). Inversement, le non domicilié/non résident n’est imposé que sur des revenus réputés de source française : c’est «l’obligation fiscale restreinte». Le résident fiscal à l’étranger n’est, dans ce cas, plus imposé en France que sur des revenus réputés de «source fran- çaise». Notamment, font partie de tels revenus : les revenus de biens immobiliers situés en France, lorsqu’ils ont la nature de reve- nus fonciers, et les revenus d’activité lucrative obtenus en raison d’une activité au titre d’un établissement stable ou d’une installa- tion d’affaire située en France. Il conviendra donc de distinguer ces deux situations : celle d’un investisseur qui demeure résident fiscal en France, de celle d’un français personne physique qui décide de localiser sa résidence fiscale dans l’état d’investissement. La présente note, établie par Maître HUGELIN Laurent, est à l’usage de diffusion exclusive par "MOJITO MEDIA". Toute reproduction partielle ou totale est interdite sans autorisation expresse de l’auteur (Maître HUGELIN Laurent). Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, (i) il est vivement conseillé à toute personne devant s’établir à l’étranger de prendre avis et conseils qu’il jugera appropriés, (ii) toute opinion reprise dans la présente note ne concerne que la situation applicable au 1er mars 2014 au regard du droit français et des dispositions conventionnelles existantes, (iii) et ne saurait valoir comme une étude circonstanciée d’une situation individuelle de toute personne ou prospect à laquelle cette note aurait été remise, (iv) ce note ne constitue pas une consultation fiscale sur un cas particulier et l’auteur décline toute responsabilité à ce sujet.
  3. 3. L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER SANS TRANSFERT DE RÉSIDENCE Les traitements des revenus d’un investissement immobilier dans chaque pays sont récapitulés brièvement ci-dessous en fonction de la structure d’investissement. Ces trois pays limitent diversement les possibilités d’acquisition de biens immobiliers par des étrangers. Le premier tableau reprend ces dispositions de droit local qui ont bien évidemment une incidence sur la structure d’investissement possible. Le second tableau tient compte des conventions de non double imposition applicables à chaque pays considéré. Restrictions IRS : investissement de 500.000 US$ Statut résident permanent garanti RES : pas de seuil minimum Pas de statut de résident permanent garanti IHS : Achat possible de chambre d’hôtels, sans droit de propriété En dehors de ces cas, autorisation du cabinet du 1er Ministre. Pas d’acquisition au sens strict par une personne physique, sauf par une société PMA*. Diverses solutions apparaissent au niveau local: • Le prête nom indonésien • La PMA (projet d’investissement à approuver) La PMA doit obtenir un HGB** qui lui donne un titre de 25 ans, renouvelable par tranche jusqu’à 100 ans • Bail de 25 ans prix prépayé (avec une promesse de bail de 25 ans supplémentaires renouvelable) Condominium : les acquisitions d’étrangers ne peuvent représenter plus de 49% des quote parts. Propriété complète En dehors de ce cas, pas de propriété du sol ( bail de 30 ans maximum renouvelable). Île Maurice Indonésie Thaïlande La présente note, établie par Maître HUGELIN Laurent, est à l’usage de diffusion exclusive par "MOJITO MEDIA". Toute reproduction partielle ou totale est interdite sans autorisation expresse de l’auteur (Maître HUGELIN Laurent). Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, (i) il est vivement conseillé à toute personne devant s’établir à l’étranger de prendre avis et conseils qu’il jugera appropriés, (ii) toute opinion reprise dans la présente note ne concerne que la situation applicable au 1er mars 2014 au regard du droit français et des dispositions conventionnelles existantes, (iii) et ne saurait valoir comme une étude circonstanciée d’une situation individuelle de toute personne ou prospect à laquelle cette note aurait été remise, (iv) ce note ne constitue pas une consultation fiscale sur un cas particulier et l’auteur décline toute responsabilité à ce sujet. * Investissement direct étranger ** Droit de construire et de possèder un bâtiment
  4. 4. Île Maurice Indonésie Thaïlande Donations et successions : aucun de ces pays n’est couvert par une convention de non double imposition portant sur les donations et successions. Il en résulte que lorsque le défunt ou donateur est résident français, les droits de succession ou de donations sont dus sauf application d’un crédit d’impôt correspondant aux droits prélevés dans l’État de situation du bien immobilier. Revenus immobiliers Imposables exclusivement dans le pays de situation Taux unique: 15% Exonérés en France Imposables exclusivement dans le pays de situation. Mais, ceci n’est possible qu’au travers d’un projet de société. Exonérés en France si cette société est une société de personne. Ce ne sera pas le cas d’une PMA. Imposables exclusivement dans le pays de situation. Usage de la retenue à la source (WHT) de 15% sur revenus versés à l’étranger. Taxe droit au bail de 1% Exonérés en France. Plus values immobilières Imposables dans le pays de situation Exonérées en France Pas de taxe sur les plus values immobilières. Imposables dans le pays de situation Exonérées en France A intégrer dans les résultats de la PMA (IS à taux unique de 25%) Imposables dans le pays de situation Exonérées en France Exonération possible au titre de résidence principale si réemploi dans l’année, sinon imposable au titre de l’IR progressif de 0 à 37%. ISF Exonération ISF de biens immobiliers situés à l’Ile Maurice Les biens immobiliers sis en Indonésie n’entrent pas dans l’ISF (mais, un Français peu rarement être propriétaire). Les parts de sociétés étrangères entre dans le patrimoine à déclarer. Biens immobiliers soumis à l’ISF. Dividendes (Société de capitaux) Imposition en France avec crédit d’impôt sur 25% des dividendes versés Imposition en France Retenue à la source de 15% des dividendes versés, 10% lorsqu’une société dispose d’une participation de 25% ou plus. Crédit d’impôt en France pour la retenue à la source dans la limite de l’IR français. Imposition en France Retenue à la source de 20% Crédit d’impôt dans la limite de l’IR français sur le revenu.
  5. 5. Île Maurice Indonésie Thaïlande LE TRANSFERT DE RÉSIDENCE FISCALE Le transfert de résidence fiscale conduit à ce que la personne physique devienne imposable dans l’État de sa nouvelle résidence au titre de l’Impôt sur le revenu. Très généralement, pour les revenus de source française, l’application des conventions de non double imposition interfère avec les règles habituelles de retenues à la source qui peuvent être pratiquées en France. Par ailleurs, il est très souvent important d’analyser en détail les règles fixes en cas de "conflit de résidence" lorsque le contribuable ne quitte pas toute attache avec la France. La référence au modèle OCDE pour la résidence fiscale est une garantie des règles applicables, dans la mesure où l’interprétation de cette clause est largement commentée, et son application est donc facile à cerner. Ces points sont brièvement repris dans le tableau qui suit. L’assiette de l’I.S.F. change également. Demeurent imposables en France les biens immobiliers et les participations dans des sociétés qui donnent droit à 10% ou plus des droits sur les bénéfices. Critères de résidence Modèle OCDE Lieu de direction effective pour les sociétés. Modèle OCDE Lieu de direction effective pour les sociétés. Modèle OCDE. Dividendes Retenue à la source 15% réduite à 5% pour les participations de société ayant 10%. Retenue à la source 15% réduite à 5% pour les participations de société ayant 10%. Retenue à la source maxi de 15% à 20% suivant l’activité de la société. Pensions Pensions retraites privées imposables dans l’État de résidence. Pensions service public dans l’État qui les sert. Sécurité sociale : dans l’État qui les sert. Pensions retraites privées imposables dans l’État de résidence. Pensions service public dans l’État qui les sert. Sécurité sociale : dans l’État qui les sert. Pensions retraites imposables dans l’État qui les sert. De même pour les pensions de sécurité sociale. Redevances Retenue de 15% max. Exclue pour l’usage des oeuvres littéraires et artistiques. Retenue de 15% max Et de 5% pour usage des oeuvres littéraires et artistiques. Retenue de 10% max. Plus values mobilières En principe au lieu de résidence. En principe au lieu de résidence. En principe au lieu de résidence. Intérêts Imposables dans les deux pays. Retenue à la source de max. 15%. Retenue à la source de max. 10%. Revenus fonciers français et prélèvements sociaux Imposables en France exonérés dans l’État de résidence. Imposables en France exonérés dans l’État de résidence. Imposables en France exonérés dans l’État de résidence.
  6. 6. www.mojitomedia.fr Mojito Média sas 253 rue Saint Honoré - 75001 Paris - France Auteur : Laurent HUGELIN, Avocat au Barreau de Paris 11 rue Tronchet - 75008 PARIS Tel : +33 1 40 07 50 57 Fax : +33 1 40 17 07 96 Mobile : +33 6 21 09 88 86 La conférence du jeudi 3 avril 2014 et le Village International Partir Vivre au Soleil ont été organisés par : La présente note, établie par Maître HUGELIN Laurent, est à l’usage de diffusion exclusive par "MOJITO MEDIA". Toute reproduction partielle ou totale est interdite sans autorisation expresse de l’auteur (Maître HUGELIN Laurent). Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, (i) il est vivement conseillé à toute personne devant s’établir à l’étranger de prendre avis et conseils qu’il jugera appropriés, (ii) toute opinion reprise dans la présente note ne concerne que la situation applicable au 1er mars 2014 au regard du droit français et des dispositions conventionnelles existantes, (iii) et ne saurait valoir comme une étude circonstanciée d’une situation individuelle de toute personne ou prospect à laquelle cette note aurait été remise, (iv) ce note ne constitue pas une consultation fiscale sur un cas particulier et l’auteur décline toute responsabilité à ce sujet.

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