1. Vous êtes
Propriétaire :
1 Immeubles
4 Autres
immeubles
que 1, 2 et 3
avec un seul
logement
d’habitation
avec un seul
logement
3 Parties
2 Parties
communes
d’immeuble
collectifs
d’habitation
privatives
d’immeuble
avec un seul
logement
NON
Permis de
construire délivré
avant le 01/07/97
?
?
?
Non concerné,
pas de possibilité
de présence
d’amiante dans
bâtiments
avec un seul
logement
?
OUI
Possibilité de présence d’amiante dans les bâtiments  obligations
des propriétaires de faire réaliser par un opérateur de repérage
amiante et d’avoir un DTA (depuis le 31/12/2005) :
Les 3 listes du Code de la santé
publique pour le repérage de
Repérage Protection de la
Population
l’amiante

Liste A : composants des
flocages, calorifugeages et des
faux plafonds

Repérage avant travaux
Pas d‘obligation du propriétaire
Pour les propriétaires 2, 3 et 4
Le donneur d’ordre doit joindre le
Dossier Technique Amiante
Pour les matériaux des listes A et B
Liste B : composants des parois
verticales intérieures / des
planchers et plafonds / des
conduits, canalisations / des
Repérage avant-vente
Repérage avant démolition
Pour tous les propriétaires
Pour tous les propriétaires
Pour les matériaux des listes A et B
Pour les matériaux de la liste C
équipements intérieurs et des
éléments extérieurs

Liste C : composants des
façades / des parois verticales
intérieures et enduits / des
plafonds et faux plafonds / des
revêtements de sol et de murs
des conduits, canalisations et
équipements / des ascenseurs et
monte-charge / des équipements
divers / des installations
Jbk
industrielles et des coffrages
perdus
R1334-27 à
R1334-29 Code de
la Santé publique
Evaluation de l’état de
conservation = dégradation
du matériau ou risque de
dégradation ou mesure
d’empoussièrement > 5 F/L
BON ETAT
Evaluation
périodique
des
matériaux
ETAT DEGRADE
Intervention non
programmée sur
matériaux,
équipements, matériels
ou articles susceptibles
de provoquer l’émission
de fibres d’amiante
Entreprise certifiée
(qualibat ou afnor)
Travaux de
retrait ou
d’encapsulage
de MCA à
réaliser
Exception
Plan de retrait 1
mois avant le
début des travaux
Personnel formé
en sous-section 3
par un organisme
habilité
Pas d’obligation de
certification
Personnel formé en
sous-section 4
PUIS
R1334-29-3
Code de la Santé
publique
Mode opératoire
Examen visuel +
mesure du niveau
d’empoussièrement
pour :
Matériaux de la liste A
Matériaux de la liste B si travaux
à l’intérieur des bâtiments
matériau ou risque
de dégradation ou
mesure
d’empoussièrement
> 5 F/L
Assistance Industrie Services
Désamiantage Dépollution
Z.A des Jeunes Grands Chênes 59135 Wallers
03 27 33 81 83
www.ais-depollution.fr