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Fiscalité
Définition du droit fiscal en France :
Le droit fiscal c’est la branche du droit public...
Pour exercer une activité professionnelle on a deux systèmes :
Personne physique, le régime fiscal est imposé, il est soum...
Entreprise qui va en France collecte TVA.
Entreprise qui exporte ne collecte pas TVA.
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  1. 1. oraulin@aea-conseil.com Fiscalité Définition du droit fiscal en France : Le droit fiscal c’est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises afin de prélever des impôts, taxes et redevances. Les sources du droit fiscal : 1ère source, la constitution du 4 octobre 1958. Les lois sont votées par le parlement qui est composé de deux chambres, l’assemblée générale et le Sénat. Les lois émanent de deux sources, elles proviennent soit par le ministre (un projet de loi) soit par un député (proposition de loi). Une fois avoir voté cette loi, pour qu’elle soit validé elle doit être inscrite au journal officiel et ensuite elle va « au code général des impôts ». La jurisprudence ce sont des lois établies par les juges sur des litiges. - La loi et en particulier la loi de finances annuelle et sa rectificative. Décrets d’application. La jurisprudence. La doctrine. Les conventions internationales. Le droit fiscal a un caractère permanent, égalitaire et en principe non rétroactif. Différences entre impôts, taxes et redevances : L’impôt c’est un prélèvement obligatoire de l’Etat sans contreparties exigées. La taxe est la contrepartie de l’utilisation d’un service. Ex : la taxe d’habitation, le service est l’utilisation d’un local. la taxe foncière Les redevances, ce sont aussi des contreparties d’un service mais l’usager payera une redevance même si il l’utilise pas.
  2. 2. Pour exercer une activité professionnelle on a deux systèmes : Personne physique, le régime fiscal est imposé, il est soumit à l’IR. La rémunération du boss c’est le résultat d’entreprise. Personne morale, le régime fiscal est libre, choix entre IR et l’IS. L’imposition sur le revenu en France fonctionne par catégorie de revenu : - traitement et salaire les revenus fonciers Revenus capitaux mobilier (placements, dividendes, plus-value) Bénéfices industriels et commerciaux Puis on fait la somme de tout ca et on se place dans une des quatre tranches. Pour une entreprise soumise à l’IR : - Revenu fiscal de l’entrepreneur= différence entre produits et charges fiscales. Revenu différent d’une année sur l’autre sans moyenne pluriannuelle. Optimisation fiscale très difficile. Pour une entreprise soumise à l’IS : - Revenu fiscal de l’entrepreneur = salaire décidé par l’assemblée des associés. Optimisation possible entre salaire et dividendes (calcul à opérer). Adaptation « libre » selon besoins. L’impôt sur le revenu concerne : - Les entreprises individuelles Les sociétés civiles Les SARL ayant opté pour l’IR L’impôt sur les sociétés concerne : - Les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL) Les sociétés civiles ayant opté pour ce régime (en particulier les SCI) Les associations fiscalisées Les EIRL au 01/01/2011
  3. 3. Entreprise qui va en France collecte TVA. Entreprise qui exporte ne collecte pas TVA. Entreprise qui vend dans l’Union Européenne ne collecte pas de TVA.

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