Législation
Fédérale
PÉRPARÉ PAR: LEROUX, MARIE-CLAUDE
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Plan de cours
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Le système parlementaire canadien

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Terminologie

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Adoption des lois au Canada

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Le processus lé...
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Le système parlementaire canadien
POUVOIR
JURIDIQUE

La reine
représentée par la
gouverneure
générale au
Canada

POUVOI...
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Terminologie
Législation


Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un domaine
déterminé du droit[… incl...
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Service juridique
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On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des
parties directement par Inter...
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Adoption des lois au Canada



La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et
d’adopter des lo...
Le processus législatif
Comment les projets de loi deviennent-ils des lois?
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lecture

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  1. 1. Législation Fédérale PÉRPARÉ PAR: LEROUX, MARIE-CLAUDE
  2. 2. 2 Plan de cours  Le système parlementaire canadien  Terminologie  Adoption des lois au Canada  Le processus législatif  Média Leroux, Marie-Claude
  3. 3. 3 Le système parlementaire canadien POUVOIR JURIDIQUE La reine représentée par la gouverneure générale au Canada POUVOIR EXÉCUTIF Le Premier ministre et le cabinet Leroux, Marie-Claude POUVOIR LÉGISLATIF La Chambre des communes: élue par les électeurs Le Sénat: nommé à la suite à la recommandation du premier-ministre La cour suprême du Canada La cour fédérale du Canada Les cours provinciales
  4. 4. 4 Terminologie Législation  Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit[… incluant la] législation déléguée… l’ensemble des règlements adoptés par le gouvernement… Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3eéd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004. Leroux, Marie-Claude
  5. 5. 5 Service juridique  On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des parties directement par Internet et c’est gratuit!  SOQUIJ – Édition de documentation juridique diffusée sur des outils de recherche Web perfectionnés: Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514 8428745 Leroux, Marie-Claude
  6. 6. 6 Adoption des lois au Canada  La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.  Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de la législation ou «projets de loi». Leroux, Marie-Claude
  7. 7. Le processus législatif Comment les projets de loi deviennent-ils des lois? Première lecture Deuxième lecture Examen en comité Étape du rapport Troisième lecture Sanction royale Leroux, Marie-Claude Entrée en vigueur 7
  8. 8. 8 Média Leroux, Marie-Claude

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