Le Pacte Dutreil
Définition
Le pacte Dutreil est une
dénomination courante qui regroupe
différentes mesures d’allégement
d...
L’intérêt de ces mesures fiscales
 Faciliter la transmission
d’entreprises par l’allègement du
coût fiscal
 Sédentariser...
Faciliter la transmission d’entreprises
2 mesures possibles lors d’une
transmission à titre gratuit (décès,
donation) :
 ...
Exonération partielle des droits de mutation à
titre gratuit (Art 787 B du CGI)
 Applicable aux transmissions par
décès e...
Réduction des droits d’enregistrement dus, en
cas de donation (Art. 790 du CGI)
 Applicable uniquement aux
transmissions ...
Montant de la réduction des droits, en cas de
donation
 Le donateur est âgé de moins de
70 ans, la réduction est de 50%
...
Sédentariser l’actionnariat
Une seule mesure : l’exonération
partielle d’ISF pour les titres
faisant l’objet d’un engageme...
L’exonération partielle des titres de l’ISF
(Art. 885 I bis du CGI)
 L’ exonération s’applique aux titres de
sociétés sou...
Conditions d’application communes des
allègements fiscaux
Plusieurs conditions sont nécessaires:
 l’activité de la sociét...
L’activité de la société
 La société doit avoir une activité
commerciale, industrielle,
artisanale, agricole ou libérale
Engagement collectif de conservation
 Les signataires, pour eux et leurs
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s’engagent conjoin...
Conditions de l’engagement collectif
 Au moins 2 associés signataires,
personne physique ou morale
 La durée de 2 ans mi...
L’engagement individuel de conservation
 Un engagement postérieur à
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 Engagement individuel de
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La présence d’un signataire exerçant
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gratuitaprès la transmissio...
Condition de forme
 Dans le cadre d’une transmission (787
B du CGI), est joint à la déclaration de
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Condition de forme
 Pour l’ISF (Art. 885 I bis du CGI), est
joint à la déclaration:
 La première année: copie de l’acte
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Particularités de l’exonération partielle des
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Remise en cause des exonérations
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L’absence de remise en cause pour les
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tiers, durant l’engagement individuel
 Remise en cause des exonérations
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La remise en cause pour cession à un
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La remise en cause pour absence
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Pacte Dutreil

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Présentation des mécanismes essentiels du Pacte Dutreil, en matière de Droits d'enregistrement à titre gratuit et d'ISF.

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Pacte Dutreil

  1. 1. Le Pacte Dutreil Définition Le pacte Dutreil est une dénomination courante qui regroupe différentes mesures d’allégement d’imposition sur les titres sociaux (actions, parts sociales) sous réserve que leurs détenteurs prennent un engagement de conservation durant une période globale de Six ans.
  2. 2. L’intérêt de ces mesures fiscales  Faciliter la transmission d’entreprises par l’allègement du coût fiscal  Sédentariser l’actionnariat d’une entreprise
  3. 3. Faciliter la transmission d’entreprises 2 mesures possibles lors d’une transmission à titre gratuit (décès, donation) :  Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit  Réduction des droits de mutation à titre gratuit dus en cas de donation
  4. 4. Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (Art 787 B du CGI)  Applicable aux transmissions par décès et par donation, de titres faisant l’objet d’un engagement de conservation  Exonération à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis
  5. 5. Réduction des droits d’enregistrement dus, en cas de donation (Art. 790 du CGI)  Applicable uniquement aux transmissions par donation de titres, de l’article 787 B du CGI, faisant l’objet d’un engagement de conservation  Réduction variable des droits de mutation à titre gratuit dus
  6. 6. Montant de la réduction des droits, en cas de donation  Le donateur est âgé de moins de 70 ans, la réduction est de 50%  Le donateur a 70 ans et moins de 80 ans, la réduction est de 30%  Le donateur a 80 ans ou plus, il n’y a aucune réduction
  7. 7. Sédentariser l’actionnariat Une seule mesure : l’exonération partielle d’ISF pour les titres faisant l’objet d’un engagement de conservation par les associés (actionnaires)
  8. 8. L’exonération partielle des titres de l’ISF (Art. 885 I bis du CGI)  L’ exonération s’applique aux titres de sociétés sous réserve du respect de conditions particulières  Application dès l’année suivant la conclusion de l’engagement collectif de conservation  Les titres visés, sont exonérés d’ISF, à concurrence de 75% de leur valeur
  9. 9. Conditions d’application communes des allègements fiscaux Plusieurs conditions sont nécessaires:  l’activité de la société  l’engagement collectif des associés  l’engagement individuel des associés  Exercice d’une activité au sein de la société par un signataire  Condition de forme
  10. 10. L’activité de la société  La société doit avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale
  11. 11. Engagement collectif de conservation  Les signataires, pour eux et leurs ayants-cause à titre gratuit, s’engagent conjointement à ne pas céder les titres, objet du pacte  L’engagement collectif de conservation nécessite plusieurs conditions
  12. 12. Conditions de l’engagement collectif  Au moins 2 associés signataires, personne physique ou morale  La durée de 2 ans minimum (possibilité de prorogation, renouvellement)  Les titres sociaux faisant l’objet de l’engagement doivent représenter:  34% du capital : société non cotée  20% du capital : société cotée
  13. 13. L’engagement individuel de conservation  Un engagement postérieur à l’engagement collectif  Engagement individuel de conservation durant 4 ans par le détenteur
  14. 14. La présence d’un signataire exerçant une activité  Un signataire, ou ses ayants-cause à titre gratuitaprès la transmission doitsi :  la société est soumise à l’IS, y exercer des fonctions de direction  c’est une société de personnes soumise à l’IR, y exercer son activité professionnelle principale  Exercice de cet activité durant 5 ans après conclusion de l’engagement collectif de conservation  Plusieurs signataires peuvent se succéder
  15. 15. Condition de forme  Dans le cadre d’une transmission (787 B du CGI), est joint à la déclaration de transmission:  copie de l’acte d’engagement collectif  attestation de la société, certifiant la validité de l’engagement, lors de la transmission
  16. 16. Condition de forme  Pour l’ISF (Art. 885 I bis du CGI), est joint à la déclaration:  La première année: copie de l’acte d’engagement collectif  En période d’engagement collectif: attestation de la société, certifiant la validité de l’engagement  A l’expiration de l’engagement collectif: une attestation du redevable sur la propriété des titres
  17. 17. Particularités de l’exonération partielle des droits de mutations à titre gratuit  Transmission aux bénéficiaires, avant que l’engagement collectif soit acquis.Ils doivent le poursuivre jusqu’à son terme  Souscription de l’engagement individuel lors de la transmission, par les bénéficiaires
  18. 18. Exonération partielle des droits d’enregistrement, en l’absence d’engagement collectif formel Bénéfice de l’exonération possible:  Engagement collectif de conservation réputé acquis si le défunt ou donateur ou son conjoint respecte l’ensemble des autres conditions fond  Conclusion d’un engagement collectif dans les 6 mois suivant le décès, par les ayants-cause à titre gratuit
  19. 19. Remise en cause des exonérations Distinction de 3 motifs de remise en cause des exonérations accordées:  La cession des titres  Absence de l’engagement individuel  Absence d’un signataire exerçant une activité au sein de la société
  20. 20. La remise en cause pour cession  La cession entre signataires est possible sans remise en cause  La cession avec un tiers peut provoquer une remise en cause selon les hypothèses
  21. 21. La remise en cause pour cession à un tiers en cours d’engagement collectif  Remise en cause de l’exonération partielle depuis la conclusion de l’engagement collectif pour tous les signataires  Les signataires (hors cédant) sont épargnés dans 2 hypothèses particulières
  22. 22. L’absence de remise en cause pour les autres signataires  Les titres restants du pacte représentent plus de 34% du capital social  Le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif (reconduit pour 2 ans minimum)
  23. 23. La remise en cause pour cession à un tiers, durant l’engagement individuel  Remise en cause des exonérations partielle d’ISF depuis la conclusion de l’engagement collectif pour le cédant  Remise en cause de l’exonération partielle des droits d’enregistrement pour l’ayant-cause cédant
  24. 24. La remise en cause pour cession à un tiers, auprès 6 ans de conservation  Remise en cause de l’exonération partielle d’ISF, pour l’année en cours et l’avenir  L’exonération partielle des droits est acquise pour l’ayant cause cédant
  25. 25. La remise en cause pour absence l’engagement individuel Même conséquences que la cession durant l’engagement individuel:  Remise en cause des exonérations partielle d’ISF depuis la conclusion de l’engagement collectif pour le cédant  Remise en cause de l’exonération partielle des droits d’enregistrement pour l’ayant-cause cédant
  26. 26. La remise en cause pour absence d’un signataire (ou ayants cause) dirigeant  Remise en cause de l’exonération partielle depuis la conclusion de l’engagement collectif pour tous les signataires  L’exonération partielle des droits est remise en cause pour les bénéficiaires

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