ASSURANCE

1. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
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Produits d’assurance

2. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
DEFINITION DE L’ASSURANCE 1
COMPENSATION
qui, prenant en charge
un ensemble de risques,
les compense
conformément aux lois
de la statistique
se fait promettre, moyennant
le paiement
d’une :
pour lui ou un tiers en
cas de réalisation
d’un :
une :
par une autre partie :
C’est une opération
par laquelle une partie :
L’ASSURÉ
PRIME
RISQUE
PRESTATION
L’ASSUREUR

3. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
L’ASSURANCE 2
SOCIÉTÉ D’ASSURANCES
INDEMNITÉS
RISQUE
PRIMES
Assureurs
Assurés
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4. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
L’ASSURANCE 3
Assurances
de personnes
Assurances
de dommages
Incendie
Accidents
Risques
Divers
AUTO MRH
Accidents
et
maladie
Vie
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5. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
L’ASSURANCE 4
Assurances
Assurances
de dommages
de personnes
automobile vie capitalisation
prévoyance décès
maladie
accident
habitation
transport
responsabilité
F
R
R
R
R
R
R
R
R = domaine du risque F = domaine
financier BBTTSS B Baannqquuee

6. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
LE MARCHE DE L’ASSURANCE
Sociétés de réassurance
Sociétés vie
de capitalisation
et mixtes
Source FFSA
Filiales d’assurances
à l’étranger
Sociétés dommages
et filiales
28%
22%
7%
43%
Chiffre d’affaires de l’assurance française en 2001
5
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7. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
LE MARCHE DE L’ASSURANCE
milliards d'euros
Chiffre d'affaires directes France 2001 127,0
Dont :
----assurances de personnes
----assurances de biens et de responsabilité
93,4
33,6
Indemnités attribuées aux assurés 114,3
----assurances de personnes
----dont sommes nouvellement provisionnées
----assurances de biens et de responsabilité
86,1
29,6
28,2
Actifs gérés par les sociétés d'assurances
----en valeur de bilan
----en valeur de marché
852,8
903,8
Emploi (1er janvier 2002) 203 800
personnes
6
Source FFSA
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8. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
LES PLACEMENTS DES ASSUREURS 7
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9. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
LES ACTEURS DU MARCHE
Classement des 10 premiers groupes d'assurance en 2001
Sociétés Consolidé Vie Dommages
en France
Axa 74,8 11,0 4,2
CNP 17,3 15,6 1,2
AGF 16,6 5,6 4,4
Groupama 11,5 3,5 6,0
Predica/Pacifica 10 9,4 0,5
Cardif, Natio vie et Natio assur. 8 6,1 0,3
Generali France 7,5 5,1 2,3
CGU France 5,1 3,7 1,4
ACM 4,5 3,5 1,0
Sogecap 4,4 4,3 0,0
source FFSA
8
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10. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
LA DISTRIBUTION LA DISTRIBUTION DDEE LL’’AASSSSUURRAANNCCEE 9
Agents généraux
Courtiers
Producteurs salariés
Mutuelles
Etablissements financiers
Poste et Trésor public
Vente par correspondance
Vente par téléphone
Vente par web
Vente par
intermédiaires
Vente au guichet
Vente directe
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11. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
LA DISTRIBUTION DE L’ASSURANCE VIE 10
1
AUX GUICHETS
2
TRADITIONNELLE
B AGENTS
POSTE /
TRÉSOR
PUBLIC
BANQUES
C
COURTIERS
D
PRODUCTEURS
E
10 %
54 %
10 %
7 %
13 %
3 F
VPC
TÉLÉPHONE
VENTE LIÉE
6 %
EN DIRECT
A
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12. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
L’ORGANISATION DE L’ASSURANCE 11
Direction du Trésor Commission de contrôle Cons. Nat. Assurances
-Délivrance ou retrait
des agréments
- Contrôle des
documents
a posteriori
- Réglementation
- contrôle la fiabilité des
entreprises d’assurances
(solvabilité et provisions)
- contrôle les sociétés de
réassurance
- dispose de pouvoirs de
sanction
comprend :
- la Commission des
entreprises
d’assurance
- la Commission de la
réglementation
- la Commission
consultative de
l’assurance
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13. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
LA COMMISSION DE CONTROLE 12
La Commission de contrôle des assurances est chargée du
contrôle des entreprises d’assurance, de réassurance et de
participations d’assurance.
Mission générale :
Veiller au respect par ces entités des dispositions législatives et
réglementaires relatives à l’assurance.
Elle peut décider de soumettre au contrôle toute personne physique ou
morale ayant reçu d’une entreprise mentionnée à l’article L. 310-1 un
mandat de souscription ou de gestion, ou exerçant à quelque titre que
ce soit, le courtage d’assurance ou la présentation d’opérations
d’assurance.
Lorsqu’une entreprise ne respecte pas certaines dispositions législatives
et réglementaires relatives à l’assurance, ou lorsqu’elle ne défère pas à
une injonction, la Commission peut prononcer, à son encontre ou à celle
de ses dirigeants, l’une des sanctions disciplinaires prévues par le Code
des assurances.
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14. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
CONTRÔLE DES SOCIETES 13
avant
agrément après agrément
cessation
d’activité
Délivrance de
l’agrément
Demande
d’agrément
Contrôle des documents
remis au public
a posteriori
Contrôle sur place et sur
pièces
(financier et technique)
Dir.Trésor
C.N.A.
Dir. Trésor C. C.
Refus
d’agrément motivé
CC +
DT +
CNA
Retrait
d’agrément motivé
DT : Direction du Trésor.
CC : Commission de Contrôle.
CNA : Conseil National des
Assurances (consultatif)
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15. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
LES ORGANISMES PROFESSIONNELS : la FFSA 14
Organisation professionnelle créée en 1937, la Fédération
française des sociétés d'assurances regroupe 306 entreprises
représentant 92 % du marché français de l'assurance et près
de 100 % de l'activité internationale des entreprises de ce
marché.
Elle réunit des sociétés anonymes, des sociétés d'assurance
mutuelle et des succursales de sociétés étrangères pratiquant
l'assurance et la réassurance.
Missions :
- représentation des intérêts de la profession
- structure de concertation
- étude des risques, élaboration de statistiques
- information du public via le CDIA
- promotion d’actions de prévention
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16. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
15
LES ORGANISMES PROFESSIONNELS : le CDIA
Le Centre de documentation et d'information de
l'assurance
Intégré à la FFSA, le Centre de documentation et
d'information de l'assurance (CDIA) fournit une
information générale sur l'assurance et son
fonctionnement à destination des particuliers, des
professionnels, des entreprises, des associations...
Les services proposés :
 Des documents d'information thématiques
 Des matériels pédagogiques
 Des informations périodiques pour les journalistes
 L'animation de réunions d'information par son
réseau de correspondants régionaux.
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17. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
16
ASSURANCE VIE : souscripteur-type
Souscripteur type d'un contrat
d'assurance vie = 54 ans en moyenne
55% des souscripteurs > 50 ans
Depuis 5 ans
+ fortes progressions du taux de détention
de contrats d'assurance-vie =
- artisans,
- commerçants
- et chefs d'entreprise.
Nouveaux souscripteurs les plus assidus.
- Habitants de l'Est et du Nord
- Habitants des zones rurales
- Habitants des villes comprises entre
2 000 et 20 000 habitants
Source : FFSA
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18. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
17
LES DETENTEURS DE CONTRATS D’ASSURANCE VIE
Évolution du nombre de détenteurs de contrats d’assurance vie en France, en millions
Source : Euronext, BDF, Sofres
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19. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
LE CONTRAT D’ASSURANCE : DEFINITION
18
Accord écrit dans lequel un
assureur s’oblige à garantir
un risque en contrepartie
d’une cotisation, ou prime,
payée par un souscripteur
pour son propre compte ou
le compte d’une autre
personne, l’assuré.
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20. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
ASSURANCE VIE : RENONCIATION
30
Le souscripteur bénéficie
d’un délai de 30 jours pour
renoncer à la souscription
de son contrat
Le délai court à compter du 1er versement
si l’assureur a remis une notice d’information et
un modèle-type de renonciation
Sinon le délai part à compter de la remise
de ces documents
19
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21. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
20
LE CONTRAT
D’ASSURANCE
VIE
Une naissance Un dénouement
• des caractères
• des parties
• une clause bénéficiaire
• un risque
• des frais
• des exclusions • des événements
Une vie
• des taux
• la réalisation du risque
• le paiement
• la résiliation
LE CONTRAT
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22. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
LE CONTRAT D’ASSURANCE
Autres documents
Dispositions particulières
Dispositions générales
(pré-imprimées)
CONTRAT
D’ASSURANCE
 Définissent : les garanties,
exclusions et déchéances
 Décrivent :
- obligations
des parties et sanctions
- fonctionnement du
contrat et services
- modalités de déclaration
des sinistres et
de versement
des prestations ou
Indemnisation
 Fixent les règles en cas
de litige.
Clauses concernant :
- Les parties
- La chose ou
les personnes
assurées
- La nature du risque
- Les échéances
- Choix des garanties
- Les options
- La date d’effet et
la durée du contrat
- Le montant de la
cotisation
- La loi applicable…
Signature des parties
Annexes et
Conventions spéciales
Avenants
21
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23. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
LE CONTRAT : LES CARACTERISTIQUES 22
1
CARACTÈRE
CONSENSUEL
2
CARACTÈRE
ALÉATOIRE
3
CARACTÈRE
D’ADHÉSION
4
CARACTÈRE
D’EXCEPTIONNELLE
BONNE FOI
5
CARACTÈRE
SYNALLAGMATIQUE
2
CARACTÈRE
ONÉREUX
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24. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
LE CONTRAT : LES INTERVENANTS
Personne morale qui s’engage à gérer et
à garantir un ou plusieurs risques et se
conséquences
Personne physique ou morale qui s’engage à
payer les cotisations et qui désigne l’assuré
Personne physique exclusivement sur laquelle
repose le risque et qui signe le contrat
d’assurance. L’assuré peut être le souscripteur
Personne physique ou morale désignée dans
le contrat comme destinataire de la prestation
(capital ou rente par exemple)
L’ASSUREUR
LE SOUSCRIPTEUR
L’ASSURE
LE BENEFICIAIRE
23
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25. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
24
CLASSIFICATION DES CONTRATS
1
EN CAS DE VIE
2
EN CAS DE DÉCÈS
Capital différé
Rente viagère
A
B
Temporaire décès
C
Vie entière
D
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26. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
25
ASSURANCE VIE : CONTRATS
UC
Contrat dans lequel la
prestation de l’assureur et la
cotisation due par le
souscripteur sont libellées en
euros.
capital investi en obligations
françaises = garanti.
rendement = taux d'intérêt
minimum plafonné +
participation aux bénéfices
Contrat dans lequel le capital
ou la rente sont exprimés en
unités de comptes
constituées de valeurs
mobilières ou d’actifs
immobiliers.
Appelés aussi contrats multi
supports.
risque + élevé
mais rendement + intéressant
Les contrats multi supports DSK
appartiennent à cette catégorie
€
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27. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
26
ASSURANCE VIE : CONTRATS
€
UC
84 %
20%
Contrats en Euros = 84% des contrats
d'assurance-vie détenus par les Français
en mai 2001
Nombre de détenteurs de contrats
d'assurance-vie en légère baisse en 2001
(10,4 millions contre 10,8 millions en
2000).
En 6 ans, le nombre de Français de 15
ans et + possédant un contrat
d'assurance-vie est passé de 6,3 millions
à 10,4 millions, soit + 65%**.
* Total supérieur à 100%, une même personne pouvant détenir
différents types de contrats d'assurance-vie.
**enquête réalisée par l'institut de sondage Taylor-Nelson-Sofres
pour le compte de la Banque de France et Euronext Paris.
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28. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
27
1
CONTRATS EN € ET EN UC
LIBELLÉ DES
CONTRATS :
EUROS
2
LIBELLÉ DES CONTRATS :
UNITÉS DE COMPTE
MULTI-SUPPORTS
A
FONDS
PROFILÉS
B
FONDS DÉDIÉS
C
Avantage
Dynamisation de la performance sur le long
terme
Avantage
La sécurité =
effet de cliquet
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29. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
28
AVANTAGES DE L’ASSURANCE VIE
LA SOUPLESSE
LA SIMPLICITÉ
LA RÉMUNÉRATION
L’ÉPARGNE RETRAITE
LA FISCALITÉ
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30. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
29
MARCHE DES PARTICULIERS
LES BESOINS
DES
PARTICULIERS
TRANSMISSION
ÉPARGNE
PROJET
ÉPARGNE
PLACEMENT
1
PRÉVOYANCE
DÉCÈS ET
DÉPENDANCE
5
REVENUS
RÉGULIERS
2
3
4
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31. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
LA COTISATION OU PRIME 30
LA PRIME
ou
LA COTISATION
(Société d’assurance )
(Société d’assurance mutuelle)
EST PAYABLE D’AVANCE ET ANNUELLEMENT
PRIME NETTE
PRIME PURE = PRIME DE RISQUE
CHARGEMENTS (acquisition et gestion)
+ FRAIS ACCESSOIRES (certains frais de gestion
(ex : établissement des avis d ’échéance)
TAXES (fiscales ou parafiscales + (ex : Sécurité Sociale)
= PRIME TOTALE
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32. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
ASSURANCE VIE : LE BENEFICIAIRE
DÉSIGNATION du BENEFICIAIRE
NOM
M. X
QUALITÉ
Mon fils unique
CONJOINTE
M.X et Mme Y
SUCCESSIVE
M.X à défaut
Mme Y
CONFIDENTIALITÉ… CONFIDENTIALITÉ… CONFIDENTIALITÉ…
Aucune ambiguïté possible si l’on indique :
- la part à verser à chacun (%)
- le sort de la part d’un bénéficiaire s’il pré-décède
- la clause de sauvegarde : « à défaut : mes
héritiers… »
31
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33. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
ASSURANCE VIE : LE BENEFICIAIRE
ACCEPTATION
REVOCATION
ooppéérraattiioonn qquuii ccoonnssiissttee
ppoouurr llee bbéénnééffiicciiaaiirree
àà ffaaiirree ssaavvooiirr qquu’’iill aacccceeppttee llee
bbéénnééffiiccee dduu ccoonnttrraatt eett ddoonncc
ddee ppeerrcceevvooiirr llee ccaappiittaall
opération qui consiste à révoquer
le bénéficiaire. Lorsque le
bénéficiaire est acceptant, il est
révocable dans des conditions
spécifiques
RENONCIATION
opération qui consiste
pour le bénéficiaire
à renoncer au bénéfice du
contrat
32
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34. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
ASSURANCE VIE : LE BENEFICIAIRE
NOUVELLE RÉGLE
POUR
LES BENEFICIAIRES ACCEPTANTS
32B
Un bénéficiaire ne peut pplluuss aacccceepptteerr uunn ccoonnttrraatt
dd’’aassssuurraannccee vviiee ssaannss aavvooiirr oobbtteennuu ll’’aaccccoorrdd ddee ll’’aassssuurréé..
LLaa pprrooccéédduurree dd’’aacccceeppttaattiioonn dduu bbéénnééffiiccee dd’’aassssuurraannccee vviiee
eesstt mmooddiiffiiééee ppaarr llaa LLooii 22000077--11777755 dduu 1177 ddéécceemmbbrree 22000077
ppeerrmmeettttaanntt llaa rreecchheerrcchhee ddeess bbéénnééffiicciiaaiirreess ddeess ccoonnttrraattss
dd’’aassssuurraannccee vviiee nnoonn rrééccllaammééss eett ggaarraannttiissssaanntt lleess ddrrooiittss
ddeess aassssuurrééss..
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Désormais lorsqu’un bénéficiaire souhaite accepter le
bénéfice du contrat, l’assuré est forcément informé.
Assuré et bénéficiaire doivent ensemble signer un
avenant au contrat. Si un bénéficiaire désire accepter
un contrat, mais que son titulaire ne le veut pas, il lui
suffit de ne pas signer l’avenant qui sera obligatoirement
un document de la compagnie d’assurance.

35. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
ASSURANCE VIE : le risque
LE RISQUE :
événement
aléatoire et incertain
contre lequel
on se prémunit
EN CAS DE VIE
Pas de
dispositions
particulières
Assurance vie : exemples
EN CAS DE DÉCÈS (temporaire décès)
Sélection des risques (questionnaire, visite et examens médicaux…)
Acceptation sous
certaines conditions Ajournement Refus définitif
Acceptation aux
conditions normales
33
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36. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
1
ASSURANCE VIE : les exclusions
Le suicide
de l’assuré
Assurance vie : exemples
Le meurtre de
l’assuré par
le bénéficiaire
2
La loi Evin
(31/12/89)
4
3
Les exclusions
conventionnelles
LES
EXCLUSIONS
34
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37. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
ASSURANCE VIE : les frais 35
LES
FRAIS
1
Frais d’adhésion
(frais de dossier)
2
Frais sur prime
(frais de
chargement)
En dedans En dehors
3
Précompte
des frais
4
Frais sur
encours (frais
de gestion)
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38. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
1
2
LES OBLIGATIONS DE L’ASSURE
3
4
La déclaration
du sinistre
LE
CONTRAT
La déclaration
du risque
à la souscription
La déclaration
du risque pendant
le contrat
Le paiement de la
cotisation ou de
la prime
36
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39. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
LES OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR
1
2
3
LE
CONTRAT
Information de
l’assuré et
Information
annuelle
Règlement des
sinistres et
des prestations Réduction en cas
de diminution
du risque
37
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40. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
1
ASSURANCE VIE : les événements
Le paiement
des primes
Le non-paiement
des primes
2
3
La résiliation
4
La réduction
Le rachat
5
38
L’arbitrage
8
Le
7
nantissement
L’avance
6
LA VIE
D’UN
CONTRAT
Les avenants
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41. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
La réduction
Le capital est réduit
La participation aux bénéfices continue
Le paiement des primes est interrompu
39
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42. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
Le rachat
A la demande exclusive de l’assuré/souscripteur
total partiel
Met fin au contrat Récupération d’une
partie de la provision
Obligation pour l’assureur de rembourser dans les 2 mois
40
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43. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
Le nantissement 41
Le contrat est maintenu
effets
Bénéficiaire
non acceptant
révoqué
Créancier
gagiste
prioritaire L’assuré
Droit de rachat impossible Modification désignation impossible
Sauf accord du créancier
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44. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
Les avances 42
Ce sont des prêts consentis par l’assureur garantis
par le montant de l’épargne acquise
Ne sont possibles que si le contrat comporte
une valeur de rachat
Le contrat reste intact
L’avance doit être restituée avant l’échéance du contrat
Elle est payante (taux d’intérêt)
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45. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
L’arbitrage
Uniquement pour contrats en UC
et multi-supports
Chaque année le client peut modifier
tout ou partie des supports auxquels
est adossé son contrat moyennant
des frais à payer
43
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46. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
ASSURANCE VIE : le dénouement 44
1
ASSURANCE
EN CAS
DE VIE
A
Le versement
d’un capital
B
Le versement
de rentes
C
La
prorogation
2
ASSURANCE
EN CAS
DE DÉCÈS
D Si décès,
A terme : plus
d’obligations
Réciproques
entre les
parties
E
l’assureur :
-vérifie que la
garantie est
acquise
- réunit les pièces
justificatives
- règle le capital
au bénéficiaire
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47. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
LE CONTRAT D’ASSURANCE
45
Une naissance Un dénouement
Une vie
• des caractères
• des parties
• une clause bénéficiaire
• un risque
• des frais
• des exclusions
• des événements
• des taux
• la réalisation du risque
• le paiement
• la résiliation
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48. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
46
FISCALITE : SCHEMA D’ENSEMBLE
LE CONTRAT
D’ASSURANCE-VIE
L’ISF LA FISCALITÉ
DES RENTES
LA FISCALITÉ
DES SUCCESSIONS
LA FISCALITÉ
DES BONS
DE CAPITALISATION
LA RETRAITE
DES NON-SALARIÉS
- La loi Madelin
- Les agriculteurs
- Les entreprises
LA FISCALITÉ DU
PEP ASSURANCE
LES RÉDUCTIONS
D’IMPÔT
L’IMPÔT SUR
LES PLUS-VALUES
- Calcul de l’assiette fiscale
- La DMP
- Les exonérations
- Les contributions sociales
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49. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
47
FISCALITE : LES REDUCTIONS D’IMPOT
Les réductions
Fiscalité des revenus
1 2 2
LES CONTRATS
D'ASSURANCE-VIE
(à primes périodiques)
LES CONTRATS
"RENTE SURVIE"
(bénéficiaire handicapé)
LES CONTRATS
"ÉPARGNE HANDICAP"
(assuré handicapé)
sur les primes
nettes versées
(plafond de 25 % de 1070
euros
+ 230 euros /enfant à charge)
25 % des primes
brutes versées
(plafond 1070 euros
+ 230 euros /enfant à charge)
25 % des primes
(plafond 610 euros
+ 150 euros /enfant à
charge)
Uniquement sur certains contrats
à primes périodiques souscrits ou
prorogés
avant le 20/09/95 (4 caractéristiques
obligatoires)
et/ou le 05/09/96 si l'impôt < 1067 €
Limites
Ces deux réductions peuvent se cumuler dans la limite
globale de 1070 euros + 230 euros Conditions par enfant à charge
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50. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
48
FISCALITE : IMPOSITION DES PLUS VALUES
Contrat souscrit entre
le 01/01/83 et le 31/12/89
(sans versement effectué
depuis le 26/09/97
à l'exception des 30 489 € )
Contrat souscrit entre
le 01/01/90 et le 31/12/97
(sans versement effectué
depuis le 26/09/97
à l'exception des 30 489 € )
Contrat souscrit
DEPUIS LE 01/01/98
(et primes versées après le 26/09/97
sur des contrats existant depuis
le 01/01/83 à l'exception des 30 489 €
entre le 26/09/97 et le 31/12/97)
• EXONÉRATION
si durée effective
et DMP ≥ 6 ANS
• Sinon IRPP ou PFL
0 - 2 ans : 45 %
2 - 4 ans : 25 %
4 - 6 ans : 15 %
• EXONÉRATION
si durée effective
et DMP ≥ 8 ANS
• Sinon IRPP ou PFL
0 - 4 ans : 35 %
4 - 8 ans : 15 %
• IMPOSITION APRÈS
8 ANS (ou 6 ans)
IRPP ou PFL de 7,5 %
avec abattement 4 600 euros
pour un célibataire et
9 200 euros pour un couple marié
• IMPOSITION AVANT 8 ANS
IRPP ou PFL :
0 - 4 ans : 35 %
4 - 8 ans : 15 %
ou fiscalité de la DMP si
contrat antérieur au 31/12/89
• Aucune imposition
L’imposition des plus-values
1 2 3 4
Contrat souscrit
AVANT LE 01/01/83
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51. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
49
FISCALITE : IMPOSITION DES PLUS VALUES
• LA FORMULE DE CALCUL DE L'ASSIETTE FISCALE EN CAS DE RACHAT PARTIEL
x ) = ) - ] [
• AVANT 8 ANS : IRPP ou PFL (15 ou 35 %)
• APRÈS 8 ANS : IRPP ou PFL (7,5 %)
Pour déterminer la partie taxable des contrats rachetés
avant 8 ans
avec 2 compartiments de plus-values :
• déterminer la plus-value de chaque compartiment
• faire un prorata sur l'assiette fiscale en fonction du poids
de ces plus-values
ASSIETTE
FISCALE
Montant du
rachat partiel
Total des versements
bruts à la date du rachat
partiel
Montant du rachat partiel
Valeur de rachat total du contrat
à la date de rachat partiel
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52. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
50
FISCALITE : IMPOSITION DES PLUS VALUES
exonérations
QUELLE QUE SOIT LA DURÉE DU CONTRAT :
• Le décès
• Le dénouement par une rente viagère
• Le licenciement économique
• La mise à la retraite anticipée
• L’invalidité
de l’assuré ] ou de son conjoint
DE LA TAXATION APRÈS 8 ANS (IR ou PLF : 7,5%)
• Les contrats « DSK »
• Les PEP Assurance
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53. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
51
FISCALITE : LES CONTRATS NSK
• Le contrat NSK Ces contrats remplacent les anciens contrats DSK, lancés en
1998, qui ne peuvent plus être souscrits, mais seulement alimentés par leurs
détenteurs.
• La loi de finances pour 2005 prévoit la possibilité de souscrire des contrats
« NSK » à compter du 01/01/05. Ces contrats en unités de compte doivent être
constitués d’au moins 30% d’actions ou titres assimilés dont 10% de titres dits
risqués et 5% de titres non cotés.
• Des parts de bons ou contrats non « DSK », ainsi que les parts de bons ou
contrats non « DSK » souscrits à compter du 01/01/03, peuvent être
transformés en bon ou contrats « NSK » si la transformation résulte d’un
avenant conclu avant le 01/07/06.
• Les contrats d’assurance vie de moins de 2 ans pourront également être
transformés en contrats NSK
• Comme les contrats « DSK », les contrats « NSK » sont exonérés, au-delà de 8
ans, d’impôts sur le revenu, en cas de rachat ou au terme.
• Ils restent néanmoins soumis aux prélèvements sociaux.
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54. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
52
FISCALITE : IMPOSITION DES PLUS VALUES
1 2 Contributions sociales
(CRDS, CSG, PS)
Contrat
en U.C.
Prélevées au moment :
- de la rémunération annuelle
- du rachat total
ou - du dénouement au terme
du contrat
sur les intérêts de l'année en cours,
en cas de rachat total ou de terme
avant le 31/12.
• Au terme du contrat
ou en cas de rachat total :
prélevées au dénouement
du contrat sur la plus-value totale
• En cas de rachat partiel :
prélevées sur le montant
de l'assiette fiscale au taux en vigueur
en cours
d'année
Contrat
en euros
]
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55. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
53
FISCALITE DES RENTES
RENTES
VIAGÈRES
Rentes
à titre gratuit
• = fiscalité des pensions
• Abattement 10 % puis 20 %
• IR après abattement en fonction
de la date d'entrée en jouissance
de la rente :
moins de 50 ans : 70 % (part imposable)
50 à 59 ans : 50 % (part imposable)
60 à 69 ans : 40 % (part imposable)
plus de 70 ans : 30 % (part imposable)
RENTES
CERTAINES
Rentes Non imposables
à titre onéreux
Fiscalité des revenus
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56. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
54
FISCALITE : L’ISF
1 2
Contrats
rachetables
Contrats
non rachetables
Déclaration de
la valeur de rachat
Bons de
capitalisation
Valeur nominale
Souscrits avant
le 20/11/91
Souscrits à compter
du 20/11/91
Imposition sur les
primes versées après
l'âge de 70 ans
Exonération
Fiscalité du capital
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57. Fiscalité du capital
– FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
55
FISCALITE DES SUCCESSIONS : art. 757 B et 990i
Contrats souscrits
avant le 20/11/91
Contrats souscrits
à compter du 13/10/98
Exonération
Exonération dans
la limite de 152 500 €
de capitaux perçus
par bénéficiaire.
Au-delà, taxation
à 20 %. Art. 990.1
Taxation après
un abattement de
30 500 € de
prime(s) versée(s).
Art. 757B du CGI
Taxation après
un abattement de
30 500 € de
prime(s) versée(s).
Art. 757B du CGI
Versements effectués depuis le 13/10/98
Exonération dans
la limite de 152 500 €
de capitaux perçus
par bénéficiaire.
Au-delà, taxation
à 20 %. Art. 990.1
Exonération dans
la limite de 152 500 €
de capitaux perçus
par bénéficiaire.
Au-delà, taxation
à 20 %. Art. 990.1
Contrats souscrits
entre le 20/11/91 et le 13/10/98
Versement
avant 70 ans
Versement
après 70 ans
Taxation après
un abattement de
30 500 € de
prime(s) versée(s).
Art. 757B du CGI
Exonération
Taxation après
un abattement de
30 500 € de
prime(s) versée(s).
Art. 757B du CGI
Exonération dans
la limite de 152 500 €
de capitaux perçus
par bénéficiaire.
Au-delà, taxation
à 20 %. Art. 990.1
Versement
avant 70 ans
Versement
après 70 ans
1 2 3
BTS Banque
BTS Banque

58. Fiscalité du capital
– FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
55
b
FISCALITE DES SUCCESSIONS : art. 757 B et 990i
LES SUCCESSIONS
Mesures applicables aux successions ouvertes
BTS Banque
BTS Banque
depuis le 22 août 2007.
EXONERATION TOTALE pour le CONJOINT SURVIVANT : MARIAGE ou PACS
Cette exonération est étendue aux FRERES et SOEURS si :
(célibataires, veufs,divorcés, séparés de corps avec double condition :
+de 50 ans au jour de la succession ou atteint d’une infirmité ET domiciliation avec le défunt pendant les 5 années
précédant le décès.)
ABATTEMENTS :
ENFANTS : 150.000 € (au lieu de 50.000€)
FRERES et SOEURS : 15.000 € (au lieu de 5.000€)
NEVEUX et NIECES : 7.500€ (au lieu de 5.000€)
Spécifique HANDICAPES : 150.000 € (au lieu de 50.000 €)
Abattement GLOBAL de 50.000 € SUPPRIME .
REVALORISATION du BAREME chaque année
ASSURANCE VIE :
La taxe forfaitaire de 20% au delà des 152.500 € est supprimée dans le cas où le capital décès profite au
conjoint ou au pacsé, survivant, de l’assuré.
Reste à déterminer la position de l’administration quant à la fiscalité à appliquer aux clauses démembrées.
(Comment évoluera la décision récente de : « Le bénéficiaire usufruitier devait supporter seul l’éventuelle taxe
forfaitaire de 20% , libérant ainsi de fait les nus propriétaires de toute imposition »).

59. – FONDAMENTAUX DE L’ASSURANCE
56
FISCALITE DES BONS DE CAPITALISATION
Choix de l'option fiscale
(nominatif ou anonymat)
Imposition
des plus-values
(en nominatif)
Imposition
des plus-values
(en anonyme)
26/09/97 01/01/98
au remboursement à la souscription
0-4 ans : 35 % ou IR
4-8 ans : 15 % ou IR
+ de 8 ans
exonération
+ de 8 ans : 7,5 % (*) ou IR
PFL : 60 %
Taxe anonymat 2 % par 1er janvier passé + CSG, CRDS + PS
(*) après abattement des 4 600 et 9 200 €
Fiscalité du capital
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