UNIVERSITE DE DROIT, D’ECONOMIE ET DES SCIENCES                     D’AIX-MARSEILLE                           ____________...
REMERCIEMENTSJe tiens à remercier M. Francis EBIANGNE pour m’avoir fait découvrir le droit maritime etMessieurs BONASSIES ...
LISTE DES ABBREVIATIONSAJ.                        Actualité juridiqueAnnales IMTM               Annales de l’Institut médi...
SOMMAIREINTRODUCTION ........................................................................................................
RESUME / SUMMARYIl existe une règle bien établie en droit maritime enjoignant au transporteur de ne livrer lamarchandise a...
INTRODUCTIONLe connaissement occupe une place de choix dans le transport maritime de marchandises etplus largement, il jou...
suffit à entrer en possession de la cargaison. En effet, comme le remarquait le doyenRodière, le connaissement va représen...
Saisie d’un pourvoi contre l’une des décisions de la juridiction aixoise, qui était entre-tempsrevenue sur sa position 8 ,...
La solution prônée par la Cour de cassation exclut toute idée de particularisme ; elle opèreune harmonisation de la notion...
PARTIE 1 : L’EXIGENCE DU          CONNAISSEMENT A LA LIVRAISONLe connaissement est défini comme étant « le document par le...
Chapitre 1 / La livraison sans connaissement,                  une irrégularité manifesteLa livraison de la marchandise su...
L’article 50 du même décret énonce quant à lui que « la remise d’un original duconnaissement établit la livraison sauf pre...
A / Les Règles de HambourgL’article 1er § 7 des Règles de Hambourg définit le connaissement comme « un documentfaisant pre...
négociable ou du document électronique de transport négociable est en droit de réclamer lalivraison des marchandises au tr...
§ 1 / L’application restrictive : l’autorisation exceptionnelle      de la livraison sans connaissementIl existe des cas o...
s’appliquent « sauf convention contraire » des parties. Ces dernières peuvent donc convenirde ne pas présenter le connaiss...
B / La livraison sur injonction judiciaireLa livraison sans connaissement pourra toujours être autorisée si le destinatair...
Il est également précisé dans un autre arrêt, émanant cette fois-ci d’une juridiction belge, quelorsque sur injonction jud...
La livraison d’office à une autorité publique se rencontre plus particulièrement dans les paysen voie de développement. Ai...
Signalons au passage que, pour ne pas être sanctionné pour livraison sans connaissement, letransporteur doit être dépourvu...
autorité ou autre tiers auquel elles doivent être remises conformément aux lois et règlementsapplicables au port de déchar...
D / La livraison contre un connaissement falsifiéAu regard de la loi, un connaissement falsifié est nul. Cela s’explique p...
qu’après une étude comparative longue et approfondie, le transporteur maritime est mis horsde cause et n’est pas responsab...
§ 2 / L’application extensive de la règle de présentationLa jurisprudence ne se limite pas toujours à la lettre des dispos...
Cette opinion fut battue en brèche par les Professeurs Bonassies et Scapel qui estiment quant àeux, que « la fonction du c...
important arrêt de revirement du 5 juin 2005 que le connaissement nominatif doit êtreprésenté en échange de la marchandise...
regard de la législation maritime 65 . Toutefois elle va également au-delà des textes enqualifiant cette faute de lourde 6...
fautive de la marchandise 72 . Cette décision confirme un précédent arrêt, lequel avaitclairement manifesté son hostilité ...
Ce type de crédit correspond à lengagement de la banque de lacheteur de payer lexportateurcontre remise de documents qui p...
§ 2 / L’exigence du connaissement, conditiond’accomplissement des formalités douanièresAvant de pouvoir disposer totalemen...
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douane utilise […] le connaissement comme instrument de contrôle des marchandisesimportées ou exportées. C’est pourquoi, e...
Chapitre 2 / La livraison sans connaissement,          une irrégularité lourdement sanctionnéeLa règle de présentation est...
une perte totale de la chose 80 , opinion partagée par Maître Jacques Bonnaud 81 . Le tribunal decommerce de Marseille est...
suffit en réalité que le demandeur établisse la prise en charge, ce qu’il pourra faire par tousmoyens d’ailleurs. C’est al...
Notons que la convention de Hambourg prévoit, quant à elle, en son article 20, un délai deprescription de deux ans 92 .Il ...
« Madame Soleil », le transporteur maritime qui remet la marchandise sans connaissement nepourra que prendre des risques »...
Corrélativement, il interdit à ce dernier, toute livraison sans titre 102 . Cette prohibition vautmême contre celui qui se...
1/ L’action du destinataireLe destinataire est normalement le titulaire du connaissement. Comme l’indique l’article 49du d...
cassation précise que « si laction en responsabilité, pour pertes ou avaries, contre letransporteur maritime, nappartient ...
Chambre commerciale dans un arrêt du 25 juin 1985, l’Assemblée plénière décidait que « silaction en responsabilité pour pe...
La livraison sans connaissement expose ainsi le transporteur, et ce d’autant plus que le droitd’agir en responsabilité con...
Par ailleurs, notons que le commissionnaire de transport pourra invoquer le privilège del’article L 132-2 du Code de comme...
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  1. 1. UNIVERSITE DE DROIT, D’ECONOMIE ET DES SCIENCES D’AIX-MARSEILLE __________________ FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D’AIX-MARSEILLE __________________ Centre de Droit Maritime et des Transports LA LIVRAISON SANS CONNAISSEMENTMémoire de Master 2 professionnel de Droit Maritime et des Transports Présenté par M. Ngagne FAYE Sous la direction de Maître Christian SCAPEL Année universitaire 2007-2008 1
  2. 2. REMERCIEMENTSJe tiens à remercier M. Francis EBIANGNE pour m’avoir fait découvrir le droit maritime etMessieurs BONASSIES et SCAPEL pour me l’avoir fait aimer.Je remercie également M. André POTOCKI, conseiller à la Cour de cassation, pour lesprécieuses informations qu’il a eu l’amabilité de me fournir. A mes parents 2
  3. 3. LISTE DES ABBREVIATIONSAJ. Actualité juridiqueAnnales IMTM Annales de l’Institut méditerranéen des transports maritimesBT Bulletin des transports (devenu BTL depuis 1992)BTL Bulletin des transports et de la logistiqueBull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles)CAMP Chambre arbitrale maritime de ParisComm. CommentaireD Recueil DallozD. eur. Transp. Droit européen des transportsDMF Droit maritime françaisIbid Ibidem (au même endroit)JCP Juris-classeur périodiqueJMM Journal de la marine marchandeLloyd’s Rep Lloyd’s reportL.M.C.L.Q Lloyd’s maritime and commercial law quarterlyObs. ObservationsOp. cit. Opus citatis (ouvrage cité)QBD Queens Bench DivisionRD transp. Revue de droit des transportsRev. fr. de comptabilité Revue française de comptabilitéRev. Scapel Revue de droit commercial, maritime, aérien et des transportsRGDA Revue générale du droit des assurances 3
  4. 4. SOMMAIREINTRODUCTION ...........................................................................................................................6PARTIE 1 : L’EXIGENCE DU CONNAISSEMENT A LA LIVRAISON.......................................10 Chapitre 1 / La livraison sans connaissement, une irrégularité manifeste..................11 Chapitre 2 / La livraison sans connaissement, une irrégularité lourdement sanctionnée ...........................................................................................................................33PARTIE 2 : L’EVICTION DU CONNAISSEMENT A LA LIVRAISON ........................................54 Chapitre 1 / La lettre de garantie au déchargement, un palliatif au connaissement ..................................................................................................................................................55 Chapitre 2 / Les substituts du connaissement à la livraison...........................................68CONCLUSION .............................................................................................................................85 4
  5. 5. RESUME / SUMMARYIl existe une règle bien établie en droit maritime enjoignant au transporteur de ne livrer lamarchandise au destinataire qu’en échange du connaissement original.Cependant, comme c’est souvent le cas, une différence existe entre la théorie et la pratique.En effet, il est fréquent que la marchandise arrive bien avant le connaissement. Cette situationfait naître un dilemme pour le transporteur, lequel devra choisir d’attendre l’arrivée duconnaissement ou de livrer la marchandise en son absence.Même si d’un point de vue pratique, la livraison sans connaissement peut se justifier souscertaines conditions, cette pratique reste cependant illégale.Plusieurs solutions ont été imaginées pour régler le problème. Une lettre de garantie audéchargement palliant l’absence du connaissement est ainsi très souvent donnée autransporteur. De même, d’autres documents sont utilisés tels que la lettre de transportmaritime ou encore des substituts électroniques.Ces alternatives sont certainement très utiles. Cependant, à l’heure actuelle, elles ne peuventpas remplacer entièrement le connaissement traditionnel à la livraison.In maritime law, there is a well established rule that the carrier can deliver the goods at theport of discharge only against the production of the original bill of lading by the consignee.However, as is often the case, the practice differs from the rules. In an increasing number ofcases the cargo reaches its destination before the documentation. In such an event the carrieris placed in somewhat of a dilemma: awaiting the arrival of the documents or releasing thegoods prior to the bills of lading arriving.From a practical point of view, delivery without production of the bill of lading is justifiedunder certain conditions, but from a legal point of view this represents a wrongful act.Various means are used to remedy the problem. Most often, letters of indemnity are giveninstead of bills of lading. Another way of avoiding this complication is the use of nonnegotiable sea waybills or electronic substitutes.Actually, these alternatives are very useful; however they can not yet take the place of thetraditional bill of lading altogether. 5
  6. 6. INTRODUCTIONLe connaissement occupe une place de choix dans le transport maritime de marchandises etplus largement, il joue un rôle fondamental dans le commerce international.C’est un titre qui est remis par le transporteur maritime au chargeur en reconnaissance desbiens confiés. Il définit les conditions du contrat de transport et représente lesmarchandises. Cette dernière fonction conférant la négociabilité au connaissement permetau vendeur-chargeur den transférer la propriété alors même que les marchandises sont encours de voyage. Elle permet également de remettre le document à un banquier pourconstituer un gage destiné à garantir le remboursement d’un crédit documentaire.Le connaissement peut ainsi servir de support à une vente internationale ou à une opérationde crédit documentaire.Cette fonction essentielle a été affirmée dès 1787 par la jurisprudence anglaise dans l’arrêtLickbarrow v. Mason. Sa reconnaissance en droit français n’interviendra qu’en 1859, laCour de cassation déclarant que « la propriété des marchandises voyageant par mer estreprésentée par le connaissement » 1 .En tant que titre représentatif, ce document confère à son porteur légitime le droit dobtenirla livraison de la marchandise, et ce, indépendamment de toute justification concernant lapropriété de celle-ci. Les Anglais disent que le connaissement est la clef qui permet douvrirle lieu dans lequel elle se trouve 2 . Une corrélation est donc faite entre le droit de recevoir lamarchandise et la possession du titre qui la représente.Ainsi, conformément à l’article 49 du décret du 31 Décembre 1966, la livraison ne doit êtrefaite qu’à une seule personne : celle dont le nom est mentionné dans le connaissementnominatif, le porteur du connaissement, si ce dernier est au porteur, et enfin le dernierendossataire du connaissement à ordre. Dans les trois cas, la détention légitime du titre1 P. Bonassies, Ch. Scapel, « Traité de droit maritime », LGDJ 2006, n°9872 Lord Justice Bowen dans l’arrêt Sanders v. Maclean & Co (1883) 11 QBD p. 341 6
  7. 7. suffit à entrer en possession de la cargaison. En effet, comme le remarquait le doyenRodière, le connaissement va représenter la marchandise en ce sens que sa détentionlégitime investira son porteur de la possession réelle des biens transportés 3 .La livraison est donc conditionnée à la présentation du document représentatif autransporteur.Elle est définie comme « l’acte juridique par lequel le transporteur accomplit sonobligation fondamentale en remettant au destinataire (ou à son représentant) qui l’accepte,la marchandise qu’il a déplacé à cette intention » 4 .Cette notion est fondamentale car elle marque la fin du contrat de transport et fait courir ledélai des protestations (en cas de pertes ou dommage subis par la marchandise) et celui dela prescription.Concrètement, la livraison se déroule comme suit : l’agent du transporteur va d’abordremettre au destinataire un « bon à délivrer », en échange du connaissement (ou bien ilappose sur ce dernier la mention « bon à délivrer »). Le destinataire va ensuite échanger,sur les quais, ce bon contre un bulletin de livraison ou « billette », qu’il devra faire viser parle service des douanes. C’est uniquement après toutes ces formalités qu’il pourra enfin,prendre possession de sa marchandise 5 .Notons que la définition du moment de la livraison a fait l’objet de divergences entre laCour d’appel d’Aix-en-Provence et le tribunal de commerce de Marseille. La première avaitjugé que la livraison était réalisée dès la remise du bon à délivrer au destinataire ou à sonmandataire. Selon cette conception, la notion traduisait ainsi un acte purement juridiquerésultant d’un échange de documents 6 .La juridiction consulaire quant à elle, mettait l’accent sur la réception effective de lamarchandise. Ainsi, seule la billette de sortie remise au destinataire par l’acconier agissantpour le transporteur, concrétisait la livraison7 .3 R. Rodière, « Traité général de Droit maritime », tome II, n°4864 R. Rodière , op cit , n°5455 J. Bonnaud, « Transport maritime : le moment de la livraison », Rev. Scapel 1994, p. 456 CA Aix-en-Provence, 13 Mars 1987, DMF 1989, p. 1237 T. Com. Marseille, 14 Mars 1989, Rev. Scapel 1989, p. 28 7
  8. 8. Saisie d’un pourvoi contre l’une des décisions de la juridiction aixoise, qui était entre-tempsrevenue sur sa position 8 , la Cour de cassation a mis un terme à cette controverse enconsacrant la thèse de la livraison matérielle défendue par le tribunal de commerce deMarseille. En effet dans son arrêt navire Rolline, elle estime qu’ « il résulte de l’article 27de la loi du 18 Juin 1966 et de l’article 49 du décret du 31 Décembre 1966, que la livraisonest l’opération par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant-droit quil’accepte ». La Cour précise par ailleurs que le destinataire manifeste son acceptation de lamarchandise « en étant mis en mesure d’en vérifier l’état et, le cas échéant, d’assortir sonacceptation de réserves, puis de prendre effectivement possession de la chose livrée » 9 .Ajoutons que la tradition effective de la marchandise, implique que le transporteur avise ledestinataire ou son agent de l’arrivée de la cargaison, en l’invitant à en prendre livraison aulieu prévu dans le contrat 10 .Cette conception matérielle de la livraison sera, du reste, plusieurs fois confirmée par laHaute juridiction 11 .Comme le note le Professeur Bonassies, la définition proposée implique dans la pratiqueque le destinataire se voit remettre un « bon à délivrer », lui permettant une premièreapproche de la marchandise. L’entreprise de manutention ou le consignataire qui aréceptionné la marchandise à quai devra ensuite lui indiquer l’emplacement de cettedernière et lui remettra éventuellement un « bon de livraison ». Enfin, un délai raisonnabledevra être accordé au destinataire pour vérifier l’état de la marchandise et en prendrepossession 12 .Il ressort ainsi de cette jurisprudence que le critère prédominant est la mise effective de lamarchandise à la disposition du réceptionnaire. Une différence doit donc être faite entre lalivraison et l’arrivée ou le déchargement du navire 13 .8 CA Aix-en-Provence, 24 Janvier 1992, BTL 1992, p. 4219 Com. 17 Novembre 1992, navire Rolline, DMF 1993, p. 563, note P. Bonassies10 Com. 27 Juin 2006, DMF 2007, p. 53611 Com. 1er Juin 2003, n°01-15.663, Bull.civ. IV, n°98 et Com. 30 Juin 2004, n°03-10.751, Lamyline12 P. Bonassies, note sous Com. 17 Novembre 1992, DMF 1993, p. 56513 S’agissant du déchargement, Madame Chao observe que « le fait que le transport soit régipar la Convention de Bruxelles, qui ne couvre le contrat que du chargement audéchargement, ne change rien. Il n’y a pas de vide juridique. Si le déchargement du naviredans un port français ne coïncide pas avec la livraison, la loi maritime française prend le 8
  9. 9. La solution prônée par la Cour de cassation exclut toute idée de particularisme ; elle opèreune harmonisation de la notion de livraison applicable à tous les modes de transport 14 .Toujours est-il que la définition ainsi exposée, présuppose la remise du connaissement autransporteur maritime. Cependant, ce document n’est pas toujours présenté. Il est en effetfréquent qu’à l’arrivée du navire, le destinataire se retrouve dépourvu du titre représentatifde la marchandise. Plusieurs facteurs expliquent ce problème. Il en est ainsi de ladégradation des services postaux, combinée avec la rapidité croissante des navires. Demême, la complexité des circuits bancaires, ou encore l’augmentation des jours nontravaillés, contribuent à retarder la transmission du connaissement. Le problème peutégalement trouver sa source dans la perte pure et simple du titre représentatif.Cette situation se rencontre très fréquemment dans le cabotage international 15 , le commercedu pétrole, ou encore dans le transport de marchandises en vrac 16 . Cela est dû, notammentsur le marché pétrolier, au fait que la cargaison est souvent achetée et vendue flottante ;l’opération pouvant se répéter plusieurs fois au cours du trajet. Le transporteur sera doncsouvent contraint de livrer la marchandise sans exiger le connaissement en retour. Sonattitude s’expliquera par le souci d’éviter un blocage des biens avec toutes les conséquencesque cela entraîne 17 .Ce problème est une des manifestations de la lourdeur du titre représentatif, lequel peutparfois paraître inadapté. Aussi, la question qui nous occupera est celle de savoir dansquelle mesure cette livraison faite sans remise du connaissement reflète une réduction de laplace du connaissement dans la phase de livraison.Pour y répondre, nous allons tout d’abord, nous intéresser à l’exigence du connaissement àla livraison (Partie 1), avant d’étudier son éviction au même moment (Partie 2).relais ». A. Chao, « Livraison maritime, une notion fixe dans un espace variable », BTL, n°2574du 4 Juillet 1994, p. 51714 Ibid, p. 51615 Navigation commerciale pratiquée entre ports d’Etats différents situés dans une zonedélimitée. Autrement dit, il s’agit de voyages internationaux courts (G. Figuière, C. CamélioLaurent, « Dictionnaire anglais-français du commerce maritime », Infomer, Octobre 2005, 2èmeéd., p. 25)16 Marchandises solides telles que grains, phosphates, tourteaux ou minerais, chargés sansêtre conditionnées (Ibid. p. 22)17 Un blocage peut affecter l’état de la marchandise si elle est périssable ; il peut égalemententraîner des frais de stationnement, ou encore la dégradation des relations commercialesavec le destinataire. 9
  10. 10. PARTIE 1 : L’EXIGENCE DU CONNAISSEMENT A LA LIVRAISONLe connaissement est défini comme étant « le document par lequel le transporteur maritimequi l’émet, s’engage, dans les conditions énoncées, à remettre au bénéficiaire désignégénéralement par une clause à ordre ou au porteur rendant le titre négociable, lesmarchandises qui y sont spécifiés ». 18 C’est le document fondamental du transport maritime,importance notamment justifiée par son rôle de titre représentatif de la marchandise. A cetégard, il permet à son détenteur d’obtenir la livraison de la marchandise à son arrivée au portde destination et ce, indépendamment de toute justification de sa propriété. Le transporteur esttenu de livrer contre la présentation du connaissement. A défaut, il ferait une livraisonmanifestement irrégulière (chapitre 1), laquelle sera du reste, lourdement sanctionnée(chapitre 2).18 Patricia Cordier, Connaissement maritime – Editions du juris-classeur, Fascicule 1260, p. 3 10
  11. 11. Chapitre 1 / La livraison sans connaissement, une irrégularité manifesteLa livraison de la marchandise suppose toujours, au préalable, la présentation par ledestinataire de l’original du connaissement. Il faut donc que le transporteur respecte ce qu’ilest convenu d’appeler la règle de présentation, laquelle a été affirmée avec force par les textes(section 1) quoique faisant l’objet d’une application nuancée par la jurisprudence (section 2).Nous verrons par ailleurs que l’instauration de cette obligation de présentation tient largementà l’importance du connaissement dans la phase de livraison (section 3). Section 1 / L’affirmation de la règle de présentation par les textesLa livraison sans connaissement constitue une grave irrégularité de la part du transporteurmaritime. Cela justifie que cette pratique soit interdite aussi bien par les textes internes (§1)qu’internationaux (§ 2). § 1 / L’interdiction de la livraison sans connaissement par les textes internesL’article 49 du décret du 31 Décembre 1966 enjoint au capitaine ou au consignataire dunavire de délivrer la marchandise au destinataire ou à son représentant. Selon cet article, « ledestinataire est celui dont le nom est indiqué dans le connaissement à personne dénommée ;c’est celui qui présente le connaissement à l’arrivée lorsque le connaissement est au porteur ;c’est le dernier endossataire dans le connaissement à ordre ». 1919Précisons que le connaissement à personne dénommée est celui qui est établi au nom dudestinataire, lequel peut seul prendre livraison de la marchandise. Le connaissement auporteur est celui qui énonce clairement qu’il est au porteur ou qui ne mentionne aucundestinataire ou encore, qui contient la clause « à ordre » sans indiquer aucun nom debénéficiaire. Sa transmission se fait par tradition. Enfin, le connaissement à ordre désigne celuiqui est établi à l’ordre d’une personne déterminée. Il est transmissible par endossement. 11
  12. 12. L’article 50 du même décret énonce quant à lui que « la remise d’un original duconnaissement établit la livraison sauf preuve contraire » étant précisé que « leconnaissement une fois accompli, les autres originaux sont sans valeur ».Le connaissement représentant la marchandise, il donne à celui qui le détient légalement, ledroit à la livraison. Celui qui est légitimement porteur est en possession de la marchandise. Demême, la transmission du connaissement vaut ainsi transfert de la possession.La règle de présentation posée par les articles 49 et 50 du décret de 1966 s’appuie commenous venons de le voir sur la fonction de représentativité du titre, laquelle a été reconnue parla Cour de cassation dans un arrêt du 17 Août 1859. La Haute juridiction cassant un arrêt de laCour d’Appel de Rennes posait le principe que « la propriété des marchandises voyageantpar voie de mer est représentée par le connaissement », sachant que « le connaissement, ainsique les marchandises dont il est la représentation se transmet par la voie del’endossement » 20 .Il résulte ainsi des textes susmentionnés que « le transporteur ne doit livrer la marchandise,sans jamais avoir à se préoccuper de la propriété de celle-ci, qu’au titulaire duconnaissement qui lui présente effectivement, un exemplaire original de celui-ci. Nul autren’est en droit d’en exiger la livraison » 21 .Cette interdiction formelle de la livraison sans connaissement qui se dégage des textesinternes français se retrouve pareillement dans certains textes internationaux. § 2 / L’interdiction de la livraison sans connaissement par les textes internationauxLa règle de présentation a été affirmée avec force à la fois par les Règles de Hambourg (A) etpar le projet CNUDCI sur le transport de marchandises effectué entièrement ou partiellementpar mer (B) 22 .20 Cass. 17 Août 1859, D. 1859.I.34721 P. Bonassies et C. Scapel, op. cit., n°98722 La Convention de Bruxelles du 25 Août 1924 demeure silencieuse sur la question. 12
  13. 13. A / Les Règles de HambourgL’article 1er § 7 des Règles de Hambourg définit le connaissement comme « un documentfaisant preuve d’un contrat de transport par mer et constatant la prise en charge ou la mise àbord des marchandises par le transporteur ainsi que l’engagement de celui-ci de délivrer lesmarchandises contre remise de ce document. Cet engagement résulte d’une mention dans ledocument stipulant que les marchandises doivent être délivrées à l’ordre d’une personnedénommée ou à ordre ou au porteur ».Nous reconnaissons ici la même obligation posée par l’article 49 du décret de 1966 de livrerla marchandise à son destinataire contre présentation du connaissement.Cette exigence est prévue du reste dans un autre texte international quoique non encore entréen vigueur.B / Le projet CNUDCI sur le transport de marchandises effectuéentièrement ou partiellement par mer23Le projet CNUDCI règlemente en détail la livraison de la marchandise. Ainsi, son article 11inclus dans le chapitre 4 relatif aux obligations du transporteur énonce que « le transporteur,dans les conditions prévues par la présente Convention et conformément aux clauses ducontrat de transport, déplace les marchandises jusqu’au lieu de destination et les livre audestinataire ».La règle de présentation du connaissement est nettement posée par l’article 50, intitulé« Livraison en cas d’émission d’un document de transport négociable ou d’un documentélectronique de transport négociable ».Ce texte fait nécessairement référence au connaissement, lequel a l’apanage de lanégociabilité. C’est d’ailleurs ce qui le distingue d’autres documents comme la lettre detransport maritime.Ainsi selon l’article 50, en cas d’émission d’un document de transport négociable ou d’undocument électronique de transport négociable, le porteur du document de transport23A/CN.9/WG.III/WP.101 (CNUDCI, Groupe de travail III, droit des transports, 21ème session,Vienne, 14-25 Janvier 2008) 13
  14. 14. négociable ou du document électronique de transport négociable est en droit de réclamer lalivraison des marchandises au transporteur après que celles-ci soient parvenues au lieu dedestination.Toujours selon le même texte, cette livraison se fera contre remise du document de transportnégociable et à condition que le porteur s’identifie dûment, étant précisé que le terme« porteur » désigne la personne qui est en possession d’un document de transport négociable.S’il s’agit d’un document à ordre, il désigne la personne qui y est identifiée comme lechargeur ou le destinataire, ou la personne au profit de laquelle le document est dûmentendossé. Enfin, le porteur sera le détenteur du connaissement s’il s’agit d’un document à ordreendossé en blanc ou d’un document au porteur.Ajoutons que l’article 50 précise bien que le transporteur devra refuser de livrer lesmarchandises si ces conditions ne sont pas remplies.Nous venons donc de le voir, la livraison sans connaissement est interdite aussi bien par ledroit français que par le droit international. Ne pas respecter la règle de présentationreviendrait par conséquent à commettre une faute, du moins dans la majorité des cas carl’application jurisprudentielle de cette règle est plus nuancée. Section 2 / L’application de la règle de présentation par les jugesLa règle de présentation du connaissement à la livraison n’est pas toujours appliquée au piedde la lettre par la jurisprudence. Dans un premier temps, cette dernière l’appliquerestrictivement en admettant qu’exceptionnellement des entorses à la règle (§1). En deuxièmelieu, les juges en font une application extensive, en allant au-delà même des textes (§2). 14
  15. 15. § 1 / L’application restrictive : l’autorisation exceptionnelle de la livraison sans connaissementIl existe des cas où, malgré l’obligation pour le transporteur de livrer la marchandise contreremise de l’original du connaissement, la jurisprudence lui permet de passer outre cetteexigence. Il en est ainsi par exemple en cas d’accord du chargeur de livrer sans connaissement(A), en cas de livraison sur injonction (B), ou de livraison à un organisme étatiquemonopolistique (C), ou enfin en présence d’une livraison contre un connaissement falsifié(D).A / L’accord du chargeurCette exception à la règle de présentation a été affirmée par la Cour d’Appel de Montpellierdans un arrêt du 5 Avril 1990, dans lequel cette juridiction pose que le transporteur qui livrela marchandise sans connaissement « assume toujours un risque, dont il doit subir lesconséquences, excepté le cas où la remise de la marchandise est autorisée par lechargeur » 24 . En l’occurrence, la marchandise a été livrée sans connaissement au vu d’untélex provenant du vendeur l’autorisant « à mettre à disposition du destinataire lamarchandise dans l’attente des connaissements originaux ».De même dans un arrêt récent du 19 Juin 2007, la Cour de cassation affirme queconformément aux articles 49 et 50 du décret du 31 Décembre 1966, « sauf conventioncontraire, le transporteur maritime ne peut livrer la marchandise que sur présentation del’original du connaissement, même lorsque celui-ci est à personne dénommée et dépourvu demention à ordre ».A travers cette décision la Haute juridiction rappelle le respect qui doit être dû à la règle deprésentation du connaissement, mais en même temps, elle réserve expressément l’hypothèsede la liberté contractuelle. Elle indique en effet que les articles 49 et 50 du décret de 196624 CA Montpellier, 5 Avril 1990, DMF 1992, p.314 15
  16. 16. s’appliquent « sauf convention contraire » des parties. Ces dernières peuvent donc convenirde ne pas présenter le connaissement à la livraison.Se posera toutefois ici, la question de la forme que doit prendre la convention contraire desparties. A ce propos le professeur Kenfack affirme que « la dérogation aux termes de la loisur la présentation de l’original du connaissement doit être convenue, cest-à-dire acceptéepar les parties, ce qui suppose une clause sans ambiguïté qui traduit la volonté sanséquivoque des parties et notamment celle du chargeur. L’arrêt du 19 Juin 2007 s’inscrit dansune jurisprudence constante de la Cour de cassation, par exemple en ce qui concerne laclause attributive de compétence. Elle n’est opposable au chargeur que s’il l’aacceptée (…) » 25 .Ainsi si l’accord du chargeur peut permettre de passer outre l’interdiction de livrer sansconnaissement, c’est à la condition que cet accord soit suffisamment exprimé et claire.La dispense de présentation de loriginal du connaissement ne peut donc résulter que dunetelle clause. En son absence, avant la livraison, le transporteur pourra toujours demander etobtenir une autorisation du chargeur de livrer sans connaissement.Cette solution de la Cour de cassation doit être approuvée car elle préserve la liberté desparties. En effet comme le note encore Monsieur Kenfack, « si la porte du non-respect desexigences légales issues des articles 49 et 50 du décret du 31 décembre 1966 est fermée (laprésentation de l’original du connaissement avant toute livraison étant réaffirmée quel quesoit le connaissement), il convient de se réjouir de l’ouverture de la fenêtre de la libertécontractuelle (…). Cette fenêtre est heureuse car le transport maritime est par essenceinternational et la liberté des parties y est très grande. Il n’est pas sain de la limiter, d’autantplus que la mer est synonyme de liberté ».En dehors de l’accord du chargeur, la livraison peut également s’effectuer sans présentationdu connaissement, si elle est faite sur injonction.25 H. Kenfack, note sous Cass. 19 Juin 2007, JCP G n°40, 3 Octobre 2007, II 10165 16
  17. 17. B / La livraison sur injonction judiciaireLa livraison sans connaissement pourra toujours être autorisée si le destinataire de lamarchandise entame une procédure judiciaire rapide, comme l’assignation en référé ou larequête. Le destinataire dans ce cas ne dispose pas de l’original du connaissement susceptiblede lui permettre de retirer sa marchandise, et il ne souhaite pas non plus contracter unegarantie pour obtenir livraison.Il préférera donc emprunter la voie judiciaire. La livraison sur injonction s’entend d’uneprocédure permettant d’obtenir du juge des référés une ordonnance prescrivant l’exécution ennature d’une obligation de faire. En l’occurrence il s’agira d’obtenir livraison de lamarchandise. Toutefois cette procédure suppose que l’obligation ne soit pas sérieusementcontestable.Une procédure simplifiée permet d’obtenir du juge d’instance, une ordonnance d’injonctionde faire. Il doit s’agir d’une obligation née d’un contrat passé entre personnes n’ayant pastoutes contracté en qualité de commerçant. En effet, l’article 1425-1 du Nouveau code deprocédure civile, dispose que « l’exécution en nature d’une obligation née d’un contratconclu entre des personnes n’ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandéeau tribunal d’instance lorsque la valeur de la prestation dont l’exécution est réclaméen’excède pas le taux de compétence de cette juridiction ».On signalera ici un arrêt de la Cour d’appel de Rouen du 19 Octobre 2004, lequel confirmeune ordonnance ayant fait droit à une demande de remise sous astreinte de la marchandise 26 .Cet arrêt sera du reste confirmé par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans unedécision du 27 Juin 2006 27 .En l’espèce la société Aventis avait confié à la société Kawasaki un transport de marchandisesde Fos-sur-Mer à Bangkok. N’ayant pas reçu le connaissement émis par le transporteur, lasociété Aventis, avait obtenu du juge des référés qu’il soit ordonné à la société Kawasaki delui livrer ces marchandises sans remise du connaissement initial et cela sous astreinte de 5000euros par jour de retard à compter de sa mise à quai à Bangkok.26 CA Rouen, 19 Octobre 2004, n°03/00882, Kawasaki kisen kaisa c/ Bayer, Lamyline27 Com. 27 Juin 2006 n°04-20.510, Lamyline 17
  18. 18. Il est également précisé dans un autre arrêt, émanant cette fois-ci d’une juridiction belge, quelorsque sur injonction judiciaire, le transporteur maritime délivre la marchandise à destinationà une partie autre que le porteur du connaissement, et qu’en plus on ne peut lui reprocheraucune faute ou négligence en rapport avec l’intervention ou l’exécution de cette injonction,la réclamation du porteur du connaissement pour non livraison, ne peut être accueillie 28 .La jurisprudence nuance ainsi, une fois de plus, l’interdiction de la livraison sansconnaissement. Cette règle fait d’ailleurs l’objet d’un autre assouplissement en cas delivraison à une entreprise monopolistique.C / La livraison à une entreprise monopolistiqueLes entreprises monopolistiques, comme leur nom l’indique, disposent d’un monopole légalou réglementaire pour effectuer la manutention des navires. Le transporteur confronté à detels organismes est souvent obligé de livrer la marchandise sans connaissement.Dans une pareille hypothèse, la jurisprudence, tenant compte de la spécificité de la situation,excuse l’attitude fautive du transporteur.En effet, elle considère généralement que l’entreprise monopolistique agit pour le compte dudestinataire. Ainsi en a décidé un arrêt ancien de la Cour d’appel de Paris 29 dans lequel unemarchandise était transportée du Havre à Vancouver (où toutes les cargaisons sontobligatoirement consignées à un organisme public dénommé National Harbour Board).La responsabilité du transporteur était recherchée par le commissionnaire-chargeur, lui-mêmeactionné par le vendeur impayé des marchandises. La Cour de Paris estime en l’espèce que letransporteur s’est déchargé valablement de la responsabilité des marchandises en les délivrantentre les mains de l’entreprise monopolistique dont l’intervention est obligatoire et qui « agitnon en qualité de mandataire du bord, mais comme représentant du destinataire qui le paiepour son intervention ». L’organisme monopolistique qui n’est ni choisi, ni librement commispar le transporteur, ne peut être regardé comme le mandataire contractuel de ce dernier 30 .28 Rechtbank van Koophandel Te Antwerpen, 13 Mai 2005, D. eur. Transp. 2006, p.8829 CA Paris, 8 Octobre 1964, DMF 1964, p.745, Navire Mississipi30 CA Aix-en-Provence, 11 Mai 1989, BT 1990, p.345 18
  19. 19. La livraison d’office à une autorité publique se rencontre plus particulièrement dans les paysen voie de développement. Ainsi selon la jurisprudence, est effective la livraison faite auwharf de Nouakchott 31 , à la Société nationale de manutention algérienne (SONAMA) 32 , àl’organisme portuaire de La Guaira au Venezuela 33 , à l’organisme portuaire du Pirée 34 , àl’entreprise monopolistique de Djeddah 35 , à un organisme libyen 36 , à un organisme de Hô ChiMinh-ville 37 . De même, est effective la livraison faite aux organismes portuaires de Freetown,Takoradi et Cotonou 38 .Notons également que la mise en dépôt de douane d’office dégage le transporteur de sonobligation de ne délivrer la marchandise que sur présentation des connaissements 39 .Cette situation se retrouve le plus souvent dans les pays latino-américains, qui, comme le noteun auteur, font exception à la règle de présentation et permettent ainsi au consignatairedaccéder à la marchandise sans produire le connaissement 40 .Certaines décisions 41 excusent également le transporteur qui livre sans connaissement, dans lecas où cette remise lui était imposée par l’administration locale, constituant au sens de laconvention de 1924, un fait du prince 42 .Dans ces décisions, la remise de la marchandise était exigée par une entreprisemonopolistique d’Etat. Les juges considèrent dès lors, que le transporteur n’est pasresponsable d’une livraison irrégulière, lorsque celui-ci est confronté à un acte de puissancepublique.31 CA Paris, 29 Avril 1982, DMF 1983, p.274, et Com 13 Juin 1989, DMF 1991, p.229Notons que « Techniquement un wharf est un appontement auquel viennent accoster lesnavires ; dans le jargon maritime on désigne par extension de ce mot, l’organisme decaractère public qui est chargé de la manutention et de l’entreposage des marchandisesdans les ports africains ». R. Rodière, « Traité général de droit maritime » Tome III, Dalloz 1970,p.7732 T.Com Marseille, 26 Mars 1982, Rev. Scapel 1982, p.3033 CA Paris, 8 Juillet 1982, DMF 1982, p.75434 CA Aix-en-Provence, 7 Décembre 1979, DMF 1980, p.72635 CA Rouen, 21 Novembre 1979, DMF 1980, p.53136 CA Aix-en-Provence, 15 Février 2007, n°05/06156, Lamyline37 CA Paris, 13 Novembre 1996, La Paternelle et a. c/ Ballast Shipping et a. Lamyline38 T.Com Marseille, 13 Janvier 2006, n°2005F02757, Fortis et a. c/ Sea Bean Maritime, Lamyline39 CA Paris, 21 Septembre 1988, BT 1989, p.21240 C.M. Schmittohff, “The Export Trade”, 8th ed., London, Stevens & Sons Ltd., 1986, pp. 509-51041 CA Aix-en-Provence, 29 Mars 1988, DMF 1991, p.223 / Com, 20 Février 1990, BT 1990, p. 56342 Art. 4§2 g, convention de Bruxelles de 1924 19
  20. 20. Signalons au passage que, pour ne pas être sanctionné pour livraison sans connaissement, letransporteur doit être dépourvu de toute possibilité de choix. La livraison doit lui être imposéepar l’administration locale. Ce qui n’est pas toujours le cas.En effet, pour donner l’exemple du Maroc, Madame Hassania Cherkaoui note que d’après leDahir du 28 Décembre 1984 portant création de l’organisme portuaire monopolistique deCasablanca (l’ODEP), « l’exploitant portuaire ne s’impose pas au transporteur, lequel n’estpas obligé de faire appel à ses services. Il peut en effet livrer directement au destinataire enl’avisant de venir prendre livraison de sa marchandise, et rien n’interdit à l’armateurd’organiser un service de garde à terre des marchandises en attente de leur délivrance. Si letransporteur ne livre pas dans ces conditions, c’est qu’il a choisi l’exploitant portuairelorsqu’il a accepté son intervention.Dès lors, la solution retenue par la jurisprudence française ne peut concerner l’exploitantportuaire marocain puisque son intervention n’est pas obligatoire(…). Ainsi, la remise desmarchandises par le transporteur à l’exploitant portuaire marocain ne vaut pas livraison etne met pas fin à sa responsabilité » 43 .Par conséquent, si le monopole de l’entreprise n’est pas démontré, le transporteur maritimedemeure responsable de la livraison sans connaissement, ainsi que des dommages constatés àla livraison 44 .Les organismes à caractère de monopole étant habilités à réceptionner la marchandise, lestransporteurs qui ne disposent pas de la maîtrise des opérations, ne sauraient donc être tenusdes pertes ou dommage survenus postérieurement à la remise des marchandises 45 .Cette solution est consacrée par les Règles de Hambourg dont l’article 4§2 prévoit que letransporteur est responsable en ce qui concerne les marchandises, de la prise en charge à lalivraison. Cette dernière pouvant être effective si les marchandises sont livrées « à une43 H. Cherkaoui, « L’intervention de l’exploitant portuaire au Maroc et la rupture de charge dutransporteur maritime », DMF 1996, p.9944 CA Aix-en-Provence, 16 Février 2001, Uni Europe c/ Georges Shipping Ltd, Rev. Scapel 2001,p.14845 CA Rouen, 6 février 1986, DMF 1988, p.40. 20
  21. 21. autorité ou autre tiers auquel elles doivent être remises conformément aux lois et règlementsapplicables au port de déchargement » 46 .Aussi, les transporteurs ont-ils l’habitude d’introduire dans leurs connaissements une clausede déchargement d’office énonçant que la remise de la marchandise à ces organismes mettrafin à leurs responsabilités. Mais comme le soulignent Messieurs Bonassies et Scapel, cesclauses devraient être rejetées « lorsque le transport est régi par la convention de Bruxellesou par la loi française. Ces textes imposent au transporteur de supporter la responsabilité dela marchandise jusqu’à la fin du déchargement, et ne prévoient aucune dérogation à cettedisposition impérative » 47 .Selon l’exemple donné par Monsieur Achard, la clause de déchargement d’office revêtgénéralement la formule suivante : « Le capitaine et la compagnie seront déchargés par laremise des marchandises à la Douane ou à tout autre organisme dans tous les cas où cetteremise est obligatoire » 48 .En livrant la marchandise à une entreprise monopolistique, le transporteur ne sera tenu quedes pertes et avaries constatées à la remise, mais ne sera pas sanctionné pour une livraisonirrégulière, c’est à dire faite sans présentation par le destinataire d’un original duconnaissement 49 . Nous retrouvons donc ici une autre exception à l’interdiction de la livraisonsans connaissement, laquelle est normalement fautive 50 .De même, le transporteur sera également excusé s’il livre la marchandise en échange d’unfaux connaissement.46 Art 4§2, b, iii, Règles de Hambourg47 op.cit, n°1033Les règles de Hambourg quant à elles, n’imposent pas au transporteur de décharger lenavire, puisque la marchandise pourra être remise à la disposition du destinataire« conformément au contrat » (art. 4§2, b, ii48R. Achard, « Livraison des marchandises à un organisme portuaire à caractère demonopole », JMM 1981, n°3231, p. 277449 CA Aix-en-Provence, 17 Décembre 1986, Navire Lagada-Bay, DMF 1988, p.43, Cass. 13 Juin 1989, Navire Lagada-Bay, DMF 1991, p.228,50 Cass, 29 janvier 1991, Navire Diana, DMF 1991, p 354, 21
  22. 22. D / La livraison contre un connaissement falsifiéAu regard de la loi, un connaissement falsifié est nul. Cela s’explique par le caractèrefrauduleux du document. Celui-ci n’est qu’un bout de papier sans valeur. Dès lors, livrer lamarchandise contre un tel document reviendrait à livrer sans connaissement.Toutefois, cette livraison n’est pas toujours fautive selon la jurisprudence. En effet, dans unarrêt du 22 Novembre 1996, la Cour d’Appel de Paris exonère un transporteur ayant livré lamarchandise contre un faux connaissement 51 .En l’espèce, une société charge un commissionnaire de transport d’acheminer des caisses depièces détachées pour automobiles d’Aulnay-sous-Bois à Lagos via le port du Havre. Lechargeur-vendeur prétendant n’avoir pas été payé fait faire une enquête qui révèle que lesmarchandises ont été livrées contre un faux connaissement. Il assigne le commissionnaire,lequel appelle le transporteur en garantie. Débouté en première instance, il fait appel et laCour de Paris confirme le jugement.Le transporteur a pu être trompé puisqu’il s’agissait ici d’une photocopie de connaissementayant toutes les apparences de l’original, « photocopie dont la ressemblance avec l’originalétait telle, hormis une dactylographie très légèrement différente, que celui qui était chargé dela vérification a pu se méprendre et se laisser abuser sans être anormalement vigilant ».La Cour relevant que la photocopie présentée ressemblait tellement à un original que letransporteur a pu être trompé sans manquer à son devoir de vérification, conclut qu’il est doncdégagé de toute responsabilité. Le pourvoi formé contre cet arrêt sera d’ailleurs rejeté par laCour de cassation, laquelle décide que « c’est par une appréciation souveraine que la Courd’appel a estimé que le connaissement présenté à l’arrivée par le destinataire avait toutes lesapparences de l’original et que le capitaine, au vu des éléments de comparaison en sapossession, a pu se méprendre et se laisser abuser » 52 .Cette position française est confirmée par une décision belge, affirmant que lorsque desconnaissements sont falsifiés de façon telle qu’ils sont quasiment identiques aux originaux, etque les différences sont à ce point imperceptibles qu’elles ne peuvent être découvertes51 CA Paris, 22 Nov. 1996, Sté Autorex France c/ Sté Galion et autres, BTL 1997, n°2697, p.19952 Com. 5 Janvier 1999, n°97-10734, Légifrance 22
  23. 23. qu’après une étude comparative longue et approfondie, le transporteur maritime est mis horsde cause et n’est pas responsable de la livraison sans connaissement original 53 .Il faudra toutefois noter que cette conception n’est pas partagée par les juges britanniques.Ceux-ci adoptent en effet une position plus sévère pour le transporteur. Ainsi, selon LordJustice Mance 54 , même si la falsification du connaissement n’est pas apparente et ne peut pasêtre raisonnablement détectée, le transporteur reste malgré tout responsable s’il livre lamarchandise. En effet le transporteur doit pouvoir reconnaître ses propres connaissements. Ildoit faire en sorte que ceux-ci ne soient pas aisément falsifiables. Cette décision sévère estconfirmée par un récent arrêt de la Court of Appeal 55 .Précisons par ailleurs que la présentation d’un connaissement falsifié est pénalementsanctionnée. En effet, dans une décision du 10 Mai 2007 56 , la chambre criminelle de la Courde cassation affirme que constitue un faux en écriture privée sanctionné par les dispositions del’article 441-1 du Code pénal 57 , l’acte de falsification de manifestes et de connaissements,mais aussi toute fabrication par contrefaçon d’écriture, débouchant à faux intellectuel.Quoi qu’il en soit nous retiendrons donc que selon la jurisprudence française, la livraisoncontre un faux connaissement ne constitue pas une entorse à la règle de présentation.Les assouplissements jurisprudentiels apportés à l’interdiction de la livraison sansconnaissement doivent être considérés comme exceptionnels en ce sens qu’ils sont justifiéspar des circonstances particulières. Dès lors, ils ne doivent pas laisser penser que les jugesfavorisent la méconnaissance de la règle de présentation. Bien au contraire, ces derniersinterprètent strictement cette exigence légale en insistant bien sur le caractère exceptionnel deces entorses.Notons cependant que l’application jurisprudentielle n’est pas toujours aussi restrictive.53 Rechtbank van Koophandel Te Antwerpen, 12 Mai 2004, D. eur. Transp. 2004, p.50954 Motis Exports Ltd v Dampskibsselskabet AF 1912 [2000] 1, Lloyd’s Rep. 211, p.21755 Trafigura Beheer Bv v Mediterranean Shipping Company [2007] 2, Lloyd’s Rep. p.62256 Crim 10 Mai 2007, RD transp. n°8, Septembre 2007, comm. 167, obs. M. Ndende57 Art 441-1 du Code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, denature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit outout autre support dexpression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effetdétablir la preuve dun droit ou dun fait ayant des conséquences juridiques.Le faux et lusage de faux sont punis de trois ans demprisonnement et de 45000 eurosdamende». 23
  24. 24. § 2 / L’application extensive de la règle de présentationLa jurisprudence ne se limite pas toujours à la lettre des dispositions légales. Elle est ainsiallée au-delà des textes en appliquant la règle de présentation au connaissement nominatif(A). Par ailleurs elle n’a pas manqué de souligner le caractère gravement fautif de la livraisonsans connaissement (B).A / L’obligation de présenter le connaissement nominatif à la livraisonLe connaissement nominatif, encore appelé connaissement à personne dénommée par l’article49 du décret du 31 Décembre 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritime,désigne un connaissement où le nom du destinataire à qui doit être livrée la marchandise, estnommément désigné sur le document. L’indication du nom de ce destinataire ne doit pas êtreassortie de la mention à ordre, ou à tout le moins, celle-ci doit être barrée.Nous avons ici une des formes que peut prendre le connaissement, lequel selon l’article 49susmentionné, peut être à personne dénommée, au porteur, ou à ordre.La nature réelle du connaissement nominatif a pendant longtemps fait l’objet de beaucoup decontroverses. En effet, la question s’était posée de savoir s’il était un véritable connaissement,donc soumis à la règle de présentation, ou si l’on devait au contraire considérer que c’est undocument, qui à l’instar de la lettre de transport maritime, ne nécessitait pas d’être présentélors de la livraison de la marchandise.Deux thèses doctrinales étaient donc en opposition. Ainsi, un auteur comme le ProfesseurTassel défendant la thèse de la non présentation du connaissement à personne dénommée,estimait que la règle de présentation et la représentativité du connaissement sont liées. Ilconsidère en effet que « la règle dite de la présentation du connaissement aux fins de retirerla marchandise est réservée au connaissement à ordre ou au porteur. Or, cette règle de laprésentation est l’apanage du titre représentatif. Il s’en suit que la qualité de titrereprésentatif est réservée au connaissement à ordre et au porteur » 58 .58 Y. Tassel, observations sous CA Rennes, 16 Mai 2002, navire MSC Magallanes, DMF 2002. 952 24
  25. 25. Cette opinion fut battue en brèche par les Professeurs Bonassies et Scapel qui estiment quant àeux, que « la fonction du connaissement comme titre représentant la marchandise doit êtrereconnue, autant qu’au connaissement à ordre, au connaissement au porteur et auconnaissement nominatif. Les textes ne font en effet aucune différence quant à ces trois titres,et il en est de même des Règles et usances uniformes de la CCI relatives au créditdocumentaire » 59 . Ainsi pour ces auteurs, quelle que soit la forme du document, la livraisonsans connaissement est donc contraire aux textes.C’est cette dernière position doctrinale qui fut récemment consacrée par la chambrecommerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt de principe du 19 Juin 2007 60 .Cette décision importante précise que « sauf convention contraire, le transporteur maritimene peut livrer la marchandise que sur présentation de loriginal du connaissement, mêmelorsque celui-ci est à personne dénommée et dépourvue de mention à ordre ».Rendu au visa des articles 1147 du code civil, 49 et 50 du décret du 31 décembre 1966 sur lescontrats daffrètement et de transport maritime, cet arrêt de principe clarifie la nature duconnaissement à personne dénommé. Celui-ci est un véritable connaissement, n’échappantdonc pas à la règle de présentation. Le transporteur maritime a, par conséquent, l’obligationde présenter loriginal du connaissement avant la livraison des marchandises même sil est àpersonne dénommée.Par cette précision expresse, la Cour de cassation clarifie la qualification de ce document,laquelle comme nous l’avons vu, avait soulevé la controverse. Désormais, le doute n’est pluspermis, le connaissement à personne dénommée étant considéré comme un véritableconnaissement.Ajoutons que la position affirmée par la Haute juridiction dans son arrêt du 19 Juin 2007 estdéfendue par de nombreux droits étrangers. Il en est ainsi par exemple, du droit anglais. Eneffet statuant dans laffaire du navire Rafaela S 61 , La Chambre des Lords a décidé dans un59 P. Bonassies et C. Scapel, op.cit., n°98760 Com. 19 juin 2007, n° 05-19.646, D. 2007, AJ. 1869, obs. X. Delpech ; RD transp. 2007, Comm.n° 192, obs. M. Ndendé ; BTL 2007. 415, obs. M. Tilche ; JCP 2007. II. 10165, note H. Kenfack61 Y. Tassel, « Laffaire du Rafaela S ou lindélicat connaissement nominatif », DMF 2005, p. 795 25
  26. 26. important arrêt de revirement du 5 juin 2005 que le connaissement nominatif doit êtreprésenté en échange de la marchandise.Par ailleurs comme le note Monsieur Tassel, les juges britanniques ont souligné dans cettedécision, que « le droit comparé le plus récent est favorable à l’obligation de présenter leconnaissement nominatif. Certes, le droit américain ne l’exige pas. Mais le droit allemand, ledroit scandinave et le droit français l’exigent. D’ailleurs, les arrêts les plus récents font de laprésentation du connaissement, quel qu’il soit, une obligation (…). Trois arrêts ont été citésen ce sens : au Danemark, The Duke of Yare, 1997 ; à Singapour, l’arrêt Voss v. APL ; et enFrance, l’arrêt MSC Magallanes rendu par la Cour d’Appel de Rennes le 16 mai 2002 » 62 .La solution de la Cour de cassation doit être saluée car elle met résolument l’accent sur lerespect de la règle de présentation. En outre, ainsi que le remarque Monsieur DominiqueMain, avocat général auprès de la Cour de cassation, il ne peut y avoir qu’avantage à unifierles règles applicables, s’agissant de la livraison de la marchandise, quelle que soit la nature duconnaissement, sans distinguer donc selon qu’il est à personne dénommée, au porteur ou àordre (négociable dans ces deux cas), en s’alignant clairement sur le régime qui est le plusprotecteur des intérêts du chargeur 63 .L’application extensive de la règle de présentation se manifeste par ailleurs par la conceptionjurisprudentielle de la gravité de la faute du transporteur qui livre la marchandise sansconnaissement.B / Le caractère gravement fautif de la livraison sans connaissementL’obligation du transporteur de ne livrer la marchandise que sur présentation d’unconnaissement est une obligation fondamentale, dont il ne peut s’affranchir en aucunefaçon 64 .Comme nous l’avons vu précédemment, cette obligation émane de textes aussi bieninternes qu’internationaux. Prenant appui sur ceux-ci, la jurisprudence s’attèle à fairerespecter la règle de présentation. Aussi décide-t-elle que livrer la marchandise sansprésentation du connaissement, représente de la part du transporteur une faute délibérée, au62 Y. Tassel, Ibid63 Avis de l’avocat général à propos de l’arrêt du 19 Juin 2007. Document fourni par M. AndréPotocki (conseiller à la Cour de cassation) avec l’accord de M. Main.64 Sauf s’il est confronté aux cas particuliers étudiés précédemment 26
  27. 27. regard de la législation maritime 65 . Toutefois elle va également au-delà des textes enqualifiant cette faute de lourde 66 , ou encore d’inexcusable 67 .De même, la Cour d’Appel de Rouen a condamné un transporteur qui avait livré à New-Yorkun conteneur d’équipements acoustiques sans exiger la remise du connaissement par ledestinataire, alors que le chargeur de la marchandise lui avait formellement interdit de la livrerainsi sans son accord et ceci même sur présentation d’une lettre de garantie pour absence deconnaissement 68 .Cet arrêt est du reste confirmé par la Cour de cassation, laquelle rejetant le pourvoi formécontre lui, estime qu’ « en livrant les marchandises à celui qui les réclamait, sans exiger laprésentation du connaissement, le capitaine du navire avait commis une faute » 69 .Pareillement, commet une faute engageant sa responsabilité auprès de la banque détentrice duconnaissement, le transporteur qui livre la marchandise à un destinataire qui n’en paie pas leprix et qui n’a pas été en mesure de présenter le connaissement 70 .La faute dont il s’agit en l’occurrence est strictement celle du transporteur, comme l’atteste unrécent arrêt dans lequel les juges précisent que le transporteur maritime ne peut remettre lesmarchandises qu’au porteur des connaissements originaux, et il ne prouve aucun contrat dedépôt dans le chef du mandataire du destinataire, auquel les marchandises ont été livrées sansque ce mandataire soit en possession des connaissements originaux. Sans contrat, cemandataire du destinataire n’a aucune obligation de résultat concernant la restitution desmarchandises, et aucune faute contractuelle ne peut lui être reprochée. Le transporteurdemeure l’unique fautif 71 .Signalons par ailleurs que le transporteur ne pourra pas conventionnellement échapper à saresponsabilité découlant d’une telle livraison sans connaissement, laquelle est fautive. Eneffet, la High Court de Hong Kong a décidé qu’était inapplicable, la clause d’exclusion duconnaissement qui prescrit l’exemption de responsabilité du transporteur en cas de livraison65 CA Aix-en-Provence, 6 Septembre 1984, DMF 1986, p.158Sentence n°1013 du 14 Septembre 1999, DMF Juin 2000, n°60566 CA Aix-en-Provence, 6 Septembre 1984, DMF 1986, p. 15767 T. Com. Marseille, 10 Avril 2007, BTL 2007, p. 51968 CA Rouen, 19 Octobre 1989, DMF 1990, p.9669 Cass. 9 Juillet 1991, DMF 1992, p.66570 CA Montpellier 1er Juin 1995, DMF 1995, p.91871 Hof van Beroep Te Antwerpen, 13 Juin 2005, D.eur.Transp.2006, p.353 27
  28. 28. fautive de la marchandise 72 . Cette décision confirme un précédent arrêt, lequel avaitclairement manifesté son hostilité face à ces clauses d’exemption 73 .Ceci montre que même si la jurisprudence ne fait que se conformer aux textes en soulignant lecaractère fautif de la livraison sans connaissement, elle applique tout de même, de manièreextensive les exigences légales.L’interdiction légale et jurisprudentielle de la livraison sans connaissement a surtout pourfondement, la volonté du législateur et des juges, d’éviter que le transporteur maritime nebafoue le droit légitime du titulaire du connaissement de réclamer la livraison de samarchandise. Toutefois, la règle de présentation se justifie également par d’autresconsidérations témoignant de son importance. Section 3 / L’importance pratique de la règle de présentationL’instauration de l’obligation du transporteur de livrer contre présentation d’un original duconnaissement peut s’avérer très utile. L’intérêt de cette règle se manifeste ainsi en matière decrédit documentaire dont il assure le remboursement (§1) et en matière douanière, puisque leconnaissement est indispensable pour accomplir les formalités requises au port de destination(§2). § 1 / L’exigence du connaissement, gage du remboursement du crédit documentaireLe crédit documentaire est une technique de paiement international, de financement et deprotection contre le risque de non-paiement. Il est soumis aux Règles et Usances Uniformesen matière de crédit documentaire (RUU 600) de la Chambre de commerce internationale(CCI) 74 .72 High Court of the Hong Kong special administration region, Court of first instance, 5Octobre 2005, D.eur.Transp. 2006, p.18273 Hong Kong commercial Court, Center Optical Limited v Jardine Transport Services Limited[2001] 2 Lloyd’s Rep 678.74 La Commission bancaire de la CCI a adopté, le 25 octobre 2006, la version révisée desRègles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, à savoir les RUU 600. Cette 28
  29. 29. Ce type de crédit correspond à lengagement de la banque de lacheteur de payer lexportateurcontre remise de documents qui prouvent que les marchandises ont bien été expédiées ou queles prestations de service ont été effectuées. Ces documents sont ensuite transmis par labanque à lacheteur (ou à la banque du vendeur) contre remboursement, pour que ce dernierpuisse prendre possession de la marchandise. Ils ont pour objet de prouver lexécution par levendeur de ses obligations et incluent normalement les factures commerciales, un documentde transport représentatif de la marchandise (connaissement), une police dassurance et descertificats dorigine et de qualité.Le document essentiel est en l’occurrence le connaissement maritime, lequel est en pratiquetoujours exigé. Le connaissement original destiné au chargeur est émis en plusieurs originaux.Le nombre d’exemplaires émis est indiqué sur le connaissement. Chaque exemplaire donne ledroit d’obtenir la livraison de la marchandise qu’il représente. Si un exemplaire est accompli,les autres n’ont plus de valeur. Il est donc important d’être en possession du jeu complet.En règle générale, et surtout dans les opérations de crédit où la marchandise sert de gage enfaveur de la banque émettrice, le jeu complet de connaissements originaux sera requis. Labanque ne s’en débarrassera au profit de l’acheteur, destinataire de la marchandise, que si cedernier rembourse le crédit. Le connaissement constitue ainsi dans ce cas un moyen depression efficace pour la banque. Par conséquent le transporteur maritime qui livre sansconnaissement, déjoue ce calcul en permettant à l’acheteur de prendre possession de lamarchandise avant de rembourser le crédit documentaire. Seul le respect de la règle deprésentation pourra donc assurer au banquier un remboursement effectif.Ainsi, en exigeant le connaissement à la livraison le législateur contribue à l’effectivité ducrédit documentaire. Cela constitue un des aspects de l’importance de la présentation de cedocument ; l’autre aspect se retrouvant en matière douanière.nouvelle version des RUU, est entrée en vigueur le 1er juillet 2007 ; elle a remplacé les RUU 500,parues en 1993. 29
  30. 30. § 2 / L’exigence du connaissement, conditiond’accomplissement des formalités douanièresAvant de pouvoir disposer totalement de ses marchandises, l’importateur-destinataire doits’acquitter de certaines formalités imposées par l’administration des douanes. Ces dernièresexigent la présentation de plusieurs documents, dont le plus important est le connaissementmaritime, titre représentatif de la marchandise.Ainsi, le destinataire est tenu de procéder à la déclaration en détail de ses marchandises àenlever. Or, le dépôt de cette déclaration ne sera possible qu’en présence du connaissementoriginal.Il faudra préciser ici que l’accomplissement des formalités douanières ne concerne que lestransports entre un Etat membre de la communauté européenne et un Etat tiers.En effet, depuis la suppression des frontières intra-U.E. en 1993 avec l’Acte unique européen,les missions de la douane s’appliquent aux échanges entre l’Union Européenne et les paystiers et non plus aux échanges entre pays de l’Union.Les missions de l’administration des douanes s’exécutent au sein de l’espace européen. Leurpoint commun est le passage des frontières communautaires extérieures à l’UnionEuropéenne ; ce que l’on nomme plus communément des frontières « tiers ».La législation douanière de base de la Communauté est contenue dans le Code des Douanes(Règlement CE n° 2913/92 du Conseil) et dans les dispositions dapplication du Code(Règlement CE n° 2454/93 de la Commission).Au sein de l’U.E., depuis le 1er Janvier 1993, il n’y a plus de déclaration en douane mais unesimple déclaration d’échanges de biens (la DEB) 75 , permettant de s’assurer du respect desrègles fiscales communautaires en matière de TVA. C’est en outre un moyen d’établir les75La DEB a vu le jour en 1993 avec l’instauration du grand marché intérieur. En l’absence deformalités aux frontières pour tous les échanges intra-communautaires, cette simpledéclaration permet à l’administration des douanes de connaître l’importance et la naturedes flux de marchandises à l’intérieur de la Communauté européenne. Source :www.douane.gouv.fr 30
  31. 31. statistiques du commerce extérieur, source importante d’information pour l’Etat et lesentreprises.La déclaration en douane, est définie comme lacte par lequel une personne manifeste, dansles formes et modalités prescrites par le code des douanes communautaire, la volontédassigner à une marchandise un régime douanier déterminé (article 4, point 17 du code). Ellene s’impose que dans le cas où la marchandise fait l’objet d’un transport entre un Etat tiers etun Etat membre de la communauté européenne. En effet, l’article 38.1 du code des douanescommunautaire dispose que les marchandises introduites dans le territoire douanier de laCommunauté doivent être présentées en douane immédiatement après leur arrivée au bureaude douane désigné ou à tout autre lieu désigné ou agréé par les autorités douanières ou dansune zone franche.Cette déclaration est effectuée par le destinataire ou un mandataire (souvent le transitaire). Ilfaut cependant que la marchandise soit accompagnée d’un document preuve de détention,indiquant qui est le propriétaire de celle-ci. Dans le transport maritime, c’est le connaissementqui représente cette preuve.A cet effet, larticle 14 du même code précise quaux fins de la détermination de la valeur endouane, tous les documents et toutes les informations nécessaires doivent être fournis auservice. Le texte ne précise pas quels documents ou informations doivent être présentés àlappui des éléments déclarés, mais il est évident que le connaissement, titre représentatif de lamarchandise, sera exigé 76 .Notons par ailleurs qu’en vertu de l’article 178-4 des dispositions d’application du code, demanière générale, le dépôt dune déclaration vaut engagement de la responsabilité dudéclarant, particulièrement en ce qui concerne lexactitude, lintégralité et lauthenticité delinformation et des documents présentés.Le connaissement peut ainsi s’avérer très utile à la livraison car il sert notamment à établir ladéclaration en douane. Cette procédure serait gravement compromise en l’absence deconnaissement à la livraison 77 . Aussi, le Doyen Chauveau a-t-il raison de souligner que « la76 De même d’ailleurs que le certificat d’origine de la marchandise, les certificats decirculation, ainsi que les documents d’assurance.77 Même si les procédures douanières se font de plus en plus sous forme informatisée. 31
  32. 32. douane utilise […] le connaissement comme instrument de contrôle des marchandisesimportées ou exportées. C’est pourquoi, en France, les règlements douaniers exigent qu’unconnaissement soit dressé pour toutes les marchandises embarquées » 78 .La présentation du connaissement s’avère donc très utile pour le dédouanement de lamarchandise. Elle est du reste indispensable à l’accomplissement d’autres formalités. Ainsi,dans certains pays, les règlements administratifs, les arrêtés et les procédures sont ainsirédigés qu’ils imposent la production d’un connaissement. Les lois de douane, de la santé, del’agriculture, de la sécurité et de l’économie enjoignent souvent aux autorités d’exercer uncontrôle et d’obtenir des informations ; mission qui ne peut être accomplie que par le biais duconnaissement 79 .Nous venons ainsi de voir au terme de ce chapitre, toute la place qu’occupe ce documentreprésentatif de la marchandise pendant la livraison. Le connaissement maritime demeurequasiment incontournable, ce qui explique l’importance que lui accordent les textes et lestribunaux. Aussi, le transporteur est-il lourdement sanctionné s’il livre la marchandise en sonabsence. P. Chauveau, « Traité de Droit maritime », LITEC 1958, n°72778 R.I.L. Howland, « L’avenir du connaissement et les connaissements électroniques », Annuaire79de Droit maritime et aérospatial, 1995, p. 207 32
  33. 33. Chapitre 2 / La livraison sans connaissement, une irrégularité lourdement sanctionnéeLa règle de présentation est surtout destinée à protéger le destinataire de la marchandise. Enbafouant les prescriptions légales, le transporteur commet une grave irrégularité. Il devra doncréparer le préjudice résultant de la livraison faite sans connaissement (section 1) et ce, sanslimitation de responsabilité (section 2). En outre, du fait de sa gravité et de son caractèredélibéré, cette faute du transporteur ne sera pas couverte par les compagnies d’assurance(section 3). Section 1 / La réparation du préjudice découlant de la livraison irrégulièreLe transporteur maritime qui livre sans connaissement est exposé à indemniser le porteurlégitime de toutes les conséquences occasionnées par cette faute. Précisons tout d’abord lesconditions et le contenu de cette réparation (§1), avant d’étudier l’exercice de l’action enresponsabilité contre le transporteur (§2).§ 1 / Les conditions et le contenu de la réparationLa réparation du préjudice causé par la livraison sans connaissement au titulaire de cedocument répond à certaines conditions (A). Il faudra par ailleurs déterminer son contenu (B).A / Les conditions de la réparationTout d’abord pour qu’il y’ait réparation, il faudra établir l’existence d’un préjudice. Celui-cisera matérialisé en l’occurrence par la perte de la marchandise. En effet le porteur duconnaissement ne pourra pas récupérer sa marchandise puisque cette dernière a été livrée à untiers sans qualité. Dans cette hypothèse, le Doyen Rodière affirme que la livraison équivaut à 33
  34. 34. une perte totale de la chose 80 , opinion partagée par Maître Jacques Bonnaud 81 . Le tribunal decommerce de Marseille est également du même avis82 .Le premier de ces auteurs observe qu’« il y’a perte totale quand à destination, le transporteurn’est à même de délivrer à l’ayant-droit aucun élément de la marchandise qu’il a prise encharge » 83 .La définition proposée correspond bien à la situation du titulaire du connaissement non livré.Le transporteur devra donc réparer le dommage causé par sa faute, s’il a livré la marchandiseà un tiers sans qualité 84 .Nous voyons ainsi que la livraison sans connaissement entre bien dans le domaine deresponsabilité du transporteur maritime, tel que déterminé par la loi française et par les textesinternationaux.En effet, l’article 27 de la loi française du 18 Juin 1966 dispose que « le transporteur estresponsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en chargejusqu’à la livraison », à moins qu’il n’établisse que ces pertes ou dommages proviennent d’uncas excepté.De même, l’article 4 §1 et 2 de la convention de Bruxelles prévoit la responsabilité pour« pertes ou dommages » subis par les marchandises. Toutefois le texte international va plusloin que la loi française puisque le paragraphe 5 de ce même article vise les « pertes oudommages des marchandises, ou concernant celles-ci ».Les Règles de Hambourg ne dérogent pas non plus à la règle car prévoyant également dansleur article 5§1, que « le transporteur est responsable du préjudice résultant des pertes oudommages subis par les marchandises ainsi que du retard à la livraison ».Le titulaire du connaissement pourra donc agir en responsabilité contre le transporteur.Toutefois il devra au préalable prouver la perte totale qu’il a subie, sachant que cette preuve« comporte celle de la prise en charge par le transporteur et de la non-livraison par lui. Il80 R. Rodière, op. cit., n°55181 J. Bonnaud, « Un incident à la livraison: le défaut de présentation du connaissement », Rev.Scapel 2002, p.13482 T.com. Marseille, 4 Mai 1971, DMF 1972.16583 R. Rodière, ibid, n°59884 R. Rodière, ibid, n°551 34
  35. 35. suffit en réalité que le demandeur établisse la prise en charge, ce qu’il pourra faire par tousmoyens d’ailleurs. C’est alors au transporteur d’établir, s’il conteste la perte, qu’il a livré.[…] Ce que le transporteur doit d’ailleurs administrer c’est la preuve qu’il a livré auréceptionnaire légitime » 85 .Cette observation rappelle les dispositions de l’article 1315 du Code civil : « Celui quiréclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétendlibéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».On notera ainsi que pour ce qui est des règles du transport maritime, à l’instar de la loifrançaise de 1966, la convention de Bruxelles de 1924 établit une conception objective de laresponsabilité du transporteur. C’est donc à ce dernier, actionné par une victime de la fraudequ’est la livraison sans connaissement, de prouver son absence de faute 86 . Le destinataire nonlivré devra donc simplement présenter l’original du connaissement, titre qui fonde son droitsur la marchandise. En effet, « en cas de perte totale et en labsence de dispositions légales, ledestinataire na aucune formalité à accomplir. Il doit simplement faire valoir ses droits dansle délai de la prescription » 87 .La prescription de laction en responsabilité contre le transporteur est dun an (Article 32 de laloi du 18 juin 1966 et article 3§6 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924) 88 , quellesoit intentée à titre principal ou par voie reconventionnelle 89 ; ou encore par l’effet dunedemande dintervention forcée 90 . Si le demandeur ne fait pas la preuve dune circonstance denature à lui faire échec, son action nest pas recevable après expiration de ce délai 91 .85 R. Rodière, ibid, n°59886 Frank Patrick Benham, « Contribution à l’étude de la fraude maritime », Thèse Aix, 1986-1987, p.37987 Lamy Transport 2008, tome 2, n°74488 Art. 32, loi de 1966: « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages seprescrit par un an ». Art. 3§6, conv. Bruxelles: « […] le transporteur et le navire seront en tout cas déchargés detoute responsabilité, à moins qu’une action ne soit intentée dans l’année de leur délivranceou de la date à laquelle elles eussent dû être délivrées ».89 Com. 18 mars 1970, no 68-14.266, BT 1970, p. 22790 Com. 11 Décembre 1990, no 89-16.217, Lamyline91 CA Paris, 27 juin 1975, BT 1975, p. 516 35
  36. 36. Notons que la convention de Hambourg prévoit, quant à elle, en son article 20, un délai deprescription de deux ans 92 .Il faudra préciser par ailleurs que, « lappréciation du caractère total ou partiel de la pertesapprécie en fonction du réceptionnaire désigné au connaissement, et non en considérationde chacun des destinataires finaux de chacune des marchandises » 93 .En fin de compte si le transporteur se retrouve dans l’impossibilité de fournir la marchandisepromise au titulaire du connaissement, parce qu’ayant livré à un tiers sans qualité, il devraalors l’indemniser pour la perte totale qu’il lui fait subir.B / Le contenu de la réparationLa livraison sans connaissement étant considérée comme une perte totale pour ledestinataire 94 , celle-ci s’analysera le plus souvent en une perte directe ou indirecte. Aussi, letransporteur devra assumer l’indemnisation de toutes les conséquences directes et indirectesde son acte. Il devra surtout au préalable, payer au destinataire, la valeur de la marchandise 95 .Ainsi pour ce qui est de la loi française, le transporteur maritime responsable de la perte de lamarchandise est tenu den payer la valeur déterminée conformément à larticle 28 de la loi du18 juin 1966 96 . Ce dernier disposant que « la somme totale due est calculée par référence à lavaleur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées conformément au contrat,ou au jour et au lieu où elles auraient dû être déchargées ».La livraison sans connaissement peut donc être dangereuse pour son auteur, puisque « si celuiqui se prétend être le légitime destinataire s’avère ne pas l’être, le transporteur aura livré àun tiers sans qualité et s’expose à une réclamation du porteur légitime duconnaissement…lorsque celui-ci sera enfin arrivé […]. Il est dès lors clair qu’à défaut d’être92 « Toute action relative au transport de marchandises par mer en vertu de la présenteconvention est prescrite si une procédure judiciaire ou arbitrale n’a pas été introduite dansun délai de deux ans ».93 CA Rouen, 28 Février 2002, no 99/04794, WSA Lines c/ Mitsui Osk Lines Ltd, Lamyline94 R. Rodière, op cit n°551,95 P. Bonassies et Ch. Scapel, op cit n°103796 Com. 8 octobre 1996 n° 94-18.430 Bulletin 1996 IV n° 228 p. 199 36
  37. 37. « Madame Soleil », le transporteur maritime qui remet la marchandise sans connaissement nepourra que prendre des risques » 97 .En outre, l’indemnisation du porteur du connaissement peut parfois être extrêmement lourde,comme l’illustre la fameuse affaire Chawafaty 98 .Il faut cependant noter qu’en pratique ce n’est pas toujours le transporteur qui supporte lesconséquences de la livraison sans connaissement. En effet, il se prémunira généralement deces conséquences, en exigeant du réceptionnaire de la marchandise une lettre de garantiebancaire 99 . De ce fait, il obtiendra par son recours contre la banque le dédommagement de cequ’il aura dû payer au titulaire du connaissement.En outre, le transporteur tenu de réparer disposera d’un recours contre le réceptionnaire sansdroit 100 .Le titulaire du connaissement à qui la livraison n’a pas été faite et qui subit un préjudice enconséquence se retournera donc naturellement vers le transporteur indélicat ; celui-ci étant sonpremier interlocuteur.§ 2 / L’exercice de l’action en réparationIl est acquis que la livraison faite sans présentation du connaissement constitue une faute 101 .Nous consacrerons quelques développements sur la nature de cette dernière (A), avantd’identifier les titulaires du droit d’agir en réparation contre le transporteur (B).A / La nature contractuelle de la faute du transporteurL’obligation de livrer la marchandise au port de déchargement contre présentation duconnaissement, résulte de ce titre lui-même. La présentation du connaissement fonde le droit àla délivrance du porteur. Ce document atteste de la remise de la marchandise au transporteur.97 J. Bonnaud, op cit, p.13498 J. Bonnaud, op cit, p.136 (cf. infra, p. 59)99 La lettre de garantie au déchargement sera étudiée plus en détail (cf. p. 55)100 R. Rodière , op cit n°551101 Cass. 29 Janvier 1991, navire Diana, DMF 1991.357, note R. Achard Cass 9 Juillet 1991, navire Gina’s, DMF 1992.665 P. Y. Lucas, DMF 1988.346 37
  38. 38. Corrélativement, il interdit à ce dernier, toute livraison sans titre 102 . Cette prohibition vautmême contre celui qui se prétendrait propriétaire de la marchandise et qui même ledémontrerait 103 .La violation de la règle de présentation constitue ainsi une faute contractuelle engageant laresponsabilité du transporteur maritime 104 . En effet, comme l’observe M. le ProfesseurBonassies, le transporteur maritime qui émet librement un connaissement, « s’engage à neremettre la marchandise qu’au porteur du connaissement. En livrant la marchandise sansconnaissement, il commet certainement une violation de ses obligations contractuelles.Certains diront une faute, voire une faute inexcusable ou volontaire » 105 .La nature contractuelle de la faute est également reconnue par la jurisprudence anglaise 106 .Il est donc clair que l’action en réparation intentée contre le transporteur aura surtout pourfondement, la méconnaissance d’une obligation contractuelle : celui de livrer la marchandiseen échange du connaissement. En méconnaissant cette obligation il agit à ses risques etpérils 107 et devra rendre compte aux titulaires du droit d’action en responsabilité.B / Les titulaires du droit d’agir contre le transporteurCommençons par rappeler que le contrat de transport maritime est un contrat tripartite, danslequel les cocontractants du transporteur sont le chargeur et le destinataire. Ces derniersdisposeront donc tout naturellement d’une action contractuelle contre le transporteur en cas delivraison sans connaissement. Toutefois, l’action en réparation n’est pas strictement réservéeaux parties au contrat de transport. Ainsi, à côté du destinataire (1) et du chargeur (2), lecommissionnaire de transport (3) et l’assureur (4) peuvent également agir contre letransporteur.102 R. Rodière, op cit n°485103 CA Aix-en-Provence, 9 Décembre 1958, DMF 1959.735104 CA Aix-en-Provence, 22 Novembre 2005, BTL 2006, p. 367105 P. Bonassies in « La lettre de garantie pour absence de connaissement », table rondeorganisée par l’IMTM et l’IDIT, 22 Février 1985, p. 4106 Lord Denning dans l’arrêt « Sze Hai Tong Bank Ltd v. Rambler Cycle Ltd » (1959) AC p. 576107 Selon l’affirmation de Lord Denning dans l’arrêt précité, p. 586 : “It is perfectly clear lawthat a shipowner who delivers without production of the bill of lading does so at his ownperil”. 38
  39. 39. 1/ L’action du destinataireLe destinataire est normalement le titulaire du connaissement. Comme l’indique l’article 49du décret du 31 Décembre 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes, c’estcelui dont le nom est indiqué dans le connaissement à personne dénommée (ou nominatif);celui qui présente le connaissement à l’arrivée lorsque ce dernier est au porteur ; il désigneenfin le dernier endossataire dans le connaissement à ordre.Le transporteur qui livre à un tiers sans qualité est exposé à l’action du destinataire. Celui-ci«a le droit d’agir du fait même de son titre ; si on le lui contestait, on ruinerait la valeurdonnée au connaissement » 108 . C’est en effet en tant que possesseur du connaissement qu’ilest à la fois créancier et débiteur du transporteur. Dès lors, ses droits et obligations envers letransporteur ne peuvent dériver que du contrat de transport lequel est constaté par le titre detransport 109 .Rappelons que l’action du destinataire, partie au contrat de transport, pour perte de lamarchandise, contre le transporteur, est une action contractuelle 110 . Il en est ainsi, parexemple de l’action du réceptionnaire inscrit au connaissement à personne dénommée. LaCour de cassation a, en effet, récemment rappelé que, « dans le connaissement à personnedénommée, le destinataire inscrit au connaissement dispose d’un droit d’action à l’encontredu transporteur maritime » 111 .Ce droit d’action en question, est incontestable ; il ne suscite d’ailleurs aucune difficultécontrairement par exemple à l’action du destinataire réel, cest-à-dire celui non mentionné auconnaissement.Pendant longtemps, le destinataire réel s’est vu refusé toute action contre le transporteur.Ainsi, même le Doyen Rodière estimait qu’il ne devait pas bénéficier d’une telle action 112 .Les choses ont toutefois changé avec l’arrêt Navire Renée Delmas dans lequel la Cour de108R. Rodière, op cit n°693109Ch. Larroumet, « Les opérations juridiques à trois personnes en droit privé », Bordeaux, 1968,n° 195, p. 468110 Com. 1er Avril 2008, Rev. dr. transp. n°5, Mai 2008, comm. 94111 Cass. 21 Février 2006, BTL 2006.147112 R. Rodière, op cit n°693 39
  40. 40. cassation précise que « si laction en responsabilité, pour pertes ou avaries, contre letransporteur maritime, nappartient quau dernier endossataire du connaissement à ordre,cette action est ouverte au destinataire réel lorsque celui-ci est seul à avoir supporté lepréjudice résultant du transport » 113 .Comme l’observe Monsieur Bonassies, cet arrêt traduit « l’idée que l’on ne doit pas donnerdu destinataire une définition abstraite, formelle. Le destinataire, ce n’est pas nécessairementcelui dont le nom figure sur le connaissement en cette qualité, ou en qualité de « notify ».C’est celui qui, propriétaire de la marchandise au moment où le transport maritime s’achèvepar la livraison de celle-ci, démontre qu’il est le véritable bénéficiaire du contrat detransport, celui dans l’intérêt duquel toute la construction juridique que réalise un tel contrata été, en définitive, conçue et édifiée » 114 .Ainsi, en cas de livraison sans connaissement, le destinataire non mentionné auconnaissement disposera quand même d’une action contre le transporteur s’il supporte seul, laperte totale subie.Cette décision de la Haute juridiction s’inscrit, nous allons le voir, dans le droit fil de lareconnaissance du droit d’action du chargeur.2 / L’action du chargeurLe droit d’agir en responsabilité contre le transporteur maritime était pendant longtempsétroitement lié à la qualité de destinataire de la marchandise tel que défini par l’article 49 dudécret du 31 décembre 1966.Cette conception est cependant aujourd’hui largement dépassée, le droit d’action nedépendant plus exclusivement du droit à livraison découlant du connaissement. Partie aucontrat, le chargeur bénéficie désormais d’une action en responsabilité contre le transporteur.L’action du chargeur a été reconnue par la formation suprême de la Cour de cassation dansson arrêt Mercandia-Transporter II 115 . En effet, revenant sur la position adoptée par la113 Cass. 7 Juillet 1992, DMF 1992.672, obs. P. Bonassies114 Obs. sous Cass. 7 Juillet 1992, DMF 1992.672115 Ass. pl. 22 décembre 1989, DMF 1990.29, obs. P. Bonassies ; BTL 1990.27 et 155, obs. M.Rémond-Gouilloud ; JCP 1990.11.21 503, note Ph. Delebecque 40
  41. 41. Chambre commerciale dans un arrêt du 25 juin 1985, l’Assemblée plénière décidait que « silaction en responsabilité pour pertes ou avaries contre le transporteur maritime nappartientquau dernier endossataire du connaissement à ordre, cette action est ouverte au chargeurlorsque celui-ci est le seul à avoir supporté le préjudice résultant du transport ».Notons que par un arrêt Norberg du 19 Décembre 2000, la cour de cassation n’exige plus lacondition d’exclusivité du préjudice. Le chargeur devra simplement démontrer qu’il a subi unpréjudice résultant du transport 116 .Le transporteur qui livre sans connaissement peut se voir actionné en responsabilité par lechargeur si cette livraison irrégulière lui porte préjudice. Il en sera ainsi en cas de nonpaiement de la valeur de la marchandise.En effet, le chargeur qui est souvent vendeur de la marchandise transportée voudra souvent seprémunir contre tout risque d’impayé en détenant le connaissement. Ainsi il disposera d’unmoyen de pression efficace contre le destinataire, en décidant de ne céder le connaissementque contre paiement. Le vendeur-chargeur sera ainsi garanti que l’acheteur-destinataire seradans l’obligation de payer pour obtenir remise du connaissement et donc de la marchandise.« Un tel calcul est légitime et ne doit pas être déjoué par une remise de la marchandise sansprésentation du connaissement » 117 .Il est donc inévitable de se plonger dans le contrat de vente pour apprécier le préjudice duchargeur, et ce malgré le principe d’indépendance des contrats de vente et de transport.Une application stricte de ce principe conduirait en effet à ne jamais l’indemniser ; mais« telle n’est heureusement pas la position des juridictions qui ne peuvent faire autrement quede jauger le préjudice au regard de ses conséquences sur la vente ou un autre contrat » 118 .Signalons par ailleurs, que la Cour d’Aix ouvre également au chargeur réel non mentionné auconnaissement, le droit d’agir contre le transporteur au motif en l’espèce, qu’il justifiait de saqualité et qu’il était seul à avoir supporté le préjudice 119 . On reconnaît bien là l’empreinte dela jurisprudence Mercandia.116 Com 19 Décembre 2000, DMF 2001.222, obs. P. Bonassies117 P. Bonassies, Ch. Scapel, op cit n°1035118 M. Tilche, BTL 2008, n°3217119 CA Aix, 31 Octobre 1991, DMF 1993, p. 147, obs. P. Bonassies 41
  42. 42. La livraison sans connaissement expose ainsi le transporteur, et ce d’autant plus que le droitd’agir en responsabilité contre lui est aujourd’hui largement entendu.3 / L’action du commissionnaire de transportLe commissionnaire de transport est celui qui agit en son propre nom pour le compte de soncommettant. Il est tenu d’une obligation de résultat envers son donneur d’ordre. Etant garantde la bonne arrivée de la marchandise, il est responsable vis-à-vis de ce dernier en cas de pertedes biens 120 , situation correspondant à la livraison sans connaissement.En effet en matière maritime, le commettant ne peut agir directement contre le transporteurs’il ne figure pas en son nom propre comme destinataire sur le document de transport. 121 Ildisposera uniquement d’un recours contre le commissionnaire.Rappelons que le commissionnaire de transport conclut le contrat en son nom, celui-cifigurant au connaissement. A ce titre, il doit avoir le droit d’agir contre le transporteur 122 .Ce droit lui est d’ailleurs reconnu. Dès lors qu’il est tenu d’indemniser l’ayant droit à lamarchandise, il disposera d’une action contre le transporteur. Il sera en effet légalementsubrogé dans les droits de la personne qu’il a indemnisée. Cette subrogation légale serafondée sur l’article 1251, 3° du Code civil lequel dispose que « la subrogation a lieu de pleindroit au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres au payement de la dette,avait intérêt de l’acquitter ».La cour d’Aix a même admis l’action récursoire exercée contre un transporteur maritime parun commissionnaire qui ne figurait pas au connaissement. Pour les juges aixois, « l’action ducommissionnaire à l’encontre de son substitué repose sur un fondement différent du recoursde l’ayant droit à la marchandise qui tient ses droits du connaissement ; en ayant passé sesordres au transporteur et en ayant traité directement avec lui, le commissionnaire dispose àson encontre d’un recours contractuel » 123 .120 Com. 20 Janvier 1998, DMF 1998.578, obs. Ph. Delebecque121 CA Rouen, 4 mai 2000, DMF 2001.617122 P. Safa, « Droit maritime », Tome II, éditions juridiques Sader, 1ère éd 2000, n°869123 CA Aix, 30 mai 1991, DMF 1993, p. 232, note R. Achard 42
  43. 43. Par ailleurs, notons que le commissionnaire de transport pourra invoquer le privilège del’article L 132-2 du Code de commerce qui lui permet de garantir le paiement de sacommission, de ses frais et avances. Ce privilège peut s’exercer sur les marchandises qu’ildétient ou sur les connaissements les représentant 124 . Par conséquent, le transporteur qui livrela marchandise sans connaissement réduit à néant ce pouvoir de rétention ducommissionnaire. Il devra donc logiquement être sanctionné. C’est ce qu’a décidé le Tribunalde commerce de Marseille dans un jugement du 10 Avril 2007 125 . La juridiction consulairecondamne en effet un transporteur qui a livré la marchandise alors que le commissionnairedétenait toujours les originaux du connaissement, privant ainsi ce dernier de son droit derétention de la marchandise et des moyens pour lui d’obtenir le paiement des dettes qu’il avaitenregistrées dans ses comptes vis-à-vis du destinataire.Il est donc clair que le respect de la règle de présentation s’impose plus que jamais ; lalivraison sans connaissement pouvant entraîner une multiplication des actions en réparation.Après le destinataire, le chargeur, le commissionnaire de transport, l’assureur de lamarchandise se retournera également contre le transporteur.4 / L’action des assureurs facultésIl est question ici de l’assurance des marchandises transportées. L’objet de la garantie est decouvrir les pertes et dommages matériels de la marchandise. Ainsi, les deux types de contratque connaît l’assurance facultés, à savoir le contrat tous risque et le contrat franc d’avariesparticulières sauf 126 , précisent bien en leur article 5 que sont garantis les dommages et pertesmatériels subies par les facultés assurées.La livraison à un tiers sans qualité étant considérée comme une perte totale 127 , le chargeur oul’acheteur de la marchandise partie au contrat d’assurance disposera donc d’un recours contrel’assureur. En effet, la Cour de cassation assimile aux « dommages et pertes matériels »124 P. Bonassies, Ch. Scapel, op cit n°669125 T. Com. Marseille, 10 Avril 2007, BTL 2007.519126 Imprimé du 30 Juin 1983, modifié le 16 Février 1990, le 22 Octobre 1998 et le 1 er Juillet 2002127 R. Rodière, op cit, n°551 43

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