2012 06-26 - Formation dossier infirmier

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Formation dossier infirmier

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2012 06-26 - Formation dossier infirmier

  1. 1. Contrôles Article 8 Réglementations 26 juin 2012Lion Maurice
  2. 2. Plan Contrôles  Commission des profils  SECM Article 8  Nouvelle réglementation au 01/06/2012 & 01/07/2012 Réaliser un dossier infirmier  Complet  Obligatoire depuis le 01/06/1997 Actualités Conclusions
  3. 3. Origines des contrôles 1 – Commission des profils  Indicateurs de déviation manifeste  Courrier - Préparation de la défense  Décision  Sans suite  Avertissement  SECM
  4. 4. Origines des contrôles 2 – Dénonciation  Bénéficiaires – Dispensateurs de soins  SECM 3 – Autres  SECM
  5. 5. SECM Service d’évaluation et de contrôle médical Fait partie des 5 services de l’INAMI Missions : Informe, évalue et contrôle les dispensateurs de soins, les mutualités et, dans certains cas, les bénéficiaires.
  6. 6. SECM Service d’évaluation et de contrôle médical Étendue des pouvoirs (11/05/2007) Centralisation des données de facturation Centralisation des données du patient Notion de réalité-conformité Audition des patients avec PVA Informé via PVC Monitoring
  7. 7. SECM Service d’évaluation et de contrôle médical Relevé des infractions  C1 - Prestations non effectuées  C2 - Prestations non-conformes  C3 - Prestations ni préventives, ni curatives  C4 - Surconsommation de prestations  C5 - Sur-prescription de médicaments / examens  C6 - Sur-prescription de certains médicaments  C7 - Manquements administratifs  C8 - Incitation à la sur-prescription / surconsommation
  8. 8. SECM Service d’évaluation et de contrôle médical Manquements administratifs  Agrément  Convention nationale  Convention MyCareNet + Checklist  Les ASD  AGSD : Documents internes + Mandat écrit  Utilisation dattestations dun confrère  Absence du dossier infirmier
  9. 9. SECM Service d’évaluation et de contrôle médical Relevé des infractions Décision  Sans suite  Avertissement  Amendes – Sursis – délais de paiements  Saisir la Chambre de première instance Chambre de recours
  10. 10. Comment éviter un contrôle ? Dénonciation …?? Facturer les soins effectués  Chiffre d’affaires  Agenda (journées blanches)  Nombre de prestations (crédibilité)  Indiquer le prestataire qui a effectué les soins Dossier infirmier !
  11. 11. Espace client SOFT33 Documents > Réglementation Rubrique : INAMI  Infobox  Article 8  Convention  SECM  Classification des plaies  Règles sur lutilisation des attestations  …
  12. 12. Espace client SOFT33 Documents > Réglementation Rubrique : Directives  Soins de plaies  Patient diabétique  Patient palliatif  Utilisation de l’échelle de Katz  Consultation infirmière  Mise en place dun cathéter  Héparjet  Retrait d’un cathéter à demeure
  13. 13. Espace client SOFT33 Documents > Réglementation Rubrique : Autres  Groupements Infirmiers  Intervention forfaitaire  Intervention INAMI  Les trajets de soins  Nutrition médicale  Projet pilote - Aide soignant  Projet pilote - Prescription électronique ambulatoire  Projet pilote - Vinca  MyCareNet  Règlement des soins de santé du 28 juillet 2003  Nomenclature
  14. 14. Article 8 § 1. – Nomenclature  1° Prestations effectuées au cours dune séance de soins infirmiers au domicile ou à la résidence du bénéficiaire  2° Prestations effectuées au cours dune séance de soins infirmiers durant le week-end ou un jour férié au domicile ou à la résidence du bénéficiaire.  3° Prestations effectuées au cours dune séance de soins infirmiers soit au cabinet du praticien de lart infirmier, soit au domicile ou à la résidence communautaires, momentanés ou définitifs, de personnes handicapées, soit dans une maison de convalescence."
  15. 15. Article 8 § 2. Précisions relatives à la prescription  Données minimales (hors soins)  Vignette  Identification du prescripteur  Date  Signature  Élément essentiel du dossier  Modification interdite
  16. 16. Article 8 § 2. Précisions relatives à la prescription  Mentions minimales pour les soins : La prescription doit mentionner la nature des prestations, leur nombre et leur fréquence. Elle ne peut être limitée à la seule mention du numéro de nomenclature, mais doit contenir les données nécessaires pour identifier les soins portés en compte.  Durée : 1 an  Délais de conservation : 5 ans  Conséquences d’une prescription invalide 
  17. 17. Article 8 § 2. Précisions relatives à la prescription  Éléments supplémentaires  Pour ladministration de médicaments et de solutions médicamenteuses :  la nature et la dose des produits à administrer  Pour l’alimentation parentérale ou entérale ou de perfusions :  le débit et la quantité par 24 heures."  Pour les soins de plaie(s) :  la description de la plaie  la fréquence maximale des soins  la posologie des médicaments à appliquer  la période pendant laquelle la plaie doit être soignée
  18. 18. Article 8 § 3. Aucuns honoraires ne sont dus :  Hospitalisation  Allocation pour soins et assistance : Maisons médicales, …  Soins réalisés par un médecin  Prestations en MRS, MSP, MRPA  Lorsque le dossier infirmier mentionné nexiste pas ou si le contenu minimal décrit au § 4, 2° nest pas mentionné dans ce dossier. 01/06/2012
  19. 19. Article 8 § 4. Précisions relatives aux prestations  1° La prestation de base comprend :  Observation globale  Planning et évaluation des soins  Accompagnement sanitaire  Tenue complète du dossier infirmier  Frais de déplacement
  20. 20. Article 8 § 4. Précisions relatives aux prestations  1° La prestation de base comprend :  Planning et évaluation des soins :  Le plan de soin comprend au minimum la fréquence des différents actes infirmiers qui doivent être exécutés, y compris le moment recommandé. Si besoin est, des instructions supplémentaires sur l’adaptation des soins à la personne sont mentionnées. Le planning d’une précédente période peut être confirmé ou prolongé, adapté ou cessé.  L’évaluation du soin presté est réalisée sur base des observations constatées. Ces observations sont consignées au moment de l’exécution du soin. Il est également important de définir les observations indispensables que l’infirmier doit réaliser et de connaître les scores des différents items de l’échelle d’évaluation relative à la dépendance qui est utilisée. L’évaluation du soin résulte de la confirmation ou de la prolongation, de l’adaptation ou de la cessation du plan de soins, ou de la révision des problèmes du patient.  Directive 23 mai 2011 du Comité de lassurance (d’application à partir du 1er juin 2012)
  21. 21. Article 8 § 4. Précisions relatives aux prestations  2° Le dossier infirmier :  Données d’identification du patient  Katz (si exigé + mention relative à la continence)  Contenu de la prescription (copie ou transcription)  Données d’identification du prescripteur  Identification des soins effectués par journée  Identification des prestataires  Planification des soins  Évaluation des soins (Observations journalières)  Pas de conditions de forme  Délais de conservation : 5 ans
  22. 22. Article 8 § 4. Précisions relatives aux prestations  2° Le dossier infirmier (soins de plaies) :  Dossier de soins de plaie(s) spécifiques pour les plaies complexes et spécifiques.  Document disponible dans le D-m@x
  23. 23. Article 8 § 4. Précisions relatives aux prestations  2° Le dossier infirmier :  Tenue conjointe du dossier : Le dossier infirmier dun bénéficiaire peut être tenu à jour conjointement par plusieurs praticiens de lart infirmier, mais chacun deux demeure responsable de la tenue à jour des éléments du dossier relatifs aux soins quil a dispensés.  Conseils :  Rapport de transmission (début et fin de remplacement)  Documents communs au lit du patient  Centralisation des infos chez le responsable + copies
  24. 24. Article 8 § 4bis. Précisions relatives aux prestations  429015 - Consultation infirmière dans le cadre des soins à domicile  Soins d’hygiène (min 2x/sem.) après une période ininterrompue de 28 jours (sauf patient palliatif : au premier jour de soins)  Attesté 1x par année civile  Copie au médecin traitant si demandé par celui-ci  Trois documents disponibles dans le D-m@x
  25. 25. Article 8 § 4bis. Précisions relatives aux prestations  424896 - Avis infirmier et concertation en vue de la préparation hebdomadaire de médicaments administrés par voie orale, suivi d’un accord du médecin traitant.  Nouveau code pour patients non forfaits (hors plafond) : 01/06/2012  Le groupe cible est constitué de personnes dont l’inadéquation de l’observance thérapeutique est démontrée par le diagnostic infirmier et liée : Démence Présentant une déficience visuelle non corrigée Troubles moteurs momentanés ou définitifs dun ou des deux membres supérieurs Médication complexe : 5 molécules différentes par jour à répartir en 3 prises journalières (minimum)  Boîte à médicaments, un pilulier ou un récipient équivalent  Pas de prescription mais nouveau formulaire : Annexe 81 Le médecin marque son accord par apposition de sa signature Le document doit être conservé dans le dossier infirmier  Attesté 1x par année civile – Remboursé à 100%  Document disponible dans le D-m@x
  26. 26. Article 8 § 8ter. Préparation hebdomadaire de médicaments  424874 – Préparation hebdomadaire de médicaments administrés par voie orale  Cette prestation ne peut être attestée quaprès que la prestation 424896 ait été attestée.  Préparation dans une boîte à médicaments, un pilulier ou un récipient équivalent, de tous les médicaments, répartis par jour, que le patient doit prendre pendant une semaine par voie orale.  1x/semaine  Ne peut être attesté la semaine où une prestation forfaitaire à été attestée !  La semaine s’étend du lundi 0 heure au dimanche 24h.  Omnio : Remboursé à 100% AO : Remboursé à 75%
  27. 27. Article 8 § 5. Précisions relatives aux honoraires forfaitaires : Forfaits  Règles de calcul d’un Katz pour les forfaits  Forfaits  Pseudo-code  Nouveau formulaire : 01/06/2012
  28. 28. Article 8 § 5bis. Palliatifs  Formulaire à envoyer au médecin conseil (10 jours). Le médecin doit également envoyer un formulaire.  Compléter le dossier infirmier (disponible dans le D-m@x) :  Enregistrement des symptômes  Echelle de douleur  Contacts avec la famille du patient  Résultats des réunions de coordination.  Attention : Prestataires 407  Nouveau formulaire : 01/06/2012
  29. 29. Article 8 § 5bis. Palliatifs  Pseudo-codes :  426510 - Visite urgente (non planifiée), la journée, à la demande du patient  426532 - Visite planifiée, la nuit  426554 - Visite urgente (non planifiée), la nuit, à la demande du patient  426576 - Préparation de médication  426871 - Contact avec le praticien de référence  426893 - Réunion de concertation avec le médecin traitant  426915 - Contact avec l’équipe d’accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs  426930 - Visite sans acte de la nomenclature  426952 - Visite de minimum 1 heure (uniquement en cas d‘attestation du forfait PN)  Nuit : 21h – 8h
  30. 30. Article 8 § 5ter. Diabétique  Infirmier relais en diabétologie  Dossier diabétique : Cf directives (espace client)  Document disponible dans le D-m@x
  31. 31. Article 8 § 5quater. Prestations multiples et contraignantes  428035 - 428050 - 428072 Valorisation des prestations multiples et contraignantes chez les patients très dépendants. Patients forfaitaires Honoraires supplémentaires pour les 3ème, 4ème et 5ème visites  Ajouté automatiquement par SOFT33
  32. 32. Article 8 § 6. Précisions relatives aux Toilettes  Règles de calcul d’un Katz pour les toilettes  Minimum 2 au critère « Se laver »  T2 / T7  T2 : interdit de facturer le code week-end  Incontinence combinée  A.R. 8.7.1997 (en vigueur 1.6.1997) 5° Même lorsque les soins dhygiène ont été prescrits par un médecin, ils ne peuvent être attestés que si le praticien de lart infirmier constate que le bénéficiaire atteint le degré de dépendance requis pour la prestation concernée. 8° La toilette comprend lensemble des soins infirmiers se rapportant à la globalité des soins dhygiène y compris préventifs; elle se complète, le cas échéant, par la mobilisation du patient.
  33. 33. Article 8 § 7. La procédure de demande et de notification : Toilettes  Echelle de Katz  Règle des 10 jours (cachet de la poste ou date envoi MyCareNet)  Si le délais est non respecté :  Date d’acceptation = Date cachet de la poste + 1  MyCareNet : Refus  Maximum 1 an  Si plusieurs échelles dans un envoi : liste des bénéficiaires  DSM III-R  Le formulaire de désorientation dans le temps et dans l’espace doit être envoyé avec la demande Katz sauf pour les envois MyCareNet (01/06/2012).  Contrôle Katz  Si le Forfait est rétrogradé : non modifiable durant 6 mois sauf en cas de nouvelle indication médicale étayée par un rapport circonstancié du médecin traitant.
  34. 34. Article 8 § 8. Précisions relatives aux soins de plaie(s)  Classification des plaie(s)  Cf Espace client : Documents > Réglementation > Classification des plaies  Application de pommades ou dun produit médicamenteux  zona, eczéma, psoriasis, verrues, dermatomycoses ou autres lésions cutanées justifiant, selon le médecin prescripteur, des soins de plaie(s) simples minutieux.  Ne peut pas être attestées pour lapplication dune crème hydratante pour la prévention descarres.
  35. 35. Article 8 § 8. Précisions relatives aux soins de plaie(s)  Application de collyre et/ou de pommade ophtalmique en phase postopératoire.  Maximum 30 jours post-op.  Soins de plaies complexes et spécifiques  Le dossier soins de plaie(s) spécifiques doit être établi et tenu à jour.  Soins de plaie(s) spécifique(s)  Minimum 30 min.  Infirmière relais en matière de soins de plaie(s)  Présence du prestataire référent + Rapport écrit concernant lévolution de la plaie au médecin qui a prescrit les soins de plaie(s).  Soins de plaies simples, complexes et spécifiques : non cumulables
  36. 36. Article 8 § 8bis. Patients psychiatriques chroniques  425736 - 425751 Préparation et administration de médicaments pour patients psychiatriques chroniques.  Patients psychiatriques chroniques : Schizophrénie (DSM IV code 295.xx) Trouble de lhumeur bipolaire (DSM IV code 296.xx). Le médecin prescripteur doit conserver dans le dossier médical les éléments qui démontrent que le patient répond à cette définition.  1x/jour  Ne peut être cumulé aucune autre prestation !!! (sauf prestation de base)
  37. 37. Article 8 § 9. Précisions relatives aux prestations techniques spécifiques  425375 - Honoraires forfaitaires par journée de soins comprenant un ou plusieurs des actes techniques spécifiques suivants : mise en place et/ou surveillance des perfusions (intraveineuses ou sous-cutanées) administration et/ou surveillance de lalimentation parentérale  Nouvelle procédure au 01/06/2012 & 01/07/2012 Le formulaire de plan de soins est remplacé par une notification. Le praticien de lart infirmier notifie au médecin-conseil les éléments suivants :  le numéro INAMI du praticien de lart infirmier qui établit la notification  le numéro INAMI du prescripteur  le numéro dinscription de sécurité sociale (NISS) du bénéficiaire  le type de prestation  Mise en place et/ou surveillance des perfusions (intraveineuses ou sous-cutanées)  Administration et/ou surveillance de lalimentation parentérale  la date de début et la date de fin de la période
  38. 38. Article 8 § 9. Précisions relatives aux prestations techniques spécifiques  Le plan de soin est conservé dans le dossier infirmier. Il est fournit au médecin-conseil à sa demande.  Règle des 10 jours (idem que le formulaire Katz)  1x/jour
  39. 39. Article 8 § 9. Précisions relatives aux prestations techniques spécifiques  Lors dune même séance de soins, les prestations : « Honoraires forfaitaires actes techniques spécifiques » ne peuvent être cumulées avec les prestations « Mise en place dun cathéter à demeure ou dun matériel spécifique permettant ladministration dune solution médicamenteuse dans une chambre implantable » que lorsque les sites dinjection sont différents pour chacune des prestations et que ces différents sites sont mentionnés dans le dossier infirmier.  427416 - Remplacement dune sonde vésicale sus-pubienne à ballonnet Ne peuvent être attestées quà condition que la fistulisation et le premier remplacement du ballon aient été réalisés par un médecin. Ne peuvent être attestées quà condition que la motivation pour effectuer ces prestations durant le week-end ou durant un jour férié soit indiquée dans le dossier infirmier.
  40. 40. Article 8 § 9. Précisions relatives aux prestations techniques spécifiques  427534 - Honoraire pour la surveillance et le suivi lors de lutilisation dun système de pompe pour ladministration dune analgésie chronique via un cathéter épidural ou intrathécal.  Nouveau code au 01/07/2012  Actes infirmiers :  Observation / évaluation de létat du patient en ce compris lévaluation de la douleur. A ce titre, léchelle de douleur est conservée dans le dossier infirmier.  Surveillance du cathéter avec attention pour la prévention dinfection, de dislocation, de fuite.  Contrôle du point de ponction et de la plaie, éventuellement avec un changement de pansement si nécessaire.  Contrôle du fonctionnement de la pompe et du débit prescrit du contenu.  Contrôle des bolus supplémentaires.  Le cas échéant, les prestations comportent également les éléments suivants :  Modification à la dose dentretien, y compris ladaptation du débit de la médication antidouleur, sur prescription médicale écrite.  Changement du réservoir de la médication.  Visite supplémentaire lors dune même journée de soins pour un contrôle si nécessaire.  Maniement de lappareillage, y compris le redémarrage de la pompe après une alarme.
  41. 41. Article 8 § 9. Précisions relatives aux prestations techniques spécifiques  427534 - Honoraire pour la surveillance et le suivi lors de lutilisation dun système de pompe pour ladministration dune analgésie chronique via un cathéter épidural ou intrathécal.  Une notification au médecin-conseil n’est pas nécessaire. Une simple prescription médicale suffit.  1x/jour  Rapport au médecin traitant : 1x/semaine Cela peut être lors dune discussion à propos du patient, par téléphone ou par voie électronique.  Ce code 427534 peut être cumulé avec le code 425375 - Honoraires forfaitaires par journée de soins comprenant un ou plusieurs des actes techniques spécifiques
  42. 42. Article 8 § 9. Précisions relatives aux prestations techniques spécifiques  427534 - Honoraire pour la surveillance et le suivi lors de lutilisation dun système de pompe pour ladministration dune analgésie chronique via un cathéter épidural ou intrathécal.  Pseudo-codes :  427593 - Visite supplémentaire  427615 - Changement de pansement  427630 - Redémarrage de la pompe  427652 - Modification à la dose d’entretien  427674 - Changement du réservoir de la médication  Un soin de plaie simple située au point de ponction du cathéter ne peut pas être attestés en cumul. Si un autre soin de plaie est presté lors de la même journée de soins, il doit être mentionné dans le dossier infirmier.
  43. 43. Article 8 § 10. Précisions relatives aux soins week-ends et jours fériés  Pour des raisons de convenance personnelle, le praticien de lart infirmier peut effectue certaines prestations « semaine » le week-end ou jours fériés mais les honoraires dus sont ceux prévus en semaine.  Soft33 :  Patient > Prescription > Modifications prestations  Double-cliquer sur le soin  Cocher : Toujours facturation de semaine
  44. 44. Article 8 § 11. Personne non habilitée  Le praticien de lart infirmier ne peut établir ni signer une attestation de soins donnés lorsque les prestations sont effectuées par une personne non habilitée à les porter en compte à lassurance soins de santé, qui se substitue en tout ou en partie au praticien de lart infirmier, même en présence de ce dernier.  Lassistance dune tierce personne ne peut être sollicitée que si létat du patient nécessite une aide durant lexécution de la prestation.
  45. 45. Actualités Dossier infirmier  Aucuns honoraires ne sont dus :  Lorsque le dossier infirmier mentionné nexiste pas ou si le contenu minimal décrit au § 4, 2° nest pas mentionné dans ce dossier.  01/06/2012  Planning et évaluation des soins :  Le plan de soin comprend au minimum la fréquence des différents actes infirmiers qui doivent être exécutés, y compris le moment recommandé. Si besoin est, des instructions supplémentaires sur l’adaptation des soins à la personne sont mentionnées. Le planning d’une précédente période peut être confirmé ou prolongé, adapté ou cessé.  L’évaluation du soin presté est réalisée sur base des observations constatées. Ces observations sont consignées au moment de l’exécution du soin. Il est également important de définir les observations indispensables que l’infirmier doit réaliser et de connaître les scores des différents items de l’échelle d’évaluation relative à la dépendance qui est utilisée. L’évaluation du soin résulte de la confirmation ou de la prolongation, de l’adaptation ou de la cessation du plan de soins, ou de la révision des problèmes du patient.  Directive 23 mai 2011
  46. 46. Actualités Dossier infirmier  Planning  Evaluation des soins
  47. 47. Actualités Prestations  01/06/2012  424896 - Avis infirmier et concertation en vue de la préparation hebdomadaire de médicaments administrés par voie orale, suivi d’un accord du médecin traitant.  424874 - Préparation hebdomadaire de médicaments administrés par voie orale  01/07/2012  425375 - Honoraires forfaitaires par journée de soins comprenant un ou plusieurs des actes techniques spécifiques suivants :  mise en place et/ou surveillance des perfusions (intraveineuses ou sous-cutanées)  administration et/ou surveillance de lalimentation parentérale  427534 - Honoraire pour la surveillance et le suivi lors de lutilisation dun système de pompe pour ladministration dune analgésie chronique via un cathéter épidural ou intrathécal.
  48. 48. Actualités Formulaires  Echelle de Katz  Nouveau modèle au 01/06/2012  DSM III-R : ne plus joindre si envoi via MyCareNet  Notification palliative  Nouveau modèle au 01/06/2012
  49. 49. Actualités Formulaires  Actes techniques spécifiques : Ne plus envoyer le plan de soins Nouvelle procédure au 01/07/2012 : Notification « Honoraires forfaitaires actes techniques spécifiques » ne peuvent être cumulées avec les prestations « Mise en place dun cathéter à demeure ou dun matériel spécifique permettant ladministration dune solution médicamenteuse dans une chambre implantable » que lorsque les sites dinjection sont différents pour chacune des prestations et que ces différents sites sont mentionnés dans le dossier infirmier.
  50. 50. Actualité MyCareNet  Facturation Obligatoire au 01/07/2012  Documents médico-administratifs Obligatoire au 01/07/2013
  51. 51. Actualité Module e-Learning « Démence »  Disponible en juin 2012  La démence est une problématique en augmentation à laquelle les praticiens de l’art infirmiers sont également confrontés. Grâce à ce module, vous serez tenus au courant de toutes les informations et recommandations récentes en matière de soins pour ce groupe grandissant de personnes âgées.  Le module e-Learning « Démence » a été développé, en collaboration avec des praticiens de l’art infirmier et des médecins, dans le cadre du Plan pour les malades chroniques de la Ministre Onkelinx.
  52. 52. Actualité Call center  Call center chargé des relations avec les praticiens de l’art infirmier  Tél. : 02 739 74 79  Mardi, mercredi et vendredi : 9 à 12 heures Lundi et jeudi : 13 à 16 heures les lundi et jeudi.  Identification via votre numéro INAMI
  53. 53. Conclusions pour des dossiers infirmiers incontestables Données d’identification du patient Dossier infirmier Art. 8 §4 2° Copie des prescriptions Observation globale Formulaires Observations journalières & Les éléments relevants Dossiers spécifiques Pour les groupes : plannings & mandats Facturer les soins effectués : Qui fait quoi, quand et chez qui ?
  54. 54. Conseils Si pas complètement en ordre :  Débuter immédiatement  Priorité aux patients lourdement dépendants Conservation et classement des prescriptions  Transcription  Copie ou scan Dossier infirmier  Observations journalières  Les éléments relevants  Dossiers spécifiques Archivage des données : Importance des sauvegardes
  55. 55. Solutions Soft33 : Version 6.5 D-m@x : module dossier infirmier Archivages automatiques  Nouvelle version 2.0 Hébergement et accès à distance Solutions mobiles (bientôt) :  Smartphone  Iphone, Windows phone, Android, Blackberry, Samsung, Nokia, …  UMPC
  56. 56. Merci de votre attention

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