Code du sportPartie législativeLIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ETSPORTIVESTITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES ...
Les sportifs exerçant une activité professionnelle salariée bénéficient des dispositions de larticle L.3122-28 du code du ...
en place des services et équipements structurants. Il offre un cadre de référence pour une meilleureutilisation des moyens...
Article L113-1Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties demprunt nileur cautio...
Article L121-1Les associations sportives sont constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet1901 relat...
Article L121-5Les dirigeants dune association sportive, titulaires dune licence délivrée par une fédération agréée,qui, à ...
Chapitre II : Sociétés sportivesSection 1 : Dispositions généralesArticle L122-1Toute association sportive affiliée à une ...
satisfait à cette condition.Toute association sportive qui ne se conforme pas aux dispositions du premier alinéa est exclu...
Article L122-9Il est interdit à toute personne privée porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droitde v...
Article L122-13Les règles de participation majoritaire des collectivités territoriales et de leurs groupements aucapital d...
Lorsquune association sportive est soumise aux dispositions du livre VI du code de commercerelatif aux difficultés des ent...
Les fédérations sportives regroupent des associations sportives.Elles peuvent regrouper en qualité de membres, dans des co...
Article L131-7Afin de favoriser laccès aux activités sportives sous toutes leurs formes, les fédérations sportives etles a...
Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementauxune partie de leurs attribut...
2° Procèdent aux sélections correspondantes ;3° Proposent linscription sur les listes de sportifs, dentraîneurs, darbitres...
Article L131-19Lorsque, dans une discipline sportive, aucune fédération sportive na reçu de délégation, lescompétences att...
français. Ce décret détermine également les relations entre la ligue et la fédération.Article L132-2Chaque fédération disp...
Le Comité national olympique et sportif français est chargé dune mission de conciliation dans lesconflits opposant les lic...
Partie législativeLIVRE II : ACTEURS DU SPORTTITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENTChapitre Ier : Formation aux professions...
Article L211-4Les centres de formation relevant dune association sportive ou dune société sportive sont agrééspar lautorit...
Section 1 : Obligation de qualificationArticle L212-1I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer ...
activités considérées.Un décret en Conseil dEtat fixe la liste des activités mentionnées au premier alinéa et précise, pou...
Les fonctions mentionnées au premier alinéa de larticle L. 212-1 peuvent être exercées sur leterritoire national par les r...
prévus :1° Au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;2° Au paragraphe 2 de la ...
L. 212-1 déclarent leur activité à lautorité administrative.Un décret en Conseil dEtat fixe les modalités de cette déclara...
Chapitre Ier : Sport de haut niveauArticle L221-1La Commission nationale du sport de haut niveau est composée de représent...
Les limites dâge supérieures fixées pour laccès aux grades et emplois publics de lEtat et descollectivités territoriales n...
Le comité dentreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des conditionsdapplication de la convention. I...
Le décret prévu à larticle L. 221-11 précise les droits et obligations des arbitres et juges de hautniveau figurant sur le...
2° Les modalités de fixation de cette part de rémunération en fonction du niveau des recettescommerciales générées par lex...
dactivité du sport professionnel.Article L222-5Larticle L. 7124-9 du code du travail sapplique aux rémunérations de toute ...
Article L222-8Lagent sportif peut, pour lexercice de sa profession, constituer une société ou être préposé dunesociété.Art...
1° A été lauteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires àlhonneur, à la probité ou au...
articles L. 222-5 à L. 222-22, par les ressortissants dun Etat membre de lUnion européenne ou dunEtat partie à laccord sur...
larticle L. 222-7.Le contrat écrit en exécution duquel lagent sportif exerce lactivité consistant à mettre en rapport lesp...
2° Non-respect des articles L. 222-5 et L. 222-7 à L. 222-18 ;3° Non-communication des documents nécessaires au contrôle d...
Article L223-2Les arbitres et juges sont considérés comme chargés dune mission de service public au sens desarticles 221-4...
1° Le Comité international olympique ;2° Le Comité international paralympique ;3° Une fédération sportive internationale s...
Lobtention ou le renouvellement dune licence sportive permettant la participation aux compétitionsorganisées par la fédéra...
Article L231-4Sont définies par les dispositions de larticle L. 2336-3 du code de la défense les conditions quedoivent rem...
Un livret individuel est délivré à chaque sportif mentionné à larticle L. 231-6 ou à son représentantlégal, par la fédérat...
Article L232-2Le sportif fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription.Le spor...
Le médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage :1° Est tenu de refuser la délivrance dun de...
b) Pendant les manifestations sportives internationales définies à larticle L. 230-2 avec laccord delorganisme internation...
Code du sport   01 - partie législative
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Code du sport 01 - partie législative

  1. 1. Code du sportPartie législativeLIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ETSPORTIVESTITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUXArticle L100-1Les activités physiques et sportives constituent un élément important de léducation, de la culture,de lintégration et de la vie sociale.Elles contribuent notamment à la lutte contre léchec scolaire et à la réduction des inégalités socialeset culturelles, ainsi quà la santé.La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment pourles personnes handicapées, sont dintérêt général.Article L100-2LEtat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives,les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement desactivités physiques et sportives.LEtat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau,avec le concours des collectivités territoriales, de leurs groupements et des entreprises intéressées.Article L100-3Lorganisation et le développement des activités physiques et sportives dans les établissementsspécialisés et les entreprises accueillant des personnes handicapées font lobjet dadaptations à lasituation de ces personnes.Article L100-4 Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  2. 2. Les sportifs exerçant une activité professionnelle salariée bénéficient des dispositions de larticle L.3122-28 du code du travail, ci-après reproduit :" Art.L. 3122-28.-Tout salarié peut, compte tenu des possibilités de lentreprise, bénéficierdaménagements de son horaire de travail pour la pratique régulière et contrôlée dun sport. "TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUESChapitre Ier : EtatArticle L111-1I.-LEtat assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, lorganisation desformations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et ladélivrance des diplômes correspondants.Il concourt à la formation des cadres sportifs spécialisés dans lencadrement des activités physiqueset sportives des personnes handicapées.II.-LEtat exerce la tutelle des fédérations sportives.Il veille au respect des lois et règlements en vigueur par les fédérations sportives.III.-Il peut conclure avec les collectivités territoriales des conventions portant sur des concoursparticuliers dans le domaine des activités physiques et sportives, dans les conditions définies àlarticle 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à ladministration territoriale de laRépublique.Article L111-2Le schéma de services collectifs du sport, élaboré conformément aux articles 2 et 10 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 dorientation pour laménagement et le développement du territoire, définitles objectifs de lEtat pour développer laccès aux services, aux équipements, aux espaces, sites etitinéraires relatifs aux pratiques sportives sur lensemble du territoire national, en cohérence avec leschéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux, et favoriser lintégration sociale descitoyens.A cette fin, il identifie des territoires dintervention prioritaire et évalue lensemble des moyensnécessaires en prenant en compte lévolution des pratiques et les besoins en formation.Il coordonne limplantation des pôles sportifs à vocation nationale et internationale et guide la mise Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  3. 3. en place des services et équipements structurants. Il offre un cadre de référence pour une meilleureutilisation des moyens publics et des équipements sportifs.Il favorise la coordination des différents services publics impliqués dans le développement despratiques sportives en relation avec les politiques de développement local, économique, touristiqueet culturel.Il assure linformation du public sur les services, les équipements et les pratiques sportives ensappuyant sur les réseaux existants et lusage des nouvelles technologies de linformation et de lacommunication.Les contrats passés entre lEtat, les collectivités territoriales intéressées et les associations sportivesqui bénéficient de subventions de lEtat tiennent compte des objectifs du schéma.Article L111-3Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code deprocédure pénale, les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports habilités à cet effet par lemême ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil dEtat peuventrechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent codeà lexception de celles mentionnées aux articles L. 232-11, L. 241-5 et L. 322-8.Les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports mentionnés au premier alinéa peuventaccéder aux établissements mentionnés à larticle L. 322-2 en vue de rechercher et de constater lesinfractions, demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie,recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Les fonctionnaires nepeuvent accéder à ces établissements que pendant leurs heures douverture au public et, sils ne sontpas ouverts au public, quentre 8 heures et 20 heures. Ils ne peuvent accéder aux locaux qui serventpour partie de domicile aux intéressés.Le procureur de la République est préalablement informé par les fonctionnaires mentionnés audeuxième alinéa des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions.Les procès-verbaux font foi jusquà preuve contraire et sont transmis au procureur de la Républiquedans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à lintéressé.Le fait de sopposer, de quelque façon que ce soit, à lexercice des fonctions dont sont chargés lesagents mentionnés au présent article est puni de 7 500 euros damende et dun an demprisonnement.Chapitre II : Etablissements publics nationauxChapitre III : Collectivités territoriales Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  4. 4. Article L113-1Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties demprunt nileur cautionnement aux associations sportives et aux sociétés anonymes mentionnées aux articles L.121-1 et L. 122-2.Toutefois, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder leur garantie auxemprunts contractés en vue de lacquisition de matériels ou de la réalisation déquipements sportifspar des associations sportives dont le montant annuel des recettes nexcède pas 75 000 euros.Article L113-2Pour des missions dintérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives peuventrecevoir des subventions publiques. Ces subventions font lobjet de conventions passées, dune part,entre les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics decoopération intercommunale et, dautre part, les associations sportives ou les sociétés quellesconstituent.Un décret en Conseil dEtat détermine les conditions dans lesquelles sont versées ces subventions etfixe le montant maximum de celles-ci.Article L113-3Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés sportives enexécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont lobjet nentre pas dansle cadre des missions dintérêt général visées à larticle L. 113-2, ne peuvent excéder un montantfixé par décret.Chapitre IV : Groupements dintérêt publicTITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVESChapitre Ier : Associations sportivesSection 1 : Dispositions générales Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  5. 5. Article L121-1Les associations sportives sont constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet1901 relative au contrat dassociation ou, lorsquelles ont leur siège dans les départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément au code civil local.Article L121-2Les associations sportives scolaires et universitaires sont soumises aux dispositions du présent codeainsi quaux livres V et VIII du code de léducation.Article L121-3Les associations sportives qui promeuvent et organisent des activités physiques et sportives àlintention des personnes handicapées peuvent bénéficier, sous réserve de lagrément mentionné àlarticle L. 121-4, daides des pouvoirs publics, notamment en matière de pratique sportive, daccèsaux équipements sportifs, dorganisation des compétitions, de formation des éducateurs sportifs etdadaptation des transports.Les associations sportives, notamment scolaires, universitaires et dentreprise sont ouvertes auxpersonnes handicapées.Article L121-4Les associations sportives ne peuvent bénéficier de laide de lEtat quà la condition davoir étéagréées.Lagrément est notamment fondé sur lexistence de dispositions statutaires garantissant lefonctionnement démocratique de lassociation, la transparence de sa gestion et légal accès desfemmes et des hommes à ses instances dirigeantes.Lautorité administrative peut prononcer le retrait de lagrément dune association sportive si elleemploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-9ou si elle méconnaît les obligations des articles L. 322-1 et L. 322-2.Les conditions de lagrément et du retrait de lagrément sont déterminées par décret en ConseildEtat. Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  6. 6. Article L121-5Les dirigeants dune association sportive, titulaires dune licence délivrée par une fédération agréée,qui, à titre bénévole, remplissent des fonctions de gestion et dencadrement au sein de leurfédération ou dune association qui lui est affiliée peuvent bénéficier de congés, dans les conditionsfixées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du code du travail, afin de suivre la formation liée à leurfonction de bénévoles.Section 2 : Associations sportives sur le lieu de travailArticle L121-6Dans les administrations et établissements publics, lorganisation et la gestion des activitésphysiques et sportives peuvent être confiées à une ou plusieurs associations sportives auxquelles lespersonnels participent dans le cadre de larticle 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droitset obligations des fonctionnaires.Article L121-7Dans les établissements mentionnés à larticle L. 2321-1 et L. 2322-1 à L. 2322-4 du code du travailet dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues à larticle L. 2323-83 et L. 2323-87 dumême code, le comité dentreprise assure ou contrôle la gestion des activités physiques ousportives.A ce titre, il peut décider de contribuer au financement de ces activités pour favoriser leurdéveloppement.Article L121-8Lorganisation des activités physiques et sportives est assurée par une association sportivedentreprise ou commune à plusieurs entreprises. Cette association est constituée conformément àlarticle L. 121-1 du présent code et à larticle L. 432-8 du code du travail.Le comité dentreprise et lassociation sportive conviennent annuellement des objectifs poursuivis etdes moyens affectés à leur réalisation.Article L121-9En labsence de comité dentreprise, les missions mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sontassurées par les délégués du personnel conjointement avec le chef dentreprise, en application desarticles L. 2313-15 et L. 2313-16 du code du travail. Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  7. 7. Chapitre II : Sociétés sportivesSection 1 : Dispositions généralesArticle L122-1Toute association sportive affiliée à une fédération sportive, qui participe habituellement àlorganisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes dun montantsupérieur à un seuil fixé par décret en Conseil dEtat ou qui emploie des sportifs dont le montanttotal des rémunérations excède un chiffre fixé par décret en Conseil dEtat, constitue pour la gestionde ces activités une société commerciale soumise au code de commerce.Une association sportive dont le montant des recettes et le montant des rémunérations mentionnéesau premier alinéa sont inférieurs aux seuils visés au même alinéa peut également constituer unesociété sportive pour la gestion de ses activités payantes, dans les conditions prévues à la présentesection.Article L122-2La société sportive prend la forme :1° Soit dune société à responsabilité limitée ne comprenant quun associé, dénommée entrepriseunipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;2° Soit dune société anonyme à objet sportif ;3° Soit dune société anonyme sportive professionnelle.Article L122-3Les statuts des sociétés constituées par les associations sportives sont conformes à des statuts typesdéfinis par décret en Conseil dEtat.Article L122-4Toute association sportive qui répond à lun au moins des critères du premier alinéa de larticle L.122-1 constitue une société sportive dans un délai dun an à compter de la date à laquelle elle Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  8. 8. satisfait à cette condition.Toute association sportive qui ne se conforme pas aux dispositions du premier alinéa est exclue descompétitions organisées par les fédérations sportives.Article L122-5Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé dactions nominatives. Toutefois, ilpeut être composé dactions au porteur lorsque la société souhaite procéder à une offre au public deses actions ou les faire admettre aux négociations sur un marché réglementé.Les membres élus des organes de direction de cette société ne peuvent recevoir aucunerémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.Article L122-6Lassociation sportive doit détenir au moins un tiers du capital social et des droits de vote àlassemblée générale de la société anonyme à objet sportif quelle a créée.Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou lorsque les titresde capital de la société intéressée sont négociés sur un marché dinstruments financiers, lautoritéadministrative peut sopposer à toute cession de titres conférant un droit de vote ou donnant accèsau capital dune société anonyme à objet sportif dont les conditions ou les effets seraient contrairesaux dispositions de la présente section.Article L122-7Il est interdit à une même personne privée de détenir le contrôle, au sens de larticle L. 233-16 ducode de commerce, de plus dune société sportive dont lobjet social porte sur une même disciplinesportive.Article L122-8En vue de lémission ou de la cession dans le public dinstruments financiers donnant accès aucapital ou aux droits de vote, les sociétés anonymes mentionnées à larticle L. 122-2 sont tenuesdinsérer dans le document prévu par larticle L. 412-1 du code monétaire et financier lesinformations relatives à leur projet de développement dactivités sportives et dacquisition dactifsdestinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la détention dun droit réel sur leséquipements sportifs utilisés pour lorganisation des manifestations ou compétitions sportivesauxquelles elles participent. Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  9. 9. Article L122-9Il est interdit à toute personne privée porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droitde vote dans une société sportive :1° De consentir un prêt à une autre société sportive dès lors que son objet social porterait sur lamême discipline sportive ;2° De se porter caution en faveur dune telle société sportive ou de lui fournir un cautionnement.Toute personne physique, ainsi que le président, ladministrateur ou le directeur dune personnemorale, qui aura contrevenu aux dispositions du présent article sera punie dune amende de 45 000euros et dun an demprisonnement.Article L122-10Le bénéfice, au sens de larticle L. 232-11 du code de commerce, de lentreprise unipersonnellesportive à responsabilité limitée et de la société anonyme à objet sportif est affecté à la constitutionde réserves qui ne peuvent donner lieu à aucune distribution.Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés anonymes à objet sportif peuventdistribuer leurs bénéfices aux actionnaires si des actions de la société ont fait lobjet dune offre aupublic ou dune admission aux négociations sur un marché réglementé.Article L122-11Les sociétés sportives ne peuvent bénéficier des aides prévues par les dispositions du titre Ier dulivre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que par les articlesL. 2251-3 et L. 3231-3 du même code.Section 2 : Sociétés déconomie mixteArticle L122-12Par dérogation aux dispositions de larticle L. 122-2, les sociétés déconomie mixte sportives localesconstituées avant le 29 décembre 1999 peuvent conserver leur régime juridique antérieur. Lesdispositions des articles L. 122-3, L. 122-5, L. 122-10 et L. 122-11 leur sont applicables. Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  10. 10. Article L122-13Les règles de participation majoritaire des collectivités territoriales et de leurs groupements aucapital des sociétés déconomie mixte sportives sont fixées par les articles L. 1522-1 et L. 1525-1 ducode général des collectivités territoriales.Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportivesArticle L122-14Lassociation sportive et la société quelle a constituée définissent leurs relations par une conventionapprouvée par leurs instances statutaires respectives.Article L122-15La convention prévue à larticle L. 122-14 entre en vigueur après son approbation par lautoritéadministrative.Elle est réputée approuvée si lautorité administrative na pas fait connaître son opposition dans undélai de deux mois à compter de sa transmission.Article L122-16Lassociation sportive conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par lasociété sportive ou cédés à elle.Article L122-17Lassociation sportive qui constitue une société anonyme sportive professionnelle est destinatairedes délibérations des organes dirigeants de la société.Elle peut exercer les actions prévues aux articles L. 225-230 à L. 225-232 du code de commerce.Article L122-18 Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  11. 11. Lorsquune association sportive est soumise aux dispositions du livre VI du code de commercerelatif aux difficultés des entreprises, la société sportive constituée par elle est tenue solidairementdexécuter le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.Article L122-19Un décret en Conseil dEtat précise les stipulations que doit comporter la convention prévue àlarticle L. 122-14, notamment les conditions dutilisation par la société ou de cession à celle-ci desdénomination, marque ou autres signes distinctifs de lassociation.TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUESPROFESSIONNELLESChapitre Ier : Fédérations sportivesSection 1 : Dispositions généralesArticle L131-1Les fédérations sportives ont pour objet lorganisation de la pratique dune ou de plusieursdisciplines sportives.Elles exercent leur activité en toute indépendance.Article L131-2Les fédérations sportives sont constituées sous forme dassociations, conformément à la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat dassociation ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhinet de la Moselle, au code civil local.Les fédérations et unions scolaires et universitaires sont soumises aux dispositions du présent codeet des livres V et VIII du code de léducation.Article L131-3 Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  12. 12. Les fédérations sportives regroupent des associations sportives.Elles peuvent regrouper en qualité de membres, dans des conditions prévues par leurs statuts :1° Les personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences ;2° Les organismes à but lucratif dont lobjet est la pratique dune ou de plusieurs de leurs disciplineset quelles autorisent à délivrer des licences ;3° Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique dune ou de plusieurs de leurs disciplines,contribuent au développement dune ou de plusieurs de celles-ci ;4° Les sociétés sportives.Article L131-4A lexception des fédérations sportives scolaires et universitaires, les fédérations sportives sontdirigées par une ou plusieurs instances élues par les membres de la fédération.Article L131-5Les organismes mentionnés aux 2° et 3° de larticle L. 131-3 élisent en leur sein des représentantsdans les instances dirigeantes de la fédération sportive dans les conditions prévues par les statuts decelle-ci et dans les limites suivantes :1° Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 2° de larticle L. 131-3 est au pluségal à 20 % du nombre total de membres des instances dirigeantes de la fédération ;2° Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 3° de larticle L. 131-3 est au pluségal à 10 % du nombre total de membres des instances dirigeantes de la fédération.Article L131-6La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle ouvre droit àparticiper aux activités sportives qui sy rapportent et, selon des modalités fixées par ses statuts, àson fonctionnement.Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associationsaffiliées doivent être titulaires dune licence sportive. Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  13. 13. Article L131-7Afin de favoriser laccès aux activités sportives sous toutes leurs formes, les fédérations sportives etles associations de jeunesse et déducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunessepeuvent mettre en place des règles de pratiques adaptées et ne mettant pas en danger la sécurité despratiquants.Section 2 : Fédérations agrééesArticle L131-8Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue departiciper à lexécution dune mission de service public, ont adopté des statuts comportant certainesdispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type.Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par décret enConseil dEtat pris après avis du Comité national olympique et sportif français.Article L131-9Les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service publicrelatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives.Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de lexercice des missions de service public qui leur sontconfiées si ce nest au bénéfice des ligues professionnelles constituées en application de larticle L.132-1.Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite.Article L131-10Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne lesinfractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et de leursassociations sportives.Article L131-11 Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  14. 14. Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementauxune partie de leurs attributions conformément aux dispositions obligatoires prévues au deuxièmealinéa de larticle L. 131-8. Elles contrôlent lexécution de cette mission et ont notamment accès auxdocuments relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes.Article L131-12Des personnels de lEtat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès desfédérations agréées des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies pardécret en Conseil dEtat.Article L131-13Les fédérations agréées peuvent conclure, au profit de leurs associations affiliées ou de certainescatégories dentre elles et avec laccord de celles-ci, tout contrat dintérêt collectif relatif à desopérations dachat ou de vente de produits ou de services.Les contrats mentionnés au premier alinéa ne peuvent être conclus sans appel préalable à laconcurrence. Leur durée est limitée à quatre ans.Section 3 : Fédérations délégatairesArticle L131-14Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoitdélégation du ministre chargé des sports.Un décret en Conseil dEtat détermine les conditions dattribution et de retrait de la délégation, aprèsavis du Comité national olympique et sportif français.Article L131-15Les fédérations délégataires :1° Organisent les compétitions sportives à lissue desquelles sont délivrés les titres internationaux,nationaux, régionaux ou départementaux ; Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  15. 15. 2° Procèdent aux sélections correspondantes ;3° Proposent linscription sur les listes de sportifs, dentraîneurs, darbitres et juges de haut niveau,sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires dentraînement.Article L131-16Les fédérations délégataires édictent :1° Les règles techniques propres à leur discipline ;2° Les règlements relatifs à lorganisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés.Un décret en Conseil dEtat, pris après avis du Conseil national des activités physiques et sportives,fixe les conditions dentrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipementssportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérationsdélégataires.Article L131-17A lexception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérationssportives délégataires peuvent utiliser lappellation " Fédération française de " ou " Fédérationnationale de " ainsi que décerner ou faire décerner celle d" Equipe de France " et de " Champion deFrance ", suivie du nom dune ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts,contrats, documents ou publicités.Le fait pour le président, ladministrateur ou le directeur de toute personne morale dutiliser cesappellations en violation des dispositions du premier alinéa est puni dune peine damende de 7 500euros.Article L131-18Le fait dorganiser, sans être détenteur de la délégation prévue à larticle L. 131-14, des compétitionsà lissue desquelles est décerné un titre de champion international, national, régional oudépartemental ou un titre susceptible de créer une confusion avec lun de ces titres en infraction auxdispositions de larticle L. 131-17 est puni dune peine damende de 7 500 euros.Toutefois, les fédérations sportives agréées peuvent délivrer des titres de champion national oufédéral et des titres régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de lafédération. La liste des titres visés au présent alinéa est fixée par décret en Conseil dEtat. Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  16. 16. Article L131-19Lorsque, dans une discipline sportive, aucune fédération sportive na reçu de délégation, lescompétences attribuées aux fédérations délégataires par la présente section et par les articles L.222-7, L. 222-11, L. 222-15, L. 222-16, L. 222-18, L. 222-19, L. 311-2 et L. 331-4 à L. 331-7peuvent être exercées, pour une période déterminée et avec lautorisation du ministre chargé dessports, par une commission spécialisée mise en place par le Comité national olympique et sportiffrançais.Article L131-20Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu dela délégation mentionnée à larticle L. 131-14 quil estime contraires à la légalité, il peut assortir sonrecours dune demande de suspension.Il est fait droit à cette demande si lun des moyens invoqués paraît, en létat de linstruction, propre àcréer un doute sérieux quant à la légalité de lacte attaqué.Il est statué sur cette demande dans un délai dun mois.Article L131-21Sans préjudice des recours directs dont elle dispose, toute personne physique ou morale qui sestimelésée par une décision individuelle prise dans le cadre de la délégation mentionnée à larticle L.131-14 peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, demander auministre chargé des sports de mettre en oeuvre la procédure prévue à larticle L. 131-20.Chapitre II : Ligues professionnellesArticle L132-1Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, pour lareprésentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel desassociations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives.Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une associationdotée dune personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositionsédictées par un décret en Conseil dEtat pris après avis du Comité national olympique et sportif Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  17. 17. français. Ce décret détermine également les relations entre la ligue et la fédération.Article L132-2Chaque fédération disposant dune ligue professionnelle crée un organisme assurant le contrôlejuridique et financier des associations et sociétés sportives.Cet organisme est notamment chargé de contrôler que les associations et les sociétés quelles ontconstituées répondent aux conditions fixées pour prendre part aux compétitions organisées par lafédération.TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DECONCILIATIONChapitre Ier : Comité national olympique et sportif françaisArticle L141-1Les associations sportives et les sociétés sportives quelles ont constituées, les fédérations sportiveset leurs licenciés sont représentés par le Comité national olympique et sportif français.Les statuts du Comité national olympique et sportif français sont approuvés par décret en ConseildEtat.Article L141-2Le Comité national olympique et sportif français peut exercer les droits reconnus à la partie civileen ce qui concerne les infractions mentionnées aux titres II et III du livre Ier, aux titres Ier et II dulivre II ainsi quau titre II du livre III.Article L141-3Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de la déontologie du sport définiedans une charte établie par lui après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau.Article L141-4 Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  18. 18. Le Comité national olympique et sportif français est chargé dune mission de conciliation dans lesconflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et lesfédérations sportives agréées, à lexception des conflits mettant en cause des faits de dopage.Il constitue une conférence des conciliateurs dont il nomme les membres.Tout conciliateur est tenu de garder secrète toute information dont il a connaissance, en raison delapplication du présent article, sous peine des sanctions prévues à larticle 226-13 du code pénal.Les conditions dapplication du présent article sont fixées par décret en Conseil dEtat.Article L141-5Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiquesnationaux et dépositaire de la devise, de lhymne, du symbole olympique et des termes " jeuxOlympiques " et " Olympiade ".Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, dimiter, dapposer, de supprimer ou de modifierles emblèmes, devise, hymne, symbole et termes mentionnés au premier alinéa, sans lautorisationdu Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9et suivants du code de la propriété intellectuelle.Chapitre II : Autres organismes Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  19. 19. Partie législativeLIVRE II : ACTEURS DU SPORTTITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENTChapitre Ier : Formation aux professions du sportArticle L211-1Les établissements publics de formation relevant de lEtat assurent la formation initiale despersonnes qui gèrent, animent, encadrent et enseignent les activités physiques et sportives etcontribuent à leur formation continue.Toutefois, la formation des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissementspublics seffectue conformément aux dispositions statutaires qui leur sont applicables.Article L211-2Les fédérations sportives agréées assurent la formation et le perfectionnement de leurs cadres. Ellespeuvent bénéficier, à cet effet, de laide des établissements publics de formation mentionnés àlarticle L. 211-1.Lorsquils concernent des fonctions exercées contre rémunération, les diplômes quelles délivrentrépondent aux conditions prévues à larticle L. 212-1.Les diplômes concernant lexercice dune activité à titre bénévole, dans le cadre de structures nepoursuivant pas de buts lucratifs, peuvent être obtenus soit à lissue dune formation, soit parvalidation des expériences acquises.Article L211-3Les fédérations agréées assurent, dans des conditions définies par leurs statuts respectifs, laformation et le perfectionnement des arbitres et juges de leurs disciplines. Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  20. 20. Article L211-4Les centres de formation relevant dune association sportive ou dune société sportive sont agrééspar lautorité administrative, sur proposition de la fédération délégataire compétente et après avis dela Commission nationale du sport de haut niveau.Article L211-5Laccès à une formation dispensée par un centre mentionné à larticle L. 211-4 du présent code estsubordonné à la conclusion dune convention entre le bénéficiaire de la formation ou sonreprésentant légal et lassociation ou la société sportive.La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation.Elle prévoit quà lissue de la formation, sil entend exercer à titre professionnel la discipline sportiveà laquelle il a été formé, le bénéficiaire de la formation peut être dans lobligation de conclure, aveclassociation ou la société dont relève le centre, un contrat de travail défini au 3° de larticle L.1242-2 du code du travail, dont la durée ne peut excéder trois ans.Si lassociation ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de travail, elle est tenuedapporter à lintéressé une aide à linsertion scolaire ou professionnelle, dans les conditions prévuespar la convention.Les stipulations de la convention sont déterminées pour chaque discipline sportive dans desconditions définies par décret en Conseil dEtat, conformément à des stipulations types.Article L211-6Les stages destinés à la formation des éducateurs et animateurs sportifs nécessaires à lencadrementdes activités physiques et sportives dans lentreprise peuvent être organisés conformément auxdispositions du livre IX du code du travail.Article L211-7Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent unenseignement sur le sport pour les handicapés.Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  21. 21. Section 1 : Obligation de qualificationArticle L212-1I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ousportive ou entraîner ses pratiquants, à titre doccupation principale ou secondaire, de façonhabituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa duprésent article et de larticle L. 212-2 du présent code, les titulaires dun diplôme, titre à finalitéprofessionnelle ou certificat de qualification :1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiersdans lactivité considérée ;2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévuesau II de larticle L. 335-6 du code de léducation.Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéaci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalitéprofessionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dansles conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat.II.-Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence.III.-Les dispositions du I sappliquent à compter de linscription des diplômes, titres à finalitéprofessionnelle ou certificats de qualification sur la liste des diplômes, titres à finalitéprofessionnelle ou certificats de qualification répondant aux conditions prévues aux paragraphes I etII, au fur et à mesure de cette inscription.IV.-Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant linscription mentionnée au III etconformément aux dispositions législatives en vigueur, le droit dexercer contre rémunération unedes fonctions mentionnées au I conservent ce droit.V.-Un décret en Conseil dEtat détermine les conditions dapplication du présent article. Il fixenotamment les modalités selon lesquelles est établie la liste mentionnée au III.Article L212-2Lorsque lactivité mentionnée au premier alinéa de larticle L. 212-1 sexerce dans un environnementspécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention dundiplôme permet son exercice. Ce diplôme, inscrit sur la liste mentionnée au III de larticle L. 212-1,est délivré par lautorité administrative dans le cadre dune formation coordonnée par les services duministre chargé des sports et assurée par des établissements relevant de son contrôle pour les Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  22. 22. activités considérées.Un décret en Conseil dEtat fixe la liste des activités mentionnées au premier alinéa et précise, pourcette catégorie dactivités, les conditions et modalités particulières de la validation des acquis delexpérience.Article L212-3Les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 ne sont pas applicables aux militaires, auxfonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans lexercice desmissions prévues par leur statut particulier ni aux enseignants des établissements denseignementpublics et des établissements denseignement privés sous contrat avec lEtat dans lexercice de leursmissions.Article L212-4La mise à disposition de matériel destiné aux pratiquants ou, hors le cas des activités sexerçant dansun environnement spécifique, la facilitation de la pratique de lactivité à lintérieur dunétablissement classé relevant de la réglementation du tourisme ne sauraient être assimilées auxfonctions désignées au premier alinéa de larticle L. 212-1.Article L212-5Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, nul ne peut se prévaloir dun dan ou dungrade équivalent sanctionnant les qualités sportives et les connaissances techniques et, le caséchéant, les performances en compétition sil na pas été délivré par la commission spécialisée desdans et grades équivalents de la fédération délégataire ou, à défaut, de la fédération agrééeconsacrée exclusivement aux arts martiaux.Un arrêté du ministre chargé des sports, fixe la liste des fédérations mentionnées au premier alinéa.Article L212-6Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents, dont la composition est fixée pararrêté du ministre chargé des sports après consultation des fédérations concernées, soumettent lesconditions de délivrance de ces dans et grades au ministre chargé des sports qui les approuve pararrêté.Article L212-7 Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  23. 23. Les fonctions mentionnées au premier alinéa de larticle L. 212-1 peuvent être exercées sur leterritoire national par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou desEtats parties à laccord sur lEspace économique européen qui sont qualifiés pour les exercer danslun de ces Etats.Ces fonctions peuvent également être exercées de façon temporaire et occasionnelle par toutressortissant légalement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans unautre Etat partie à laccord sur lEspace économique européen. Toutefois, lorsque lactivitéconcernée ou la formation y conduisant nest pas réglementée dans lEtat détablissement, leprestataire doit lavoir exercée dans cet Etat pendant au moins deux années au cours des dix annéesqui précèdent la prestation.Un décret en Conseil dEtat fixe les conditions dapplication du présent article et notamment lesconditions auxquelles cet exercice est soumis lorsquil existe une différence substantielle de niveauentre la qualification dont les intéressés se prévalent et celle requise en application du I de larticleL. 212-1.Ce décret précise notamment la liste des activités dont lencadrement, même occasionnel, peut êtresubordonné, si la sécurité des personnes lexige compte tenu de lenvironnement spécifique et desconditions dans lesquelles elles sont pratiquées, au contrôle préalable de laptitude technique desdemandeurs et de leur connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs desecours.Article L212-8Est puni dun an demprisonnement et de 15 000 euros damende le fait pour toute personne :1° Dexercer contre rémunération lune des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneurou animateur dune activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titresimilaire sans posséder la qualification requise au I de larticle L. 212-1 ou dexercer son activité enviolation de larticle L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels lautorité administrative lasoumise ;2° Demployer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au premier alinéa de larticle L.212-1 sans posséder la qualification requise ou demployer un ressortissant dun Etat membre de laCommunauté européenne ou dun Etat partie à laccord sur lEspace économique européen quiexerce son activité en violation de larticle L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels lautoritéadministrative la soumis.Section 2 : Obligation dhonorabilitéArticle L212-9I.-Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de larticle L. 212-1 à titrerémunéré ou bénévole, sil a fait lobjet dune condamnation pour crime ou pour lun des délits Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  24. 24. prévus :1° Au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;2° Au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code ;3° A la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du même code ;4° A la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du même code ;5° A la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du même code ;6° A la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ;7° Aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique ;8° Aux articles L. 232-25 à L. 232-29 du présent code ;9° A larticle 1750 du code général des impôts.II.-En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès demineurs sil a fait lobjet dune mesure administrative dinterdiction de participer, à quelque titre quece soit, à la direction et à lencadrement dinstitutions et dorganismes soumis aux dispositionslégislatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacanceset de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou sil a fait lobjet dune mesure administrativede suspension de ces mêmes fonctions.Article L212-10Le fait pour toute personne dexercer contre rémunération lune des fonctions de professeur,moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur dune activité physique ou sportive ou de faire usagede ces titres ou de tout autre titre similaire en méconnaissance de larticle L. 212-9 est puni dun andemprisonnement et de 15 000 euros damende.Section 3 : Obligation de déclaration dactivitéArticle L212-11Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de larticle Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  25. 25. L. 212-1 déclarent leur activité à lautorité administrative.Un décret en Conseil dEtat fixe les modalités de cette déclaration.Article L212-12Le fait pour toute personne dexercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premieralinéa de larticle L. 212-1 sans avoir procédé à la déclaration prévue à larticle L. 212-11 est punidun an demprisonnement et de 15 000 euros damende.Section 4 : Police des activités denseignementArticle L212-13Lautorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à lencontre de toute personne dont lemaintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale despratiquants linterdiction dexercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctionsmentionnées à larticle L. 212-1.Lautorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant enméconnaissance des dispositions du I de larticle L. 212-1 et de larticle L. 212-2 de cesser sonactivité dans un délai déterminé.Cet arrêté est pris après avis dune commission comprenant des représentants de lEtat, dumouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en casdurgence, lautorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer uneinterdiction temporaire dexercice limitée à six mois.Un décret en Conseil dEtat fixe les conditions dapplication du présent article.Article L212-14Est puni dun an demprisonnement et de 15 000 euros damende le fait pour toute personnedenseigner, danimer ou dencadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance dunemesure prise en application de larticle L. 212-13.TITRE II : SPORTIFS Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  26. 26. Chapitre Ier : Sport de haut niveauArticle L221-1La Commission nationale du sport de haut niveau est composée de représentants de lEtat, duComité national olympique et sportif français et des collectivités territoriales, ainsi que depersonnalités qualifiées désignées parmi des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de hautniveau. Elle a pour mission :1° De déterminer, après avis des fédérations sportives délégataires, les critères permettant dedéfinir, dans chaque discipline, la qualité de sportif, dentraîneur, darbitre et juge sportif de hautniveau ;2° De définir les critères de sélection des sportifs aux compétitions organisées sous la responsabilitédu Comité international olympique.Un décret en Conseil dEtat fixe les conditions dapplication du présent article.Article L221-2Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations et après avis de laCommission nationale du sport de haut niveau, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et jugessportifs de haut niveau.Il arrête dans les mêmes conditions la liste des sportifs Espoirs et celle des partenairesdentraînement.Un décret en Conseil dEtat fixe les conditions dapplication du présent article.Article L221-3Les sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de larticle L. 221-2peuvent se présenter aux concours daccès aux emplois de lEtat, des collectivités territoriales, deleurs établissements publics ainsi que de toute société nationale ou déconomie mixte, sans remplirles conditions de diplôme exigées des candidats.Article L221-4 Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  27. 27. Les limites dâge supérieures fixées pour laccès aux grades et emplois publics de lEtat et descollectivités territoriales ne sont pas opposables aux sportifs de haut niveau figurant sur la listementionnée au premier alinéa de larticle L. 221-2.Les candidats nayant plus la qualité de sportif de haut niveau peuvent bénéficier dun recul de ceslimites dâge égal à la durée de leur inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de larticleL. 221-2. Cette durée ne peut excéder cinq ans.Article L221-5Le statut particulier du corps des professeurs de sport peut fixer une proportion demplois réservésaux sportifs de haut niveau, même nappartenant pas à ladministration, ayant figuré pendant troisans au moins sur la liste mentionnée au premier alinéa de larticle L. 221-2. Les candidats doiventsatisfaire aux épreuves dun concours de sélection spécifique.Article L221-6Un sportif, juge, arbitre ou entraîneur de haut niveau, recruté en qualité dagent non titulaire, peutbénéficier dans les deux années suivant sa radiation de la liste des sportifs de haut niveau, selon desmodalités fixées par décret en Conseil dEtat, de conditions particulières demploi visant à facilitersa formation et la préparation de concours daccès à la fonction publique, sans que celles-ci aientdeffet sur la durée du contrat.Article L221-7Sil est agent de lEtat ou dune collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, le sportif,larbitre ou le juge de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de larticle L.221-2 bénéficie, afin de poursuivre son entraînement et de participer à des compétitions sportives,de conditions particulières demploi, sans préjudice de carrière, dans des conditions fixées par décreten Conseil dEtat.Article L221-8Le ministre chargé des sports peut, après avis du comité dentreprise ou, à défaut, des délégués dupersonnel, conclure avec une entreprise publique ou privée une convention destinée à faciliterlemploi dun sportif de haut niveau et sa reconversion professionnelle. Cette convention aégalement pour objet de définir les droits et devoirs de ce sportif au regard de lentreprise, de luiassurer des conditions demploi compatibles avec son entraînement et sa participation à descompétitions sportives et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelle. Les conditionsde reclassement du sportif à lexpiration de la convention sont également précisées. Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  28. 28. Le comité dentreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des conditionsdapplication de la convention. Ils sont associés au suivi de sa mise en oeuvre et ils contribuent àlinsertion du sportif au sein de lentreprise.Article L221-9Les règles relatives à la préparation des élèves en vue de la pratique sportive de haut niveau dans lesétablissements denseignement du second degré sont fixées par larticle L. 331-6 du code deléducation, ci-après reproduit :" Art.L. 331-6.-Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formulesadaptées, la préparation des élèves en vue de la pratique sportive de haut niveau. "Article L221-10Les sportifs de haut niveau poursuivant des études dans un établissement denseignement supérieurbénéficient des dispositions de larticle L. 611-4 du code de léducation, ci-après reproduit :" Art.L. 611-4.-Les établissements denseignement supérieur permettent aux sportifs de haut niveaude poursuivre leur carrière sportive par les aménagements nécessaires dans lorganisation et ledéroulement de leurs études." Ils favorisent laccès des sportifs de haut niveau, quils possèdent ou non des titres universitaires, àdes enseignements de formation ou de perfectionnement, dans les conditions définies par les articlesL. 612-2 à L. 612-4 et L. 613-3 à L. 613-5 ".Article L221-11Un décret pris après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau précise les droits etobligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs et des partenaires dentraînement. Ildéfinit notamment :1° Les conditions daccès aux formations aménagées définies en liaison avec les ministèrescompétents ;2° Les modalités dinsertion professionnelle ;3° La participation à des manifestations dintérêt général.Article L221-12 Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  29. 29. Le décret prévu à larticle L. 221-11 précise les droits et obligations des arbitres et juges de hautniveau figurant sur les listes établies dans les conditions fixées à larticle L. 221-2.Article L221-13Les fonds attribués aux sportifs de haut niveau inscrits sur une liste mentionnée à larticle L. 221-2du présent code, en vue de financer leur formation professionnelle au sens du livre IX du code dutravail, dans le cadre de stages agréés par lEtat, dans la perspective dune insertion ou duneconversion professionnelle, sont assimilés à des frais professionnels à déduire de lassiette descotisations de sécurité sociale. La déduction effective est subordonnée à la production de piècesjustificatives.Chapitre II : Sport professionnelArticle L222-1Les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publicsoccupant un emploi pour une durée inférieure à la moitié de la durée légale du travail peuvent êtreautorisés par lautorité territoriale à cumuler cet emploi avec lexercice rémunéré dune activitésportive dans une association sportive ou une société sportive. Les rémunérations afférentes à cesactivités peuvent être cumulées dans la limite dun montant fixé par référence à celui de larémunération perçue au titre de leur emploi public.Un décret en Conseil dEtat fixe les modalités dapplication du présent article ainsi que le mode decalcul du montant mentionné à lalinéa premier.Article L222-2I.-Nest pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnelpar une société soumise aux articles L. 122-2 et L. 122-12 et qui correspond à la commercialisationpar ladite société de limage collective de léquipe à laquelle le sportif appartient.Pour lapplication du présent article, sont seules considérées comme des sportifs professionnels lespersonnes ayant conclu, avec une société mentionnée au premier alinéa, un contrat de travail dontlobjet principal est la participation à des épreuves sportives.II.-Des conventions collectives conclues, pour chaque discipline sportive, entre les organisationsreprésentatives des sportifs professionnels et les organisations représentatives des sociétésemployant des sportifs professionnels déterminent :1° La part de rémunération définie au I ci-dessus, laquelle ne peut excéder 30 % de la rémunérationbrute totale versée par la société au sportif professionnel ; Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  30. 30. 2° Les modalités de fixation de cette part de rémunération en fonction du niveau des recettescommerciales générées par lexploitation de limage collective de léquipe sportive, et notammentdes recettes de parrainage, de publicité et de marchandisage ainsi que de celles provenant de lacession des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions ;3° Le seuil au-delà duquel les dispositions du I ci-dessus sappliquent à cette part de rémunération,lequel ne peut être inférieur à un montant fixé par décret au vu du niveau moyen de rémunérationpratiqué dans la discipline sportive. Ce montant ne peut être inférieur à deux fois ni être supérieur àhuit fois le plafond fixé par le décret pris en application de larticle L. 241-3 du code de la sécuritésociale.III.-En labsence dune convention collective, pour une discipline sportive, contenant lensemble desstipulations mentionnées au 2° du II, un décret détermine la part de rémunération prévue au 1° du II.IV.-Ces dispositions sappliquent aux rémunérations versées jusquau 30 juin 2010.Article L222-2-1Les stipulations des conventions collectives en vigueur prévoyant un seuil inférieur au montant fixépar le décret mentionné au 3° du II de larticle L. 222-2 cessent de produire leurs effets à compter du1er juillet 2010.Article L222-2-2Pour lapplication de larticle L. 131-7 du code de la sécurité sociale, lAgence centrale desorganismes de sécurité sociale transmet annuellement à lautorité administrative compétente lesdonnées, rendues anonymes, relatives au montant de la rémunération de chaque sportifprofessionnel qui lui sont transmises par les sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12du présent code, en précisant la discipline pratiquée par ce sportif.Les modalités dapplication du présent article sont fixées par voie réglementaire.Article L222-3Les dispositions des articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables àlopération mentionnée à cet article lorsquelle concerne le salarié dune association sportive oudune société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code mis à disposition de lafédération sportive délégataire intéressée en qualité de membre dune équipe de France, dans desconditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la ligue professionnellequelle a constituée, et alors quil conserve pendant la période de mise à disposition sa qualité desalarié de lassociation ou de la société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité.Article L222-4Le versement prévu à larticle L. 6322-37 du code du travail nest pas dû en cas de contrat à duréedéterminée conclu, en application du 3° de larticle L. 1242-2 du code du travail, dans le secteur Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  31. 31. dactivité du sport professionnel.Article L222-5Larticle L. 7124-9 du code du travail sapplique aux rémunérations de toute nature perçues pourlexercice dune activité sportive par des enfants de seize ans et moins soumis à lobligation scolaire.La conclusion dun contrat soit relatif à lexercice dune activité sportive par un mineur, soit dont lacause est lexercice dune activité sportive par un mineur ne donne lieu à aucune rémunération ouindemnité ni à loctroi de quelque avantage que ce soit au bénéfice dune personne physique oumorale mettant en rapport les parties intéressées à la conclusion dun de ces contrats ou dunepersonne physique ou morale agissant au nom et pour le compte du mineur.Les conventions écrites en exécution desquelles une personne physique ou morale met en rapportles parties intéressées à la conclusion dun de ces contrats ou agit au nom et pour le compte dumineur mentionnent linterdiction prévue au deuxième alinéa. La personne physique ou moralepartie à une telle convention la transmet à la fédération délégataire compétente. Cette fédérationédicte également les règles relatives à la communication des contrats relatifs à lexercice duneactivité sportive par un mineur.Toute convention contraire au présent article est nulle.Article L222-6Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de larticle L. 222-5 sontpunies dune amende de 7 500 €.La récidive est punie dun emprisonnement de six mois et dune amende de 15 000 €.Article L222-7Lactivité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusiondun contrat soit relatif à lexercice rémunéré dune activité sportive ou dentraînement, soit quiprévoit la conclusion dun contrat de travail ayant pour objet lexercice rémunéré dune activitésportive ou dentraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice dunelicence dagent sportif.La licence est délivrée, suspendue et retirée, selon la discipline concernée, par la fédérationdélégataire compétente. Celle-ci contrôle annuellement lactivité des agents sportifs.Chaque fédération délégataire compétente publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer danssa discipline ainsi que les sanctions prononcées en application de larticle L. 222-19 à lencontre desagents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées. Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  32. 32. Article L222-8Lagent sportif peut, pour lexercice de sa profession, constituer une société ou être préposé dunesociété.Article L222-9Nul ne peut obtenir ou détenir une licence dagent sportif :1° Sil exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, desfonctions de direction ou dentraînement sportif soit dans une association ou une société employantdes sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédérationsportive ou un organe quelle a constitué, ou sil a été amené à exercer lune de ces fonctions danslannée écoulée ;2° Sil est ou a été durant lannée écoulée actionnaire ou associé dune société employant des sportifscontre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;3° Sil a fait lobjet dune sanction disciplinaire au moins équivalente à une suspension par lafédération délégataire compétente à raison dun manquement au respect des règles déthique, demoralité et de déontologie sportives ;4° Sil est préposé dune association ou dune société employant des sportifs contre rémunération ouorganisant des manifestations sportives ;5° Sil est préposé dune fédération sportive ou dun organe quelle a constitué.Article L222-10Nul ne peut exercer, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré,des fonctions de direction ou dentraînement sportif soit dans une association ou une sociétéemployant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dansune fédération sportive ou un organe quelle a constitué sil a exercé la profession dagent sportifdurant lannée écoulée.Nul ne peut être actionnaire ou associé dune société employant des sportifs contre rémunération ouorganisant des manifestations sportives sil a exercé la profession dagent sportif durant lannéeécoulée.Article L222-11Nul ne peut obtenir ou détenir une licence dagent sportif sil : Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  33. 33. 1° A été lauteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires àlhonneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;2° A été frappé de faillite personnelle ou de lune des mesures dinterdiction ou de déchéanceprévues au livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur à la loi n° 2005-845 du 26juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régimeantérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlementjudiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré à la fédération délégataire compétente.Article L222-12Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-9 à L. 222-11 lespréposés dun agent sportif ou de la société quil a constituée pour lexercice de son activité.Il est interdit dêtre préposé de plus dun agent sportif ou de plus dune société au sein de laquelle estexercée lactivité dagent sportif.Article L222-13Lorsque lagent sportif constitue une société pour lexercice de sa profession, ses dirigeants, associésou actionnaires sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-9 à L.222-11.Lorsque lagent sportif constitue une personne morale pour lexercice de sa profession, ses associésou actionnaires ne peuvent en aucun cas être :1° Une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant desmanifestations sportives ;2° Une fédération sportive ou un organe quelle a constitué.Article L222-14Lorsque lagent sportif constitue une personne morale pour lexercice de sa profession, sesdirigeants, associés ou actionnaires ne peuvent être des sportifs ou des entraîneurs pour lesquelslagent peut exercer lactivité mentionnée au premier alinéa de larticle L. 222-7.Article L222-15Lactivité dagent sportif peut être exercée sur le territoire national, dans les conditions prévues aux Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  34. 34. articles L. 222-5 à L. 222-22, par les ressortissants dun Etat membre de lUnion européenne ou dunEtat partie à laccord sur lEspace économique européen :1° Lorsquils sont qualifiés pour lexercer dans lun des Etats mentionnés au premier alinéa duprésent article dans lequel la profession ou la formation dagent sportif est réglementée ;2° Ou lorsquils ont exercé à plein temps pendant deux ans au cours des dix années précédentes laprofession dagent sportif dans lun des Etats mentionnés au premier alinéa dans lequel ni laprofession ni la formation dagent sportif ne sont réglementées et quils sont titulaires duneattestation de compétence ou dun titre de formation délivré par lautorité compétente de lEtatdorigine.Un décret en Conseil dEtat fixe les conditions auxquelles est soumis lexercice de lactivité dagentsportif par les ressortissants de lUnion européenne ou dun Etat partie à laccord sur lEspaceéconomique européen souhaitant sétablir sur le territoire national, lorsquil existe une différencesubstantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et les exigencesrequises pour lobtention de la licence visée à larticle L. 222-7.Lactivité dagent sportif peut également être exercée de façon temporaire et occasionnelle par lesressortissants légalement établis dans un Etat membre de lUnion européenne ou dans un Etat partieà laccord sur lEspace économique européen dans le respect de larticle L. 222-11. Toutefois,lorsque ni lactivité concernée ni la formation permettant de lexercer ne sont réglementées danslEtat membre détablissement, ses ressortissants doivent lavoir exercée pendant au moins deuxannées au cours des dix années qui précèdent son exercice sur le territoire national.Les ressortissants dun Etat membre de lUnion européenne ou dun Etat partie à laccord surlEspace économique européen doivent, préalablement à lexercice de lactivité dagent sportif sur leterritoire national, y compris temporaire et occasionnelle, en faire la déclaration à la fédérationdélégataire compétente selon des modalités définies par décret en Conseil dEtat.Article L222-16Le ressortissant dun Etat qui nest pas membre de lUnion européenne ou partie à laccord surlEspace économique européen et qui nest pas titulaire dune licence dagent sportif mentionnée àlarticle L. 222-7 doit passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentationdune partie intéressée à la conclusion dun contrat mentionné au même article L. 222-7.La convention de présentation mentionnée au premier alinéa du présent article doit être transmise àla fédération délégataire compétente.Un agent sportif établi dans un des Etats ou territoires considérés comme non coopératifs au sens delarticle 238-0 A du code général des impôts ne peut exercer lactivité dagent sportif sur le territoirenational.Toute convention de présentation conclue avec un tel agent est nulle.Article L222-17Un agent sportif ne peut agir que pour le compte dune des parties aux contrats mentionnés à Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  35. 35. larticle L. 222-7.Le contrat écrit en exécution duquel lagent sportif exerce lactivité consistant à mettre en rapport lesparties intéressées à la conclusion dun des contrats mentionnés à larticle L. 222-7 précise :1° Le montant de la rémunération de lagent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contratconclu par les parties quil a mises en rapport ;2° La partie à lun des contrats mentionnés à larticle L. 222-7 qui rémunère lagent sportif.Lorsque, pour la conclusion dun contrat mentionné à larticle L. 222-7, plusieurs agents sportifsinterviennent, le montant total de leurs rémunérations ne peut excéder 10 % du montant de cecontrat.Le montant de la rémunération de lagent sportif peut, par accord entre celui-ci et les parties auxcontrats mentionnés à larticle L. 222-7, être pour tout ou partie acquitté par le cocontractant dusportif ou de lentraîneur. Lagent sportif donne quittance du paiement au cocontractant du sportif oude lentraîneur.Toute convention contraire au présent article est réputée nulle et non écrite.Article L222-18Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations délégataires et, le caséchéant, les ligues professionnelles quelles ont constituées veillent à ce que les contrats mentionnésaux articles L. 222-7 et L. 222-17 préservent les intérêts des sportifs, des entraîneurs et de ladiscipline concernée et soient conformes aux articles L. 222-7 à L. 222-17.A cette fin, elles édictentles règles relatives :1° A la communication des contrats mentionnés à larticle L. 222-7 et de ceux mentionnés audeuxième alinéa de larticle L. 222-17 ;2° A linterdiction à leurs licenciés ainsi quà leurs associations et sociétés affiliées de recourir auxservices dune personne exerçant lactivité mentionnée au premier alinéa de larticle L. 222-7 qui nedétient pas de licence dagent sportif au sens de ce même article ;3° Au versement de la rémunération de lagent sportif, qui ne peut intervenir quaprès transmissiondu contrat visé au deuxième alinéa de larticle L. 222-17 à la fédération délégataire compétente.Article L222-19Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à lencontre des agents sportifs, deslicenciés et des associations et sociétés affiliées, en cas de :1° Non-communication :a) Des contrats mentionnés à larticle L. 222-7 ;b) Des contrats mentionnés au deuxième alinéa de larticle L. 222-17 ; Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  36. 36. 2° Non-respect des articles L. 222-5 et L. 222-7 à L. 222-18 ;3° Non-communication des documents nécessaires au contrôle de lactivité de lagent.Article L. 222-19-1Lorsque la fédération délégataire compétente constate quun avocat, agissant en qualité demandataire de lune des parties intéressées à la conclusion dun des contrats mentionnés au premieralinéa de larticle L. 222-7, a méconnu les obligations relatives au contenu et à la communication deces contrats ainsi que du mandat quil a reçu, elle en informe le bâtonnier du barreau auquel lavocatest inscrit qui apprécie la nécessité dengager des poursuites disciplinaires dans les conditionsprévues par les textes qui régissent la profession davocat.Article L222-20Est puni de deux ans demprisonnement et de 30 000 € damende le fait dexercer lactivité définie àlarticle L. 222-7 :1° Sans avoir obtenu la licence dagent sportif ou en méconnaissance dune décision de suspensionou de retrait de cette licence ;2° Ou en violation du deuxième alinéa de larticle L. 222-5 ou des articles L. 222-9 à L. 222-17.Le montant de lamende peut être porté au-delà de 30 000 € jusquau double des sommes indûmentperçues en violation des 1° et 2° du présent article.Article L222-21Les peines prévues à larticle L. 222-20 peuvent être accompagnées dune interdiction temporaire oudéfinitive dexercer lactivité dagent sportif.Article L222-22Les modalités dapplication des articles L. 222-7, L. 222-8 et L. 222-15 à L. 222-19 sont définiespar décret en Conseil dEtat.Chapitre III : Autres dispositions applicables aux sportifsArticle L223-1Les arbitres et juges exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité, dans lerespect des règlements édictés par la fédération sportive mentionnée à larticle L. 131-14,compétente pour la discipline et auprès de laquelle ils sont licenciés. Cette fédération assure lecontrôle de lexercice de cette mission selon les règles et procédures préalablement définiesconformément à ses statuts. Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  37. 37. Article L223-2Les arbitres et juges sont considérés comme chargés dune mission de service public au sens desarticles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ilspeuvent être les victimes dans lexercice ou à loccasion de lexercice de leur mission sont répriméespar les peines aggravées prévues par ces articles.Article L223-3Les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans laccomplissement de leur mission, comme liés àla fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L.1221-1 et L. 1221-3 du code du travail.TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LEDOPAGEChapitre préliminaireArticle L230-1Le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres et organismes intéressés, engageet coordonne les actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et déducation misesen ceuvre avec le concours, notamment, des fédérations sportives agréées dans les conditionsdéfinies à larticle L. 131-8, pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre ledopage.Une formation à la prévention du dopage est dispensée aux médecins du sport, aux enseignants etaux membres des professions définies au premier alinéa de larticle L. 212-1.Article L230-2Pour lapplication du présent titre, une manifestation sportive internationale est une manifestationsportive pour laquelle un organisme sportif international :1° Soit édicte les règles qui sont applicables à cette manifestation ;2° Soit nomme les personnes chargées de faire respecter les règles applicables à cette manifestation.Constituent des organismes sportifs internationaux au sens du présent article : Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  38. 38. 1° Le Comité international olympique ;2° Le Comité international paralympique ;3° Une fédération sportive internationale signataire du code mondial antidopage mentionné par laconvention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ;4° Une organisation responsable dune grande manifestation sportive internationale signataire ducode mondial antidopage mentionné par la convention internationale contre le dopage dans le sport,adoptée à Paris le 19 octobre 2005.Article L230-3Est un sportif au sens du présent titre toute personne qui participe ou se prépare :1° Soit à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par unefédération délégataire ;2° Soit à une manifestation sportive internationale.Chapitre Ier : Suivi médical des sportifsSection préliminaireArticle L231-1Les médecins de santé scolaire, les médecins du travail, les médecins militaires et les médecinsgénéralistes contribuent, en liaison avec les médecins spécialisés, aux actions de préventionconcernant la pratique des activités physiques et sportives grâce à une formation initiale nécessaireà la pratique des examens médico-sportifs, contenue dans le deuxième cycle des études médicales etgrâce à une formation continue adaptée.Article L231-1-1Les modalités dapplication du présent chapitre sont fixées par décret.Section 1 : Certificat médicalArticle L231-2 Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  39. 39. Lobtention ou le renouvellement dune licence sportive permettant la participation aux compétitionsorganisées par la fédération sportive qui la délivre est subordonnée à la présentation dun certificatmédical datant de moins dun an et attestant labsence de contre-indication à la pratique encompétition de la discipline ou activité sportive pour laquelle elle est sollicitée.Article L231-2-1La pratique en compétition dune discipline sportive à loccasion dune manifestation organisée parune fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation :1° Soit dun certificat médical datant de moins dun an et attestant labsence de contre-indication à lapratique en compétition de cette discipline ou activité sportive ;2° Soit dune licence mentionnée à larticle L. 231-2 délivrée pour la même discipline ou activitésportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat.Article L231-2-2Lobtention dune première licence sportive ne permettant pas la participation aux compétitionsorganisées par la fédération sportive qui la délivre est subordonnée à la présentation dun certificatmédical datant de moins dun an et attestant labsence de contre-indication à la pratique de ladiscipline sportive pour laquelle elle est sollicitée. Les fédérations sportives peuvent, selon unefréquence quelles définissent, demander pour une nouvelle délivrance de licence la présentationdun certificat médical.Article L231-2-3Pour certaines disciplines, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des sports et de lasanté au regard des risques quelles présentent pour la sécurité ou la santé des pratiquants, lecertificat médical mentionné aux articles L. 231-2 à L. 231-2-2 ne peut être délivré que dans lesconditions prévues au même arrêté.Le certificat médical mentionné au présent article doit dater de moins dun an.Article L231-3Le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens requis dans lecadre de la surveillance médicale particulière prévue à larticle L. 231-6 peut établir un certificat decontre-indication à la participation aux compétitions sportives au vu des résultats de cettesurveillance médicale.Ce certificat est transmis au président de la fédération, qui suspend la participation de lintéressé auxcompétitions sportives organisées ou autorisées par ladite fédération jusquà la levée de lacontre-indication par le médecin. Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  40. 40. Article L231-4Sont définies par les dispositions de larticle L. 2336-3 du code de la défense les conditions quedoivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation de la licence de tir pour que laprésentation de ce document supplée le certificat médical mentionné audit article.Section 2 : Rôle des fédérations sportivesArticle L231-5Les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet les dispositionsnécessaires, notamment en ce qui concerne les programmes dentraînement et le calendrier descompétitions et manifestations sportives quelles organisent ou quelles autorisent.Elles développent auprès des licenciés et de leur encadrement une information de prévention contrelutilisation des substances et procédés dopants avec lappui des antennes médicales de préventiondu dopage.Les programmes de formation destinés aux cadres professionnels et bénévoles qui interviennentdans les fédérations sportives, les clubs, les établissements dactivités physiques et sportives et lesécoles de sport comprennent des actions de prévention contre lutilisation des substances et procédésdopants.Article L231-6Les fédérations sportives délégataires assurent lorganisation de la surveillance médicale particulièreà laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée aupremier alinéa de larticle L. 221-2 du présent code ainsi que des licenciés inscrits dans les filièresdaccès au sport de haut niveau.Un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports définit la nature et la périodicité desexamens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance.Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le livret prévu à larticle L. 231-7 du présentcode.Cette surveillance médicale ne dispense pas les employeurs des sportifs professionnels titulairesdun contrat de travail au titre du 3° de larticle L. 1242-2 du code du travail de satisfaire auxobligations qui leur incombent en application du titre IV du livre II du même code.Article L231-7 Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  41. 41. Un livret individuel est délivré à chaque sportif mentionné à larticle L. 231-6 ou à son représentantlégal, par la fédération sportive dont il relève. Ce livret ne contient que des informations à caractèresportif et des informations médicales en rapport avec les activités sportives.Seuls les médecins agréés en application de larticle L. 232-11 sont habilités à se faire présenter celivret lors des contrôles prévus à larticle L. 232-12.Article L231-8Lorsquun sportif sanctionné en application de larticle L. 232-21 ou L. 232-22 sollicite larestitution, le renouvellement ou la délivrance dune licence sportive, la fédération compétentesubordonne cette restitution, ce renouvellement ou cette délivrance à la production dune attestationdélivrée par une antenne médicale de prévention du dopage à lissue dun entretien entre un médecinet lintéressé.A loccasion de cet entretien, le médecin peut proposer au sportif le suivi mentionné à larticle L.232-1.Chapitre II : Lutte contre le dopageSection 1 : PréventionArticle L232-1Des antennes médicales de prévention du dopage sont agréées par arrêté des ministres chargés de lasanté et des sports. Elles organisent des consultations ouvertes aux personnes ayant eu recours à despratiques de dopage ou susceptibles dy recourir. Ces consultations sont anonymes à la demande desintéressés.Elles leur proposent, si nécessaire, la mise en place dun suivi médical.Les personnes mentionnées à larticle L. 231-8 doivent bénéficier dau moins un entretien avec unmédecin dans lune de ces antennes. Cet entretien est validé par la délivrance dune attestation.Les conditions dagrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention contre ledopage sont fixées par décret.Chaque antenne est dirigée par un médecin, qui en est le responsable. Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  42. 42. Article L232-2Le sportif fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription.Le sportif qui participe ou se prépare aux manifestations mentionnées au 1° de larticle L. 230-3 etdont létat de santé requiert lutilisation dune substance ou méthode mentionnée au dernier alinéa delarticle L. 232-9 adresse à lAgence française de lutte contre le dopage :1° Soit les demandes dautorisation dusage à des fins thérapeutiques ;2° Soit les déclarations dusage.Article L232-2-1Lorsquun professionnel de santé prescrit à un sportif lors dun traitement une ou des substances ouméthodes inscrites sur la liste mentionnée à larticle L. 232-9, leur utilisation ou leur détentionnentraîne à légard de celui-ci ni sanction disciplinaire ni sanction pénale, si cette utilisation oucette détention est conforme :1° Soit à une autorisation dusage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par lagence ;2° Soit à une déclaration dusage faite par le sportif auprès de lagence ;3° Soit à une autorisation dusage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par une organisationnationale antidopage étrangère ou par une fédération internationale et dont lagence reconnaît lavalidité conformément à lannexe II de la convention internationale mentionnée à larticle L. 230-2 ;4° Soit à une déclaration dusage faite par le sportif auprès dune organisation nationale antidopageétrangère ou auprès dune fédération internationale et dont lagence reconnaît la validitéconformément à lannexe II de la convention internationale mentionnée à larticle L. 230-2.Les autorisations dusage à des fins thérapeutiques sont accordées par lAgence française de luttecontre le dopage, après avis conforme dun comité dexperts placé auprès delle. Ce comité estcomposé dau moins trois médecins.Article L232-2-2Les substances et méthodes inscrites sur la liste mentionnée à larticle L. 232-9 qui nécessitent pourleur détention ou leur utilisation une autorisation dusage à des fins thérapeutiques ou unedéclaration dusage sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports en application des annexes Iet II de la convention internationale mentionnée à larticle L. 230-2.Les conditions de délivrance des autorisations dusage à des fins thérapeutiques et les modalités desdéclarations dusage sont fixées par décret.Article L232-3 Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  43. 43. Le médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage :1° Est tenu de refuser la délivrance dun des certificats médicaux définis aux articles L. 231-2, L.231-2-1 et L. 231-2-2 ;2° Informe son patient des risques quil court et lui propose soit de le diriger vers lune des antennesmédicales mentionnées à larticle L. 232-1, soit en liaison avec celle-ci et en fonction des nécessités,de lui prescrire des examens, un traitement ou un suivi médical ;3° Transmet obligatoirement au médecin responsable de lantenne médicale mentionnée à larticle L.232-1 les constatations quil a faites et informe son patient de cette obligation de transmission. Cettetransmission est couverte par le secret médical.Article L232-4La méconnaissance par le médecin de lobligation de transmission prévue à larticle L. 232-3 ou desprohibitions mentionnées à larticle L. 232-10 est passible de sanctions disciplinaires devant lesinstances compétentes de lordre des médecins.Section 2 : Agence française de lutte contre le dopageArticle L232-5I.-LAgence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante dotée de lapersonnalité morale, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage.A cette fin, ellecoopère avec lAgence mondiale antidopage et avec les fédérations sportives internationales.A cet effet :1° Elle définit un programme annuel de contrôles ;2° Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-16 :a) Pendant les manifestations sportives organisées par les fédérations agréées ou autorisées par lesfédérations délégataires ;b) Pendant les manifestations sportives internationales définies à larticle L. 230-2 avec laccord delorganisme international compétent ou, à défaut, de lAgence mondiale antidopage ;c) Pendant les périodes dentraînement préparant aux manifestations sportives mentionnées àlarticle L. 230-3 ;3° Pour les sportifs soumis à lobligation de localisation mentionnée à larticle L. 232-15, ellediligente les contrôles dans les conditions prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-16 :a) Pendant les manifestations sportives organisées par les fédérations agréées ou autorisées par lesfédérations délégataires ; Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  44. 44. b) Pendant les manifestations sportives internationales définies à larticle L. 230-2 avec laccord delorganisme international compétent ou, à défaut, de lAgence mondiale antidopage ;c) Pendant les périodes dentraînement préparant aux manifestations sportives mentionnées àlarticle L. 230-3 ;d) Hors des manifestations sportives mentionnées à larticle L. 230-3, et hors des périodesdentraînement y préparant ;4° Lorsquau moins deux sportifs dune même équipe ont utilisé ou détenu une substance ou uneméthode interdite, le directeur des contrôles de lAgence française de lutte contre le dopage appréciela nature des contrôles auxquels doivent être soumis les membres de léquipe ayant participé à lamême compétition ou à la même épreuve ;5° Lagence est informée des faits de dopage portés à la connaissance de lEtat, des fédérationssportives ainsi que, dans des conditions fixées par décret, des sanctions pénales prononcées en casde non-respect de lobligation mentionnée à larticle L. 232-10-1 ;6° Elle réalise ou fait réaliser lanalyse des prélèvements effectués lors de contrôles ; dans ce cadre,elle peut effectuer des analyses ou des prélèvements pour le compte de tiers ;7° Elle exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues aux articles L. 232-22 et L.232-23 ;8° Elle délivre les autorisations dusage à des fins thérapeutiques prévues à larticle L. 232-2 ;9° Elle reçoit les déclarations dusage à des fins thérapeutiques prévues à larticle L. 232-2 ;10° Elle peut reconnaître la validité des :a) Autorisations dusage à des fins thérapeutiques délivrées en conformité avec les annexes I et II dela convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, parune organisation nationale antidopage étrangère ou par une fédération internationale ;b) Déclarations dusage effectuées en conformité avec les annexes I et II de la conventioninternationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, par uneorganisation nationale antidopage étrangère ou par une fédération internationale ;11° Elle est consultée sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la lutte contre le dopage ;12° Elle participe aux actions de prévention, déducation et de recherche mises en œuvre en matièrede lutte contre le dopage ;13° Elle est associée aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage etapporte son expertise à lEtat, notamment lors de lélaboration de la liste des substances ouméthodes interdites mentionnée à larticle L. 232-9 ;14° Elle peut être consultée par les fédérations sportives sur les questions relevant de sescompétences ;15° Elle adresse aux fédérations sportives des recommandations dans les matières relevant de sescompétences ;16° Elle remet chaque année un rapport dactivité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport estrendu public. Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 - Document généré le 31 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

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