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Les droits patrimoniauxDes droits patrimoniaux cessibles et négociables‐ le droit de reproduction ‐ le droit de représenta...
Les exceptionsplusieurs exceptionsaux droits patrimoniaux de  l’auteur                                                    ...
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Les sanctions                            "Considérant que.... son travail reprend dans Originalité                 plusieu...
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Une mise en gardeAttention !être propriétaire du support ne signifie PAS que l’on soitpropriétaire des droits d’auteur de ...
Le libre accès       Objectif  donner un large accès àl’information scientifique    et technique récente                  ...
Le libre accèsMais s’il y a cession exclusive des droits àl’éditeur, il est interdit d’exploiter, sans avoirdemandé l’auto...
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AO : Instructions aux auteursPublications  dans une revue classique (lecteur payeur)  dans une revue en ligne en libre acc...
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Les contratsL’objet du contrat d’édition                        Un droit, une mention art. L.131‐3 CPI                    ...
Les contratsL’étendue                                   La destinationModes d’exploitation de l’œuvre                     ...
Les contratsLe lieu                                La duréeL’étendue géographique de la cession   Au maximum, la durée lég...
Les contratsLes droits numériques ont‐il étécédés ? Les clauses trop vagues organisant des cessions « pour tout support ex...
Les contratsLa rémunération La règle  : La proportionnalité au prix de   vente public  (HT)  … mais le taux est libreL’exc...
Les contratsA titre gratuit ? Que dit le code de la propriété intellectuelle  (CPI) ? Le droit de représentation et de rep...
AO : Instructions aux auteursLa signature du contrat d’éditionPour déposer votre œuvre dans une archive ouverte AVANT DE S...
AO : Instructions aux auteursLa signature du contrat d’édition ‐   en cas de refus, ne pas signer, mais la situation est c...
Instructions aux auteurs Post‐publication  consulter son contrat (*) bien cerner l’éventail des autorisations et des inter...
AO : Instructions aux auteurs                 Post‐publication pas de contrat écrit ?          Dépôt possible : mais infor...
AO : Instructions aux auteurs                Post‐publication contrat autorisant le dépôt après un délai donné       Dépôt...
AO : Instructions aux auteursSites consacrés à la politique éditoriale Éditeurs http://www.sherpa.ac.uk/romeo.phpRevues ht...
AO : Instructions aux auteursROMEO politique de dépôt en couleursVert    autorisation de déposer les pré et les post‐publi...
AO : Instructions aux auteursRECAPITULATIF                                     Palaeoclimate archives:                    ...
AO : Instructions aux auteursSavoir plus  sur Les archives ouvertes pour les établissements d’enseignement supérieur et de...
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Les licences Creative CommonsDes pictogrammes   Une licence simplifiée   Un contrat détaillé
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Les données personnellesSi la communication                   La correspondance privée                                    ...
Questions ?    c              FLE.Poser une question.                      Marion Chareau.                  CC 2.0 by‐nc‐n...
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Droit d'auteur et droit de diffusion dans l'enseignement et la recherche

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Intervention Paris III le 5 mai 2011

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Droit d'auteur et droit de diffusion dans l'enseignement et la recherche

  1. 1. Droit d’auteur et droit de  diffusion dans l’enseignement  supérieur et la recherche Université Paris III 5 mai  2011 Michèle Battisti (ADBS)JP Benzécri, octobre 2006, INA-PG(photo Guiseppe Giordano-Univ. Salerne)Source : Modulad, n°35, déc 2006, INRIA
  2. 2. Diversité des ressources pédagogiques‐ celles qui sont éditées à des fins pédagogiques (manuels …)‐ celles qui sont conçues à d’autres fins (œuvre musicale,  reproduction d’un tableau, …) mais utilisées à des  pédagogiques‐ celles qui sont  produites par les enseignants et les chercheurs  (création individuelle ou collective)
  3. 3. Diversité des situations juridiques‐ le droit d’auteur et ses exceptions, parmi lesquelles une  exception pédagogique et de recherche‐ les contrats, parmi lesquels les licences dites libres 
  4. 4. Le cadreLa propriété intellectuelleLa propriété littéraire et artistiqueou droit d’auteur pour protéger  les œuvresLa propriété industrielle pour protéger  les inventions  Ideas: A History of Thought and Invention les marques  from Fire to Freud Michael Heileman Fickr. CC 2.0 by-nc-nd) les dessins et modèles
  5. 5. Les conditions de la protectionUne œuvre sera  protégée par le droit d’auteur  lorsqu’elle est originale, soit lorsqu’elle porte « l’empreinte de la personnalité de son auteur » et ce, quel que soit son genre, sa forme d’expression, son mérite ou sa  © Arap - Fotolia.comdestination
  6. 6. Les conditions de la protectionExigence une mise en forme originale .Les idées sont de libre parcours ainsi que les méthodes, les procédés, les formules… © Fotolia.comCorollaire  Pas de dépôt exigé © à titre d’information
  7. 7. Les conditions de la protection Distinguer ‐ ce qui est protégé, car portant  « l’empreinte de la personnalité de l’auteur »‐ ce qui n’est pas protégé :  ‐ les œuvres dont la durée  des droits a expiré At the dealer. Par jef safi.  CC 2.0 by nc‐nd. Flickr ‐ les œuvres dénuées d’originalité,  soit des types de productions « sèches » ‐ les  idées qui sont « de libre parcours »
  8. 8. Les auteursL’auteur est une personne physique et l’œuvre est divulguée sous son nom HUGO VON HOFMANNSTHAL  (Austrian novelist, librettist,  poet, dramatist, narrator, and essayist).   NCMallory. CC 2.0 by‐nd. Flickr
  9. 9. L’œuvre de collaboration« une œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques » (art. L 113‐2 du CPI)Une œuvre réalisée en concertationoù chaque auteur garde ses droits sur sa contribution (qui doit rester individualisable)mais dispose aussi des droits sur  Katsukawa Shunshō et Ippitsusai Bunchōl’ensemble de l’œuvre 1770. (œuvre de collaboaration de deux artistes.© Musée Guimet RMN, Jean Paul Pinon, Thierry Ollivier, Michel Urtado 3D. 
  10. 10. L’œuvre collective« une œuvre créée sur linitiative dune personne physique ou morale qui lédite, la publie et la divulgue sous sa directionet son nom dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans lensemble en vue duquel elle est conçue, DICTIONNAIRES sans quil soit possible dattribuer à chacun deux un  FRANCAIS . droit distinct sur lœuvre réalisée »
  11. 11. L’œuvre composite« une œuvre nouvelle à laquelle est incorporéeune œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière »Cette œuvre est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante Corollaire Obtenir les droits requis pour insérer  une œuvre produite par un tiers NYC: Mr. Brainwashs Icons Remix – Albert Einstein and dans ses travaux et la diffuser selon les  Pablo Picasso Wally Gobetz modalités envisagées CC by‐nc‐nd. Flickr . 
  12. 12. Les salariés du secteur privé L’auteur salarié reste titulaire des droits MAIS  il peut  les céder à son employeur  (contrat de travail, contrat de cession) au fur et à mesure de ses créations [Pas de cession globale sur les œuvres futures]
  13. 13. Le salarié du secteur publicL’agent public est titulaire des droits d’auteur affectés à ses créationsMAIS  (depuis la loi DADVSI du 1er août 2006) Scientist examines cassava leaves for pests IITA Image Library. CC by-nc. Flickril cède les droits des œuvres créées dans  le cadre de sa mission ou d’après les instructions reçues à son administration de tutelle 
  14. 14. L’agent de l’Étatun « intéressement »(décret non paru à ce jour)  si l’œuvre  :‐ est réalisée hors de sa mission‐ permet à l’État de tirer avantage  d’une exploitation non commerciale  Madelinetosh CC 2.5 by-nc-nd‐ est exploitée commercialement (l’État n’a dans ce dernier cas  qu’un droit de préférence) « Intéressement » : un décret non publié
  15. 15. Les titulaires du droit d’auteur La création salariée (secteur public)Les règles de cession automatique des droits, l’atténuation des droits moraux et le droit de préférence ne sappliquent pas  Portrait de larchéologue français Jérémie‐Jacques Oberlin  Domaine public. Commons Wikimédia« aux agents auteurs dœuvres dont la divulgation nest soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, àaucun contrôle préalable de lautorité hiérarchique »
  16. 16. Les titulaires du droit d’auteur La création salariée (secteur public)Le droit de préférence ne sapplique pas« dans le cas d’activités de recherche scientifique d’un établissement  Panoramique amphi UFR odontologiepublic à caractère scientifique et  luniversité de Nantes pendant le congrès  (2007) Manuel . CC 2.0 by –sa.Flickr.technologique (EPST) ou d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), lorsque ces activités font l’objet d’un contrat avec une personne morale de droit privé »
  17. 17. Les titulaires du droit d’auteurLes stagiaires (secteurs public ou privé)Ce ne sont pas des salariésSans contrat de cession, ils sont titulaires des droits Students in Uppsala, Sweden LA CONVENTION DE STAGE a cold day in september.   Barbro.CC 2.0 by‐nc Flickr
  18. 18. Les titulaires du droit d’auteur LA CONVENTION DE STAGE   La liste des œuvres concernées Les conditions de leur exploitation ‐ les droits cédés  ‐ leur étendue  ‐ leur destination ‐ la durée de l’autorisation Ensemble ‐ Manifestation du 13 Mai 2008  Place d’Italie ‐ Place de la Sorbonne. ‐ la zone géographique concernée Etudiants du social et du médico‐social  ‐ la rémunération versée (gratification des stages).  Mya Klips. CC 2.0 by‐nc‐nd.Flickr ‐ la nature exclusive ou non de l’autorisation
  19. 19. Les titulaires du droit d’auteur LA CONVENTION DE STAGESi la nature des « créations » ne peut pas être définie avant le stageUne clause qui indique que les conditions de l’exploitation des droits par l’organisme d’accueil seront fixées ultérieurement par un  SCRTD ‐ Metro Rail Contract Signing RTD_1774_15 ‐Metro transportation avenant à la convention de stage Library and Archive. CC 2.0 by nc sa. Flickr
  20. 20. La thèse un document administratif  une œuvre originale protégée qui contient des  œuvres originales (droit d’auteur) un document qui contient des données de personnelles (droit de la responsabilité) un document produit dans le cadre d’une convention (droit du travail, droit des contrats, droit de la propriété industrielle, …) © Zürich Graduate School in Mathematics
  21. 21. Le doctorantSalarié de l’administration (régime des agents de l’État) du secteur privé (cession éventuelle prévue par contrat de travail ou contrat lié aux œuvres)Non salariéTitulaire des droits d’auteurs, il peut les céder à des tiersIdem s’il est simple utilisateur du service public Cession des droits d’auteur par contrat
  22. 22. Les droits voisins Des artistes‐interprètes Des producteurs (phonogrammes et  vidéogrammes) Des entreprises de communication  audiovisuelle! Ces droits peuvent être requis lors de  l’utilisation d’une œuvre du domaine  public Le conteur. BreesyBreizh. Licence CC. BY NC SA.Sur Flickr
  23. 23. Les œuvres orphelines C’est quoi ? Une œuvre dont  l’auteur ne pasêtre identifié ou que l’on n’arrive pas à retrouverL’estimation de leur nombre Il varie selon : ‐ la définition adoptée Xavier Turlot.. CC by 2.0‐ le type d’œuvres ‐ l’importance des efforts menés pour les retrouver (notion de recherche diligente) Que faire ?
  24. 24. Le droit de l’image une œuvre est protégée par le droit d’auteur  Droits réservés ?lorsque sa mise en forme est originale Attention ne pas oublier : la « cascade » de droits !  danger ! peu d’exceptions au monopole de l’auteur (pour les tribunaux, pas de citation pour les images) des autorisations (généralement) nécessaires Ian Britton Free.Foto.com
  25. 25. Le droit à l’image L’article 1382 qui engage laArticle 9 du Code civil : « Toute personne a droit  responsabilité civile lorsqu’il y a unau respect de sa vie privée » lien entre une faute et un dommageArticle 16 du Code civil : il « interdit toute atteinte à la dignité d’une personne et garantit le  L’article 544 utilisé par lesrespect de l’être humain » propriétaires pour revendiquer des dédommagements après la diffusion de l’image de leurs bien Un droit qui s’est patrimonialisé Une jurisprudence abondante qui s’est étendue à l’image des biens Photographs photographed. Hannaneh. CC by. Flickr
  26. 26. Les droits de l’auteur lorsqu’une œuvre est originale, son auteur dispose de droits moraux et  patrimoniaux
  27. 27. Les droits morauxDes droits moraux perpétuels  et incessibles ‐ le respect du nom ‐ le respect de l’intégrité de l’œuvre ‐ le droit de divulgation  ‐ le droit de retrait ou de repentir Des droits que l’auteur et ses héritiers conservent  perpétuellement (pas de cession ni de renonciation) Des droits à respecter pour la reproduction et la représentation  de l’œuvre, même si l’autorisation a été obtenue
  28. 28. L’agent publicDes droits moraux atténués Seul le droit de paternité (être cité) peut être exigé par l’auteur  agent public pour les œuvres créées dans le cadre de sa mission  Il ne peut pas avancer un droit de divulgation, ni un droit au  respect de son œuvre (sauf atteinte à sa réputation et à son  honneur), encore moins un droit de repentir.
  29. 29. Les droits patrimoniauxDes droits patrimoniaux cessibles et négociables‐ le droit de reproduction ‐ le droit de représentation ‐ le droit d’adaptation  (pour une traduction, par exemple)
  30. 30. Les exceptionsplusieurs exceptionsaux droits patrimoniaux de  l’auteur Exception à la règle.  Bladsurb, Elles évitent de demander   CC 2.0 by‐nc‐nd Flickr l’autorisation pour le mode  d’exploitation de l’œuvre visé par l’exception
  31. 31. Les exceptions au droit d’auteurLoi du 11 mars 1957art. L 122‐5 du CPI la copie pour l’usage privé du copiste l’analyse et la courte citation les revues de presse (# panorama de presse) Marie Claude,Monique,Bernadette,Martine, Catherine,Pierre devant la maison les discours destinés au public liés à l’actualité de vacances de Cabourg. François Mativet.  1957. la représentation dans le cercle de famille Commons Wikimédia. Domain public la parodie, le pastiche, la caricatureAinsi que les actes officiels et les décisions de justice
  32. 32. La copie privéeune copie pour une utilisationpersonnelle et gratuite du copiste, réalisée avec son propre matérielune source liciteune compensation financière au profit des titulaires de droits Art copie. Marylise Doctrinal.  CC 2.0 by‐nc‐nd. Flickr(redevance sur les supports vierges)
  33. 33. La représentation dans le cercle de familleUn cercle strictement privé, dans un sens  étroit (liens familiaux, amicaux)la gratuité ne s’applique pas à un site web  Composition au pochoir les dix membres de la famille  personnel, une  communauté du pasteur Oberlin. Own workAuthorJi‐Elle Facebook, ou une représentation dans  Commons Wikimédia la salle commune d’une ville ou  d’un village …
  34. 34. L’analyse et la courte citationMentionner les noms de l’auteur et de la sourceÊtre faites à des fins de critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’informationÊtre intégrées dans une œuvre seconde Lo‐tech analyse Eirik Stavelin. CC  2.0 byLa citation doit être brève (brièvetéappréciée au cas par cas en fonction de l’importance de œuvre source) Ce qui exclut les extraits  ainsi que les usages à des et ne pas porter atteinte au droit moral de l’auteur fins esthétiques ou ludiques !
  35. 35. L’analyse et la courte citationUn graphique, un tableau ?Originaux, ils sont protégés par le droit  d’auteur Illustr. © JC Turlot, 2007Non originaux, et repris sans  autorisation, l’agissement  Les photographies,  parasitaire vous guette  les infographies,  une originalité certaine
  36. 36. La revue de presse« Présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement » (C. Cass. 30  Revue de presse.Claude Fabry.janvier 1978) CC 2.0 by‐nd FlickrLe nom de lauteur et de la source  La reprise d’articles de presse, doivent être indiqués.  même  s’il s’agit d’extraits : une anthologie redevable  d’une demande expresse
  37. 37. Le discours et la parodieDiffuser par voie de presse ou de télévision, à titre d’information d’actualité un discours destiné au publicprononcé dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques dordre politique et les cérémonies officielles Discours historique Marschupp. CC by‐nc‐sa. FlickrFaire une parodie, un pastiche, la caricaturesi les lois du genre sont respectées
  38. 38. La Loi DADVSIUne loi sur le droit d’auteur adoptée le 1er août 2006pour transposer une directive européennea introduit de nouvelles exceptions au droit d’auteur
  39. 39. Les exceptions de la loi Dadvsi Art. L 122‐5 du CPI1. Une exception à des fins pédagogiques et de recherche2. Une exception à des  fins de conservation pour les  bibliothèques3. Une exception en faveur des personnes handicapées4. Une exception à des fins d’information (presse)5. Une exception pour les copies techniques provisoires et  accessoires
  40. 40. L’exception pédagogique et de rechercheElle permet de reproduire et représenter des extraits d’œuvres pour un public composémajoritairement d’élèves, d’étudiants et de chercheurs directement concernés  Sarcophage, Christ enseignant, cuve, Musée du Louvre. Antiquité tardive. CC by‐nc‐sa. Flickret lorsque les fins sont non commerciales
  41. 41. L’exception pédagogique et de rechercheNe sont pas concernées les œuvres conçues à des fins  pédagogiques  les œuvres proposées sur un  Au boulot ! Elvire R.. CC By Flickr support numérique ou en ligne les partitions les reprographies (photocopies)
  42. 42. L’exception pédagogique et de rechercheElle implique le versement d’une compensation financièreCollectée par une société de gestion collective chargée de la reverser aux ayants droit Japanese wallet. TTTNIS Wikimedia Commons
  43. 43. L’exception pédagogique et de rechercheL’exception devait entrer en vigueur le 1er janvier 2009En attendant …Les accords sectorielsLes premiers accords ont été conclus par le ministère chargé de l’Éducation nationale et de la recherche et plusieurs sociétés d’auteurs, pour couvrir la période transitoire 2006‐2008 
  44. 44. Protocoles Ministère / SGC5 contrats (2006‐2008)  (1) ouvrages  (2) périodiques  (3) arts visuels  (4) œuvres musicales  (5) œuvres cinématographiques et audiovisuelles 
  45. 45. Protocoles Ministère / SGCACCORDS  POUR L’ANNEE 2009  (signature juillet 2009)articles de presse, images œuvres d’art visuelextraits d’ouvrages ou de partitionsACCORDS POUR LES ANNEES 2010‐2011 (signature 8 décembre 2010)articles de presse, images œuvres d’art visuelextraits d’ouvrages ou de partitions  ACCORDS POUR LES ANNEES 2009‐2011  (signature 4 décembre 2009)œuvres cinématographiques et audiovisuelles interprétation vivante dœuvres musicales,  lutilisation denregistrements sonores dœuvres musicales et lutilisation de vidéo‐musiques …. Tacite reconduction le 31 décembre 2011
  46. 46. Quel public ?Les établissements d’enseignement et de recherche  dépendant des Ministère de lÉducation nationale  Ministère de lEnseignement supérieur et de la Recherche les établissements publics denseignement . (1er et 2e degré, supérieur)  CK-CO180 World Bank. World Bank les établissements publics à caractère scientifique,  Collection. CC by-nc-nd. Flickr culturel et professionnel (EPCSCP)  les établissements de recherche à caractère scientifique et technologique et à caractère industriel et commercial La formation initiale Les missions de service public de la recherche
  47. 47. Quelles œuvres?Des œuvres acquises licitement Des œuvres faisant partie du répertoire des sociétés de gestion collective (musique, audiovisuel, photographie) ou .Des œuvres pour lesquelles un mandat exprès a été donnépar les ayants droit (ouvrages, périodiques)  La liste des publications figure sur le site du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC)
  48. 48. Quels usages ?DES EXTRAITSLors de coursD’examensDe colloques, conférences, séminaires  . Audition. Michèle Dans des travaux pédagogiques de recherche  Battisti . CC by 2.0 – supports ou dossiers de cours  – exercices et leurs corrigés – fiches TD  – mémoires et  thèses, etc. 
  49. 49. Autres conditions Pas d’exploitation commerciale directe ou indirecte  Mentionner les sources Un nombre de pages, une durée très précis A RESPECTER [extraits] Pas de distribution au public de reproductions intégrales ou  partielles des œuvres  Pas constituer une base de données dœuvres ou dextraits  . dœuvres Déclaration des utilisations dans un formulaire et contrôle des  usages  par  les ayants droit (accès à lintranet et à lextranet des  établissements) Et une négociation pour  tout ce qui nest pas expressément autorisé par ces contrats
  50. 50. Une exception pédagogique en 2012 ?un système de gestion collective obligatoiresoit un système identique au système légaladopté pour la reprographie ? What a Teacher Librarian Doesqui pourrait couvrir l’ensemble des établissements . Vanhooc. CC 2.0 by-nc-sa. Flickr.de formation (initiale) et la recherche (secteurpublic)Une étude en cours sur les usages du numériquedans les établissements
  51. 51. Les textes des accordsAccord sur l’utilisation des œuvrescinématographiques et audiovisuelles à des finsd’illustration des activités d’enseignement et derecherche, BO n°5 du 4 février 2010Accord sur l’interprétation vivante d’œuvres musicales,l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvresmusicales et l’utilisation de vidéo-musiques à des fins .d’illustration des activités d’enseignement et derecherche, BO n°5 du 4 février 2010 Puis-je utiliser de la musique ou desUtilisation des livres, de la musique imprimée, des films dans le cadre de l’enseignementpublications périodiques et des œuvres des arts et de la recherche ? Michèle Battisti, ADI, avril 2010visuels à des fins dillustration des activitésdenseignement et de recherche, BO n°7 du 17 février Peut-on faire valoir l’exception2011 d’enseignement et de recherche ? Michèle Battisti, ADI, juillet 2009
  52. 52. L’exception « bibliothèques »Elle est accordée  aux bibliothèques, services d’archives et musées ouverts au public Elle leur permet de reproduire une œuvre qui appartient légalement à leur fonds, lorsque celle‐ci est abîmée ou figure sur un support obsolète  (depuis la loi Dadvsi) Jérusalem ‐ musée de la citadelle de David Rreproduction dune tablette décritureElles peuvent les communiquer au public à des  cunéiforme. Olivier. Picasafins d’études privées ou de recherche, mais uniquement au sein de leur établissement et sur des terminaux dédiés (depuis la loi Hadopi)
  53. 53. Les nouvelles exceptions (suite et fin)La reproduction et la diffusion  La reproduction ou la par des bibliothèques, des  représentation d’œuvres centres de documentation, des  graphiques, plastiques ou espaces culturels multimédias  architecturales par voie de presseouverts au public, agréés à cet  écrite, audiovisuelle ou en ligne, effet, pour des personnes  dans un but d’information justifiant d’un certain degré de  immédiate et en relation directe handicap avec cette dernière La copie technique accessoire et  provisoire n’ayant aucun effet  économique
  54. 54. Pour le dépôt légal du webPour les établissements chargés  La du dépôt légal  communication des œuvres Le moissonnage et la  collectées au reproduction des sites web au  sein de titre du dépôt légal l’établissement   à des  chercheurs  accrédités et  sur des postes  dédiés Bibliothèque municipale d’Amsterdam  Michèle Battisti. CC by 2.0. 
  55. 55. La durée des droitsLes droits patrimoniaux  L’œuvre est « tombée dans le  domaine public » lorsque les 70 ans après la fin de l’année  droits patrimoniaux » sont échuscivilede la mort de l’auteurde la première publication (œuvre collective) Mais toujours des droits moraux les droits voisins : 50 ans à respecter !(après la 1° mise à disposition) mais lobbying pour l’étendre à70 ans pour les œuvres sonores
  56. 56. Les sanctionsAmendes et/ou peines de  Copie  non autorisée = prison contrefaçon300 000 € et 3 ans de prison [plagiat = contrefaçon] pour contrefaçon sanctions pénales (amende + Éventuellement aussi des  prison)dommages et intérêts sanctions civiles (dommages et  intérêts) UNE VASTE PANOPLIE autres mesures : publicité,  saisie du matériel, saisie des  copies contrefaisantes, …
  57. 57. Les sanctions "Considérant que.... son travail reprend dans Originalité plusieurs de ses parties la même structure formelle,  rend compte dans des termes très semblables des Plagiat =  contrefaçon objectifs recherchés par la réglementation et la  jurisprudence et de leur évolution et comprend de  nombreux et importants paragraphes exposant les  propres réflexions de lauteur qui sont rédigés dans  le même ordre et avec les mêmes termes que ceux  contenus dans la thèse de Mme C, sans faire  apparaître quil sagit de citations ; quainsi, Mme A‐… une paresse  B nest pas fondée à soutenir que cest à tort que le  CNU a retenu à son encontre une fraude consistant intellectuelle lourde de  à présenter des travaux qui étaient en réalité pour  partie ceux dun autre chercheur ...."conséquences Arrêté N° 310277 du Conseil dÉtat ‐ République française le 23 février  2009 Source : Internet: Fraude et déontologie selon les acteurs  universitaires (cité par Rachel Creppy, dans sa présentaiton sur les  thèses électroniques, 26/03/09)
  58. 58. Les sanctions Lutte contre le plagiatdes logiciels  pour  le détecterdes chartes pour attirer l’attention des auteurs Savoir plus : des sites, des ouvrages
  59. 59. Le plagiatselon l’Université de Québec de Montréal• Copier le passage d’un livre, d’une revue ou d’une page Web sans le mettre entre  guillemets et/ou sans en mentionner la source.• Insérer des images, des graphiques, des données, etc. provenant de sources  externes sans indiquer la provenance.• Résumer l’idée originale d’un auteur en l’exprimant dans ses propres mots, mais  en omettant d’en indiquer la source.• Traduire partiellement ou totalement un texte sans en mentionner la provenance• Réutiliser un travail produit dans un autre cours sans avoir obtenu au préalable  l’accord du professeur.• Utiliser le travail d’une autre personne et le présenter comme le sien (même si  cette personne a donné son accord).• Acheter un travail sur le Web
  60. 60. Le plagiatA titre d’exemple, les sanctions prévues par l’IEP de Bordeauxavertissement• zéro à l’évaluation en cause, avec possibilité de rattrapage• zéro à l’évaluation en cause, sans possibilité de rattrapage• zéro au module d’enseignement concerné (par exemple : cours, séminaire,  conférence de méthode)• suspension de l’IEP pour une année• exclusion définitive de l’IEP• exclusion de tout établissement de l’enseignement supérieur pour un an• exclusion définitive de tout établissement de l’enseignement supérieurLe plagiat est un délit pouvant être poursuivi par les tribunaux de l’ordre judiciaire.  Une action en justice doit à être  réservée à des cas exceptionnels mais l’IEP n’en  exclut pas la possibilité. Savoir plus  / Les bibliothécaires et les thèses plagiat,  Jean‐Noël Dardre,Actualités du droit de l’information,, déc. 2010
  61. 61. Les sanctionsEn matière de contrefaçon Une présomption de mauvaise foi Une des mains du tricheur Détail du tableau "Le tricheur à las de carreau« de Georges de la Tour (1635), Musée du Louvre Gautier Poupeau. CC by Flickr Gardez toutes les preuves des autorisations qui vous ont été accordées
  62. 62. Une mise en gardeAttention !être propriétaire du support ne signifie PAS que l’on soitpropriétaire des droits d’auteur de l’œuvre qui y figure Claude Monets Nymphéas bleus . Musée d’Orsay. Wallyg. CC 2.0 by‐nc‐nd Flickr
  63. 63. Le libre accès Objectif  donner un large accès àl’information scientifique  et technique récente Open Access. Dawning of a new day.  Gideon Burton. CC 2.0 by‐sa. Flickr
  64. 64. Le libre accèsMais s’il y a cession exclusive des droits àl’éditeur, il est interdit d’exploiter, sans avoirdemandé l’autorisation, le document ou l’une de sesparties Barrière à la diffusion
  65. 65. AO : Instructions aux auteurs Tableau : Annaig Mahé, Archives et droit d’auteur, CEA Saclay, 16/01/06, URFIST Inforédaction soumission correction publication fin embargo aucun dépôt autorisé dépôt limité retrait du preprint lors de la soumission Diffusion de la version avant correction dernière version auteur avant la publication version éditeur version auteur ou éditeur après embargo aucune restriction
  66. 66. AO : Instructions aux auteursDépôt de prépublications RECAPITULATIFDes documents non confidentielsLes droits des coauteurs et des contributeurs doivent avoir été accordésInformer l’éditeur que le document qui lui est remis est déposé dans une archive ouverte 
  67. 67. AO : Instructions aux auteursPublications dans une revue classique (lecteur payeur) dans une revue en ligne en libre accès (auteur/payeur)DEPOT  immédiatement ou après un délai négocié (embargo)
  68. 68. Les contratsLes principes générauxL’auteur dispose d’un monopole sur son œuvre Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu.  CC BY NC Sur FlickrIl peut céder  ses droits patrimoniaux, à Une chaîne de droits titre gratuit ou onéreux à un tiers  et de contrats (éditeur, producteur, …) qui à leur tour  à ne pas rompre pour pouvoir pourra les céder à d’autres, etc. exploiter « paisiblement » une oeuvre
  69. 69. Les contratsL’objet du contrat d’édition  Un droit, une mention art. L.131‐3 CPI Tout droit non mentionné est réputé n’avoir pas été cédé !Chacun des droits cédés doit faire l’objet dune mention distincte Et le domaine dexploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue  à sa destination à son lieu  à sa durée PR Puzzle Pieces. Brian Solis. CC BY Sur Flickr
  70. 70. Les contratsL’étendue  La destinationModes d’exploitation de l’œuvre  Finalité de l’exploitationSous la forme d’un livre (édition de  A des fins commerciales ou non luxe, poche,  sur un site web (internet,  commerciales, publicitaires….intranet, …) pour quels publics … Horizon de lumière. Solea20 .Licence CC. BY NC SA Sur  GPS Backup. Jimmy_Joe. Flickr CC 2.0 by. Flickr
  71. 71. Les contratsLe lieu La duréeL’étendue géographique de la cession Au maximum, la durée légale du droit  d’auteur France, Europe… une langue … Mais PAS de durée illimitéePour internet, le monde entier Fotolia.com Boulier mural.Ghislain Sillaume.  Licence CC BY NC SA Sur Flikr
  72. 72. Les contratsLes droits numériques ont‐il étécédés ? Les clauses trop vagues organisant des cessions « pour tout support existant ou à venir » ont étéreconnues sans valeur par les jugesSi aucune participation de l’auteur n’est prévue, il faut ajouter un avenant au contrat Rubrique Humour. Sur le site de l’ADDNB
  73. 73. Les contratsLa rémunération La règle  : La proportionnalité au prix de  vente public  (HT)  … mais le taux est libreL’exception : Le forfait‐ La base de calcul de la rémunération  proportionnelle ne peut être pratiquement  déterminée‐ Les moyens d’en contrôler l’application font  défaut‐ L’utilisation de l’oeuvre ne représente  fallen percentages.Deb Collins qu’un caractère accessoire par rapport à CC 2.0. by. Flickr l’objet exploité. 
  74. 74. Les contratsA titre gratuit ? Que dit le code de la propriété intellectuelle  (CPI) ? Le droit de représentation et de reproduction  sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux L’auteur est libre de mettre ses oeuvres  gratuitement à la disposition du public Photigule’s blog Un usage licite à condition  de l’indiquer de manière expresse dans le  contrat
  75. 75. AO : Instructions aux auteursLa signature du contrat d’éditionPour déposer votre œuvre dans une archive ouverte AVANT DE SIGNER LE CONTRATnégocier avec l’éditeurune cession  des droits à titre non exclusifà défaut garder  les droits sur le format numérique du document à défaut garder  le droit d’archiver la publication (sans délai ou après un délai)à défaut garder  droit d’archiver la prépublication
  76. 76. AO : Instructions aux auteursLa signature du contrat d’édition ‐ en cas de refus, ne pas signer, mais la situation est conflictuelle … s’il n’est pas possible d’opter pour un autre éditeur‐ signer et ne pas déposer dans le serveur de dépôt  mais  tenir  son institution informée de la situation
  77. 77. Instructions aux auteurs Post‐publication  consulter son contrat (*) bien cerner l’éventail des autorisations et des interdictions qui y  figurent (la durée notamment) négocier (éventuellement) avec l’éditeur  (*) ce qui implique que vous l’ayez soigneusement conservé
  78. 78. AO : Instructions aux auteurs Post‐publication pas de contrat écrit ?  Dépôt possible : mais informez l’éditeur (relation loyale)contrat sans cession des droits pour plusieurs supports (expressément définis), y compris les  supports numériques  Dépôt possible  :  l’auteur garde les droits (mais pas sur la  version mise en forme par l’éditeur)
  79. 79. AO : Instructions aux auteurs Post‐publication contrat autorisant le dépôt après un délai donné Dépôt après ce délaicession des droits à titre exclusif pour tout support ou pour le support numérique  Prendre connaissance de la politique éditoriale (base Sherpa/Romeo)
  80. 80. AO : Instructions aux auteursSites consacrés à la politique éditoriale Éditeurs http://www.sherpa.ac.uk/romeo.phpRevues http://romeo.eprints.orgDeux remarques : ‐ il convient de s’assurer de l’exactitude des informations‐ les auteurs  peuvent négocier les conditions initiales qui leurs sont proposées  (contrat‐cadre)
  81. 81. AO : Instructions aux auteursROMEO politique de dépôt en couleursVert autorisation de déposer les pré et les post‐publications Bleu autorisation d’archiver les post‐publications (validées par  un comité de lecture)Jaune autorisation de déposer les pré‐publicationsBlanc le dépôt n’est pas formellement admis
  82. 82. AO : Instructions aux auteursRECAPITULATIF Palaeoclimate archives:  Core repository of AWI Hannes Grobe/AWI. CC 3.0 by.  Commons Wikimédia.Pas de contrat DépôtContrat sans cession des droits « numériques » DépôtContrat autorisant l’archivage ouvert (délai) Dépôt (respect délai)Contrat avec cession des droits « numériques » Négociation
  83. 83. AO : Instructions aux auteursSavoir plus  sur Les archives ouvertes pour les établissements d’enseignement supérieur et de recherche Signature Elsevier (MVL)001.  Marlèned. CC. 20 by. Flickr.Sur le site du consortium Couperin(Consortium  universitaire de publications numériques)http://www.couperin.org/archivesouvertes/
  84. 84. Les licences Creative CommonsL’auteur fixe les droits patrimoniaux sur son œuvre déposée, par des licences Creative Commons (par exemple) (*) Elles permettent d’autoriser certains  usages, plus ou moins étendus, selon  la volonté de leur auteurs Attention aux coauteurs, aux  contributeurs ! (*) il existe d’autres licences « libres »
  85. 85. Les licences Creative Commons Un site pour choisir sa licence http://fr.creativecommons.org
  86. 86. Les licences Creative CommonsDes pictogrammes Une licence simplifiée Un contrat détaillé
  87. 87. Les licences Creative Commons « Une track volée de la release  givichy001 de 2006 : Coke &  Champagne !  Utilisée sournoisement sans mon  autorisation comme vulgaire Des contrats générique pour toutes les vidéos du dont les conditions doivent être site du torchon Closer !!!respectées Ca va saigner gravement !!! Mon courrier vient de partir, même si à la fin je gagne pas un centime, je veux  au moins que ça devienne le feuilleton  judiciaire de la musique libre de lété » Samforce.be, mardi 29 mars 2010
  88. 88. Les licences Creative Commons Sont‐elles valides au regard du droit  français ? ‐ au  regard du formalisme du contrat  d’édition ?‐ au regard des droits moraux (intégrité,  divulgation de l’œuvre ?)  Des « frictions » avec les sociétés de  gestion collective Des difficultés pour les usages non  commerciaux Melancholia, Pas de procès encore en France, mais en  Albrecht Dürer (1471)–1528.  Espagne, aux Pays‐ Bas et en Belgique où Wikimédia Commons leur validité a été reconnue
  89. 89. Les données personnellesLoi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 Donnée personnelle  : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée.Code civil L’article 9 qui impose le respect de la vie privée de ne pas divulguer, sans autorisation expresse, d’informations liées à l’intimité de la vie privée, Instauration d’un droit à l’image
  90. 90. Les données personnellesSi la communication  La correspondance privée droit d’auteur + droit à l’image + d’information peut être  réserves du propriétaire accordée à des fins scientifiques, les noms et tout autre moyen  droit d’auteur : domaine public ou permettant d’identifier une  pas ; droits moraux (notamment personne ne doivent pas, SANS  droit de divulgation)EN AVOIR OBTENU  droit à l’image : personnes et biensL’AUTORISATION EXPRESSE,  réserves du légataire (conditions être divulgués particulières) Loi sur les archives du  3 janvier 1979 actualisée le 2 juillet  2008
  91. 91. Questions ? c FLE.Poser une question.  Marion Chareau.  CC 2.0 by‐nc‐nd.Flickr

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